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Document publié le Lundi 19 juillet 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20100719 2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Séance du lundi 19 juillet 2010
1
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Procès-verbal de la séance du
19 JUILLET 2010 A 15 H 00 Séance du lundi 19 juillet 2010
2
La séance est ouverte sous la Présidence
de Monsieur Alain Juppé Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, (quitte la séance de 15 h 50 à 16 h 50) M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, (présent jusqu’à 16 h 40), Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN,
Excusés :
M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Fabien ROBERT, Mme Marie-Françoise LIRE, Mme Sylvie CAZES, Mme Constance MOLLAT, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, M. Jean- Michel PEREZ, Mme Natalie VICTOR-RETALI, Séance du lundi 19 juillet 2010
3
M. LE MAIRE. -
Mes chers collègues nous allons attaquer l’ordre du jour.
Je vais demander à Mme Laetitia JARTY d’assumer le secrétariat de la séance. Séance du lundi 19 juillet 2010
4
Monsieur le Maire Séance du lundi 19 juillet 2010
5
Communication sur le déplacement d´une délégation municipale à
Saint-Pétersbourg.
M. LE MAIRE. -
Un mot, mes chers collègues, sur la mission que j’ai conduite il y a quelques jours à Saint- Pétersbourg, très exactement du 29 juin au 2 juillet, à la tête d’une délégation qui comportait des élus, des responsables universitaires, des artistes, des chefs d’entreprise bordelais.
Nous avons été très bien accueillis par Madame le Gouverneur de Saint-Pétersbourg, Mme MATVIIENKO qui m’a reçu, avec laquelle nous avons envisagé la poursuite de notre jumelage avec notamment la volonté de renforcer son volet social, son volet économique et son volet urbanistique.
Mme MATVIIENKO s’est vu décerner à la fin de l’année 2009 par l’UNESCO une mention d’honneur pour son programme intitulé « Tolérance » et ses efforts constructifs de diffusion du respect mutuel et de la tolérance dans une société multiculturelle et multi- ethnique et de prévention et d’éradication de toute forme de discrimination. Nous sommes donc convenus d’échanger nos expériences et nos idées dans ce domaine.
J’ai eu par ailleurs l’occasion de rencontrer à l’Université d’Etat de Saint-Pétersbourg plusieurs centaines de jeunes russes qui étudient le français ou se préparent à venir l’étudier en France. J’ai pu faire une conférence devant eux sur les défis et les opportunités du développement durable.
L’Union des Côtes de Bordeaux qui participait à cette délégation a organisé une soirée de promotion des vins de Bordeaux. L’Académie des Vins de Bordeaux avait invité Mme CARRERE D’ENCAUSSE à venir faire une conférence à la Bibliothèque Nationale de Saint- Pétersbourg sur l’influence culturelle de la France en Russie.
Notre Quatuor à Cordes de l’Orchestre National de Bordeaux a donné plusieurs concerts dont l’un au Palais Peterhoff et les autres au Conservatoire Rimsky-Korsakov et au Musée Poutchkine. Je peux vous dire que cette formation d’excellence a rencontré un magnifique succès de la part d’un public qui comme vous le savez est très averti.
La Chambre de Commerce de Bordeaux et celle de Saint-Pétersbourg ont organisé des rencontres d’affaires qui, je l’espère, auront des retombées concrètes et positives.
Enfin plusieurs accords de partenariats ont été signés : entre l’Université Montesquieu de Bordeaux et l’Université d’Etat de Saint-Pétersbourg, entre l’Alliance Française de Bordeaux et l’Institut Français de Saint-Pétersbourg, et enfin entre le collège Cheverus et l’Ecole 318 de Saint-Pétersbourg, ces partenariats ayant pour objectif de développer les échanges d’enseignants, de chercheurs, d’étudiants et la connaissance de nos langues respectives. Séance du lundi 19 juillet 2010
6
Je vous rappelle qu’en 2012 nous fêterons le 20ème anniversaire de notre jumelage. J’ai invité Mme MATVIIENKO à venir voir comment Bordeaux a évolué, notamment dans le domaine urbain. AGORA 2012 pourrait donner l’occasion à Mme MATVIIENKO de venir à Bordeaux.
Voilà sur cette mission dont le coût tout compris s’élève à 15.400 euros pour l’ensemble de la délégation.
Mme AJON
MME AJON. -
Monsieur le Maire, chers collègues, je tiens à remercier l’esprit d’ouverture qui vous a entraîné à inviter l’opposition à participer à ces déplacements qui sont en effet fort riches et intéressants et qui permettent je crois de mesurer l’importance de l’impact de la Ville de Bordeaux hors de ses frontières, tant en termes culturels qu’économiques, et l’importance de ces déplacements.
J’ai bien retenu dans le discours de Madame le Gouverneur son intérêt pour le travail social et son intérêt sur la recherche de partenariats dans ce domaine. J’espère que votre ouverture vous amènera aussi à lui présenter le travail social fait par le Conseil Général en Gironde.
M. LE MAIRE. -
Merci Madame. Je ne verrais que des avantages à ce que le Conseil Général s’associe à nos déplacements de toutes les formes possibles.
En tout cas il est parfaitement normal que les représentants de l’opposition participent à ces délégations. Nous l’avons déjà fait par le passé et nous continuerons à le faire à l’avenir. Séance du lundi 19 juillet 2010
7
DELEGATION DE M. Hugues MARTIN 8
D -20100387
Projet de réalisation de la Cité Municipale. Présentation du site
et approbation du montage. Décision. Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
En septembre 2008, le Maire a annoncé sa volonté de regrouper environ 800 agents dans une Cité municipale, dotée d’une restauration collective. Des études de définition et de programmation, urbaines, architecturales, financières, juridiques ont été menées en 2009 pour préciser le projet, avec la participation des élus, des agents et de prestataires externes spécialisés.
Les grandes lignes du projet
L’éclatement géographique des services et le manque de fonctionnalité de certains locaux nuisent aujourd’hui à l’efficacité collective et rendent les services de la Ville difficilement accessibles aux citoyens.
La présente opération est aussi une réelle opportunité pour porter un véritable « projet de service » et pour contribuer aux trois piliers de l’action municipale : Agenda 21, projet urbain et projet social.
L’Agenda 21 : par l’exemplarité de la démarche de conception et de construction en matière de développement durable, par les performances visées en exploitation, le projet se doit d’être exemplaire sur l’ensemble des dimensions du développement durable :
- dimension environnementale, en intégrant de façon harmonieuse la Cité municipale dans son environnement immédiat, en réduisant les consommations et dépenses énergétiques (bâtiment à énergie positive, démarche HQE), autant de cibles et objectifs à viser et précisés dans le programme.
- dimension économique, en analysant et évaluant la dépense en coût global (investissement + fonctionnement)
- dimension sociale, en associant au projet les utilisateurs (agents et public), en intégrant le progrès social et éthique.
Le projet urbain : par la mise en valeur du site de Mériadeck, avec la réalisation à la place de l’immeuble de la Croix du Mail, de piètre qualité urbanistique, d’un immeuble de grande qualité architecturale, permettant une jonction harmonieuse entre ville ancienne et quartier récent.
Le site proposé est situé en regard de l’Hôtel de Ville, à l’entrée de Mériadeck. Le terrain d’assiette, composé d’une partie du square Lhôte et de la Croix du Mail, occupe une position urbaine majeure. La faisabilité technique et urbaine a été menée par le cabinet d’architecture FLINT.
Le projet social : par la mutualisation de l’offre sociale entre les services strictement municipaux et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), accessible en centre ville sur un site emblématique pour les Bordelais. 9
Le programme
Compte tenu des gains attendus pour les agents comme pour les Bordelais et de la relative urgence du projet (éclatement des services qui génère des pertes d’efficacité, pas de restauration satisfaisante, locaux dysfonctionnels…), l’objectif de planning fixé est de livrer le bâtiment au dernier semestre 2013.
Sur la base de 18 500 m² SHON environ et d’une cinquantaine de places de parking voitures ainsi que des parkings vélos, le coût travaux du bâtiment a été estimé à 42 M€ HT valeur 2010, soit un budget travaux, honoraires et frais divers, de l’ordre de 50 M€ HT, hors foncier et hors équipements.
La vente de différents éléments de patrimoine (immeubles Gaz de Bordeaux et Santé navale vendus entre 2010 et 2012, locaux propriétés de la Ville et du CCAS libérés après l’emménagement dans la Cité Municipale…) sera prise en compte dans le montage du projet.
La démarche participative qui conduit la programmation intègre une dimension projet de management et développement de comportements développement durable, avec les cabinets BEHI – PRODEVELOPPEMENT – VERNET.
La répartition des fonctions et services entre l’Hôtel de Ville et la Cité Municipale cherche à utiliser au mieux les surfaces disponibles du Palais Rohan et de son annexe (actuel bâtiment des Finances) pour garder voire développer la dimension vivante de ce lieu historique.
Pour information, les principales fonctions qui resteront à l’Hôtel de Ville sont : Le Maire et son cabinet, les bureaux des Adjoints, la direction générale des relations internationales, La direction de la communication et de la presse, le Secrétariat Général et le secrétariat du Conseil Municipal, le CODES, la direction de l’accueil et de la citoyenneté, la police municipale (dans sa partie administrative et de Vidéosurveillance), le service des élections, le standard, le courrier et les locaux techniques informatiques principaux. Les directions des finances de la Ville et du CCAS, ainsi que la Trésorerie, seront hébergées dans l’annexe du Palais Rohan.
Le site proposé
Deux enjeux, pour des raisons d’efficacité et de management, ont guidé la recherche d’un site adapté sur le quartier Mériadeck : la proximité avec le Palais Rohan et l’accessibilité des services publics pour les Bordelais.
Plusieurs options ont été explorées : deux sur la terrasse Koenig à proximité de l’Hôtel de Région, une sur l’emprise de la Croix du Mail et d’une partie du square André Lhôte.
L’intérêt pour la Ville de réaliser son projet en vis-à-vis de l’Hôtel de Ville, à 100 mètres d’une station de tramway, apparaît comme une évidence : très grande lisibilité, accessibilité, mitoyenneté avec le Palais Rohan. Une grande attention sera portée sur l’objet architectural et sur la manière dont il incarnera les ambitions que la Ville promeut en matière de qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Les négociations avec les six co-propriétaires de l’immeuble Croix du Mail sont menées à l’amiable depuis février. Chaque lot a fait l’objet d’une évaluation des Domaines. Des promesses unilatérales de vente ou protocoles ont été signés ou sont en cours de finalisation. Les actes correspondants vous seront présentés lors d’un prochain Conseil.
Mais l’enjeu pour la Ville va au-delà du bâtiment, et vise à renforcer la cohésion urbaine entre les différents espaces urbains centraux, soit ici le centre historique et le quartier Mériadeck. La réussite du projet dépendra de sa capacité à relier deux espaces qui ne dialoguent pas entre eux.
Avant que l’idée d’implanter la Cité Municipale ne fasse son chemin, cette ambition d’unité urbaine a servi de fil conducteur aux différentes études conduites par la Ville depuis 2006. En 10
particulier, l’étude de marché de définition organisée en 2007-2008 a voulu rompre avec les constats suivants : difficulté des accès au quartier Mériadeck, complexité de ses cheminements internes, effet de frontalité avec le tissu ancien, image minérale et peu qualifiante du site, faible animation de la dalle reléguée à un simple espace de transition publique aux heures de bureau, confidentialité des espaces verts ou de détente.
L’intérêt historique du site de la Croix du mail est indéniable. Intégré au site inscrit UNESCO, il doit être observé comme un lieu stratégique d’articulation entre ville ancienne et ville nouvelle, à l’instar du Cours d’Albret, rythmé par la présence de lieux emblématiques historiques (palais de justice, palais Rohan, hôtels de Basquiat et de Poissac, Galerie des Beaux-Arts) mais aussi plus récents (Ecole Nationale de la Magistrature, îlot Bonnac, Tribunal de Grande Instance). L’emplacement de la Croix du Mail et du square Lhôte est un point d’entrée vers l’axe double, de l’ouest à l’est, sur lequel sont répartis les centres décisionnels administratifs, et qui débouche sur l’Hôtel de Ville. Cet emplacement, point d’entrée vers la dalle Mériadeck, est donc au cœur du lien à créer entre le centre historique et le quartier Mériadeck.
En terme d’intégration au site, la réussite du projet de Cité municipale reposera aussi sur la qualité de traitement des espaces publics connexes et sur le renforcement de la lisibilité de la trame urbaine.
La suppression d’une partie du square André Lhote sera compensée par la réalisation d’un espace vert sur le parvis de la Galerie des Beaux Arts, et par l’ouverture de la terrasse de Mériadeck et son espace vert de 2 hectares, avec la suppression des ouvrages qui nuisent à sa visibilité et à son accessibilité. Une procédure de révision simplifiée du PLU sera menée par la CUB pour requalifier la partie du square Lhôte comprise dans l’emprise du projet.
La volumétrie proposée pour le futur bâtiment devra se définir entre le plan de Mériadeck et ses échelles, le paysage du Cours d’Albret et la proximité du Palais Rohan.
Enfin, même si Mériadeck possède une réelle cohérence urbaine assurée par la dalle, et architecturale par le dessin en croix de la plupart des immeubles historiques, les immeubles apparaissent néanmoins comme des solitaires dotés d’une signature propre.
A cet égard, l’immeuble de la Croix du Mail crée plutôt un effet de rupture inachevé et préjudiciable à une bonne liaison urbaine entre centre ancien et quartier moderne de Mériadeck.
Dans le respect des conditions précitées liées à la prise en compte des espaces publics et au plan d’origine de Mériadeck, l’originalité dans l’écriture architecturale du futur bâtiment ne paraîtra pas incongrue. Le CLUB (Comité Local Unesco Bordeaux) a émis un avis favorable au projet le 18 mars 2010.
Le montage proposé
Afin de respecter les délais de réalisation, il convient aujourd’hui de confirmer notre engagement, par le lancement de la procédure d’appel à candidature pour la réalisation de la Cité Municipale, et il vous est proposé pour cela de recourir à la formule du contrat de partenariat public privé telle que définie dans le Code Général des collectivités territoriales.
Définition du contrat de partenariat
Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale (ou un établissement public local) confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la conception, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement.
Le cocontractant de la collectivité assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. 11
Evaluation préalable
Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la collectivité à engager la procédure de passation d'un tel contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable.
Elle est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat.
Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère : 1° que, compte tenu de la complexité du projet, la collectivité n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ;
2° ou bien que le projet présente un caractère d'ur gence, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ; 3° ou bien encore que, compte tenu soit des caracté ristiques du projet, soit des exigences du service public dont la collectivité est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique.
Procédure de négociation
Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée.
Si, compte tenu de la complexité du projet, la collectivité est objectivement dans l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle peut recourir à la procédure dite de « dialogue compétitif » . Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité.
Rémunération du co-contractant
La collectivité, verse en contrepartie un loyer annuel à l’opérateur, qui couvre à la fois l’amortissement de son investissement, et les charges d’entretien et de réparation. Le loyer est versé déduction faite des subventions, qui peuvent venir alléger le coût initial supporté par l’opérateur.
A l’issue de la période couverte par le contrat, le bien appartient au patrimoine de la collectivité sans indemnisation.
Proposition pour la Cité Municipale
En application de ces dispositions du contrat de partenariat, il vous est proposé de recourir à la formule du contrat de partenariat.
Pour éclairer votre décision, une évaluation préalable a été réalisée, avec l’aide des cabinets Finance Consult – Latournerie Wolfrom. Vous trouverez celle-ci en annexe 1.
Cette évaluation conclut :
1° ) à la faisabilité juridique du recours au contra t de partenariat, les conditions nécessaires étant remplies compte-tenu de sa complexité technique (ambitions innovantes en développement durable) et de sa complexité juridique et financière (évaluation des charges d’exploitation et arbitrages entre investissement et charges d’exploitation à faire dès la conception du bâtiment), 12
2° ) à l’intérêt économique du recours au contrat de partenariat par rapport à l’alternative possible du recours classique à une maîtrise d’ouvrage par la Ville.
Les principaux éléments détaillés dans l’évaluation préalable et montrant la pertinence du recours au contrat de partenariat au vu des enjeux de la Cité municipale, sont :
- sur le plan financier, un écart de 13 % en valeur actuelle nette après prise en compte des risques ;
- sur le plan technique, un seul interlocuteur, intégrant dès la conception les enjeux de maintenance et de consommation, seul montage permettant d’atteindre les ambitions de bâtiment à énergie positive ;
- en termes de délais, un gain de 8 mois dans la livraison, auquel s’ajoute une minoration du risque de dérapage estimée à 4 mois.
Une présentation en a été faite d’une part à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 24 mars 2010, d’autre part au Comité technique paritaire de la Ville (CTP) en date du 7 juillet 2010, conformément aux textes, qui ont tous deux émis un avis favorable, à l’unanimité pour le CTP.
Compte-tenu des ambitions architecturales affirmées du projet, la conduite du dialogue avec les candidats intégrera les dispositions suivantes : une phase amont demandant à chaque groupement, deux propositions d’architectes, la production d’esquisses par les groupements et architectes retenus, la rencontre avec toutes les équipes avec dialogue sur leurs propositions d’esquisses, l’indemnisation des candidats non retenus.
Il vous est donc proposé de valider le principe du recours au contrat de partenariat, et de m’autoriser à lancer cette procédure, sous la forme du dialogue compétitif.
Je vous demande en conséquence :
1° ) d’entériner le choix du site pour la Cité munic ipale, dont le terrain d’assiette sera constitué des emprises actuelles de l’immeuble La Croix du mail et d’une partie du square André Lhôte.
2° ) d’approuver le principe du recours au contrat d e partenariat conclu au terme de la procédure de dialogue compétitif, pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l’exploitation, ainsi que le financement partiel d'une Cité municipale.
3° ) d’autoriser M. le Maire à lancer les procédures correspondantes, et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 13 14
Sommaire
1. INTRODUCTION 4
A. OBJET, HISTORIQUE, CONTEXTE ET ENJEUX DU PROJET 8
2. PARTIE JURIDIQUE 11
A. L’URGENCE DU PROJET 11
B. LA COMPLEXITE DU PROJET 12
LA COMPLEXITE AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE 12
LA COMPLEXITE AU SENS DU DROIT INTERNE 14
LA COMPLEXITE DU PROJET DE LA VILLE DE BORDEAUX 15
C. LE BILAN AVANTAGEUX DU CONTRAT DE PARTENARIAT PAR RAPPORT AUX AUTRES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE 20
3. ANALYSE DES SCHEMAS JURIDIQUES ENVISAGEABLES 24
A. LES SCHEMAS JURIDIQUES ECARTES 25
LE RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 25
LE MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION 27
LE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF 29
LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT 32
LE CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 34
LE RECOURS A LA TECHNIQUE DU BAIL A CONSTRUCTION 35
B. LES SCHEMAS JURIDIQUES RETENUS 38
LE RECOURS AUX MARCHES PUBLICS DANS LE CADRE DE LA LOI MOP 38 LE CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC - PRIVE 42
4. ANALYSE COMPARATIVE FINANCIERE 45
A. OBJECTIF DE L’ANALYSE FINANCIERE COMPARATIVE 45
B. ELEMENTS DE CADRAGE DES SOLUTIONS JURIDICO-FINANCIERES 47 C. LES COUTS TECHNICO-ECONOMIQUES ESTIMES DES SOLUTIONS 50 D. EVALUATION DU COUT DE FINANCEMENT DES PROCEDURES 59 E. CALCUL DE LA VALEUR ACTUELLE NETTE (VAN) ET DES LOYERS AVANT VALORISATION DES RISQUES
………………………………………………………………………………………………… …………………………………………..64
F. QUANTIFICATION DES RISQUES PROPRES AUX DIFFERENTES SOLUTIONS 66 G. CALCULS DES FLUX TOTAUX, DE LA VALEUR ACTUELLE NETTE (VAN) ET DES LOYERS APRES VALORISATION DES RISQUES 69
H. TESTS DE BASCULEMENT 70
5. CONCLUSION 72
6. ANNEXE : IDENTIFICATION ET QUANTIFICATION DES RISQUES PROPRES AUX
DIFFERENTES SOLUTIONS 74 15
Préambule
Le présent rapport de nature juridique et financière a été élaboré sur la base des hypothèses économiques et techniques qui ont été communiquées par la Ville de Bordeaux au travers de ses études de pré programmation, ces dernières ayant été reprises, modifiées et complétées par le groupement d’assistants à personne publique Pro Développement – Behi - Vernet en charge des volets techniques et programmation relatifs au projet de Centre Administratif de la collectivité territoriale.
En effet, les données de nature économique et technique utilisées dans le cadre de ce rapport d’évaluation préalable (coûts d’investissement, d’exploitation, etc.) ont fait l’objet d’une analyse critique de la part des services de la Ville de Bordeaux, sur proposition des sociétés Finance Consult et Latournerie & Wolfrom et Associés, celles-ci ne disposant pas d’une expertise suffisante sur ces aspects.
Ces hypothèses seront nécessairement réexaminées dans le cadre de la réalisation du programme de l’opération, qui pourra conduire à des estimations de coûts et de délais différentes en fonction des orientations précisées.
Enfin, cette évaluation est réalisée aux fins de comparaison financière de montages juridiques envisageables. Celle-ci n’a pas pour objet de déterminer le coût prévisionnel le plus « juste » possible de l’opération, bien qu’elle s’efforce à cet égard de s’appuyer sur les données les plus cohérentes possibles.
Les simulations financières ont été effectuées sur la base d’un modèle financier de comparaison des coûts globaux, modèle réalisé sous un format Excel. Celui-ci a été élaboré par Finance Consult au bénéfice de la Ville de Bordeaux pour son projet de Cité municipale.
Les données économiques et techniques de référence sont issues de travaux de la Ville de Bordeaux et du groupement Pro Développement – Behi – Vernet. 16
1. Introduction
Le présent rapport a pour objet de présenter l’évaluation préalable au lancement de la
procédure de passation d’un contrat de partenariat par la Ville de Bordeaux pour la
construction d’une Cité municipale exemplaire en terme de développement durable dans
le quartier Mériadeck, à proximité de l’Hôtel de Ville.
* *
*
Afin de relancer l’investissement public, l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat modifiée par la loi n° 2008- 735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est venue compléter les outils contractuels dont disposent les personnes publiques pour l’exercice de leur mission de service public et «rendre toujours plus efficace et économe la commande publique», en introduisant une nouvelle forme d’association des opérateurs économiques aux investissements et à l’exploitation d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public par le biais d’un contrat de partenariat obéissant à un régime juridique particulier.
A cet égard, l’article 14 de l’ordonnance n° 2004-5 59 du 17 juin 2004 modifiée par la loi n° 2009- 179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés précitée, et codifié à l’article 1414-1 du Code général des collectivités territoriales ( ci-après le « CGCT ») dispose que :
« I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret.
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Après décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.
Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission.
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant ». 17
Toutefois, en raison de son caractère dérogatoire au droit commun de la commande publique, le recours à cette formule contractuelle n’est possible qu’à certaines conditions juridiques, économiques et financières.
En effet, l’article 14 de l’ordonnance du 17 juin 2004 précitée, modifiée par l’article 19 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, codifié à l’article L. 1414-2 du CGCT prévoit que :
« I. - Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable. Lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévisible, cette évaluation peut être succincte. Cette évaluation est menée selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l'économie.
Elle est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat.
II. - Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère :
1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ;
2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ;
3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caracté ristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage ».
Par conséquent, afin de choisir la procédure la mieux adaptée à l’opération projetée par la Ville de Bordeaux, il convient de réaliser une évaluation préalable permettant, après comparaison des différentes solutions envisageables pour la réalisation d’une Cité municipale de justifier le recours au contrat de partenariat pour la réalisation de ce projet.
L’objet de l’évaluation préalable est tout d’abord de « […] permettre de vérifier que les exigences constitutionnelles (motifs d'intérêt général tels que « la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ») et les conditions fixées par la réglementation européenne pour recourir à la procédure du « dialogue compétitif » sont bien remplies » .
Enfin, « l'évaluation doit permettre à la personne publique, au-delà de l'utilité même du projet, d'expliciter les motifs qui pourraient fonder l'intérêt pour elle de recourir à un contrat de partenariat plutôt qu'à une autre modalité de passation de la commande publique ou d'exécution du service dont elle a la charge » .
A cet égard, selon le Guide élaboré par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur les contrats de partenariat, « il s’agit d’examiner si le recours au contrat de partenariat permet d’offrir une solution alternative moins coûteuse et/ou plus avantageuse 18
(apportant un meilleur rapport coût/performance) pour atteindre les objectifs poursuivis par la personne publique ».
En outre, l’arrêté du 2 mars 2009 est venu préciser « la méthodologie applicable à l’évaluation préalable à la mise en œuvre d’une procédure de passation d’un contrat de partenariat » et dispose que :
« L'évaluation préalable mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales comporte les éléments suivants :
« I. Présentation générale :
a) Du projet, notamment son objet, l'historique, le contexte et ses enjeux ;
b) De la personne porteuse du projet, notamment ses compétences et son statut.
II. - Partie juridique démontrant l'urgence, la complexité ou l'efficience du projet et présentant les schémas juridiques envisageables.
III. - Analyse comparant les divers schémas juridiques retenus, comprenant : a) Un cadrage, notamment les périmètres, les procédures, les calendriers et la durée totale du contrat distinguant la durée des travaux et la durée d'exploitation ;
b) Un chiffrage en coût complet, comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement, de fonctionnement du projet pour la personne publique et pour le partenaire privé avec leur évolution dans le temps, une estimation des recettes annexes éventuelles ainsi que le traitement comptable et fiscal retenu ;
c) Une actualisation, comprenant notamment la période et le taux retenu, et une estimation des coûts en valeur actuelle des flux nets de décaissement dans chacun des schémas pour la personne porteuse du projet ;
d) Une prise en compte du risque, des performances et du dédit, présentant notamment la répartition des risques entre les acteurs public et privé, leur valorisation monétaire, les calculs des valeurs de basculement des principaux paramètres et les tests de sensibilité sur les principaux postes de coûts ;
e) La prise en compte du développement durable ».
L’évaluation préalable s’élabore donc en deux temps :
- L’analyse juridique, dont l’objet est de vérifier que le projet envisagé présente un caractère de complexité, d’urgence ou que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours au contrat de partenariat présente un bilan avantageux par rapport aux autres contrats de la commande publique. Cette évaluation permet également de vérifier que les conditions fixées par la réglementation interne et communautaire pour recourir à la procédure de dialogue compétitif sont réunies ;
- L’analyse comparative, qui impose de confronter les autres instruments de la commande publique (opération MOP et marché public, délégation de service public et autres…) à l’option offerte par le contrat de partenariat. Cette évaluation doit éclairer la personne publique sur l’opportunité administrative, économique et financière de recourir audit contrat, dans un souci d’utilisation optimale des fonds publics. 19
Cette évaluation peut, de manière facultative, être soumise, pour avis, à la Mission d’appui à la réalisation des partenariats publics privés créée par le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Cette consultation a été effectuée et le rapport a intégré leurs remarques. Il leur est envoyé en la forme pour être soumis à leur examen et validation. 20
A. Objet, historique, contexte et enjeux du projet
Objet
La Ville de Bordeaux souhaite rassembler dans un même bâtiment environ huit cent
agents actuellement répartis sur une quinzaine de sites à proximité de l’Hôtel de Ville, y
installer une restauration collective et offrir des services aux Bordelais, dans un
immeuble exemplaire en termes de développement durable, construit sur un terrain situé
dans le quartier Mériadeck.
Historique et contexte du projet
La Mairie de Bordeaux souhaite depuis plusieurs années regrouper dans un même bâtiment les
800 agents répartis autour de l’Hôtel de Ville, dans des conditions de travail insatisfaisantes.
Elle avait envisagé auparavant un projet de réhabilitation du bâtiment Gaz de Bordeaux qui
permettait d’installer 200 personnes et de créer une restauration commune, mais des études
techniques menées sur plusieurs années ont montré que cette opération aurait eu un rapport
coût avantages trop élevé. La situation devient donc préoccupante avec les années, tant sur le
plan des pertes d’efficacité liées aux locaux que sur l’absence totale d’une restauration Ville
depuis août 2009.
Le Maire a alors décidé en septembre 2008 de lancer un projet de plus grande ampleur :
rassembler 800 personnes dans un bâtiment remarquable en termes de développement
durable.
Un premier recensement des besoins programmatiques a été effectué en interne dans une
démarche associant l’ensemble des agents, la Direction Générale et les élus, et un site a été
recherché sur le secteur de Mériadeck à proximité de l’Hôtel de Ville pour favoriser la
transversalité des services, en améliorer l’efficacité et renforcer la lisibilité des services aux
Bordelais.
Compte tenu de la relative urgence du projet tenant à l’éclatement des services générant des
pertes d’efficacité, l’absence de restauration satisfaisante et l’existence de locaux
dysfonctionnels, l’objectif de planning est de livrer le bâtiment au plus tôt étant précisé qu’un
planning en maîtrise d’ouvrage publique au plus serré indique une livraison possible, au plus
tôt, mi 2014.
Le cabinet Flint a été missionné pour mener une étude relative à l’adéquation des sites
envisagés au programme, à l’analyse des conditions techniques et financières de leurs
viabilisations et à l’évaluation de leurs impacts sur le développement urbain du quartier. Le site
de la Croix du Mail et d’une partie du square André Lhôte a été retenu pour son potentiel urbain,
sa très grande lisibilité et sa proximité à l’Hôtel de Ville. 21
Parallèlement, un assistant à maîtrise d’ouvrage a été choisi fin septembre pour poursuivre et
affiner le travail de programmation : les éléments-clés du programme sont en cours de
validation. 22
Objet et enjeux du projet
Le projet de Cité municipale doit intégrer un des objectifs majeurs de la Ville de
Bordeaux qui est d’être exemplaire dans l’ensemble de ses réalisations, dans le domaine
du développement durable : une démarche ambitieuse et complexe pour un équipement
résolument tourné vers l’avenir, à haute performance énergétique et à forte qualité
environnementale.
Les principales caractéristiques du projet de la Ville de Bordeaux peuvent être résumées ainsi :
- la construction d’un ensemble immobilier d’une surface SHON de l’ordre de 18.500 m²,
constitué de bureaux, d’espaces de réunions d’espaces et d’équipements de
restauration pour les agents de la Ville de Bordeaux, et d’espaces d’accueil et de
prestations de services au public.
De plus, ce bâtiment s’accompagnera de la création de parkings vélos, de places de
parking voitures en nombre limité en cohérence avec les ambitions développement
durable (75 places compte-tenu de la proximité du tram et des places disponibles dans
les parkings déjà construits dans le quartier).
- des équipements à haute performance énergétique.
- une mise en service de cet équipement le plus tôt possible compte tenu des
dysfonctionnements actuels.
Pour le site, dont le choix devrait intervenir en juin 2010, trois options ont été
envisagées :
- un espace enclavé sur la Terrasse Koenig, propriété de la Ville de Bordeaux, sans coût
d’acquisition, mais nécessitant la démolition de bâtiments abritant un bowling et des
tennis, exploités par la société AXEL VEGA dans le cadre d’une délégation de service
public globale sous la forme d’une régie intéressée qui arrive à échéance le 31
décembre 2012.
- un espace voisin, contigu à l’Hôtel de Région, situé sur un terrain appartenant à la
Communauté Urbaine de Bordeaux qui est actuellement utilisé comme aire de
stationnement de bus.
- Un espace comprenant l’immeuble Croix du Mail (copropriété privée) qui serait démoli
(immeuble des années 70 qui nécessiterait une réhabilitation lourde et coûteuse, et qui
ne permettrait pas de construire dans l’emprise maximale possible les m2 suffisants)
ainsi qu’une partie du square Lhôte (propriété Ville).
Sur ces 3 options, l’étude du cabinet Flint a dessiné les lignes du projet urbain
accompagnant le projet de bâtiment et contribuant au renouveau du quartier Mériadeck :
- Pour les deux premières parcelles envisagées sur ou à côté de la Terrasse Koenig, le
projet urbain vise à renforcer l’accessibilité, la qualité urbaine et la lisibilité de la 23
terrasse par la création de rues abritant des fonctionnalités d’animation pour le quartier
(restaurant, commerces, services…) ;
- Pour la parcelle Croix du Mail et une partie du square Lhôte, le projet s’inscrit dans les
orientations et projets en cours issus du marché de définition sur Mériadeck, visant par
la mise à niveau du tram entre autres, à améliorer la qualité des circulations douces et
valoriser l’espace vert de 6 hectares que constitue l’esplanade Charles de Gaulle.
La localisation du bâtiment et les aménagements qui seront réalisés autour permettront
d’assurer une continuité entre d’une part, les rénovations urbaines qui restent à achever
depuis l’îlot Bonnac et qui permettront une mise en valeur de la galerie des Beaux-Arts
avec la création d’un espace vert, d’autre part le cours d’Albret et l’esplanade Charles
de Gaulle.
L’attention sera portée à la gestion des espaces verts sur ces ensembles (déplacement
des arbres, plantations nouvelles compensant les éventuelles suppressions), en
cohérence avec l’exemplarité développement durable voulue sur le projet de Cité
municipale.
Etudes et procédures antérieures et en cours, décisions déjà prises ou restant à prendre
Un pré-programme provisoire a été rendu en octobre 2009, servant de base de travail au
programmiste qui a établi un pré-programme de référence fin avril 2010. Le programme général
et ses cahiers spécifiques sont en cours d’élaboration pour être finalisés en septembre 2010.
Ces études ont permis d’établir les besoins qualitatifs et fonctionnels de la Ville de Bordeaux
pour sa future Cité municipale. 28 directions sont concernées par le regroupement au sein de
ce nouveau bâtiment ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : un travail sur
l’articulation avec les services et fonctions hébergés dans l’Hôtel de Ville, ainsi qu’avec
l’ensemble des services de la Mairie, accompagne le projet de Cité municipale. 24
2. Partie juridique
Comme précédemment exposé, la démonstration des raisons fondant l’urgence, la
complexité du projet sur le plan technique, juridique et/ou financier ou le bilan
avantageux que présente le recours au contrat de partenariat par rapport aux autres
contrats publics, constitue la première étape de l’évaluation préalable.
Cette étape permet, d’une part, de justifier le recours au contrat de partenariat, et, d’autre part,
de déterminer la procédure de passation applicable.
En effet, aux termes de l’article L. 1414-5 du Code Général des collectivités territoriales précité
:
« Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée.
Si, compte tenu de la complexité du projet et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle peut recourir au dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7. Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité.
Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon la procédure négociée prévue à l'article L. 1414-8-1».
A. L’urgence du projet
L’urgence a été définie par le Conseil Constitutionnel dans la réserve d’interprétation qu’il a
introduite dans sa décision du 26 juin 20031. A cet égard, le Conseil Constitutionnel considère
qu’il s’agit de « l’urgence qui s’attache, en raison des circonstances particulières ou locales, à
rattraper un retard préjudiciable ».
Dans son arrêt «Sueur et autres» du 29 octobre 20042, le Conseil d’Etat est venu préciser que
l’urgence devait résulter « objectivement, dans un secteur ou une zone géographique
déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation
d’équipements collectifs».
L’article 19 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 200 8 relative aux contrats de partenariat modifiant
l’article L. 1414-2 du CGCT, précise désormais que :
« […] le projet présente un caractère d'urgence lorsqu'il s'agit de rattraper un retard
préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou
l'exercice d'une mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ».
1 Conseil Constitutionnel, décision n° 2003-473 DC d u 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier
le droit, considérant 18. 2
CE, 29 octobre 2004, Sueur et autres, concl. D. Casas, BJDCP n° 38, p.65. 25
Cette nouvelle rédaction confirme la position défendue notamment par la Mission d’Appui à la
réalisation des contrats de partenariat (ci-après « MAPPP »)3, pour qui l’urgence ainsi définie
«ne se limite pas a priori aux seules situations imprévisibles et extérieures à la puissance
publique. L’urgence ne semble pas exclure la carence de la personne publique car lorsqu’on
examine les raisons expliquant un retard préjudiciable à l’intérêt général dans la réalisation
d’équipements collectifs, on y trouve très souvent une carence de la collectivité publique, sauf
cas exceptionnel ou de force majeure […]».
Ainsi, à titre d’exemple, le caractère d’urgence pourrait être démontré, selon la MAPPP, en cas
de sécurité défaillante, de vieillissement préjudiciable de certains ouvrages, ou de la nécessité
d’une mise en conformité lourde d’un équipement public « dès lors qu’ils donnent lieu à une
démonstration, et non à de simples affirmations ».
Bien que l’amélioration des conditions de travail des 800 agents de la Ville de Bordeaux, la
création d’une restauration collective satisfaisante, qui ont toutes deux été retardées de
plusieurs années suite aux études techniques infructueuses sur le bâtiment de Gaz de
Bordeaux, constituent des objectifs du projet, au cas présent, le projet de la Ville de Bordeaux,
tel que décrit ci-dessus, ne présente pas de caractère d’urgence.
Le recours au contrat de partenariat ne saurait, dès lors, être fondé sur ce motif.
B. La complexité du projet
La complexité de l’opération justifiant le recours à la procédure de dialogue compétitif est
définie, à la fois, par le droit communautaire et le droit interne.
Certaines analyses dissocient, dans le prolongement de la loi du 28 juillet 2008, le critère
d’éligibilité au contrat de partenariat de la procédure de passation. Selon ces analyses, le
recours au dialogue compétitif n’est plus subordonné à l’éligibilité sur le critère de la complexité.
Mais la réglementation communautaire demeure. La Ville de Bordeaux a donc décidé de
vérifier, compte tenu des éléments de définition, que son Projet présente un degré de
complexité justifiant dans tous les cas d’analyse la conclusion d’un contrat de partenariat et le
recours à la procédure de dialogue compétitif.
La complexité au sens du droit communautaire
La notion d’opération complexe applicable aux contrats de partenariat est issue des conditions
posées par la directive 2004/18/CE du 31 mars 20044 pour recourir à la procédure de dialogue
compétitif.
Aux termes du considérant 31 de la directive susmentionnée :
« Les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des projets particulièrement complexes
peuvent, sans qu'une critique puisse leur être adressée à cet égard, être dans
l'impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire leurs besoins ou d'évaluer
3 Fiche explicative de la MAPPP sur les notions d’urgence et de complexité, disponible sur le site
WWW.PPP.MINEFI.GOUV.FR.
4 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des
procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services. 26
ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques et/ou de solutions
financières/juridiques. Cette situation peut notamment se présenter pour la réalisation
d'importantes infrastructures de transport intégrées, la réalisation de grands réseaux
informatiques ou la réalisation de projets comportant un financement complexe et
structuré, dont le montage financier et juridique ne peut pas être prescrit à l'avance. Dans
la mesure où le recours à des procédures ouvertes ou restreintes ne permettrait pas
l'attribution de tels marchés, il convient donc de prévoir une procédure flexible qui
sauvegarde à la fois la concurrence entre opérateurs économiques et le besoin des
pouvoirs adjudicateurs de discuter avec chaque candidat tous les aspects du marché.
Toutefois, cette procédure ne doit pas être utilisée de manière à restreindre ou fausser la
concurrence, en particulier par des modifications d'éléments fondamentaux des offres ou
en imposant des éléments nouveaux substantiels au soumissionnaire retenu, ou en
impliquant tout autre soumissionnaire que celui ayant remis l'offre économiquement la
plus avantageuse ».
L’article 29 de la directive 2004/18/CE précitée ajoute que :
« 1. Lorsqu’un marché est particulièrement complexe, les États membres peuvent prévoir
que le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il estime que le recours à la procédure
ouverte ou restreinte ne permettra pas d’attribuer le marché, puisse recourir au dialogue
compétitif conformément au présent article ».
Enfin, dans une fiche explicative sur la procédure de dialogue compétitif, la Commission
européenne a apporté les précisions suivantes :
« Étant donné qu’il s’agit d’une procédure particulière dont le recours est réglementé, il
convient d’examiner au cas par cas la nature du marché en question, tenant compte
également des capacités du pouvoir adjudicateur concerné afin de vérifier si un recours
au dialogue compétitif serait justifié. En effet, la notion d’impossibilité objective n’est pas
une notion abstraite, elle est atténuée par la précision du considérant selon laquelle le
pouvoir adjudicateur se trouve dans cette situation « sans qu’une critique » puisse lui être
reprochée. En d’autres termes, le pouvoir adjudicateur a une obligation de diligence – si
par des moyens raisonnables il peut être en mesure de définir les moyens techniques
nécessaires ou d’établir le montage juridico-financier, alors le recours au dialogue
compétitif n’est pas possible »5.
Il résulte de ce qui précède que l’opération envisagée sera considérée comme
particulièrement complexe lorsque le pouvoir adjudicateur est « dans l’impossibilité
objective de définir les moyens aptes à satisfaire [ses] besoins ou d'évaluer ce que le
marché peut [lui] offrir en termes de solutions techniques et / ou de solutions financières
/ juridiques ».
La personne publique doit, par conséquent, être en mesure de démontrer que les conditions
posées par l’article 29 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 précitée sont effectivement
remplies, notamment pour anticiper le cas dans lequel un candidat, par hypothèse écarté de la
procédure de passation, viendrait à solliciter les raisons pour lesquelles une telle procédure a
été choisie.
5 Fiche explicative – dialogue compétitif – directive classique, document CC/2005/04FR – Révision 1. du
5.10.2005, p. 2. 27
La complexité au sens du droit interne
Dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 préc itée, le Conseil Constitutionnel a
considéré que, constituant des « dérogations au droit commun de la commande publique ou de
la domanialité publique (…) [susceptibles] de priver de garanties légales les exigences
constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des
propriétés publiques et au bon usage des deniers publics », les contrats globaux doivent, par
conséquent, être réservés aux « situations répondant à des motifs d’intérêt général tels que […]
la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques
d’un équipement ou d’un service déterminé »6.
Par ailleurs, l’article L. 1414-5 du CGCT dispose que :
« Si, compte tenu de la complexité du projet et quel que soit le critère d'éligibilité retenu
en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, la
personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir seule et à l'avance les
moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou
juridique du projet, elle peut recourir au dialogue compétitif dans les conditions prévues à
l'article L. 1414-7. Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité ».
Il en résulte que la démonstration de la complexité du projet – préalable indispensable au
recours à la procédure de dialogue compétitif instituée tant par la directive 2004/18/CE du 31
mars 2004 que par l’article L. 1414-5 du CGCT – se doit d’être objective dans son principe.
L’objectivité renvoie à l’idée que la complexité doit résulter du projet lui-même, au
regard des capacités intrinsèques de la personne publique, et non de ses manques ou
dysfonctionnements.
En effet, la personne publique doit établir qu’au vu de la complexité du projet, elle ne dispose
pas des compétences nécessaires pour lui permettre de mener à bien l’opération et qu’elle
n’est pas à même d’évaluer ce que le marché peut lui offrir en termes de solutions techniques,
financières et/ou juridiques.
Certes, la personne publique doit avoir, préalablement au lancement de la procédure, défini ses
besoins. En revanche, elle doit établir qu’elle n’est pas en mesure de définir les moyens
nécessaires à la satisfaction de ses besoins. A cet égard, selon la MAPPP, la complexité
technique doit être évaluée au regard de « l’incapacité de spécifier les moyens techniques à
utiliser pour répondre aux besoins de la personne publique, mais également au regard de la
difficulté à établir parmi plusieurs solutions possibles laquelle est la plus à même de répondre
de manière optimale à ces besoins (l’exemple cité dans la fiche7 est celui du choix entre un pont
et un tunnel pour relier deux rives d’un fleuve). C’est donc l’impossibilité de déterminer quelle
6 Conseil Constitutionnel, décision n° 2003-473 DC d u 26 juin 2003 précitée, considérant 18 ; Conseil
Constitutionnel, décision n° 2004-506 DC du 2 décemb re 2004, Loi de simplification du droit, « Considérant qu’il résulte des termes mêmes de [la décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003] que l’urgence qui s’attache à
la réalisation du projet envisagé est au nombre des motifs d’intérêt général pouvant justifier la passation d’un contrat de partenariat, dès lors qu’elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d’équipements collectifs ; qu’il en va de même de la complexité du projet, lorsqu’elle est telle que, comme l’énonce le a) des deux articles critiqués, « la personne publique n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet ». 7
La Mappp fait ici référence à la Fiche explicative établie par la Commission européenne précitée. 28
est la meilleure solution aux plans technique et économique, et pas seulement l’impossibilité
objective de déterminer les spécifications techniques, qui permettra de justifier le recours au
contrat de partenariat sur la base de la complexité ».
S’agissant de la complexité financière, la MAPPP précise qu’elle « peut être notamment
retenue lorsque la personne publique n’est pas en mesure de déterminer seule et à l’avance le
meilleur montage financier possible, situation que l’on rencontre fréquemment du fait de
l’inexpérience des collectivités publiques dans ce domaine, tout particulièrement lorsqu’il s’agit
de montages de grande ampleur (concernant par exemple les grosses infrastructures routières
ou ferroviaires) nécessitant une optimisation spécifique. Une illustration de cette complexité
peut aussi être trouvée dans le souhait de restructurer un équipement public au moindre coût
en demandant aux partenaires privés de proposer des solutions de valorisation du terrain
support de l’opération. Elle permettra par exemple à l’INSEP, dont la rénovation va être réalisée
sous la forme d’un contrat de partenariat, de bénéficier d’une partie des recettes réalisées par le
partenaire privé par la location de chambres ou d’espaces pour la tenue de congrès ou
conférences».
Enfin, la MAPPP indique que «la complexité juridique d’un projet peut résulter bien souvent de
la difficulté de la personne publique à appréhender « ex ante » avec suffisamment de précision
et de fiabilité la répartition des risques que les opérateurs privés sont prêts à accepter. C’est
l’un des principaux intérêts du dialogue compétitif que de permettre au cocontractant public
d’apprécier ce que le marché est capable d’accepter en termes de transfert de risques et
d’optimiser par là même le coût global du projet».
En d’autres termes, l’impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à
ses besoins ou d’établir le montage juridique ou financier du projet, commande à la
personne publique d’associer un partenaire à la recherche des solutions qui vont lui
permettre de réaliser son projet.
La complexité du projet de la Ville de Bordeaux
Le Projet mené par la Ville de Bordeaux présente une complexité qui réside dans l’addition et la
combinaison des motifs d’ordre urbanistique, technique, juridique et financier.
Motifs urbanistiques
Le site dans lequel s’inscrit le Projet présente un réel degré de complexité. Placé à l’entrée du
quartier de Mériadeck, il accueille aujourd’hui la première des « croix » immobilières (immeuble
en forme de croix, en plan masse) qui en font la spécificité. La destruction de cette croix et son
remplacement par une architecture différente est d’une grande complexité urbaine et
architecturale : dans ce quartier classé « patrimoine mondial » par l’Unesco et à proximité de
Monuments Historiques classés, le projet architectural devra respecter la lisibilité du plan de
Mériadeck et ses échelles, ainsi que l’intégration dans le paysage du cours d’Albret, rythmé par
la présence de lieux emblématiques historiques (palais de justice, palais Rohan, hôtels de
Poissac et de Basquiat, Galerie des Beaux-Arts) et d’œuvres architecturales récentes (Tribunal
de Grande Instance, Ecole Nationale de la Magistrature, Ilôt Bonnac).
Modifier le Plan local d’urbanisme (PLU) 29
Le Plan local d’urbanisme (PLU) induit tout d’abord une première série de difficultés. Le
territoire de Mériadeck rassemble en effet des parcelles placées dans des catégories
différentes au regard de sa nomenclature : UCm, UCf, UCh. Les règles actuelles du PLU
présentent de plus des incohérences quant aux hauteurs autorisées : l’actuel bâtiment Croix du
Mail est en effet plus haut que le règlement revu postérieurement. Hors la cohérence des
échelles des bâtiments de Mériadeck est constitutif de ce quartier. Une révision simplifiée du
PLU sera donc menée et le projet devra s’inscrire dans sa conception comme dans son
planning en cohérence avec la révision. Les principaux éléments de cette révision du PLU
sont :
A - Lever partiellement les dispositions particulières au titre de la protection du
patrimoine bâti et paysager (art. L. 123-1 7° du Co de de l’Urbanisme)
La protection L. 123-1 7° référencée P 2114 compren d la totalité de l’esplanade C. de Gaulle, et
l’espace non bâti compris entre la rue Bonnier, l’immeuble Croix du Mail, l’esplanade, la rue
Pierlot et le cours d’Albret, dont fait partie le square Lhote. Cette protection s’étend donc au
total sur une superficie de 2.5 ha, et comprend un espace boisé classé qui protège l’alignement
de pins existant (11 sujets).
La levée de la protection L. 123-1 7° est demandée pour la partie située au Nord de l’espace
boisé et concerne le square Lhote pour une superficie estimée d’environ 2000 m², soit 8% de
l’espace total protégé. Afin de compenser cette perte de superficie, il est proposé de retraiter le
parvis devant le musée des Beaux Arts (parking existant) en espace paysager, qui est d’une
superficie équivalente.
L’espace boisé classé est quant à lui conservé.
B - Modifier l’article 10 de la zone UCm, hauteur maximale des constructions, pour l’îlot
10
La hauteur de la tour existante Croix du Mail est de 39.20 NGF. La hauteur maximale indiquée
dans le règlement écrit pour l’îlot 10 est de 33.50 NGF. Quant à la partie de l’îlot 10 située en
UCf, le plan de zonage indique une HT à 25 m.
La hauteur HT demandée sur l’îlot 10 est de 41 NGF (soit une hauteur maximale HT d’environ
31 m) afin de se situer dans la continuité de l’îlot 9.
Relier et ouvrir les quartiers ancien et moderne
Si le maintien à cet emplacement d’une première « croix » immobilière ouvrant sur le nouveau
quartier de Mériadeck ne s’impose pas, voire au contraire crée un effet de rupture inachevé et
préjudiciable à une bonne insertion urbaine du quartier moderne, la réalisation à la place de
cette « croix » d’un immeuble de grande qualité architecturale, permettant une jonction
harmonieuse entre ville classique et nouveau quartier, est un exercice nécessitant une très
grande sensibilité, et donc particulièrement complexe.
L’immeuble à édifier croise aussi de nombreux enjeux. Situé en frontière des quartiers ancien
du centre et moderne de Mériadeck, il a vocation à mettre en relation les deux quartiers,
aujourd’hui dos à dos. Le Projet devra trouver le moyen de favoriser la continuité des quartiers
de l’un vers l’autre. 30
Cette continuité devra se manifester de façon suffisamment forte pour ouvrir la vue sur
l’esplanade Charles de Gaulle, aujourd’hui coupée du passant par les constructions et ouvrages
d’art, et l’inciter à s’y promener, y déambuler sans éprouver une impression de coupure, voire
de rupture. Au carrefour de cette problématique, le Projet devra incarner cette ambition.
L’enjeu urbanistique est encore accentué par le dessin des cours et avenues qui entourent les
parcelles considérées. Historiquement, la rue du Docteur Nancel Pénard croisait le cours
d’Albret et se prolongeait sur les parcelles du Projet. Les voies convergent aujourd’hui vers ce
point focal. 31
Intégrer l’environnement patrimonial
Un dernier élément de complexité doit être mentionné dans ce chapitre, par référence au
classement de Bordeaux au patrimoine mondial. Les parcelles visées par le Projet disposent à
ce titre d’une double contrainte :
- elles appartiennent à la zone classée « patrimoine mondial » par l’Unesco,
- elles se situent dans le périmètre de protection de monuments classés.
Dans ce cadre, il appartiendra au partenaire privé de prêter une attention particulière au
patrimoine environnant pour insérer le projet au mieux dans le tissu urbain, inscrire l’ouvrage
dans un environnement urbain dense, à proximité de Monuments Historiques et dans le
périmètre classé par l’Unesco.
Pour toutes les raisons urbanistiques précitées, l’immeuble disposera donc d’une forte visibilité
qui nécessite la présence et les compétences de spécialistes de tels espaces et sa complexité
commence dès la conception.
Motifs techniques
Le choix de l’exemplarité développement durable
La Ville de Bordeaux souhaite faire de ce projet un modèle de développement durable et
participer en tant que grande collectivité à l’expérimentation opérationnelle de nouveaux modes
de conception, de réalisation et de fonctionnement de bâtiments tertiaires.
Malgré les effets d’annonce et l’affichage de tels développements, les bâtiments tertiaires à
énergie positive ou nulle sont très peu fréquents, en particulier en analysant la réalité de leurs
performances en fonctionnement. Les opérations d’une telle ampleur réalisées à ce jour en
France se sont heurtées en particulier à des difficultés de réalisation technique par les
entreprises en phase chantier et par de grandes difficultés à atteindre, après la mise en service,
les objectifs projetés en matière de consommation.
Une étude de la Caisse des dépôts et consignations concluait en effet début 2010, de façon
paradoxale, sur le fait que les bâtiments considérés consommaient en moyenne, toutes choses
égales par ailleurs, davantage que des bâtiments traditionnels.
La mise en place d’une démarche exemplaire en matière de développement durable contribue
à accroître la complexité technique. Le projet se veut en phase avec les nouvelles exigences
issues des règles du Grenelle de l’Environnement qui sont à la fois innovantes, complexes,
contraignantes et difficiles à appréhender par les maîtres d’ouvrages. Leurs modalités de calcul
de ses règles ne seront pas connues avant 2012. En l’absence de définition précise sur les
contraintes qui leur seront imposées, les maîtres d’ouvrages manquent de visibilité, sachant en
outre que l’efficacité de technologies d’avenir n’est pas encore bien connue.
La démarche développement durable demande en outre une approche globale, entraînant
nécessairement de vraies interrogations tant techniques que fonctionnelles.
Deux paramètres doivent être pris en compte simultanément : 32
- la combinaison de techniques et de produits à connotation durable, le plus souvent séparés ;
- l’intégration de ces principes depuis l’origine jusqu’à la fin de l’opération.
Les éléments d’exploitation d’un bâtiment en faveur du développement durable sont multiples :
panneaux photovoltaïques, eau chaude thermique, ventilation double flux, géothermie, pompe à
chaleur, isolation, capteurs, variateurs d’intensité, puits canadien… Aucun de ces procédés,
aucune de ces techniques ne devra a priori être écartée pour parvenir au résultat d’un bâtiment
à énergie positive ou nulle.
Par exemple, la disponibilité, à proximité, d’installations de géothermie devrait pouvoir être
associée à la démarche constructive dans la mesure où ces installations peuvent être revisitées
pour optimiser leur rendement énergétique et récupérer les thermies issues des eaux
résiduelles chaudes.
Cet assemblage de compétences revêt en soi une grande complexité. Il impose que le
partenaire privé pilote le Projet avec une précision, une autorité, et une vision sur l’ensemble de
la chaîne de réalisation parfaites.
La mise en œuvre de cette démarche relève donc du pilotage fin. Elle constitue un élément de
la complexité du projet qui doit, tout à la fois, répondre à cet objectif de préservation de
l’environnement mais également à celui d’une technicité récente ou dont les éléments ne se
trouvent réunis que rarement.
Elle requiert en outre une conception intégrée à l’exploitation ultérieure pour que le
fonctionnement de tels bâtiments puisse anticiper sur les pratiques et usages. L’usage doit être
conforme à la vocation développement durable du bâtiment.
Enfin, la réalisation et l’exploitation technique d’un tel ouvrage nécessitent une technicité certaine et un
savoir-faire spécifique qui complexifient la réalisation de l’opération. L’insuffisante spécialisation des
personnels de la Ville ne lui permet pas de conduire, dans un contexte marqué par la nécessité de mener
à bien les investissements annuels de la collectivité, une opération aussi importante. Par ailleurs, la Ville
n’estime pas pertinent de procéder à un recrutement spécifique de tels personnels hautement
spécialisés pour renforcer l’équipe existante, sachant que la charge de travail nécessaire revêt un
caractère temporaire et exceptionnel.
Une mention particulière doit être faite à cet égard sur la durée correspondante. La complexité
procède aussi bien de la mixité des règles à respecter que de leur association sur le long terme
pour parvenir à respecter des critères de consommation énergétique très réduits. Si l’origine de
l’opération présente déjà une relative complexité, le maintien de performances énergétiques sur
toute la durée de l’exploitation relève d’un degré de complexité supérieur. La Ville ne possède
pas en interne cette capacité, et n’est pas en mesure de déterminer les moyens
correspondants pour parvenir à ce résultat.
La Ville de Bordeaux attendra donc de ses partenaires (concepteurs et investisseurs) une
démarche de créativité spécifique pour répondre aux objectifs de performance
environnementale qu'elle arrêtera. 33
Motifs juridiques
La complexité juridique réside en effet dans la difficulté de procéder à une répartition optimale
des risques permettant de transférer des risques pesant sur un projet aussi difficile à concevoir
et à réaliser pour la Ville de Bordeaux.
En effet, l’incertitude en termes de délais, de coûts et de performances justifie une réflexion
approfondie qui ne peut être menée en maîtrise d’ouvrage publique. En particulier, les
ambitions visées en termes de performances énergétiques et de consommations nécessitent
des explorations, échanges et arbitrages entre les investissements en conception et les
performances et coûts en exploitation. Cette démarche globale intégrant dès l’amont les
arbitrages et l’allocation des risques entre la Ville, le concepteur, le constructeur et l’exploitant
n’est pas possible en maîtrise d’ouvrage publique où ces trois marchés sont séquentiels.
Motifs financiers
L’envergure du projet (volume et nature pluridimensionnelle des charges afférentes), la
structure même de la construction ambitionnée rendent l’estimation des financements ardue.
L’optimisation du financement d’un tel bâtiment repose indiscutablement d’une part sur
la globalisation de l’approche « technologie mise en œuvre / coût d’exploitation » et,
d’autre part, sur la parfaite cohérence de la construction avec le projet architectural et
technique.
Pour ces raisons, les modalités de financement classiques des Collectivités territoriales
peuvent s’avérer difficiles à mettre en œuvre ou insuffisamment souples notamment au regard
de la durée du projet tant dans sa phase réalisation (mobilisation de la ressource et ajustement
des crédits de paiement nécessaire) que dans sa phase d’utilisation (amortissement des
immobilisations et charges d’exploitation).
