Procès Verbal - 2021 06 01 pv

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Procès Verbal - 2021 06 01 pv Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Fréville-du-Gâtinais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 06 01 pv)Thèmes du document : Transports, Environnement, Handicap et inclusivité, République Française

Département LOIRET

Commune de Fréville-du-Gâtinais

Procès-verbal de la séance du 1 Juin 2021

L'an 2021 et le 1 Juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. POISSON André, Maire.

Présents : M. POISSON André, Maire, M. POTEAU Pascal, Mme ASSELIN Caroline, M. BAUNARD Dominique, Mme GEINDREAU Sabine, M. PICARD Sébastien, Mme BECQUE Cathy, M. PELLETIER Laurent, M. CHENAULT Yohann, M. FRAPPIN Christophe, M. FRANCART Jean-Luc.

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 11

• Présents : 11

Date de la convocation : 25/05/2021

Date d'affichage : 25/05/2021

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Montargis le : 04/06/2021

Secrétaire de séance : Mme GEINDREAU Sabine

Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.

SOMMAIRE

− Aire de stationnement de la colonne des ordures ménagères

− Transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais

− Révision du loyer 2021/2022 - 4 PLace Louis Croum

− Participation au Centre Aéré de Bellegarde / Quiers-sur-Bezonde

− Suppression de la Régie " Cantine scolaire "

− Régie des cartes de cantine

− Mise à disposition de la balayeuseRéf : D2021_14 - Aire de stationnement de la colonne des ordures ménagères

Le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser un enrobé au niveau de l'aire de stationnement de la colonne enterrée des ordures ménagères pour faciliter un meilleur accès.

Il présente le devis de Vauvelle à 5 609,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir examiné ces devis et en avoir délibéré,

− accepte le devis de Vauvelle qui s'élève à 5 609,00 € HT.

− autorise le Maire à signer le devis et tout autre document relatif à ces travaux.

− sollicite une subvention du Conseil Départemental la plus élevée possible au titre de l'aide aux communes à faibles population.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2021_15 - Transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avr. 2020 ;

Vu la délibération 2021-022 de la Communauté de Communes Canaux en Forêts en Gâtinais, portant prise de compétence mobilité en date du 16 Mars 2021 ;

Le Maire, rappelle que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale. Jusqu’à présent, seules les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale. Aujourd’hui, la loi permet aux communautés de communes à prendre cette compétence afin de mettre en place des solutions de mobilité locales, adaptées à la réalité des besoins de déplacements.

Pour ce faire, l’EPCI doit délibérer avant le 31 mars 2021 et ses communes membres dans les trois mois après délibération du conseil communautaire et dans tous les cas avant le 30 juin 2021, pour un exercice effectif de la compétence le 1er juillet 2021.

Prendre la compétence mobilité pour une communauté de communes ne signifie pas nécessairement prendre en charge les services organisés actuellement par la Région (transports scolaires, réguliers et à la demande) sur son territoire au moment de la prise de compétence. La loi précise que ce transfert ne s’effectue que si la communauté de communes en fait la demande à la Région et ne pourra concerner que les services organisés jusqu’alors par la Région, situés à l’intérieur du ressort territorial de la communauté de communes.

La loi redéfinit donc le schéma-type d’organisation territoriale de la compétence mobilité autour de deux niveaux de collectivités :

• La Région, AOM régionale pour un maillage du territoire à son échelle,

• La Communauté de communes, AOM locale, échelon de proximité pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque territoire.

La coordination entre ces deux échelles d’intervention se fait au niveau du bassin de mobilité. Cette coordination est pilotée par la Région et se traduira par la suite par un contrat opérationnel de mobilité.

