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Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Wingen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juillet 2024
En mairie de Wingen
Convocation remise et affichée le 12 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 7 Sous la présidence de Monsieur le Maire, André SCHMITT
Mesdames et Messieurs : Georges HOCH, Laetitia GRAESE, Claudine WALTHER, Noémie SCHULTZ, Dominique MARTIN, Jean-Georges WALTHER
Absent excusé avec pouvoir : 2 M. Léon SCHMITT-SPILL a donné procuration à M. Jean-Georges WALTHER M. Raphaël HARI a donné procuration à M. Georges HOCH
Absent excusé sans pouvoir : 1 M. Guy LEIBOLD
Absent non excusé : 1 M. Alain WOLFF
Avec 7 membres présents, le quorum est atteint et le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Ordre du jour :
1) Désignation du secrétaire de séance
2) Approbation du procès-verbal de la dernière séance
3) Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal 4) Vente d’une partie du terrain de la parcelle 53 en section 02
5) Vente terrain rue des châteaux-forts : parcelle 53 en section 02
6) Adoption de la charte d’engagements mutuels entre la communauté de communes et les communes membres du territoire Sauer-Pechelbronn dans le cadre de la création d’un service aux communes
7) Projet de fusion des Commissions Locales Eau Potable du territoire de la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn
8) Remboursement de frais à Madame Laetitia GRAESE
9) Remboursement de frais à Madame Claudine WALTHER
10) Comptes rendus de réunions des commissions communales
11) Informations diverses
1) Désignation du secrétaire de séance
Le Maire à l’appel nominal des membres, en présence du quorum, la séance est ouverte. Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité la désignation de Mme Laetitia GRAESE qui accepte ces fonctions.
2) D2024-07/01 : Approbation du procès-verbal de la dernière séance
Le Maire rappelle que chaque conseiller a été destinataire du procès-verbal de la séance du 18 juin 2024.
Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la dernière séance puis procède à sa signature. Voix Pour : 7+2 Contre : 0 Abstention : 0
3) Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte rendu est donné au Conseil municipal pour la période du 19 juin au 18 juillet 2024 :
Arrêtés municipaux :
04/07/2024
AODB 016-2024 : Autorisation d'ouverture de débit de boissons à l'occasion de la soirée concert tarte-flambée qui aura lieu à la salle jean WESBECKER le 14 juillet 2024 de 18h à 1h30 organisée par l’amicale des sapeurs-pompiers de Wingen
10/07/2024
017-2024 : Arrêté municipal portant règlement de la circulation et le stationnement temporaire dans la rue principale et devant la mairie le 14 juillet de 11h à 13h à l’occasion de la fête nationale
10/07/2024
018-2024 : Arrêté municipal relatif à l’occupation du domaine public au 46 rue du nord du 15 au 16 juillet 2024 pour la pose d’une grue
15/07/2024
019-2024 : Arrêté municipal relatif à l’occupation du domaine public au 8 rue des châteaux-forts du 26 juillet au 15 septembre 2024 pour la pose d’un échafaudage
Décision en urbanisme :
Droits de préemption :
4) D2024-07/02 : Vente d’une partie du terrain de la parcelle 53 en section 02
Le maire explique que la dépendance à usage de garage de M. BARBIER est établie sur la parcelle voisine n° 53 en section 02, terrain à vendre par la commune. Cet empiétement s’étend sur environ 1m22 à partir de la limite séparative entre fonds vendu et la parcelle 53 avoisinante. Afin que les consorts BARBIER soient dispensés de procéder à une quelconque démolition du bâtiment sujet à l’empiètement, une proposition leur a été faite. Il s’agit de vendre à l’euro symbolique, une petite partie du terrain à vendre pour régulariser l’empiétement du garage sur le terrain communal d’une surface de 12m². Les consorts BARBIER s’engagent à procéder à des travaux de terrassement et à édifier un mur de soutènement.
La surface et les limites précises ont été déterminées lors de l’arpentage par un géomètre.
Les frais de géomètre, les dits travaux et les frais d’acte notarial seront à la charge de l’acquéreur.