Le chiffrage financier des charges d’entretien, au sens du recensement des besoins de la
collectivité exigé par le Code des marchés publics, est délicat à réaliser. En effet, il ne peut être
détaché des besoins généraux mais ne peut être d’ores et déjà intégré puisque résultant de la
configuration définitive du projet (notamment au regard des moyens et technologies
développés).
Un second point est à prendre en compte dans la complexité financière. Pour atteindre les
objectifs d’énergie positive, le projet devra intégrer la production d’énergie en propre
(photovoltaïque notamment). Dans ce cadre, le partenaire privé serait autorisé à demander le
raccordement de ses installations au réseau public en qualité de producteur indépendant
d’électricité et à revendre ainsi tout ou partie de l’électricité produite à ce dernier. Les sommes
perçues au titre de la vente d’énergie à EDF seront partagées entre la Ville et le partenaire privé
selon une clé de répartition à définir avec les candidats au cours du dialogue.
La complexité du projet réside ainsi dans l'optimisation de la combinaison de solutions
techniques diverses, issues de métiers différents, dans un environnement marqué par
de forts enjeux urbanistiques, pour maximiser les performances environnementales et
notamment énergétiques du bâtiment, en même temps que son montage et son coût 34
d'exploitation. Cette pluralité de dimensions nécessite de responsabiliser l'investisseur
via un contrat de longue durée.
La Ville de Bordeaux ne peut fixer à l'avance son choix entre des solutions encore très
peu éprouvées. Au vu de l’étendue des compétences à intégrer, la Ville de Bordeaux
n'est pas en capacité de définir très précisément, et en amont, les moyens techniques
permettant de répondre à ses besoins.
C. Le bilan avantageux du contrat de partenariat par rapport aux autres contrats de la commande publique
Comme indiqué précédemment, l’article 19 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux
contrats de partenariat a instauré un troisième critère permettant de fonder le recours au
contrat de partenariat.
En effet, l’article L. 1414-2 du CGCT précise, désormais, que :
«II. - Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère :(…)
3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage».
Avec cette nouvelle voie de «l’intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de
l’ensemble des outils de la commande publique»8, il convient d’apprécier l’efficience du recours au
contrat de partenariat au regard des critères posés par le législateur9.
Sans anticiper sur la comparaison entre les modes opératoires retenus (cf.infra), à savoir les
marchés séparés et le contrat de partenariat, il faut souligner que le contrat de partenariat
constitue, au cas d’espèce, un mode opératoire nettement plus avantageux que les marchés
séparés.
En effet, les avantages du contrat de partenariat sont principalement de trois ordres :
- en premier lieu, le contrat de partenariat constitue le mode contractuel le plus global.
En effet, en cas de recours aux marchés séparés, chacune des prestations relevant de
l’opération devra faire l’objet d’un contrat distinct, et ainsi, une part de risque propre à
chaque contrat. En termes de gouvernance, le recours au contrat de partenariat aura
8 Exposé des motifs du projet de loi -Sénat n° 211
9 Selon l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée « chaque organisme expert élabore,
dans son domaine de compétences, une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de cette évaluation dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable ». 35
pour effet de placer la Ville de Bordeaux en présence d’un seul interlocuteur et donc
une diminution des interfaces à gérer et des risques de contentieux, ce qui ne serait
pas le cas des marchés séparés qui compteront autant d’interlocuteurs que de titulaires
de marchés publics.
- En second lieu, le recours au contrat de partenariat permet un gain de temps et évite
les retards et surcoûts de travaux liés aux appels d’offres infructueux ou avenants
travaux. Il convient également de souligner que le recours à un montage de type
contrat de partenariat devrait permettre d'optimiser la durée des travaux et de mieux
garantir le respect du planning. En effet, dans la mesure où ce n'est qu'à compter de la
mise à disposition de l'ouvrage à la Ville que le versement du loyer pourra débuter, le
partenaire privé aura tout intérêt à mettre rapidement à disposition les ouvrages.
- En troisième lieu, Le contrat de partenariat constitue également un contrat présentant
un intérêt financier au regard des autres contrats de la commande publique. Il
permettra en effet de réaliser des économies substantielles liées à:
• la mise en œuvre d’une procédure de dialogue compétitif qui permettra d’optimiser
le projet en fonction des besoins précis de la Ville ; et
• une plus grande responsabilisation du cocontractant dans la mesure où une partie
de sa rémunération sera fonction de l’atteinte d’objectifs de performance fixés en
amont.
Comme il sera démontré plus avant, il ressort ainsi de l'analyse financière du présent
rapport que le recours au contrat de partenariat présente un bilan financier plus
favorable après valorisation des risques que celui des autres montages contractuels de
la commande publique.
Ces avantages du contrat de partenariat répondent aux enjeux de démarche globale
nécessaire à l’atteinte des objectifs de développement durable. Le recours à un tel montage
permettra en outre une meilleure optimisation en termes de prestations d’entretien/maintenance
en raison d'une meilleure prise en compte des aspects liés à la maintenabilité dès la phase de
conception et de construction.
Enfin, au vu des résultats de la simulation financière, telle que formalisée dans la partie
4 du présent rapport, il apparaît que le Projet de la Ville de Bordeaux est, au titre du
critère du bilan coûts-avantages, éligible au contrat de partenariat.
En conclusion, le projet envisagé par la Ville de Bordeaux satisfait à la condition de la
complexité, de même qu’il peut être justifié par le bilan entre les avantages et les
inconvénients plus favorable que celui d'autres contrats de la commande publique au vu
des résultats mis en évidence par l’analyse comparative notamment. 36
La reconnaissance de la complexité du projet de la Ville de Bordeaux, au sens du droit
communautaire et du droit interne, justifie ainsi une analyse comparative des
instruments contractuels envisageables pour la construction de la Cité municipale dans
le quartier Mériadeck laquelle permettra elle-même de justifier le recours ou non au
contrat de partenariat. 37
3. Analyse des schémas juridiques
envisageables
Cette partie de l’analyse préalable a pour objet d’exposer l’intérêt du recours à un contrat de
partenariat pour le projet de la Ville de Bordeaux, ce, par comparaison avec les autres
instruments contractuels envisageables.
Après avoir présenté les différents schémas juridiques envisageables en dehors du contrat de
partenariat et les raisons conduisant au choix des schémas retenus pour la comparaison et au
rejet des schémas écartés (A.), la présente analyse compare les solutions retenues pour la
construction d’immeubles de bureaux (B.).
Préalable à l’analyse juridique des montages : l’analyse de la domanialité
Le projet envisagé vise à édifier un immeuble à usage de bureaux. En application de l’article L.
2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques10 (ci-après le « CGPPP ») :
« font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article
L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du
livre Ier.
Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de
bureaux11, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens
immobiliers appartenant au domaine public ».
Ainsi, en considération de l’usage futur de l’immeuble destiné principalement en termes de
superficie à accueillir des bureaux, il pourrait être considéré que l’immeuble relève de la
domanialité privée, en application de cet article. C’est l’analyse qui prévaut, en matière
d’immeuble de bureaux de l’Etat, lorsque ces immeubles intègrent des espaces ouverts au
public.
Il reste que, l’article L. 2211-1 précité, vise le cas particulier où l’immeuble forme « un ensemble
indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public ». Or, le projet de Cité
municipale est également destiné à abriter le Centre Communal d’Action Sociale, un accueil
spécifique individualisé à la Direction de la Voie Publique, une antenne de l’état civil, le Service
10 L’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des
personnes publiques a étendu aux collectivités territoriales l’identification par la loi des immeubles de bureaux comme appartenant au domaine privé ; 11
Pour la doctrine, et par analogie avec les immeubles de bureaux de l’Etat, l’expression « biens immobiliers à usage de bureaux » recouvrirait « non seulement les immeubles de bureaux stricto sensu, mais également les immeubles qui comprennent, en plus de bureaux, des installations autres telles que des salles de conférences, des pièces de réception, des espaces de restaurations, voire des logements, dès lors qu’il s’agit d’installations liées à […] des activités de bureaux » (E. Fatôme, Le statut des immeubles à usages de bureaux des personnes publiques après l’ordonnance du 19 août 2004, AJDA 2005, page 584). 38
jeunesse et Vie associative, … c'est-à-dire des superficies affectées à un service public, et
partant, relevant d’un régime de domanialité publique.12
Plusieurs cas de figure doivent, dans ce cadre, être considérés :
- soit l’immeuble relèvera de la domanialité privée, au motif que c’est l’objet principal
de l’immeuble (à usage de bureaux) qui emporte le régime de domanialité ;
- soit l’immeuble fera partie du domaine public dès lors que les services d’accueil
relèvent d’un service public et formeraient un ensemble immobilier indivisible avec les
locaux affectés à un usage de bureaux. ;
- soit l’immeuble pourra faire l’objet d’une division en volume et relever du
domaine privé pour ce qui concerne les bureaux en eux-mêmes et du domaine
public pour ce qui concerne l’accueil du public.
En l’état du droit, il est difficile de trancher cette question dans un sens ou dans l’autre dans la
mesure où la jurisprudence administrative n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer de
manière tranchée sur des questions similaires.
Néanmoins, le régime de la domanialité de l’immeuble a peu d’incidence sur la présente
évaluation préalable dans la mesure où le contrat de partenariat et la plupart des autres
contrats faisant l’objet de la comparaison peuvent indistinctement être conclus sur le domaine
public ou sur le domaine privé.
A. Les schémas juridiques écartés
Le recours à la délégation de service public
Présentation
Aux termes de l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques modifié par
l’article 3 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 20 01 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier:
«Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit
public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire
public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de
l'exploitation du service ».
12 L’article L. 2111-1 du CGPPP prévoit que « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine
public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». 39
En outre, au sens de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009, les contrats de concession de
travaux publics sont des contrats administratifs dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de
bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le
droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix.
Analyse
La jurisprudence est plusieurs fois venue réaffirmer le principe selon lequel la gestion du
domaine privé, n’est pas par elle-même constitutive d’une mission de service public13
empêchant par là même la conclusion d’une délégation de service public ayant pour objet ladite
gestion de la domanialité privée.
Au surplus, dans l’hypothèse où l’immeuble abritant la Cité municipale appartiendrait, en totalité
ou pour partie, au domaine public, la délégation de service public devrait tout autant être
écartée dès lors que le projet ne comporte pas de mission de service public confiée au
partenaire privée et à tout le moins pas de mission de service public délégable14.
En effet, la Ville de Bordeaux n’envisage pas de confier l’exploitation d’un service public
au partenaire privé et le seul service public existant dans le cadre de ce projet,
consistant à gérer les relations administratives entre la Ville et ses administrés, ne peut
être « assuré que par la collectivité territoriale elle-même».
Par ailleurs, il apparaît qu’en l’état actuel du projet, la rémunération du délégataire ne
pourra pas être substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service mais fera
plutôt l’objet d’un prix. En effet, les recettes que le titulaire du Contrat serait susceptible de
dégager par des activités annexes ne seront, en tout état de cause, pas substantielles, et l’objet
du Projet, la réalisation d’immeubles de bureaux, ne se prête pas à une rémunération
provenant d’usagers. De plus, les recettes annexes éventuellement générées ne
représenteraient qu’un caractère accessoire par rapport à la rémunération principale.
Il ne paraît dès lors pas justifié d’inclure dans le champ de l’analyse comparative la
délégation de service public et/ou la concession de travaux au sens de l’ordonnance
précitée du n° 2009-864. Il en va de même pour les contrats de concession de travaux
publics.
Le marché de conception-réalisation
Présentation
13 TC, 18 juin 2001, M. David X, n° 3241 ; TC, 19 janvier 2004 , M. X, n° C3375 ; CAA Paris, 30 décembre 2005,
Mme Hassina X, n° 05PA02040. Dans cette dernière décision, il a é té jugé que «lorsqu’une personne publique gère son patrimoine immobilier à seule fin d’en assurer l’entretien et le gardiennage, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé qui n’est pas par elle-même constitutive d’une mission de service public ». 14 CE, Avis, 7 octobre 1986, n° 340.609 : « le caractère administratif d’un service public n’interdit pas à la collectivité territoriale compétente d’en confier l’exécution à des personnes privées, sous réserve toutefois que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même ». 40
Aux termes de l’article 37 du Code des marchés publics relatif à la procédure de conception -réalisation,
il peut être recouru à cette procédure :
« quel qu’en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces motifs sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques ».
Ces marchés de conception – réalisation modifient les conditions d’exercice de la fonction de
maître d’œuvre en confiant à un même titulaire la réalisation des études et l’exécution des
travaux. Dès lors ces marchés ne peuvent être conclus que si des motifs d’ordre technique
rendent nécessaires l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.
Un certain nombre de décisions des juridictions administratives en la matière démontrent que
les juridictions administratives procèdent à une interprétation stricte des conditions de recours à
ce type de procédure et s'attachent notamment à vérifier la finalité du bâtiment devant être
construit.
Le recours au marché de conception-réalisation a notamment été censuré dans les cas
suivants :
- Concernant l’extension et la restructuration d’un collège, le juge ayant considéré que
« les travaux à réaliser en l’espèce, ne présentaient pas de difficultés techniques
particulières susceptible de constituer des motifs techniques (…) et rendant nécessaire
l’association de l’entrepreneur aux études ». 15
- Pour la réalisation d’un complexe omnisport, le juge ayant considéré que le motif tiré
des impératifs de délai ne constitue pas un motif d’ordre technique, que l’ouvrage ne
présent pas des dimensions exceptionnelles pouvant être regardées comme
constituant un motif d’ordre technique, et que ne constitue pas non plus un tel motif,
selon le juge, les contraintes d’exécution dont fait état la personne publique , liées ,
d’une part à la situation du terrain et à la nature du terrain, d’autre part aux activités
variées que l’équipement doit accueillir16.
- Pour la réalisation d’une tribune, le juge administratif ayant considéré que le « souci de
concilier la qualité architecturale de l’ouvrage avec les exigences de solidité et de
sécurité » sont des considérations, eu égard à leur caractère général, qui ne sont pas
de nature à justifier du recours au marché de conception –réalisation. 17
15 CE, 28 décembre 2001, Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Auvergne, n° 221649
16 CAA de Nancy, 5 août 2004, M. X., n° 01NC0010
17 CE, 21 octobre 2004, Conseil Régional de l’ordre des architectes de Lorraine, n° 00NC00373 41
- Pour la construction d’un atelier relais destiné à la production et à l’exploitation de
dirigeable, le juge ayant considéré que « les « contraintes particulières » résultant, en
ce qui concerne la «recherche de forme architecturale», la « détermination des
matériaux et des structures» à utiliser et le choix des « procédés de construction » à
mettre en œuvre », n’étaient pas de nature à justifier le recours au marché conception-
réalisation18.
- Pour l’hébergement de services administratifs, le juge ayant notamment considéré que
la particularité tenant à l’intégration d’anciens bâtiments pénitentiaires dans l’ouvrage
ne justifiait pas le recours au marché de conception-réalisation. 19
Deux types d’opérations sont ainsi visés :
- celles dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la
conception, la réalisation et la mise en œuvre,
- celles dont les caractéristiques intrinsèques (dimensions exceptionnelles, difficultés
techniques particulières) appellent une mise en œuvre dépendant des moyens et de
la technicité des entreprises.
En outre, la circulaire n° 95-58 du 9 août 1995 préc ise que :
« Dans ce cadre, peuvent par exemple relever de ces motifs certains ouvrages à grand
volume impliquant une structure complexe, certains ouvrages en souterrain
exceptionnels, certains ouvrages dont la fonction essentielle est constituée par un
processus de production d’exploitation qui conditionne sa conception et sa réalisation
comme par exemple les cuisines, les blanchisseries ou les procédés de production de
chaleur, lorsque ces ouvrages constituent l’essentiel de l’opération (…) ».
Analyse
En l’espèce, l’étude technique et juridique réalisée par les services de la Ville, compte tenu de
la sévérité du contrôle du juge administratif lorsqu’il examine la légalité du recours à ce type de
procédure, ne paraît pas de démontrer que la conception, le financement et la construction de
la Cité municipale de la Ville de Bordeaux pourrait relever du champ de ces dispositions.
Compte tenu de la difficulté à justifier par des motifs techniques du recours à ce type de
procédure, au regard des critères restrictifs posés par la jurisprudence administrative, et
au regard du projet de la Ville de Bordeaux, il nous apparaît que le marché de conception
–réalisation doit être écarté.
Par ailleurs et au surplus, il est à noter que ce type de marché public ne peut porter sur la
maintenance de l’ouvrage à construire et ne permet pas d’intégrer la problématique des
services annexes et de la valorisation d’emprises foncières.
18 CE, 8 juillet 2005, Communauté d’agglomération de Moulins, n° 268610
19 CAA de Marseille, 7 juillet 2008, APHM, n° 06MA00792 42
Le Bail emphytéotique administratif
Présentation
Les dispositions des articles L.1311-2 et suivants du CGCT permettent aux collectivités
territoriales de recourir au bail emphytéotique administratif (ci-après un « BEA ») défini aux
articles L. 451-1 et suivant du Code rural.
A cet effet, l’article L. 1311-2 du CGCT dispose que :
« Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un
bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de
l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de
service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant
de sa compétence (…). Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique
administratif.
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment
de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de
ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne
publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous
réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la
contravention de voirie ».
Le recours au BEA peut constituer pour la personne publique un mode de réalisation des
locaux dont il a besoin. Dans une telle hypothèse, la collectivité territoriale conclut un BEA, pour
une durée comprise entre 18 et 99 ans et confie à l’emphytéote le soin de réaliser des ouvrages
qui, une fois achevés, seront aussitôt loués à la personne publique dans le cadre d’une
convention de mise à disposition qui sera adossée au BEA.
La collectivité territoriale peut consentir un BEA sur son domaine public comme sur son
domaine privé.
Analyse
Le recours à ce montage contractuel, en l’espèce pour la réalisation de bureaux destinés à être
mis à la disposition de la collectivité, notamment pour y installer les services de la mairie, a été
admis par le Conseil d’État dans un arrêt « SOFAP Marignan Immobilier » du 25 février 199420.
20 CE, 25 février 1994, SOFAP Marignan Immobilier, concl. J. Arrighi de Casanova, RFDA 1994, p. 510 43
Le juge administratif a ainsi considéré que les dispositions précitées de l’article L. 1311-2 du
CGCT « n’excluent pas qu’un tel bail soit utilisé en vue de la réalisation d’un ouvrage mis à la
disposition de la collectivité elle-même ».
Le Conseil d’État a également précisé que, dans une telle hypothèse, la personne publique
bailleresse n’a pas la qualité de maître d’ouvrage dès lors qu’elle « n’assure pas la direction
technique des actions de construction, [et qu’elle] ne devient propriétaire des ouvrages qu’au
terme du bail ».
Il en résulte que la réalisation d’un ouvrage au moyen d’un BEA assorti d’une convention
d’exploitation non détachable ayant pour objet de mettre cet ouvrage à la disposition de la
personne publique bailleresse, permet de transférer la maîtrise d’ouvrage à l’emphytéote et
donc d’écarter l’application des dispositions de la loi MOP21.
Toutefois, le recours à cette technique contractuelle ne saurait s’analyser comme une
alternative pure et simple au marché public. En effet, la personne publique bailleresse ne
saurait recourir au BEA tout en exerçant les prérogatives du maître de l’ouvrage sous couvert
d’une maîtrise d’ouvrage privée. Cette position est d’ailleurs confirmée par le Rapporteur Public
J. Arrighi de Casanova dans ses conclusions sous l’arrêt «SOFAP Marignan Immobilier»
précité22. Cette limite transparaît également dans l’avis du Conseil d’État du 31 janvier 1995
précité23.
La Haute juridiction précise, s’agissant des autorisations temporaires d’occupation du domaine
public accordées par l’État en application de la loi du 25 juillet 1994, que « l’occupation du
domaine et les droits réels y afférents peuvent être assortis de la description des éléments de
programme correspondant aux conditions d’une utilisation adéquate par l’Administration
gestionnaire du domaine ou toute autre administration publique ».
Les commentateurs de cet avis ont alors souligné que « le fait que le Conseil d’État précise
dans son avis que l’État ne peut pas être maître d’ouvrage alors même « qu’il a fourni au
constructeur des éléments de programme correspondant à ses besoins » montre que la Haute
Assemblée réserve potentiellement le cas où la collectivité publique s’immiscerait de façon
encore plus importante dans la direction de l’opération de construction, impliquant alors qu’elle
soit qualifiée de maître d’ouvrage et, par voie de conséquence qu’elle ait l’obligation d’exercer
cette maîtrise d’ouvrage conformément à la loi MOP » 24.
21 Précisons, à cet égard, que les dispositions de la loi susvisée ne seront écartées que pour autant que
l’emphytéote, qui assume la maîtrise d’ouvrage n’entre pas dans son champ d’application. 22 CE, 25 février 1994, SOFAP Marignan Immobilier précité. Le Commissaire du Gouvernement précise que « il n’est en rien interdit au juge de disqualifier un bail qui, poussant à l’extrême le souci le de la collectivité d’obtenir du « sur-mesure », contiendrait des clauses assurant à celle-ci, par exemple, non seulement un pouvoir exclusif de définition du projet mais encore celui de direction et de contrôle des travaux ». 23 CE, avis 31 janvier 1995, n° 356960, précité. 44
En conséquence, compte tenu de l’implication de la Ville dans la réalisation de la Cité
municipale, il nous semble que le recours au BEA comporte des risques importants
d’irrégularité au regard des dispositions de la loi MOP. Or, selon le Conseil d’Etat « la
fréquence des opérations de qualification ou de requalification de contrats par le juge
constitue l’un des symptômes de la fragilisation récente des contrats »25.
Ainsi, dès lors qu’un contrat pourrait relever de la définition du contrat de partenariat, le juge
administratif pourrait estimer qu’il devrait respecter les dispositions de l’ordonnance du 17 juin
2004 précitée, notamment les clauses obligatoires du contrat de partenariat fixées à l’article 11
de l’ordonnance.
Compte tenu de ce risque de requalification et de la complexité certaine de la mise en
place d’un tel mécanisme, sans que des avantages financiers certains puissent être
démontrés par rapport à la technique du recours au contrat de partenariat, il apparaît
raisonnable d’écarter ce montage juridique sur ce motif.
De plus, en l’espèce, le recours au BEA ne saurait être recommandé, dès lors que ce
montage n’est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
En effet, aux termes de l’article L. 1615-13 du CGCT :
« La collectivité territoriale ou l'établissement public, qui a passé un bail emphytéotique
prévu à l'article L. 1311-2 d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret et ayant
donné lieu à une évaluation préalable dans les conditions prévues par l'article L. 1414-
2, bénéficie d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à
l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la
taxe sur la valeur ajoutée. La part de la rémunération correspondant à l'investissement
est celle indiquée dans les clauses prévues à l'article L. 1311-3 ».
Le seuil en-deçà duquel la collectivité territoriale qui a passé un BEA bénéficie d’attribution du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 10 millions d’euros par
l’article D. 1615-7 du CGCT issu du décret n° 2009-2 44 du 2 mars 2009. Or, les dépenses
d’investissement pour la conception, le financement, la construction sur site de la Cité
municipale sont estimées à 60 millions d’euros HT valeur 2013.
Ainsi, le choix de ce mode contractuel s’avère au cas précis peu intéressant.
Pour ces raisons, ce montage contractuel est donc exclu du champ de l’analyse
comparative.
24 Cf. E. Fatôme Ph. Terneyre dans leur commentaire sous l’avis du Conseil d’État du 31 janvier 1995 précité,
Les grands avis du Conseil d’État, Dalloz 2002, p. 343.
25 Rapport annuel « le contrat, mode d’action publique et production de normes » La Documentation française,
2008, P. 125. 45
La Vente en l’état futur d’achèvement
Présentation
La vente en l’état futur d’achèvement (ci-après « VEFA ») est un contrat régi par les articles
1601-1 à 1601-4 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-14 du Code de la construction et de
l’habitation. Aux termes de l’article 1601-3 du Code civil :
«La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ».
L’article R. 261-7 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose, à cet égard, que :
«Les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601- 3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 111-24 du présent code».
La VEFA est ainsi caractérisée par quatre principaux éléments :
- le terrain d’assiette appartient à la personne privée ;
- les droits sur le sol et les constructions existantes sont immédiatement transférés à
l’acquéreur, il se réalise dès la signature de l’acte de vente ;
- le prix est versé par l’acquéreur au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;
- les prérogatives du maître de l’ouvrage sont exercées par le vendeur.
Il en résulte que la conclusion d’une VEFA par une personne publique aura pour effet de rendre
la loi MOP inapplicable à l’opération envisagée.
Toutefois, le recours à cette technique contractuelle ne doit pas constituer une modalité de
détournement des dispositions de la loi MOP et du Code des marchés publics. A cet effet, le
Conseil d’État est intervenu par un arrêt en date du 8 février 199126 afin de définir les conditions
d’illégalité de la VEFA. Ainsi, la conclusion d’un contrat de VEFA sera illégale s’il porte sur une
opération remplissant à la fois les quatre conditions suivantes :
26 CE, sect. 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées c/ Syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne, concl. M.
Pochard, RFDA 1992, p.48. 46
le montage contractuel porte sur la construction même d’un immeuble. En d’autres
termes, l’objet de la convention doit être une opération de construction, à savoir
l’édification d’un ouvrage ;
le cocontractant de la personne publique doit agir « pour le compte de la collectivité ».
Cette condition est remplie lorsque l’opération visant à réaliser un équipement public est
voulue, dès l’origine, par la collectivité publique et que les travaux ont été entrepris à
l’initiative et sur les instructions de la personne publique.
l’immeuble, objet de la VEFA, « doit être entièrement destiné à devenir la propriété de
l’administration ». Cette condition sera remplie lorsque ledit contrat portera sur
l’ensemble de l’immeuble.
l’ouvrage doit être « conçu en fonction des besoins propres » de la personne publique.
Le Conseil d’État a précisé dans un avis du 31 janvier 1995 que les conditions susmentionnées
étaient cumulatives27.
Analyse
Outre le fait que pour recourir à ce type de montage la Ville de Bordeaux devrait préalablement
céder le terrain d’assiette envisagé, il apparaît qu’au cas présent, la mise en œuvre du projet
remplirait les conditions sus-évoquées.
En effet, l’opération envisagée porte sur la construction même d’un immeuble, pour le
compte de la Ville de Bordeaux qui est destiné à devenir son entière propriété à l’issue
du contrat, et qui enfin, a été conçu pour ses besoins propres et/ou ceux communs avec
d’autres collectivités.
Compte tenu des risques juridiques de requalification de la vente en l’état futur
d’achèvement, il convient d’écarter ce mécanisme de l’analyse comparative.
Le contrat de location avec option d’achat
Présentation
27 Le Conseil d’État indique que le recours à la VEFA, est illégal « lorsque tout à la fois, l’objet de l’opération est
la construction même d’un immeuble pour le compte de la personne publique en cause, l’immeuble est
entièrement destiné à devenir sa propriété et qu’il a enfin été conçu en fonction des besoins propres de la
personne publique. Ces diverses conditions jouent de façon cumulatives». (CE, avis, 31 janvier 1995,
n° 356960, AJDA 1997, p. 139 ; Les Grands avis du Co nseil d’État, 2ème édition, Dalloz 2002, p. 343). Le
Conseil d’Etat a réaffirmé cette position dans un arrêt du 14 mai 2008, Communauté de communes de Millau,
n° 280370. 47
De cette catégorie relèvent le crédit bail immobilier (Article L. 313-7 et suivants du Code
monétaire et financier) mais également la simple location avec option d’achat où le crédit-
bailleur est également le constructeur.
Analyse
Là encore, ce mécanisme induit la cession préalable du terrain par la Ville de Bordeaux et la
conclusion d’une convention de mise à disposition et d’une promesse unilatérale de vente avec
le nouveau propriétaire.
Ce montage n’apparaît dès lors pas opportun pour la Ville de Bordeaux compte tenu des
contraintes liées à la cession du terrain au préalable et des risques juridique liés à une
possible requalification engendrés par une telle opération. De plus, ce type de montage
n’étant pas éligible au mécanisme du FCTVA, il s’avère financièrement peu attractif.
Ce montage sera, dès lors, écarté de l’analyse comparative.
Le recours à la technique du bail à construction
Présentation
Aux termes de l’article L. 251-1 du Code de la construction et de l’habitation, « constitue un bail
à construction le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions
sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du
bail ».
Bien qu’il n’ait pas été spécifiquement prévu à cet effet, le bail à construction peut être
utilisé par les personnes publiques au titre de la mise en valeur des biens de leur
domaine privé, sous réserve de ne pas révéler en réalité un détournement de procédure.
En effet, selon l’article 2 de la loi MOP :
«Le maître de l’ouvrage est la personne morale, mentionnée à l’article 1er, pour laquelle
l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une
fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre»
Pour la jurisprudence28 et la doctrine29, si, en principe une personne publique peut librement
avoir recours aux techniques contractuelles de droit privé, ce recours ne doit pas avoir pour
effet un détournement de procédure. Ainsi la jurisprudence a déjà pu reconnaître la légalité d’un
bail à construction dans le cas où la personne publique :
« n'assurera pas la direction technique des actions de construction, ne deviendra
propriétaire des ouvrages qu'au terme du bail, et ne jouera ainsi ni pendant la
réalisation desdits ouvrages ni avant le terme fixé le rôle de maître d'ouvrage » (CAA
Bordeaux, 10 juin 1996, SEMICA, n° 95BX00685)
28 Voir par analogie en matière d’autorisation d’occupation du domaine public, l’avis du Conseil d’Etat du 31
janvier 1995 n° 356 960 (Les Grands avis du Conseil d’Etat, 2ème édition, Dalloz 2002, p.343 note Etienne Fatôme et Ph Terneyre). 29
Voir notamment Nil Symchowicz, Droit public des montages contractuels complexes, Groupe Imprimerie Nationale, édition 2003. 48
La maîtrise d’ouvrage peut donc ne pas être exercée par la personne publique lorsque celle-ci :
- n’assure pas « la direction technique des actions de construction » ;
- ne devient propriétaire de l’ouvrage qu’au terme du bail consenti.
Ainsi, dès lors que la Ville de Bordeaux veille à assurer le respect de ces deux critères, il pourra
avoir recours à la technique du bail à construction.
Dans le bail à construction, la construction du bâtiment est l’engagement principal que souscrit
le preneur d’un bail à construction30. Les parties sont, à cet égard, en principe, totalement libres
de fixer, à leur convenance, l’étendue et les modalités de l’obligation de construire qui pèse sur
le preneur.
La doctrine considère, toutefois, que la liberté des contractants ne saurait les autoriser à ne
prévoir que des constructions de peu d’ampleur, comme, par exemple, le simple aménagement
de locaux existants ou l’édification d’une annexe à un bâtiment. En l’espèce, l’ampleur des
travaux envisagés par la Ville de Bordeaux pourrait permettre de recourir à ce mécanisme.
En outre, le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier31. Le preneur
dispose, ainsi, d’un droit de superficie sur le terrain et de la propriété temporaire des
constructions qui y sont édifiées pendant toute la durée du contrat.
S’agissant des bâtiments existants, le preneur exerce, pendant toute la durée du bail, les
prérogatives du propriétaire sur ces édifices. A ce titre, le preneur bénéficie, notamment, du
droit d’utiliser librement les constructions édifiées.
Une telle faculté peut, toutefois, être organisée par le contrat. Au cas particulier, rien n’interdirait
donc que le preneur, le cas échéant dans le cadre d’une convention de mise à disposition,
mette à disposition de la Ville, une fois construits et rénovés, les bâtiments moyennant le
versement d’un loyer.
De plus, le bail à construction « est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-
vingt-dix-neuf ans »32.
Demeure, en revanche, la question de savoir si les parties disposent, ou non, de la faculté de
pouvoir résilier, de manière anticipée, le contrat de bail33.
30 Voir l’article L. 251-1 précité du Code de la construction et de l’habitation. L’engagement ferme pris par le
preneur d’édifier des constructions est, à cet égard, le principal critère permettant de distinguer le bail à construction du bail emphytéotique défini par les articles L. 451 et suivants du Code rural (Civ. 11 juin 1986, pourvoi 84-17222 ; CA Paris, 6 septembre 2000). Au cas particulier la qualification de bail à construction plutôt que celle de bail emphytéotique nous paraît donc devoir être privilégiée, dès lors que le preneur aura l’obligation contractuelle d’édifier les immeubles de bureaux. 31 Cf. article L. 251-3 du Code de la construction et de l’habitation. 32 Conformément à l’article L. 251, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation. Cette disposition n’étant pas toutefois d’ordre public (voir article L. 251-8 du code de la construction et de l’habitation), les parties peuvent convenir d’une durée inférieur à 18 ans (voir en ce sens CA Paris, 6 septembre 2000, construction-urb. 2001, commentaire n° 143, obs. Si zaire). 33
Par un jugement en date du 9 mars 1999, le Tribunal Administratif de Dijon a, ainsi, considéré que le fait que le contrat de bail précisait que le preneur « se propose de faire construire des locaux à usage industriel et commercial » et qu’« à l’expiration du bail tous les bâtiments construits par la société anonyme resteront la propriété de la société civile, sans aucune indemnité » ne suffisaient pas à conférer audit bail le caractère d’un bail à construction. En effet, pour le Tribunal, dès lors que « les parties se sont mutuellement réservé le droit de résilier le bail à l’expiration de chaque période triennale, elles ont d’emblée admis la possibilité d’une durée inférieure à dix-huit années, contrairement aux dispositions de l’article L. 251-1 du Code de la construction ». On peut, toutefois, s’interroger sur la portée d’une telle décision – rendue en matière d’imposition –, dès lors 49
Conformément à l’article L. 251-3 du Code de la construction et de l’habitation, « le preneur
peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société ».
Cette disposition étant d’ordre public (article L. 251-8 précité), le bailleur ne saurait, en principe,
s’opposer à la cession ou la contraindre dans le cadre du contrat.
Néanmoins, le bailleur dispose de garanties en cas de cession, puisque, aux termes de l’article
L. 251-3 précité, « les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le
cédant qui en reste garant jusqu’à l’achèvement de l’ensemble des constructions que le preneur
s’est engagé à édifier en application de l’article L. 251-1 ».
En outre, selon l’article L. 251-2 du Code de la construction et de l’habitation :
« Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions
existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d’une telle convention, le bailleur
en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations ».
Il résulte de cette disposition que les parties à un bail à construction ont, notamment, la
possibilité de prévoir que :
- les constructions deviendront propriété du bailleur du terrain par accession différée et
sans indemnité ou, au contraire,
- le bailleur du terrain devra payer tout ou partie de la valeur des constructions à
l’expiration du bail.
Analyse
Au cas particulier, le recours au bail à construction permettrait, à la Ville de Bordeaux,
moyennant le versement d’un loyer, de faire procéder à l’édification des constructions, d’utiliser
lesdits bâtiments pendant toute la durée du bail, puis, en fin de bail, de profiter des
améliorations apportées par le preneur.
A cet égard, si le bail à construction ne relève pas de la définition d’un marché de travaux au
sens du code des marchés publics34, le pouvoir adjudicateur devra néanmoins veiller à
respecter les règles de mise en concurrence et de publicité telles que posées par la directive
2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination
des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de service35.
que « les dispositions de l’article L. 251-1 du Code de la construction ne sont pas d’ordre public, les parties pouvant convenir d’une durée inférieure » (CA Paris, 6 septembre 2000, précité). 34 En effet, selon l’article 1er du Code des marchés publics, la qualification de marché de travaux est liée à la
maîtrise d’ouvrage publique « Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ». 35 Les marchés publics, au sens communautaire, se définissent comme des « contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive » (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, article 1-2 a). La Cour de Justice des Communautés Européennes a, à cet égard, retenu l’existence d’un marché à propos de la réalisation par un maître d’ouvrage privé d’un ouvrage d’équipement qui était destiné dès l’origine à être cédé, une fois achevé, à un pouvoir adjudicateur (CJCE, 12 juillet 2001, Ordre des 50
Le recours au mécanisme du bail à construction ne semble, à cet égard, pas adapté au projet
de la Ville de Bordeaux.
En effet, selon le Conseil d’Etat « la fréquence des opérations de qualification ou de
requalification de contrats par le juge constitue l’un des symptômes de la fragilisation
récente des contrats »36.
Or l’un des reproches formulés par la doctrine au législateur, suite à l’adoption de la loi n° 2008-
735 du 28 juillet 2008 précitée est de ne pas avoir affirmé que les formules autorisation
d’occupation temporaire du domaine public associées avec une location avec option d’achat ou
de bail emphytéotique administratif - mais le raisonnement peut également valoir pour les
montages contractuels issus du droit privé - ne pourraient plus être utilisées pour répondre à
des besoins en équipements publics37.
Ainsi, dès lors qu’un contrat pourrait relever de la définition du contrat de partenariat, le juge
administratif pourrait estimer qu’il devrait respecter les dispositions de l’ordonnance du 17 juin
2004 précitée et fixant en son article 11 les clauses obligatoires au contrat de partenariat.
Compte tenu de ce risque de requalification et de la complexité certaine de la mise en
place d’un tel mécanisme, sans que des avantages financiers certains puissent être
démontrés par rapport à la technique du recours au contrat de partenariat, la Ville de
Bordeaux a choisi d’écarter ce montage de l’analyse comparative.
B. Les schémas juridiques retenus
Il convient d’analyser les différents schémas juridiques adaptés à la réalisation du projet de la
Ville de Bordeaux, à savoir :
- le recours aux marchés publics dans le cadre de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique
(loi MOP),
- afin de le comparer au contrat de partenariat.
Le recours aux marchés publics dans le cadre de la loi MOP38
Aux termes de l’article 1er du Code des marchés publics :
architectes de la province de Milan, aff. C-399/98, point 90 : « [...] le fait que les ouvrages d'équipement sont réalisés par le titulaire du permis en son nom propre, avant qu'il ne les cède à la commune, n'est pas de nature à enlever à cette dernière la qualité de pouvoir adjudicateur par rapport à la réalisation de l'ouvrage » ; voir, également, F. Llorens, note sous CJCE, 12 juillet 2001, préc., Revue Contrats et Marchés, Septembre 2001, jurisprudence, p.10).
36 Rapport annuel « le contrat, mode d’action publique et production de normes » La Documentation française,
2008, P. 125. 37
Nil Synchowicz, « contrats de PPP et autres formules : une réforme inachevée », Contrats et Marchés publics n° 81, octobre 2008. 38
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maî trise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. 51
« Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs
adjudicateurs définis à l’article 239 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour
répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».
Le marché public se caractérise par :
- la qualité de maître d’ouvrage de la personne publique, l’objet du marché visant à
répondre aux besoins de cette dernière40 ;
- le paiement d’un prix versé au titulaire du marché et supporté par la personne publique ;
- la durée du marché public qui est, sauf exception, fixée librement en considération de la
nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique.
Le marché public constitue ainsi l’instrument contractuel classique à disposition des personnes
publiques, dès lors que ces dernières peuvent déterminer de façon suffisamment précise et
claire leurs besoins.
Les avantages du recours à une solution de type marché public dans le cadre de la loi
MOP sont relativement classiques :
- la procédure de passation est relativement simple et maîtrisée ;
- le montage est juridiquement maîtrisé ;
- le montage permet une forte implication de la personne publique dans le projet
(direction et contrôle de la réalisation de l’immeuble de bureau, maîtrise des
délais de mise en œuvre et du financement) ;
- la personne publique est propriétaire du bâtiment et des infrastructures réalisés.
Au cas particulier, la Ville de Bordeaux pourrait souhaiter recourir à un marché public de
travaux pour la construction de l’immeuble de bureaux ainsi qu’à des marchés publics de
services pour la gestion et la maintenance dudit immeuble.
La loi MOP s’opposant à ce que l’entrepreneur soit également chargé de la conception des
ouvrages41, la Ville de Bordeaux devrait conclure, préalablement à la passation du marché
public de travaux, un marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet de confier à un maître
39 Savoir l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, et les
collectivités territoriales et leurs établissements publics. 40
Au cas présent, la Ville de Bordeaux envisage la possibilité de confier à des intervenants extérieurs la réalisation complète de l’immeuble de bureaux. Selon l’article 3 de la loi MOP « dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Définition des cond itions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; 2° Préparation du ch oix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ; 3° Approbation des avant-projets e t accord sur le projet ; 4° Préparation du choix de l'entrep reneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; 5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux ; 6° Réception de l'ouvrage, et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus. Le mandataire n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci. Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5. Il peut agir en justice ». Toutefois, compte tenu du caractère transparent de la technique de la délégation de maîtrise d’ouvrage, il n’apparaît pas opportun de distinguer spécifiquement cette technique dans notre analyse. 52
d’œuvre les études de conception nécessaires à la réalisation des travaux, c’est-à-dire
permettant « d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme
[qui serait défini par la Ville de Bordeaux] »42.
Aucun obstacle juridique dirimant ne s’oppose, au cas particulier, à ce que la Ville de
Bordeaux recoure aux marchés publics pour la construction, la gestion et la
maintenance de l’immeuble de bureaux.
Cette solution doit donc être retenue dans l’analyse comparative.
Cas particulier du marché global de l’article 10 du Code des marchés publics
Aux termes de l’article 10 du Code des marchés publics43 :
« Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas
l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots
séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27. A cette fin, il choisit librement
le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des
prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas
échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres
sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon
le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même
titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché
regroupant tous ces lots.
Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans
identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots
séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou
qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse
l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-
même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination […] ».
Il résulte de ces dispositions que le principe est celui de l’allotissement des procédures « afin de
susciter la plus large concurrence ».
La Ville de Bordeaux ne pourrait recourir à un marché public global pour la construction et la
gestion maintenance de l’immeuble de bureaux qu’à la condition que :
- ou bien l’objet du marché ne permette pas l’identification de prestations distinctes ;
- ou bien la dévolution en lots séparés soit de nature à restreindre la concurrence ;
- ou bien l’allotissement risque de rendre techniquement plus difficile ou financièrement
coûteuse l’exécution des prestations ;
- ou, enfin, qu’il ne soit pas en mesure d’assurer les missions d'organisation, de pilotage et
de coordination du projet.
41 Cf. article 7, alinéa 2, de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée : « Pour la réalisation d’un ouvrage, la
mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle d’entrepreneur ». 42 Cf. article 7 de loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 p récitée. 53
On rappellera, par ailleurs, qu’un même marché peut porter principalement sur des travaux, des
fournitures ou des services et, à titre accessoire, sur des éléments relevant d’une autre
catégorie44. Ainsi, le Code des marchés public précise que « lorsqu’un marché public porte à la
fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de
réaliser des travaux »45.
Au cas présent, le marché global aurait pour objet principal de réaliser un ouvrage46. En outre,
les travaux ne sauraient être considérés comme l’accessoire des services qui seraient inclus
dans le marché, tels que la gestion et la maintenance de l’immeuble, dans la mesure où ces
services ne pourraient pas exister sans la réalisation en amont de ces travaux. Il en résulte que
le marché global qui serait conclu en l’espèce serait qualifié de marché public de travaux.
Néanmoins, au cas particulier, le projet de la Ville de Bordeaux ne semble pas eu égard
aux conditions de recours sus énoncées, pouvoir s’inscrire dans les cas de recours au
marché global visés à l’article 10 du Code des marchés publics.
43 Précisons, à cet égard, que le manuel d’application du Code des marchés publics introduit par la circulaire du
3 août 2006 donne certains exemples de situation pouvant justifier le recours à un marché global. 44 cf. Article 1-III du Code des marchés publics. 45
cf. Article 1-III du Code des marchés publics. 46
On rappellera, à cet égard, qu’un ouvrage est défini à l’article 1 b) de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services comme « un ensemble de travaux de bâtiments ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ». 54
Le contrat de partenariat public - privé
Aux termes de l’article 1414-1 du Code général des collectivités territoriales :
« I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une
collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour
une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des
investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale
ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance,
l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels
nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à
l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le financement définitif d'un
projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets
d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret.
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages,
équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à
l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est
chargée.
II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des
travaux à réaliser. Après décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale
concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de
l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.
Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des
contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa
mission.
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne
publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de
performance assignés au cocontractant ».
Il résulte de ces dispositions que le contrat de partenariat est un contrat global par
lequel la personne publique contracte avec une seule et même personne, qui, en tant
que maître de l’ouvrage47, finance et réalise les ouvrages et les équipements, et qui en
assure, le cas échéant, l’exploitation.
A l’instar des marchés publics, les contrats de partenariat portent sur la fourniture à la personne
publique de prestations de travaux, de fournitures ou de services.
Les contrats de partenariat se distinguent toutefois des marchés publics dans la mesure
où le contrat de partenariat a pour vocation d’accueillir des prestations de travaux et de
services qui ne pourraient être assurées que par le biais de la passation de marchés
publics distincts.
47 Par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée. 55
En outre, le contrat de partenariat se distingue des marchés publics en ce que son régime
n’impose ni la scission obligatoire des missions de conception et de réalisation conformément à
l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 r elative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi « MOP »), ni l’obligation faite aux pouvoirs
adjudicateurs d’allotir les marchés publics qui sont passés, ni l’interdiction de clauses de
paiement différé48.
Ainsi, si le contrat de partenariat et les marchés publics dans le cadre de la loi MOP présentent
des similitudes au regard des prestations matérielles sur lesquelles ils peuvent porter, le
premier n’est pas un marché public, au sens du Code des marchés publics, en raison des
conditions d’exploitation et des modalités de rémunération de son titulaire.
Le contrat de partenariat se distingue également de la délégation de service public puisqu’il n’a
pas pour vocation de confier l’exécution du service public au partenaire.
Même s’il est possible de confier à un partenaire privé, dans le cadre d’un Contrat de
Partenariat global et unique l’exécution d’un service public, dès lors que cette responsabilité
d’exploitation n’entraîne pas transfert du risque de demande ou de missions de souveraineté, la
MAPPP souligne l’incertitude qui entoure encore à ce jour le sujet.
Par ailleurs, le contrat de partenariat est fondé sur des principes originaux de rémunération du
titulaire du partenariat qui s’articulent autour d’une part fixe et d’une part variable liée aux
objectifs de performance attribués au cocontractant de l’Administration49. Il s’agit en général
davantage de performance technique que de performance commerciale.
La rémunération du titulaire du contrat de partenariat n’est donc pas « substantiellement liée
aux résultats de l’exploitation » comme en matière de délégation de service public, mais prend,
en partie, la forme, juridiquement et économiquement, d’un prix.
En définitive, la rémunération du partenaire dans un contrat de partenariat est à mi-
chemin entre le prix « ferme » du marché public et la rémunération variable liée aux
résultats de l’exploitation propre à certaines délégations de service public.
Au titre de la rémunération du partenaire, il convient également de souligner que l’article L.
1414-12 d) du CGCT prévoit que le contrat de partenariat doit nécessairement comporter une
clause relative à :
« la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte
et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement-qui comprennent en particulier
les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais
financiers intercalaires-, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le
cas échéant, les recettes que le cocontractant peut être autorisé à se procurer en
exploitant le domaine, les ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l'occasion
d'activités étrangères aux missions de service public de la personne publique et qui ne
leur portent pas préjudice, aux motifs et modalités de ses variations pendant la durée
du contrat et aux modalités de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles,
chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et
48 cf. article 96 du Code des marchés publics.
49 cf. article 1.II de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. 56
celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une
compensation […] ».
En outre, les risques d’exploitation sont, dans le cadre d’un contrat de partenariat,
nécessairement partagés entre les partenaires contractuels qui supporteront, chacun, ceux
qu’ils sont le mieux à même de maîtriser50.
Par ailleurs, l’article L.1414 du CGCT prévoit que le contrat de partenariat doit comporter un
certain nombre de clauses déterminées, qui imposent à la personne publique de prévoir
notamment le degré de contrôle qu’elle peut imposer à son cocontractant, en termes de
performance, de rémunération et d’affectation des ouvrages au service public.
La passation d’un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté d’accès, d’égalité
de traitement des candidats et de transparence des procédures51. Elle doit ainsi faire l’objet
d’une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dont les modalités
diffèrent selon le montant du contrat envisagé.
Le contrat peut être passé selon les procédures négociées, d’appel d’offres ou de dialogue
compétitif. Cette dernière procédure n’est applicable que si la personne publique est
objectivement dans l’impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses
besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet52.
Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus
avantageuse en fonction des critères qui ont été définis et parmi lesquels figurent
nécessairement le coût global de l’offre53, des objectifs de performance définis en
fonction de l’objet du contrat en particulier en matière de développement durable et la
part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des petites et moyennes
entreprises et à des artisans54.
Il convient également de relever que les ouvrages construits dans le cadre d’un contrat de
partenariat répondent aux mêmes règles que celles régissant les contrats de concession de
service public et/ou de travaux publics en ce qui concerne les biens de retour.
Selon la doctrine, il est parfaitement envisageable de prévoir la conclusion d’un contrat de
partenariat sur le domaine privé de la personne publique 55.
Ainsi, le contrat de partenariat public-privé présenterait pour la Ville de Bordeaux
l’avantage de lui permettre de maîtriser le partage des risques, de lisser le paiement de
l’infrastructure et de son exploitation sur la durée du contrat et d’assurer un meilleur
contrôle du partenaire en conditionnant en partie sa rémunération à l’atteinte d’objectifs
de performance.
50 cf. article L.1414 b du CGCT.
51 cf. article L. 1414-3 du CGCT
52 cf. article L. 1414-5 du CGCT
53 L’article L. 1414-9 du CGCT précise que le coût global de l’offre est défini comme « la somme des coûts
actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, les prestations de services, prévus sur la durée du contrat ». 54
cf. article L. 1414-9 du CGCT 55
Etienne Fatôme et Laurent Richer, Contrat de partenariat immobilier : réalisation, paiement et statut des équipements et ouvrages, ACCP n° 36, septembre 2004, p.24 et Thierry Dal Fa rra et Philippe Hansen, La valorisation du domaine par les titulaires de contrats de partenariats (ACCP, n° 81 octobre 2008, p.73) 57
Le contrat de partenariat porterait sur :
− La conception du projet,
− La construction et le financement partiel,
− L’exploitation et la maintenance sur une durée de 20 ans (durée à négocier),
− Le Gros Entretien et Renouvellement (GER),
− Le nettoyage.
4. Analyse comparative financière
A. Objectif de l’analyse financière comparative
L’analyse comparative financière a pour objet d’évaluer le coût global de chacun des montages
juridico-financiers identifiés, en tenant compte :
Des calendriers de conception / réalisation propres à chaque type de montage juridique
envisageable avant la mise à disposition des ouvrages ;
De tous les flux générés par le projet et/ou associés à celui-ci (dépenses
d’investissement, d’exploitation, etc.) ;
Des conditions de financement propres à chaque montage (coût des fonds propres,
marges sur dettes financières, etc.) ;
Du régime fiscal de chaque montage (conditions d’assujettissement à la TVA et
modalités de récupération de celle-ci, prise en compte des impôts et taxes en phase de
construction et en phase d’exploitation) ;
De la valorisation des risques identifiés pour chacun des montages.
Par ailleurs, afin d’assurer le réalisme de l’analyse comparative, ont été retenu les hypothèses
suivantes :
La comparaison qualitative et quantitative entre les procédures est effectuée sur la
base du même projet ;
La comparaison entre les solutions s’appuie, dans le cadre du contrat de
partenariat, sur une réduction de 5% des coûts de construction et d’exploitation-
maintenance (pour les services spécifiques qu’il est envisagé de confier au
titulaire du contrat) ; 58
Le coefficient d’optimisation de 5% traduit la capacité du partenaire privé à négocier et
à réaliser les gains de productivité que permet la globalisation du contrat.
De même, parmi les coûts technico-économiques, les coûts de conception ont été
différenciés au stade de l’évaluation préalable, dans la mesure où de premiers retours
d’expérience indiquent des coûts de conception moins élevés en « mission globale »
qu’en maîtrise d’ouvrage publique classique.
Une période d’exploitation (donc à compter de la mise à disposition de l’ouvrage)
de 20 ans. Cette hypothèse de 20 ans tient compte de la durée d’amortissement
technique d’un ouvrage de ce type et de la logique du financement en contrat de
partenariat (recherche d’optimisation des frais financiers) ; d’autres durées sont bien
entendu possibles, notamment en fonction de la capacité de remboursement de la
Ville.
Les coûts seront évalués en valeur 2009 et seront indexés sur la base des hypothèses
d’inflation présentées ci-après.
Cette analyse comparative est réalisée en 10 étapes, à savoir :
Etape 1 : Le périmètre des solutions juridico-financières et la quantification des délais
des différentes procédures ;
Etape 2 : Le recensement des coûts d’investissement et d’exploitation propres aux
deux solutions envisagées : Contrat de Partenariat et montage MOP ;
Etape 3 : La fiscalité applicable ;
Etape 4 : Les subventions ;
Etape 5 : L’évaluation du coût de financement des procédures ;
Etape 6 : La comparaison du coût global des solutions en VAN (Valeur Actuelle Nette),
hors valorisation des risques ;
Etape 7 : La quantification des risques propres aux différentes solutions ;
Etape 8 : La comparaison du coût global des solutions en VAN (valeur actuelle nette),
après valorisation des risques et calcul des loyers en CP ;
Etape 9 : La réalisation de « tests de basculement » qui permettent d’éprouver la
robustesse des résultats obtenus ;
Etape 10 : La comparaison en termes de performances (spécifique au CP).
Dans les 2 montages étudiés, les simulations financières ont été établies sur la base d’une
durée de 20 ans d’exploitation commune aux montages, à laquelle il convient d’ajouter la durée
des procédures, études et des travaux spécifiques aux différents montages. Cette hypothèse
de travail, qui ne préjuge pas du choix qui sera opéré in fine par la Ville de Bordeaux, a été 59
établie en cohérence avec la durée moyenne d’amortissement des ouvrages et des
équipements. 60
B. Eléments de cadrage des solutions juridico-financières
Périmètre des solutions
Au vu des conclusions de l’analyse, il apparaît que le titulaire du contrat de partenariat se verrait
confier les missions suivantes :
- La définition / conception du projet ;
- La réalisation des travaux (bâtiment et parking) ;
- Les opérations de gros entretien et renouvellement (GER) afférentes à l’ouvrage;
- L’entretien, le nettoyage, l’exploitation et la maintenance des bâtiments et équipements
divers ;
Pour la présente évaluation préalable, il n’a pas été pris en compte les coûts liés au foncier et à
la démolition des installations existantes, ni les coûts d’achats d’équipements (de mobiliers, de
matériels de cuisine, etc.), coûts qui ont donc été considérés comme hors périmètre de la
solution CP.
Afin de comparer les solutions sur des bases identiques, il est considéré qu’en MOP, la Ville de
Bordeaux aurait à sa charge, outre la conception, les marchés de travaux ainsi que le Gros
Entretien Renouvellement (GER).
Estimations des calendriers des solutions
En tant que de remarque préalable, il faut noter que l’objectif annoncé par la Ville de Bordeaux
est d’obtenir une mise à disposition de la Cité municipale si possible au terme de l’année 2013.
L’approche des délais prévisionnels des différentes procédures envisageables a été réalisée
sur la base de l’expérience acquise par les différents assistants à personne publique, ainsi qu’à
partir de données de la Ville de Bordeaux, et correspond à un déroulement des procédures
sans aléas majeurs.
PLANNINGS SYNTHETIQUES
2010 2011 2012 2013 2014
MOP
Concours sur esquisse +
(9 à 10 mois)
Etudes (10 mois)
A.O.O. (5 mois sans
infructueux)
Travaux (24 mois) livrai son
CP
Dialogue compétitif 2 tours
(15 à 16 M)
Etudes
(4/5 mois)
Travaux (21 mois) livrai- son 61
Période de conception :
Le planning prévisionnel de la procédure en loi MOP comprend :
9 à 10 mois de concours : 4 mois entre l’AAPC et le choix des candidatures, 3 mois pour la
remise des esquisses, 1,5 mois pour le choix du projet et 1 mois d’attribution,
2 mois pour l’APS,
4 mois pour l’APD,
4 mois pour le PRO-DCE,
5 mois d’appel d’offres travaux sans infructueux.
Le planning prévisionnel de la procédure en contrat de partenariat a été établi sur la base de
deux tours de dialogue. En effet, la Ville de Bordeaux étudie le scénario suivant pour le
déroulement de la procédure en contrat de partenariat :
Phase d’avant dialogue, 1,5 mois environ : envoi de l’Avis d’Appel à Concurrence (AAPC),
réception et analyse des candidatures ;
Choix des groupements retenus 0,5 mois ;
Premier tour de dialogue 4,5 mois : chacun des groupements retenus présente 2
candidatures d’architectes différents qui produisent chacun une esquisse, audition, et
sélection d’une proposition architecturale maximum par groupement candidat ;
Deuxième tour de dialogue compétitif / Proposition Prévisionnelle Détaillée (PPD) 4 mois
environ : les groupements restants remettent une proposition prévisionnelle détaillée de
niveau architectural Avant – Projet Détaillé APD ;
Phase des offres finales, sélection du groupement lauréat et mise au point du contrat de
partenariat 5 mois environ : les groupements présentent une offre finale qui ne requiert pas
de demande architecturale complémentaire ; un groupement est retenu et pressenti comme
futur titulaire du contrat de partenariat.
Phase instruction du Permis de construire, études détaillées et consultation entreprises : 4
à 5 mois.
Période de réalisation / travaux :
La durée des travaux a été estimée de manière différente en fonction du montage retenu, de
telle manière qu’il a été considéré que la solution en contrat de partenariat permettait de
raccourcir les délais de réalisation des ouvrages (engagements du cocontractant privé,
absence d’allotissement, etc.).
Ainsi, la durée des travaux a été estimée à 2 ans en MOP classique contre 21 mois seulement
en contrat de partenariat, soit un gain de trois mois en faveur du montage CP. Pour tous les 62
montages, il a également été tenu compte d’une durée de 1 mois pour la période de livraison –
réception des ouvrages.
Sur la base d’une délibération validant le recours au CP en juillet 2010 (publication de
l’AAPC en juillet 2010), une signature du contrat pourrait être envisagée en novembre
2011. La mise à disposition du bâtiment interviendrait vers novembre 2013. Le montage
en loi MOP conduit à une mise à disposition vers août 2014.
