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Déliberation - DCM 2018 074 du 26 06 2018 Procès Verbal de transfert de lOffice de Tourisme COM COM
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2018 074 du 26 06 2018 Procès Verbal de transfert de lOffice de Tourisme COM COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 29
Présents
: 22
Représentés
: 26
Qui
ont
pris
part
à La
délibération
: 26
Date
de
la convocation
: 18/06/2018
Date
d'affichage
: 20/06/2018
N°
2018/074
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2018
ID
: 083-218300424-20180626-2018_074-DE
Affiché
le.
5
JUIL,
2018
EMACTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
26
JUIN
2018
L'an
deux
mille
dix-huit
et
Le
26
juin
2018
à
19
heures
80,
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Maire, PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
- Laëtitia
PICOT
- René
LE
VIAVANT
- Aimé
GARNIER
- Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
-
Sébastien
MACREZ
-
Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
- Patricia
PENCHENAT
- Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
-
ABSENTS
: Pascal
CORDÉ
- Christelle
DUVERNET
- Gaëtan
MULLER
-
POUVOIRS:
Rémy
FÉLIX
à
Aimé
GARNIER
/
Jonathan
LAURITO
à
Eric
MASSON
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Manuel
REQUIN
à
Jeanne
LAURITO
/
:
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
L'article
64
de
la
loi
NOTRe
précise
qu'à
compter
du
1er janvier
2017,
les
«
actions
de
développement
économique
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
» sont
transférées
dans
leur
intégralité
à l'intercommunalité.
Les
nouveaux
contours
de
la
compétence
«
développement
économique :
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»
tels
que
définis
dans
la
loi
NOTRe
ont
été
précisés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
21
septembre
2016.
En
application
de
l'article
69
de
la
loi
Montagne
du
28
décembre
2016
qui
permet
aux
communes
de
surseoir
à
La
loi
NOTRe
sous
conditions,
le
Conseil
municipal
a,
par
délibération
n°
2016/194
du
24
novembre
2016,
demandé
le
maintien
de
l'office
de
tourisme
communal
et
a
engagé
la
PROCES-VERBAL
DE
TRANSFERT
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
DE
COGOLIN
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
K— Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2018
Affiché
le
6
JUIL.
2018
El
ID
: 083-218300424-20180626-2018_074-DE
%[35
N°
2018/074
CM
26/06/2018
PROCES-VERBAL
DE
TRANSFERT
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
DE
COGOLIN
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
démarche
de
classement
de
l'office
de
tourisme
en
catégorie
| et
de
la
commune
en
station
classée
de
tourisme.
L'article
69
de
La
loi
Montagne
précisant
que
le
dossier
de
classement
de
la
commune
devait
être
déposé
auprès
du
représentant
de
l'Etat
avant
Le
er
janvier
2018,
mais
La commune
a finalement
décidé
de
ne
pas
déposer
de
dossier
de
classement,
ce
qui
rend
caduque
la
démarche.
En
conséquence,
l'office
de
tourisme
de
Cogolin
est
transféré
à
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
au
Îer
janvier
2018,
conformément
à
l'article
64
de
La
loi
NOTRe
et
il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
Le
procès-verbal
de
transfert.
Vu
la
loi
n°
2016-1888
du
28
décembre
2016
de
modernisation,
de
développement
et
de
protection
des
territoires
de
montagne,
notamment
son
article
69 ;
Vu
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe]
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-5-I11,
L.5211-17
et
L.5214-16
:
Vu
Le
Code
du
tourisme,
article
L.134-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24/2012
du
27
décembre
2012
portant
création
de
La
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
92/2016-BCL
du
29
décembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez ; Vu
la
délibération
n°
2016-09-21-05
du
Conseil
communautaire
du
21
septembre
2016
portant
modification
de
la
compétence
«
développement
économique
: promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»
inscrite
aux
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
en
qualité
de
compétence
obligatoire,
en
application
de
La
Loi
NOTRe
(article
64] ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.5211-5-III
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
Le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-1,
Les
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-2
et
Les
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
» :
Considérant
l'article
L.1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
«
Le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la mise
à disposition
de
La collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
du
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence
». Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2018
ssl — 6 JUIL, 2018
AN IRS]
ID
: 083-218300424-20180626-2018_074-DE
Damd
CM
26/06/2018
N°
2018/074
PROCES-VERBAL
DE
TRANSFERT
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
DE
COGOLIN
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide :
-
de
dire
qu'à
compter
du
Îer
janvier
2018,
l'office
de
tourisme
de
Cogolin
est
transféré
à
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
en
application
de
l'article
L.5211-5-III
du
CGCT ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
de
transfert
de
l'office
de
tourisme
de
Cogolin
et
ses
annexes
ainsi
que
toutes
les
pièces
de
nature
administrative
où
financière
relatives
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.