20/06/2024
Déclaration préalable accordé (n°11) pour la pose de panneaux photovoltaïques au 9 rue des châtaignes – M. WALTHER André
20/06/2024
Déclaration préalable accordée (n°12) pour la pose de panneaux photovoltaïques au 9A rue des châtaignes – M. WALTHER Pierre
20/06/2024
Déclaration préalable accordée (n°13) pour la pose d’une toiture au 2 rue des Vosges – SCI AOC
20/06/2024
Déclaration préalable accordée (n°14) pour la pose de panneaux solaires au 7 rue des Vosges – EARL Aux sources du Heimbach
12/07/2024
Certificat d’urbanisme d’information (n°1) pour la vente du bien - 8 rue des rochers – Maitre JOURDAIN Laurent
18/07/2024
Déclaration préalable accordée (n°16) pour la pose de panneaux photovoltaïques au 12 rue des châtaignes – EDF ENR
04/07/2024
Déclaration d’intention d’aliéner (n°1) Vente parcelle 16 section 01, 8 rue des rochers. La commune n'a pas fait valoir son droit de préemption
06/07/2024
Déclaration d’intention d’aliéner (n°2) Vente parcelle 211 section B. La commune n'a pas fait valoir son droit de préemption
10/07/2024
Déclaration d’intention d’aliéner (n°3) Vente bien au 8 rue des rochers. La commune n'a pas fait valoir son droit de préemption Le Conseil Municipal de Wingen, après en avoir délibéré,
DECIDE de vendre à l’euro symbolique, la partie du terrain afférente aux consorts BARBIER sise sur la parcelle 53 en section 02.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
La recette correspondante sera imputée au budget primitif communal de l’année en cours.
Voix Pour : 7+2 Contre : 0 Abstention : 0
5) D2024-07/03 : Vente terrain rue des châteaux-forts : parcelle 53 en section 02
Monsieur le Maire explique que la commune dispose de la parcelle 53 en section 02, se situant en zone UA2 et Nv dans la rue des châteaux forts pour une surface de 8.45 ares. Ce terrain a été réarpenté suite à l’empiétement de la construction du voisin attenant à 8.33 ares. Une servitude sera également mise en place sur le terrain pour le passage de la conduite d’eau pluviale existante.
Monsieur WUST Loïc, a proposé par écrit en date du 25 juin 2024, une offre d’achat d’un montant de 9000 euros pour le terrain.
Les frais d’actes notariaux seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal de Wingen, après en avoir délibéré :
DECIDE de vendre à Monsieur WUST Loïc, la parcelle 53 en section 02 en zone UA2 et Nv appartenant à la commune, d’une surface de 8.33 ares au prix de 9000€. AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à ces dossiers.
La recette correspondante a été prévue au budget primitif communal de l’année en cours.
Voix Pour : 7+2 Contre : 0 Abstention : 0
6) D2024-07/04 : Adoption de la charte d’engagements mutuels entre la communauté de communes et les communes membres du territoire Sauer- Pechelbronn dans le cadre de la création d’un service aux communes
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer- Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu les arrêtés préfectoraux des 19 janvier 2010, 27 décembre 2011, 10 mai 2012, 17 août 2012, 24 novembre 2014, 13 décembre 2016,29 août 2017, 23 novembre 2017, 30 juin 2021 et 23 janvier 2024 portant transfert de compétences, mises en conformité ou mise à jour des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20.02.2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°001.2023 du conseil communautaire en date du 27.02.2023 : « Pacte de gouvernance définissant les relations entre la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et les communes membres pour un territoire équilibré et solidaire, dynamique, attractif, inclusif et authentique : validation des grands principes de collaboration et de concertation locale, et du plan d’action en découlant », Vu la délibération n°014.2023 du conseil communautaire en date du 27.02.2023 : « Pacte de gouvernance : Renforcement du service administratif par la création d’un poste d’agent en charge des marchés publics, pouvant soutenir et assister les communes membres dans leurs marchés publics, dans le cadre de l’application de l’art. L. 5211-4- 4 CGCT »,
Vu la délibération n°2023_06_01 du conseil municipal en date du 8 juin 2023 : Considérant le pacte de gouvernance, définissant 4 leviers stratégiques pour structurer la gouvernance locale, et notamment le 4ème levier du plan d’action en découlant, prévoyant d’assurer la complémentarité en mutualisant les moyens et l’ingénierie au niveau intercommunal et en renforçant les services de proximité à l’échelle communale, Considérant l’action proposée de développer le support aux communes, découlant du 4è levier ci-dessus exposé,