Pour les calculs financiers, cette date de mise à disposition sera considérée comme identique
dans le scénario MOP classique et conception/réalisation, afin de neutraliser les différences
liées à la date de départ pour l’actualisation (et de ne pas pénaliser la solution CP dont les flux
arriveront plus tôt et seront actualisés à taux moins élevés).
Dans les simulations, les décaissements mensuels en phase de travaux ont été considérés
comme linéaires et constants pendant la période de travaux.
Ce calendrier sert de base aux calculs d’actualisation, d’indexation et d’évaluation des frais de
préfinancement (frais financiers intercalaires et frais de portage de TVA).
C. Les Coûts technico-économiques estimés des solutions
Il s’agit ici de définir l’ensemble des coûts directs d’investissement et d’exploitation associés à
la construction et à l’entretien des ouvrages (bâtiments, équipements et parkings).
Les coûts et les délais ne seront pas les mêmes selon les procédures. En effet, les modalités
de choix des candidats, d’organisation des équipes et de passation des contrats diffèrent
fortement selon la procédure choisie.
Coûts d’investissement et Montant à Financer (MAF) Valeur Novembre
2009
Le projet de référence est commun aux procédures : 18 500 m2, une cinquantaine de places de
parkings, un coût de construction évalué à 41,7 M€ HT valeur 2009 pour la procédure MOP et à
39,62 M€ HT valeur 2009 pour la procédure CP.
Le montant à financer (MAF) correspond à l’ensemble des dépenses qui feront l’objet de
financements par dettes et/ou fonds propres : c’est un coût global opération incluant travaux
+ honoraires + frais intercalaires. Il est évalué à environ :
- 51,02 M€ HT valeur 2009, hors apports (cf ci-après) pour le montage MOP
- 49,10 M€ HT valeur 2009, hors apports pour le montage CP. 63
Parmi les coûts technico-économiques inclus dans le montant à financer (MAF), les coûts de
conception ont été différenciés à ce stade de l’évaluation préalable, dans la mesure où les
coûts de conception sont moins élevés en « mission globale » (contrat de partenariat) qu’en
maîtrise d’ouvrage publique. Les ratios d’honoraires utilisés correspondent à ceux transmis par
le groupement d’assistants Pro Développement – Behi – Vernet en charge de la programmation
et des volets techniques du projet. Un ratio d’honoraires d’assurances et garanties légèrement
supérieur est affiché en procédure CP en raison de l’importance du volume de garanties
demandé aux groupements en Partenariat Public Privé.
Ces dépenses interviendront en phase de construction : au cours de cette période, elles
feront l’objet d’un financement dit « intercalaire » ou « préfinancement », reposant sur des
crédits court terme (capitalisation des intérêts). Au terme de la phase de construction et à
l’entrée en exploitation, le financement intercalaire est consolidé et les financements long terme
sont mis en place (ce schéma s’appliquant au contrat de partenariat ; en MOP, par hypothèse,
le financement intercalaire est consolidé au terme de chaque année).
Le produit des cessions de bâtiments appartenant à la Ville (Gaz de Bordeaux, Santé
navale,…) et évalué à 30 M€ environ selon les estimations de France Domaine 2010, sera
qualifié d’apport.
MOP CP
Remarque : les coûts d’investissement présentés ici s’entendent hors valorisation des
risques afférents à chacune des procédures étudiées. La valorisation de ces risques est
l’objet du chapitre 5.F. ci-après.
Les coûts ponctuels liés à la procédure (Valeur Novembre 2009)
MAF HT (hors
apports) 51 020 K€
MAF HT (avec
apports) 21 020 K€
MAF HT (hors
apports) 49 100 K€
MAF HT (avec
apports) 19 100 K€ 64
Les coûts supportés avant la phase construction et qui font l’objet d’un décaissement ponctuel
sur le budget de la Ville de Bordeaux ne sont pas intégrés dans le montant à financer (MAF). Ils
sont qualifiés de coûts de « gestion de projet ». Il s’agit notamment :
Des études de sol et sondages ;
Du coût de l’étude de programmation et des indemnités versées pour le concours
d’architecture ou des indemnités versées aux candidats non retenus à l’issue du
dialogue compétitif (cas du contrat de partenariat) ;
Des frais d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (assistance juridique, financière et
technique dans la solution CP ou assistance technique dans la solution MOP).
Ces coûts ponctuels liés à la procédure non intégrés dans le montant à financer sont
évalués à 1,72 M€ HT pour le scénario MOP et à 2 M€ HT pour le scénario CP.
Coûts d’exploitation (valeur novembre 2009)
Sur la base d’une hypothèse d’optimisation des charges (liées à la maîtrise de la construction et
aux économies d’échelle et à la performance énergétique assignée au partenaire privé entre
autres), les ratios au titre des dépenses de GER et d’Entretien/Maintenance ont été discriminés
de 5% en faveur du contrat de partenariat.
Gros entretien et renouvellement :
Le montant retenu pour le total des travaux de GER sur une durée d’exploitation de 20 ans a
été fixé à environ 30% du coût total des travaux de réalisation de l’ouvrage (41,7 M€ HT pour le
montage MOP et 39,62 M€ HT pour le montage CP), ratio de GER généralement constaté pour
des ouvrages équivalents.
Ce qui représente un montant de 12,51 M€ HT sur 20 ans pour le montage MOP et de 11,88
M€ HT sur 20 ans pour le montage CP. Les coûts annuels de GER (Gros Entretien et
Renouvellement), à la charge de la personne publique sous la forme de loyers, ont donc été
estimés à :
- 625 K€ HT par an valeur 2009 pour le montage MOP.
- 594 K€ HT par an valeur 2009 pour le montage CP
Entretien / Maintenance : 65
Les dépenses d’entretien et de maintenance courante, supportées également par la Ville de
Bordeaux sous la forme de loyers, comprennent un coût d’entretien / maintenance, les
dépenses de consommation énergétique et les dépenses de nettoyage.
Au total, les dépenses d’exploitation/maintenance s’élèvent à :
- 804 K€ HT par an valeur 2009 sur une durée totale de 20 ans en montage MOP.
- 764 K€ HT par an valeur 2009 sur une durée d’exploitation totale de 20 ans en
montage CP.
Par ailleurs, pour mémoire, compte-tenu du périmètre retenu des solutions pour l’évaluation
préalable, le contrat de partenariat ne prévoit pas à ce stade d’activités susceptibles de générer
des recettes annexes.
Remarque : les coûts d’exploitation présentés supra s’entendent hors valorisation des
risques afférents à chacune des procédures étudiées. La valorisation de ces risques est
l’objet du chapitre 5.F. ci-après.
Charges de gestion
Les charges de gestion d’exploitation-maintenance ont été estimées à 30 K€ / an HT (valeur
2009) sur une durée totale d’exploitation de 20 ans, en CP comme en MOP.
Répartition temporelle des coûts
Solution MOP :
Coût d’investissement :
Dans un montage MOP, le maître d’ouvrage supporte les dépenses d’investissement au fil de
l’eau sur la période de réalisation des travaux. Le financement est réalisé soit par des
ressources propres, des apports d’investissement, ou un recours au financement.
Dans le modèle financier accompagnant le présent rapport d’évaluation préalable, les coûts
d’investissement sont répartis mensuellement sur la période de réalisation des travaux.Au
cours de l’étude, il a été considéré que cette répartition se faisait de manière linéaire, et
l’indexation de l’assiette d’investissement est calculée mensuellement, sur la part non
décaissée des investissements.
L’emprunt est consolidé par tranche à la fin de chaque année, en période de construction.
L’emprunt principal porte sur une assiette à financer HT (la Ville étant éligible au Fond de
Compensation de la TVA, FCTVA, pour cette opération, il est considéré qu’elle se financera sur 66
une base HT, le décalage lié au bénéfice du FCTVA faisant l’objet d’un coût spécifique – cf.
infra « impact fiscal »).
Coûts non intégrés dans le montant de l’investissement :
L’ensemble des coûts de projet présentés supra fait l’objet de décaissements annuels et n’entre
pas dans l’assiette de l’emprunt destiné à financer la construction.
Coûts d’exploitation / maintenance :
Les dépenses de GER et d’exploitation / maintenance sont supportées par la Ville de Bordeaux
à compter de la réception des travaux, sur une durée de 20 ans.
Solution Contrat de partenariat :
Coût d’investissement :
L’ensemble des dépenses (honoraires, travaux, etc.) à la charge du partenaire privé à compter
de la date de signature du contrat de partenariat est préfinancé par le partenaire privé sur toute
la période dite « de travaux ». Leur consolidation se fera au moment de la mise à disposition
des ouvrages, date à partir de laquelle débute la phase de paiement des loyers, dite phase
d’exploitation.
Ainsi, dans le cadre de ce montage, la Ville de Bordeaux ne commence à rembourser
l’investissement qu’à compter de la date de mise à disposition de l’ouvrage. Le remboursement
sera réalisé via le paiement, par la collectivité territoriale, d’un loyer dit « financier » (car
correspondant au capital remboursé et à des frais financiers) au partenaire privé.
Coûts non intégrés dans le montant de l’investissement mais traités à part :
L’ensemble des coûts de projet supportés directement par la Ville de Bordeaux et présentés
supra font l’objet de décaissements annuels, n’entrent pas dans l’assiette de la dette et sont
pris en charge par la personne publique avant la mise en loyer.
Coûts d’exploitation / maintenance :
Les dépenses correspondantes aux prestations du ressort du partenaire (GER, maintenance
courante définie par le programme fonctionnel, etc.) sont facturées à la Ville de Bordeaux
comme une composante du loyer global venant ainsi s’ajouter au loyer financier décrit supra.
Indexation :
Les hypothèses suivantes d’inflation ont été retenues pour l’indexation : 67
Taux de 3% retenu pour le GER
Les hypothèses retenues pour calculer l’indexation des coûts sont sont identiques dans les
différents montages étudiés. Avant la période de travaux, l’assiette à financer est indexée dans
sa totalité. Durant la phase de travaux, seule la part non décaissée des investissements est
indexée.
Impact Fiscal
Le cas de la TVA :
L’objet de la réalisation de la Cité municipale pour la Ville de Bordeaux ainsi que les activités
qui y feront siège n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Dès lors, quelque soit
le scénario retenu (MOP ou PPP), l’opération sera éligible au FCTVA.
Néanmoins, les conditions de récupération de la TVA sur l’investissement consenti
par la Ville de Bordeaux sont différentes en fonction du montage retenu dans le
cadre de la présente procédure :
FCTVA en loi MOP :
La collectivité territoriale est éligible au FCTVA sur une assiette constituée par les dépenses
d’investissement réalisées au titre de la construction de la Cité municipale.
Les délais de récupération de la TVA en loi MOP pour la Ville de Bordeaux sont de un an et
s’appliquent ainsi à la composante investissement pour un taux de 15,482% sur le montant
TTC du projet. Si la Ville de Bordeaux répartit ainsi ses dépenses d’investissement sur les
années 2011 à 2014, alors le FCTVA lui sera versé au cours des années 2012 à 2015.
Dans le modèle financier, le bénéfice des dispositions du FCTVA se traduit de la manière
suivante :
- Emprunt par la Ville sur une base HT (le cas échéant net des apports de la Ville sur
ses propres fonds)
- Valorisation d’un coût de portage de la TVA (cf. infra « évaluation du coût de
Hypothèse
d'indexation Variation annuelle
Inflation phase
construction 2,0%
Inflation phase
exploitation 2,5% 68
financement »)
Le coût dû à la non-récupération intégrale de la TVA sur investissement, engendrée par le
FCTVA, n’a pas donc pas été pris en compte.
FCTVA en PPP :
Le plus souvent, les Contrats de Partenariat sont utilisés pour satisfaire les besoins de la
personne publique dans un domaine où il n’existe pas de recettes taxées. Le régime qui
s’applique est alors celui du FCTVA.
L’ordonnance du 17 juin 2004 prévoit l’éligibilité au FCTVA des contrats de partenariats sous
certaines conditions prévues à l’article L.1615-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- La collectivité territoriale qui a passé un contrat de partenariat bénéficie du fonds de
compensation pour la TVA sur la part de rémunération versée à son cocontractant
privé correspondant à l’investissement réalisé. En d’autres termes, le FCTVA ne porte
que sur la partie du loyer relative à l’amortissement des immobilisations. En tout état
de cause, les intérêts financiers payés au titre de la réalisation de l’investissement ne
peuvent bénéficier du FCTVA, de même que les autres composantes de la redevance
versée (loyers entretien, GER et frais de gestion) ;
- L’éligibilité au FCTVA est subordonnée à l’appartenance du bien au patrimoine de la
personne publique ou à la décision de la personne publique d’intégrer le bien dans son
patrimoine à l’issue du contrat. Dans le cas contraire, si l’équipement n’intègre pas le
patrimoine public à la fin du contrat, celle-ci reverse l’intégralité des apports perçues
au titre du FCTVA.
Si ces conditions sont respectées, la personne publique bénéficie donc des
attributions du FCTVA sur la partie du loyer relative à l’investissement mis à la
charge du partenaire privé.
Il faut ajouter que le bénéfice des attributions du FCTVA se fait tout au long du contrat au
fur et à mesure du paiement du loyer financier par la personne publique signataire du CP
En tant que de remarque préalable au titre de la fiscalité, il est nécessaire de
souligner que les dernières évolutions législatives et notamment la loi n°2008-735
du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ainsi que le décret 2009-569
du 20 mai 2009 sont venues modifier en profondeur le régime fiscal du contrat de
partenariat public privé tel que défini par l’ordonnance du 17 juin 2004.
Apports 69
La Ville de Bordeaux prévoit l’apport d’une part d’autofinancement pour la réalisation de
l’opération liée à la construction de la Cité municipale. Cet autofinancement serait pour tout ou
partie issu de produits de cessions de bâtiments communaux (dont certains accueillant
aujourd’hui des services municipaux appelés à rejoindre demain la Cité municipale).
Le montant de cet apport, disponible avant la fin de la période de réalisation des
ouvrages, serait de 30 M€. Dans la solution MOP, cet autofinancement vient en
déduction de l’assiette de l’emprunt. Dans la solution CP, l’autofinancement prend la
forme d’un apport d’investissement versé au partenaire privé (à la signature du contrat).
Il est en outre rappelé que le décret du 20 août 2009 pris en application de la loi du 17 février
2009 prévoit que les contrats de partenariat des « collectivités territoriales peuvent ne pas être
financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant est
supérieur à un seuil de 40 millions d’euros hors taxes. Le montant des projets mentionnés à
l’alinéa précédent pour l’appréciation du seuil est calculé en additionnant les différentes
composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat ». 70
Modalités de traitement en MOP :
Dans le cadre d’une procédure conduite en loi MOP, les apports de la Ville viennent
directement en déduction de l’assiette de l’emprunt HT.
Modalités de traitement en CP :
Dans le cadre d’une procédure conduite en contrat de partenariat, le cocontractant privé sera
rémunéré par un loyer versé par la personne publique signataire (ici la Ville de Bordeaux) du
CP, en échange du service global qu’il assure (conception, financement, construction,
exploitation-maintenance). Tel est l’équilibre de base du contrat de partenariat.
Des apports d’investissement, offerts notamment par des personnes publiques partenaires de
la Ville ou par la Ville elle-même pour ce projet, peuvent exister dans le cadre d’un contrat de
partenariat de la même façon que si le projet était mené en maitrise d’ouvrage publique.
L’article 25-1 de l’ordonnance 2004-559, créé par la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 –
art 17, puis modifié par la loi n° 2009 – 179 du 17 février 2009 précise :
« Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande
publique, les projets éligibles à des apports, redevances et autres participations
financières ,lorsqu'ils sont réalisés sous le régime de la loi n° 85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée, sont éligibles aux mêmes apports, redevances et autres
participations financières lorsqu'ils sont réalisés sous le régime de la présente
ordonnance. Les modalités et l'échéancier de versement de ces apports,
redevances et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du
contrat de partenariat ».
Un tel apport d’investissement vient alors diminuer le montant à financer par le cocontractant
privé, et donc le loyer.
La TVA sur les apports d’investissement qui bénéficieraient au projet (apports versés
directement ou non au cocontractant privé en phase de construction, et directement affectés à
la réalisation d’une immobilisation) fera l’objet d’une récupération via le FCTVA, en montage CP
comme en MOP. Le coût de portage lié au mécanisme du FCTVA est évalué à 560 K€ pour les
2 montages CP et MOP. 71
D. Evaluation du coût de financement des procédures
Maîtrise d’Ouvrage Publique
Préfinancement :
Dans une solution en MOP et pour plus de lisibilité et de comparabilité, il est pris pour
hypothèse que la personne publique préfinance l’opération par le recours à un emprunt
spécifique. La traduction de ce préfinancement se fait de la manière suivante :
- Des frais financiers intercalaires sont calculés sur une base HT et viennent s’ajouter à
l’assiette de financement (capitalisation des intérêts) ;
- Le préfinancement est mis en place à partir de ressources tirées sur le marché
monétaire. Le taux de préfinancement retenu dans les simulations est basé sur un
Euribor 1 mois, de valeur 2,7%, marge comprise ;
- Le taux de préfinancement utilisé est donc de l’ordre de 2,0% ;
- Les frais de préfinancement sont calculés mensuellement en fonction du calendrier des
décaissements ;
- L’emprunt faisant l’objet de consolidations successives au terme de chaque exercice,
l’assiette de calcul des frais financiers intercalaires (encours des dépenses et intérêts
capitalisés) est soldé au terme de chaque exercice en période de travaux. Cette
disposition permet d’optimiser très fortement le coût du portage de l’investissement.
Coût de
préfinancement MOP
Indice de base Euribor 1 mois
Valeur du taux 2,00%
Marge applicable 0,70%
Méthode de
consolidation des
engagements
financiers
Annuelle 72
Financement long terme :
Afin de permettre la comparaison des scénarii, il est prévu que les ressources budgétaires
mobilisées par la personne publique pour la réalisation des ouvrages dans l’hypothèse d’une
maîtrise d’ouvrage publique soient financées à long terme par plusieurs emprunts successifs au
terme de chaque année en période de travaux.
Le taux retenu est un taux de swap (environ 4%, valeur estimative 2011) auquel est ajoutée
une marge de crédit de 0,50% (50 points de base). Ce niveau de marge respecte le niveau de
spread consenti à la Ville de Bordeaux actuellement et rapporté pour le compte de la réalisation
de la présente étude d’évaluation préalable.
Le taux de financement en MOP est donc évalué à 4,50%. Les scénarios sont basés sur une
hypothèse de remboursement annuel à terme échu.
Contrat de Partenariat
Préfinancement :
Le partenaire privé préfinance l’opération de la façon suivante :
- Des frais financiers intercalaires sont calculés sur une base HT. Le maître d’ouvrage
privé récupère la TVA mensuellement avec un décalage de 4 mois. Les frais financiers
Coût de financement long
terme MOP
Emprunt Bancaire OUI
Progressivité des
annuités 0%
Cession de créances Sans objet
Indice emprunt SWAP
Date de valeur 01/01/2011
Valeur 4,0%
Spread 0,5%
Taux d'emprunt 4,5% 73
intercalaires viennent s’incorporer à l’assiette de financement (capitalisation des
intérêts) ;
- Le préfinancement est mis en place à partir de ressources tirées sur le marché
monétaire. Le taux de préfinancement retenu dans les simulations est basé sur
l’Euribor 1 mois de valeur 2%, auquel sont ajoutés 180 points de base (1,8 %) de
spread ;
- Le taux de préfinancement utilisé est donc de l’ordre de 3,80% ;
- Les frais de préfinancement sont calculés mensuellement en fonction du calendrier
des décaissements.
Financement long terme :
Les conditions de financement de l’opération ont été déterminées sur la base d’un scénario
dans lequel l’investissement est financé à 95% par emprunt et à 5% sur fonds propres. La part
de l’emprunt pouvant faire l’objet d’une cession de créances acceptée est estimée à 80% du
montant global des ressources financières affectées au projet.
En tant que de rappel, le mécanisme de cession de créance constitue une garantie financière
généralement sollicitée par le partenaire privé (montage de type société de projet) et est défini
par l’article 313-29-1 du Code Monétaire et Financier tel que :
« Le contrat de partenariat peut prévoir qu’une fraction n’excédant pas 80% de la rémunération
due par la personne publique au titre des coûts d’investissement, lesquels comprennent
notamment, les coûts d’étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais
financiers intercalaires, et des coûts de financement, peut être cédée… ».
Coût de
préfinancement CP
Indice de base Euribor 1 mois
Spread 1,8%
Valeur de l'indice 2,0%
Valeur du taux 3,8%
Méthode de
consolidation des
engagements
financiers
Mise à disposition
des ouvrages 74
Le montant de la dette cédée et acceptée ne doit donc pas excéder 80% du loyer
d’investissement total (coûts d’investissement+financement) fonds propres compris, ce niveau
de 80% du loyer pouvant se traduire par une part supérieure à 80% en matière d’encours de
dette.
Principe : la créance que constitue le loyer est cédée par le partenaire privé à
l’établissement prêteur ;
Impact financier : optimisation des conditions bancaires ;
Distinguer la « cession de créances » (jusqu’à 100% du loyer financier) de
« l’acceptation de la cession de créances » (plafonnée à 80% du loyer financier).
L’hypothèse d’un apport en fonds propres vise à prendre en compte les conditions générales de
financement d’un partenaire privé, plus qu’à refléter le choix d’un montage financier, celui-ci
pouvant être de type project finance (création d’une société ad hoc dite SPV, avec des
principes de recours limité sur les actionnaires et de dette adossée à des actifs) ou corporate
finance (portage de l’opération directement dans le bilan d’un groupe « industriel » ou d’un
établissement bancaire), les deux montages étant envisageables pour cette opération.
On notera toutefois, sur ce sujet, que la réglementation limitant la cession de créances à
hauteur de 80% du loyer financier peut encourager les montages investisseurs avec portage
par un établissement bancaire, seul schéma dans lequel une optimisation du spread sera
possible sur l’ensemble de la dette bancaire (et permettant ainsi aux groupements candidats
d’assurer la compétitivité financière de leur offre).
Le taux de financement à long terme a été valorisé sur la base d’un swap 20 ans (environ 4 %
en janvier 2010).
La marge retenue par l’établissement financier est de 180 points de base sur la part sans
cession de créance, ce qui fait ressortir le taux d’emprunt à 5,80 %. Pour la part avec cession
de créances, le spread est estimé à 50 points de base, soit un taux d’emprunt de 4.50%.
Les scénarios sont bâtis sur une hypothèse de remboursement annuel à terme échu.
Quant à la rémunération des fonds propres sur la durée du contrat, elle est estimée sur la base
d’un objectif de Taux de Rendement Interne (TRI) de l’ordre de 10% (correspondant à la
rémunération des intérêts de la dette subordonnée et du capital social).
Le coût moyen pondéré du capital est ainsi estimé environ à 4,97%. 75
Coût de financement
long terme CP
Financement sur
fonds propres OUI
% du MAF financé
sur fonds propres 5%
Taux dette
subordonnée 10,0%
Part dette bancaire
non cédée 15,0%
Indice emprunt SWAP
Durée du SWAP 20 ans
Date de valeur de
cotation 01/01/2011
Valeur 4,00%
Spread 1,80%
Taux d'emprunt 5,80%
Part dette bancaire
assortie d'une
cession de créance
80,0%
Indice emprunt SWAP
Date de valeur
Valeur
01/01/2011
4,00%
Spread 0,5%
Taux d'emprunt 4,50% 76
E. Calcul de la Valeur Actuelle Nette (VAN) et des loyers avant
valorisation des risques
Calcul de la VAN
La méthode de la Valeur Actuelle Nette permet d’exprimer en valeur 2009 l’ensemble des
coûts et des éventuels revenus intervenant pendant la durée de vie du contrat par application
d’un taux d’actualisation. Cette méthode de référence dans les évaluations préalables
telles que préconisées par la MAPPP, permet de ramener l’ensemble des flux de
trésorerie dégagés par le projet (encaissements et décaissements) à la date d’évaluation
du projet. Il s’agit d’évaluer « aujourd’hui » des opérations qui auront lieu dans le futur.
Le calcul est réalisé à l’aide d’un taux d’actualisation, appliqué à chacun des flux de trésorerie.
Ce taux est fonction des conditions de financement de la personne publique à long terme.
Conformément aux préconisations de la MAPPP, l’actualisation des flux est opérée pour
chaque mode de réalisation avec un taux de référence unique : le coût du financement à long
terme pour la personne publique sur la période considérée, soit 4,00% dans le cas d’espèce.
Evaluation du loyer
Le loyer qui ressort des simulations est composé de cinq sous-composantes :
R1 – a : Remboursement du capital (HT);
R1 – b : Charge financière (TTC) ;
R2 : Entretien / maintenance;
R3 : GER ;
R4 : Charge de gestion
Le tableau infra présente la valeur du loyer de CP pour la première année d’exploitation ainsi
que sa valeur moyenne sur les 20 ans. Seules les composantes R2, R3 et R4 sont indexées
sur l’inflation ; la somme des composantes R1a et R1b (loyer financier) est stable en euros
courants.
En tant que de rappel, le loyer est assujetti à la TVA.
NB : Sur ce dernier point, le modèle financier accompagnant le présent rapport affiche des
loyers financiers nets de TVA (HT) sur la part remboursement du capital (R1a). Celui-ci prend
en effet en compte l’impact du FCTVA directement, sans respecter nécessairement la 77
périodicité de récupération de la TVA « au fil de l’eau » sur la durée du contrat, telle que
réalisée en réalité.
Etant donné que la Ville bénéficie du FCTVA sur la partie investissement du loyer
financier, elle récupère en année n+1 la part de TVA qui grève les dépenses correspondant au
remboursement du capital de l’année n. Par conséquent, le loyer est plus « coûteux » pour la
collectivité en début de période (la part de TVA récupérée est faible en début de période du fait
de la prépondérance des frais financiers dans le loyer R1 et forte en fin de période).
Sans prise en compte des risques, le comparateur financier des deux solutions aboutit aux
résultats suivants :
Comparaison VAN et loyers avant risques K€ TTC*
VAN MOP 51 368
VAN CP 51 030
Loyer prévisionnel du CP sur
20 ans en 1ère année pleine
(en K€)
Loyer prévisionnel moyen du
CP sur 20 ans (en K€)
R1 - a+b (capital + intérêts) TTC 1 796 1 725
R2 - GER TTC 849 1 149
R3 - Entretien / maintenance TTC 1 060 1 323
R4 - Gestion TTC 78 88
Loyer CP Total TTC 3 783 4 285
Charge annuelle moyenne en loi MOP TTC en
K€ 4 432
* TTC = avec prise en compte du FCTVA
Il ressort des simulations financières réalisées que, hors prise en compte des risques,
avec 30 M d’apports, le Contrat de Partenariat est légèrement plus performant que la
Maîtrise d’Ouvrage Publique sur le plan financier.
Ce constat peut s’expliquer de la manière suivante :
Le montant à financer est moins important dans le cadre d’un contrat de partenariat du
fait de la réfaction des coûts de construction ; gommant l’impact des conditions de 78
financement à long terme moins favorables consenties aux personnes privées (d’autant
plus que les mécanismes de cession de créance réduisent la partie de l’encours
« privé »).
La coordination entre la société chargée de l’exploitation et le constructeur pendant la
phase conception permet une réduction des charges d’exploitation et de maintenance.
Les objectifs de performance assignés au partenaire privé entraînent une réduction des
coûts d’exploitation.
F. Quantification des risques propres aux différentes solutions
Le détail de l’évaluation financière de l’ensemble des risques est présenté en annexe du
présent rapport.
Un risque est un événement, un facteur ou une influence qui menace la bonne marche du
projet en agissant sur les délais, les coûts ou la qualité des prestations réalisées. En maîtrise
d'ouvrage publique, ces coûts sont internalisés, à l'inverse, dans un contrat sous maîtrise
d’ouvrage privée, une partie de ces risques est transférée au partenaire privé.
Les risques traditionnellement non énoncés et assumés par la personne publique ont été listés,
décrits, évalués dans le cadre de la présente simulation. L’évaluation de ces risques a un
impact sur le coût du projet.
Deux grandes catégories de risques ont été évaluées :
Risques de conception et de réalisation, c’est-à-dire avant la mise en service de
l’investissement considéré ;
Risques de gestion et d’exploitation des ouvrages, c’est-à-dire postérieurement à
leur mise en service.
Une fois identifiés et qualifiés, les risques ont été quantifiés, c'est-à-dire que les assistants
à personne publique et les services de la Ville ont procédé à l’évaluation des conséquences
directes de leur réalisation et à l’estimation de leur probabilité d’occurrence. Il en résulte une
estimation sous forme d’un pourcentage, puis d’un coût. 79
Identification et quantification des risques propres aux différentes solutions
En maîtrise d'ouvrage publique, ces coûts sont essentiellement internalisés et se
retrouvent dans les comptes de la personne publique. Un des bénéfices de la présente
démarche d’évaluation est d’en reconnaître l’existence, d’essayer des les valoriser, et de les
prendre en compte dans le coût global de l’opération, exercice qui était rarement pratiqué par le
passé lorsqu’une personne publique lançait son projet.
Les risques traditionnellement non énoncés et assumés par la personne publique ont été listés,
décrits, évalués dans ce qui suit, puis intégrés dans le cadre des simulations financières.
Dans un contrat global et sous maîtrise d’ouvrage privée tel que le Contrat de
Partenariat, une partie importante de ces risques est transférée au partenaire privé. Il
reste néanmoins certains risques qui restent pris par la personne publique, ou certains
risques partagés qui occasionnent des surcoûts dont une partie reste supportée par la
Ville de Bordeaux. Les risques ayant un impact en termes de coûts ou de délais sur la
collectivité territoriale ont été listés et valorisés dans ce qui suit. Là encore, ils seront ensuite
reportés dans les simulations financières et impacteront le coût global du projet.
L’attention s’est concentrée principalement sur les risques discriminants, c’est-à-dire ceux qui
ont un impact a priori différencié sur les deux procédures. Dans certains cas, nous avons
néanmoins souhaité rappeler certains risques, dont on a pu estimer qu’ils impactaient de façon
identique les deux procédures, lorsqu’ils paraissaient importants par rapport au présent projet
et que leur non prise en compte aurait aboutit à un panorama trop partiel.
La méthode utilisée est conforme aux principes et méthodes préconisés par la MAPPP dans
son guide des PPP.
Une fois identifiés et qualifiés, les risques ont été quantifiés un à un : l’évaluation des
conséquences directes de la réalisation du risque a été réalisée sur la base du produit entre sa
probabilité d’occurrence et son impact financier ou son impact sur le planning. Cet exercice a
été réalisé par les assistants à personne publique en commun avec la Ville de Bordeaux. Les
hypothèses d’impact (gravité du risque), les probabilité d’occurrence, et l’assiette de calcul (coût
des travaux, ou coût annuel de la maintenance, etc.) ont été choisies et définies pour chaque
risque compte tenu de l’expérience des intervenants et des spécificités du cas d’espèce, dans
le but d’aboutir à la valorisation la plus vraisemblable et réaliste possible. 80
Il résulte de cet exercice, pour chaque risque, une estimation d’un surcoût ou d’un délai
supplémentaire. Par exemple, il peut être estimé que tel risque aboutit au final à un surcoût de
4.5 % du coût d’investissement initialement prévu, ou encore de 5 % du coût annuel de la
maintenance courante, ou enfin à un surcroît de délai de 3 mois. Les surcoûts sont ainsi
traduits sous la forme de flux financiers en € dans les tableaux de calcul du coût global.
Impact de la valorisation des risques sur les plannings en phase conception-
construction
Pour mémoire, le planning prévisionnel est de 6 mois plus court en CP qu’en MOP : en ajoutant
le risque de dépassement de planning, l’écart potentiel de plannings est de 10 mois.
Synthèse des risques : impact de la valorisation des risques sur le montant
à financer (MAF)
MAF avec risques 60 52
Scénario
Montage MOP Contrat de
Partenariat
Valorisation du risque (nombre de
mois)
Risque de dépassement de délais
en phase de conception/ réalisation,
venant s’ajouter au planning
prévisionnel
Hors risque de recours
8 mois 4,2 mois
Scénario
Montage MOP Contrat de
Partenariat
Valorisation du risque
Risque de surcoût lié à la conception/
réalisation,
venant s’ajouter au montant
à financer (MAF)
8 917 2 855
(K€ HT,
euros courants) 81
conception-réalisation
en K€ HT
72
0
10
0
Ces chiffres intègrent les répercussions financières liées aux dérapages du chantier en terme
de planning.
Synthèse des risques : impact de la valorisation des risques sur les coûts d’exploitation
(HT)
G. Calculs des flux totaux, de la Valeur Actuelle Nette (VAN) et des
loyers après valorisation des risques
Après prise en compte des risques, le comparateur financier des deux solutions aboutit aux
résultats suivants:
Comparaison VAN et loyers avec risques TTC*
VAN MOP 64 489
VAN CP 56 209
en K€
Loyer prévisionnel du CP
sur 20 ans en 1ère année
pleine
Loyer prévisionnel moyen
du CP sur 20 ans
Scénario
Montage MOP Contrat de
Partenariat Valorisation du risque
(montant K€ HT)
Risque de surcoût total lié à
l’exploitation, venant s’ajouter
aux charges d’exploitation
2 364 1 090
Risque de surcoût total sur
la durée du contrat 82
R1 - a+b (capital + intérêts) TTC 2 166 2 076
R2 - GER TTC 899 1 241
R3 - Entretien / maintenance TTC 1 094 1 388
R4 - Gestion TTC 78 91
Total CP total TTC 4 237 4 796
Charge annuelle moyenne en loi MOP TTC en K€ 5 688
* TTC = avec prise en compte du FCTVA
L’écart entre la VAN CP et la VAN MOP correspond à un net avantage financier en faveur
de la solution en Contrat de Partenariat d’environ 13%, après valorisation des risques.
H. Tests de basculement
Les résultats obtenus au terme des simulations réalisées et décrites supra sont basés sur un
grand nombre d’hypothèses. Afin de renforcer la fiabilité des résultats, FINANCE CONSULT a
procédé à des tests de basculement après prise en compte des risques et toutes choses
égales par ailleurs, qui permettent d’éprouver la robustesse des conclusions du modèle.
Cette méthode consiste à déterminer les valeurs seuil à partir desquelles les résultats obtenus
s’inversent, c'est-à-dire, dans le cas d’espèce, les valeurs critiques à partir desquelles le
montage en Contrat de Partenariat devient moins performant que le montage MOP (après
valorisation des risques).
Les valeurs de basculement ont été approchées par itérations successives. Les variables qui
ont été retenues dans le cas d’espèce pour effectuer les tests sont celles relatives au coût
d’investissement HT (bâtiments + parkings) et au coût moyen du financement.
Les tests mis en place conduisent à la conclusion suivante : 83
Coût total d’investissement HT : si le coût total d’investissement s’avère en Contrat
de Partenariat être supérieur de 15% environ aux prévisions faites dans les
simulations, alors les deux montages contractuels devraient présenter un coût
global, exprimé en termes de VAN, équivalent. Au-delà de ce seuil, le montage en
CP pourrait présenter un coût global supérieur à celui de la MOP. A l’inverse, si le
coût d’investissement se révélait inférieur aux prévisions en CP (efforts
consentis par les candidats au cours du dialogue compétitif), les écarts entre les
deux montages pourraient aisément s’accroitre en faveur du CP.
Ce test a surtout pour objectif de démontrer l’influence importante du coût
d’investissement initial supporté par la Ville sur le résultat en termes de VAN ;
Coût moyen de financement : si le coût moyen de financement en montage CP
atteint ou dépasse 6,7% (contre 4% initialement retenue) et la marge excède de
100 points de base (+1.00%) l’hypothèse de la présente simulation, le montage en
MOP pourrait s’avérer financièrement le scénario le plus avantageux en terme de
VAN. 84
5. Conclusion
Les résultats de l’évaluation financière font apparaître un avantage en faveur de la solution
contrat de partenariat.
L’écart en termes de VAN est peu important (-0.66%) avec les hypothèses retenues avant
valorisation des risques mais devient très net dans ce second cas (-13%).
Par ailleurs, il convient de rappeler une hypothèse forte qui est susceptible de ne pas se
réaliser lors de la procédure de dialogue compétitif : un montage avec société de projet qui
grève significativement le coût global du contrat de partenariat.
Or certains candidats sont susceptibles de proposer des schémas financiers dits
« investisseurs » (filiale de crédit-bail d’un établissement bancaire qui porte l’opération
directement dans son bilan) dont les coûts sont moindres : pas d’apports de fonds propres,
marges bancaires réduites sur l’ensemble de la dette, frais de montage limités. Avec un
montage investisseur (absence de frais de SPV et dette bancaire à 100% avec une marge de
80 bps), l’écart VAN avec prise en compte des risques s’accroît de 1% environ en faveur du
CP.
Cette hypothèse nouvelle porte la différence entre le CP et la MOP à environ 14% en
faveur du CP, soit un écart significatif en termes de VAN (55 709 K€ pour le CP, 64 489
K€ pour la MOP).
Au-delà des considérations financières, le choix du recours ou non au contrat de partenariat
doit se faire au regard des objectifs de la Ville de Bordeaux pour ce projet :
- La maîtrise avancée de la conception du futur bâtiment : si la Ville de Bordeaux
souhaite conserver un rôle fort dans la conception du bâtiment et disposer d’un contrôle
étendu sur les choix de conception et de réalisation, le contrat de partenariat n’est pas
l’outil le plus adapté puisqu’il repose sur une logique d’objectifs. Même s’il est possible
d’accorder une place importante au critère architectural dans le dialogue compétitif d’un
contrat de partenariat (critère spécifique, organisation des tours de dialogue, auditions
de plusieurs architectes…), la maîtrise d’ouvrage publique reste le montage le plus
adéquat. Rappelons enfin la possibilité de sortir la conception du périmètre du contrat
de partenariat, solution qui prive néanmoins le CP d’un certain nombre de ses
avantages. 85
- La volonté de disposer du bâtiment au plus tôt et d’avoir un engagement sur la
date de livraison de l’ouvrage, afin de pouvoir mettre en œuvre le projet de
management dans de bonnes conditions (organisation et préparation du
déménagement des différents bureaux actuels, recomposition des bureaux et mise en
place d’une nouvelle organisation, etc.). De ce point de vue, le contrat de partenariat
présente des avantages en permettant d’optimiser les délais de réalisation (environ 5
mois sur la procédure et 3 mois sur les travaux) et de garantir les délais. En intégrant la
valorisation du « risque » de dépassement des délais supérieur de 4 mois en MOP par
rapport au CP, le montage MOP présente un allongement potentiel des délais de 12
mois.
- La connaissance des coûts globaux du projet et la garantie de prix sur le coût de
construction. La Ville de Bordeaux est engagée dans plusieurs grands projets et la
capacité à maîtriser l’enveloppe financière de ces projets dans la durée constitue un
élément important pour la prospective financière communale. Dans ce domaine, la
performance du contrat de partenariat est évidente, le contrat emportant engagement
de prix de la part du partenaire privé. Cet engagement a bien entendu une contrepartie
financière : l’inclusion du coût du risque transféré au partenaire privé dans le prix de
ses prestations (à mettre en regard toutefois de la valorisation des risques conservés
par la personne publique en MOP).
- La recherche d’une performance environnementale forte, appelée à se traduire
notamment par une maîtrise de la consommation des énergies. En tant que montage
global, le contrat de partenariat permet d’associer dès l’amont du projet concepteur,
constructeur, mainteneur et fournisseurs d’énergie à une même réflexion sur ces
sujets. L’engagement pris par le partenaire privé (et donc l’ensemble des membres de
son groupement) sur des prix et des objectifs de performance, offre à la Ville de
Bordeaux des garanties importantes sur les aspects relatifs au développement durable.
C’est un facteur majeur de différenciation avec le montage MOP classique. Il reste
que, pour ce type d’ouvrages, les consommations énergétiques sont a priori plus faibles
et que l’assiette du risque est ainsi réduite : c’est ce qui explique que cet avantage du
contrat de partenariat ne pèse que peu dans la valorisation en coût global. 86
6. Annexe : Identification et
quantification des risques propres aux
différentes solutions
En maîtrise d'ouvrage publique, ces coûts sont essentiellement internalisés et se
retrouvent dans les comptes de la personne publique. Un des bénéfices de la
présente démarche d’évaluation est d’en reconnaitre l’existence, d’essayer de les
valoriser, et de les prendre en compte dans le coût global de l’opération, exercice qui
était rarement pratiqué par le passé lorsqu’une personne publique lançait son projet.
Les risques traditionnellement non énoncés et assumés par la personne publique ont
été listés, décrits, évalués dans ce qui suit, puis intégrés dans le cadre des
simulations financières.
Dans un contrat global et sous maîtrise d’ouvrage privée tel que le Contrat de
Partenariat, une partie importante de ces risques est transférée au partenaire privé. Il
reste néanmoins certains risques qui restent pris par la personne publique, ou
certains risques partagés qui occasionnent des surcoûts dont une partie reste
supportée par la Ville de Bordeaux. Les risques ayant un impact en termes de coûts
ou de délais sur la collectivité territoriale ont été listés et valorisés dans ce qui suit. Là
encore, ils seront ensuite reportés dans les simulations financières et impacteront le
coût global du projet.
Les risques peuvent être classés en deux familles selon leur moment de réalisation :
Les risques intervenant en phase de conception / réalisation, c’est-à-dire avant la
mise en service de l’investissement considéré ;
Les risques intervenant en phase d’exploitation des ouvrages, c’est-à-dire
postérieurement à leur mise en service.
L’attention s’est concentrée principalement sur les risques discriminants, c’est-à-dire
ceux qui ont un impact a priori différencié sur les trois procédures. Dans certains cas,
nous avons néanmoins souhaité rappeler certains risques, dont on a pu estimer qu’ils
impactaient de façon identique les trois procédures, lorsqu’ils paraissaient importants
par rapport au présent projet et que leur non prise en compte aurait aboutit à un
panorama trop partiel. 87
La méthode utilisée est conforme aux principes et méthodes préconisés par la
MAPPP dans son guide des PPP.
Une fois identifiés et qualifiés, les risques ont été quantifiés un à un : l’évaluation des
conséquences directes de la réalisation du risque a été établie sur la base du produit
entre sa probabilité d’occurrence et son impact financier.
Exemple :
Nous raisonnerons sur un risque théorique appelé A pour préciser la méthode
générale de valorisation d’un risque.
Aucun 0% 35% 0,0%
Surcout modéré 5% 45% 2,3%
Surcout significatif 10% 15% 1,5%
Surcout très élevé 15% 5% 0,8%
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 4,5%
Risque A du cout des travaux+
conception
Quelle est la probabilité que le risque A ne se réalise pas et soit à l’origine d’aucun
surcoût ? On estime cette probabilité à 35%
Quelle est la probabilité que le risque A se réalise et soit à l’origine d’un surcoût
modéré, évalué à 5% du coût des travaux initialement prévu ? On estime cette
probabilité à 45%.
Quelle est la probabilité que le risque A se réalise et soit à l’origine d’un surcoût
significatif, évalué à 10% du coût des travaux initialement prévu ? On estime cette
probabilité à 15%.
Quelle est la probabilité que le risque A se réalise et soit à l’origine d’un surcoût
élevé, évalué à 15% du coût des travaux initialement prévu ? On estime cette
probabilité à 5%.
Le coût du risque A est égal au cumul des produits entre l’impact possible du risque
et la probabilité d’occurrence de chaque cas, soit dans le cas présent :
0%*35%+5%*45%+10*+15%+15%*5% = 4.5 % du coût d’investissement initialement
prévu. 88
Il résulte de cet exercice, pour chaque risque, une estimation d’un surcoût sous
forme d’un pourcentage, qui, appliqué à une assiette de calcul, donne un coût en
euros. Par exemple, il peut être estimé que tel risque aboutit au final à un surcoût de
4.5 % du coût d’investissement initialement prévu, ou encore de 5 % du coût annuel
de la maintenance courante. Ces surcoûts sont ainsi traduits sous la forme de flux
financiers en € dans les tableaux de calcul du coût global.
Cet exercice a été réalisé par les assistants à personne publique en commun
avec la Ville de Bordeaux. Les hypothèses d’impact (gravité du risque), les
probabilités d’occurrence, et l’assiette de calcul (coût des travaux, ou coût annuel de
la maintenance, etc.) ont été choisies et définies pour chaque risque compte tenu de
l’expérience des intervenants et des spécificités du cas d’espèce, dans le but
d’aboutir à la valorisation la plus vraisemblable et réaliste possible.
VALORISATION DES RISQUES EN PERIODE DE
CONCEPTION/CONSTRUCTION
Risque de surdimensionnement
Dans un montage de type loi MOP, où la personne publique est maître
d’ouvrage, et en relation directe avec ses services utilisateurs dont elle veut
satisfaire les besoins, il peut arriver que, même accompagnée par un maitre
d’œuvre qu’elle aurait recruté pour l’aider à bâtir le programme détaillé de
l’opération :
- Elle n’apprécie pas de façon parfaitement exacte le moyen le moins coûteux de
répondre à ses besoins (surdimensionnement générant un surcoût direct, ou plus
rarement sous-dimensionnement nécessitant de réaliser à court terme des
aménagements) ;
- Elle n’optimise pas ses choix techniques et/ou économiques aussi bien que dans
un montage de type CP où la conception et la construction sont confiées au
même groupement.
Le risque est valorisé à 2.5 % du coût des travaux. 89
Dans un montage CP, le dialogue compétitif repose sur un programme fonctionnel
qui ne définit que des besoins à satisfaire, il reste relativement ouvert et laisse aux
candidats une marge de manœuvre suffisante pour proposer les optimisations
techniques nécessaires de nature à mutualiser les équipements et être le plus
performant en termes de coût global, un des critères obligatoires de jugement des
offres.
Le risque de surdimensionnement a été considéré comme nul dans ce montage (un
candidat qui surdimensionnerait son projet, se pénaliserait sur le critère du coût
global et son offre ne serait vraisemblablement pas retenue).
Risque de changement de programme en phase de conception (jusqu’à la
phase APD)
En montage MOP, où le programme élaboré initialement est un programme détaillé
qui fige un certain nombre de choses, les risques de changements de programme
suite à de nouvelles demandes de la personne publique en cours de conception
existent indubitablement.
Des éléments imprévisibles aujourd’hui nécessiteront de revoir le programme
jusqu’en phase APD, occasionnant des surcoûts d’études et vraisemblablement de
futurs surcoûts de travaux.
Le risque est valorisé à 5% du coût des travaux.
Même assisté d’un maitre d’œuvre et d’un éventuel APP, la personne publique se
place dans un rôle de nécessaire coordination de l’ensemble des acteurs,
relativement difficile à tenir.
Dans une procédure de CP, la conception (jusqu’à l’équivalent d’une phase APD) est
réalisée par les candidats en compétition pendant le dialogue compétitif (qui prend fin
à la remise des offres finales) sur la base d’un programme fonctionnel, par nature «
ouvert ». On considère habituellement qu’il n’y a pas pour les personnes publiques de
surcoûts directs liés à un changement de programme, lequel, ne définissant que des
besoins à satisfaire, a par ailleurs beaucoup moins de risque d’être modifié qu’un
programme détaillé de type MOP.
Cependant, la Ville de Bordeaux souhaite conserver des marges de manœuvre
importantes sur la conception du projet et par conséquent juge réel le risque de
modification du programme en cours de dialogue si la procédure de contrat de
partenariat est retenue. Ainsi, dans ce cadre, ce risque a été également valorisé en
CP à 1.5% du coût de travaux. 90
Allongement des délais de conception
En montage MOP, la conception est réalisée en amont de la procédure. Toute
modification du programme génère automatiquement un retard dans le lancement de
la procédure destinée à recruter l’entreprise chargée des travaux. Les retards dans
les missions de maitrise d’œuvre sont courants.
Le risque a été néanmoins relativement faiblement valorisé eu égard au fait que le
projet révèle un caractère de priorité fort, impliquant que la Ville de Bordeaux sera
exigeante en terme de délais avec son maitre d’œuvre. Néanmoins, il faut tenir
compte des difficultés que peut avoir l’administration à prendre des décisions en
interne, aussi engageantes sur des sujets aussi complexes et impliquant autant
d’acteurs.
Au final, le risque de retard a été estimé à 2.5 mois.
En montage CP, la conception est laissée aux candidats et s’étend tout au long du
dialogue compétitif, organisée avec des points d’étape clefs. Au début de chaque
phase de dialogue, les candidats encore en lice doivent remettre leur offre. L’égalité
de traitement des candidats impose que ces dates de remise d’offres soient connues
à l’avance, imposées à tous les candidats de façon identique, et très rarement
différées. Le risque d’allongement des délais de conception n’existe donc pas
véritablement, dans cette procédure en raison de sa forme même.
Toutefois, pour une raison identique à celle expliquée supra dans le cadre du risque
de changement de programme en phase de conception, la Ville de Bordeaux a
souhaité faire apparaître ce risque en CP. Celui-ci a donc été valorisé à 2,4 mois.
Risque d’appel d’offres infructueux et de dépassements des coûts d’objectifs
Dans une solution MOP, il est fréquent de ne pas avoir de réponses sur un ou
plusieurs lots où d’avoir des réponses dépassant sensiblement les enveloppes
estimées. Il faut alors relancer les procédures et/ou accepter des coûts plus élevés.
Ce risque augmente lorsque les capacités des entreprises sont trop faibles au regard
de la taille du marché ou lorsque les entreprises ont un carnet de commandes
chargé.
Le risque est valorisé de façon modéré à 5 % du coût des travaux. 91
Dans un scénario CP, le titulaire du contrat est engagé contractuellement sur des
prix. Il a normalement sécurisé ses prix en signant des contrats avec ses partenaires
(entreprises de travaux, équipementiers) avec des clauses au moins aussi
sécurisantes que les clauses financières du contrat signé avec la personne publique.
En effet, il a passé une partie de la phase de dialogue à discuter avec ses
partenaires jusqu’à sécuriser leurs engagements pour l’offre finale. Lorsque, en
phase de dialogue, les prix qu’on lui propose lui paraissent trop élevés, il peut
négocier ou modifier sa conception pour aboutir à un coût global plus acceptable. En
tout état de cause, si, en phase de construction, un des partenaires du titulaire du
contrat venait à dénoncer ses engagements vis-à-vis du titulaire, ce dernier resterait
engagé par les conditions de prix définies dans le contrat signé avec la Ville.
Pour toutes ces raisons, il peut être considéré que le risque d’appels d’offres
infructueux n’existe pas en scénario CP.
Le risque de dépassement des coûts d’objectifs existe mais doit être considéré
différemment. Il n’est pas vraiment lié à une réponse insatisfaisante du marché, il est
surtout lié à un raisonnement en coût global effectué par les candidats au contrat de
partenariat. Dès lors qu’ils vont devoir assurer eux-mêmes la maintenance des
équipements et garantir leur disponibilité, ils vont être beaucoup plus attentifs dans le
choix des matériaux et matériels et vont choisir ceux qui permettent la maintenance
la plus aisée et la moins coûteuse pour eux. C’est d’ailleurs l’un des intérêts du
Contrat de Partenariat, qui en assurant une unicité de vision globale du projet, permet
d’optimiser les choix quitte à devoir choisir un investissement au départ un peu plus
coûteux qu’imaginé initialement par la personne publique dans ses chiffrages
prévisionnels.
Le risque de surcoût de travaux lié à une approche optimale en termes de coût global
a été valorisé à 2% du coût des travaux par la Ville de Bordeaux.
Dépassement de délais pour appel d’offres infructueux
Ce risque existe dans un scénario MOP, il est lié au risque d'absence de réponse à
l'appel d'offres et à celui de dépassement des coûts d'objectifs.
Ce risque s’exprime sous forme d’un retard, évalué à 1,1 mois en loi MOP.
Il n’existe pas dans un montage CP.
Risque de changement de programme en phase de réalisation 92
Le risque précédemment évoqué en période de conception (risque n° 2) se prolonge
jusqu’en phase de début de la réalisation. La probabilité d’occurrence de ce risque
pourrait cependant être plus faible une fois les travaux entamés.
Dans le scénario MOP, le risque a été valorisé à hauteur de 2.3 % du coût des
travaux et des honoraires de conception.
Il correspond au risque que le maitre d’ouvrage se rende compte que, sur le terrain,
une solution conçue se révèle finalement inapplicable et qu’il faille trouver une
nouvelle solution.
Dans les deux cas, la réalisation de ce risque entrainerait des surcoûts d’études et de
travaux.
Dans le scénario CP, le risque existe aussi mais a des conséquences financières
plus limitées pour la Ville de Bordeaux. En effet, si le titulaire du contrat rencontre sur
le terrain des difficultés imprévues nécessitant qu’il ajuste sa réponse au programme
(fonctionnel) et supporte quelques surcoûts (d’études complémentaires et de
travaux), le traitement de ce surcoût suivra une règle avec principe et exception.
En principe, la conception étant de sa responsabilité, ces surcoûts doivent rester à la
charge du partenaire privé dès lors qu’il aurait mal pris en compte les contraintes
réelles qui lui avaient été exposées ou qui étaient visibles.
En revanche, lorsque la difficulté survient alors que la Ville était informée (ou aurait
dû être informée) et n’a pas communiqué l’information au Partenaire, celui-ci sera à
même de demander à la collectivité territoriale qu’elle supporte les surcoûts.
La distinction entre le principe et les exceptions se fera selon une matrice des risques
distinguant précisément les cas de figure (ex : risques de sols, servitudes, etc.), qui
sera discutée au cours de dialogue et dont la substance sera contractualisée dans le
contrat final signé.
Dans le scénario CP, compte tenu de ce qui précède, le risque a ainsi été valorisé à
hauteur de 1,8% du coût des travaux et de la conception.
Risque de défaillance d’entreprises en cours de chantier 93
Dans une solution de type MOP, et lorsqu’il s’agit d’un projet de type immobilier (ex :
construction d’un immeuble) comme dans le cas d’espèce, il convient de prendre en
compte le taux de sinistralité moyen observé sur les chantiers, soit environ 3%. En
effet, chaque entreprise recrutée (l’entreprise chargée des fondations, du gros
œuvre, celle chargée de l’électricité HT, celle chargée de la plomberie, celle chargée
de la peinture, etc.) est susceptible de faillir.
Le risque a donc été valorisé à 1.6% du coût des travaux en MOP.
Dans un scénario CP, chaque candidat choisit les entreprises chargées des travaux.
Le consortium retenu s’entoure de garanties importantes pour s’assurer de la bonne
fin des travaux. Si jamais une entreprise partenaire défaille, c’est le titulaire du contrat
qui en supporte le risque financier et se doit de trouver une autre solution, et de
recruter une autre entreprise sans changement de prix pour la personne publique. Le
risque de défaillance d’entreprise en cours de chantier existe mais n’a pas de
conséquences financières sur la Ville, il peut donc être valorisé à 0.
Risque de dépassement des délais pour dérive de chantier (faute de
l’entrepreneur)
Dans le scénario MOP, la structure des contrats et l’absence d’incitation financière
forte (hormis quelques pénalités de retard) au respect de la date de remise des
ouvrages fait qu’un retard d'une entreprise se répercute facilement sur celles qui
interviennent en interface ou en aval de la chaîne de construction. En MOP, les
entreprises chargées des travaux sont payées à l’avancement de la réalisation de
ces travaux, ce qui explique que les entreprises ne soient pas toujours pressées de
les achever, les pénalités de retard étant d’un montant limité et pas toujours
appliquées.
En scénario MOP, ce risque s’exprime sous forme d’un retard évalué à 3,6 mois.
Dans la solution CP, le risque a été valorisé à un niveau plus faible, ce contrat
prévoyant structurellement une incitation au respect des délais beaucoup plus lourde
pour le cocontractant privé :
- Celui-ci ne commence à percevoir sa rémunération que lorsqu’il a achevé les
travaux et mis à disposition l’investissement. 94
- Ce mécanisme se combine à d’autres clauses financières classiques (blocage
de l’actualisation des prix, portage des frais de préfinancement supplémentaire
exclusivement par le titulaire du contrat, éventuellement pénalités complémentaires
par jour de retard, etc.) qui sont autant de sanctions financières dont le cumul fait
qu’elles sont globalement très dissuasives.
Le retour d’expérience des premiers contrats globaux (CP, BEH) montre que les
retards fautifs sont très rares et, quand il en existe, leur ampleur est très limitée.
Ainsi, dans la solution CP, le risque de retard dans les travaux pour faute du titulaire
a été valorisé à 0.5 mois de retard.
Risque de dépassement des délais pour cause de retard dans l’obtention des
autorisations administratives
L’expérience montre que les autorisations administratives ne sont pas toujours faciles
à obtenir.
Il peut être estimé que le maitre d’ouvrage délégué de la Ville ou le titulaire d’un CP,
seraient dans une situation similaire vis-à-vis de ce risque :
- D’un côté, la Ville de Bordeaux connaît bien ces procédures de demandes
d’autorisation associées à ce type de travaux ;
- D’un autre côté, on est en droit d’attendre du titulaire d’un CP un
professionnalisme et une compétence de nature à espérer une maîtrise de ces
procédures et une diligence du même niveau.
Il n’en reste pas moins que ce risque est lié à l’intervention d’organismes extérieurs et
à des paramètres locaux, qu’il est parfois impossible de connaître et de maîtriser en
totalité, et que ce risque peut donc être considéré essentiellement comme extérieur
aux parties. Le titulaire du Contrat de Partenariat n’acceptera probablement pas de
supporter les conséquences financières de ce risque.
Le risque a été valorisé à hauteur de 1.4 mois de retard pour les solutions CP, et de
0.7 mois en MOP.
Risque d’avenants pour travaux supplémentaires
Tous les projets sont susceptibles de donner lieu à avenants lorsque, en cours ou à
la fin de la construction, la personne publique demande de nouveaux travaux car ses
besoins ont changé. 95
Dans le cas d’espèce, il est possible que la Ville de Bordeaux identifie de nouveaux
besoins supplémentaires à satisfaire. Dans cette hypothèse, de nouvelles études
seront nécessaires et des nouveaux coûts de travaux apparaitront.