Si une communauté de communes ne souhaite pas prendre la compétence mobilité pour devenir AOM, alors la Région deviendra automatiquement AOM locale sur le territoire de l’EPCI, à compter du 1er juillet 2021.Contenu de la compétence relative à l’organisation de la mobilité :

La compétence d’organisation de la mobilité est une compétence globale : elle n’est pas scindable. L’article L 1231-1-1 du code des transports précise qu’une autorité organisatrice de la mobilité est compétente pour :

• Organiser des services réguliers de transport public de personnes

• Organiser des services à la demande de transport public de personnes

• Organiser des services de transport scolaires

• Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités

• Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages

• Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite

L’autorité organisatrice peut également :

• Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite

• Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants

• Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

La loi précise que l’autorité organisatrice assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. La loi rappelle enfin que l’autorité organisatrice contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.

Toutefois, il faut distinguer la notion de compétence et celle d’exercice effectif de la compétence. Si l’AOM est compétente pour tous les services énumérés par la loi, elle choisit les services qu’elle veut mettre en place. Les statuts de l’EPCI ne doivent donc pas faire état des services que souhaite mettre en place l’intercommunalité, mais simplement acter la prise de compétence AOM.

L’AOM est donc chargée d’organiser la mobilité sur son territoire en fonction des besoins locaux. En aucun cas, l'AOM n'a l’obligation de mettre en place tous les services pour lesquels elle est compétente.

De plus, aucun niveau de service n’est imposé par la loi et la communauté de communes n’est pas dans l’obligation de mettre en place un service dès le 1er juillet 2021. La loi prévoit que les élus de chaque communauté de communes puissent prendre le temps de mener une réflexion quant aux besoins réels de leurs habitants afin de pouvoir proposer des solutions et services de mobilité adaptés (transport solidaire, autopartage, transport à la demande, ligne régulière, etc.).

Comme indiqué dans l’article L. 1231-5 du code des transports, la communauté de communes, en tant que AOM, devra créer un comité des partenaires afin d'associer les employeurs, les habitants et les usagers à la gouvernance des mobilités au niveau local. Le comité des partenaires sera consulté au moins une fois par an et le sera également avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place.

La loi permet enfin à une communauté de communes de lever le versement mobilité à condition qu’un service régulier de transport public soit mis en place par l’EPCI. La recette perçue par l’EPCI, via le versement mobilité prélevé auprès des employeurs de son territoire, occupant 11 salariés et plus,permet de financer l’ensemble des dépenses relatives à la compétence AOM (y compris les services autres que les lignes régulières).

Considérant, l’enjeu que représente la question des mobilités sur notre territoire il est proposé que la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais prenne la compétence mobilité et devienne ainsi autorité organisatrice de la mobilité. Cette décision requiert la majorité qualifiée des communes qui dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer. À défaut, leurs décisions sont réputées favorables.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• décide d’autoriser le transfert de la compétence organisation des mobilités à la communauté de communes, possibilité offerte par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. La communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais deviendra ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) au 1er juillet 2021 et pourra après diagnostic et étude des enjeux propres à son territoire proposer des services et solutions de mobilité adaptés aux besoins de ses habitants.

• décide d’approuver les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais intégrant la compétence facultative d’organisation de la mobilité ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2021_16 - Révision du loyer 2021/2022 - 4 PLace Louis Croum

Le Maire expose au Conseil Municipal que le loyer du logement de l’ancienne école est révisable chaque année au 01 juillet en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du 4ème trimestre.

Il précise le montant des IRL du 4ème trimestre 2019 et 2020 :

- l'IRL 4ème trimestre 2019 est de : 130,26

- l'IRL 4ème trimestre 2020 est de : 130,52

Soit une variation annuelle de + 0,20 %.

Le Maire propose alors à l’Assemblée d’appliquer cette augmentation au 01 juillet de cette année, ce qui porterait le montant mensuel du loyer à 290 € conformément au calcul suivant :

Loyer 2019/2020 x Variation annuelle = Loyer 2021/2022

289,20 € x 0,20 % = 290 €

Vu le contrat de location du logement,

Vu les dispositions légales concernant les augmentations de loyers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− décide de réviser le loyer suivant la variation de l’indice de référence des loyers de 0,20 %,

− fixe le montant du loyer du logement à 290 € / mois à compter du 01 juillet 2021.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2021_17 - Participation au Centre Aéré de Bellegarde / Quiers-sur-Bezonde

Le Maire explique au Conseil Municipal que les années précédentes, pour le centre aéré en juillet et août, la commune versait une aide à hauteur de 20 % du coût aux familles de la commune.