Considérant le projet de charte d’engagements mutuels, définissant les conditions d’une relation consolidée entre l’intercommunalité et les communes membres, les parties, en la signant, s’engageant dans une démarche collaborative aux fins d’améliorer la qualité du service public local,
Considérant la demande de la communauté de communes sollicitant l’accord des communes membres,
Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’adhérer au service proposé en approuvant la proposition de charte d’engagements mutuels entre la communauté de communes et les communes membres du territoire, permettant de définir un mode de relation structuré et de formaliser des engagements réciproques et respectueux, et dûment annexée à la présente délibération, De respecter les engagements de la charte, cette dernière étant organisée autour de deux axes principaux :
- L’accompagnement des communes en matière de commande publique et le portage d’actions partagées,
- L’animation et le soutien du réseau des agents communaux,
De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Voix Pour : 7+2 Contre : 0 Abstention : 0
7) D2024-07/05 : Projet de fusion des Commissions Locales Eau Potable du territoire de la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn
La Communauté de Communes Sauer Pechelbronn est compétente en matière d’eau potable, d’assainissement et de GEMAPI et a transféré ces trois compétences au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace Moselle (SDEA). Ces transferts de compétences se sont concrétisés par la mise en place de plusieurs commissions locales SDEA : une commission locale unique « Assainissement », une commission locale unique « Grand Cycle de l’Eau » et huit commissions locales indépendantes « Eau Potable ». Les huit commissions locales « Eau Potable » correspondent aux périmètres suivants : « Obersteinbach », « Niedersteinbach », « Lembach », « Wingen », « Lobsann », « Langensoultzbach », « Kutzenhausen-Merkwiller », « Woerth et environs (17 communes) ».
Une fusion des huit commissions locales en une seule entité à l’instar des commissions locales « Assainissement » et « Grand Cycle de l’Eau » a été proposée. Cette démarche s’inscrit dans la politique de gestion et de développement transversale autour de l’eau de la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn déployée par sa commission « Eau et Habitat » pour l’amélioration du cadre de vie, la promotion de l’habitat et plus largement pour le développement économique de son territoire.
Entendu l’exposé du délégué de la commission local « Eaux Potable ». Le Conseil Municipal de Wingen, après en avoir délibéré :
ACCEPTE le projet de fusion des huit commissions locales en une seule entité à l’instar des commissions locales « Assainissement » et « Grand Cycle de l’Eau » ; ADHERE à la volonté de fusionner avec les autres commissions locales ; AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à ces dossiers.
Voix Pour : 7+2 Contre : 0 Abstention : 0 8) D2024-07/06 : Remboursement de frais à Madame Laetitia GRAESE
Le Conseil Municipal de Wingen, après en avoir délibéré, (Madame Laetitia GRAESE est sortie de la pièce et n’a pas participé au vote), DECIDE de rembourser à Madame Laetitia GRAESE, la somme de 14,40€ pour l’achat de cartes de vœux.
Les crédits ont été prévus au budget primitif de l’année 2024.
Voix Pour : 6+2 Contre : 0 Abstention : 0
9) D2024-07/07 : Remboursement de frais à Madame Claudine WALTHER
Le Conseil Municipal de Wingen, après en avoir délibéré, (Madame Claudine WALTHER est sortie de la pièce et n’a pas participé au vote), DECIDE de rembourser à Madame Claudine WALTHER, la somme de 23,88€ pour l’achat de bretzels pour le verre de l’amitié du 14 juillet.
Les crédits ont été prévus au budget primitif de l’année 2024.
Voix Pour : 6+2 Contre : 0 Abstention : 0
10) Comptes rendus de réunions des commissions communales Les différentes commissions ont présenté leur compte rendu des dernières réunions.
11) Informations diverses
Néant
Le Maire clos la séance à 21h15
Publié le 26 juillet 2024
Transmis au contrôle de légalité le 26 juillet 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, André SCHMITT Laetitia GRAESE
Les membres du conseil municipal :
André SCHMITT
Georges HOCH
Laetitia GRAESE
Claudine WALTHER
Noémie SCHULTZ
Léon SCHMITT-SPILL
a donné procuration à M. Jean-Georges
WALTHER
Dominique MARTIN
Jean-Georges WALTHER Guy LEIBOLD
Absent excusé
Raphaël HARI
a donné procuration à M. Georges HOCH
Alain WOLFF
Absent non excusé