Dans ce cadre, s’il s’agit d’une évolution des besoins de la Ville, on peut considérer
que ce risque existe quelque soit le scénario retenu.
En montage MOP comme en montage CP, le risque a été évalué à hauteur de 0.5%
du coût des travaux et de la conception.
Risque d’avenants pour erreur de conception
En MOP, les éventuelles erreurs de conception qu’il conviendra de corriger et qui
pourront avoir un impact sur le coût des travaux seront répercutées sur le prix facturé
à la Ville. Ce risque a été valorisé à 0,5% du coût des travaux et de la conception en
loi MOP.
En Contrat de partenariat, le titulaire du contrat devra assumer ce risque sans
possibilité d’en répercuter tout ou partie du coût à la Ville.
Risques de transactions et actions contentieuses à la fin des travaux
En montage MOP, à la fin des travaux, la personne publique, maître d’ouvrage,
accuse bonne réception des investissements (et prend des responsabilités
importantes par cette décision) et solde les montants des marchés.
Des non-conformités ou des résultats négatifs aux tests de fonctionnement peuvent
apparaître, pouvant déclencher des refus de réceptionner, formulations de réserves,
transactions, ou actions contentieuses.
Ce risque est d’autant plus important dans un montage MOP que les fonctions sont
diversifiées et réparties entre concepteur, constructeur et opérateur.
En montage MOP, le risque de transactions et actions contentieuses a été évalué à
hauteur de 0.5% du coût des travaux et de la conception. 96
En montage CP, le risque a été considéré comme plus faible. En effet, c’est le
titulaire du Contrat, maitre d’ouvrage de l’opération, qui réceptionnera les ouvrages,
et il se montrera d’autant plus exigeant qu’il devra assurer par la suite la maintenance
et subira des pénalités en cas de performances insuffisantes. Lorsqu’il mettra les
biens à disposition de la personne publique, une phase de tests contradictoires
permettra en sus à la Ville de vérifier par elle-même que tout fonctionne bien avant
de verser les premiers loyers.
En montage CP, le risque a été évalué à hauteur de 0.3% du coût des travaux et de
la conception.
Risque de nullité de la procédure
Les conséquences financières de la nullité d’une procédure sont très difficiles à
valoriser en terme monétaire. Elles dépendent notamment de la date à laquelle la
nullité est déclarée. Nous avons choisi de ne valoriser ce risque qu’en termes de
délais.
La probabilité d’occurrence du risque de nullité est faible, mais si ce risque se réalise,
il a des conséquences importantes en termes de retard. Deux étapes sont critiques :
- La première correspond à la phase de sélection des candidatures. Un candidat
non retenu peut attaquer la décision au motif que la procédure serait entachée
d’illégalité (vice de forme ou de fond) ; si le recours intervient tout de suite en référé
et que la nullité est reconnue par le juge, la personne publique perd environ 3 mois et
doit relancer la procédure ;
- La seconde correspond au choix du lauréat. Un candidat malheureux peut
attaquer la décision d’attribuer le contrat au consortium X au motif que la procédure
serait entachée d’illégalité. En cas de succès du recours, la personne publique aurait
perdu environ 12 mois et devrait relancer la procédure ab initio.
Ce risque a été valorisé de manière différente selon la procédure :
- 0,6 mois en MOP, la procédure étant estimée bien connue par les services de la
Ville ;
- 2,4 mois en CP compte-tenu du caractère nouveau de la procédure. 97
Nous préférons rappeler l’existence de ce risque réel, pour mémoire. En effet, malgré
toute la diligence dont ne manqueront pas de faire preuve les services juridiques de
la Ville de Bordeaux et ses conseils juridiques, les possibilités de commettre par
inadvertance notamment un vice de forme (dans l’avis de publicité par exemple) ou
de procédure (non consultation d’un organisme consultatif par exemple) restent
nombreuses et la jurisprudence est en perpétuelle évolution.
VALORISATION DES RISQUES EN PERIODE D’EXPLOITATION :
Les risques qui suivent correspondent à la période qui commence à la mise en
service de l’investissement.
Risque de surcoût de maintenance lié à l’absence de raisonnement en coût
global
En montage loi MOP, le constructeur n’a pas nécessairement un intérêt financier à
employer les matériaux où les procédés de fabrication les plus robustes/sûrs et les
plus chers dès lors que sa responsabilité se limite à une responsabilité décennale et
au vice caché et qu’il n’est pas chargé d’en assurer le gros entretien et la
maintenance.
Cette absence de logique de coût global en période de réalisation des ouvrages
risque de se traduire par des surcoûts de maintenance.
Ce risque a été valorisé à hauteur de 5 % des dépenses de Gros Entretien
Renouvellement (GER) et de maintenance courante.
Ce risque n’existe pas en Contrat de Partenariat, scénario pour lequel nous
rappelons avoir pris en compte le risque inverse qui aboutit à un investissement un
peu plus cher pour diminuer les coûts de maintenance.
Malgré le fait que les coûts unitaires de maintenance aient été considérés comme
identiques dans les deux solutions, il a été considéré qu’il pouvait exister en CP un
risque de surcoût de maintenance lié à l’absence de remise en concurrence de cette
prestation sur la durée du contrat. Ce risque a été valorisé à hauteur de 1,4% (des
clauses de benchmark dans le contrat permettent d’atténuer la portée de cet effet).
Economies liées à la maintenance non réalisée 98
Surcoût de maintenance curative liée à la maintenance programmée mais non
réalisée.
Dans la pratique, le budget consacré à la maintenance et au GER constitue une
variable fréquemment utilisée par les personnes publiques lorsque des ajustements
budgétaires s'avèrent nécessaires. Ainsi, les dépenses réelles de maintenance
peuvent donner lieu à des économies, hypothèse désignée par le risque
« Economies liées à la maintenance non réalisée ».
Ces économies à court terme ont un coût à moyen terme : en effet, des surcoûts
ponctuels liés à des pannes ou dysfonctionnements viennent compenser lesdites
économies, selon une certaine périodicité moyenne. Tel est l’objet du risque
« Surcoût de maintenance curative liée à la maintenance programmée mais non
réalisée ».
Les risques précédents ont été valorisés comme suit :
Les économies réalisées pourraient avoir un impact annuel de -2.3% du coût annuel
du GER et de la maintenance.
En compensation, nous proposons de prendre en compte les surcoûts de
maintenance curative qui pourraient s’évaluer à 11 % du coût annuel du GER et de la
maintenance.
Ces deux risques n’ont habituellement un sens que dans le scénario MOP.
Cependant, la Ville de Bordeaux estime que dans le cadre des contrats globaux, il se
peut que les dépenses de maintenance préventive programmées soient réalisées,
alors qu’elles ne s’avèrent pas strictement nécessaires au moment de leur réalisation
(cas d’un matériel dont la durée de vie théorique est atteinte et dont le remplacement
programmé pourrait intervenir alors que le matériel présente un état de marche
toujours satisfaisant).
Ce risque a été valorisé en CP à 1.4% du coût annuel du GER et de la maintenance,
en précisant qu’il est possible dans les contrats de partenariat d’introduire des
clauses d’intéressement du partenaire privé à l’optimisation des coûts de
maintenance et de GER (par exemple, partage du solde du GER au terme du contrat
selon une clé à définir).
Risque de mauvaise définition du champ des prestations contractuelles de
GER et de maintenance 99
Dans un scénario CP, il peut se révéler difficile durant le dialogue compétitif de définir
avec précision, l’ensemble des prestations de GER et de maintenance, alors que les
travaux relatifs à l’investissement n’ont même pas commencé. La personne publique
peut ainsi être amenée à revoir ou repréciser le périmètre des prestations avec le
titulaire du contrat, ce qui est susceptible d’entraîner des surcoûts de GER-
maintenance.
Le risque a été évalué à hauteur de 1,8% du coût annuel des prestations de GER-
maintenance.
Ce risque n’existe pas dans le scénario MOP où il est possible de voir le résultat des
premiers travaux, voire d’attendre leur fin, avant de recruter l’entreprise chargée de la
maintenance.
Risque de contentieux sur le GER et la maintenance
Dans un montage MOP, lorsque la maintenance est confiée à une entreprise par
l’intermédiaire d’un marché de services, des motifs de contentieux peuvent
apparaître :
- Le cocontractant privé chargé de la maintenance doit assurer un niveau de
service et la disponibilité d’un équipement qu’il n’a ni installé ni choisi, ce qui peut
générer un contentieux ;
- En pratique, les niveaux de performance sont parfois moins détaillés que dans
un contrat de partenariat et les pénalités y sont souvent moins travaillées (par crainte
d’appel d’offres infructueux notamment) ;
- En fin de contrat, l’état des ouvrages peut paraître dégradé, impliquant des
pertes de performance; Or, l’objectif est rarement défini contractuellement à l’avance.
Néanmoins, la Ville de Bordeaux dispose d’une expérience significative des
montages de type MOP et de la passation des marchés de maintenance.
Au final, dans le cas d’un montage MOP, ce risque a été valorisé à hauteur d’1.4%
du coût annuel des prestations de GER-maintenance.
Dans le schéma CP, ce risque a été valorisé à un taux légèrement supérieur, de
1.9% du coût annuel des prestations de GER-maintenance. En effet, la complexité
juridique du contrat de partenariat peut s’avérer une source de contentieux, en
particulier pendant la phase d’exploitation et de maintenance de l’ouvrage. 100
Risque de non atteinte des objectifs de performance énergétique
La Ville de Bordeaux souhaite apporter une dimension développement durable forte à
son projet de la Cité municipale en édifiant notamment des immeubles de niveau
BBC.
Dans le scénario MOP, les contrats de maintenance et de fourniture des énergies
seront passés distinctement. Cette organisation des marchés ne permettra pas
d’associer dès la phase de conception, ni pendant la phase de construction, les
mainteneurs et fournisseurs d’énergie. Il en découle un risque de moins bonne prise
en compte des techniques permettant d’assurer la maîtrise des consommations
d’énergie, même si les équipes de maîtrise d’œuvre devraient logiquement
s’associer, les compétences de bureaux d’études spécialisés permettant de limiter
l’ampleur de ce risque.
Surtout, en contrat de partenariat, le titulaire se verra assigné des objectifs de
performance précis et dont le non respect sera sanctionné, ce qui créera une forte
incitation au respect des objectifs de performance énergétique sur toute la durée des
20 années d’exploitation, alors que les prestataires de service retenus dans le cadre
des marchés publics auront des engagements sur des durées plus courtes et définis
de manière différente dans le cadre des marchés publics.
En conséquence, il a été retenu un risque de non-atteinte des objectifs de
performance énergétique de 5,5% du coût des énergies en MOP.
En contrat de partenariat, ce risque a été valorisé à hauteur de 1% du coût des
énergies. Séance du lundi 19 juillet 2010
101
HYPOTHESES ET EVALUATION DES RISQUES
Les risques en MOP
RISQUES en phase de conception et
de construction PROBA
VALORISATION du
risque (% )
Aucun surdimensionnement 0% 70% 0,0%
Surcout modéré 5% 15% 0,75%
Surcout significatif 10% 10% 1,0%
Surcout très élevé 15% 5% 0,75%
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 2,5%
aucun changement 0% 40% 0,0% Surcout modéré 5% 30% 1,5% Surcout significatif 10% 20% 2,0%
Surcout très élevé 15% 10% 1,5%
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 5,0%
Aucun 0 mois 20% 0,0
Dépassement modéré 2 mois 40% 0,8
Dépassement important 4 mois 35% 1,4
Dépassement très important 6 mois 5% 0,3
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 2,5 (mois)
Aucun 0% 30% 0,0% Surcout modéré 5% 45% 2,3% Surcout significatif 10% 20% 2,0% Surcout très élevé 15% 5% 0,8%
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 5,0%
Aucun 0 mois 75% 0,0
Dépassement modéré 4 mois 20% 0,8
Dépassement important 6 mois 5% 0,3
Dépassement très important 12 mois 0% 0,0
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 1,1 (mois)
aucun changement 0% 30% 0,0% Surcout léger 2% 50% 1,0% Surcout fort 5% 15% 0,8% Surcout très élevé 10% 5% 0,5%
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 2,3%
Aucune 0% 78% 0,0% Surcout modéré 5% 15% 0,8% Surcout significatif 10% 5% 0,5%
Surcout très élevé 15% 2% 0,3%
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 1,6%
Aucun 0 mois 10% 0,0
Dépassement modéré 2 mois 20% 0,4
Dépassement important 4 mois 50% 2,0
Dépassement très important 6 mois 20% 1,2
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 3,6 (mois)
Aucun 0 mois 70% 0,0
Dépassement modéré 1 mois 10% 0,1
Dépassement important 2 mois 10% 0,2
Dépassement très important 4 mois 10% 0,4
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 0,7 (mois)
Aucun avenant 0% 79% 0,0%
Surcout modéré 2% 20% 0,4% Surcout significatif 5% 1% 0,1%
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 0,5%
Aucun avenant 0% 89% 0,0% Surcout modéré 3% 10% 0,3% Surcout très élevé 15% 1% 0,2%
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 0,5%
Risque de surdimensionnement
Dépassement des délais pour dérive de
chantier pour cause de retard dans
l'obtention des autorisations
administratives
Risque de changement de programme
jusqu'à la phase APD
Dépassement des délais pour dérive de
chantier (incitation contractuelle au
respect des délais moins contraignante)
R9
R8
R1
R2
R3
R7
R6
R5
R4
R11
du coût des travaux+
conception
Risque d'avenants pour travaux
supplémentaires liés à des aléas de
chantier
Risque de changement de programme
lié à de nouvelles demandes intervenant
en phase de réalisation
du coût des travaux+
conception
Allongement des délais de conception
Risque de dépassement des couts
d'objectifs
du coût des travaux+
conception
Dépassement des délais pour appel
d'offres infructueux
Scénario
du coût des travaux+
conception
du coût des travaux+
conception
du coût des travaux+
conception
R10
du coût des travaux+
conception
Risque d'avenants pour erreur de
conception ou difficulté de construire
suivant les spécifications du maître
d'œuvre
Risque de défaillances d'entreprises en
cours de chantier Séance du lundi 19 juillet 2010
102 Séance du lundi 19 juillet 2010
103
Les risques en Contrat de Partenariat
RISQUES en phase de conception et
de construction PROBA
VALORISATION du
risque (% )
Aucun surcout 0% 80% 0,0% Surcout modéré 5% 10% 0,5% Surcout significatif 10% 10% 1,0%
Surcout très élevé 15% 0% 0,0%
Ensem ble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 1,5%
Aucun dépassement 0 mois 30% 0,0
Dépassement modéré 2 mois 30% 0,6
Dépassement important 4 mois 30% 1,2
Dépassement très important 6 mois 10% 0,6
100% 2,4 (m ois)
Aucun surcout 0% 75% 0,0% Surcout modéré 5% 10% 0,5% Surcout significatif 10% 15% 1,5% Surcout très élevé 15% 0% 0,0%
Ensem ble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 2,0%
aucun changement 0% 80% 0,0% Surcout léger 5% 10% 0,5%
Surcout fort 10% 5% 0,5% Surcout très élevé 15% 5% 0,8%
Ensem ble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 1,8%
Gain de -2 mois 5% -0,1
Aucun dépassement 0 mois 70% 0,0
Dépassement modéré 2 mois 20% 0,4
Dépassement important 4 mois 5% 0,2
Ensem ble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 0,5 (m ois)
Gain de 0 mois 50% 0,0
Aucun dépassement 2 mois 25% 0,5
Dépassement modéré 3 mois 20% 0,6
Dépassement important 5 mois 5% 0,3
Ensem ble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 1,4 (m ois)
Dépassement des délais pour cause de
retard dans l'obtention des autorisations
administratives
Dépassement des délais pour dérive de
chantier
Scénario
du coût des
travaux
du coût des
travaux+
conception
Dépassement des couts d'objectifs :
Surcout de construction lié à une
approche optimale en terme de coût
global
Risque de changement de programme lié
à de nouvelles demandes intervenant en
phase de réalisation
Risque de changement de programme
jusqu'à la phase APD
Allongement des délais de conception ou
de la négociation en CP
du coût des
travaux+
conception Séance du lundi 19 juillet 2010
104
RISQUES en phase de conception et
de construction PROBA
VALORISATION du
risque (%) Scénario
Aucun avenant 0% 89% 0,0% Surcout modéré 3% 10% 0,3% Surcout très élevé 15% 1% 0,2%
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 0,5%
Aucun 0% 95% 0,0% Surcout modéré 5% 5% 0,3%
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 0,3%
Aucun 0 mois 65% 0,0 Dépassement modéré 3 mois 25% 0,8 Dépassement important 16 mois 10% 1,6
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 2,4 (
VALORISATION FINANCIERE DU
RISQUE SUR L'INVESTISSEMENT
5,95%
Risque dépassement des délais
4,3
du coût des
travaux+
conception
Transactions et actions contentieuses à la
fin des travaux
Nullité de la procédure
Risque d'avenants pour travaux
supplémentaires liés à des aléas de
chantier
du coût des
travaux+
conception
Les risques en Contrat de Partenariat
RISQUES en phase d'exploitation PROBA VALORISATION du risque
Aucun 0% 55% 0,0% Surcout modéré 2% 30% 0,6% Surcout significatif 5% 15% 0,8% Surcout très élevé 10% 0% 0,0% 100% 1,4%
Aucun 0% 55% 0,0% Surcout modéré 2% 30% 0,6% Surcout significatif 5% 15% 0,8% Surcout très élevé 10% 0% 0,0%
100% 1,4%
Scénario
Surcout maintenance curative liées à la
maintenance programmée mais non
nécessaire
Surcoût de maintenance lié à l'absence
demise en concurrence sur durée du
contrat
du coût du GER
et de la
maintenance
du coût du GER
et de la
maintenance Séance du lundi 19 juillet 2010
105
RISQUES en phase d'exploitation PROBA VALORISATION du risque Scénario
Prestations bien définies 0% 80% 0,0% Surcout modéré 5% 10% 0,5% Surcout significatif 10% 5% 0,5% Surcout très élevé 15% 5% 0,8%
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 1,8%
aucun surcout 0% 75% 0,0% Surcout modéré 5% 15% 0,8% Surcout significatif 10% 7% 0,7% Surcout très élevé 15% 3% 0,5%
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 1,9%
aucun surcout 0% 85% 0,0% Surcout modéré 5% 10% 0,5% Surcout significatif 10% 5% 0,5% Surcout très élevé 15% 0% 0,0%
Ensemble des scénarii et valorisation totale du risque 100% 1,0%
6,4%
1,0%
Risque de contentieux sur le GER-
maintenance. Résulte notamment des
problèmes éventuellement rencontrés
pour mesurer les performances et
appliquer les pénalités.
du coût du GER
et de la
maintenance
Appliqué au charges des fuides
Risque de non atteinte des objectis de
performance énergétique (basse
consommation)
Risque de mauvaise définition du champ
des prestations contractuelles de GER -
maintenance (surcoûts), résulte
notamment : de la mauvaise définition
des besoins en terme d'investissement
(les surcouts évoqués plus haut ont une
répercussion en terme de
fonctionnement)
du coût du GER
+ maintenance
du coût des
fluides
Appliqué au coût du GER et de la maintenance
M. MARTIN. -
Merci Monsieur le Maire. Je m’en excuse par avance, c’est une délibération qui est un peu longue, un peu formelle, mais l’enjeu est tel que cela est nécessaire.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voudrais d’abord vous dire que c’est en 2008 que le Maire a annoncé sa volonté de regrouper nos 800 agents dans une Cité Municipale avec de la restauration collective, et Dieu sait si cela devient également urgent. C’est ainsi que toute une série d’études ont été menées : études de définition et de programmation urbaines, architecturales, financières et juridiques.
Chacun a conscience que l’éclatement géographique des services et leur manque de fonctionnalité posent actuellement problème et peuvent nuire à l’efficacité des services de la ville.
La présente opération s’inscrit totalement dans les trois piliers de l’action municipale : l’Agenda 21, le projet urbain, le projet social, et j’en verrai moi-même un quatrième, j’ajouterai, Monsieur le Maire, le management de nos équipes qui va s’en trouver facilité.
Pour ce qui concerne l’Agenda 21, cet immeuble se voudra exemplaire avec une dimension environnementale forte, bâtiment à énergie positive, ainsi qu’une dimension économique et sociale. Toutes les mesures seront prises à cet égard. Séance du lundi 19 juillet 2010
106
Pour ce qui concerne le projet urbain, des études ont été menées conjointement à Mériadeck, tant pour ce bâtiment que pour la réhabilitation de l’ensemble du secteur, par le cabinet FLINT qui nous a beaucoup aidés.
On s’aperçoit en définitive que ce projet peut et va formidablement bien s’intégrer dans le tissu social actuel parce qu’il va nous permettre de coordonner des services, notamment nos amis du CCAS qui intégreront l’équipe tout en gardant leur indépendance, ce qui va nous permettre de faire des économies en termes de management et de fusion d’un certain nombre de services.
L’édification de ce bâtiment est prévue normalement pour le dernier semestre 2013 sur la base de 18.500 m² SHON, une cinquantaine de places de parking, ainsi que véhicules, vélos, etc.
Le coût du bâtiment valeur 2010, y compris les honoraires et frais divers, sans compter le foncier, est de 50 ME Hors Taxe.
Il est évident que la vente du patrimoine que nous avons actuellement très dispersé, comme par exemple les immeubles de Gaz de Bordeaux, de Santé Navale et du CCAS, abondera et sera prise en compte dans le montage du projet.
Nous avons voulu une démarche participative qui conduise la programmation et intègre la dimension de management sous couvert des cabinets BEHI –PRODEVELOPPEMENT – VERNET qui sont des spécialistes en la matière.
La répartition des fonctions et services entre l’Hôtel de Ville et la Cité a été indiquée. Elle figure dans le rapport. Je vais vite à cet égard, ça n’a pas une énorme importance.
Pour ce qui concerne le site, chacun le sait, nous avons recherché et évolué. C’est la raison pour laquelle il nous a semblé que le quartier de Mériadeck était très adapté pour l’édification de ce bâtiment, notamment par la proximité avec l’Hôtel de Ville. Plusieurs options ont été explorées : deux sur la terrasse Koenig à proximité de l’Hôtel de Région, une sur l’emprise de la Croix du Mail et d’une partie du square André Lhôte. C’est sur ce site que nous nous sommes en définitive arrêtés. Pourquoi ?
Premièrement, proximité immédiate de ce que j’oserai dire la maison mère.
Deuxièmement, pour nos concitoyens nous sommes à même pas 100 m d’une station de tramway. Donc grande lisibilité, accessibilité, mitoyenneté avec le Palais Rohan.
Nous avons une difficulté que je comprends et que je prends à mon compte, Monsieur le Maire, c’est que la Croix du Mail est actuellement occupée. Il y a 6 co-propriétaires qui ne demandaient qu’à poursuivre leurs activités, et évidemment nous les gênons. Je dois dire que les contacts que nous avons noués avec eux sont fructueux et que les copropriétaires, voire les locataires de cette Croix du Mail, sont particulièrement coopératifs. Même s’il est normal qu’ils défendent leurs intérêts, ils ont compris que vous souhaitiez des accords amiables. C’est la raison pour laquelle nous poussons dans ce sens.
Ce site est également intéressant compte tenu des données actuelles d’urbanisme qui tendent à modifier quelque peu la physionomie de Mériadeck avec son ouverture notamment sur le cours d’Albert. Donc en termes d’intégration du site, ce projet reposera sur la qualité du traitement des espaces publics connexes. Séance du lundi 19 juillet 2010
107
La suppression d’une partie – je dis bien d’une partie – du square André Lhôte sera compensée par la réalisation d’un espace vert sur le parvis de la Galerie des Beaux Arts et par l’ouverture de la terrasse de Mériadeck et son espace vert de 2 hectares avec la suppression des ouvrages qui nuisent à sa visibilité et à son accessibilité.
Chacun sait qu’actuellement il y a une espèce de tunnel qui sera a priori démoli, et depuis le cours d’Albret on verra très bien les aménagements qui vont intervenir sur Mériadeck.
Nous sommes convaincus que cet immeuble, non seulement ne va pas dégrader le quartier Mériadeck, mais au contraire va apporter un élément architectural très fort tout à fait complémentaire.
Pour ce qui concerne le montage :
Afin de respecter les délais de réalisation il convient de confirmer notre engagement par le lancement de la procédure d’appel à candidature pour la réalisation de cette Cité. Il est donc proposé de recourir à la formule du contrat de partenariat public / privé telle que définie dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Je rappelle la définition du PPP :
C’est une mission globale ayant pour objet la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens et matériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement.
Pour cela nous avons différentes possibilités, notamment sous couvert d’une évaluation préalable, ce qui a été le cas puisque les contrats de partenariat donnent lieu à cette évaluation qui doit préciser les motifs de caractères économique, financier, juridique et administratif.
Les contrats de partenariat peuvent être conclus à trois conditions :
Premièrement : que, compte tenu de la complexité du projet la collectivité n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins.
Deuxièmement : ou bien que le projet présente un caractère d’urgence lorsqu’il s’agit de rattraper un retard préjudiciable à l’intérêt général.
Troisièmement, ou bien encore compte tenu : soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la collectivité est chargée, soit des insuffisances et difficultés dans la réalisation de projets comparables.
La procédure de négociation :
Les contrats de partenariat peuvent être passés selon trois procédures : les procédures du dialogue compétitif, de l’appel d’offres ou une procédure négociée.
Nous avons choisi le dialogue compétitif.
La collectivité versera en contrepartie un loyer annuel à l’opérateur qui couvrira à la fois l’amortissement de son investissement et les charges d’entretien et de réparation. Le loyer est versé déduction faite des subventions qui peuvent venir alléger le coût initial. Séance du lundi 19 juillet 2010
108
Pour ce qui concerne notre Cité Municipale :
Pour éclairer votre décision je confirme que l’évaluation préalable a été réalisée avec l’aide des cabinets Finance Consult – Latournerie Wolfrom. Tout cela est mentionné dans la délibération que vous avez, mes chers collègues, en annexe 1.
Cette évaluation conclut :
Premièrement, à une faisabilité juridique du recours au contrat de partenariat.
Deuxièmement, à l’intérêt économique du recours au contrat de partenariat par rapport à l’alternative possible du recours classique à une maîtrise d’ouvrage par la Ville.
Sur le plan financier, c’est important, il y a un écart de 13% - je dis bien de 13% - en valeur actuelle nette après prise en compte des risques.
Autre avantage : sur le plan technique, un seul interlocuteur intégrant dès la conception les enjeux de maintenance et de consommation.
Et enfin en termes de délais : un gain de 8 mois dans la livraison, auquel s’ajoute une minoration du risque de dérapage estimée à 4 mois. Il y a toujours des aléas dans ce genre de chose. On les limite sous couvert de ce PPP.
Une présentation a été faite d’une part à la Commission consultative des services publics locaux le 24 mars 2010, et d’autre part récemment au Comité technique paritaire de la Ville le 7 juillet, donc c’est tout récent, qui ont tous les deux émis en avis favorable, à l’unanimité – je dis bien à l’unanimité – pour le CTP. Nos amis syndicalistes ont bien compris les raisons de ce PPP d’une part, et d’autre part bien évidemment la mise en œuvre du projet souhaité par le Maire.
Voilà, Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce dossier qui est tout à fait important. Je voudrais vous dire ma fierté de le conduire sous l’autorité du Maire. Ce n’est pas un dossier facile, mais je pense que l’on va aboutir, notamment pour trois raisons.
Premièrement parce que nos concitoyens auront là un bâtiment dans lequel ils pourront être reçus dans les meilleures conditions possibles.
Deuxièmement, ce sera pour la Ville un ouvrage qui, je l’espère, marquera par son ambition architecturale et en termes de développement durable.
Et troisièmement parce que nos collaborateurs qui sont des gens formidables auront là les moyens d’un management nouveau et de donner encore plus que ce qu’il font actuellement, ce qui déjà, pourtant, n’est pas rien.
Je voudrais enfin, Monsieur le Maire, remercier Laurence Chevet, qui, sous l’autorité du Secrétaire Général, travaille sur ce dossier remarquablement bien.
M. LE MAIRE. -
Merci Monsieur l’Adjoint. Je joins mes félicitations aux vôtres. C’est un dossier important. L’objectif numéro un c’est bien évidemment d’améliorer les conditions de travail de nos collaborateurs et de leur permettre ainsi à leur tour d’améliorer la qualité des services rendus aux Bordelaises et aux Bordelais. La dispersion de nos services génère à la fois des coûts, des délais et des conditions de travail qui sont loin d’être optimales.
Je tiens aussi à honorer l’engagement que j’ai pris il y a deux ans de doter nos services d’un système de restauration collective qui soit à la hauteur de ce qu’on peut attendre aujourd’hui d’un tel service. Séance du lundi 19 juillet 2010
109
Nous avons exploré plusieurs solutions, comme l’a expliqué tout à l’heure M. Hugues MARTIN, pour implanter ce nouveau bâtiment, cette nouvelle Cité Municipale. Il va de soi que le choix se portait sur le quartier de Mériadeck qui regroupe déjà l’ensemble des grands services administratifs de notre Région, de notre Département et de notre Communauté Urbaine.
Nous avions exploré une solution sur la terrasse du Général Koenig – qui doit être par ici, si je ne me trompe – Malheureusement cette piste n’a pas pu être explorée, le Conseil Régional ayant lui-même des projets d’extension de ses propres bureaux.
Donc nous nous sommes reportés sur ce site ici. L’immeuble existant est là. Et donc l’emprise du futur immeuble serait celle-ci.
Comme M. MARTIN l’a dit, le léger empiètement sur l’espace vert qui est ici se retrouverait ici devant la Galerie des Beaux Arts, mais aussi ici. Et puis, conformément aux idées qui ont été lancées par l’étude du cabinet Flint, nous sommes en train de continuer de regarder avec la CUB comment on pourrait supprimer le tunnel qui est ici, sous lequel passe le tramway, de façon à permettre une continuité de promenade et de verdure le cas échéant entre l’esplanade Charles de Gaulle et le centre ville, l’îlot Bonnac et la ville ancienne de l’autre côté.
Voilà la logique de ce projet qui fera l’objet par ailleurs de deux autres délibérations qui seront présentées par M. GAUTE à qui je vais d’ailleurs tout de suite donner la parole de façon à ce qu’on puisse avoir une discussion conjointe sur ces trois textes.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 19 juill 2010
110
D -20100388
Projet de réalisation de la Cité Municipale. Contrat de
Partenariat Public Privé. Primes pour les candidats. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet de réalisation de la Cité municipale, la Ville a décidé de recourir à un contrat de partenariat public-privé, et de conclure ledit contrat au terme de la procédure de dialogue compétitif.
Dans le cadre d’une procédure sous forme de dialogue compétitif, l’article L1414-7 du code général des collectivités territoriales impose d’allouer une prime lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats.
Un avis d’appel public à concurrence va faire l’objet d’une publication. Il sera demandé à chaque groupement candidat de proposer deux architectes différents. Une fois les groupements retenus à l’issue de la sélection des candidats (6 groupements maximum), leurs architectes (2 par groupement) élaboreront des esquisses architecturales, soit 12 esquisses maximum au total.
Le dialogue compétitif se déroulera alors en deux phases, avant la clôture du dialogue et la remise des Offres Finales : phase 1 conduisant à la sélection de 4 esquisses maximum sur les 12 élaborées, phase 2 de sélection des Propositions Intermédiaires retenues (4 maximum) pour la clôture du dialogue.
• Lors de la première phase du dialogue compétitif, ayant pour objet la sélection des esquisses architecturales, chaque groupement dont la candidature aura été retenue (6 au maximum) présentera les deux esquisses architecturales susmentionnées, avec auditions organisées par la Ville de chaque candidat et de leurs architectes respectifs. La Ville sélectionnera alors 4 projets maximum pour la seconde phase. La complexité qu’entraînerait une procédure avec plus de candidats aurait un impact défavorable sur la qualité et la durée du dialogue, et entraînerait des coûts supplémentaires significatifs. Seuls les groupements ayant présenté ces dernières esquisses (4 au maximum) seront admis à participer à la seconde phase du dialogue compétitif.
• Lors de la seconde phase du dialogue compétitif, ayant pour objet la sélection des propositions retenues pour remettre une Offre Finale, les groupements retenus (4 au maximum) présenteront des Propositions Intermédiaires, sur la base de l’esquisse architecturale retenue pour chaque groupement à l’issue de la première phase. Les Propositions Intermédiaires approfondissent les éléments architecturaux, techniques, juridiques et financiers du projet.
• Les groupements retenus à l’issue de la seconde phase du dialogue compétitif (4 maximum) seront invités à remettre une Offre Finale. Séance du lundi 19 juill 2010
111
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir fixer :
1° ) Une prime par esquisse non retenue à l’issue de la première phase, dont le montant exact sera déterminé par la Ville au regard du caractère complet, conforme, et de la qualité et de l’intérêt de l’esquisse concernée au regard des exigences de la Ville, et dans la limite de 75 000 € HT.
Cette prime par esquisse non retenue à l’issue de la première phase sera allouée à chaque groupement pour celle ou celles de ses esquisses qui n’a (n’ont) pas été retenue(s) pour la seconde phase.
Elle sera versée auxdits groupements à l’issue de la première phase du dialogue compétitif.
2° ) Une prime pour les groupements ayant transmis u ne Proposition Intermédiaire, dont le montant exact sera déterminé par la Ville au regard du caractère complet, conforme, et de la qualité et de l’intérêt de cette Proposition Intermédiaire au regard des exigences de la Ville, dans la limite de 275 000 € HT par groupement.
Cette prime sera exclusivement allouée aux groupements ayant été admis à transmettre une Proposition Intermédiaire, mais non admis à transmettre une Offre Finale à l’issue du dialogue compétitif. Elle indemnise les travaux effectués pour l’esquisse retenue pour la seconde phase et pour la Proposition intermédiaire.
Elle sera versée auxdits groupements à l’issue de la seconde phase du dialogue compétitif.
3° ) Une prime pour les groupements ayant transmis u ne Offre Finale, à l’exception du groupement attributaire du contrat de partenariat, dont le montant exact sera déterminé par la Ville au regard du caractère complet, conforme, et de la qualité et de l’intérêt de cette Offre Finale au regard des exigences de la Ville, dans la limite de 350 000 € HT par groupement. Elle indemnise les travaux effectués pour l’esquisse retenue pour la seconde phase du dialogue, pour la Proposition Intermédiaire, et pour l’Offre Finale.
Elle sera versée auxdits groupements lorsque ceux-ci auront été informés du rejet de leur Offre Finale.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020, article 2764.
M. GAUTE. -
Monsieur le Maire, je ne reviendrai pas sur la procédure proprement dite du contrat de partenariat public / privé.
La délibération que je suis chargé de vous présenter relate le fait que dans le cadre d’une procédure sous forme de dialogue compétitif, le Code Général des Collectivités impose d’allouer une prime lorsque les demandes de la personne impliquent un investissement significatif.
Un avis d’appel public à concurrence va faire l’objet d’une publication. Il sera demandé à chaque groupement candidat de proposer deux architectes différents. Une fois les groupements retenus à l’issue de la sélection des candidats (6 groupements maximum), leurs architectes (2 par groupement) élaboreront des esquisses architecturales, soit au total 12 esquisses.
Le dialogue compétitif se déroulera en deux phases : une phase conduisant à la sélection de 4 esquisses maximum, et une deuxième phase. Je n’entre pas dans le détail. Séance du lundi 19 juill 2010
112
Lors de la seconde phase ayant pour objet la sélection des propositions retenues pour remettre une Offre Finale, les groupements retenus présenteront des Propositions dites Intermédiaires, sur la base d’une esquisse architecturale.
En conséquence, sans entrer dans le détail de cette procédure assez complexe, nous vous demandons, conformément au Code des Collectivités, de bien vouloir fixer :
Premièrement une prime par esquisse non retenue à l’issue de la première phase, dont le montant sera déterminé par la Ville au regard du caractère complet, conforme, et de la qualité et de l’intérêt de l’esquisse, et dans la limite de 75.000 euros HT
Cette prime par esquisse non retenue à l’issue de la première phase sera allouée à chaque groupement pour celle (ou celles) de ses esquisses qui n’a (ou n’ont) pas été retenue(s) pour la seconde phase.
Elle sera versée aux dits groupements à l’issue de la première phase.
Deuxièmement une prime pour les groupements ayant transmis une Proposition Intermédiaire, dont le montant exact sera déterminé dans les mêmes conditions par la Ville au regard des exigences de la Ville, dans la limite de 275.000 euros HT par groupement.
Elle indemnisera les travaux effectués pour l’esquisse retenue pour la seconde phase et pour la Proposition Intermédiaire.
Elle sera versée aux dits groupements à l’issue de la seconde phase, ce qui montre la complexité.
Troisièmement, une prime pour les groupements ayant transmis une Offre Finale, à l‘exception du groupement attributaire du contrat de partenariat, dont le montant sera également déterminé par la Ville au regard des mêmes critères de caractère complet conforme, dans la limite de 350.000 euros HT par groupement, qui aura pour but d’indemniser les travaux effectués dans ce cadre.
En conséquence, Monsieur le Maire, mes chers collègues, il vous est demandé de bien vouloir nous autoriser à fixer lesdites primes.
M. LE MAIRE. -
Il y a aussi la délibération 389, c’est-à-dire la constitution de la commission prévue au Code Général des Collectivités Territoriales.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 19 juillet 2010
113
D -20100389
Projet de réalisation de la Cité Municipale. Contrat de
partenariat Public Privé. Désignation de la commission prévue à
l´article L1414-6 du code général des collectivités territoriales.
Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vous avez bien voulu approuver le principe d’un contrat de partenariat public privé pour réaliser le projet de Cité Municipale.
Dans le cadre de cette procédure, l’article L.1414-6 du code général des collectivités territoriales impose qu’une commission soit instituée afin de dresser la liste des entreprises et des groupements d’entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à participer au dialogue compétitif. La composition de cette commission est déterminée à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Elle est présidée par l’autorité habilitée à signer le contrat ou son représentant.
Elle est constituée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, ceux-ci sont issus du conseil municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le receveur financier municipal de Bordeaux ou son représentant et un représentant de la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes siègent également à cette commission avec voix consultative.
Peuvent y participer également, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité, désignés par le président de la commission, en raison de la matière qui fait l’objet du contrat.
En conséquence, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de procéder à la désignation des membres titulaires et des membres suppléants.
M. GAUTE. -
Dans le cadre de cette procédure une commission sera instituée en vue de dresser la liste des entreprises et des groupements d’entreprises ayant soumissionné et qui seront admis à procéder au dialogue compétitif. La composition de cette commission est déterminée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle est constituée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, ceux-ci issus du Conseil Municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le receveur municipal ou son représentant et un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, siègent également à cette commission.
Peuvent y participer également, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de la matière qui fait l’objet du contrat.
M. LE MAIRE. - Séance du lundi 19 juillet 2010
114
Merci. Nous sommes en train de constituer la liste des membres de cette commission qui comportera 5 titulaires et 5 suppléants désignés à la proportionnelle, c’est-à-dire 4 titulaires et 4 suppléants pour la majorité, et 1 de chaque pour l’opposition.
Nous sommes convenus d’établir une liste unique et de vous la soumettre pour approbation.
Cette liste, M. MARTIN.
M. MARTIN. -
Monsieur le Maire, sous réserve d’un ajustement mais rapide à intervenir avec nos amis de l’opposition, il y aurait :
Pour l’opposition :
Titulaire : Marie-Claude NOËL, et suppléant : Vincent MAURIN.
Pour la majorité municipale :
Titulaires : M. GAUTE, M. DUCHENE, Mme DESSERTINE M. Hugues MARTIN.
Suppléants : M. PALAU, Mme TOUTON, M. SIBE, Mlle JARTY.
M. LE MAIRE. -
On ira au vote après la discussion.
Maintenant que nous avons présenté la 387, la 388 et la 389, le débat est ouvert.
M. HURMIC.
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, sur la 387, d’abord je tiens à remercier Hugues MARTIN pour l’important travail d’information qu’il a mené auquel il a su associer l’opposition, j’ai envie de dire dans la plus grande transparence.
Je lui dirai également que malgré ce travail important il ne nous a que très partiellement convaincus.
Il nous a convaincus, mais ce n’était pas trop compliqué, sur l’opportunité du projet. Naturellement nous sommes parfaitement et particulièrement conscients du fait que les agents municipaux qui actuellement travaillent sur une quinzaine de sites répartis dans la ville souhaitent un bâtiment collectif dans lequel ils seront tous rassemblés dans un même bâtiment pour y installer la restauration collective et offrir des services aux Bordelais dans un immeuble exemplaire, nous dites-vous, en termes de développement durable, construit sur un terrain situé dans le quartier Mériadeck.
Je tiens à dire ici que nous approuvons totalement ces perspectives, conscients de la nécessité du bâtiment, conscients du fait que le site choisi est également particulièrement opportun. Ce choix nous paraît judicieux. Il peut en effet contribuer à renforcer la cohésion urbaine entre le centre historique et le quartier Mériadeck.
Et comme vous, M. MARTIN, nous comprenons et nous trouvons tout à fait naturel, pour reprendre votre expression, que nos amis syndiqués soient particulièrement impatients de voir une nouvelle Cité Municipale éclore à Bordeaux pour avoir des conditions de travail qui nous paraissent effectivement plus modernes. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Donc vous nous avez convaincus sur ce premier point.
Par contre nous demeurons à ce jour, malgré toute l’information que vous nous avez donnée, particulièrement réservés en ce qui concerne le recours à la procédure du contrat de partenariat pour la construction, l’entretien, la maintenance et l’exploitation, ainsi que le financement partiel de ce projet.
Vous nous dites que la Mairie souhaite recourir à cette formule du contrat de partenariat compte tenu de son intérêt par rapport à l’alternative du recours classique à la Maîtrise d’Ouvrage Publique, qu’on appelle la MOP. Vous y voyez trois intérêts.
Premier intérêt : financier. Vous l’avez rappelé, un écart de 13% en valeur actuelle nette après valorisation des risques.
Deuxième intérêt : vous y voyez également un intérêt technique en disant : il y aura un seul interlocuteur intégrant dès la conception les enjeux de maintenance et de consommation, seul montage permettant d’atteindre les ambitions d’un bâtiment à énergie positive, nous dites-vous.
Et troisième intérêt : vous y voyez un avantage en termes de délais puisque vous nous dites qu’il y a un gain de 8 mois dans la livraison, auquel s’ajoute une minoration du risque de dérapage que vous estimez à 4 mois.
Voyons rapidement chacun de ces avantages que vous nous décrivez.
Premier avantage en ce qui concerne l’intérêt financier.
Vous ne nous avez pas convaincus que le recours à un partenaire privé soit au final – je dis bien au final – plus intéressant sur le plan financier que le recours à la MOP, c’est-à-dire à la maîtrise d’ouvrage publique.
L’écart entre la maîtrise d’ouvrage publique et le contrat de partenariat en faveur de cette dernière n’est significatif, nous dites-vous, qu’après valorisation des risques. C’est l’argumentaire que vous suivez.
Or cette valorisation des risques reste pour nous un exercice extrêmement théorique à partir de modèles mathématiques qui sont théoriques et pas toujours très convaincants.
Nous savons que le désavantage, effectivement, du recours à cette procédure c’est qu’on maîtrise mieux le coût de l’investissement, sachant qu’habituellement dans le cadre des maîtrises d’ouvrages publics tout le monde sait, même si tout le monde ne le dit pas, que les entreprises de BTP répondent aux appels d’offres en étant environ 15% au-dessus du marché. Donc en ce qui concerne la construction on peut éventuellement vous suivre sachant qu’il y a habituellement ce type de majoration.
Mais ce que l’on déplore dans le montage juridique que vous nous proposez c’est que dans ce contrat de partenariat on délègue, sous prétexte de risques tout à fait relatifs, en plus de la construction, l’exploitation du bâtiment pendant 20 ans, sachant qu’à l’évidence l’opérateur privé va largement se rémunérer sur l’exploitation.
S’il fait effectivement des efforts en ce qui concerne la construction, c’est-à-dire l’investissement de départ, nous considérons que l’exploitation sur 20 ans qui lui est confiée va largement lui donner l’occasion de rattraper l’effort financier qu’il aurait éventuellement consenti dès le départ de l’opération.
C’est ainsi que nous avons pu calculer que dans le cas présent les coûts d’exploitation du bâtiment représentent 2,720 ME par an, soit plus de la moitié du loyer annuel qui, lui, est estimé dans la note à 4,796 ME. C’est-à-dire que si l’on fait l’adition sur 20 ans qui est la durée du contrat, on arrive à des coûts d’exploitation qui sont estimés à 54,40 ME sur 20 ans ; donc Séance du lundi 19 juillet 2010
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coûts d’exploitation versés à l’entreprise privée, à notre cocontractant : pratiquement autant que pour la construction du bâtiment.
Ensuite vous mettez en avant l’intérêt technique. Vous nous dites que la Ville considère qu’elle ne dispose pas des compétences nécessaires en interne pour gérer un projet complexe. C’est effectivement une situation courante pour les collectivités locales, mais nous considérons que dans ce cas précis celles-ci peuvent parfaitement avoir recours à une maîtrise d’ouvrage déléguée auprès d’un opérateur public, voire même d’une SEM, une Société d’Economie Mixte.
Je pense que la Ville de Bordeaux a déjà eu dans le passé recours à des sociétés d’économie mixte comme BMA.
La Région, autre collectivité locale, pour des opérations de construction des lycées a eu recours à une maîtrise d’ouvrage déléguée également confiée à notre société d’économie mixte BMA.
Pourquoi est-ce que la Ville de Bordeaux n’a pas étudié cette possibilité de maîtrise d’ouvrage déléguée qui nous paraîtrait plus intéressante dans la mesure où cette maîtrise d’ouvrage déléguée nous fournit des opérateurs publics qui garantissent de la même manière contre les mêmes risques, c’est-à-dire les délais, le coût et les performances avec aussi les mêmes pénalités financières en cas de non respect des résultats ?
En réalité le recours à la maîtrise d’ouvrage déléguée qui a nos préférences présente deux avantages par rapport au contrat de partenariat que vous nous proposez.
Premier avantage, la Mairie n’abandonne pas ses prérogatives. Vous-mêmes dans la note page 64 vous nous dites, je cite :
« Si la Ville souhaite conserver un rôle fort dans la conception du bâtiment et disposer d’un contrôle étendu sur les choix de conception et de réalisation, le contrat de partenariat n’est pas l’outil le plus adapté puisqu’il repose sur un logique d’objectifs. »
Donc effectivement c’est un argument auquel nous sommes assez sensibles et nous pensons que la maîtrise d’ouvrage publique représente incontestablement cet avantage qui fait que la Mairie n’abandonne pas ses prérogatives.
Et dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage déléguée le maître d’ouvrage peut intervenir tout au long du processus pour le contrôler et même le faire évoluer si nécessaire. C’est le premier avantage selon nous de la maîtrise d’ouvrage déléguée.
Deuxième avantage de la maîtrise d’ouvrage déléguée c’est que la délégation de maîtrise d’ouvrage ne porte que sur l’investissement. Or, on peut faire appel pour l’entretien et la maintenance aux services municipaux. Je pense que nous avons des services municipaux parfaitement compétents. On n’a pas besoin de déléguer ça comme vous nous proposez de le faire. Ils sont compétents en la matière. Et pour ce qui concerne le gros entretien et les réparations on peut faire appel à des prestataires mis en concurrence pour la meilleure prestation et au meilleur prix, ce qui n’est pas le cas du montage juridique que vous nous proposez aujourd’hui où nous serons pieds et poings liés avec l’opérateur que vous choisirez.
Voilà les différences qui existent entre les solutions que vous nous proposez.
J’ajoute également que vous nous indiquez dans la note page 65 :
« La recherche d’une performance environnementale forte, appelée à se traduire notamment par une maîtrise de la consommation des énergies. En tant que montage global, le contrat de partenariat (…). C’est un facteur majeur de différenciation avec le montage maîtrise d’ouvrage publique classique. » Séance du lundi 19 juillet 2010
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Nous considérons que non. Nous pensons que la Ville de Bordeaux ces dernières années a acquis une certaine compétence en ce qui concerne le développement durable et en ce qui concerne la maîtrise des énergies. Elle n’a pas forcément besoin d’avoir recours à un opérateur privé qui serait, lui, le seul capable de doter ce bâtiment municipal d’une performance énergétique forte. Nous pensons bien au contraire que la Ville de Bordeaux a su se doter au fil des années d’un certain nombre de compétences dans ce domaine.
Je termine en disant que dans ce cadre du contrat de partenariat que vous nous proposez nous déplorons que l’on délègue non seulement la construction, mais également l’exploitation à l’opérateur privé moyennant une très large rémunération, sachant que contrairement aux coûts de l’investissement, les coûts d’exploitation sur 20 ans sont pratiquement impossibles à chiffrer.
L’évaluation qui figure dans l’évaluation préalable est une évaluation que je qualifierai un peu au doigt mouillé qui, selon nous, ne repose pas sur des bases mathématiques extrêmement fiables, en tout cas qui ne nous ont pas convaincus si ce n’est de l’intérêt de l’opérateur qui sera choisi qui incontestablement pourra se rémunérer très sérieusement sur cette exploitation dont il aura le monopole pendant 20 ans.
Enfin en ce qui concerne l’intérêt en termes de délais, nous pensons que là aussi il n’y a pas de solution idéale. Je me souviens très bien – on va y revenir dans le courant de l’après-midi – que lorsqu’on avait voté la VEFA pour l’Auditorium de Bordeaux il y avait de gros avantages qui étaient mis en avant. L’un c’était le fait que sur le plan financier c’était définitivement bouclé. On verra qu’il n’en a rien été. Et deuxième avantage, on nous dit : ça permet de mieux tenir les délais qu’un ouvrage public. Non. On l’a bien vu. Là on est déjà à 24 mois de dépassement des délais et il y aura vraisemblablement 24 mois de plus.
Donc il n’y a pas de solution idéale pour maîtriser les délais. Nous ne sommes pas convaincus que la maîtrise d’ouvrage déléguée que vous nous proposez soit aussi forcément et par définition le meilleur outil pour maîtriser les délais de construction de l’édifice. Donc cet argument-là nous paraît extrêmement relatif.
En conclusion je dirai que nous ne nous opposons pas au principe de construction, naturellement, je l’ai dit, de cette future Cité Municipale, mais par contre nous nous opposons au recours au contrat de partenariat pour réaliser cette Cité Municipale.
C’est un bâtiment entièrement à l’usage de la Ville ne devant pas générer de recettes autres que les loyers versés par la Ville, à la différence d’autres investissements. Nous considérons que l’opérateur privé ne prend absolument aucun risque dans cette opération dans la mesure où il sait très bien que la Ville de Bordeaux sera à la hauteur et versera régulièrement les loyers et les coûts d’entretien qui ont été initialement définis.
Donc nous nous opposons non seulement parce que l’intérêt financier d’une telle opération nous paraît sujet à caution, mais aussi parce que nous considérons que la Ville de Bordeaux abandonne ainsi de manière injustifiée ses prérogatives de construction d’un bâtiment municipal auprès d’un opérateur privé.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Monsieur le Maire, chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’opportunité de créer une Cité Municipale pour le personnel de notre commune. Oui, un immeuble phare alliant fonctionnalité, confort et efficacité environnementale est bien entendu nécessaire à Bordeaux.
Et nous soutenons l’idée d’un emplacement à la fois proche de l’Hôtel de Ville et des autres organes institutionnels concentrés sur le quartier de Mériadeck. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Cependant nous ne partageons pas le choix du montage proposé ici, à savoir le partenariat public-privé.
En effet, dans l’analyse comparative telle que révélée par l’étude, le recours au marché public dans le cadre de la loi MOP est commenté de la façon suivante :
« Procédure de passation simple et maîtrisée. Montage juridiquement maîtrisé. Forte implication de la personne publique. La personne publique est propriétaire du bâtiment et des infrastructures. »
L’étude tranche au final pour le contrat de partenariat à travers deux motifs principaux, M. MARTIN les a rappelés : le coût, environ 13% d’écart estimés, et les délais, entre 8 et 18 mois d’écart estimés en faveur du partenariat public privé.
Ces deux éléments ne sont pas de nature à nous convaincre de l’opportunité d’aller dans ce montage juridique.
- Parce que nous refusons une nouvelle forme de privatisation du patrimoine municipal : la durée du contrat est de 20 ans au bénéfice du privé ;
- parce que la marge de manœuvre de la Ville dans la conception et la réalisation de l’ouvrage est réduite par rapport à un montage maîtrise d’ouvrage publique. C’est indiqué noir sur blanc à la page 64 du document ;
- parce que la symbolique aurait mérité qu’un bâtiment des salariés du service public municipal soit placé sous la responsabilité directe de la ville,
nous voterons contre ce projet, notamment contre la partie du montage financier de ce projet. Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. –
Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce programme s’articule autour de deux éléments : les bureaux d’une part et le restaurant administratif d’autre part. Sur les bureaux on ne peut être que d’accord. Ce programme est utile. Il répond à des besoins de mutualisation et de rationalisation. Et encore plus sur le deuxième volet du restaurant administratif. Plus qu’utile il est indispensable. Ça fait longtemps que les agents de la Mairie de Bordeaux l’attendent. Il est heureux qu’ils commencent à caresser l’espoir de le voir un jour arriver.
Donc, comme pour mes collègues qui viennent de s’exprimer, sur l’opportunité du projet en tant que tel il n’y a rien à y redire.
Mais effectivement nous pensons que le montage juridique et financier envisagé, en l’occurrence le contrat de partenariat public-privé, nuit aux intérêts de la collectivité territoriale.
D’abord il faut savoir que nous n’avons pas tous les éléments aujourd’hui en notre possession pour prendre une décision éclairée. Nous savons que plusieurs études ont été réalisées, notamment deux études : une sur le projet lui-même du bâtiment administratif, l’autre sur l’intégration d’un tel bâtiment dans le quartier Mériadeck. Nous avons demandé ces études, nous ne les avons jamais obtenues.
On n’a pas non plus tous les éléments qui pourtant servent de bases à de savants calculs.
Notamment, M. MARTIN l’a dit, vous nous proposez de décider d’ores et déjà de l’emplacement de la future Cité Administrative alors même qu’on n’est pas propriétaire du terrain. Cela paraît quand même un élément curieux.
Nous ne savons pas non plus exactement combien va nous coûter cette acquisition. Il faut noter - la délibération ne le mentionne pas, nous avons obtenu l’information en commission - que le projet doit compter l’acquisition et la démolition de la Croix du Mail qui est de 8 millions. Il faut rajouter aux coûts présentés dans la délibération les 8 millions qui ne seront pas à la charge de l’aménageur puisque la Mairie a décidé de lui offrir le terrain nu.
On nous dit qu’on va pouvoir subventionner, c’est-à-dire venir en déduction du montant des loyers ; notamment l’apport en capital devra se faire en fonction de ce qu’on aura obtenu dans la vente de Santé Navale et de l’immeuble de Gaz de Bordeaux. Ce sont des éléments qu’on n’a pas.
Et pourtant, je le disais, on nous explique que tel montage est plus avantageux que tel autre.
Moi je pense surtout qu’on a voulu faire entrer le pied dans la chaussure. L’urgence n’est pas démontrée. Les études ont commencé en 2007. On sait qu’on va gagner 8 mois, mais on sait très bien aussi que dans ce type de travaux rien n’est certain. On se dit : on n’en est pas à 8 mois près ; et sachant qu’on a commencé les études en 2007 on ne voit pas véritablement en quoi le PPP plus qu’une MOP pourrait être avantageux. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Sur la complexité, on nous dit que c’est extrêmement complexe de réaliser ce type d’équipement, qu’on ne sait pas faire et qu’il faut absolument faire un PPP. Mais enfin, Bordeaux est truffée de bâtiments administratifs qui ont été érigés avant même que le contrat de partenariat public-privé soit légalisé. On faisait des bâtiments administratifs avant le PPP. Il n’y a pas de raison qu’il n’y ait plus de vie après le PPP.
On nous dit que le bilan coût / avantage présente un résultat tout à fait intéressant pour la Mairie de Bordeaux. M. MARTIN nous disait : ça va coûter 13% moins cher.
Je le disais dans les arguments que j’ai développés jusque-là, ces 13% c’est totalement fictif puisqu’ils tiennent compte d’éléments que nous n’avons pas encore : montant d’encaissement de Santé Navale, de Gaz de Bordeaux, etc.
Mais surtout, c’est là que j’aimerais attirer votre attention. Ce dossier a été plusieurs fois repoussé. Il est finalement présenté aujourd’hui, mais il y a un document que la Mairie de Bordeaux a réalisé qui s’appelle « Projet de Cité Municipale » du 17 février 2010. Dans ce document qui nous a été remis, des études montrent que sur cette Cité Administrative la différence n’est pas de 13%, elle est de 0,6%. Je lis :
« VAN(?) des flux sur 20 ans après valorisation des risques avec apport : MOP 70,8 millions, CP 70,4 millions. »
Je trouve assez curieux qu’aujourd’hui les chiffres correspondent davantage à ce qu’il faudrait faire entendre au Conseillers Municipaux pour faire voter ce recours au contrat de partenariat.
Il faut savoir, je conclus là-dessus, que le contrat de partenariat est un contrat qui coûte forcément plus cher puisque c’est le cocontractant qui prend la décision de construire à ses frais. Même si un apport en capital peut venir en déduction, ce qui est certain c’est que c’est lui, on le voit dans le grand stade et dans d’autres opérations, qui porte financièrement l’opération. Et vous savez très bien que quand c’est lui qui va taper à la porte d’une banque, l’argent lui coûte plus cher que si c’était la Mairie de Bordeaux, notre collectivité territoriale, qui allait faire cette démarche. Donc mécaniquement le coût du portage financier est plus cher pour le cocontractant du contrat de partenariat que pour une commune en maîtrise d’ouvrage publique.
Donc sur ce point-là on a beaucoup de mal à croire que le contrat de partenariat serait plus avantageux pour la Mairie.
