Arrêté - AT 062 767 25 00002

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unknown - PC 062 767 25 00012

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Arrêté - AT 062 767 25 00002 Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AT 062 767 25 00002)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRETE PORTANT REFUS

D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

(ERP)

MAIRIE

SAINT POL SUR TERNOISE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 23/01/2025,

affiché en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 27/01/2025. N° AT 062-767-25-00002

Par: SAS AB PIZZA ST POL représentée par

Monsieur Saad DIOURI

Demeurant à : 2 résidence Madeleine Peltier

60600 BREUIL LE VERT

Pour: L'aménagement d’une pizzéria pour de la vente

à emporter

Sur un terrain : 4 rue d'Hesdin

Section AB 1091

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-3, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3, R. 122-8, R.143- 1 à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6 ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) en date 28 février 2025, assorti de prescriptions.

Vu l'avis défavorable à l'autorisation de travaux et à la dérogation, émis par la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité (SCCDA) en date du 10 mars 2025,

Considérant que le projet ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, à savoir :

- l'articles 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 relatif aux accès à l'établissement ou l'installation, - l’article 5 de l'arrêté du 08 décembre 2014 relatif à l'accueil du public.

ARRETE

Article 1 : La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public est refusée.

Article 2 : L'avis défavorable de la SCCDA en date du 10 mars 2025 est repris en annexe 1 et les prescriptions édictées par la CCDSA sont précisées dans le procès-verbal du 28 février 2025 en annexe 2.

Fait à SAINT POL SUR TERNOISE

Le 19 MARS 2095 Le Maire

Danielle VASSEUR

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du CodéfdeTbfbanisme et L2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mifoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.hnwre À GR)

E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité Arras, le 10 mars 2025

Service SERBC

Unité Accessibilité

PROCES VERBAL

portant avis de la Sous-Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité Séance du 10/03/2025

Commune : SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Pétitionnaire : SAS AB PIZZA ST POL - M. DIOURI Saad

Établissement : AB PIZZA SAINT POL

Catégorie : 5 Dossier : AT 62 767 25 00002

M Autorisation de travaux

O] Permis de construire

Œ. Demande de dérogation(s) Accessibilité

Dérogation(s) numéro(s) À

CO] Visite avant ouverture Accessibilité

Nombre de cases cochées :

LL L }

Avis de la Commission : DEFAVORABLE 0 L AT va da AO Tes _

Merci de bien vouloir notifier cet avis au pétitionnaire. Pour le préfet et par subdélégation du directeur départemental des territoires et de la mer Pour toute question :

La présidente de séance

Permanence téléphonique au 03 21 22 99 99

le mardi et le jeudi de 14h à 16h f le vendredi de 9h30 à 11h30 ( À Ç Courriel : ddtm-accessibilitefàpas-de-calais.zouv.fr Christine RÜBIN

100, avenue Winston Churchill

CS 10 0007 62922 ARRAS

Tél : 03 21 21 99 99 ° Page 1/.fnene1 Qi)

BASE RÉGLEMENTAIRE :

e Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment les articles L161-1 à L164-3 et R.122-5 à R.122-21 et R.161-1 à R.164-6.

e Extrait de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatif au cadre bâti. + Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent.

e Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

e Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du

CCH et de l'article 14 du décret n°2006-555, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. e Arrêté du 15 décembre 2014 modifié fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation. _:

e Arrêté du 20 avril 2017 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création.

Descriptif du projet et du bâtiment

Le projet concerne l'aménagement d'une pizzeria pour de la vente à emporter dans une ancienne boulangerie.

‘Le bâtiment, situé en front à rue, présente une marche à l'entrée. Le trottoir est d'une largeur‘de 2m.

L'établissement est composé d'un espace de vente d’une surface d'environ 15 m£.

Préambule général

Le pétitionnaire doit se conformer au respect des dispositions techniques de l'arrêté du 08 décembre 2014.

Dérogation technique pour le maintien d'une marche de 14 cm de hauteur à l'entrée de l'établissement

L'établissement présente une marche de 14 cm de hauteur à l'entrée. Le pétitionnaire déclare l'impossibilité de mettre en place une rampe amovible de pente réglementaire par manque d'espace. Il sollicite donc une dérogation pour le maintien de la marche. Il propose l'installation d’une sonnette et l'assistance au franchissement de la marche ou la livraison de la commande à l'entrée. -

Pour autant, le pétitionnaire n'a pas étudié :

- soit l’utilisation d'une rampe de type équerre de pente réglementaire ; - soit l'utilisation d'une rampe droite de pente inférieure ou égale à 20 % (avec dérogation), tout en laissant une longueur minimale de 1 m sur le trottoir devant la rampe : la longueur de la rampe sera donc comprise entre 0,70 m et 1 m.

La rampe amovible doit être assortie d'une sonnette.

Une fiche technique de la rampe amovible doit être fournie.

Demande de travaux

Non-respect de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014: une rampe amovible doit être proposée pour traiter le dénivelé.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l'arrêté du 8 décembre 2014, le comptoir doit présenter une partie adaptée aux PMR d'une hauteur maximale de 0,80 m, un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur. La notice d'accessibilité doit être complétée en conséquence.

