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Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le 13/03/2025
ID : 083-218300556-20250313-DC 2025 03 0029-AR
CET
Mairie de Fayence
Vu FAVENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DC_2025_03_029
Objet : Dépôt demande de subvention au fond d'investissent cantonal (FIC) pour La mise en conformité des accès à la piscine municipale.
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22.
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur le Maire à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans Les limites suivantes :
- En section de fonctionnement dans la limite de 150 000€ :
- En section d'investissement dans la limite de 500 000 €.
> Considérant la nécessité pour la commune de Fayence d'améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans le cadre de la réfection des établissements publics.
> Considérant la nécessite de se conformer aux normes en vigueur et notamment, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et La citoyenneté des personnes handicapées
> Considérant que le Fond d'investissement Cantonal (FIC) est destiné à soutenir Les opérations de voirie, de rénovation de bâtiments ou d'équipements publics, de réaménagement urbain, de création de parcs, d'équipements divers des communes.
DÉCIDE
Article 1% : D'approuver l'opération de travaux à la piscine municipale pour la mise en place dun élévateur pour personne à mobilité réduite dans le cadre de la réfection des infrastructures du service public afin de garantir l'accessibilité des établissements publics aux personnes en situation de handicap, conformément aux normes en vigueur pour un montant de 36 214.50 euros TTC soit 30,178.75 euros HT.
Page 1 sur 3 Atticle 2 : D'approuver le plan de financement de l'opération :
Coût de l'opération TTC
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le 13/03/2025 EM
ID : 083-218300556-20250313-DC 2025 03 0029-AR
| 0%
Fourniture et pose pylône avec toit
2 EE D
JU ee AL “ à : . EE OPEN
Pose élévateur pour personne à mobilité réduite 25 214.50€
11 000€
J242.90€ 20. 00%
Union Européenne
Etat DETR DSIL
Etat - autre
Conseil régional
Conseil Départemental
Au titre du Fonds d'investissement Cantonal (FIC)
28 97160€ TTC | 80.00€
Montant Hors Taxes
Total : TTC
24,142.98 € HT
36 214.50 TIC
Total HT 30,178.73 € HT
Article 3 : Monsieur Le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 Berger
Publié le 13/03/2025
ID : 083-218300556-20250313-DC 2025 03 0029-AR
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision, Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de La République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet: www.telerecours.fr.
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Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le 13/03/2025
ID : 083-218300556-20250313-DC_2025_03_0029-AR