Et Pierre HURMIC l’a soulevé, dans ce type de contrat, d’ailleurs les opérateurs ne s’en cachent pas, le plus juteux pour eux c’est évidemment de signer sur le fonctionnement. En commission M. de BOUTEILLER nous expliquait que pendant 20 ans on allait verser à peu près 4 millions au partenaire. C’est tout « bénef » pour lui, sachant que, cela a été dit également, rien ne va venir en déduction du prix des loyers, en dehors des subventions.
Quand on prend l’exemple du stade, il va y avoir des buvettes, il va y avoir des locations de magasins pour des marques, etc. Ça va venir en déduction des loyers. Là il n’y a rien qui va venir en déduction des loyers. On ne va pas louer des bureaux pour venir en déduction des loyers. Donc le cocontractant ne prend strictement aucun risque. C’est tout « bénef » pour lui. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Et si l’on rajoute cette délibération à celle du grand stade, on vient stocker encore de la dette qui n’apparaîtra pas dans les comptes publics. Un des principaux intérêts pour une collectivité territoriale c’est de tricher sur les ratios, puisqu’on sait très bien que le loyer sur 20 ans constitue véritablement une dette. On doit le payer tous les ans au cocontractant et la somme ne change pas. Donc il s’agit d’une dette.
Pourtant la loi - d’après ce que j’ai compris je pense que la Commission européenne s’est penchée là-dessus - n’impose pas à la collectivité de faire apparaître ce stock de dettes dans les documents budgétaires. Donc forcément le ratio d’endettement de la Ville n’est pas impacté.
Si l’on rajoute à ça le grand stade, au bout du compte, et j’espère que vous n’en avez pas d’autres sous le coude, on va se retrouver avec des comptes particulièrement trompeurs en matière d’endettement de la Ville.
M. LE MAIRE. -
M. SOLARI
M. SOLARI. -
Monsieur le Maire, chers collègues, moi je me félicite de l’implantation de cette Cité Administrative. En effet, la plupart des bâtiments administratifs que nous avons dans la ville ne sont absolument pas accessibles aux personnes handicapées et le fait de regrouper tous les services dans un seul immeuble c’est fabuleux.
J’ai travaillé aussi à la CUB sur la présentation de la dalle telle qu’elle va être faite au niveau des jardins de la CUB. La faire descendre vers le tramway ça va être formidable.
Il y a aussi quelque chose qui m’interroge. Nos collègues du Conseil Général qui sont ici ont choisi le PPP pour leur bâtiment. Ils ont tous optés pour, parce qu’ils ont trouvé que c’était la meilleure solution pour pouvoir financer leurs différents bâtiments. Alors je ne comprends pas pourquoi ils voudraient voter contre ce principe au niveau de la ville. C’est ahurissant. C’est pour eux se tirer une balle dans le pied. Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. MARTIN.
M. MARTIN. -
Monsieur le Maire, j’avoue que je suis un peu surpris des réactions de nos collègues de l’opposition – pas tous ; il y en a qu’on connaît bien – qui me paraissent pour certains beaucoup plus proches du dogmatisme que de la réalité des choses.
Qu’en est-il exactement ?
Le PPP nous permet d’avoir un bâtiment clé en main avec un seul interlocuteur, et Dieu sait que les choses ne sont pas simples surtout sur des bâtiments de cette importance.
C’est une démarche globale : conception, construction, exploitation. Qui mieux que celui qui va concevoir et construire pourra ensuite suivre la mise en œuvre et l’exploitation de ce bâtiment ?
Maîtrise des dépenses. Qui mieux que le titulaire va pouvoir maîtriser des dépenses en fonction de la qualité de son ouvrage ? Il aura bien évidemment tout intérêt à livrer un ouvrage qui sera d’aplomb pour lui permettre de maîtriser les coûts. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Contrairement à ce qui a été dit, les risques financiers c’est lui qui va les prendre, M. ROUVEYRE, et pas nous. Les risques financiers seront pris par le pétitionnaire et par lui seul.
Pour ce qui concerne les dérapages du planning, a priori il n’y a pas tellement de raisons qu’il ne maîtrise pas le planning par rapport à nous. Nous savons bien qu’en général ces opérateurs vont plus vite que nous, d’autant que les délais seront contractualisés.
Mes chers collègues, on a étudié, dans le cadre de la MOP, la possibilité d’une maîtrise d’ouvrage déléguée. Bien évidemment ça ne nous a pas échappé. Et les avantages que je viens d’indiquer priment largement sur les inconvénients.
J’ai entendu, Monsieur le Maire, toujours les mêmes termes, notamment ceux de M. ROUVEYRE, qui ne sont pas très admissibles : « les plus juteux », « tout bénéf », « on triche sur les ratios »… Mon cher collègue, ça démontre l’étroitesse de vos vues. Mais ce n’est pas nouveau. Vous nous y avez habitués.
Nous, nous ne travaillons pas comme ça. Nous travaillons pour Bordeaux, pour les Bordelaises, pour les Bordelais, pour les collaborateurs. Et puisque votre opposition, particulièrement la vôtre M. ROUVEYRE, paraît idéologique, permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire.
Le Conseil Général a mis en place ces procédures, non pas pour son immeuble, mais pour des logements sociaux d’une valeur à peu près équivalente à celle de ce bâtiment. Et pardon, mon cher collègue Jacques RESPAUD de vous citer. Lorsque les communistes se sont érigés contre cette procédure vous les avez fustigés en parlant de, je vous cite, « réticence idéologique ». Fermez le ban.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Très rapidement pour répondre à M. MARTIN. Nous ne faisons pas de résistance idéologique au contrat de partenariat public-privé. En effet, j’ai voté le contrat de partenariat public-privé qui permet au Conseil Général de réaliser plusieurs MDSI en même temps parce que la complexité ne faisait aucun doute pour personne, même pour vos collègues. Ça veut dire que votre argument selon lequel nous affichons ici une résistance idéologique tombe. Ce n’est pas contre le contrat de partenariat public-privé, même si je le regarde avec beaucoup plus d’attention qu’une maîtrise d’ouvrage publique, c’est bien parce que le PPP ne correspond pas du tout au projet qui est envisagé.
Et quand vous dites que l’intérêt c’est celui d’avoir un interlocuteur unique, rien ne vous empêche d’avoir un mandataire unique qui fasse le dialogue avec les cocontractants qui auraient vocation à travailler dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique.
Pour terminer je rappelle que la commune – c’et la loi du contrat de partenariat public-privé – doit rédiger un programme fonctionnel qui est l’expression même de ses besoins. Elle sait exactement ce dont elle a besoin et elle sait exactement comment les satisfaire, en tout cas en matière de bâtiment public. Ça veut dire que vous ne démontrez absolument pas, même si ça peut paraître amusant aux yeux de votre majorité, la justesse de vos propos et de votre choix sur le PPP.
M. LE MAIRE. -
M. RESPAUD Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. RESPAUD. -
D’abord pour éviter de faire courir un certain nombre de rumeurs puisque c’est la seconde fois que je l’entends, le bâtiment du Département n’est pas en partenariat public-privé, il est en maîtrise d’œuvre…
Non… Vous, vous ne l’avez pas dit M. MARTIN, mais je l’ai entendu dire il y a 5 minutes de la part de quelqu’un d’autre.
…Il est donc en maîtrise d’ouvrage directe du Département parce que nous avons des hommes et des femmes qui sont particulièrement qualifiés pour pouvoir faire ce type de bâtiment. Un bâtiment administratif de ce type ne présente pas de grandes difficultés donc il n’y a pas eu de souci.
Vous avez tiré un article de Sud-Ouest. Vous auriez pu également consulter les Conseillers Généraux qui sont présents ici. J’ai soutenu, j’ai même initié, puisque j’étais à l’époque vice- président chargé du patrimoine, le projet de PPP sur les pôles sociaux parce que c’est une opération qui est très différente de celle que vous nous proposez. Il s’agit de construire en même temps 15 bâtiments qui en eux-mêmes ne présentent pas de difficulté, la difficulté étant de les faire tous en même temps, et au Conseil Général on n’a la possibilité de n’en faire que 5 en 3 ans. Donc on en construit 5 en maîtrise d’ouvrage directe et il y en a 10 qui sont en PPP de façon à pouvoir tout terminer en même temps. C’est une différence importante. Là il y a une complexité de l’opération.
On ne remet pas en cause, loin de là, Mathieu ROUVEYRE l’a dit mieux que moi, l’urgence d’avoir un nouveau bâtiment pour loger nos services, avec en plus un bâtiment de restauration et en y intégrant le CCAS. Ça me paraît une excellente démarche. Je l’ai dit d’ailleurs. Par contre ce que nous regrettons c’est que ça se fasse en partenariat public-privé, un partenariat qui ne s’impose pas ici. Vous avez, comme on les a au Conseil Général, des hommes et des femmes qui sont suffisamment qualifiés pour mener ce travail à bien.
Je l’ai dit également et je vous approuve là-dessus, la Ville de Bordeaux a un endettement qui est en-deçà de celui des villes similaires en France, donc je ne vois vraiment pas ce qui vous pousse à avoir un PPP. C’est pourquoi nous ne voterons pas favorablement cette initiative.
M. LE MAIRE. -
Mes chers collègues, je voudrais d’abord me réjouir de voir que l’idée de construire une Cité Municipale nous permettant de regrouper nos services et d’assurer à nos agents une restauration collective fait l’unanimité.
Je voudrais féliciter Hugues MARTIN et l’ensemble de nos services, tout particulièrement Mme Chevet d’avoir fait avancer ce dossier.
En ce qui concerne les modalités de réalisation, je crois que dans le document qui a été distribué, ou qui a fait l’objet déjà d’une délibération, tous les arguments sont clairement présentés. Ils montrent que le contrat de partenariat a un bilan avantages / inconvénients plus favorable pour la Ville que l’alternative du recours classique à une maîtrise d’ouvrage.
Un avantage sur le plan financier : 13% après évidemment prise en compte des risques tels que la mission interministérielle sur les PPP les évalue elle-même. Des risques de dérapage budgétaire moindres. On verra, hélas, tout à l’heure que lorsqu’on est en maîtrise d’ouvrage publique comme pour le Muséum, les risques de dérapage ne sont pas nuls. Il permet un gain sur les délais. Il est plus avantageux sur le plan technique, etc. Donc je crois que le bilan est clairement positif.
Il faut cesser de diaboliser cette procédure de partenariat public-privé. D’autres collectivités y recourent à commencer par le Conseil Général pour construire 15 bâtiments MDSI pour un Séance du lundi 19 juillet 2010
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montant d’ailleurs à peu près équivalent à celui de notre Cité Municipale, une cinquantaine de millions d’euros. La Communauté Urbaine, elle, a eu recours à une procédure très voisine du PPP qui est le bail emphytéotique administratif.
Donc ce sont des démarches tout à fait classiques qui ne peuvent susciter que des oppositions idéologiques, pour reprendre le terme cité par Hugues MARTIN.
Je pense que nous tenons là un bon dossier. Je me félicite qu’il nous permette de tenir les délais sur lesquels nous nous sommes engagés.
Je vais donc mettre aux voix la délibération 387 qui est la présentation du site du projet et l’approbation du montage.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
M. LE MAIRE. -
Nous avons ensuite la délibération 388 qui est la fixation des primes pour les candidats.
J’imagine que c’est le même vote ?
Je ne vois pas très bien comment on peut voter pour les primes si on vote contre le projet. Donc les trois groupes de l’opposition votent contre, sauf avis contraires…
M. HURMIC. -
Nous nous abstenons. Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. LE MAIRE. -
Ah, vous vous abstenez sur les primes… C’est très amusant. On s’abstient sur quelque chose qui ne doit pas avoir lieu puisqu’on a voté contre la précédente délibération… Bon. On prend en compte ce vote extrêmement sympathique du groupe Vert… Il y a des moments où on se pince…
(Brouhaha)
M. LE MAIRE. -
C’est bien ce que je dis :
Abstention psychédélique du groupe Vert.
Votes contre des groupes Socialiste et Communiste.
M. LE MAIRE. -
Et enfin nous allons procéder par vote à bulletin secret pour la délibération 389, le choix des membres de la commission chargée d’instruire cette procédure.
Une liste a été mise à votre disposition. On s’est mis d’accord. Je préfère avoir recours à un bulletin secret car je connais la manie du contentieux de certains. Je ne voudrais pas que cet élément soit pris en considération pour faire des recours.
La liste des titulaires est la suivante :
M. MARTIN, M. GAUTE, M. DUCHENE, Mme DESSERTINE, Mme NOËL.
La liste des suppléants est la suivante :
M. PALAU, Mme TOUTON, M. SIBE, Mlle JARTY, M. MAURIN.
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, je ne sais pas si ça s’impose…
M. LE MAIRE. -
Si. Ça s’impose. On votera à bulletin secret. C’est le règlement intérieur.
(Brouhaha)
M. LE MAIRE. -
Il suffit que quelqu’un le demande et je le demande.
M. RESPAUD. -
Qu’est-ce que vous craignez, Monsieur le Maire ? Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. LE MAIRE. -
Je crains certains esprits tordus. Je ne nommerai personne. Je vous laisse le choix.
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Je souhaite commenter notre vote. Laissez-nous qualifier nous-mêmes nos votes. Notre vote n’a rien de psychédélique comme vous l’avez dit vous-même. Nous avons dit que nous sommes pour la construction de la Mairie et contre le montage juridique et financier auquel vous avez recours.
A partir du moment où ce montage juridique et financier est majoritaire dans cette assemblée, nous sommes démocrates et nous ne trouvons pas anormal que les autres candidats soient rémunérés en fonction de votre logique.
Nous ne voulons pas voter contre, donc nous nous abstenons. C’est un vote qui est totalement cohérent par rapport à notre vote initial.
M. LE MAIRE. -
La cohérence a frappé tout le monde et frappera tous les bons esprits logiques.
Vous distribuez les enveloppes s’il vous plaît.
On va faire une petite suspension de séance de 10 minutes en attendant qu’on distribue les enveloppes.
(La séance est suspendue à 16 h 04 et reprise à 16 h 11)
M. LE MAIRE. -
La séance est reprise. Nous allons donc voter par appel nominal à la tribune.
(Mlle JARTY appelle chaque conseiller qui vient déposer son vote dans l’urne disposée devant la tribune)
M. LE MAIRE. -
Tout le monde a voté ? Le scrutin est clos.
Nous allons procéder au dépouillement tout en continuant l’examen des projets de délibérations.
Si l’opposition veut bien nous désigner un scrutateur. Pour le groupe majoritaire on va demander à Mme PLANTIER.
Mme DIEZ, venez dépouiller avec Mme PLANTIER.
(Mme DIEZ et Mme PLANTIER procèdent au dépouillement) Séance du lundi 19 juillet 2010
127
M. LE MAIRE. -
Avant de poursuivre je voudrais vous donner le résultat du scrutin sur la constitution de la commission relative à la Cité Municipale.
Membres en exercice : 61
Votants : 60 dont 9 pouvoirs
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 60
Ont obtenu 60 voix l’ensemble des membres de la liste dont je ne vais pas vous redonner lecture. Merci.
LISTE DE 5 TITULAIRES ET DE 5 SUPPLEANTS ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES PAR 60 VOIX SUR 60 AU SCRUTIN SECRET Séance du lundi 19 juillet 2010
128
D -20100390
Reprographie de documentation par numérisation et sur support
papier. Conventions avec le Centre français d´exploitation du
droit de copie. Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de ses activités documentaires, le Service Documentation de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux est amené à faire des photocopies de revues et à diffuser des documents numérisés afin de répondre aux besoins des services municipaux.
Les articles L122-4, L122.10 et L122.-12 du Code de la Propriété intellectuelle imposent de déclarer la reproduction par reprographie des publications au Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, société de perception et de répartition de droits de propriété littéraire agréée par le Ministère de la Culture. Cela concerne aussi bien les photocopies que les documents scannés.
Il convient donc de conclure deux conventions avec cet organisme d’une part, pour la production de copies papier et d’autre part pour l’utilisation par 200 agents de la base de données documentaire interne permettant l’accès aux articles scannés.
En contrepartie des autorisations accordées par les conventions, la Ville acquittera au Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, une redevance selon les tarifs joints en annexe des deux conventions et qui seront réactualisés annuellement au regard du nombre de documents reproduits. Ainsi, en 2010, la redevance annuelle est évaluée à titre indicatif à 125,27 euros TTC pour les photocopies et à 74,87 euros TTC pour les documents numérisés.
Dans ces conditions, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. Le Maire à signer les deux conventions annexées à la présente délibération avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie et à acquitter annuellement la redevance afférente à chacune.
Cette dépense sera imputée sur le budget de l’exercice en cours fonction 020 - nature 6281 - enveloppe 021019. Séance du lundi 19 juillet 2010
129 Séance du lundi 19 juillet 2010
130 Séance du lundi 19 juillet 2010
131 Séance du lundi 19 juillet 2010
132 Séance du lundi 19 juillet 2010
133 Séance du lundi 19 juillet 2010
134 Séance du lundi 19 juillet 2010
135 Séance du lundi 19 juillet 2010
136 Séance du lundi 19 juillet 2010
137 Séance du lundi 19 juillet 2010
138 Séance du lundi 19 juillet 2010
139 Séance du lundi 19 juillet 2010
140 Séance du lundi 19 juillet 2010
141 Séance du lundi 19 juillet 2010
142 Séance du lundi 19 juillet 2010
143 Séance du lundi 19 juillet 2010
144 Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. MARTIN. -
Rien de particulier. Il s’agit d’une convention qui permet de faire des photocopies et de les facturer.
Pas de problèmes. Séance du lundi 19 juillet 2010
148
M. LE MAIRE. -
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
149
D -20100391
Tableau des effectifs de la Ville de Bordeaux. Mise à jour au
31 mai 2010. Décision. Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 2009-0674 du 21 décembre 2009, le Conseil Municipal a adopté le tableau des effectifs des agents titulaires et non titulaires de la Ville de Bordeaux au 31 décembre 2009, en application des articles L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ces dispo sitions prévoient que les emplois des collectivités sont créés par l'organe délibérant, dans la limite des crédits disponibles au budget. Compte tenu des différents mouvements de personnel intervenus depuis le 31 décembre 2009 et à venir, il convient aujourd'hui d'effectuer une nouvelle mise à jour.
Aussi un document modificatif est soumis à votre approbation, il comporte :
le tableau récapitulatif des postes occupés par des agents titulaires et stagiaires, par filière et par grade à la date du 31 mai 2010, soit 4 007 agents.
Dans sa partie prévisionnelle, ce tableau prend en compte entre autres :
- les évolutions de carrière des fonctionnaires en poste et les nominations après concours ou examens professionnels, dont 315 postes prévus pour les éventuelles nominations lors de la prochaine CAP,
− l'ensemble des recrutements prévus durant le second semestre 2010,
− les anticipations au titre :
− des ratios fixés par la collectivité
− des détachements d'agents municipaux auprès d'organismes extérieurs,
− des différentes possibilités de grade dans un même cadre d'emplois pour les recrutements prévus,
− des réajustements de grades et des marges nécessaires par rapport aux mouvements de personnel.
un tableau des emplois dévolus à des agents non titulaires indiquant, pour chacun, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération en application du premier alinéa de l'article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, soit 245 agents.
Ce tableau recense en annexe :
− 160 emplois d'assistantes maternelles.
− 102 emplois aidés, 48 emplois à temps complet et 67 emplois à temps non complet au sein des écoles maternelles et primaires.
TRANSFORMATIONS ET MODIFICATIONS DE POSTES Séance du lundi 19 juillet 2010
150
Compte tenu des différents mouvements de personnel intervenus depuis le 31 décembre 2009 et des nouvelles organisations mises en place au sein de plusieurs directions, il convient de procéder à la transformation ou à la modification de certains postes. L’ensemble de ces postes seront ouverts en priorité à des candidats titulaires de la fonction publique mais compte tenu des difficultés liées au recrutement par voie d’inscription sur liste d’aptitude, notre collectivité souhaite se réserver la possibilité de pourvoir ces postes par des non titulaires, afin de ne pas écarter des candidats dont les compétences et la technicité correspondent parfaitement aux profils spécifiques recherchés.
La collectivité accompagnera au mieux ces agents pour leur permettre d’accéder au statut de la fonction publique territoriale.
CAPC Musée d’art contemporain :
Suite à la mise en œuvre du nouveau projet de service du CAPC Musée d’art contemporain adopté lors du Comité Technique Paritaire du 8 juillet 2009, un poste d’assistant technique a été supprimé et remplacé par un poste de « chargé des archives » en référence au grade d’attaché de conservation et dans le cadre de l’évolution des missions de l’agent en poste. Il convient donc de formaliser cette modification.
Bibliothèque municipale :
Dans le cadre de la mobilité d’un agent non titulaire et suite au départ à la retraite d’un conservateur d’état en poste au sein des bibliothèques, l’ouverture d’un poste de « responsable du pôle action culturelle et communication évènementielle » est sollicitée. La modification d’un poste de chargé de mission laissé vacant permet de procéder à l’affectation de l’agent pressenti sur celui-ci.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade d’attaché territorial (indice majoré 550 au maximum) et au régime indemnitaire afférent.
Muséum d’histoire naturelle :
Afin de prendre en charge le secteur recherche sur les collections, ainsi qu’une participation importante au récolement décennal (2014 et suivants) et ceci dans le cadre du remplacement du départ à la retraite d’un des agents en fonction, l’ouverture d’un poste de « spécialiste de la pratique de la systématique des mollusques » est sollicitée.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie B, du cadre d’emplois des assistants qualifiés de conservation ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques. Compte tenu des spécificités des missions de ce poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans le domaine en question.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade d’assistant qualifié de conservation territorial (indice majoré 347) et au régime indemnitaire afférent.
Direction des constructions publiques :
Suite au départ à la retraite d’un agent titulaire au sein du service des études architecturales sur un poste de « dessinateur projeteur » et afin de permettre son remplacement, l’ouverture d’un poste est sollicitée.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie B du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques. Compte tenu des spécificités des missions de ce poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans le domaine en question.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade de technicien territorial (indice majoré 633) et au régime indemnitaire afférent.
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
adopter les conclusions et mesures qui précèdent, Séance du lundi 19 juillet 2010
151
accepter la création des postes précités et autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,
autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants correspondant aux revalorisations de salaire,
autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
M. MARTIN. -
C’est un dossier rituel. Simplement une remarque. Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous avons par rapport à l’an dernier 37 postes supplémentaires, mais il s’agit principalement de déprécarisation, ce qui est excessivement important.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Sur le tableau des effectifs, abstention de notre groupe pour deux raisons.
D’abord, parce que s’il y a bien une légère poursuite de la réduction de l’emploi précaire au sein du service municipal, la ville emploie encore trop de personnels temporaires, notamment dans les écoles avec 115 auxiliaires, dont 67 à temps non complet.
Deuxième raison, une abstention pour alerter que si cette année il y a une petite progression de l’effectif municipal, c’est sans doute la dernière année, à moins que vous n’osiez résister, Monsieur le Maire, aux injonctions de vos amis du gouvernement demandant aux collectivités territoriales de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux à partir de très bientôt. Merci.
M. LE MAIRE. -
Pas d’autres remarques sur ce tableau d’effectifs ?
Donc abstention du groupe communiste.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 19 juillet 2010
152
D -20100392
Eclairage public. Protocole transactionnel entre la société EDF
et la Ville de Bordeaux. Signature. Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’éclairage public de la Ville utilise l’énergie électrique fournie par EDF.
Le paiement des factures d’électricité était réalisé historiquement au forfait. EDF a entrepris une action de pose de comptages d’éclairage public sur la Ville, de manière à substituer à la facturation au forfait une facturation à la consommation réelle, mieux adaptée à une bonne gestion.
La première phase de cette installation est arrivée à son terme en 2003 avec la pose de 325 compteurs. Depuis, près de 250 autres compteurs ont été installés. Nombre de points lumineux raccordés aux réseaux aériens restent sans comptage et font l’objet d’une facturation forfaitaire.
Des doubles comptages ont été opérés par EDF sur certains mobiliers urbains ayant généré une double facturation auprès de la Ville.
La Ville a donc saisi en 2008 la société EDF pour demander un remboursement pour surfacturation.
Suite aux échanges intervenus afin de déterminer avec précision le nombre et la géo localisation des équipements surfacturés, ainsi que la durée de cette surfacturation, un accord a été trouvé sur la somme faisant l’objet de la demande.
Les Parties ont décidé d’un commun accord de régler leur différend par la signature d’un Protocole Transactionnel.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel ci-joint, aux termes duquel la société EDF versera une somme globale et forfaitaire de 275 000 € en régularisation des facturations pour les années 2003 à 2008.
Cette recette sera inscrite au budget 2010 et imputée sur la rubrique 814 nature 7718. Séance du lundi 19 juillet 2010
153
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET EDF
SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS
DU CODE CIVIL
ENTRE
La Commune de BORDEAUX, sise
Hôtel de Ville – Place PEY BERLAND
33077 BORDEAUX
Représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ……………….. 2010,
Reçue en Préfecture de Gironde le ……………………. 2010,
Ci-après désignée « la Ville »
D’une part,
ET
Electricité de France, Société anonyme au capital de 924 433 311 € dont le siège social est situé à Paris 8ème, 22-30, avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représent ée par Monsieur Patrick PEYROCHE, agissant en sa qualité de Directeur DCECL dûment habilité,
Ci-après désignée « EDF »
D’autre part,
PREAMBULE ET RAPPEL DES FAITS
L’éclairage public de la Ville utilise l’énergie électrique fournie par EDF. Le paiement des factures d’électricité était réalisé historiquement au forfait. EDF a entrepris une action de pose de comptages d’éclairage public sur la Ville, de manière à substituer à la facturation au forfait une facturation à la consommation réelle, mieux adaptée à une bonne gestion.
La première phase de cette installation est arrivée à son terme en 2003 avec la pose de 325 compteurs. Depuis, près de 250 autres compteurs ont été installés. Nombre de points lumineux raccordés aux réseaux aériens restent sans comptage et font l’objet d’une facturation forfaitaire.
L’adéquation entre le moment où le comptage a été réalisé par EDF et le moment où celui-ci a été pris en compte par la facturation n’a pas, pour des raisons matérielles, été toujours optimale. Cette situation, sur certains mobiliers urbains de la Ville, a généré des factures en double : à la fois forfaitaires et après comptage.
La Ville a donc saisi début 2008 la société EDF pour demander le remboursement des sommes surfacturées. Séance du lundi 19 juillet 2010
154
Les échanges intervenus entre les parties en présence afin de déterminer avec précision le nombre et la localisation géographique des équipements surfacturés, ainsi que la durée de cette surfacturation, n’ont pas permis d’arrêter un montant précis.
Après négociation, les Parties ont décidé d’un commun accord de régler leur différend par la signature du présent Protocole Transactionnel.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent Protocole Transactionnel a pour objet de solder de manière définitive les réclamations portées par la Ville en date de février 2008 portant sur la double facturation d’électricité effectuée sur certains mobiliers urbains depuis 2003.
Le présent Protocole Transactionnel prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties.
ARTICLE 2 – ETENDUE DE L’ACCORD ET MODALITES FINANCIERES
EDF s’engage à régler à la Ville, qui l’accepte, la somme forfaitaire globale et définitive de 275 000,00 euros (deux-cents soixante-quinze mille euros) TTC.
Cette somme sera versée en une seule fois au cours de l’année 2010 par EDF à la Ville soit par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public, soit par virement bancaire, sur le compte suivant :
Ce versement est fait pour solde de tout compte entre les parties.
Moyennant l’exécution de l’engagement mentionné au présent article, chaque partie renonce à l’encontre de l’autre à tout recours et à toute action de quelque nature qu’ils soient et devant Séance du lundi 19 juillet 2010
155
toute juridiction, portant sur le litige concernant les facturations effectuées par EDF à la Ville au titre de l’éclairage public sur les années 2003 à 2008.
Les Parties se déclarent entièrement satisfaites par les termes de la présente transaction.
Les Parties reconnaissent que le présent Protocole Transactionnel vaut transaction au sens de l’article 2044 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 3 – DOMICILIATION
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile aux lieux visés ci-après : - pour la Ville de Bordeaux, en la personne de Monsieur Alain JUPPE domicilié en l’Hôtel de Ville, Place Pey Berland 33000 BORDEAUX
- pour EDF, en la personne de Monsieur Francis RIETHER, DCECL Sud Ouest, 83 boulevard Pierre 1er, BP 40100, 33492 LE BOUSCAT CEDEX
ARTICLE 4 – LITIGES
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
Fait à Bordeaux
Le ….
Pour EDF Pour la Ville de Bordeaux,
Fait en 2 exemplaires originaux
M. LE MAIRE. -
Il s’agit d’un protocole intéressant pour la Ville avec EDF qui avait commis une erreur et qui nous doit 275.000 euros.
M. LE MAIRE. -
Bonne nouvelle.
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
156
D -20100393
Procès-verbal de constat d´abandon de déchets sur la voie
publique. Facturation des frais d´enlèvement. Recours de M.
Julien BERNA. Autorisation de défendre.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par procès-verbal du 16 octobre 2009, dressé par agent assermenté il a été constaté que M. Julien BERNA demeurant 4 rue Monadey à Bordeaux aurait déposé sur la voie publique ses ordures ménagères en dehors des conteneurs prévus à cet effet et ce contrairement aux dispositions de l’arrêté municipal 200603331 du 27 mars 2006.
Un titre de recette d’un montant de 106 € a été établi à l’encontre de M. BERNA en remboursement des frais d’enlèvement desdits déchets.
Par requête déposée le 29 octobre 2009 au Greffe du Tribunal administratif, M. BERNA conteste le procès-verbal émis à son encontre.
Or, la Ville a finalement abandonné toute poursuite contre lui, compte tenu des informations portées à sa connaissance.
Cette contestation apparaît donc mal fondée à votre administration.
C’’est pourquoi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire à défendre à cette affaire devant le Tribunal administratif et devant toutes juridictions compétentes et, en cas de besoin, à agir aussi bien qu’à défendre jusqu’à parfait règlement du litige, y compris l’exercice de toutes les voies de recours.
M. MARTIN. -
Abandon de déchets. Rien de particulier.
M. LE MAIRE. -
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Juste pour vous demander, si possible, de faire un point sur les déchets en septembre ou octobre, notamment par rapport à la mise en place de la collecte au porte à porte dans le centre ville.
Si certaines difficultés persistent malgré une évolution, nous pouvons noter que visiblement vous venez de faire des propositions au Président de la CUB Vincent FELTESSE sur la politique des déchets. Donc je sais que c’est une compétence CUB, mais il serait bien de faire un point au Conseil Municipal sur ce sujet dans la mesure où ça concerne tous les Bordelais et que ça revient souvent à l’ordre du jour. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Pour dire aussi, Monsieur le Maire, que nous avons lu la note que vous aviez faite à Vincent FELTESSE et que M. DAVID a bien voulu nous faire passer. Si sur l’ensemble des propositions que vous faites nous y sommes plutôt favorables, nous ne sommes quand même pas du tout satisfaits par rapport à la proposition que vous faites de remettre des conteneurs collectifs. C’est pour nous une fausse bonne idée, sauf bien sûr pour le verre.
Et dire également qu’en matière de propreté lorsqu’on voit le tableau des incivilités nous notons que certaines d’entre-elles ne sont pas du tout sanctionnées. Par exemple sur le bilan des incivilités 2009 nous nous apercevons qu’il y a zéro PV pour déjections canines. C’est tout de même un regret parce que c’est un sujet qui revient souvent dans les discussions des Bordelais.
Bref, Monsieur le Maire, si on pouvait faire un point et avoir un petit débat sur la propreté dans le centre ville, mais pas uniquement, parce que les incivilités persistent aussi sur certains quartiers.
M. LE MAIRE. -
J’ai effectivement saisi le Président de la Communauté Urbaine d’un certain nombre de propositions, notamment le marquage des conteneurs de façon à pouvoir identifier à coup sûr les utilisateurs desdits conteneurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
J’ai proposé aussi qu’on étudie la mise en place de ce qu’on appelle un service complet, c’est- à-dire un service dans lequel des agents de la collectivité sortent les bacs avant le passage de la benne et les remettent en place après le passage de la benne. Ça existe dans certaines villes et ça donne de très bons résultats.
Et un certain nombre d’autres propositions comme la réactivation de bacs enterrés existants qui sont aujourd’hui condamnés. C’est quand même une certaine forme de gâchis.
Donc on va discuter de tout ça. Il est convenu avec le Président de la Communauté Urbaine que nous tiendrions une réunion de travail en septembre pour voir les améliorations à apporter. Et naturellement je ne vois que des avantages à ce que nous en parlions au Conseil Municipal.
Sur les déjections canines j’ai le sentiment qu’il y a une amélioration notable et qu’il y a des progrès en matière de civisme qui, évidemment, ne sont pas encore parfaits mais qui vont dans la bonne direction.
Pour ce qui concerne la verbalisation, l’affaire qu’on vous soumet aujourd’hui montre la difficulté de l’exercice parce qu’on va toujours tomber sur quelqu’un qui va nous dire : non, je n’habite pas là, ce n’est pas moi, ce n’est pas mon bac, etc., d’où l’idée d’identification des bacs par le marquage des conteneurs.
Pas d’oppositions sur cette délibération ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
158
D -20100394
Casino. Utilisation des recettes supplémentaires. Compte 471.
Signature d´un avenant.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par traité de concession du 27 juillet 1999, vous avez confié l’exploitation et la construction du Casino sous forme de délégation de service public à la Société d’Animation Touristique de Bordeaux (SATB), filiale du groupe ACCOR.
Le concessionnaire s’est engagé à développer une politique d’exploitation de nature à favoriser un large accès au public au moyen notamment de ses activités de restauration et d’animation, lesquelles sont susceptibles d’évoluer au cours de la concession pour répondre aux attentes de la clientèle.
Ainsi, le concessionnaire souhaite adapter l’exploitation du Casino aux nouvelles exigences de la clientèle et rendre l’établissement et ses abords plus attractifs dans un contexte économique défavorable.
D’une part, ce projet vise à améliorer le site de Bordeaux-lac et plus particulièrement la zone immédiate des abords extérieurs du Casino, du Théâtre et du Palais des Congrès par des aménagements paysagés, l’implantation de mobilier urbain, et la rénovation du parvis du Casino et du Théâtre, le tout pour un montant avoisinant les 350 000 € H.T. L’embellissement du lieu et la création de zone de confort retiendront les passants. Cela créera vie et animation sur ce site, éléments toujours plus propices à une activité commerciale. Cela améliorera également la cohérence du site par anticipation de l’arrivée ultérieure du tramway.
D’autre part, ce projet ambitionne de réaménager et d’embellir l’espace restauration et bar au rez-de-chaussée et au 1er étage du Casino afin d’offrir aux clients du Casino et du Théâtre un service optimisé et un produit de qualité. Ce projet représente une enveloppe approximative de 475 000 € H.T.
Ces travaux étant destinés à améliorer le site de Bordeaux-Lac, il est proposé que le financement de cette opération soit réalisé par l’emploi des recettes supplémentaires dégagées par le Casino qui sont inscrites au compte 471 conformément à l’article L.2333-57 du CGCT.
L’article 38 du traité de concession prévoit en effet que les sommes correspondant aux recettes supplémentaires dégagées au profit du Casino seront inscrites à un compte spécial ouvert dans la comptabilité du Casino et affectées en totalité à l’amélioration et à l’embellissement du site de Bordeaux-Lac.
Le montant de ces recettes inscrites à un compte spécial ouvert dans la comptabilité du Casino (compte 471) est de 350 501,33 euros au 31/10/09.
D’ici à la fin de l’exercice du casino, soit le 31 octobre 2010, une somme de 511 489 € sera disponible.
La somme de 200 001,33 euros sera utilisée pour les travaux liés aux aménagements et à l’embellissement des espaces Restaurant et Bar du Casino.
La somme de 150 000 euros sera affectée aux travaux liés aux aménagements et à l’embellissement des abords extérieurs du Casino, du Théâtre et du Palais des congrès. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Les sommes qui seront attribuées au compte 471 sur les exercices en cours (2010) et à venir (2011 et 2012) seront également destinées à financer lesdits travaux d’aménagement des abords du Casino, du Théâtre et du Palais des Congrès nécessaires à l’optimisation des conditions d’exercice du service public du Casino, à hauteur de la somme complémentaire de 200 000 euros.
L’ensemble de ces opérations fait l’objet d’un avenant n° 4 au contrat de délégation de service public, joint à la présente délibération.
Aussi, je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Agréer le projet d’amélioration du site de Bordeaux-lac en décidant d’y faire participer la Ville à hauteur de 550 001,33 euros via l’utilisation du compte de recettes supplémentaires, (le financement est donc assuré sur l’enveloppe du compte 471) ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 au traité de concession entre la Ville et la S.A.T.B. Séance du lundi 19 juillet 2010
160
Projet
AVENANT N° 4
AU TRAITE DE CONCESSION CONCLU LE 27 JUILLET 1999
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET SATB FILIALE DU GROUPE LUCIEN BARRIERE SAS
Portant sur l’utilisation des recettes supplémentaires du compte 471
Entre :
La Ville de Bordeaux,
Représentée par son Maire Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° ….. du Conseil municipal en date du ……., reçue en Préfecture de Gironde le …………..
Ci-après dénommée « le Concédant »
d’une part,
et
La Société d’Animation Touristique de Bordeaux (SATB)
Société par Actions simplifiée au capital de 6 750 000 €, dont le siège est Rue du Cardinal Richaud 33 300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le N° 418 083 754, Représentée par son Président, Directeur Responsable, Laurent BALMIER.
Ci-après dénommée « le Concessionnaire »
d’autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville de Bordeaux a confié au concessionnaire, par traité de concession en date du 27 juillet 1999, la conception, le financement, la construction, l’exploitation et l’entretien à ses risques et périls d’un Casino sur le site du Lac à Bordeaux.
Le concessionnaire s’est engagé à développer une politique d’exploitation de nature à favoriser un large accès au public au moyen notamment de ses activités de restauration et d’animation, lesquelles sont susceptibles d’évoluer au cours de la concession pour répondre aux attentes de la clientèle.
Ainsi, le concessionnaire souhaite adapter l’exploitation du casino aux nouvelles exigences de la clientèle et rendre l’établissement et ses abords plus attractifs dans un contexte économique défavorable.
D’une part ce projet vise à améliorer le site de Bordeaux-lac et plus particulièrement la zone immédiate des abords extérieurs du Casino, du Théâtre et du Palais des Congrès par des aménagements paysagés, l’implantation de mobilier urbain, et la rénovation du parvis du Casino et du Théâtre, le tout pour un montant avoisinant les 350 000 €. L’embellissement du lieu et la création de zones de confort retiendront les passants. Cela créera vie et animation sur Séance du lundi 19 juillet 2010
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ce site, éléments toujours plus propices à une activité commerciale. Cela améliorera également la cohérence du site par anticipation sur l’aménagement ultérieur du tramway.
D’autre part, ce projet ambitionne de réaménager et d’embellir l’espace restauration et bar au rez-de-chaussée et au 1er étage du casino afin d’offrir aux clients du casino et du Théâtre un service optimisé et un produit de qualité. Ce projet représente une enveloppe aujourd’hui estimée de 475 000 €.
L’article L.2333-57 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’une partie des prélèvements sur le produit des jeux dans le casino est consacrée à des travaux d’investissement destinés à l’amélioration de l’équipement touristique.
Ces recettes supplémentaires dégagées par le casino et inscrites au compte 471, atteignent au 31 octobre 2009 le montant de 350 501,33 €.
La Ville est favorable à ce projet. Dans le cadre législatif et contractuel en vigueur, le traité de concession prévoit que ce type de projet, financé par ce compte, fasse l’objet d’un avenant au contrat.
Le traité de concession en son article 38 prévoit que ces sommes correspondant aux recettes supplémentaires sont affectées en totalité à l’amélioration et à l’embellissement du site de Bordeaux-Lac. Ainsi, il convient de modifier l’article 38 du traité pour que ces sommes puissent être affectées à l’équipement du casino, de ses annexes et de ses abords.
Par la suite, l’article 22 du traité décrivant les activités de restauration et d’animation du concédant, il est proposé de compléter cet article afin d’intégrer les évolutions prévues au titre de ce projet. Séance du lundi 19 juillet 2010
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CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de :
préciser la notion de restauration et intégrer les évolutions des activités de restaurations, détailler l’affectation possible des recettes supplémentaires,
fixer les modalités d’utilisation du compte de recettes supplémentaires en vue du projet d’aménagement et d’embellissement de l’intérieur du Casino et de ses abords.
Article 2 : Modification de l’article 22
Le troisième et le quatrième alinéa de l’article 22 du traité de concession sont remplacés par les deux phrases suivantes :
« Au rez-de-chaussée, un espace de restauration de qualité et un bar sont exploités. A l’étage des jeux traditionnels, un restaurant et un bar proposent à la clientèle des prestations adaptées à son attente ».
Le reste de l’article reste inchangé.
Article 3 : Modification de l’article 34
L’article 34 du traité de concession est complété par un 6e et avant-dernier alinéa suivant :
« Il est entendu que pour la définition de l’assiette, l’activité de restauration comprend toutes les activités générées par les restaurants et bars exploités au titre du présent contrat par le concessionnaire. »
Le reste de l’article reste inchangé.
Article 4 : Modification de l’article 38
Le premier alinéa de l’article 38 du traité de concession est complété par la phrase suivante :
« Le site de Bordeaux-Lac comprend les équipements confiés au concessionnaire, leurs annexes et leurs abords ».
Le reste de l’article reste inchangé. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Article 5 : Répartition et emploi du compte de recettes supplémentaires
La répartition des sommes inscrites au compte 471 du casino au 31 octobre 2009, d’un montant de 350 501,33 €, se fera de la façon suivante :
200 001,33 euros seront affectés aux aménagements et à l’embellissement des espaces Restaurant et Bar du casino. L’activité complémentaire éventuelle y afférant rentrera dans les dispositions de l’article 34 -2 –b. Le solde du projet global d’aménagement sera financé par les fonds propres du casino.
150 000 euros seront affectés aux aménagements et à l’embellissement des abords extérieurs du casino, du Théâtre et du Palais des congrès.
Les sommes qui seront attribuées au compte 471 sur les exercices en cours (2010) et à venir (2011 et 2012) seront également destinées à financer lesdits travaux d’aménagement des abords du casino, du Théâtre et du Palais des congrès nécessaires à l’optimisation des conditions d’exercice du service public du casino, à hauteur de la somme complémentaire de 200 000 euros.
Il est précisé que toutes les sommes de cet article correspondant aux travaux sont exprimées, comme le prévoit l’article 38 du cahier du traité de concession, en montant HT auxquels est ajoutée la quotité de TVA non récupérable ressortant de la fiscalité liées à l’activité.
La Société SATB se chargera directement de mettre en œuvre l’ensemble de ces travaux d’aménagement suivant le descriptif annexé au présent avenant. A l’issue de ces travaux et sans que ceux-ci puissent excéder un délai courant jusqu’à fin 2012, la société produira un décompte définitif précis au concédant avec factures à l’appui et attestations de paiement. Les sommes prévues mais non dépensées resteront dans le compte 471.
Article 6 : Portée du présent avenant
Toutes les autres clauses et dispositions du Traité de concession pour l’exploitation du casino de Bordeaux sont inchangées et demeurent en vigueur.
Article 7 : Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification par le Concédant au Concessionnaire, après transmission au contrôle de légalité.
Article 8 : Clause attributive de juridiction
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 9 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
Pour la société SATB, en son siège rue Alexandre Dumas 33300 Bordeaux. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Article 10 : Annexes :
tableau récapitulatif du compte 471,
descriptif des travaux d’aménagement extérieur et intérieur du casino
Fait à Bordeaux
Le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Ville de Bordeaux Pour la Société SATB Le Maire Le Président, Directeur Responsable
Alain Juppé Séance du lundi 19 juillet 2010
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Annexe 1 : tableau récapitulatif du compte 471
N° compte 471000 471000 Prélèvement à employer
. Année 2001 21 838,33 2002 63 725,00
2003 63 725,00
2004 63 725,00
2005 63 725,00
2006 63 725,00
2007 63 725,00
. Subvention versée à la Mairie dans le cadre des travaux -213 000,00 d'aménagement des parkings du Casino et du Palais des Congrés
versée le 18 mai 2007
2008 63 725,00
Application nouveau barême 2009 95 588,00 Solde au 31/10/2009 350 501,33
Annexe 2 : descriptif des travaux d’aménagement du casino et de ses abords.
En intérieur, le projet consiste à réaménager le RDC et R+1 pour répondre aux objectifs suivants
Agrandissement et relooking des zones commerciales dédiées à la restauration et aux bars pour permettre le développement de cette activité mais surtout de mieux adapter cette offre à la demande client.
Améliorer le confort client et les offres périphériques.
Redéfinir le hall en RDC pour optimiser la surface restauration, repositionnement du bar, rénovation du lieu, amélioration des buffets adapter les circulations et le back office. Faire communiquer cette restauration intérieure avec le parvis extérieur du casino qui recevra une terrasse où à terme un service de consommation pourrait s’organiser. Occuper l’espace disponible du 1er étage pour implanter une nouvelle zone Lounge Bar et poker, adaptée à notre fréquentation et notre demande client. Cette zone de détente est accessible à l’ensemble de nos clients (Màs & jdt, Restaurant & Théâtre). L’esprit Jazz & Soul Music qui correspond à l’ambiance feutrée des soirées jeux de table et d’après spectacle.
Aménagements complémentaires :
Donner une meilleure visibilité de la salle Màs depuis le hall & la Brasserie l’Atrium. Rénover le hall du casino par le traitement du sol prioritairement
Re-définir le Desk d’accueil/VDI/caisse restaurant de façon à optimiser les ressources Aménagement des abords extérieurs du casino (parvis du casino & allée Richaud).
Description du programme : Séance du lundi 19 juillet 2010
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Suppression de la cloison séparative entre salon de jdt et palier du R+1 (DT en cours). Remplacement et agrandissement du Bar existant avec reprise de la décoration (fx plafonds, éclairages, revêtements, mobiliers …) accueillant environ 50 places assises (bar & restaurant). Esprit Bar Lounge musical avec un traitement son & vidéo adapté.
Reprise de la décoration de la zone palier R+1 : revêtement de sol, peintures, éclairage en raccord avec le salle des jeux existante relookée.
Supprimer l’escalator, le vestiaire, la fontaine pour dégager le hall et gagner de l’espace commercial de restauration au RDC.
Déplacer le bar du rdc vers une position plus centrale lui donner une identité forte (type Café des sports).
Réaménager le back office cuisine et adapter l’accès cuisine.
Rénovation de la restauration du RDC (fx plafonds, éclairages, revêtements, mobiliers …) dans un souci de cohérence avec ce qui est aménagé au R+1
A l’extérieur, le projet consiste à réaménager les abords immédiats du Casino et du Théâtre suivant le descriptif ci-après :
Végétaliser les pieds de bâtiments (casino & théâtre) afin de re-naturaliser le site par un traitement végétal. Agrémenter ainsi les parcours des piétons, entre autre, depuis les parkings vers le parvis. Cela permettra aussi de créer de cette façon une zone tampon qui absorbe les désordres de sols
Aménagement du parvis du Casino pour mettre en valeur son entrée et la rendre plus attrayante commercialement notamment en implantant des éléments mobiliers (type terrasse) Apporter des éléments de confort aux usagers (bancs, ombre, corbeilles …) sur tous les abords immédiats de la concession.
Requalification paysagère de l’espace vert central pour en faire un lieu de convivialité Tenter d’organiser les livraisons par l’arrière du casino afin d’éviter le trafic des poids lourds sur l’Allée centrale.
M. MARTIN. -
Ce dossier concerne le casino. C’est une ligne spécifique qui n’obère en rien les crédits qui sont alloués à la Ville.
Ces crédits sont destinés à de l’amélioration tant sur la partie extérieure qu’à l’intérieur.
M. LE MAIRE. -
Pas de remarques ?
M. RESPAUD Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. RESPAUD. -
Si, Monsieur le Maire, je veux intervenir pace que c’est une délibération qui a l’air anodine mais qui ne l’est point, dont les conséquences sont graves, notamment sur la gestion de contrats avec un certain nombre de personnes privées.
Nous étions d’ailleurs réticents dès le début, lors du traité de concession du 27 juillet 1999 où vous avez confié la construction et l’exploitation du casino à la filiale du groupe Accor SATB. Je trouve que c’était déjà un beau cadeau.
Dans ce traité l’article 38 prévoit que :
« Les sommes correspondant aux recettes supplémentaires dégagées au profit du casino seront inscrites dans un compte spécial ouvert dans la comptabilité du casino et seront affectées en totalité à l’amélioration et à l’embellissement du site de Bordeaux-Lac. »
Voilà quel était l’article 38 en 1999 pour financer des opérations d’intérêt général de la Ville dans ce secteur. Et comme vous le savez, c’est un grand site, et donc un grand lac.
En 2005, premier avenant. Le casino nous demande sur ses recettes supplémentaires, pour optimiser leur exploitation, d’améliorer les conditions d’utilisation des parkings desservant ce casino pour plus de 200.000 euros.
Donc il dégage des recettes supplémentaires et il prévoit une affectation pour lui-même afin d’optimiser l’exploitation du casino. En quelque sorte on lui reversait ce qu’il nous devait.
A l’époque, Monsieur le Maire, vous aviez justifié ceci en disant – et vous aviez raison - que le parking du casino c’était aussi celui du parking des Expositions, qu’il y avait besoin d’améliorer ce parking et que donc on faisait d’une pierre deux coups en améliorant l’ensemble. C’est ce que vous nous disiez.
Vous avez donc payé en mai 2007 pour l’amélioration de ces parkings.
Mais on n’avait encore rien vu puisque aujourd’hui on a un second avenant qui va plus loin que le premier. On ne s’embarrasse plus de circonvolutions. Il s’agit d’améliorer la zone immédiate des abords du casino, du théâtre et du Palais des Congrès, mais il s’agit en même temps de réaménager et d’embellir l’espace restauration et bar du casino.
C’est-à-dire que nous allons financer sur notre budget des investissements directs pour le casino qui dégage encore un bénéfice très important et qui pourrait faire lui-même tous ces investissements.
Sauf que l’argent disponible qui devait servir aux aménagements de l’ensemble de la zone du lac – il y en a de nombreux à faire autour du lac - ça ne sert plus qu’à financer le casino, d’où votre demande de modification de l’article 38 du traité de concession qui est complété ainsi : « Le site de Bordeaux-Lac comprend les équipements confiés au concessionnaire en même temps que leurs annexes et leurs abords », car sinon votre délibération serait complètement entachée de nullité si ce n’était qu’un avenant sans modification du règlement. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Je trouve que c’est très grave. On n’a pas à financer sur cette somme les équipements de la restauration et du bar du casino. On est en train, là encore, de faire un nouveau cadeau au groupe Accor - Je dis « cadeau » parce que même si je comprends ce que vous voulez dire M. MARTIN, je ne trouve pas d’autres mots pour le dire ; vous le définirez autrement - puisque là on a un article qui prévoit l’utilisation d’un fonds qui n’est pas donné pour ce pourquoi il devrait l’être, mais qui est confié au groupe Accor pour ses propres investissements sans aucune contrepartie visible pour la Ville.
Je trouve que c’est dommage. Nous voterons contre cette délibération.
M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je sais que M. MARTIN répondra à M. RESPAUD, mais je voudrais, sans reprendre les arguments de ce dernier, rappeler que vous nous avez conviés en commission, que nous sommes venus, que sur cette délibération les trois groupes en les personnes de M. PAPADATO, de M. MAURIN et de moi-même, nous vous avons interrogé. Je me souviens de la question que je vous ai posée à savoir :
Est-ce que la convention ne permet pas de financer au titre de ces recettes supplémentaires autre chose que les abords du casino ?
Vous nous avez répondu, non.
Nous vous avons fait confiance. Nous sommes venus en commission où on s’attend à avoir des réponses précises. Ce n’est qu’en vérifiant… Parce que vous le savez nous avons l’esprit tordu et qu’en l’occurrence on pourrait dire qu’il s’agit d’un cadeau juteux dissimulé derrière une délibération pas véritablement très réaliste… C’est parce que nous nous sommes posé la question que nous avons vérifié la précédente convention qui disait ce que Jacques RESPAUD expliquait, c’est-à-dire que la recette supplémentaire, on peut s’en servir sur l’ensemble du quartier de Bordeaux-Lac.
Donc simplement pour vous dire que si la règle c’est de nous raconter des histoires en commission, ne nous invitez plus. Ce n’est plus la peine. On se débrouillera avec les documents que vous nous donnez pour essayer de tirer le vrai du faux.
M. LE MAIRE. -
Mme DELATTRE
MME DELATTRE. -
Pour rebondir sur certains propos. Le parking est effectivement très utilisé par les utilisateurs du Palais des Congrès et non pas seulement pour le casino. C’est vrai que ce parking est très petit ; et quand vous irez visiter le site vous vous apercevrez que toutes les personnes qui s’y garent sont loin de fréquenter le casino ou le théâtre qui est en face…
M. LE MAIRE. -
Il ne s’agit pas du parking, aujourd’hui, Mme DELATTRE. Séance du lundi 19 juillet 2010
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MME DELATTRE. -
Non. Mais je répondais à l’attaque sur les 200.000 euros…
M. LE MAIRE. -
Personne ne vous a critiquée sur ce plan-là.
MME DELATTRE. -
Là maintenant c’est sur cet aménagement qui est demandé par les riverains et les personnes utilisatrices du lac, parce que, on peut le voir très régulièrement, quand il y a des congrès au Palais des Congrès, les gens s’assoient sur les marches. Pour l’instant il n’y a pas d’aménagement extérieur et c’est là une chance unique de pouvoir aménager ce parvis… (interrompue)
M. LE MAIRE. -
Il y a une petite erreur. Là on n’est pas à l’extérieur.
M. MARTIN
M. MARTIN. -
Monsieur le Maire, si le casino n’utilisait pas ces crédits ils ne seraient pas du tout dévolus à la Ville, ils repartiraient dans les caisses de l’Etat. Donc il ne me paraît pas anormal que le casino utilise des crédits, tant, le cas échéant à l’intérieur, qu’à l’extérieur pour contribuer à l’aménagement du lieu qui participe de l’embellissement de Bordeaux en général.
Après, on peut dire : à proximité immédiate, ou pas. Je crois, Monsieur, qu’on a tenu compte de vos arguments puisque, effectivement, en commission je n’avais pas forcément la réponse. L’affaire est maintenant modifiée. Je crois qu’il n’y a aucun problème, il n’y a aucun malentendu.
M. LE MAIRE. -
Effectivement, Mme DELATTRE… (Inaudible - hors micro) … aménagements intérieurs.
Je rajoute que si ces aménagements intérieurs permettent au casino de mieux fonctionner, la Ville n’aura qu’à s’en féliciter puisque ça augmentera les recettes qui lui reviendront.
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, vous ne répondez pas à la question, M. MARTIN. La question n’est pas de savoir si cette enveloppe va être affectée à l’Etat ou pas. La question est de savoir si sur ce quartier – je le demande à Mme DELATTRE, c’est son quartier – il n’y a pas des sites qui mériteraient d’être réhabilités davantage que le pourtour du casino. Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. LE MAIRE. -
Mme DELATTRE a déjà répondu en disant que ça allait alléger l’occupation d’un certain nombre d’espaces publics. Tout cela est extrêmement clair. Donc on va voter.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Merci.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 19 juillet 2010
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D -20100395
Fonds d’Intervention Local 2010. Affectation de subventions.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 21 décembre 2009 en a précisé le montant pour l’exercice 2010.
Sur cette base, je vous propose de procéder à une nouvelle affectation de ces crédits sur les quartiers Bordeaux Sud / Centre Ville / Caudéran / Bordeaux Maritime / Grand Parc Paul Doumer / Saint Michel Nansouty Saint-Genès, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
QUARTIER BORDEAUX SUD
Crédit 2010 : 58 300 euros
Report 2009 : 2 258,07 euros
Total disponible : 60 558,07 euros
Montant déjà utilisé : 40 140 euros
Affectation proposée : 3 733 euros
Reste disponible : 16 685,07 euros
Associations /
Bénéficiaires
Objets Montant
s
(en
euros)
REESOM
Financement de
l’action « Un quartier
aîné » (ateliers avec
les personnes du club
senior Son Tay)
1 000
Swing Time
Aide au
fonctionnement de
l’association
1 500
Tombés du Ciel
Aide au financement
du spectacle « Moya,
la Petite République »
233
Pneupno
Aide à l’équipement et
à l’organisation des
« Rencontres
pneupnosiennes »
1 000
TOTAL 3 733 Séance du lundi 19 juillet 2010
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QUARTIER CENTRE VILLE
Crédit 2010 : 54 400 euros
Report 2009 : 27 701,51 euros
Total disponible : 82 101,51 euros
Montant déjà utilisé : 36 088 euros
Affectation proposée : 7 000 euros
Reste disponible : 39 013,51 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montant (en euros)
Bordeaux Criterium
Cycliste
International - BCCI
Aide à l’organisation du
4e Grand Prix Cycliste
International de
Bordeaux
5 000
Ludoludik
Aide à l’organisation du
Festival Festi’ Ludik et
au fonctionnement de
l’Espace Ludoludik
2 000
TOTAL 7 000
QUARTIER CAUDERAN
Crédit 2010 : 54 600 euros
Report 2009 : 0,46 euros
Total disponible : 54 600,46 euros
Montant déjà utilisé : 43 344,59 euros
Affectation proposée : 4 500 euros
Reste disponible : 6 755,87 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Association
Sportive du Collège
Saint André
Aide au financement
du championnat de
France d’athlétisme
UNSS
500
A L’eau Terre
Neuve Gironde
Aide au financement
d’un nouveau véhicule 3 000
Fédération du Sud-
Ouest des Décorés
du Travail – Section
de Caudéran
Aide au
fonctionnement de
l’association
1 000
TOTAL 4 500 Séance du lundi 19 juillet 2010
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QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Crédit 2010 : 53 100 euros
Report 2009 : 1 429,81 euros
Total disponible : 54 529,81 euros
Montant déjà utilisé : 48 275,80 euros
Affectation proposée : 2 000 euros
Reste disponible : 4 254,01 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
La figure de proue Aide à l’organisation de la Fête aux Bassins 2010 2 000
TOTAL 2 000
QUARTIER SAINT MICHEL – NANSOUTY – SAINT GENES
Crédit 2010 : 53 700 euros
Report 2009 : 220,66 euros
Total disponible : 53 920,66 euros
Montant déjà utilisé : 41 353,27 euros
Affectation proposée : 3 500 euros
Reste disponible : 9 067,39 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
TINBOX
Exposition d’art contemporain dans
les commerces du cours de
l’Argonne
3 500
TOTAL 3 500
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires, • signer, lorsque cela est nécessaire, les avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.