Il demande l'avis de l'assemblée quant à la reconduction de cette participation.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− décide de participer, pour les enfants de la commune, au centre aéré de Bellegarde / Quiers-sur-Bezonde organisé pendant les vacances d'été à hauteur de 20 % du coût pour cette année et les années suivantes du mandat.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2021_18 - Suppression de la Régie " Cantine scolaire "

Vu la délibération du 26 décembre 1998 créant la régie de recettes "Cantine scolaire" ;

Vu le courrier du SIRIS, du 20 avril 2021, demandant la fermeture des régies « cantine » pour les 7 communes membres au 25 juillet 2021, l'encaissement des règlements et les éventuels remboursements. Il n’y aura plus qu’une seule régie « cantine », celle du SIRIS qui sera créée après que toutes les communes aient délibérées ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

− approuve la suppression de la régie de recettes " Cantine scolaire " qui prendra effet au 25 juillet 2021.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2021_19 - Régie des cartes de cantine

Le Maire informe le Conseil Municipal que chaque année les comptes de la régie de cantine sont soldés à la fin de l’année scolaire.

De plus, en raison de la fermeture de la régie "Cantine", il est nécessaire de le réaliser dès la fin de l'année scolaire, début juillet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− approuve cette décision pour l'année scolaire 2020/2021 ;

− décide le calcul de la manière suivante : nombre de 10 repas achetés par les familles à la régie moins le nombre de repas facturés par le SIRIS à la Commune ;

− dit que :

• pour récupérer les repas non encaissés, les titres seront émis au compte 7067 ; • pour rembourser les parents d’élèves concernés, les mandats seront émis au compte 65888.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2021_20 - Mise à disposition de la balayeuse

Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°D2021_05 du 09/03/2021 pour remplacer la balayeuse et la proposer à la population et aux agriculteurs contre un forfait journalier.

Il est proposé à l’assemblée de mettre un tarif horaire à 2 € de l'heure et non le forfait journalier à 25 € / jour voté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− accepte de mettre à disposition la balayeuse contre 3 € de l'heure avec une facturation annuelle pour chaque utilisateur.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)Questions diverses :

Vente de la tondeuse autoportée

Le Conseil Municipal décide de garder en propriété la tondeuse autoportée John Deere et de ne pas la vendre.

Entretien de la commune

Mr Sébastien PICARD, conseiller municipal, fait part de son mécontentement concernant l'entretien de la commune. Mr Pascal POTEAU, Adjoint, lui répond que le prestataire "n'a que 2 bras" et qu'il ne peut pas planter et tondre en même temps aux vues des conditions météorologiques passées.

Document unique

Mr Pascal POTEAU, adjoint, rapporte qu'il a rencontré le conseiller de prévention de la CCCFG pour estimer la durée de réalisation du Document unique. Cette personne rencontrera chaque agent. Elle rédigera un rapport sur les préconisations à mettre en place.

Le conseiller de prévention a pour mission de conseiller dans la démarche d’évaluation des risques, dans la mise en place d’une politique de prévention ainsi que dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.

Elections départementales

Le Maire informe que les candidats aux élections départementales, Mme Marie-Laure BEAUDOIN et Mr Alain GRANDPIERRE, vont faire une réunion publique le vendredi 11 juin à 20h00.

Avis sur point d'arrêt du car scolaire

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais sollicite l'avis de la commune concernant la création d'un nouveau point d'arrêt du car scolaire à la " Héronnière ". L'assemblée décide de donner un avis défavorable en raison du manque de sécurité pour le stationnement du car pendant l'arrêt et des frais que cela va engendrer.

SICTOM

Le Maire fait le compte-rendu de sa réunion au SCITOM de Châteauneuf-sur-Loire.

Séance levée à : 20:34

En mairie, le 04/06/2021

Le Maire,

André POISSON