DL/ AT 56 729-dérag 56 747 / SAINT POL SUR TERNOISE / dossier AT 62 767 25 00002 avec une Page 2/2

dérogationlaure À Gà)

E Direction départementale des territoires

PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Évalité

Fraternité

Sous-Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité Arras, 10 mars 2025

Service SERBC

Unité Accessibilité

. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION

AUX RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Vu le code de la construction et de F’habitation ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

Vu l'arrêté de monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de monsieur Édouard Gayet, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 14 octobre 2024 publié au RAA le 15 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, et prévoyant que monsieur Édouard Gayet peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 14 octobre 2024 publié au

RAA le 15 octobre 2024, conférant subdélégation de signature ;

Considérant la demande de dérogation aux règlés d’accessibilité aux personnes handicapées présentée par SAS AB PIZZA ST POL - M. DIOURI Saad dans son dossier AT 62 767 25 00002 concernant AB PIZZA SAINT POL de catégorie 5, à SAINT-POL-SUR-TERNOISE, 4 rue d'Hesdin pour le motif suivant : Dérogation : Impossibilité Technique Maintien de la marche de 14 cm de hauteur à l'entrée. Installation d'une sonnette ;

Considérant l'avis DEFAVORABLE de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 10 mars 2025 pour le motif suivant :

Toutes les possibilités n'ont pas été envisagées (détails dans l’avis — PV de la SCCDA) ;

AT 62 767 25 00002 - Dérogation n°1 Rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9Anruae/

Arrête

Article 1° : ladite demande est refusée.

Article 2: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R421-1 du code de la justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. La présente décision peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours administratif, qui proroge le délai de recours contentieux, gracieux auprès de mes services ou hiérarchique auprès du Ministre.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer; monsieur le maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Pour le Préfet et par subdélégation ;

La chef du Service Sécurité Éducation Routière

Bâtiment et Crises,

Héène LEMOINE

AT 62 767 25 00002 - Dérogation n°1AnneÀ GP) E L Cabinet

PRÉFET Direction des sécurité

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

, . Lu Arras, le 28 février 2025 Bureau de la réglementation de sécurité

Section ERP et grands rassemblements

T. 03 21212061 /0321 21 20 54

pref-erp{pas-de-calais.gouv.fr Le préfet du Pas-de-Calais

à

Madame le Maire

- SAINT POL SUR TERNOISE -

PROCES-VERBAL

de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

- Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras -

- Réunion du 28 février 2025 -

| _ _ | Réf. Dossier | AVIS VALIDE PAR | Service instructeur Commune Etablissement Cat. |TYPE

Logiciel ERP | Dossier | LA COMMISSION

| | COMMUNE SAINT POL SUR SAS AB pizza St Pol 5ème | N 53700 AT62.767.25.00002 FAVORABLE

TERNOISE

4 RUE D HESDIN 62130 SAINT POL | SAS AB PIZZA SAINT POL

SUR TERNOISE | LL

Nature du Dossier : Autorisation de travaux

Obijet de l'étude : Aménagement

Observations :

Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter les

observations édictées ci-après.

Rue Ferdinand Buisson

on O ms G . © UM 0321 ; l ru ° www.pas-de-calais gouv.fr @prefetpasdecalais (@prefet62hanuxe ÀG13)

COMMUNE : SAINT POL SUR TERNOISE

NOM DE L'ETABLISSEMENT : SAS AB pizza St Pol

ADRESSE : 4 RUE D HESDIN 62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Classement de l'établissement :

Activité principale : Restaurants

Type : N

Effectif public : 11 personnes

Effectif personnel : 2 personnes

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :

La présente étude porte sur les travaux d'aménagement d'une enseigne de restauration à emporter sous l'AT n°62.767.25.00002.

L'établissement prendra place au RDC d'un bâtiment de construction traditionnelle en R+1 desservi par la voirie existante et comptera un tiers contigu (habitation) et un tiers superposé (habitation).

Après travaux il sera constitué d'un espace de vente avec comptoir d'accueil, une cuisine ouverte isolée par des parois et un plafond de degré coupe-feu 2h (aucune notion de puissance), un espace plonge et un local de stockage.

L'établissement sera doté d'une installation électrique déclarée conforme, d'extincteurs (Eau pulvérisée + Co?), de consignes de sécurité et d'une alarme de type 4.

L'effectif public est déclaré (Art. PE3) à hauteur de 11 personnes au titre du public pour 2 membres du personnel.

L'ERP sera classé en 5ème catégorie avec activité assimilable au type N.

Rappels réglementaires :

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

* Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 13 :

Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui

apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence.

* Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :

Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d'autres états de l'Union Européenne reconnues conformément à l'article GN 14 du règlement de sécurité.boue (3)

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143- 3 :

La liste des prescriptions édictées n'est pas exhaustive, elle ne dispense pas le

propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur de l'établissement du respect intégral des textes de référence précités.

* Prescription n°1 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 4 :

Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux vérifications des installations et équipements techniques suivants :

Les installations de chauffage :

Les installations de gaz combustibles et les appareils d'utilisation : Les installations électriques ;

L'éclairage de sécurité ;

Les installations de cuisson destinées à la restauration :

Les moyens de secours contre l'incendie ;

L'équipement d'alarme incendie.

* Prescription n°2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 6, -

PE 9:

Isoler les locaux et dégagements accessibles au public des locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure avec porte coupe-feu de degré 2 heure et munie de ferme porte.

Sont notamment considérés comme locaux à risques particuliers les locaux réceptacles des vide-ordures, les locaux d'extraction de la VMC inversée, les locaux contenant des groupes électrogènes, les postes de livraison et de transformation, les cellules à haute tension, les dépôts d'archives et les réserves.

Le Président de la Commission,

Pierre BLANCHART