M. MARTIN. -
Le FIL n’appelle aucun commentaire de ma part.
M. LE MAIRE. -
M. SOLARI
M. SOLARI. -
Monsieur le Maire je voulais vous remercier. Lors de la manifestation que nous avons faite à Caudéran avec l’association « A l’eau Terre Neuve » sur les chiens Terre Neuve, vous avez manifesté votre désir de faire une affectation de 3.000 euros sur le compte du FIL de M. LOTHAIRE à Bordeaux-Caudéran. Je trouve que c’est fabuleux. Séance du lundi 19 juillet 2010
174
C’est une association qui œuvre pour pouvoir promener les personnes handicapées dans l’eau. Ça leur permet donc de pouvoir accéder à la baignade, certes toujours pas dans les sites qui ne sont pas desservis par les cars du Conseil Général, mais ailleurs c’est remarquable.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Abstention du groupe communiste pour les raisons maintes fois répétées au fil de nos derniers Conseils Municipaux.
M. LE MAIRE. -
Et toujours aussi peu convaincantes. On vient de le voir, d’ailleurs. Heureusement que le FIL existe parce que sans ça il faudrait l’inventer.
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Toujours abstention de notre groupe par rapport au FIL, surtout que là on a quelques incompréhensions concernant l’Association sportive du collège Saint-André.
Je rappelle que si on posait la question au Directeur des sports de financer les collèges, je pense que l’adjointe aux sports dirait non, pas question de financer le sport des collèges.
Là on profite du FIL pour financer tout et n’importe quoi. Je trouve que par rapport au budget municipal ça n’a pas lieu d’être, M. LOTHAIRE. Cette subvention à un collège privé ne rentre pas dans le cadre budgétaire de la Ville.
Nous vous demandons donc, Monsieur le Maire, de retirer cette demande de subvention.M. le MAIRE. -
Naturellement je ne la retirerai pas. Et quand j’entends dire que le FIL finance tout et son contraire, je pense que M. SOLARI appréciera et que les handicapés qui auront l’occasion d’aller nager grâce à l’intervention du FIL apprécieront aussi.
Donc vote contre du groupe socialiste et du groupe communiste ?
Et les Verts ?
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 19 juillet 2010
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DELEGATION DE Mme Anne BREZILLON Séance du lundi 19 juillet 2010
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D -20100396
Attribution d’aides en faveur des associations. Subventions.
Adoption. Autorisation.
Madame Anne BREZILLON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique générale d’aide aux associations, la Ville de Bordeaux soutient financièrement certaines d’entre elles.
L’attribution de subventions leur permet de poursuivre et de promouvoir leurs activités, d’organiser des manifestations festives, de valoriser la vie associative, de créer du lien social, de mettre en place des ateliers de formation.
A cet effet, je vous propose d’attribuer la somme de 5 000 euros à l’association Scouts et Guides de France dont l’activité principale est de promouvoir les valeurs du scoutisme auprès d’enfants et jeunes de 6 à 17 ans.
Le 27 juillet prochain, se déroulera à Bordeaux, la « Journée Cité CAP » rassemblant plus de 8 500 jeunes scouts et guides de France âgés 14 à 17 ans.
Cet évènement marque l’aboutissement d’une démarche éducative conduite sur l’année scolaire 2009-2010.
A cette occasion, de nombreuses activités seront proposées simultanément dans les huit quartiers de Bordeaux. Cette journée pédagogique s’articulera autour de 6 thèmes : la formation aux gestes de premiers secours, l’éco-mobilité et les gestes éco citoyens, une sensiblisation à la problématique du handicap, l’expression artistique, l’écoute, les jeux.
Les jeunes seront répartis dans toute la ville autour de 10 « Espaces rencontres », pour faciliter la diffusion d’informations et donner plus de visibilité à cette journée dédiée aux bordelais et aux nombreux visiteurs.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2010 – Art. 6574 – fonction BX 020.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
• à faire procéder au versement de cette somme à l’association précitée.
MME BREZILLON. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, du 26 au 30 juillet 8500 Scouts et Guides de France se réunissent à Cussac Fort Médoc autour de 3 thèmes majeurs : environnement, solidarité et citoyenneté, à l’occasion d’un événement hors du commun « Cité CAP ».
Ils viennent de la France entière, mais aussi d’Italie, Tunisie, Finlande, Roumanie, Egypte.
Cet événement est labellisé Eco-mouvement par l’ADEME et le Conseil Général.
C’est dans ce cadre que notre Ville les accueillera le 27 juillet. 10 points de rencontres. Sur chaque site les jeunes inviteront les Bordelais et les touristes à une journée festive et pédagogique. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Cette journée est construite en partenariat avec de très nombreuses associations bordelaises et les clubs seniors. Elle contribue à promouvoir chez les jeunes l’attention à l’autre, le bien vivre ensemble, le sens de l’engagement et la responsabilité.
Outre l’aide technique importante que la Ville apportera, je vous propose de contribuer à la réussite de cette journée en attribuant une subvention de 5.000 euros à l’Association des Scouts et Guides de France. Je vous remercie.
M. LE MAIRE. -
M. SOLARI
M. SOLARI. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, j’abonde dans le sens de ma collègue. De plus pour dire qu’il y aura 10 équipes composées de plusieurs scouts qui seront accompagnés par l’Association « J’accede.com » qui est une association nationale regroupant les plus importantes sur le handicap.
Ils iront sensibiliser tous les commerçants de Bordeaux pour leur faire comprendre l’intérêt qu’il y a à faire les travaux nécessaires à l’accessibilité de leurs commerces selon la loi du 11 février 2005.
C’est une journée pédagogique intéressante de sensibilisation. C’est à saluer.
Je pense que cette subvention est bienvenue. Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci. Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
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DELEGATION DE M. Jean Louis DAVID Séance du lundi 19 juillet 2010
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D -20100397
Création d´un comité et d´une charte d´éthique de la vidéo
protection. Information. Adoption.
Monsieur Jean Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a mis en place un centre de vidéo protection urbaine implanté à l’hôtel de ville.
Cette unité rattachée à la police municipale participe, entre autre, à la prévention de la délinquance et à la protection des biens et des personnes.
Pour exercer cette mission le respect des libertés publiques, individuelles et fondamentales conformément à l’esprit de la loi d’orientation et de programmation de la sécurité du 21 janvier 1995 et de ses décrets d’application, est primordial.
A cet effet pour offrir une transparence, une neutralité et un contrôle le plus large possible, il semble opportun, à l’instar de plusieurs collectivités en France, de créer un comité d’éthique de la vidéo protection.
Le comité d’éthique veillera principalement au respect permanent des libertés publiques. Il informera également les citoyens sur le fonctionnement du système et examinera toute demande d’accès aux images. Enfin ce comité proposera une charte qui soit en tout point conforme à la charte européenne.
Afin de donner à ce comité d’éthique la représentativité et l’indépendance nécessaires, il sera constitué de neuf membres répartis en trois collèges.
M. le Maire le présidera et désignera parmi ces membres un président délégué. Ce dernier assurera la représentation et l’animation du comité d’éthique.
Ces trois collèges seront constitués de la façon suivante :
- premier collège de représentants de la ville : un élu de l’opposition, un de la majorité et un représentant de l’administration.
- deuxième collège de personnes qualifiées : le référent sécurité de la police nationale, un représentant de la Ronde des Quartiers de Bordeaux, un bâtonnier honoraire. - troisième collège des membres d’associations locales : un représentant d’association de riverains de la ville, un représentant d’association de commerçants, un représentant de la ligue des droits de l’homme.
Ce comité se réunira au moins 2 fois par an et à la demande du président délégué ou d’au moins la moitié de ses membres chaque fois que l’intérêt du comité l’exige. Il a toute latitude pour convoquer des personnes qualifiées dans le cadre de ses travaux.
En conséquence, nous vous informons, Mesdames, Messieurs, de la mise en place de ce comité d’éthique de vidéo protection au 1er septembre 2010. Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. JEAN-LOUIS DAVID. -
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, vous savez que nous avons mis en place un centre de vidéo protection qui permet aujourd’hui de participer à notre politique de prévention de la délinquance.
Nous souhaiterions vous proposer aujourd’hui la création et la mise en place d’un comité d’éthique de la vidéo protection, et un travail sur la création d’une charte d’éthique de façon à assurer une totale transparence, une neutralité et un contrôle le plus large possible à l’instar de ce que font plusieurs collectivités de France.
Je vous propose une constitution du comité d’éthique en trois collèges :
Un premier collège avec des représentants de la Ville : un représentant de l’opposition et un représentant de la majorité municipales, et un représentant de l’administration.
Une deuxième collège avec des personnalités qualifiées : des commerçants, un bâtonnier honoraire, le référent Sécurité de la police nationale.
Un troisième collège avec des membres d’associations locales : un représentant d’association des riverains de la Ville, un représentant d’association de commerçants et un représentant de la Ligue des Droits de l’Homme.
Si vous en êtes d’accord ce comité pourrait être mis en place aussitôt après le Conseil Municipal.
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Cette délibération est double. D’abord vous nous proposez la création d’un comité d’éthique. Nous sommes naturellement pour la création d’un comité d’éthique. Ça fait déjà longtemps que vous connaissez nos réticences sur la vidéo surveillance, donc naturellement tout ce qui peut amener de l’éthique dans ce type de technique, nous y sommes tout à fait favorables.
Je profite également de cette délibération pour signaler, j’ai envie de dire pour stigmatiser, une espèce de glissement sémantique autour de la vidéo surveillance.
Les premières délibérations que nous avons votées ici depuis 2002 parlaient bien, je les ai sous les yeux, de la création d’un système de vidéo surveillance urbaine, et progressivement on ne parle plus de vidéo surveillance, on parle de vidéo protection. C’est moins traumatisant, mais ça correspond moins à la réalité. Je suis désolé, ce n’est pas de la vidéo protection, c’est de la vidéo surveillance. C’est d’ailleurs comme ça que vous-même appeliez les premières installations, et les nouvelles n’échappent pas du tout aux mêmes caractéristiques de vidéo surveillance que les premières.
Donc ce glissement sémantique me paraît dangereux. J’ai même envie d’ajouter - si vous le permettez j’emprunte l’expression que vous avez employée tout à l’heure - un peu psychédélique, Monsieur le Maire. Je ne comprends pas comment on peut passer de la surveillance à la protection sans autres explications.
Ensuite je dis que cette délibération est double. A mon avis elle constitue une contradiction qui me paraît tout à fait importante.
Vous nous dites que ce comité d’éthique proposera une charte qui soit en tous points conforme à la charte européenne. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Déjà vous n’êtes pas conforme avec la charte européenne sur l’intitulé, parce que j’ai sous les yeux la charte européenne qui s’appelle précisément « charte pour l’utilisation démocratique de la vidéo surveillance ». Vous, vous continuez à nous parler de vidéo protection alors que vous nous dites qu’on va être conforme à la charte européenne, sans la nommer. Je suis désolé, vous n’êtes déjà pas en conformité avec cette charte européenne. C’est une charte qui concerne la vidéo surveillance.
Ensuite, Monsieur le Maire, j’aimerais être sûr que vous êtes parfaitement d’accord avec les objectifs de cette charte européenne. Cette charte européenne, permettez-moi de dire exactement quels sont ses objectifs qui sont triples, je cite :
« L’objectif de cette charte européenne est de donner aux citoyens des garanties quant à l’utilisation de ces systèmes, parce que la vidéo surveillance :
1 - par la surveillance qu’elle exerce sur les espaces, peut être de nature à libérer l’expression des libertés individuelles dans ces espaces.
2 - du fait des évolutions technologiques qui la caractérisent est de nature à ouvrir de manière exponentielle le champ des possibles.
3 - être au cœur de débats passionnés laissant émerger des inquiétudes et des craintes. »
J’ai envie de vous dire que j’ai l’impression d’entendre votre opposition municipale puisque c’est précisément les critiques que nous faisons ici débat après débat sur la vidéo surveillance.
Aujourd’hui vous nous dites : on va adhérer à la charte européenne de la vidéo surveillance. Vous nous dites même : le comité proposera une charte qui soit en tous points conformes à la charte européenne, mais vous n’êtes conforme en rien par rapport à cette charte. Donc c’est ou une duplicité, mais le mot est peut-être un peu fort, ou une inadéquation totale.
J’aimerais, Monsieur le Maire, que vous nous disiez d’ores et déjà si vous êtes effectivement parfaitement d’accord avec ces objectifs de la charte européenne, et si vous êtes d’accord également pour qu’on continue à parler sans glissement sémantique d’une vidéo surveillance et non plus d’un terme un peu abscons et totalement inadapté qui est devenu la vidéo protection.
M. LE MAIRE. -
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, Monsieur le rapporteur, ce que vous appelez effectivement vidéo protection pour nommer la vidéo surveillance, est, vous le savez, de plus en plus contesté, et beaucoup plus encore ces derniers jours. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Les évaluations scientifiques réalisées montrent que l’impact durable tant préventif que répressif de la vidéo surveillance dans les espaces publics est très faible ; et ce mois-ci est apparue une étude de la Chambre Régionale des Comptes de Rhône-Alpes, notamment sur les Villes de Saint-Etienne et de Lyon qui montre que l’impact devient même contre-productif lorsqu’on s’interroge sur le coût pour une collectivité locale.
A Saint-Etienne où 67 caméras ont été installées, la Chambre Régionale des Comptes estime que la vidéo surveillance a permis de repérer entre 1 et 2% des crimes et délits que la police a poursuivis.
A Lyon où il y a également pas mal de vidéo surveillance la Chambre Régionale des Comptes ne note aucune différence entre les zones équipées et non équipées dans les faits de délinquance. Mieux, elle constate que c’est à Villeurbanne que le taux de délinquance aurait le plus diminué alors que le maire y refuse toute vidéo surveillance.
A partir de ces résultats qui sont quand même très minimes il est évident que ça représente un coût très cher, parce qu’il faut y mettre l’investissement, il faut y mettre le centre de supervision, la maintenance, la masse salariale. A Saint-Etienne où il y a 67 caméras ça représente d’après la Chambre Régionale des Comptes 1,3 million annuel.
Avec 1,3 million annuel on a d’autres possibilités pour assurer la sécurité, non seulement par le financement d’un certain nombre d’associations, mais également par le déploiement d’un certain nombre d’effectifs de police.
En fait, vous le savez très bien, c’est l’Etat qui pousse à la vidéo protection. Certes l’Etat finance 50% de l’investissement, mais après il laisse toute la suite à la charge exclusive des collectivités territoriales. Il s’agit pour lui de pallier à la réduction des effectifs de la Police et de la Gendarmerie Nationale et à la suppression de la Police de proximité dans les communes qui ne peuvent pas toujours compenser par plus de policiers municipaux. Donc il dit : il faut que vous, collectivités locales, vous développiez la vidéo surveillance.
C’est le cas typique d’un transfert de charges qui plombe les budgets locaux et diminue d’autant le financement d’autres actions de prévention.
Je tenais à le dire. Laurent Micelli(?), Directeur de recherches au CNRS, considère que c’est un gaspillage de l’argent public et un renforcement de ce qu’il appelle la crédulité technologique (?)(mot inaudible), que la vidéo surveillance rassure souvent mais ne protège pas réellement.
Je crois qu’il faut réaffirmer que la sécurité est un droit pour tous les citoyens, mais à budget constant ce n’est pas sûr que ce soit la vidéo surveillance qui soit le meilleur outil pour l’assurer.
Ça c’est une question importante, celle de l’efficacité du système que vous mettez en place et son coût, y compris en termes de liberté publique. Là il n’y a rien sur cet aspect. On en reste sur des formules passe-partout. Je me rappelle dans un Conseil de quartier M. Loutre disant : la délinquance baisse à Bordeaux, c’est grâce à la vidéo surveillance, ou alors, la délinquance monte à Bordeaux en dépit de la vidéo surveillance. C’était toujours très positif.
Moi je dis qu’il faut essayer de voir quels sont les résultats en termes très réels et à partir d’une étude externe, à partir d’exemples concrets. Par exemple le quai de Paludate où on a mis le paquet en termes de vidéo surveillance puisqu’il y a une dizaine de caméras, avoir une analyse fine des coûts, mais également ce que ça représente en prévention éventuelle de délits, d’élucidation de ces délits. Je crois que les contribuables bordelais mais aussi les commerçants qui réclament souvent la vidéo surveillance doivent savoir ce que ça représente. Je souhaiterais qu’une étude externe soit demandée pour qu’on puisse progresser sur ce plan.
Après il y a un autre aspect, l’aspect idéologique, car la vidéo surveillance, je l’ai déjà dit à cette tribune, peut être une atteinte aux libertés individuelles et collectives et peut instituer un certain Séance du lundi 19 juillet 2010
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contrôle social entre de mauvaises mains. Dans l’Histoire de la France il y a eu des mauvaises mains, donc on peut penser que ça existera encore dans l’avenir.
C’est pour combattre cet aspect qu’une charte pour l’utilisation démocratique de la vidéo surveillance est mise en place. Je crois que c’est un pas de plus que nous apprécions. C’est pourquoi nous voterons pour la constitution du comité, mais avec un certain nombre de questions, un peu sur le modèle de Pierre HURMIC. Sur la charte elle-même on a surtout affaire à un catalogue de bonnes intentions, des données générales, des grands principes, mais peu de choses concrètes sur la façon dont la Ville va appliquer cette charte.
Par exemple sur la conservation des données. Combien de temps ? c’est une question fondamentale. « Elle doit être temporaire », mais ça veut dire combien de temps ?
D’autre part « L’autorité doit informer clairement les citoyens sur le projet d’installer (…), les objectifs, les moyens engagés, les zones surveillées, les résultats. » Oui. Mais comment ?
Sur quels critères précis le comité devra se prononcer ?
Est-il prévu de mettre en place une cartographie précise des caméras déjà en place ?
Sur le droit de retrait également :
« Les villes doivent pouvoir considérer que la vidéo surveillance ne relève plus d’une nécessité mais qu’il faudrait un redéploiement des caméras ».
C’est ce qui est marqué dans la charte. Sage décision qui confirme l’effet plumeau de la vidéo surveillance. En effet, il vaudrait mieux prévoir des caméras facilement démontables, ou sur des roulettes, pour pouvoir suivre les déplacements des délinquants.
J’ai un exemple très concret. Vous avez mis une caméra rue Elie Gintrac. Elle ne sert plus à rien rue Elie Gintrac. Maintenant il faudrait la transporter au coin de la rue de Bègles, du cours de l’Yser et de la rue Beaufleury, car ce sont les mêmes qui ont déplacé leurs activités de deal et de prostitution dans le secteur. Il faut que tout ça soit mouvant.
Bref…
M. LE MAIRE. -
Oui. Bref.
M. RESPAUD. -
Je conclus, Monsieur le Maire. Il faut mener les deux de front, d’une part l’impact réel et d’autre part la protection des libertés publiques. Sinon, ce qu’on peut penser – je ne le crains pas mais c’est quand même un risque qui est en germe – c’est que vous nous proposiez aujourd’hui de voter sur un comité et sur une charte qui ne seraient que le prélude à une généralisation de la vidéo surveillance sans s’être interrogé sur son efficacité réelle et sur son coût. J’espère que l’objectif ce n’est pas du tout ça, et donc nous voterons cette délibération. Merci.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Je ne reviendrai pas sur nos positions de fond concernant la vidéo surveillance et la façon dont nous en avons contesté la mise en place sur Bordeaux, notamment à travers les risques d’atteinte aux libertés publiques. Vous savez notre préférence en ce qui concerne la sécurité Séance du lundi 19 juillet 2010
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pour la présence humaine, l’îlotage par les moyens de la police nationale et de la police municipale.
Or aujourd’hui le débat sur le comité d’éthique montre bien que dans le vidéo surveillance il y a évidemment des problèmes d’éthique à traiter.
Concernant le comité, nous soutenons cette idée de composition. Il doit refléter la finalité de départ et donc défendre l’ensemble des droits des citoyens.
Nous sommes d’accord pour qu’il y ait la présence forte de gens issus de la justice et du combat pour les droits de l’homme avec notamment ici la proposition de présence d’un bâtonnier et d’un représentant de la LDH.
Mais nous sommes un peu interrogatifs sur la présence de la police elle-même dans ce comité d’éthique et des seuls commerçants. Pourquoi ne pas y ajouter des représentants d’unions des consommateurs ? Pourquoi ne pas y ajouter des représentants des syndicats de salariés ? Et pour parler éthique et prendre un peu de recul sur le phénomène, pourquoi n’avoir pas imaginé la présence d’un universitaire spécialiste du droit ? Merci.
M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, jusqu’ici la vidéo surveillance est assumée, voire revendiquée, par la Mairie de Bordeaux. Quand nous en serons à l’heure des comptes, et cette heure viendra, j’espère que vous ne vous servirez pas de cette commission pour expliquer que le développement de ces installations est l’initiative pluraliste.
La Ville de Bordeaux compte, si ma mémoire est bonne, 24 caméras de vidéo surveillance urbaine. Il faut rajouter à cela les caméras qui surveillent les bornes d’accès. Sur ces seules VSU on est en termes de fonctionnement et d’investissement aux alentours de 1 million d’euros.
Je vais reprendre un seul paragraphe du document de la Chambre Régionale des Comptes que j’aurais bien voulu intituler « J’en ai rêvé, la Chambre Régionale des Comptes l’a fait ». Page 48 voilà ce que dit la Chambre Régionale des Comptes, c’est très court et j’en terminerai par là :
« Ainsi en l’état actuel des données, relier directement l’installation de la vidéo surveillance et la baisse de la délinquance est pour le moins hasardeux… »
Je rappelle que c’est la Chambre Régionale des Comptes qui le dit. Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. LE MAIRE. -
Laquelle ?
M. ROUVEYRE. -
Elle a examiné la vidéo surveillance de Lyon.
M. LE MAIRE. -
Il est bon de le préciser. C’est à Lyon. Ce n’est pas à Bordeaux.
M. ROUVEYRE. -
J’allais le préciser, mais puisque vous m’invitez…
M. LE MAIRE. -
C’est un point de fait. C’est tout. Il faut éviter les ambiguïtés.
M. ROUVEYRE. -
C’est vrai. Et si vous êtes totalement honnête vous reconnaîtrez que… (interrompu)
M. LE MAIRE. -
Ça c’est vraiment une pétition de principe que vous ne sauriez partager, naturellement. Je le sais bien depuis longtemps.
M. ROUVEYRE. -
Veuillez m’excuser. C’est évidemment un pléonasme de ma part.
Vous reconnaîtrez donc que l’installation de la vidéo surveillance s’est faite sous la majorité UMP, à l’époque c’était le RPR, et qu’effectivement, je vous le reconnais - voyez, l’honnêteté peut être partagée - elle a été maintenue par la majorité PS en place.
Je poursuis, si vous le permettez, la lecture de ce paragraphe :
« Si l’on compare par exemple l’évolution de la DVP entre Lyon qui a fortement investi dans ce domaine et Villeurbanne où la commune n’a pas souhaité s’y engager, on observe que la baisse est plus forte dans la commune qui ne bénéficie d’aucune caméra de voie publique. La baisse observée à Lyon où se déroule la moitié des faits est dans la moyenne de celle observée sur l’ensemble de la circonscription de sécurité publique de Lyon, alors que celle enregistrée à Villeurbanne est nettement supérieure. »
Ça veut dire qu’en réalité quand je parlais d’heure des comptes qui viendrait, ça va à mon sens venir plus vite que prévu ; c’est-à-dire que si vous, vous refusez de réaliser cet audit je pense que la Chambre Régionale des Comptes de Bordeaux finira par s’y pencher et prouvera que l’investissement, la mobilisation et les moyens humains mis dans ces équipements c’est du gaspillage pur et simple - et là pour le coup vous me permettrez de reprendre un vocabulaire que vous employez très régulièrement - et n’est qu’une question idéologique. Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. LE MAIRE. -
M.PAPADATO
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, pour continuer sur l’intervention de Vincent MAURIN nous avons quelques interrogations sur la constitution des collèges, notamment le troisième collège qui nous étonne le plus avec les membres des associations locales.
Tout d’abord vous nous annoncez la présence de la Ligue des Droits de l’Homme. Au niveau national celle-ci a déclaré refuser toute participation aux comités d’éthiques. La Ligue des Droits de l’Homme a tiré le bilan de 15 ans de co-gestion de la vidéo surveillance et a affirmé nationalement son opposition à toute participation aux comités d’éthiques. C’est dans ce petit guide pratique de la vidéo surveillance.
Avez-vous des garanties sur leur participation au niveau local ?
D’autre part, plutôt qu’un représentant d’association de commerçants déjà présent dans le deuxième collège avec la Ronde des Quartiers, ce qui fait doublon, nous aurions préféré un représentant du MRAP ou de la LICRA, par exemple, ce qui aurait été plus équitable par rapport à l’ensemble des collèges.
En effet, ce troisième collège aurait eu pour nous plus de légitimité si vous aviez tenté de convoquer non pas des représentants d’associations locales, riverains ou commerçants, mais plutôt un collège d’associations de défense des droits de l’homme, comme cela se fait dans beaucoup d’autres villes.
Ce troisième collège n’est pas pour nous à la hauteur des enjeux et des espérances que l’on est en droit d’attendre de ce comité d’éthique.
M. LE MAIRE. -
M. J-L DAVID.
M. JEAN-LOUIS DAVID. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, plusieurs petites choses.
D’abord personne n’a dit ici que la vidéo protection était la panacée de la sécurité dans la Ville. C’est bien l’adition des forces de prévention et de sécurité qui font le résultat et l’efficacité du système.
Un des orateurs a d’ailleurs expliqué que nous n’avions que 25 caméras de vidéo surveillance sur la ville. Elles sont peut-être à rapprocher d’un certain nombre de villes françaises dans lesquelles elles sont sacrément plus nombreuses. Je pense à Paris par exemple qui a décidé de s’équiper de 1000 caméras supplémentaires.
Entre parenthèse, M. HURMIC, c’est le droit français qui a évolué et qui demande aujourd’hui que l’on parle de vidéo protection et non pas de vidéo surveillance. Ce n’est pas le Conseil Municipal de Bordeaux.
Deuxièmement, Il y a une commission nationale qui est vice-présidée par le sénateur Gauthier dont je recommande l’adresse à M. RESPAUD, qui est sénateur du parti socialiste. Il est venu à Bordeaux il y a un mois et demi venter les mérites de la vidéo protection…
Si, si. Vous n’étiez pas là ! J’y étais ! Séance du lundi 19 juillet 2010
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Il souhaitait que ces dispositifs continuent à être mis en place.
A Toulouse j’ai participé moi-même il y a 15 jours à un grand oral sur la vidéo protection avec votre ami Pierre Cohen qui, lui aussi, décide d’équiper sa ville.
Un dernier chiffre. Certes, ce n’est pas la panacée. Mais depuis le début de l’année : 69 réquisitions de la police nationale sur les images de la vidéo protection qui ont permis pour certaines d’entre-elles - vous le savez parce que la presse s’en est fait l’écho - d’élucider un certain nombre de faits graves qui ont fait l’objet soit d’arrestations, soit d’un certain nombre d’auditions de la part de la police nationale.
Dernier point. Si quand on vous propose de venir travailler à nos côtés sur l’élaboration d’un comité d’éthique et d’une charte pour une utilisation démocratique de la vidéo protection nous avons pour seule réponse toutes vos réticences, je le regrette, parce que, en l’occurrence toutes les questions que vous avez posées tout à l’heure, j’espère que nous y répondrons ensemble de façon à présenter à ce Conseil Municipal, sous l’autorité du Maire, la charte d’utilisation démocratique de la vidéo protection de la Ville de Bordeaux.
M. LE MAIRE. -
M. J-L DAVID, vos inquiétudes ne sont pas justifiées, on va avoir un vote unanime après ce très long débat.
Il y a des moments où on se pince. Entendre dire, ou laisser supposer qu’il y aurait ceux qui sont favorables à la protection des libertés individuelles et les autres, et que ce sera un marqueur idéologique, il y a de quoi en tomber le cul par terre. La Ville de Paris met des caméras de vidéo protection, la Ville de Lyon en a, la Ville de Toulouse en a, le vice-président de la commission nationale de vidéo protection est un sénateur socialiste… Ça n’a rien à voir avec le problème.
Il faut vraiment être encore complètement fossilisé dans ces vieux clivages politiques, comme hélas on l’est un peu sur cette partie gauche de la salle, pour tenir ce langage. C’est un langage paléolithique. Même les staliniens ne parlent plus comme ça. D’ailleurs, il devait y avoir des caméras de vidéo protection un peu partout du temps de Staline.
Donc faites nous grâce s’il vous plaît de l’opposition entre ceux qui croient au Ciel et ceux qui n’y croient pas, ceux qui croient aux libertés et ceux qui n’y croient pas. C’est fini tout ça. C’est vraiment de la bouillie pour les chats.
Deuxième réflexion : c’est efficace. Ce n’est pas moi qui le dis. En CLSPD, Commission Locale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, le Procureur de la République de Bordeaux que j’ai interrogé publiquement et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique que j’ai interrogé publiquement, nous disent : oui, ça nous est utile ; oui ça nous a déjà permis de réaliser un certain nombre d’affaires et nous souhaitons que ça se poursuive.
Enfin troisième réflexion : bien sûr que ça ne saurait épuiser le sujet et qu’il faut d’autres actions pour maintenir la sécurité publique.
Je voulais simplement faire une concession à M. HURMIC. Appelons ça de la vidéo surveillance dont l’objectif est d’assurer la vidéo protection. Comme ça on sera tous d’accord et on va pouvoir voter à l’unanimité. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Formidable. M. DAVID, vous êtes un grand chef.
M. JEAN-LOUIS DAVID. -
Merci Monsieur le Maire !
M. LE MAIRE. -
Avant de poursuivre je voudrais vous donner le résultat du scrutin sur la constitution de la commission relative à la Cité Municipale.
Membres en exercice : 61
Votants : 60 dont 9 pouvoirs
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 60
Ont obtenu 60 voix l’ensemble des membres de la liste dont je ne vais pas vous redonner lecture. Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
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D -20100398
Loi sur l´Eau. Création d´un ponton sur la Garonne. Quai de
Richelieu à Bordeaux. Avis.
Monsieur Jean Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du développement du tourisme fluvial à Bordeaux, la Ville souhaite implanter un nouvel embarcadère quai Richelieu, face à la porte Cailhau à proximité de la future maison écocitoyenne.
L’actuel ponton long de 36 mètres avec une passerelle unique, sera remplacé par un ponton en acier de 160 mètres avec une passerelle à chaque extrémité.
Décalé du quai de 6 mètres, l’ensemble sera tenu par 12 pieux enfoncés en Garonne.
Ce nouvel équipement permettra de recevoir des navettes de transport fluvial, des bateaux de tourisme, des voiliers ainsi que des bateaux de prestige d’un déplacement maximum de 900 tonnes. Cette halte nautique augmentera les capacités d’accueil d’embarcations et confortera les évènements organisés sur les quais et la Garonne.
Le ponton actuel sera quant à lui déplacé en aval quai des Chartrons entre le H 14 et le H 15.
Le futur embarcadère quai Richelieu sera alimenté en eau potable et électricité et doté d’une cuve pour la récupération des eaux usées.
La Ville souhaite également installer sous le ponton une petite hydrolienne, ce qui serait une première en France avec une fonction pédagogique. Elle sera dotée de protections pour éviter l’approche d’embâcles et de poissons.
La mise en service du ponton est prévue pour le printemps 2011 compte tenu de plusieurs manifestations nautiques envisagées à cette période.
D’un point de vue réglementaire, le projet considéré relève d’une double procédure à savoir :
• une étude d’impact et une enquête publique au titre des articles L 122 – 1 et L 123 – 1 du Code de l’Environnement (infrastructures portuaires d’un montant supérieur à 1,9 millions d’euros)
• une autorisation préfectorale au titre de la Loi sur l’Eau avec au cours de l’instruction une enquête publique et la saisine du Conseil municipal. (Article L 214 – 1 du Code de l’Environnement).
La Ville de Bordeaux a demandé que les deux enquêtes publiques soient menées conjointement. Elles auront lieu du 19 juillet au 30 août prochain à l’Hôtel de Ville.
Le dossier mis à l’enquête comporte une étude d’impact environnemental englobant également une étude d’incidence sur le milieu aquatique et une étude d’incidence Natura 2000. Ce dossier ne soulève pas d’observations particulières en l’absence d’impact significatif sur l’environnement. De plus, le quai Richelieu en raison du fort degré d’artificialisation ne constitue pas un milieu propice à l’accueil et au développement de la flore et de la faune. La phase travaux peut constituer un dérangement temporaire des espèces, mais ne causera pas un obstacle à la libre circulation des poissons notamment migrateurs. Le chantier fera l’objet d’un plan d’assurance environnement, afin de prévenir le risque de dégradation de la qualité des eaux durant les travaux.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, de formuler un avis favorable au présent dossier. Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. JEAN-LOUIS DAVID. -
Mes chers collègues, je vais associer Stéphan DELAUX à cette délibération. Il s’agit de la création d’un ponton sur la Garonne et de l’avis qui est requis dans ce domaine-là.
Ce nouvel équipement permettra de recevoir des navettes de transport fluvial, des bateaux de tourisme, des voiliers, ainsi que des bateaux de prestige d’un déplacement maximum de 900 tonnes. Cette halte nautique augmentera les capacités d’accueil d’embarcations et confortera les évènements organisés sur les quais et la Garonne.
La mise en service du ponton est prévue pour le printemps 2011 compte tenu de plusieurs manifestations nautiques envisagées à cette période.
Le dossier mis à l’enquête comporte une étude d’impact environnemental englobant également une étude d’incidence sur le milieu aquatique et une étude d’incidence Natura 2000. Ce dossier ne soulève pas d’observations particulières en l’absence d’impact significatif sur l’environnement.
Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, de formuler un avis favorable au présent dossier.
M. LE MAIRE. -
M. SOLARI
M. SOLARI. -
Monsieur le Maire, chers collègues, je me félicite encore parce que ce ponton est un des premiers qui soit vraiment accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite. J’ai eu l’occasion de participer à ce dossier. Des deux côtés les pentes sont suffisantes. Elles sont dans les normes de la loi. Donc il y aura une accessibilité complète. C’est parfait. Je vous remercie.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. MAURIN Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. MAURIN. -
C’est un excellent projet qui va évidemment dans le sens de la relance de l’animation de la Garonne. J’avais déjà dit dans une tribune : « Bordeaux a retrouvé ses quais. A quel moment retrouverait-elle son fleuve ? » Par petites touches on commence à avoir des réalisations.
Je pense que c’est une initiative qui devrait booster un peu plus d’imagination et de volontarisme sur la mise en place des navettes fluviales qui ont déjà fait l’objet de plusieurs projets ici ou là.
Qui devrait aussi booster quelques idées sur le transport de marchandises, sans forcément réfléchir à du transport industriel.
Et qui, je pense, devrait également inciter à revoir quelques projets peut-être un peu phares liés notamment à l’énergie électrique, à la fois pour la propulsion de bateaux, mais avec la mise en place de l’hydrolienne, avoir quelques lisibilités supplémentaires sur le développement durable en lien avec le fleuve. Merci.
M. LE MAIRE. -
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, sur cette délibération une remarque de forme et une remarque de fond.
La remarque de forme tient aux deux enquêtes d’utilité publique qui vont se dérouler du 19 juillet au 30 août. Je ne pense pas que ce soit le meilleur moment pour une enquête publique. Déjà qu’elles sont souvent dévalorisées par le faible impact qu’elles peuvent avoir, je crois que les situer en cette période les dévalorise encore plus.
Je ne sais pas s’il est possible de modifier la date pour le faire à la rentrée. Ce serait certainement plus intéressant.
Sur le fond, je ne vais pas reprendre tout ce qui a été dit par Vincent MAURIN, mais c’est vrai que les Bordelais attendent la mise en place d’une plus grande animation sur ce fleuve maintenant qu’on peut le contempler depuis les quais.
Parmi les animations possibles il y a la possibilité d’une navette fluviale le long de la Garonne qui peut être un moyen de déplacement valorisé dans l’avenir. Or, il semblerait, d’après l’association Amarrage que j’ai consultée sur le sujet, que ce ponton qui va être mis en place se prêterait mal à l’embarquement et au débarquement des passagers de ces navettes fluviales type électrique parce qu’il y a un certain nombre de contraintes spécifiques à ce type de transport.
Donc il serait peut-être souhaitable qu’il y ait un peu plus d’étude pour voir si effectivement, comme on l’a dit en commission, il y a possibilité d’amarrage pour la navette fluviale dans le futur et possibilité d’embarquement et de débarquement des passagers.
Je voudrais simplement avoir toute assurance à ce sujet. Merci. Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. LE MAIRE. -
Merci.
M. DELAUX
(Intervention illustrée par la présentation d’images vidéo)
M. DELAUX. -
Deux images sur ce projet : l’existant que vous avez actuellement sous les yeux et la réalisation à venir, ce ponton de 160 m qui permettra d’accueillir des navires de 900 tonnes, dont le Belém que vous avez en représentation réelle ici.
Beaucoup de monde a été associé à ce projet, Joël SOLARI bien sûr, mais aussi l’Architecte des Bâtiments de France, le Port, la Marine Nationale, les pilotes et la Communauté Urbaine.
Sur cette image vous n’avez pas la représentation définitive. M. Corajoud a été bien sûr associé à ce travail de réflexion avec la maîtrise d’œuvre. Là vous voyez des garde-corps qui sont en aluminium. Il y aura en définitive des garde-corps en acier, avec un belvédère que vous imaginez là, juste au droit du quai Richelieu.
Le choix a été fait est de se mettre sur duc d’Albe, ce qui permet d’avoir des bateaux de sécurité qui viennent se positionner derrière, entre le quai et le ponton.
On a parlé d’énergie. Il y a effectivement un projet d’hydrolienne qui est envisagé pour alimenter simplement le ponton et les navires présents. Cette hydrolienne sera protégée par une sécurité pour éviter les embâcles et éviter également aux poissons de venir la heurter.
Je voudrais dire un mot sur les navettes fluviales parce que ce projet existe à la Communauté Urbaine. Il est étudié depuis de très nombreuses années. Il y a un épais dossier sur ce sujet et il y a une faisabilité qui est aujourd’hui acquise. Tous les maires de la Communauté ont été associés.
Malheureusement, aujourd’hui ce dossier ne débouche pas faute d’un financement approprié, puisque le projet d’Abeilles, Abeilles bleues et Abeilles vertes, est arrêté. On sait très bien comment ça peut fonctionner, comment ça peut marcher pour être efficace, simplement le budget qui a été imaginé par les cabinets d’étude qui y ont travaillé ne se retrouve pas dans le PPI de la Communauté Urbaine.
Mais je voudrais rassurer notre collègue Jacques RESPAUD pour lui dire que ce ponton a bien été envisagé avec la CUB, a bien fait l’objet d’une concertation avec les équipes techniques et qu’il est possible d’accueillir sur ce ponton, comme sur les autres d’ailleurs, des bateaux à passagers desservant les navettes fluviales, à savoir les Abeilles bleues. Voilà sur ce dossier.
Pour ce qui concerne la date d’enquête publique, je dois vous avouer que nous travaillons aussi rapidement que possible. Nous avons pris des engagements par rapport à l’animation de ce fleuve que tout le monde souhaite. Nous voudrions pour la Fête du Fleuve l’année prochaine et en particulier pour la course croisière Bordeaux-Bilbao que ce ponton soit réalisé, c’est-à-dire au printemps, donc nous avançons rapidement.
Je remercie d’ailleurs tous les services qui se sont fortement mobilisés pour permettre à ce projet de voir le jour. Vous voyez à quel point il est événementiel.
J’ose espérer que 2011 verra de nombreuses initiatives un peu dans tous les domaines et permettra en effet aux Bordelais de retrouver la vie sur le fleuve.
M. LE MAIRE. - Séance du lundi 19 juillet 2010
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Les dates ont été fixées par le Préfet, et compte tenu des problèmes de délais qui viennent d’être évoqués il n’apparaît pas opportun de les décaler.
Qui est contre ce beau projet ?
Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
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D -20100399
Bordeaux. Eclairage public. Giratoire Antoine Bourdelle. Rue
Campeyraut et rue de Bethmann. Convention. Décision.
Autorisation.
Monsieur Jean Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de la Béchade, section comprise entre rue de Bethmann et rue Campeyraut (hors giratoire Antoine Bourdelle) effectués par la Communauté Urbaine de Bordeaux, celle-ci dans un souci de coordination des interventions assure l’ensemble des équipements qui constituent l’aménagement complet de la voie.
Dans ce contexte, la Communauté Urbaine de Bordeaux, responsable de l’aménagement des espaces publics et plus particulièrement des espaces viaires a été sollicitée par la Ville de Bordeaux pour réaliser des ouvrages d’éclairage public sur cette voie nouvelle.
A cet effet, il s’agit de créer un nouveau réseau d’éclairage public par la mise en œuvre de candélabres équipés de lanternes.
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Les modalités technique et financières de la réalisation de ces ouvrages de compétence communale par la Communauté Urbaine de Bordeaux sont arrêtées par convention.
Conformément à l’article 2, la Communauté Urbaine de Bordeaux fera l’avance du coût des travaux à mettre en œuvre pour la réalisation de l’opération évaluée à 154 284 TTC avant appel d’offre.
Cette somme est à la charge de la Ville déduction faite d’un fonds de concours forfaitaire calculé sur le nombre de candélabres figurant au projet suivant un barème établi à l’article 1.1, chap II.
Le montant du fonds de concours sera de 41 027.57 € TTC.
La Ville sera redevable envers la Communauté Urbaine de Bordeaux de 113 256.43 € TTC.
Ce montant pourra être ajusté au vu du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• signer la convention dont le projet est ci-annexé,
• procéder au versement de la somme de 113 256.43 € TTC à la Communauté Urbaine de Bordeaux dont le montant sera imputé sur le compte 2315, fonction 814. Séance du lundi 19 juillet 2010
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MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION
D'OUVRAGES
DE COMPETENCE COMMUNALE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
Entre les soussignés :
La COMMUNE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Alain JUPPE, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du .
ci-après dénommée « la Commune »
d’une part,
LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par Monsieur Vincent FELTESSE, Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° ..………..en date du ……………………
ci-après dénommée « la Communauté Urbaine »
d’autre part,
PREAMBULE
Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux Communautés Urbaines ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence municipale.
Pourtant, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, d'optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, que la Communauté Urbaine assure l'ensemble des équipements qui constituent l'aménagement complet de la voie.
Dans ce contexte, la Communauté Urbaine, responsable de l'aménagement des espaces publics et plus particulièrement des espaces viaires a été sollicitée par la Commune de Bordeaux pour réaliser des ouvrages d’éclairage public du tronçon giratoire Antoine Bourdelle à la rue Campeyraut et du tronçon rue de Bethmann au giratoire Antoine Bourdelle. L'intervention technique de la Communauté s'effectuera dans le cadre de l'article 2 II de la loi MOP modifié par l’ordonnance du 17 juin 2004.
L'intervention financière de la Communauté Urbaine s'effectuera par le versement d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215.26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Séance du lundi 19 juillet 2010
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CHAPITRE 1 - INTERVENTION TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE 1 – PRINCIPE
Dans le cadre des dispositions de l’article 2 II de la loi MOP, la Communauté Urbaine de Bordeaux est sollicitée par la Commune de Bordeaux pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique de la création de l’éclairage sur la voie nouvelle du tronçon giratoire Antoine Bourdelle à la rue Campeyraut, et du tronçon rue de Bethmann au giratoire Antoine Bourdelle.
ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
2-1 –Programme du projet.
Dans le cadre du projet d’éclairage public et en fonction des prescriptions de matériels demandés par la Commune de Bordeaux, la réalisation du réseau comprenant les travaux d’infrastructures et de génie civil : (terrassements et fouilles, gaines, câblette et socles) et superstructure : (candélabres et lanternes, câblage général de l’installation, raccordement au réseau public, conformité de l’installation) s’articule de la façon suivante :
Infrastructures : 64 000,00 € HT soit 76 544,00 € TTC
Superstructure : 65 000,00 € HT soit 77 740,00 € TTC
Comprenant :
• 27 candélabres : hauteur 8 m à 1 luminaire
• 4 candélabres : hauteur 8 m à 2 luminaires
• Câblage général de l’installation avec raccordement sur le réseau existant et dépose de l’ancien matériel
2-2 –Estimation prévisionnelle du projet.
L’évaluation du coût des travaux d’éclairage public est de 154 284,00 € T.T.C., calculée sur la base des travaux définis dans le programme ci-dessus.
ARTICLE 3– CONTENU DE LA MISSION DE LA COMMUNAUTE
La mission de la Communauté Urbaine porte sur les éléments suivants :
définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ;
élaboration des études;
établissement des avant-projets qui devront être approuvés par la Commune;
signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;
notification à la commune du coût prévisionnel des travaux d’éclairage public tel qu’il ressort du marché attribué ;
direction, contrôle et réception des travaux ;
gestion financière et comptable de l’opération ;
gestion administrative ;
actions en justice; Séance du lundi 19 juillet 2010
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et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
ARTICLE 4 – REGLES DE PASSATION DES CONTRATS
En application de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour les besoins de l’opération, la Communauté Urbaine propose à la Commune qui l’accepte, d’utiliser les marchés qu'elle a passés avec toutes les conséquences de droit.
La commune ne pourra faire ses observations qu’à la Communauté Urbaine et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
ARTICLE 5 – REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Communauté Urbaine ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution, …), ces derniers sont :
• soit remis en pleine propriété à la commune
• soit mis à sa disposition. La mise à disposition transfère la garde et l’entretien des ouvrages à la Commune qui assure seule la responsabilité attachée à tout ouvrage public à l’égard des tiers et des usagers.
Dans les deux cas, il sera établi un procès verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages.
Quitus est alors donné à la Communauté de sa mission.
CHAPITRE 2 – INTERVENTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE 1 –PARTICIPATION FINANCIERE
Dans le cas de la création ou de la requalification d’une voie, lorsque la commune décide de réaliser ou de restructurer des équipements en coordination avec le projet communautaire, la Communauté Urbaine préfinancera leur mise en place.
Eclairage public
La Communauté Urbaine procédera à la mise en place des gaines, massifs de fondation, cablettes de l’éclairage public, passage des câbles et branchements (tranchée, démolition de la partie dure, gaine diamètre 75, câblette 25, grillage avertisseur, sable de protection), socles et candélabres qui seront à la charge de la commune déduction faite d’un fonds de concours forfaitaire calculé sur le nombre de candélabres ou consoles figurant au projet suivant le barème ci-après :
• 1 323,47 euros par candélabre de 4 à 8 m de hauteur (4m ≤ h ≤ 8m), • 1 489,17 euros par candélabre 8m
• 1 764,94 euros par candélabre > 10m,
• (la hauteur « h » du candélabre étant celle du point lumineux le plus haut) • 1064,48 euros par console sur façade ou sur poteau supportant d’autres réseaux (téléphone, alimentation électrique).
Ces forfaits sont actualisés, une fois l’an au 1er janvier de chaque année, sur la base du dernier indice TP12 publié à cette date et selon la formule ci- après :
Fn = Fo x (In/Io) Fo= Forfait pris en compte en 2008
Io= TP12 septembre 2005 (467.9)
In= TP12 valeur dernier indice connu au 1er janvier de l’année 2008 (518.9) Séance du lundi 19 juillet 2010
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La base annuelle du forfait pris en compte pour le calcul du fonds de concours est déterminée par la date de commencement des travaux d’éclairage public figurant dans l’ordre de service de commencement des travaux d’éclairage public.
Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du C.G.C.T. et au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées, le montant du fonds de concours pourra être ajusté car il ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le montant à la charge de la commune pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général
Lorsque la commune procède à l’enfouissement des réseaux, autres que celui d’éclairage public, préalablement à l’intervention communautaire, elle doit le faire en s’assurant de la compatibilité de la position de ses ouvrages avec ceux du projet de voirie et prend en charge le coût de l’opération.
L’éclairage public provisoire phase chantier est à la charge financière de la commune.
ARTICLE 2 –FINANCEMENT
La Communauté Urbaine fera l’avance du coût des travaux à mettre en œuvre pour la réalisation de l’opération évalué (avant appel d’offres) à 154 284,00 € T.T.C.
La Communauté Urbaine mettra en recouvrement auprès de la commune les sommes qu’elle a acquittées, déduction faite du fonds de concours forfaitaire de 41 027,57 € soit : (31 candélabres x 1323.47 € = 41 027,57 €)
La commune sera redevable envers la Communauté de 113 256,43 € TTC soit : (154 284,00 € – 41 027,57 €).
Le montant à la charge de la commune pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général
La commune aura été informée préalablement du coût prévisionnel de ces travaux conformément au point 5 de l’article 3 chapitre I ci-dessus.
Par ailleurs, le montant à la charge de la commune sera également réduit à due concurrence du montant des subventions de toute nature que la communauté percevra au titre de cette opération.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
La Communauté Urbaine ne percevra pas de rémunération pour ses missions qui s’effectueront donc à titre gratuit. Séance du lundi 19 juillet 2010
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ARTICLE 4 – REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Lorsqu’une Commune confie, par convention, à la Communauté Urbaine la création d’équipements, les équipements ainsi réalisés sont dès l’origine, la propriété de la Commune.
En conséquence, conformément aux dispositions prévues au tome II, titre 3, chapitres 3 et 4 de l’instruction M14, la Communauté Urbaine retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépenses qu’en recettes.
La Communauté Urbaine est autorisée à inscrire au compte 458 :
en dépenses :
un crédit dans la limite du coût prévisionnel des travaux prévu à l’article 2 « Financement », soit 154 284,00 € TTC.
en recettes :
le montant de la contribution de la Commune prévue à l’article 2, soit 113 256,43 € TTC
la participation financière prévue à l’article 1 du chapitre 2 de la présente convention, pour un montant forfaitaire et non révisable de 41 027,57 €.
Cette participation financière s’analysant pour la Communauté comme « une subvention ou dotation d’équipement en nature », celle-ci l’inscrira à son budget au compte 20414 et créditera le compte 458 par une opération d’ordre à intervenir entre le compte 20414 « subventions d’équipements versées aux communes » en dépenses et le compte 458 en recettes.
ARTICLE 5 – F.C.T.V.A.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Commune sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la Communauté ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la Commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Communauté Urbaine lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 5 du chapitre 1 de la présente convention.
ARTICLE 6 - PAIEMENTS
6-1 Modalités de paiement des travaux réalisés
Le mandatement des travaux sera assuré par la Communauté Urbaine dans les délais réglementaires.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la Communauté Urbaine pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
6-2 Modalités de paiement de la part communale
La Commune sera redevable envers la Communauté conformément aux dispositions de l’article 2 “Financement” d’une somme dont le montant sera celui des sommes réellement acquittées par la Communauté Urbaine pour les travaux d’éclairage public, déduction faite de sa participation. Séance du lundi 19 juillet 2010
200
Le versement correspondant sera effectué au nom de la Communauté Urbaine de Bordeaux au compte n° 30001- 00215 - H 3350000000 - 50 ouvert au nom de Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Municipale, Receveur de la Communauté Urbaine de Bordeaux de la façon suivante :
• 50 % à l’engagement des travaux, sur présentation par la Communauté Urbaine d’un titre de recette assorti de l’ordre de service,
• le solde, à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées.
Les règlements par la Commune devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement.
ARTICLE 7 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
A Bordeaux, le
Pour la Commune de Bordeaux,
Le Maire
Pour la Communauté Urbaine de Bordeaux,
Le Président
Monsieur Alain JUPPE Monsieur Vincent FELTESSE
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
201
D -20100400
Hommage à Jean-Jacques VALLETON. Architecte.
DELIBERATION RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR Séance du lundi 19 juillet 2010
202
D -20100401
Protection de l´environnement sonore. Centre d´information et
documentation sur le bruit. Cotisation 2010.
Monsieur Jean Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le Centre d’Information et Documentation sur le Bruit est une association Loi 1901, reconnue d’utilité publique dont la mission est d’informer, sensibiliser, documenter et former sur le thème de l’environnement sonore.
La Ville est adhérente depuis plusieurs années. Cette adhésion permet de soutenir l’action du CIDB et en tant que membre actif, de privilégier les actions en faveur des grandes collectivités concernant la gestion des nuisances sonores.
Celle-ci donne l’accès gratuit à la totalité des publications :
La revue trimestrielle écho bruit pack contenant des informations pratiques dans le domaine réglementaire, les réalisations intéressantes dans le bâtiment, les transports, les bruits de voisinage, les initiatives des villes Françaises et Européennes…
La revue acoustique et technique, l’annuaire des acteurs de l’environnement sonore, le bulletin bibliographique et l’intégralité des publications documentaires.
Le Centre d’Information et Documentation sur le Bruit demeure un partenaire privilégié pour promouvoir les actions de sensibilisation auprès des administrés. Son site électronique « bruit.fr » est particulièrement complet et instructif.
La mise en œuvre de l’action 26 de l’Agenda 21 : réalisation de la cartographie sonore des moyens de transport terrestre, élaboration du futur plan de prévention du bruit dans l’environnement s’appuie sur un réseau de villes coordonnée par le Centre d’Information et Documentation sur le Bruit.
Enfin, cette association a permis de structurer notre action préventive.
Avec l’appui du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, celui du Conseil National du bruit, le CIDB a organisé à Bordeaux, en collaboration avec la Ville, deux colloques nationaux traitant du bruit, dont le dernier en 1995.
Au vu de ces éléments, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser cette cotisation de 235 euros (deux cent trente cinq euros) pour l’année 2010.
La dépense afférente sera imputée sur le budget 2010 du Service Communal d’Hygiène et de Santé, rubrique 020, Compte 6281.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
203
D -20100402
Installation classée pour la protection de l´environnement.
Demande d´autorisation d´exploiter un terminal de vracs
liquides. Société SEA-Tank Bordeaux quai Alfred Vial Bassens.
Avis.
Monsieur Jean Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Société SEA Tank Bordeaux exploite depuis 2008 à Bassens sur la zone portuaire un dépôt de vracs liquides.
Il s’agit de 9 réservoirs d’une capacité totale de 21 800 m³ contenant des huiles végétales, du diester et de la glycérine. La société SEA Tank n’est pas propriétaire de ces produits. Elle exerce une prestation logistique pour des établissements industriels situés à proximité (SAIPOL, DIESTER Industrie).
Le dépôt SEA Tank ne relève à ce jour que d’un classement en déclaration au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement pour des équipements connexes (chaufferie, compresseurs).
SEA Tank souhaite s’agrandir par la mise en place de 9 nouveaux réservoirs représentant 21 950 m³, mais aussi stocker de nouveaux produits à savoir des acides, de la soude et de la potasse caustiques, des engrais liquides azotés.
Ces nouveaux produits assujettissent l’établissement au régime de l’autorisation Préfectorale.
Dans le cadre de l’instruction, une enquête publique est organisée à la Mairie de Bassens du 14 juin au 15 juillet. Le rayon d’affichage qui est de 1 kilomètre vient toucher l’extrême Nord de la commune de Bordeaux, au niveau de l’ancienne décharge d’ordures ménagères de Labarde. Le Conseil municipal est invité à donner son avis.
Le dossier d’enquête qui comprend une étude d’impact environnemental (fonctionnement courant) et une étude de danger (situation accidentelle) ne soulève pas d’observation particulière.
Aucun produit n’est fabriqué ou transformé sur site, il s’agit d’un dépôt où transitent tant des matières premières que des produits finis. Les transferts se font aussi bien par bateau, train, route que pipe line. Le dépôt est situé en zone industrielle à l’écart des habitations et des Etablissements Recevant du Public.
Les réservoirs et les aires de dépotage sont équipés de rétentions appropriées. Les eaux pluviales transitent par un débourbeur déshuileur et un bassin de retenue.
Les produits stockés sont peu volatiles et non inflammables. Cependant, une étude complémentaire est en cours sur la toxicité des rejets atmosphériques générés par les évents des 2 réservoirs susceptibles de contenir de l’acide chlorhydrique, ou suite à un épandage de l’un d’eux dans la cuvette de rétention. L’exploitant s’est engagé au besoin à ne pas stocker ce type de produit.
Diverses mesures de prévention et de protection incendie sont mises en œuvre (rideau d’eau, déversoir à mousse, réserve d’eau, vannes automatisées, parafoudre, séparation des produits incompatibles,...). Séance du lundi 19 juillet 2010
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En conséquence, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir émettre un AVIS FAVORABLE au présent dossier au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
M. JEAN-LOUIS DAVID. -
La 399 c’est un fonds de concours sur la rue Campeyraut et la rue Bethmann à la Communauté Urbaine pour l’éclairage public.
La 400 c’est la proposition faite au Maire de Bordeaux par le Conseil de Surveillance de l’Hôpital Charles Perrens dont ce sera les 120 ans d’existence en septembre, de donner au rond-point qui va être créé devant l’hôpital le nom de l’architecte qui a construit le Centre hospitalier Charles Perrens, M. Jean-Jacques Valleton, qui a aussi signé à Bordeaux le Lycée Montesquieu, et autre Hôtel Verdelet rue Saint-Genès.
La 401 concerne la cotisation de l’adhésion au Centre d’Information et Documentation sur le Bruit pour la protection de l’environnement sonore.
La 402 concerne l’installation classée pour la protection de l’environnement. C’est une demande d’autorisation d’exploiter un terminal de vracs liquides par la Société SEA-Tank Bordeaux quai Alfred Vial à Bassens. Notre avis est requis.
M. LE MAIRE. -
Sur la 399 qui demande la parole ?
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions ?
(Aucune)
M. LE MAIRE. -
Sur la 400, hommage à Jean-Jacques Valleton.
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, nous voterons cet hommage à l’éminent architecte qu’a été Jean-Jacques Valleton à l’occasion de la dénomination de ce rond-point du centre hospitalier.
Mais je voudrais refaire ici les remarques que j’ai eu l’occasion de faire lors de la commission du 7 juillet dernier pour dire qu’à l’avenir à l’occasion des changements de noms des places et artères de notre ville, il serait bien que la Ville de Bordeaux fasse de la concertation pour éviter le pataquès – excusez l’expression – qui a lieu actuellement place Saint-Cristoly.
Nous étions tout à fait favorables à ce que la Ville de Bordeaux rende un hommage au père Joseph Wresinski. Par contre ce que nous avions sous-estimé c’est le fait qu’il n’y avait eu aucune information des riverains, en tout cas c’est ce qu’ils disent. On m’a dit en commission qu’il y avait eu de l’information, mais eux m’ont dit, ceux dont j’ai pu constater qu’ils sont particulièrement actifs actuellement dans le comité et dans le recueillement des 1500 signatures hostiles au changement de nom, ces gens-là me disent qu’ils n’ont jamais été informés du projet de changement de nom de leur place.
Nous n’étions pas également au courant du fait que la Société Archéologique de Bordeaux vous avait également écrit, Monsieur le Maire, le 15 mai, c’est-à-dire 15 jours avant notre Conseil Municipal, pour vous exprimer ses réserves sur le changement de nom de la place Séance du lundi 19 juillet 2010
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Saint-Cristoly eu égard à l’intérêt historique du nom d’une ancienne paroisse qu’est Saint- Cristoly.
Donc je pense qu’à l’avenir ça serait bien pour éviter ce genre de discussions a posteriori que vous soyez en mesure de nous indiquer en commission et en Conseil Municipal qu’il y a eu effectivement de l’information et de la concertation avec les riverains qui sont quand même principalement concernés, il faut bien le reconnaître, lorsque nous nous apprêtons à voter des changements de dénomination d’artères de notre Ville de Bordeaux.
Je voulais profiter – excusez-moi - de cette délibération concernant l’affectation d’un nom pour vous alerter à l’avenir sur ce type de problèmes que nous pourrions continuer à rencontrer, et éviter les problèmes actuellement rencontrés avec la dénomination de la place Saint-Christoly.
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC, je voudrais vous répondre là-dessus parce que j’assume totalement la responsabilité de cette décision. Je dois dire qu’il m’arrive d’être d’une naïveté peut-être insondable.
Je pensais que proposer le nom d’une personnalité qui fait autant l’unanimité que le père Wresinski fondateur d’ATD Quart Monde, qui s’est battu toute sa vie pour la défense des pauvres et des gens en situation de précarité ne soulèverait pas – n’exagérons rien – le léger tumulte que cela a soulevé. Je crois que ça concerne deux bars et un cabinet d’avocats.
Saint-Christoly est un personnage considérable auquel nous sommes tous très attachés. J’ai essayé de chercher sa biographie… Il faut que je revienne sur Google. Voilà. Effectivement…
Dire qu’il n’y a pas eu de concertation… Le jour où devant la presse qui en a rendu compte, j’ai été sur la place Saint-Christoly dévoiler la plaque à la mémoire des morts de la rue, j’ai annoncé qu’on donnerait ce nom-là. Donc c’était connu depuis plus d’un mois. Et puis tout d’un coup… Voilà. C’est comme ça.
On va essayer, puisque le conservatisme et l’égoïsme n’ont pas de limite, d’appeler cette place « Saint-Cristoly – Père Wresinski » et peut-être que Saint-Christoly sera très heureux d’avoir fait une recrue supplémentaire dans le cheminement vers la sainteté.
M. RESPAUD, là-dessus aussi ? Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. RESPAUD. -
Oui. D’abord vous dire que nous voterons cette délibération. Mais je voulais faire une remarque dans la continuité, un peu, mais pas tout à fait, de la précédente.
Nous avons écrit à la commission Viographie pour en connaître la composition. Nous avons reçu une longue réponse de votre part mais qui ne nous donne pas satisfaction, d’abord parce qu’on vous demande la composition de la commission et qu’on ne l’a pas ; et ensuite on nous explique que les Conseillers Municipaux du quartier concerné sont alertés.
Moi je suis Conseiller Municipal dans un quartier, je n’ai jamais été appelé à quelque réunion que ce soit où il s’agissait d’une rue de mon secteur. Donc si je comprends bien, ça serait uniquement les Conseillers de la majorité qui seraient concernés, et ça, ça pose un problème par rapport à votre réponse.
Ensuite on nous dit : il y a un Conseiller Municipal de l’opposition qui a été désigné. Mme DELAUNAY n’était pas venue à une réunion, mais elle s’en était excusée ici même. Je me souviens du Conseil Municipal où il en était question.
M. DORTHE en 2006 devait y être en tant qu’expert, parce que M. DORTHE, il y a très longtemps, depuis 2001, qu’il n’est plus Conseiller Municipal de la Ville de Bordeaux. Donc je ne vois pas en quoi il aurait été censé nous représenter.
Moi je pense, pour que les choses soient claires et pour éviter des épisodes comme celui qu’on a connu, qu’il faudrait que la commission Viographie, comme les autres commissions qu’on met en place aujourd’hui, soit officielle, et qu’il y ait un membre de l’opposition titulaire et un membre de l’opposition suppléant, avec des membres de la majorité et éventuellement une ouverture sur l’extérieur, ce n’est pas gênant, mais qu’elle soit officialisée.
En tout cas nous regrettons de ne pas faire partie de la commission Viographie.
M. LE MAIRE. -
Eh bien on va vous y nommer. Vous en ferez partie. Ça sera formidable. Ça n’évitera rien du tout, d’ailleurs, parce que si la commission avait été réunie en présence d’un membre de l’opposition tout le monde aurait voté à l’unanimité Joseph Wresinski avant que ne se réveillent une ou deux personnes qui ont ensuite mobilisé la terre entière.
Je sais très bien que le rôle de l’opposition c’est d’être à l’affût de tout ce qui peut susciter le mécontentement de la population pour ensuite l’utiliser. C’est la règle du jeu. Je ferais pareil si j’étais dans l’opposition, bien que ce petit jeu ne m’amuserait pas je pense. Mais enfin c’est comme ça.
Donc vous allez être intronisé dans la commission Viographie et on demandera l’avis de tout le monde avant de changer quoi que ce soit, comme ça on sera sûr au moins qu’on ne pourra plus donner aucun nom de rue de qui que ce soit à qui que ce soit..
On vote pour M. Valleton.
Est-ce qu’on a demandé l’avis des riverains du giratoire ? Non ?
Eh bien je vais retirer la délibération.
(Brouhaha)
M. LE MAIRE. - Séance du lundi 19 juillet 2010
207
Si, si. Ça me paraît indispensable. M. DAVID, répondez-moi : Est-ce qu’il y a eu une concertation dans le quartier ?
M. JEAN-LOUIS DAVID. -
Non, Monsieur le Maire, mais le maire adjoint assume.
M. LE MAIRE. -
Bon. On va la retirer. Après concertation on verra si M. Valleton fait l’unanimité. Et il faudra réunir la commission Viographie en présence d’un membre de l’opposition.
La délibération est retirée.
M. LE MAIRE. -
Sur la 401 et la 402 pas de demandes de parole ?
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
208
DELEGATION DE Mme Brigitte COLLET Séance du lundi 19 juillet 2010
209
D -20100403
Ecoles primaires. Transports en commun pédagogiques.
Autorisation.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Mairie de Bordeaux prend en charge le déplacement des classes à destination des sites sportifs, ainsi que vers l’ensemble des lieux culturels, scientifiques ou d’éveil permettant une pédagogie active.
A cet effet, elle met à disposition des écoles primaires publiques et privées, des lots de tickartes groupes T.B.C. permettant l’usage des transports en commun, pour 30 enfants et 6 accompagnateurs.
Les statistiques d’utilisation permettent de prévoir un besoin global maximum de 2 000 tickartes pour l’année scolaire 2010-2011.
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, d’autoriser les paiements de ces tickartes pour un montant maximal de 51.000 Euros.
La dépense sera imputée sur le compte 6247, fonction 213.
MME COLLET. -
La délibération 403 concerne les transports en commun pédagogiques pour les écoles primaires.
Comme vous le savez la Mairie de Bordeaux prend en charge le déplacement des classes en direction des sites sportifs. Il est question dans cette délibération de lots de tickartes, 1 lot pouvant être attribué pour 30 enfants et 6 accompagnateurs.
Nous évaluons le besoin en tickartes pour l’année scolaire 2010 / 2011 à 2000 tickartes, ce qui fait un montant maximal de 51.000 euros.
M. LE MAIRE. -
Merci. Pas de remarques ?
Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
210
D -20100404
Ecoles primaires. Séjours de découverte. 1er trimestre année
scolaire 2010-2011. Autorisation.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les séjours de découverte constituent un complément intéressant de la pédagogie. Ils font découvrir aux élèves des écoles de Bordeaux des sites naturels ou historiques et leur permettent la pratique d’activités ou des cultures étudiées en classe.
En accord avec l’Inspection Académique et conformément au code des marchés publics, une mise en concurrence simplifiée a été organisée sur trois thèmes :
• Patrimoine, Culture, Sports et Environnement.
Le résultat de cet appel d’offres a permis de dégager une liste de centres agréés pour chaque thème.
En accord avec les services de l’Education Nationale qui valident les projets pédagogiques développés par les enseignants, la Mairie participe au financement des différents séjours selon les taux définis ci-dessous.
Taux de participation de la Mairie aux projets :
- Ecoles Hors R R S :
50 % du coût projet par enfant avec un maximum de 30 € par nuitée.
- Ecole en R R S :
80 % du coût projet par enfant avec un maximum de 44 € par nuitée.
Le coût du séjour de l’enseignant et des accompagnateurs imposés par le taux d’encadrement de l’Education Nationale est pris en charge par la Mairie de Bordeaux.
A l’issue de la commission mixte Inspection Académique – Ville de Bordeaux du 28 juin 2010, des projets concernant 12 classes élèmentaires qui avaient déposé leur candidature ont été acceptés, pour le 1er trimestre de l’année scolaire 2010-2011 (ci-joint en annexe la liste des écoles retenues et le montant de la participation).
Par ailleurs, des écoles ont souhaité compléter le financement accordé en utilisant une partie de l’enveloppe transport allouée en début d’année scolaire pour les transports ponctuels. Ce financement vient compléter notre participation aux frais des séjours.
Je vous propose, d’accepter ces projets et de contribuer au financement de ces séjours à hauteur de 36 509,70 Euros.
La dépense sera imputée au budget 2010 fonction 213 compte 6188 et 6247.
Ecole Classe
R R S
Date séjour Effectif
enfant
Effectif
Adulte
Participation
Ville de
Bordeaux par
élève/nuitée
Participation Ville
de Bordeaux par
adulte/nuitée
Participation
Totale Séance du lundi 19 juillet 2010
211
Charles Martin
Mmes Redon-
Sequier
CE1/CE2
(2 classes)
du 04 au
08 octobre
2010
48 3 35,65€ 29,50€ 7 198,80 €
Thiers
Mmes Houdusse et
Joseph
CE1-CE2 / CE2
(2 classes)
20 au
24 septembre
2010
50 2 44,00€ 0,00€ 8 800,00 €
Balguerie
Mme Léonardo et
M. Sansébastian
CE2 / CM2
(2 classes)
du 04 au 08
octobre 2010
50 5 39,60€ 0,00€ 7 920,00 €
Total 23 918,80 €
Ecole Classe
HORS R R S
Date séjour Effectif
Elève
Effectif
Adulte
Participation
Ville de
Bordeaux par
élève/nuitée
Participation Ville
de Bordeaux par
adulte/nuitée
Participation
Totale
Paul Lapie
Mmes Bourgeois et
Cuillierier
CE2
(2 classes)
11 au
15 octobre
2010
47 1 35,30€ 67,50€ 6 906,40 €
Flornoy
Mmes Charrier et
Laurent
CM2
(2 classes)
20 au
21 septembre
2010
54 2 35,25€ 29,50€ 1 962,50 €
Flornoy
Mmes Gardelle et
Abuli-Pomes
CP/CE2
(2 classes)
06 au
08 octobre
2010
52 4 34,25€ 20,00€ 3 722,00 €
TOTAL 12 590,90 € Séance du lundi 19 juillet 2010
212
MME COLLET. -
Cette délibération concerne les séjours de découverte pour le 1er trimestre de l’année scolaire à venir pour les écoles primaires.
Les séjours de découverte constituent un complément intéressant de découvertes de sites naturels ou historiques pour nos élèves.
En accord avec l’Inspection Académique et conformément au Code des marchés publics nous avons organisé ceux-ci sur trois thèmes : patrimoine, culture, sport et environnement.
Le résultat de l’appel d’offres a permis de dégager une liste de centres agréés.
Un certain nombre de dossiers ont été étudiés dans une commission mixte entre l’Inspection Académique et nous-mêmes. Nous avons retenu 12 classes élémentaires qui vont pouvoir partir, ce qui nous fait un montant de 36.509 euros.
Donc 12 classes élémentaires sont retenues sur 21 candidates, essentiellement sur des critères pédagogiques.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Comme je le fais chaque année, pour regretter le fait que nous sommes toujours avec un nombre de classes identique année après année.
Je pense que nos objectifs liés à l’Agenda 21 et à la place des classes d’environnement dans l’Agenda 21 devraient nous pousser à être un peu plus ambitieux sur la mise à disposition de ces séjours découverte pour plus de classes de la Ville de Bordeaux. Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci. Vous votez favorablement néanmoins ? Bien sûr.
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
213
D -20100405
Classes de neige. Séjours de ski. Séjours environnement à la
montagne année scolaire 2010-2011. Fixation des tarifs.
Participation des familles. Autorisation.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux organise des séjours de « classes de neige » de 12 jours (5 classes), des « séjours ski » de 6 jours (11 classes) et, des « séjours environnement à la montagne » de 6 jours (5 classes) pour les élèves des écoles élémentaires.
Lors des « classes de neige » de 12 jours, les enfants partent le lundi matin de la première semaine et retrouvent leur famille le vendredi après-midi de la deuxième semaine. Le séjour comprend le transport en autobus, l’hébergement, les repas (au nombre de quatre par jour), 20 heures de cours de ski, une journée et deux demi-journées de sorties pour découvrir l’environnement et l’organisation de veillées chaque soir avec des intervenants.
Quant aux « séjours ski » et « séjours environnement à la montagne » de 6 jours, les enfants partent le dimanche matin et retrouvent leur foyer le vendredi soir. Un pique nique est prévu par les familles le dimanche midi.
Le «séjour ski » comprend le transport en autobus, l’hébergement, les repas (au nombre de quatre repas par jour du dimanche soir au vendredi), 14 heures de cours de ski, une demi- journée de sortie pour découvrir l’environnement et l’organisation de deux veillées avec des intervenants.
Le «séjour environnement à la montagne» comprend le transport en autobus, l’hébergement, les repas (le repas du dimanche soir, et quatre repas par jour du lundi au vendredi), quatre demi-journées de randonnée en raquettes, deux sorties journées ou quatre demi-journées pour découvrir l’environnement ainsi que l’organisation de deux veillées avec des intervenants.
La Ville prend en charge les frais de ces séjours et demande aux familles une participation dégressive selon leur quotient familial.
Le 28 juin 2010, à l'issue de la Commission mixte Inspection Académique-Mairie de Bordeaux, 21 classes ont été retenues :
- 5 classes pour les « classes de neige »
- 11 classes pour les « séjours ski »
- 5 classes pour les « séjours environnement à la montagne ».
(ci-joint en annexe la liste des écoles retenues),
Le choix s’est fait selon les critères suivants :
Cycle 3 : CM2 ou éventuellement CM1 - CM2,
Classe n'ayant bénéficié d'aucune sortie scolaire avec nuitée,
Les écoles retenues ne sont pas parties en classes de neige au cours de l’année scolaire précédente.
Je vous propose :
d’asseoir la participation financière des familles sur les tranches correspondant aux tarifs de restauration scolaire, de façon à simplifier les procédures de calcul pour les parents d’élèves, Séance du lundi 19 juillet 2010
214
d’appliquer une augmentation sans que cela dénature le caractère social de ces tarifs, tant la participation des parents reste modeste comparée au coût réel de la prestation.
Quotient familial
Tarifs
2010
Classe de
neige
Tarifs
2011
Classe de
neige
Tarifs
2010
Séjour
Ski
Tarifs
2011
Séjour
Ski
Tarifs 2010
Séjour
Environnement à
la montagne
Tarifs 2011
Séjour
Environnement
à la montagne
QF < 145 €
T8
28,50 € 29,00 € 18,00 € 18,50 € 16,00 € 16,50 €
146 €
T7 – T6
54,50 € 56,00 € 33,50 € 34,50 € 30,00 € 30,50 €
256 €
T5 – T4
97,50 € 100,00 € 55,50 € 57,00€ 50,00 € 51,00 €
QF > 581 €
T3 – T2
177,00 € 181,00 € 98,00 € 101,00 € 88,00 € 90,00 €
Pour information, le coût d’une journée s’élève à :
- 50 € (Classes de Neige)
- 61 € (Séjours Ski)
- 40 € (Séjours Environnement à la Montagne)
CLASSES DE NEIGE 2011
NOM DE L'ECOLE CLASSES
LAC II CM2
LAC II CM1
Charles Martin CM1 – CM2
Charles Martin CM1 – CM2
Bel Air CM2 Séance du lundi 19 juillet 2010
215
Séjours Environnement à la Montagne 2011
NOM DE L’ECOLE CLASSES
Dupaty CM2
Dupaty CM2
Saint Bruno CM1
Saint Bruno CE2 – CM1
Flornoy CM1 – CM2
Séjours Ski 2011
NOM DE L’ECOLE CLASSES
Jean Monnet CM1
Jean Monnet CM1 – CM2
Albert Schweitzer CM2
Albert Schweitzer CM2
Albert Schweitzer CM1
Albert Thomas CM2
Albert Thomas CM1 – CM2
Achard CM1 – CM2
Balguerie CM2
Labarde CM2
Labarde CM1 – CM2 Séance du lundi 19 juillet 2010
216
MME COLLET. -
Cette délibération concerne les séjours environnement à la montagne pour l’année scolaire 2010 / 2011.
La Ville de Bordeaux organise des séjours de classes de neige de 12 jours pour 5 classes, des séjours au ski de 6 jours pour 11 classes et des séjours environnement à la montagne de 6 jours pour 5 classes pour les élèves des écoles primaires.
A l’issue d’une commission mixte Inspection Académique / Mairie de Bordeaux, 21 classes ont été retenues sur 39, là encore sur des critères essentiellement pédagogiques.
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes ?
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE 217
D -20100406
Avenant au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) entre la Ville de
Bordeaux et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde.
Décision. Autorisation.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par la délibération du 17 décembre 2007, n° D.200706 17, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse intervenant entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et la Ville de Bordeaux.
Le schéma de développement, volet Enfance-Jeunesse de ce contrat, actait la création de 1140 places supplémentaires entre 2007 et 2010 en Centres d’Accueils de Loisirs.
Par les délibérations du 22 juin 2009, n° D.20090320 , et du 23 novembre 2009, n° D.20090609, vous avez autorisé Monsieur le Maire à appliquer l’échéancier 2009 correspondant à l’ouverture de 197 places supplémentaires réparties sur les différents quartiers de la Ville (96 places 3/5 ans, 101 places 6/11 ans).
Par la délibération du 22 juin 2009, n° D.20090320, vous avez également autorisé Monsieur le Maire à mettre en œuvre le schéma de cohérence des accueils périscolaires, prévoyant à la rentrée 2009, l’ouverture de 12 accueils périscolaires maternels associatifs et de 2 garderies élémentaires associatives.
Ces développements ont fait l’objet d’un avenant (n° 2) à la convention initiale Enfance/Jeunesse décidé par délibération n° D.200906 84 du 21 décembre 2009 pour encaisser l’accompagnement financier supplémentaire décidé par la Caisse d’Allocations Familiales au titre des années 2009 et 2010.
Aujourd’hui, la Caisse d’Allocations Familiales nous indique que ces développements ont fait l’objet d’un nouvel examen en commission décisionnelle qui a eu pour effet de revoir à la hausse leur participation financière à la poursuite de ces développements sur l’année 2010. Ainsi l’avenant n° 2 prévoyait pour l’année 2010 une recette d’un montant de 71 313,47 euros pour ces augmentations de capacités d’accueil 3/11 ans.
La nouvelle recette calculée par la Caisse d’Allocations Familiales et qui fait l’objet d’un avenant n° 2 bis prévoit un montant de 242 550,78 euros, soi t 171 237,31 euros de plus que le premier prévisionnel.
De même, la Caisse d’Allocations Familiales examine favorablement la possibilité de contribuer aux dépenses nouvelles décidées en Conseil Municipal du 28 juin 2010 pour augmenter les capacités d’accueil des 3-11 ans dont le plan de mise en cohérence des accueils périscolaires maternels. Séance du lundi 19 juillet 2010
218
Le montant définitif de ces nouvelles recettes fera l’objet d’un nouvel avenant (n° 3) qui vous sera présenté à la rentrée prochaine.
Je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
• à signer l’avenant n° 2 bis à la Convention Enfance -Jeunesse, avec Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde
• à encaisser les recettes correspondantes. Séance du lundi 19 juillet 2010
219
AVENANT N° 2010 – 2 BIS
A LA CONVENTION "ENFANCE ET JEUNESSE"
SIGNEE LE 18 DECEMBRE 2007
Cet avenant annule et remplace l'avenant 2009 - 2
Entre :
La Ville de BORDEAUX représentée par Monsieur Alain JUPPE, Maire, agissant en vertu de la délibération du 21 décembre 2009.
ci-après désigné "le partenaire"
et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde représentée par Monsieur Jean-Louis HAURIE, Directeur, dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel Péry, 33078 BORDEAUX CEDEX
ci-après désignée "la Caf ».
Il est convenu ce qui suit : Séance du lundi 19 juillet 2010
220
Préambule
La convention dont la désignation est mentionnée en première page est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1
Le présent avenant intègre des actions nouvelles dans le champ de l’enfance et de la jeunesse.
Le détail de ces actions figure en annexes 1, 2 et 3 du présent avenant.
Article 2
L’article 1 intitulé "Objet de la convention et cadre général du dispositif" de la convention initiale est remplacé par l’article suivant :
"Article 1 : Objet de la convention et cadre général du dispositif" La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse (Psej).
Elle a pour objet de :
• déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;
• décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement qui constitue l’annexe 2 ;
• fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
Sont éligibles à la Psej, les nouveaux développements ainsi que les développements financés lors de la dernière année du contrat enfance ou temps libre précédant le Cej qui concourent à une fonction d’accueil et de pilotage et qui sont maintenus. Seules les fonctions, actions ou charges, inscrites au présent article et figurant dans les tableaux ci-dessous sont, sous réserve du respect des conditions énoncées dans la présente convention, éligibles à la Psej.
La Psej a vocation à financer essentiellement le développement quantifiable à partir d’unités de mesure retenues pour chaque action : création de places, heures - journées /enfants, poste équivalent temps plein, etc.
La fonction d’accueil des enfants et des jeunes représente au minimum 85 % du montant de la Psej et concerne exclusivement : Séance du lundi 19 juillet 2010
221
Les fonctions bénéficiant d’une prestation de service ordinaire :
CHAMP DE L’ENFANCE CHAMP DE LA JEUNESSE
Accueil collectif, familial et parental 0-4 ans56 Accueil de loisirs 57 (*)
Accueil collectif, familial et parental 4-6 ans Accueil de jeunes 2 (*)
Micro-crèche1 0 – 4 ans
Micro-crèche 4 – 6 ans
Relais assistants maternels
Lieu d’accueil enfants – parents (*)
(*) non éligibles au(x) "partenaire(s) entreprise(s)"
Les actions ne bénéficiant pas d’une prestation de service ordinaire (*) :
CHAMP DE L’ENFANCE CHAMP DE LA JEUNESSE
Accueil périscolaire
séjour de vacances été
séjour petites vacances Ludothèque
camp adolescents
(*) non éligibles au(x) « partenaire(s) entreprise(s) »
La fonction de pilotage ne peut, en aucun cas, excéder 15 % du montant de la Psej et concerne exclusivement les charges relatives :
CHAMP DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE (*)
Poste de coordinateur
Formations - Bafa / Bafd
Diagnostic initial 58
(*) non éligibles au(x) « partenaire(s) entreprise(s) » sur le champ de la jeunesse
La présente convention est constituée par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
• les présentes dispositions ;
• l’annexe 1 relative au tableau financier ;
• l’annexe 2 relative à la situation de l’offre à la signature de la convention et aux perspectives de développement ;
• l’annexe 3 relative à la fiche détaillée par action ;
• l’annexe 4 relative aux pièces justificatives.
56 Application obligatoire du barème des participations familiales établi par la Caisse nationale des allocations
familiales. 57
Application obligatoire de tarifications modulées en fonction des ressources des familles 3 Diagnostic réalisé avant un Cej dans le cas d’une prévision de nouveaux développements, avec une collectivité territoriale, ayant tout ou partie des compétences légales sur le territoire contractuel, sous réserve que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par la mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de développement de la convention « Cej » et qu’il n’excède pas 10 000 €. Séance du lundi 19 juillet 2010
222
Article 3
L’article 5-2 intitulé "Mode de calcul de la Psej et révision des droits" de la convention initiale est remplacé par l’article suivant pour les actions figurant dans les annexes 1,2 et 3 du présent avenant.
"Article 5-2 : Mode de calcul de la Psej et révision des droits
Le financement de la Psej est détaillé en annexe 1 de la présente convention. Les parties à la présente convention conviennent que ce financement peut prendre en compte la réalisation d’actions nouvelles sur une période antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties, à compter du 1er janvier 2009.
La Psej distingue deux types d'actions : les actions nouvelles développées dans le cadre du contrat enfance et jeunesse et le cas échéant, les actions précédemment financées au titre de la dernière année d'un contrat enfance ou temps libre et reconduites dans le présent Cej. Pour les actions nouvelles réalisées dans le cadre de la présente convention, un montant forfaitaire est calculé. Ce montant est plafonné par action et est déterminé selon les formules ci-après :
• (montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,0121 pour les actions nouvelles relevant du champ de l’enfance,
• (montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,02 pour les actions nouvelles relevant du champ de la jeunesse,
• les champs de l’enfance et de la jeunesse étant ceux tels que précisés à l’article 1 de la présente convention.
Pour les actions précédemment financées au titre de la dernière année d'un contrat enfance ou temps libre et reconduites dans la présente convention, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements antérieurs.
Une même action, nouvelle ou précédemment financée au titre de la dernière année d'un contrat enfance ou temps libre et reconduite dans la présente convention, est réalisée par plusieurs des partenaires à la présente convention. En conséquence, le montant forfaitaire précité est calculé par action et est réparti entre chacun de ces partenaires selon un pourcentage prédéterminé. Ce pourcentage figure expressément dans la fiche projet de l’action concernée en annexe 3 de la présente convention.
Le montant annuel forfaitaire de la Psej est versé en fonction :
du maintien de l’offre existante avant la présente convention. L’offre existante est décrite en annexes 2 et 3 ;
• de la réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention ; • du niveau d’atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des actions de développement et de pilotage ;
• du respect des règles relatives aux taux d’occupation ;
• de la production complète des justificatifs.
Ce montant peut être revu en cas :
• d’une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet ; • de non respect d’une clause ;
• de réalisation partielle ou absente d’une action.
La Caf applique un taux de réfaction et notifie au partenaire le montant de la réfaction qui est appliquée.
La valorisation du bénévolat ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la Psej." Séance du lundi 19 juillet 2010
223
Article 4
L’annexe 2 intitulée "liste des pièces justificatives" de la convention initiale est remplacée par l’annexe suivante :
"Annexe 4 : liste des pièces justificatives du présent avenant"
Article 5 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, annexes comprises, prend effet à compter de sa date de signature qui figure ci-dessous.
Toutes les pages de l’avenant et ses annexes sont paraphées par les co-signataires.
Fait à Bordeaux, le xxxxxxxxxxx 2010, en 3 exemplaires originaux
"Lu et approuvé"
Monsieur Alain JUPPE Monsieur Jean-Louis HAURIE
Maire
de la Ville de Bordeaux
Directeur
de la Caisse d’Allocations Familiales Séance du lundi 19 juillet 2010
224
ANNEXE 1
PROJECTIONS FINANCIERES Séance du lundi 19 juillet 2010
225 Séance du lundi 19 juillet 2010
226
Annexe 1 Séance du lundi 19 juillet 2010
227 Séance du lundi 19 juillet 2010
228 Séance du lundi 19 juillet 2010
229 Séance du lundi 19 juillet 2010
230 Séance du lundi 19 juillet 2010
231 Séance du lundi 19 juillet 2010
232 Séance du lundi 19 juillet 2010
233 Séance du lundi 19 juillet 2010
234 Séance du lundi 19 juillet 2010
235
Annexe 1 Séance du lundi 19 juillet 2010
236
Type Action
Nature Action
Nom Action
Année 2007
Année 2008
Année 2009
Année 2010
Total
PITCHOUN - GAMBETTA
0
0
0
57 224,66
57 224,66
Crèches collectives
PITCHOUN - NUITS BASTIDE
0
0
15 874,34
48 104,06
63 978,40
Crèches parentales
MICRO CRECHE LUCILANN
0
0
0
28 492,27
28 492,27
Lieux accueil parents enfants
LAEP GRAND PARC
0
0
0
1 553,55
1 553,55
Accueil Enfance
Relais assistantes maternelles
RAM GRAND PARC
0
0
0
8 219,86
8 219,86
AGJA ALSH (MAT)
0
0
1 703,33
5161,61
6 864,94
APEEF APS EAU VIVE (MAT)
0
0
0
16 428,32
16 428,32
APEEF APS MAISON SOLEIL (MAT)
0
0
3 590,27
10 879,59
14 469,86
APEEF APS MDE PRESSENSE (MAT)
0
0
0
10 021,03
10 021,03
CAZEMAJOR ALSH (MAT)
0
0
972,48
2 946,89
3 919,37
CAZEMAJOR APS (MAT)
0
0
6 960,70
21 093,04
28 053,74
COQS ROUGES APS (MAT)
0
0
4 279,32
12 967,63
17 246,95
COQS ROUGES APS (PRIM)
0
0
1 583,01
4 796,99
6 380,00
CS BX NORD ALSH
0
0
5 871,65
17 792,87
23 664,52
D JOHNSTON ALSH (MAT)
0
0
2 606,24
7 897,70
10 503,94
D JOHNSTON ALSH (PRIM)
0
0
1 376,49
4 171,18
5 547,67
D JOHNSTON APS (MAT)
0
0
7 733,99
23 436,34
31 170,33
JSA INTERCLASSE (PRIM)
0
0
551,12
1 670,06
2 221,18
QB ARGONNE ALSH (PRIM)
0
0
1 491,62
4 520,06
6 011,68
QB BACALAN ALSH (MAT)
0
0
1 152,81
3 493,37
4 646,18
QB BACALAN APS (MAT)
0
0
2 204,09
6 679,04
8 883,13
QB BASTIDE B ALSH (PRIM)
0
0
1 021,02
3 094,00
4 115,02
QB BASTIDE Q ALSH (PRIM)
0
0
915,14
2 773,17
3 688,31
QB MONSEJOUR ALSH (MAT)
0
0
2 805,14
8 500,43
11 305,57
QB MONSEJOUR ALSH (PRIM)
0
0
115,28
349,33
464,61
QB MONSEJOUR APS (MAT)
0
0
1 724,54
5 225,90
6 950,44
QB ST PIERRE ALSH (PRIM)
0
0
669,48
2 028,71
2 698,19
STADE BORDELAIS VAC SPORTIVES (PRIM)
0
0
2 920,70
8 850,59
11 771,29
UNION ST BRUNO ALSH LUCKY LUD (MAT)
0
0
1 759,44
5 331,65
7 091,09
UNION ST BRUNO APS (MAT)
0
0
7 569,97
22 939,29
30 509,26
US CHARTRONS ALSH
0
0
2 919,14
8 845,89
11 765,03
Centres de loisirs
US CHARTRONS APS (MAT)
0
0
1 777,47
5 386,28
7 163,75
QB BACALAN INTERCLASSE
0
0
1 018,06
3 085,04
4 103,10
QB LE LAC INTERCLASSE
0
0
2 322,58
7 038,14
9 360,72
QB MONSEJOUR INTERCLASSE
0
0
756,54
2 292,57
3 049,11
Accueil jeunesse
Garderies périscolaires
QB ST MICHEL INTERCLASSE
0
0
941,85
2 854,07
3 795,92
TOTAL ACTION NOUVELLE
0
0
87 187,81
386 145,18
473 332,99
Fait à Bordeaux, le
xxxxxxxxx 2010
,
Le Maire de Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
xxxxxxxxxxx 2010
,
Le Directeur de la Caf
SITUATION DE L'OFFRE A LA SIGNATURE DE L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL (1)
ANNEXE 2
Tableau récapitulatif financier global Contrat : 2007000469 MAIRIE DE BORDEAUX Date d'effet : 01/04/2007 Module : AVENANT N°2 bis CEJ BORDEAUX
Annexe 1 Séance du lundi 19 juillet 2010
237
ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
2009
2010
T YPOLOGIE
N OM DE L
' ACTION
Taux d’occupation de
l’existant
(1)
Nombre d’unités
de
référence
(2)
de
l’existant (1)
Capacité d’accueil
de
l’existant (1)
Nombre d’unités
de
référence
Capacité d'accueil
Nombre d’unités
de
référence
Capacité d'accueil
Action nouvelle
Pitchoun Gambetta
89,84 %
97 535
108 570
97 535
108 570
127 380
152 496
Action nouvelle
Pitchoun Nuits
75,40 %
74 417
98 700
100 480
137 004
100 480
137 004
Action nouvelle
Micro crèche Lucilann
0
0
0
0
0
18 216
22 770
Action nouvelle
Laep du grand Parc
118
Action nouvelle
Ram Bordeaux Maritime
1
Action nouvelle
Agja alsh mat
100,78 %
49 471
48 088
52 581
52 544
52 581
52 544
Action nouvelle
Apeef eau vive aps mat
0
0
0
0
0
10 080
11200
Action nouvelle
Apeef maison soleil aps mat
63,04 %
10 379
16 464
20 459
27 664
20 459
27 664
Action nouvelle
Apeef
mde
pressenssé
aps
mat
0
0
0
0
0
7 560
8 400
Action nouvelle
Cazemajor alsh mat
78,09 %
14 944
19 136
18 054
22 592
18 054
22 592
Action nouvelle
Cazemajor aps mat
55,36 %
4 069
7 350
19 189
24 150
19 189
24 150
Action nouvelle
Coqs rouges aps mat
0
0
0
10 080
11 200
10 080
11 200
Action nouvelle
Coqs rouges aps prim
27,22 %
863
3 170
19 763
24 170
19 763
24 170
Action nouvelle
CS Bx Nord alsh
98,05 %
49 078
50 056
58 070
60 048
58 070
60 048
Action nouvelle
D. Johnston alsh mat
76,06 %
26 288
34560
32 508
41 472
32 508
41 472
Action nouvelle
D. Johnston Alsh prim
91,35 %
24 270
26 568
27 294
29 928
27 294
29 928
Action nouvelle
D. Johnston Aps mat
0
0
0
25 200
28 000
25 200
28 000
Action nouvelle
Jsa aps prim interclasse
57,14 %
17 640
30 870
22 680
36 470
22 680
36 470
Action nouvelle
CA Argonne alsh prim
93,38 %
45 046
48 240
48 070
51 600
48 070
51 600
Action nouvelle
CA Bacalan alsh mat
86,23 %
27 732
32 160
29 748
34 400
29 748
34 400
Action nouvelle
CA Bacalan aps mat
0
0
0
10 080
11 200
10 080
11 200
Action nouvelle
CA
Bastide
Benauge
alsh
prim
68,00 %
39 366
57 888
42 390
61 248
42 390
61 248
Action nouvelle
CA
Bastide
Queyries
als
prim
86,23 %
35 430
41 088
38 454
44 448
38 454
44 448
Action nouvelle
CA Monséjour alsh mat
62,65 %
30 220
46 240
37 995
56 880
37 995
56 880
Action nouvelle
CA Monséjour alsh prim
63,31 %
22 906
36 180
23 338
36 660
23 338
36 660
Action nouvelle
CA Monséjour aps mat
39,53 %
22 416
56 710
29 976
65 110
29 976
65 110 Séance du lundi 19 juillet 2010
238
2009
2010
T YPOLOGIE
N OM DE L
' ACTION
Taux d’occupation de
l’existant
(1)
Nombre d’unités
de
référence (2)
de
l’existant (1)
Capacité d’accueil
de
l’existant (1)
Nombre d’unités
de
référence
Capacité d'accueil
Nombre d’unités de référence
Capacité d'accueil
Action nouvelle
CA Saint Pierre alsh prim
80,47 %
25 223
31 344
26 864
33 168
26 864
33 168
Action nouvelle
Stade bordelais vac sportives alsh prim
75,00 %
10 800
14 400
17 280
21 600
17 280
21 600
Action nouvelle
Union Saint BrunoAlsh lucky lude mat
112,56 %
11 670
10 368
14 780
13 824
14 780
13 824
Action nouvelle
Union Saint BrunoAps mat
87,69 %
18 243
20 804
43 443
48 804
43 443
48 804
Action nouvelle
US Chartronsalsh
94,62 %
108 880
115 072
115 936
122 912
115 936
122 912
Action nouvelle
US Chartrons Aps mat
52,99 %
6 359
12 000
18 959
26 000
18 959
26 000
Action nouvelle
CA BacalanAps prim
100,00 %
9 072
9 072
14 112
14 672
14 112
14 672
Action nouvelle
CA Le LacAps prim
107,41 %
6 522
6 072
16 602
17 272
16 602
17 272
Action nouvelle
CA MonséjourAps prim
74,04 %
25 836
34 896
28 356
37 696
28 356
37 696
Action nouvelle
CA Saint MichelAps prim
100,00 %
6 384
6 384
10 164
10 584
10 164
10 584
(1) il s’agit de l’existant au
31 décembre de l’exercice civil qui précède
la signature de la convention
ou
de l’avenant suivant le module concerné, le
N-1 convention peut donc différer du N-1 de l’avenant Fait à Bordeaux, le
xxxxxxxxxxx 2010
,
Le Maire de Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
xxxxxxxxxxxxxxx 2010
,
Le Directeur de la Caf Séance du lundi 19 juillet 2010
239
FICHES PROJET DETAILLEES PAR ACTION
Pitchoun Gambetta page 23
Pitchoun Nuits page 24
Micro-crèche Lucilann page 25
LAEP du Grand-Parc page 26
RAM Grand-Parc page 27
AGJA alsh maternelle page 28
APEEF Eau Vive aps maternelle page 29
APEEF Maison Soleil aps maternelle page 30
APEEF mde Pressenssé aps maternelle page 31
Cazemajor alsh maternelle page 32
Cazemajor aps maternelle page 33
Coqs Rouges aps maternelle page 34
Coqs Rouges aps primaire page 35
Centre Social Bordeaux Nord alsh page 36
David Johnston alsh maternelle page 37
David Johnston alsh primaire page 38
David Johnston aps maternelle page 39
JSA aps primaire interclasse page 40
Centre Animation Argonne alsh primaire page 41
Centre Animation Bacalan alsh maternelle page 42
Centre Animation Bacalan aps maternelle page 43
Centre Animation Bastide Benauge alsh primaire page 44
Centre Animation Bastide Queyries alsh primaire page 45
Centre Animation Monséjour alsh maternelle page 46
Centre Animation Monséjour alsh primaire page 47
Centre Animation Monséjour aps maternelle page 48
Centre Animation Saint-Pierre alsh primaire page 49
Stade Bordelais Vacances Sportives alsh primaire page 50
Union Saint-Bruno Lucky Lude alsh maternelle page 51
Union Saint-Bruno aps maternelle page 52
Union Sportive Chartrons alsh page 53
Union Sportive Chartrons aps maternelle page 54
Centre Animation Bacalan aps primaire page 55
Centre Animation Le Lac aps primaire page 56
Centre Animation Monséjour aps primaire page 57
Centre Animation Saint-Michel aps primaire page 58
Annexe 3
22 Séance du lundi 19 juillet 2010
240
FICHE PROJET : établissement d’accueil du jeune enfant
(accueil collectif, accueil familial, accueil parental et micro-crèche)
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Pitchoun Gambetta
Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : ……………………………………………………………………………………………………………… …………………création de 12 places ………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… Activité
En cas d’action antérieure, nombre d’actes (heures enfant) pour l’année qui précède la 1ère année du 1er contrat enfance : 42……
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : 1/01/2010……
2008 2009 2010
Nombre de places 42 42 54 Nombre d'heures d'ouverture par an 2 585 2 585 2 824 Nb d'actes payés par les familles (0-4 ans) 97 535 97 535 127 380 Nb d'actes payés par les familles (4-6 ans) 0 0 0 Capacité théorique 108 570 108 570 152 496 Taux d’occupation (*) 89,84 % 89,84 % 83,53 %
(*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <70%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=70%, si taux N-1 >=70%, taux N à N+4 >= 70%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 70%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 433 206,00 433 206,00 879 436,00 Autres charges 208 039,00 208 039,00 Total Charges 641 245,00 641 245,00 879 436,00 Produits
Participations Familiales 160 706,00 160 706,00 509 520,00 PSU / PSO 213 592,45 213 592,45 Autres Subventions 11 641,00 11 641,00 14 916,00 Subvention Municipalité 260 000,00 260 000,00 355 000,00 Total Produits 645 939,46 645 939,46 879 436,00 Prix de revient par acte 6,57 6,57 6,90 Séance du lundi 19 juillet 2010
241
FICHE PROJET : établissement d’accueil du jeune enfant
(accueil collectif, accueil familial, accueil parental et micro-crèche)
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Pitchoun Nuits Bastide
Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : ……………………………………………………………………………………………………………… …………………………mutualisation de 30 places existantes et création de 12 places………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : …………………
10/2009…………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Activité
En cas d’action antérieure, nombre d’actes (heures enfant) pour l’année qui précède la 1ère année du 1er contrat enfance : …30…
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : …oct.2009…
2008 2009 2010
Nombre de places 30 42 42 Nombre d'heures d'ouverture par an 3 290 3 262 3 262 Nb d'actes payés par les familles (0-4 ans) 74 417 100 480 100 480 Nb d'actes payés par les familles (4-6 ans) 0 0 0 Capacité théorique 98 700 137 004 137 004 Taux d’occupation (*) 75,40 % 73,34 % 73,34 % (*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <70%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=70%, si taux N-1 >=70%, taux N à N+4 >= 70%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 70%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 434 385,00 798 836,00 798 836,00 Autres charges 151 415,00 0 0 Total Charges 585 800,00 798 836,00 798 836,00 Produits
Participations Familiales 76 521,00 401 920,00 401 920,00 PSU / PSO 212 001,36 0 0 Autres Subventions 37 682,00 14 916,00 14 916,00 Subvention Municipalité 260 000,00 325 000,00 325 000,00 Total Produits 586 204,36 741 836,00 741 836,00 Prix de revient par acte 7,87 7,95 7,95 Séance du lundi 19 juillet 2010
242
FICHE PROJET : établissement d’accueil du jeune enfant
(accueil collectif, accueil familial, accueil parental et micro-crèche)
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Micro crèche Lucilann
Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : ……………………………………………………………………………………………………………… …………………………………création de 9 places………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : …………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : … janvier 2010……………………………………
2008 2009 2010
Nombre de places 9 Nombre d'heures d'ouverture par an 2 530 Nb d'actes payés par les familles (0-4 ans) 18 216 Nb d'actes payés par les familles (4-6 ans) 0 Capacité théorique 22 770 Taux d’occupation (*) 80,00 % (*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <70%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=70%, si taux N-1 >=70%, taux N à N+4 >= 70%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 70%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 121 000,00 Autres charges 11 060,00 Total Charges 132 060,00 Produits
Participations Familiales 31 788,00 PSU / PSO 31 788,00 Autres Subventions 0 Subvention Municipalité 68 484,00 Total Produits 132 060,00 Prix de revient par acte 7,25 Séance du lundi 19 juillet 2010
243
FICHE PROJET : lieux d'accueil enfants parents
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Laep du Grand-Parc
Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………création…………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : juin 2010……
2008 2009 2010
Nombre d’heures de fonctionnement 118
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 15 600,00 Autres charges 1 686,00 Total Charges 17 286,00 Produits
PSO 2 286,00 Autres Subventions 0 Subvention Municipalité 15 000,00 Total Produits 17 286,00 Prix de revient par Etp de fonctionnement 146,49 Séance du lundi 19 juillet 2010
244
FICHE PROJET : relais assistants maternels
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Ram du Grand-Parc
Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : ……………………………………………………………………………………………………………… …………………création……………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : …juin 2010…
2008 2009 2010
Nombre d’Etp de fonctionnement 1
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 130 000,00
Autres charges 25 379,00
Total Charges 155 379,00
Produits
PSO 19 226,00
Autres Subventions 0
Subvention Municipalité 136 153,00
Total Produits 155 379,00
Prix de revient par Etp de fonctionnement 155 379,00 Séance du lundi 19 juillet 2010
245
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom AGJA alsh maternelle
Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 8 places…………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………extension……………………………………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 49 471 52 581 52 581 Capacité théorique 49 088 52 544 52 544 Taux d’occupation (*) 100,78 % 100,07 % 100,07 % (*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 122 407,29 135 428,28 135 428,28 Autres charges 77 456,28 83 873,26 83 873,26 Total Charges 199 863,57 219 301,57 219 301,57 Produits
Participations Familiales 48 318,07 53 070,07 53 070,07 PSO 17 130,32 18 518,32 18 518,32 Autres Subventions 7 296,56 7 296,56 7 296,56 Subvention Municipalité 127 359,73 140 657,73 140 657,73 Total Produits 200 104,68 219 542,68 219 542,68 Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 4,04 4,17 4,17 Séance du lundi 19 juillet 2010
246
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom APEEF Eau Vive aps maternelle Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 40 places en périscolaire ( 3-5 ans)……
…………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation :2010
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 10 080
Capacité théorique 11 200
Taux d’occupation 90,00 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 33 229,00
Autres charges 7 518,00
Total Charges 40 747,00
Produits
Participations familiales 6 500,00
PSO 4 536,00
Autres Subventions 0
Subvention Municipalité 29 711,00
Total Produits 40 747,00
Prix de revient par acte 4,04 Séance du lundi 19 juillet 2010
247
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom APEEF Maison Soleil aps maternelle Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 40 places en périscolaire 3-5 ans ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : …………………………extension………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 20092008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 10 379 20 459 20 459 Capacité théorique 16 464 27 664 27 664 Taux d’occupation 63,04 % 73,96 % 73,96 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 71 315,00 106 247,00 106 247,00 Autres charges 7 144,00 12 420,00 12 420,00 Total Charges 78 459,00 118 667,00 118 667,00 Produits
Participations familiales 9 596,00 16 096,00 16 096,00 PSO 4 342,00 8 878,99 8 878,99 Autres Subventions 8 378,00 8 378,00 8 378,00 Subvention Municipalité 50 580,00 79 752,00 79 752,00 Total Produits 72 896,99 113 104,99 113 104,99 Prix de revient par acte 7,56 5,80 5,80 Séance du lundi 19 juillet 2010
248
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom APEEF mde pressenssé aps maternelle Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 30 places en périscolaire 3-5 ans ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : 2010
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 7 560 Capacité théorique 8 400 Taux d’occupation 90,00 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 22 696,00 Autres charges 4 362,00 Total Charges 27 058,00 Produits
Participations familiales 5 800,00 PSO 3 402,00 Autres Subventions 0 Subvention Municipalité 17 856,00 Total Produits 27 058,00 Prix de revient par acte 3,58 Séance du lundi 19 juillet 2010
249
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Cazemajor alsh maternelle
Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 8 places en ALSH 3-5 ans …………………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………extension……………………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : …septembre 2009…
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 14 944 18 054 18 054
Capacité théorique 19 136 22 592 22 592
Taux d’occupation (*) 78,09 % 79,91 % 79,91 %
(*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 63 372,37 77 719,37 77 719,37
Autres charges 20 164,77 24 220,77 24 220,77
Total Charges 83 537,14 101 940,14 101 940,14
Produits
Participations Familiales 16 292,74 21 611,74 21 611,74
PSO 6 580,20 7 968,20 7 968,20
Autres Subventions 7 616,54 7 616,54 7 616,54
Subvention Municipalité 53 146,90 64 841,90 64 841,90
Total Produits 83 635,38 102 038,38 102 038,38
Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 5,59 5,65 5,65 Séance du lundi 19 juillet 2010
250
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Cazemajor aps maternelle
Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 60 places en périscolaire maternel ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………extension……………………………………………… …………………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation :septembre 2009 2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 4 069 19 189 19 189
Capacité théorique 7 350 24 150 24 150
Taux d’occupation 55,36 % 79,45 % 79,45 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 33 231,99 69 677,99 69 677,99
Autres charges 1 766,86 6 294,86 6 294,86
Total Charges 34 998,85 75 972,85 75 972,85
Produits
Participations familiales 3 158,32 9 658,32 9 658,32
PSO 1 790,36 8 594,36 8 594,36
Autres Subventions 4 022,89 4 022,89 4 022,89
Subvention Municipalité 26 000,00 53 670,00 53 670,00
Total Produits 34 971,57 75 945,67 75 945,67
Prix de revient par acte 8,60 3,96 3,96 Séance du lundi 19 juillet 2010
251
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Coqs Rouges aps maternelle
Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 40 places en périscolaire 3-5 ans ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation :septembre 2009 2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 10 080 10 080
Capacité théorique 11 200 11 200
Taux d’occupation 90,00 % 90,00 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 27 600,00 27 600,00
Autres charges 4 036,00 4 036,00
Total Charges 31 636,00 31 636,00
Produits
Participations familiales 4 000,00 4 000,00
PSO 4 536,00 4 536,00
Autres Subventions 0 0
Subvention Municipalité 23 100,00 23 100,00
Total Produits 31 636,00 31 636,00
Prix de revient par acte 3,14 3,14 Séance du lundi 19 juillet 2010
252
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Coqs Rouges aps primaire
Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet :création de 50 places en périscolaire primaire ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………extension……………………………………………………… …………………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 863 19 763 19 763
Capacité théorique 3 170 24 170 24 170
Taux d’occupation 27,22 % 81,77 % 81,77 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 4 574,00 15 624,00 15 624,00 Autres charges 14 6 919,00 6 919,00 Total Charges 4 588,00 22 543,00 22 543,00 Produits
Participations familiales 2 828,00 3 828,00 3 828,00 PSO 368,33 8 873,33 8 873,33 Autres Subventions 0 0 0 Subvention Municipalité 900,00 9 350,00 9 350,00 Total Produits 4 096,33 22 051,33 22 051,33 Prix de revient par acte 5,32 1,14 1,14 Séance du lundi 19 juillet 2010
253
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Social Bordeaux-Nord alsh Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : …………création de 11 places en 6-11 ans et de 16 places en 3-5 ans ………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………extension……………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009 2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 49 078 58 070 58 070
Capacité théorique 50 056 60 048 60 048
Taux d’occupation (*) 98,05 % 96,71 % 96,71 %
(*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 207 168,79 250 442,79 250 442,79 Autres charges 60 518,05 74 982,05 74 982,05 Total Charges 267,686,84 325 424,84 325 424,84 Produits
Participations Familiales 17 877,11 21 492,11 21 492,11 PSO 16 449,40 20 462,40 20 462,40 Autres Subventions 3 758,70 3 758,70 3 758,70 Subvention Municipalité 228 300,00 278 410,00 278 410,00 Total Produits 266 385,21 324 123,21 324 123,21 Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 5,45 5,60 5,60 Séance du lundi 19 juillet 2010
254
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom David Johnston alsh maternelle Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 16 places en Alsh 3-5 ans …………………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………extension……………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009 2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 26 288 32 508 32 508
Capacité théorique 34 560 41 472 41 472
Taux d’occupation (*) 76,06 % 78,39 % 78,39 %
(*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 84 916,41 112 923,41 112 923,41 Autres charges 29 170,46 44 932,46 44 932,46 Total Charges 114 086,87 157 855,87 157 855,87 Produits
Participations Familiales 26 189,00 35 189,00 35 189,00 PSO 9 255,84 12 031,84 12 031,84 Autres Subventions 0 0 0 Subvention Municipalité 110 338,20 142 331,20 142 331,20 Total Produits 145 783,04 189 552,04 189 552,04 Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 4,34 4,86 4,86 Séance du lundi 19 juillet 2010
255
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom David Johnston alsh primaire Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 12 places en Alsh 6-11 ans …………………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : …………………………………………………extension………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : …septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 24 270 27 294 27 294
Capacité théorique 26 568 29 928 29 928
Taux d’occupation (*) 91,35 % 91,20 % 91,20 %
(*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 55 267,91 64 125,91 64 125,91 Autres charges 24 898,39 29 435,39 29 435,39 Total Charges 80 166,30 93 561,30 93 561,30 Produits
Participations Familiales 13 889,90 16 127,90 16 127,90 PSO 8 548,32 9 897,32 9 897,32 Autres Subventions 0 0 0 Subvention Municipalité 73 558,00 83 366,80 83 366,80 Total Produits 95 997,02 109 392,02 109 392,02 Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 3,30 3,43 3,43 Séance du lundi 19 juillet 2010
256
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom David Johnston aps maternelle Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 100 places en APS 3-5 ans………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : …septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 25 200 25 200
Capacité théorique 28 000 28 000
Taux d’occupation 90,00 % 90,00 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 55 850,00 55 850,00 Autres charges 9 130,00 9 130,00 Total Charges 64 980,00 64 980,00 Produits
Participations familiales 11 900,00 11 900,00 PSO 11 340,00 11 340,00 Autres Subventions 0 0 Subvention Municipalité 41 740,00 41 740,00 Total Produits 64 980,00 64 980,00 Prix de revient par acte 2,58 2,58 Séance du lundi 19 juillet 2010
257
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom JSA aps primaire interclasse
Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 20 places en périscolaire 6-11 ans ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………extension…………………………………………………… …………………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation :septembre 2009 2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 17 640 22 680 22 680
Capacité théorique 30 870 36 470 36 470
Taux d’occupation 57,14 % 62,19 % 62,19 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 33 154,97 37 974,97 37 974,97 Autres charges 2 103,13 3 851,13 3 851,13 Total Charges 35 258,10 41 826,10 41 826,10 Produits
Participations familiales 7 281,22 9 281,22 9 281,22 PSO 7 642,94 9 910,94 9 910,94 Autres Subventions 2 692,84 2 692,84 2 692,84 Subvention Municipalité 24 235,50 26 535,50 26 535,50 Total Produits 41 852,50 48 420,50 48 420,50 Prix de revient par acte 2,00 1,84 1,84 Séance du lundi 19 juillet 2010
258
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Animation Argonne alsh primaire Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 12 places en alsh 6-11 ans …………………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : …………………………………………extension………………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 20092008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 45 046 48 070 48 070
Capacité théorique 48 240 51 600 51 600
Taux d’occupation (*) 93,38 % 93,16 % 93,16 %
(*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 90 282,58 99 411,58 99 411,58 Autres charges 61 247,22 65 860,22 65 860,22 Total Charges 151 529,80 165 271,80 165 271,80 Produits
Participations Familiales 28 977,42 31 266,42 31 266,42 PSO 15 475,13 16 824,13 16 824,13 Autres Subventions 2 168,25 2 168,25 2 168,25 Subvention Municipalité 104 909,00 115 013,00 115 013,00 Total Produits 151 529,80 165 271,80 165 271,80 Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 3,36 3,44 3,44 Séance du lundi 19 juillet 2010
259
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Animation Bacalan alsh maternelle Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 8 places ALSH 3-5 ans …………………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : …………………………………………………extension………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 20092008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 27 732 29 748 29 748
Capacité théorique 32 160 34 400 34 400
Taux d’occupation (*) 86,23 % 86,48 % 86,48 %
(*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 100 543,35 109 945,35 109 945,35 Autres charges 29 436,70 33 085,70 33 085,70 Total Charges 129 980,05 143 031,05 143 031,05 Produits
Participations Familiales 14 400,72 15 558,72 15 558,72 PSO 9 786,36 10 686,36 10 686,36 Autres Subventions 3 789,17 3 789,17 3 789,17 Subvention Municipalité 102 003,80 112 996,80 112 996,80 Total Produits 129 980,05 143 031,05 143 031,05 Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 4,69 4,81 4,81 Séance du lundi 19 juillet 2010
260
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Animation Bacalan aps maternelle Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 40 places en périscolaire primaire 6-11 ans ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 10 080 10 080 Capacité théorique 11 200 11 200 Taux d’occupation 90,00 % 90,00 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 19 142,00 19 142,00 Autres charges 1 176,00 1 176,00 Total Charges 20 318,00 20 318,00 Produits
Participations familiales 3 920,00 3 920,00 PSO 4 536,00 4 536,00 Autres Subventions 0 0 Subvention Municipalité 11 862,00 11 862,00 Total Produits 20 318,00 20 318,00 Prix de revient par acte 2,02 2,02 Séance du lundi 19 juillet 2010
261
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Animation Bastide Benauge alsh primaire Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 12 places en Alsh primaire …………………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ………………………………………………extension…………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 39 366 42 390 42 390 Capacité théorique 57 888 61 248 61 248 Taux d’occupation (*) 68,00 % 69,21 % 69,21 % (*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 94 991,71 103 908,71 103 908,71 Autres charges 46 041,86 49 265,86 49 265,86 Total Charges 141 033,57 153 174,57 153 174,57 Produits
Participations Familiales 21 476,15 23 244,15 23 244,15 PSO 13 967,82 15 316,82 15 316,82 Autres Subventions 4 164,00 4 164,00 4 164,00 Subvention Municipalité 101 425,60 110 449,60 110 449,60 Total Produits 141 033,57 153 174,57 153 174,57 Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 3,58 3,61 3,61 Séance du lundi 19 juillet 2010
262
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Animation Bastide Queyries alsh primaire Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 12 places en alsh 6-11 ans …………………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : …………………………………………extension………………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 20092008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 35 430 38 454 38 454 Capacité théorique 41 088 44 448 44 448 Taux d’occupation (*) 86,23 % 86,51 % 86,51 % (*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 102 636,73 111 727,73 111 727,73 Autres charges 132 012,21 138 138,21 138 138,21 Total Charges 234 648,94 249 865,94 249 865,94 Produits
Participations Familiales 47 156,06 49 976,06 49 976,06 PSO 13 564,32 14 913,32 14 913,32 Autres Subventions 27 136,03 27 136,03 27 136,03 Subvention Municipalité 145 947,73 156 995,73 156 995,73 Total Produits 233 804,14 249 021,14 249 021,14 Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 6,62 6,50 6,50 Séance du lundi 19 juillet 2010
263
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Animation Monséjour alsh maternelle Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 24 places en Alsh 3-5 ans …………………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ………………………………………extension…………………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 30 220 37 995 37 995 Capacité théorique 48 240 56 880 56 880 Taux d’occupation (*) 62,65 % 66,80 % 66,80 % (*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 106 232,61 142 076,61 142 076,61 Autres charges 56 720,30 70 535,30 70 535,30 Total Charges 163 052,91 212 611,91 212 611,91 Produits
Participations Familiales 28 461,82 35 795,82 35 795,82 PSO 10 560,31 14 030,31 14 030,31 Autres Subventions 1 137,67 1 137,67 1 137,67 Subvention Municipalité 122 893,11 161 647,11 161 647,11 Total Produits 163 052,91 212 611,91 212 611,91 Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 5,40 5,60 5,60 Séance du lundi 19 juillet 2010
264
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Animation Monséjour alsh primaire Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 12 places en Alsh 6-11 ans
…………………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………extension……………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 20092008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 22 906 23 338 23 338 Capacité théorique 36 180 36 660 36 660 Taux d’occupation (*) 63,31 % 63,66 % 63,66 % (*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 80 521,65 81 950,65 81 950,65 Autres charges 43 068,35 43 983,35 43 983,35 Total Charges 123 590,00 125 934,00 125 934,00 Produits
Participations Familiales 21 573,34 22 022,34 22 022,34 PSO 8 004,45 8 197,45 8 197,45 Autres Subventions 862,33 862,33 862,33 Subvention Municipalité 93 149,88 94 851,88 94 851,88 Total Produits 123 590,00 125 934,00 125 934,00 Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 5,40 5,40 5,40 Séance du lundi 19 juillet 2010
265
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Animation Monséjour aps maternelle Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 30 places en périscolaire 3-5 ans ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………extension…………………………………………………………………… …………………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 22 416 29 976 29 976
Capacité théorique 56 710 65 110 65 110
Taux d’occupation 39,53 % 46,04 % 46,04 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 67 443,58 87 591,56 87 591,56 Autres charges 10 401,39 14 165,39 14 165,39 Total Charges 77 844,97 101 756,97 101 756,97 Produits
Participations familiales 12 680,29 16 988,29 16 988,29 PSO 9 571,98 12 973,98 12 973,98 Autres Subventions 0 0 0 Subvention Municipalité 55 592,70 71 794,70 71 794,70 Total Produits 77 844,97 101 756,97 101 756,97 Prix de revient par acte 3,47 3,39 3,39 Séance du lundi 19 juillet 2010
266
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Animation Saint-Pierre alsh primaire Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 12 places en alsh 6-11 ans …………………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………extension……………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 25 223 26 864 26 864
Capacité théorique 31 344 33 168 33 168
Taux d’occupation (*) 80,47 % 80,99 % 80,99 %
(*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 86 754,30 92 205,30 92 205,30
Autres charges 41 038,24 44 307,24 44 307,24
Total Charges 127 792,54 136 512,54 136 512,54
Produits
Participations Familiales 18 498,97 19 603,97 19 603,97
PSO 8 970,22 9 703,22 9 703,22
Autres Subventions 5 824,23 5 824,23 5 824,23
Subvention Municipalité 95 625,67 102 507,67 102 507,67
Total Produits 128 919,09 137 639,09 137 639,09
Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 5,07 5,08 5,08 Séance du lundi 19 juillet 2010
267
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Stade Bordelais Vacances Sportives alsh primaire Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 30 places en Alsh 6-11 ans …………………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………extension……………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation :septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 10 800 17 280 17 280
Capacité théorique 14 400 21 600 21 600
Taux d’occupation (*) 75,00 % 80,00 % 80,00 %
(*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 45 899,61 77 419,61 77 419,61 Autres charges 30 566,55 41 138,55 41 138,55 Total Charges 76 466,16 118 558,16 118 558,16 Produits
Participations Familiales 7 040,00 9 240,00 9 240,00 PSO 6 082,56 8 974,56 8 974,56 Autres Subventions 4 098,00 4 098,00 4 098,00 Subvention Municipalité 60 000,00 98 000,00 98 000,00 Total Produits 77 220,56 119 312,56 119 312,56 Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 7,08 6,86 6,86 Séance du lundi 19 juillet 2010
268
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Union Saint-Bruno Lucky Lude alsh maternelle Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 8 places en Alsh 3-5 ans …………………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ………………………………………………extension…………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 11 670 14 780 14 780
Capacité théorique 10 368 13 824 13 824
Taux d’occupation (*) 112,56 % 106,92 % 106,92 %
(*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 44 587,49 59 095,49 59 095,49 Autres charges 9 501,82 13 381,82 13 381,82 Total Charges 54 089,31 72 477,31 72 477,31 Produits
Participations Familiales 12 254,80 15 629,80 15 629,80 PSO 4 086,89 5 474,89 5 474,89 Autres Subventions 0 0 0 Subvention Municipalité 35 000,00 48 625,00 48 625,00 Total Produits 51 341,69 69 729,69 69 729,69 Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 4,63 4,90 4,90 Séance du lundi 19 juillet 2010
269
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Union Saint-Bruno aps maternelle Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 100 places en périscolaire 3-5 ans ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………extension………………………………………………… …………………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 18 243 43 443 43 443 Capacité théorique 20 804 48 804 48 804 Taux d’occupation 87,69 % 89,02 % 89,02 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 53 790,94 98 190,94 98 190,94 Autres charges 2 305,00 13 945,00 13 945,00 Total Charges 56 095,94 112 135,94 112 135,94 Produits
Participations familiales 15 602,94 22 102,94 22 102,94 PSO 6 903,15 18 243,15 18 243,15 Autres Subventions 0 0 0 Subvention Municipalité 33 200,00 71 400,00 71 400,00 Total Produits 55 706,09 111 746,09 111 746,09 Prix de revient par acte 3,07 2,58 2,58 Séance du lundi 19 juillet 2010
270
FICHE PROJET : accueil de loisirs sans hébergement
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Union Sportive Chartrons alsh Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 12 places 6-11 ans et de 16 places 3-5 ans …………………………………………………………………………………………………… Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : …………………………………………………extension………………………………………………… …
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 108 880 115 936 115 936 Capacité théorique 115 072 122 912 122 912 Taux d’occupation (*) 94,62 % 94,32 % 94,32 % (*) Pour action antérieure :
si taux N-1 <60%, taux N à N+2 >= taux N-1 et taux à compter de N+3 >=60%, si taux N-1 >=60%, taux N à N+4 >= 60%
Pour action nouvelle, taux N+2 par rapport à exercice civil d’ouverture de l’activité >= 60%
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 264 027,73 282 949,73 282 949,73 Autres charges 205 254,11 210 403,11 210 403,11 Total Charges 469 281,84 493 352,84 493 352,84 Produits
Participations Familiales 90 319,40 96 648,40 96 648,40 PSO 37 696,47 40 844,47 40 844,47 Autres Subventions 63 450,00 63 450,00 63 450,00 Subvention Municipalité 280 652,00 301 256,00 301 256,00 Total Produits 472 117,87 502 198,87 502 198,87 Prix de revient par acte ouvrant droit à la PSO 4,31 4,26 4,26 Séance du lundi 19 juillet 2010
271
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Union Sportive Chartrons aps maternelle Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 50 places en périscolaire 3-5 ans ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………extension……………………………………………… …………………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 6 359 18 959 18 959 Capacité théorique 12 000 26 000 26 000 Taux d’occupation 52,99 % 72,92 % 72,92 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 16 633,01 34 745,01 34 745,01 Autres charges 1 773,42 5 984,42 5 984,42 Total Charges 18 406,43 40 729,43 40 729,43 Produits
Participations familiales 6 713,84 14 513,84 14 513,84 PSO 2 797,96 8 467,96 8 467,96 Autres Subventions 0 0 0 Subvention Municipalité 9 791,00 18 644,00 18 644,00 Total Produits 19 302,80 41 625,80 41 625,80 Prix de revient par acte 2,89 2,15 2,15 Séance du lundi 19 juillet 2010
272
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Animation Bacalan aps primaire Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 20 places en périscolaire 6-11 ans ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………extension………………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 9 072 14 112 14 112 Capacité théorique 9 072 14 672 14 672 Taux d’occupation 100,00 % 96,18 % 96,18 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 13 226,51 17 178,51 17 178,51 Autres charges 967,68 1 864,68 1 864,68 Total Charges 14 194,19 19 043,19 19 043,19 Produits
Participations familiales 0 588,00 588,00 PSO 3 991,68 3 991,68 3 991,68 Autres Subventions 0 0 0 Subvention Municipalité 10 202,51 14 463,51 14 463,51 Total Produits 14 194,19 19 043,19 19 043,19 Prix de revient par acte 1,56 1,35 1,35 Séance du lundi 19 juillet 2010
273
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Animation Le Lac aps primaire Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 40 places en périscolaire 3-5 ans ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : …………………………………………………extension………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation :septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 6 522 16 602 16 602
Capacité théorique 6 072 17 272 17 272
Taux d’occupation 107,41 % 96,12 % 96,12 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 9 382,28 19 839,28 19 839,28 Autres charges 695,68 3 087,68 3 087,68 Total Charges 10 077,96 22 926,96 22 926,96 Produits
Participations familiales 0 740,00 740,00 PSO 2 869,68 2 869,68 2 869,68 Autres Subventions 0 0 0 Subvention Municipalité 7 240,89 19 349,89 19 349,89 Total Produits 10 110,57 22 959,57 22 959,57 Prix de revient par acte 1,55 1,38 1,38 Séance du lundi 19 juillet 2010
274
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Animation Monséjour aps primaire Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : …………………………création de 20 places en périscolaire 6-11 ans ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………extension………………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 25 836 28 356 28 356 Capacité théorique 34 896 37 696 37 696 Taux d’occupation 74,04 % 75,22 % 75,22 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 77 733,42 80 571,42 80 571,42 Autres charges 11 988,32 12 586,32 12 586,32 Total Charges 89 721,74 93 157,74 93 157,74 Produits
Participations familiales 14 614,92 15 655,92 15 655,92 PSO 11 032,38 11 032,38 11 032,38 Autres Subventions 0 0 0 Subvention Municipalité 64 074,44 66 469,44 66 469,44 Total Produits 89 721,74 93 157,74 93 157,74 Prix de revient par acte 3,47 3,29 3,29 Séance du lundi 19 juillet 2010
275
FICHE PROJET : accueil périscolaire
Action nouvelle Action antérieure
Type Accueil :
Nom Centre Animation Saint-Michel aps primaire Adresse
Gestionnaire
Structure ou service concerné
Nature du Projet :
Objectifs du projet : création de 20 places en périscolaire primaire ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu …) : ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………extension………………………………………
Activité
En cas d’action nouvelle, date prévisible de réalisation : septembre 2009
2008 2009 2010
Nombre d’actes (heures enfant) 6 384 10 164 10 164 Capacité théorique 6 384 10 584 10 584 Taux d’occupation 100,00 % 96,03 % 96,03 %
Données financières
2008 2009 2010
Charges
Personnel 11 961,20 15 325,20 15 325,20 Autres charges 870,40 870,40 870,40 Total Charges 12 831,60 16 195,60 16 195,60 Produits
Participations familiales 0 664,00 664,00 PSO 2 778,06 2 778,06 2 778,06 Autres Subventions 0 0 0 Subvention Municipalité 10 053,54 12 753,54 12 753,54 Total Produits 12 831,60 16 195,60 16 195,60 Prix de revient par acte 2,01 1,59 1,59 Séance du lundi 19 juillet 2010
276
Liste des pièces justificatives
I - Pièces justificatives relatives au CEJ
Volet enfance
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention Justificatifs nécessaires au suivi infra annuel et annuel de la convention
Population couverte Fiche diagnostic
Nombre d’enfants de moins de 6 ans Fiche diagnostic
Données relatives aux structures,
activités, actions existant avant la
signature du contrat.
- attestation détaillant les structures,
activités ou actions existant au cours de
l’année précédant la signature du
contrat.
- relevé des données d’activité des
structures, activités et actions existant
au cours de l’année précédant la
signature du contrat
- relevé des données financières
(Compte de résultat ) des structures,
activités ou actions non bénéficiaires de
la PSO pour l’année précédant la
signature du contrat
Données relatives aux nouvelles
actions
-Schéma de développement avec fiche
par action indiquant les données
d’activité et financières prévisionnelles
pour chacune des années du contrat.
-Budget prévisionnel des structures,
activités et actions entrant dans le
champ du contrat pour chacune des
années couvertes par le contrat
- Production infra annuelle de documents
intermédiaires sur les résultats d’activité
au 30 septembre de l’année en cours (n),
pour les actions concernées par le
présent Cej. Ces documents sont
transmis à la Caf avant la fin octobre de
l’année en cours (n).
- Production au 1er semestre n+1 du bilan
annuel (n) des actions prévues au
schéma de développement avec taux
d’occupation annuel par structure et
calendrier de réalisation des actions, tarifs
pratiqués et autorisation d’ouverture pour
les structures soumises à cette obligation
et non bénéficiaires de prestations de
service
ANNEXE 4 Séance du lundi 19 juillet 2010
277
Volet jeunesse
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention Justificatifs nécessaires au suivi
infra annuel
et annuel de la convention
Population couverte -Fiche diagnostic
Nombre d’adolescents d’enfants et
d’adolescents jusqu’à 17 ans
révolus
-Fiche diagnostic
Données relatives aux structures,
activités, actions existant avant la
signature du contrat .
- attestation détaillant les structures,
activités ou actions existant au cours
de l’année précédant la signature du
contrat.
- relevé des données d’activité des
structures, activités et actions
existant au cours de l’année
précédant la signature du contrat
- relevé des données financières
(Compte de résultat) des structures,
activités ou actions non bénéficiaires
de la PSO pour l’année précédant la
signature du contrat
- Production infra annuelle de
documents intermédiaires sur les
résultats d’activité au 30 septembre
de l’année en cours (n), pour les
actions concernées par le présent Cej.
Ces documents sont transmis à la Caf
avant la fin octobre de l’année en
cours (n).
- Production au 1er semestre n+1 du
bilan annuel (n) des actions prévues
au schéma de développement avec
taux d’occupation annuel par
structure et calendrier de réalisation
des actions, tarifs pratiqués et
autorisation d’ouverture pour les
structures soumises à cette obligation
et non bénéficiaires de prestations de
service
Données relatives aux nouvelles
actions
-Schéma de développement avec
fiche par action indiquant les
données d’activité et financières
prévisionnelles pour chacune des
années du contrat.
-Budget prévisionnel des structures,
activités et actions entrant dans le
champ du contrat pour chacune des
années couvertes par le contrat
II – Pièces justificatives relatives aux bénéficiaires et aux gestionnaires Séance du lundi 19 juillet 2010
278
II .1 – Collectivités territoriales – Etablissements publics
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention Justificatifs nécessaires au
suivi infra annuel et annuel de
la convention
Capacité du contractant - délibération de l’instance compétente autorisant le contractant à signer
Engagement à réaliser l’opération - délibération de l’instance compétente autorisant la création , la gestion de
l’équipement, l’activité et /ou l’action
Existence légale Groupement de communes : statuts Acte de constitution d’un EPCI
Arrêté préfectoral portant création d’un
SIVU/SIVOM/EPCI/ Communauté de
communes
Extrait du registre du tribunal de grande
instance (pour Alsace / Moselle)
Vocation Description du périmètre de compétences. statuts
Régularité face aux obligations
sociales
Attestation du bénéficiaire et/ou du
gestionnaire relative au respect des
obligations sociales
Destinataire du paiement Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne
II .2 – Entreprises (pour les contrats enfance et jeunesse signés avec une entreprise)
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention Justificatifs nécessaires au
suivi infra annuel et annuel de
la convention
Existence légale Extrait du registre du commerce Vocation Statuts datés et signés
Régularité face aux obligations
sociales
Attestation du bénéficiaire et/ou du
gestionnaire
Pour les entreprises recevant des
subventions d’un montant global ≥ à
153.000 € ou si deux des trois
conditions suivantes sont remplies :
effectif ≥ 50 salariés
CA ≥ 3.100.000 €
total du bilan > 1.550.000 €
les comptes doivent être certifiés par
un commissaire aux comptes.
Capacité du contractant Statuts extraits K bis du registre du commerce
Engagement à réaliser l’opération Lettres d’intention des entreprises réservataires de places
Destinataire du paiement Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du gestionnaire ou
du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly) Séance du lundi 19 juillet 2010
279
I I.3 – Associations – Mutuelles – Comités d’entreprise
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention Justificatifs nécessaires au suivi
infra annuel et annuel de la
convention
Existence légale Date de déclaration en Préfecture, Date d’insertion de la déclaration au
journal officiel.
Vocation Statuts datés et signés – chiffres clés – nombre d’adhérents, effectif
salarié….
Régularité face aux obligations
sociales
Attestation du bénéficiaire et/ou du
gestionnaire relative au respect des
obligations sociales.
I I.3 – Associations – Mutuelles – Comités d’entreprise (suite)
Régularité face aux obligations
légales
Pour les associations recevant des
subventions d’un montant global ≥ à
153.000 € ou si deux des trois
conditions suivantes sont remplies :
effectif ≥ 50 salariés
CA ≥ 3.100.000 €
les comptes doivent être certifiés par
un commissaire aux comptes.
Capacité du contractant Liste des membres du Conseil d’Administration et du bureau
Délibération du Conseil
d’Administration autorisant le
contractant à signer
Engagement à réaliser l’opération Délibération du Conseil d’Administration autorisant la
création et/ou la gestion de
l’équipement, de l’activité ou de
l’action
Destinataire du paiement Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne
Pérennité Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande / Bilan
prévisionnel si 1ère année de
fonctionnement Séance du lundi 19 juillet 2010
280
Annexe 4.2 : Prix plafonds
ACCUEIL ENFANCE prix plafond (en euros) Accueil collectif* 0–4 ans 7,22€ / heure enfant
Accueil familial* et parental* 0-4 ans 6,3€ / heure enfant
Accueil collectif* 4-6 ans 3,42€ / heure enfant
Accueil familial* et parental* 4-6 ans 3,16€/ heure enfant
Micro crèche* 0-4 ans 6,3€/ heure enfant
Micro crèche* 4-6 ans 3,16€/ heure enfant
Relais assistants maternels 44 254€ /an et par ETP de fonctionnement
Lieu d’accueil enfants - parents 59,46€ /heure d’ouverture
Ludothèques 20€ /heure d’ouverture
PILOTAGE ENFANCE
poste de coordination 33 000€ / ETP
Formations Bafa, Bafd 800€ / stagiaire "Diagnostic initial" 10 000€ / contrat
ACCUEIL JEUNESSE
Accueil de loisirs vacances été 4€ / heure enfant
Accueil périscolaire 3€ / heure enfant
séjour vacances été 40€ / journée enfant
séjour petites vacances 40€ / journée enfant
camp adolescents 40€ / journée adolescent
accueil jeunes déclaré Ddjs 4€ / heure jeune
PILOTAGE JEUNESSE
poste de coordination 33000€ / ETP
Formations Bafa, Bafd 800€ / stagiaire
"diagnostic initial" 10 000€ / contrat
* Relevant du décret n° 2007-230 du 20 février 2007
MME COLLET. -
Cette délibération concerne un avenant au Contrat Enfance Jeunesse qui a été signé en 2007.
Un premier avenant a permis d’inscrire 1140 places supplémentaires en Centres d’Accueil de Loisirs entre 2007 et 2010, ainsi que l’ouverture de 12 accueils périscolaires maternels associatifs et de 2 garderies élémentaires, elles aussi associatives. Ces développements ont fait l’objet d’un deuxième avenant en décembre 2009.
Aujourd’hui la Caisse d’Allocations Familiales a procédé à un nouvel examen et a revu à la hausse sa participation. L’avenant N° 2 prévoyait u ne participation de la CAF de 71.000 euros, et après une nouvelle étude elle va nous attribuer un montant de 242.550 euros, ce qui nous fait une augmentation de 171.000 euros.
M. LE MAIRE. -
C’est le Père Noël. Séance du lundi 19 juillet 2010
281
MME COLLET. -
C’est plutôt une bonne nouvelle.
M. LE MAIRE. -
Qui veut s’exprimer là-dessus ?
Mme AJON
MME AJON. -
Monsieur le Maire, chers collègues, Mme COLLET, en effet cette arrivée de recette supplémentaire pour le domaine de la petite enfance et de l’enfance à Bordeaux est une très bonne nouvelle. J’espère que cette recette supplémentaire permettra non seulement de continuer à augmenter la capacité d’accueil, mais aussi la qualité d’accueil, en particulier pour les CLSH, puisque dans cette Ville de Bordeaux aujourd’hui de nombreux petits bordelais sont encore accueillis dans les murs de leur école.
Quel adulte, quel salarié aujourd’hui accepterait de passer ses vacances dans son lieu professionnel ou dans son bureau ? Ni vous, ni moi, Madame.
(Brouhaha)
MME AJON. -
Si. Pourtant vous ne pouvez ignorer toutes les études qui parlent aujourd’hui de l’importance du cadre de vie sur l’épanouissement des enfants, en particulier durant leurs vacances.
J’espère que cette nouvelle recette permettra en effet de moderniser les lieux d’accueil pour les jeunes bordelais.
M. LE MAIRE. -
Pas d’oppositions et pas d’abstentions à cette recette supplémentaire ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
282
DELEGATION DE M. Stéphan DELAUX Séance du lundi 19 juillet 2010
283
D -20100407
Convention d´occupation temporaire du domaine public communal
de la ville de Bordeaux par l´office de tourisme de Bordeaux en
vue de la mise en valeur des sites d´intérêt historique.
Monsieur Stéphan DELAUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Lors de la séance du conseil municipal du 2 février 2009, nous avons autorisé Monsieur le Maire à signer une convention cadre triennale de partenariat entre la Ville et l’Office de Tourisme de Bordeaux.
Cette convention, en date du 23 février 2009, régit les rapports de la Ville de Bordeaux et de l’Office de Tourisme de Bordeaux.
Elle précise que :
- l’Office de Tourisme contribue à l’attractivité de Bordeaux, notamment en matière de tourisme, en correspondance avec l’intérêt général de la commune;
- l’Office de Tourisme mènera une politique active d’animation pour divers publics ; - l’Office de Tourisme est autorisé à organiser des visites ou expositions dans tout lieu remarquable ou d’intérêt culturel, historique et touristique;
- ces opérations seront engagées en étroit partenariat avec les services de la Ville, notamment au regard des actions à mener dans le cadre de la labellisation de Bordeaux en tant que « Ville d’Art et d’Histoire » et de son inscription au patrimoine mondial;
- en tant que de besoin, des conventions particulières ou autres actes administratifs seront conclus pour l’occupation de l‘espace public et du domaine public ou privé de la Ville.
La Ville de Bordeaux souhaite améliorer la qualité d’accueil et préciser les rôles et responsabilités de la Ville et de l’Office de Tourisme sur les sites d’intérêt culturel, historique et touristique qu’elle met à disposition de l’Office ci-après désignés :
- la Porte Cailhau,- la Flèche Saint Michel,
- la Crypte archéologique Saint Seurin
- le Palais Gallien.
A cette fin, la convention d’occupation temporaire ci jointe par laquelle les signataires s’accordent sur les conditions de la mise à disposition des sites de la Ville de Bordeaux à l’Office de Tourisme vous est proposée.
Aussi je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
Signer la convention d’occupation temporaire du domaine public communal de la ville de Bordeaux en vue de la mise en valeur des sites d’intérêt historique Séance du lundi 19 juillet 2010
284 Séance du lundi 19 juillet 2010
285 Séance du lundi 19 juillet 2010
286 Séance du lundi 19 juillet 2010
287 Séance du lundi 19 juillet 2010
288 Séance du lundi 19 juillet 2010
289 Séance du lundi 19 juillet 2010
290 Séance du lundi 19 juillet 2010
291 Séance du lundi 19 juillet 2010
292 Séance du lundi 19 juillet 2010
293 Séance du lundi 19 juillet 2010
294 Séance du lundi 19 juillet 2010
295
M. DELAUX. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voudrais associer à cette présentation Jean-Pierre GUYOMARC’H qui suit avec beaucoup de disponibilité et d’efficacité cette convention d’occupation temporaire du domaine public pour la mise en valeur des sites d’intérêt historique.
Cette délibération ne pose pas de problème. La dernière a été décidée ici en 2009.
Il s’agit pour l’Office d’assurer l’attractivité de la Ville, ça je crois que personne n’en doute, de mettre en œuvre des animations pour les publics et d’organiser des visites et des expositions.
Je voudrais d’ailleurs vous signaler à cette occasion l’exposition sur le Petit Musée de la Pierre qui a été fait à la Porte Cailhau, en hommage à Jean MISSEGUE.
Chaque jour il faut suivre ces dossiers en relation avec nos services pour une bonne tenue et un bon maintien de ces différents lieux qui sont :
La Porte Cailhau, la Flèche Saint Michel, la Crypte Saint Seurin et le Palais Gallien.
M. LE MAIRE
Pas de questions ?
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
296
DELEGATION DE M. Dominique DUCASSOU Séance du lundi 19 juillet 2010
297
D -20100408
Muséum d’Histoire Naturelle. Rénovation et mise en sécurité.
Approbation de l’APD relatif au bâtiment Hôtel Lisleferme.
Avenant au marché de maîtrise d’oeuvre. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 20070395 du 9 juillet 2007, un marché de maîtrise d’œuvre d’un montant de 1 138 467,35 € H.T. a été confié au groupement BASALT Architecture / DIE WERFT Muséographie et Médias / COPLAN / IMPEDANCE pour la rénovation du Muséum d’Histoire Naturelle et d’une partie du bâtiment « jardin Botanique » sur la base d’une estimation prévisionnelle globale de travaux d’un montant de 7 018 500,00 € HT valeur mars 2007.
Par délibération n° 20080512 du 29 septembre 2008, l’Avant Projet Détaillé relatif au bâtiment « Jardin Botanique » accueillant en première phase l’administration du Muséum a été validé au montant de 702 900,00 € HT valeur mars 2008 soit 658 853,36 € HT valeur marché mars 2007.
Le maître d’œuvre a remis l’Avant Projet Définitif relatif au bâtiment « Hôtel Lisleferme » accueillant la partie Musée du projet. Le contenu répond aux spécifications du programme assorti d’un certain nombre de compléments justifiés comme suit :
Reprise de structures en sous œuvre afin de tenir compte de la présence de la nappe et des réseaux publics enterrés cheminant à proximité du projet
Protection du sous-sol vis-à-vis des risques d’inondation
Amélioration énergétique : isolation renforcée, mise en place de panneaux photovoltaïques et récupération de calories sur réseaux d’assainissement
Aménagements spécifiques de la scénographie afin d’améliorer l’accueil des handicapés
Le coût du projet « Hôtel Lisleferme » intégrant ces nouveaux éléments est porté à 7 822 089,71 € HT (valeur mars 2007) dont 5 180 590,26 € HT pour le bâtiment et 2 641 499,45 € HT pour la muséographie
Le coût global du projet « jardin botanique » et « Hôtel Lisleferme » est alors de
8 480 943,07 € HT – valeur mars 2007 soit + 20,84 % par rapport au coût prévisionnel initial.
Enfin, le marché de maîtrise d’œuvre doit être modifié dans les conditions suivantes :
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
approuver l’Avant Projet Définitif relatif au bâtiment « Hôtel Lisleferme » validé par les services compétents pour un montant global de 8 480 943,07 € HT.
autoriser Monsieur le Maire après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre,
Montant en € HT
Montant du marché initial 1 138 467,35
Montant Avenant n° 1 20 486,24
Montant du présent avenant 176 730,45
Nouveau montant du marché HT 1 335 684,04 Séance du lundi 19 juillet 2010
298
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits de l’opération en cours, rubrique 322, article 2313.
(Interventions illustrées par la projection d’images vidéo)
M. GAUTE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit d’approuver l’APD relatif au Muséum d’Histoire Naturelle qui concerne le bâtiment de l’Hôtel Lisleferme, avec notamment des modifications qui se rapportent à l’amélioration énergétique par isolation renforcée, la mise en place de panneaux photovoltaïques et la récupération des calories sur réseaux d’assainissement, ainsi que les aménagements spécifiques de la scénographie afin d’afin d’améliorer l’accueil des personnes handicapées.
Le montant des avenants figure dans le projet de délibération que vous avez sous les yeux.
Nous vous demandons d’approuver cet APD.
M. LE MAIRE. -
L’Avant Projet Définif, l’APD, est en sensible augmentation puisque le dépassement par rapport aux prévisions initiales est de 21%. Cela mérite quelques explications. Cela montre d’ailleurs que la maîtrise d’ouvrage publique n’évite pas toujours les dérapages de coûts.
Ce qui m’avait paru tout à fait critiquable dans l’Avant Projet Sommaire c’était l’absence de performances énergétiques de ce bâtiment. Je sais bien qu’il y a des conditions très particulières. Il faut une hygrométrie et une température très surveillées puisque certaines collections sont extrêmement fragiles, cela va de soi, mais enfin je pensais qu’il y avait quand même les moyens de faire un peu mieux.
C’est la raison pour laquelle l’isolation a été renforcée ; des panneaux photovoltaïques ont été prévus sur le toit alors qu’ils ne l’étaient pas à l’origine ; il y a eu également un système de récupération de calories sur les réseaux d’assainissement. Bref, ceci explique une grande partie des surcoûts.
Il y a eu aussi une amélioration du projet puisque, vous le voyez ici, je pense que cela a déjà été présenté, l’accès se fera en dénivelé par rapport à la surface du sol du Jardin Public, donc il a fallu étudier – on ne le voit pas très bien ici – le cheminement avec des espaces plantés.
Revoir également le garde-corps au-dessus de cet espace en creux pour qu’il soit parfaitement harmonisé avec l’environnement du Jardin Public.
Donc c’est un beau projet, mais un projet coûteux.
Est-ce qu’il y a des questions là-dessus ?
M. DUCASSOU
M. DUCASSOU. -
Non, vous avez tout dit. Je crois que ce muséum qui est quand même l’un des plus beaux de par la richesse de ses collections au niveau national, méritait d’être rénové.
Sa directrice est très dynamique. Malgré la fermeture elle continue hors murs à travailler, à aller à la rencontre des jeunes et des Bordelais. Séance du lundi 19 juillet 2010
299
Je pense que le fait de gagner un niveau supplémentaire en sous-sol avec cette accessibilité qui s’insère dans le Jardin Public sera l’occasion d’avoir des espaces mieux adaptés, notamment pour la petite enfance.
M. LE MAIRE. -
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
300
D -20100409
Acquisition sous forme de vente en l’état futur d’achèvement
(VEFA) d’un complexe musical à l’emplacement de l’ancien cinéma
Gaumont. Avenant au contrat de VEFA. Décision. Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération D 20050323 du 4 juillet 2005, vous avez autorisé l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’une salle multifonctions à usage d’auditorium sur le site de l’ancien cinéma Gaumont.
Ce chantier a été dernièrement fortement ralenti du fait d’un contentieux entre le maître d’ouvrage et l’entreprise de gros œuvre. Mais, comme suite à la reprise des marchés de travaux par une nouvelle entreprise, le chantier est dorénavant pleinement opérationnel.
Nous vous soumettons en conséquence les propositions émises par le maître d’ouvrage consistant à ajouter au projet tel que défini dans l’acte de vente une série d’adaptations importantes qui viendront encore améliorer la qualité et la polyvalence de l’auditorium.
Ces options sont les suivantes :
La première consiste en l’agrandissement et l’équipement de la fosse d’orchestre. L’agrandissement et le traitement acoustique de la fosse permettront de recevoir des formations de 120 musiciens. Il s’agirait d’une des plus grandes fosses de France faisant de l’Auditorium de Bordeaux une salle unique en région : il sera notamment possible que les grands opéras à fort effectif instrumental (comme les opéras wagnériens par exemple) puissent être présentés dans des conditions optimales.
La deuxième adaptation concerne la modification de l’arrière de scène. Il s’agit d’isoler acoustiquement l’espace entre la scène et les coulisses afin de permettre aux musiciens d’utiliser cet espace comme zone de détente et zone de préparation. Les modifications apportées n’entraveront pas la modularité de la scène, laquelle bénéficie toujours d’un nombre important d’accès latéraux et arrière vers la scène.
La troisième est la création d’un accès direct en parterre bas qui facilite le flux de personnes et rend directement accessible le parterre bas, et donc les premiers rangs, aux personnes à mobilités réduites. Cet accès passe par la petite salle, ce qui implique un traitement acoustique approprié de cette dernière.
La quatrième consiste en la création d’un local adapté pour recevoir du matériel d’enregistrement et ainsi permettre d’enregistrer les représentations. L’espace proposé est non équipé mais traité acoustiquement en comportant les pré-requis électriques nécessaires à son isolation.
La cinquième est une série d’adaptations structurelles qui permettront d’optimiser l’acoustique du lieu. Elles consistent à habiller les gardes corps des balcons, et à traiter les sousfaces des balcons latéraux afin de mieux diffuser le son vers l’ensemble des spectateurs et des musiciens sur scène.
La réalisation de réflecteurs de sons (« canopée ») au dessus de la scène et des premiers rangs de spectateurs nous a également été proposée, afin d’optimiser l’écoute entre les musiciens et la projection sonore de la scène vers la salle. Séance du lundi 19 juillet 2010
301
La sixième option regroupe les adaptations scéniques permettant outre l’organisation de concerts électro-acoustiques, la diversification de l’activité du complexe musical (conférences, soirée privées…). Il s’agit là de l’ajout d’un faux gril, de rails et de passerelles qui permettent de suspendre des équipements de machinerie au plafond.
La septième option concerne l’adaptation du projet à l’arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.Il s’agit de mettre en conformité le bâtiment avec les règles d’accessibilité ultérieures à la signature du contrat de VEFA.
La huitième option a pour objet l’ajout de 49 sièges démontables aux premiers rangs des spectateurs. Ces fauteuils permettent d’augmenter la capacité d’accueil et peuvent être déposés pour permettre l’élévation de la fosse en proscenium.
La neuvième consiste à compléter le dispositif électrique prévu dans le contrat de VEFA initial (remplacement de prises, alimentations gradateurs). Cette option vise à simplifier la réutilisation des équipements actuellement implantés dans le Palais des Sports et qui seront transférés dans l’auditorium.
Les deux dernières options intègrent une préoccupation de développement durable (gestion du débit d’air, contrôle de l’hygrométrie), non prévue initialement.
Ces modifications sont sans conséquences sur l’aspect extérieur de l’ouvrage mais nécessitent une demande de permis de construire modificatif au titre de l’accessibilité et des règles inhérentes aux ERP.
Une négociation avec le promoteur a permis de limiter le coût de ces options.
Le coût final de ces options sera de 1 691 000 € H.T. validé par un avis conforme de France Domaine en date du 22 juin 2010.
Je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver l’acquisition de ces options auprès de la « SNC Brochon Puy Paulin », telles que prévues au descriptif détaillé et aux plans annexés à la présente délibération., pour un montant de 1 691 000€ HT (soit 6,81% d’augmentation / prix initial).
• autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à l’acte d’acquisition en l’état futur d’achèvement portant sur la construction de l’auditorium et de ses annexes et tous documents afférents à cette opération, sous réserve de la production par la société venderesse, en l’étude du notaire de la ville, de toutes les pièces indispensables à la stricte conformité juridique de l’opération et en particulier : de l’Etat de Division en Volume actualisé, du permis de construire modificatif correspondant aux modifications apportées au projet, de l’extension de la garantie financière d’achèvement et de l’extension de l’assurance dommage ouvrage quittancées. Séance du lundi 19 juillet 2010
302
Le paiement des options s’effectuera selon l’échéancier suivant :
-Signature avenant 60% du prix des options
-Achèvement plancher haut mezzanine 15%
- Mise hors d’eau 15%
- Achèvement 5%
- Livraison 5%
Les crédits correspondants seront ouverts en nature 2138 (autres constructions) fonction 311(expression musicale, lyrique et chorégraphique).
M. DUCASSOU. -
Monsieur le Maire cette délibération concerne la prise en considération d’options qui vous ont été présentées par le maître d’ouvrage de l’Auditorium au cours de ces derniers mois.
Ces options résultent d’une part d’opportunités liées à l’essor de l’ensemble du chantier, qui, outre l’Auditorium, comprend un parking sous-terrain et des appartements situés au-dessus de l’Auditorium.
D’autre part ces options intègrent également des exigences nouvelles liées à l’arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Une visite du chantier que nous avons organisée vendredi dernier avec l’architecte Michel Pétuaud-Létang et une partie de son équipe a permis à ceux qui le souhaitaient et surtout qui le pouvaient de mieux comprendre ces options qui ont fait l’objet d’une analyse d’opportunité notamment avec le Directeur Musical de l’Orchestre National Bordeaux Aquitaine Kwamé Ryan, puisqu’il s’agit avant toute chose :
- de l’agrandissement de la fosse d’orchestre et d’un meilleur confort acoustique notamment vis-à-vis des musiciens,
- d’adaptation scénique,
- de simplification par la reprise des équipements du Palais des Sports qui pourront se réintégrer au niveau du site,
- et avec des options qui permettent de mieux intégrer des préoccupations de développement durable.
De la même manière nous avons attendu la reprise du chantier pour présenter en une seule délibération toutes ces propositions qui ont fait l’objet de ces options et qui ont fait l’objet surtout de négociations avec le promoteur afin d’en limiter les coûts qui s’élèvent à 6,8% du montant initial du dossier qui a été, lui, stabilisé en VEFA. Ces options s’élèvent à 1,7 ME.
D’autre part, cette délibération précise que l’aspect extérieur n’est absolument pas modifié, ceux qui ont visité l’Auditorium ont pu en avoir l’explication, mais il y aura nécessité d’une demande de permis de construire modificative en termes d’accessibilité et des règles inhérentes aux EPR. Séance du lundi 19 juillet 2010
303
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, nous allons voter délibérément contre cette délibération qui concerne ce chantier de l’Auditorium, et ce pour différentes raisons.
Je rappellerai ici que lorsque nous avons voté cette VEFA, cette Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, lors du Conseil Municipal du 4 juillet 2005, nous avions voté pour, parce que nous avions été séduits essentiellement par trois arguments forts qui nous étaient alors présentés comme étant les avantages majeurs de la VEFA par rapport à une construction de type plus classique.
Ces trois avantages forts c’était : le coût, ensuite le deuxième argument fort c’était les délais en disant qu’on est sûr d’obtenir des délais respectés, et ensuite on était sûr également d’obtenir un bâtiment avec des performances acoustiques exemplaires.
Le coût. Premier argument qui était déterminant : l’avantage de la VEFA c’est que le coût n’augmente pas et que les seules possibilités d’augmentation du coût c’était une demande de la part de la Mairie pouvant demander en cours de chantier des améliorations du système. Cela pouvait éventuellement justifier des coûts, mais avec une demande à l’initiative de la Mairie.
Nous assistons à quoi aujourd’hui ? Nous assistons à une demande d’abord de la SNC Brochon Puy Paulin qui tente de nous imposer une augmentation de coût, j’ai envie de dire assez substantielle, puisqu’il s’agit d’une augmentation de l’ordre de 650.000 euros HT, ce qui n’est pas une petite somme puisque c’est une augmentation de 6,5% par rapport au budget que nous avions voté lors de la séance du 4 juillet 2005.
J’insiste également, Monsieur le Maire, pour rappeler ici que lorsque nous avons voté lors de la séance du 4 juillet 2005, déjà la SNC Brochon nous avait proposé une augmentation des coûts par rapport à ce qui avait été initialement voté quelques mois plus tôt, c’est-à-dire au mois de décembre 2004, puisqu’à l’époque la SNC Brochon nous proposait une augmentation de 650.000 euros en parlant d’une amélioration de la qualité sonore et également en parlant de la polyvalence de cet équipement….
MME NOËL. -
(Hors micro)
M. HURMIC. -
Oui Et cette fois-ci c’est 1,6 million. Mais je dis que nous avions déjà augmenté la somme initialement proposée par la SNC avec les justificatifs de la qualité sonore et de la polyvalence de l’équipement. Et vous verrez que dans l’augmentation de 1,6 million qui nous est aujourd’hui proposée c’est très précisément encore une nouvelle fois la qualité sonore et la polyvalence de cet équipement. Séance du lundi 19 juillet 2010
304
On a l’impression qu’on se moque un peu de nous. On a déjà bien voulu accepter une première augmentation liée à ces deux améliorations, et c’est le puits sans fond, aujourd’hui de nouveau on nous dit : on va vous proposer encore de nouvelles améliorations, mais cette fois-ci ça coûte 1,6 million. Voilà pour le coût.
Je note également que la dernière fois ce qui nous était présenté comme étant exemplaire c’était la durée. La société Brochon s’était engagée à réaliser le chantier en 36 mois. Elle a connu des vicissitudes avec son entreprise de gros œuvre, si bien que le chantier qui devait être livré il y a 2 ans, à ce jour n’est toujours pas livré, et je pense qu’il ne le sera pas avant, nous dit-on, le printemps 2012, c’est-à-dire 2 années supplémentaires.
Donc je crois que là aussi l’argument qui nous a été présenté comme étant un avantage ne tient pas sérieusement la route eu égard au fait que notre partenaire n’a absolument pas respecté ses obligations.
Sur le coût, je cite exactement ce qui nous avait été dit lors de cette séance du 4 juillet 2005 :
« Sur le plan financier nous arrivons à un coût de 24.800.000. Je rappelle que le principe même que nous avons choisi de la VEFA n’autorise quoiqu’il arrive aucun débordement, aucun dérapage. Donc à cet égard il existe une sécurité absolue pour la Ville. »
Où est la sécurité absolue pour la Ville, alors que le chantier démarre à peine ? C’est-à-dire qu’il a été arrêté pendant de longs mois et la construction commence à peine à s’édifier.
Donc déjà on nous propose une augmentation de coût de 1,6 ME.
J’ai naturellement regardé de près ces augmentations de coût qui nous sont proposées par la SNC, qui sont de trois types. Pour éviter les petites augmentations je schématiserai.
La première augmentation est justifiée par l’agrandissement de la fosse. Effectivement ça peut être séduisant quand on le lit. On nous dit : on va agrandir la fosse d’orchestre. « Il sera notamment possible que les grands opéras à fort effectif instrumental, comme les opéras wagnériens par exemple, puissent être présentés dans des conditions optimales. »
C’est très séduisant. La seule chose c’est que précisément les concerts wagnériens avaient déjà servi de prétexte à la première augmentation du 4 juillet 2004, puisque, je cite ce qui nous avait été indiqué à l’époque concernant l’augmentation qui nous était proposée :
« De plus cette augmentation de volume vient en complément de la création de la fosse d’orchestre qui permettra de mettre en scène les opéras puissants comme ceux de Wagner. »
Donc les opéras wagnériens justifiaient déjà la première augmentation.
Deuxième augmentation qui nous est également proposée c’est la polyvalence de l’équipement.
Je note qu’également dans la première délibération du 4 juillet 2005 on nous avait dit :
« Dans l’optique de l’utilisation optimale de la salle multifonction, notamment pour son usage comme auditorium, le vendeur engage deux adaptations au projet initial afin d’améliorer la qualité sonore et la polyvalence de cet équipement ».
Donc la polyvalence de l’équipement nous était déjà vendue à l’époque comme étant un plus justifiant une augmentation. C’est quand même assez étonnant de voir que le même argument sert une nouvelle fois pour justifier de nouvelles augmentations de coût de la part de la SNC Brochon. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Dernière amélioration qu’ils nous ont proposée. On nous dit : « Maintenant le bâtiment sera plus performant sur le plan acoustique ». On peut être séduit, effectivement, par cet argument qui peut constituer une amélioration, mais je rappelle ce qui nous avait été dit le 4 juillet, je cite :
« Le but est de créer un auditorium avec une qualité acoustique excellente, parfaitement adaptée à l’utilisation de l’Orchestre National Bordeaux Aquitaine, et bien adaptée aux autres utilisations. »
Donc une première fois l’amélioration de l’acoustique nous a déjà été vendue. Déjà, le premier projet nous était proposé comme étant extrêmement performant sur le terrain de l’acoustique, et de nouveau maintenant on nous dit : il faut une nouvelle augmentation du tarif car on a remarqué qu’on pouvait encore améliorer l’acoustique.
Donc c’est le puits sans fond. Je pense qu’une fois que les travaux seront terminés encore une fois on reviendra vers nous en disant : on a encore amélioré la fosse, l’acoustique, la polyvalence du lieu… Je pense que ces arguments ne sont absolument pas recevables.
J’en viens maintenant au montant qui nous est proposé. La somme aujourd’hui que réclame la SNC Brochon Puy Paulin, est de 1,7 ME. J’ai essayé de regarder à quoi pouvait éventuellement correspondre cette somme.
D’abord, on n’en a pas parlé encore ici, mais c’est vrai que dans le projet initial la SNC Brochon s’était engagée à nous payer des pénalités de retard si elle ne réalisait pas l’équipement dans les délais prévus. Ces pénalités de retard étaient plafonnées au montant maximum de 5% du total TTC du bâtiment. J’ai calculé que cela représentait une somme de 1.483.000. Donc ça veut dire que la société avec laquelle on a contracté devra déjà nous payer des pénalités de retard de 1.4893.000.
Et avant même d’envisager le paiement de ces pénalités de retard qu’elle nous devra le moment venu, elle nous dit aujourd’hui : c’est vous qui devez payer 1,6 million parce que j’avais mal calculé – vraisemblablement – les performances acoustiques initiales du bâtiment.
Cela me paraît un peu saugrenu, et le parallèle entre les deux chiffres me paraît mériter une attention particulière.
Je fais également un parallèle entre deux chiffres, c’est ce que va devoir payer la SNC Brochon à son cocontractant, c’est-à-dire la société Harribey qui était en charge du gros œuvre. La société Brochon a été condamnée par le Tribunal de Commerce de Bordeaux à lui verser exactement 1 ME correspondant à des traites impayées, et à 700.000 euros à titre d’indemnités et de dédommagements divers.
C’est-à-dire que cette société qui a connu des ennuis sur le chantier, tout le monde le sait, qui n’a pas voulu payer la société Harribey chargée du gros œuvre, doit d’ores et déjà lui payer en vertu d’une décision de justice, 1,7 ME. Et qu’est-ce que nous demande aujourd’hui la société Brochon ? C’est précisément comme par hasard de lui payer 1,6 ME.
Le parallèle entre les sommes me paraît mériter un examen un peu approfondi. Je pense que tout cela est quand même troublant.
Un dernier argument, Monsieur le Maire, qui me paraît mériter aussi la plus grande vigilance de la part de notre Conseil Municipal.
L’un des avantages de la VEFA, cela nous a été rappelé à plusieurs reprises et c’est vrai, c’est que le prix est versé par l’acquéreur, c’est-à-dire nous, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. C’est l’un des avantages. On n’est pas obligé de payer. On paie au fur et à mesure. C’est ainsi que dans la délibération du 4 juillet 2005 il était prévu qu’au commencement des travaux nous paierions 25% à la société Brochon. 25%, cela paraît totalement conforme à ce qu’est l’esprit de la VEFA. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Et aujourd’hui, les bras m’en sont tombés quand j’ai vu que le cocontractant nous impose à la signature de l’avenant pour ces supposées améliorations du projet, non pas 25% comme initialement, mais 60% du prix des options. C’est-à-dire qu’il nous impose des options et il nous demande de payer non pas 25% comme cela serait logique, mais 60% des options dès la signature de l’avenant.
C’est pour ça, Monsieur l’Adjoint, que je fais un peu le parallèle entre les difficultés financières de la SNC Brochon qui a manifestement de l’argent à sortir actuellement vis-à-vis de son entreprise de gros œuvre et demain vis-à-vis de la Mairie de Bordeaux au titre des pénalités de retard. Elle a des besoins de trésorerie. Moi je ne voudrais surtout pas que ce soit la Mairie de Bordeaux qui assure les besoins de trésorerie de la société Brochon Puy Paulin.
J’essaie de comparer des chiffres qui me paraissent comparables dans leur quantum et qui me semblent tout à fait sujets à un examen approfondi de la part de notre Conseil Municipal.
Pour l’ensemble de ces raisons, Monsieur le Maire, nous voterons délibérément contre cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Mme DIEZ
MME DIEZ. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, c’est à la demande du groupe socialiste que nous avons eu une visite de chantier de l’Auditorium. Nous tenons aujourd’hui à remercier les services municipaux et M. Pétuaud-Létang qui se sont rendus disponibles pour répondre favorablement à notre requête.
M. LE MAIRE. -
Et à la mienne.
MME DIEZ. -
Et à la vôtre bien sûr.
Nous avons pu constater que les travaux sont actuellement rendus au stade de la réalisation en sous-œuvre des parkings et de la fosse d’orchestre dans sa dimension soumise à la délibération de ce jour.
Contractuellement les travaux sont aujourd’hui réglés à 60% du prix convenu.
Du fait des problèmes intervenus entre le maître d’ouvrage et la première entreprise contractante, le chantier commencé en 2005 sera terminé en principe début 2012 pour une livraison prévue initialement début 2008.
Ces 4 années de retard représentent pour le vendeur une augmentation des coûts et un manque à gagner probable. Mais cela est de son fait. Il ne faut pas que nous nous trouvions à en subir les conséquences.
Sur les options qui nous sont proposées il serait intéressant de connaître le détail du prix de chacune. Nous n’avons à ce jour qu’un montant global, soit 1.691.000 euros HT.
M. DUCASSOU a qualifié d’opportunité ces propositions de travaux supplémentaires. Je reviendrai sur certaines d’entre-elles. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Lors du Conseil Municipal de juillet 2005 vous nous aviez présenté les adaptations prévues afin que l’augmentation du volume et la création de la fosse d’orchestre permettent de mettre en scène, je cite, « des opéras puissants comme ceux de Wagner ».
Nous avions voté une rallonge budgétaire de 650.000 euros afin de couvrir ces travaux.
Aujourd’hui vous nous demandez à nouveau de voter une rallonge du budget sous le même prétexte d’accueillir les formations wagnériennes. Mais c’était déjà prévu en 2005.
Concernant la création d’un local adapté pour recevoir du matériel d’enregistrement, je pense qu’on aurait pu y penser avant. Il est même étonnant que dans un projet d’une telle importance, et quand on sait que chaque millimètre carré est utilisé et analysé par les architectes, qu’après coup on se rende compte qu’une surface d’environ 30 m² n’était pas utilisée et qu’au bout du compte on pourrait l’utiliser comme salle d’enregistrement. C’est sûr que pour un placard à balai ça faisait un peu grand.
Pour les autres adaptations, elles ont été induites pour partie par l’évolution de la législation concernant l’accès des personnes handicapées, les normes d’installations électriques et la volonté de satisfaire aux préconisations du développement durable. Elles sont imputables au retard pris sur le chantier.
L’achat en VEFA devait nous garantir un prix ferme et définitif. Par ce biais il est aujourd’hui augmenté de 6,81% auquel il convient d’ajouter les 3% d’augmentation votés lors du Conseil Municipal du 4 juillet 2005, soit un total de 9,81%.
Ne sommes-nous pas en train de payer une deuxième fois l’agrandissement de la fosse d’orchestre ?
Si tous ces travaux semblent justifiés, il faudra être attentif à ne pas prendre de nouveaux retards qui nous amèneraient à appliquer de nouvelles normes. Cela serait une fuite en avant.
Pour tous ces points particuliers nous nous abstiendrons concernant cette délibération.
M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. ROUVEYRE. -
Très rapidement, Monsieur le Maire, pour ne pas répéter ce qui a été dit par mes collègues.
L’intérêt de la VEFA pour la collectivité repose en particulier sur le fait que les risques sont supportés par le cocontractant privé. En l’occurrence les risques sont survenus. Par exemple, quand on a commencé à creuser le trou on a trouvé des vestiges romains.
Mais quand le cocontractant a proposé son offre à la commune il savait qu’il s’engageait à prendre des risques. Dans son offre de prix ces risques devaient être calculés.
Je ne vais pas plaire à M. MARTIN, mais de mon point de vue, parce que je ne parlerai pas par euphémisme, cette délibération maquille ni plus ni moins une subvention au cocontractant qui ne veut plus supporter une partie des risques qui sont survenus.
Le coup de Wagner, c’est sympathique, mais ça nous fait penser que les « voix » de Wagner sont impénétrables.
Quand on a pris connaissance de cette délibération on s’est vraiment demandé si la vérité résidait dans le fait qu’il y avait des opportunités à saisir comme la délibération le dit. C’est la raison pour laquelle on vous a demandé d’aller sur le chantier. On y est allé.
On prend le seul exemple de la fosse dont on nous dit qu’il faut imaginer une fosse plus grande. Mais la fosse, elle a déjà été réalisée. C’est ce que disait Martine DIEZ. La fosse, puisque nous sommes allés sur place, est dans les conditions telles qu’on nous propose de nous la facturer. On ne va pas payer quelque chose qui a déjà été réalisé.
Sur cette délibération essayez peut-être dans les réponses que vous allez nous apporter de nous convaincre qu’il ne s’agit pas pour la collectivité en réalité de prendre en charge les risques qui devaient être supportés par le cocontractant privé. Sinon cette opération aura été, du moins en partie, l’illustration selon laquelle on a privatisé les avantages et collectivisé les risques.
M. LE MAIRE. -
Très bien. Il ne faut pas se fixer d’objectif qu’on ne peut pas atteindre. Comment voulez-vous qu’on vous convainque de notre bonne foi, M. ROUVEYRE ? Pour vous cette tribune est constituée exclusivement de gens qui trichent, de gens qui maquillent, de gens qui fraudent. Je reprends votre vocabulaire. Comment voulez-vous qu’on dialogue sur ces bases-là ?
Je ne vous répondrai pas, naturellement, sur ces bases-là. Moi je n’ai pas l’esprit à ce point chagrin - pour ne pas dire des choses plus dures - que de soupçonner en permanence de malhonnêteté ceux avec qui je travaille. Ce n’est pas ma disposition d’esprit.
Il faut apporter la preuve avant d’affirmer comme ça. C’est ce qu’on appelle la présomption.
M. DUCASSOU Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. DUCASSOU. -
Je suis moi-même un peu étonné parce que… Enfin bon. Il y a les discours en Conseil Municipal et les discours sur le chantier avec Michel Pétuaud-Létang qui vous a quand même apporté pas mal d’informations. Je ne parle pas à M. HURMIC qui n’y était pas, mais à M. ROUVEYRE et à Mme DIEZ.
Il vous a dit notamment qu’il avait prévu dès le départ 8 millions d’euros pour les risques et qu’il avait déjà consommé une partie de cette somme lorsqu’il y a eu le désamiantage et lorsqu’il y a eu les fouilles, où là c’était déjà dans le cadre de la VEFA, et la Ville n’a pas été amenée à intervenir. Et il a dit qu’il reste aujourd’hui 2 millions d’euros d’imprévus et d’incertitudes pour la suite du chantier.
Pour la fosse, par rapport à la délibération de 2005, je ne l’ai pas sous les yeux, mais ça avait été le débat de l’opportunité d’une fosse qui avait été abordé à ce moment-là. Parce que le plus souvent dans les auditoriums il n’y a pas de fosse ; c’est un auditorium plat où on ne fait que de la musique.
Les choses ont évolué, dans une réflexion à laquelle participait l’ONBA, sur l’opportunité d’une fosse permettant de faire des spectacles en mise en espace. Ce n’est pas tellement la dimension de la fosse qui a été abordée.
Michel Pétuaud-Létang vous a dit lui-même qu’au fur et à mesure de l’évolution du travail il y a eu l’implication de l’acousticien qui n’était pas initialement choisi lorsqu’il y a eu la signature de la VEFA, et que par ailleurs il y a eu un scénographe qui a apporté des idées, des opportunités. On les prend ou on ne les prend pas, ce n’est pas ça qui va modifier fortement l’auditorium, mais il y a des opportunités qui effectivement méritent d’être étudiées. C’est ce qui a été fait au cours des mois précédents.
Et l’assimilation que vous faites des sommes dues à une société de travaux publics et la réalité de ces avenants, je suis vraiment étonné. Vous le savez très bien, lorsqu’on signe un dossier, lorsqu’on passe un dossier, ce dossier continue à évoluer.
Vous avez vu vous-mêmes vendredi que c’est un chantier très complexe d’utilisation d’opportunités.
Non, c’est vrai, la salle d’enregistrement n’était pas envisagée dès le départ. Ça vous a été expliqué. A Saint Sébastien où il y a un auditorium tout neuf, il n’y en a pas. En Suisse où il y a un auditorium tout neuf, il n’y en a pas.
Et il y a eu cette opportunité qui s’est présentée avec un espace qui pouvait permettre d’avoir un lieu d’enregistrement. Ce problème a été posé ; il a été chiffré ; et il a été négocié. C’est une opportunité. Si ce n’est pas une opportunité, qu’est-ce qu’on appelle opportunité ?
Quant au problème de la fosse, Michel Pétuaud-Létang vous a dit lui-même vendredi dernier : « Ça je le prends sur moi. » Oui ou non ? Bon. Eh bien alors !
M. LE MAIRE. -
Ne nous échauffons pas. Séance du lundi 19 juillet 2010
310
M. DUCASSOU. -
Laissez-moi parler. Il a dit lui-même : « Je le prends sur moi ; c’est une opportunité que j’ai proposée à la Mairie parce qu’effectivement l’agrandissement de la fosse…
M. LE MAIRE. -
Alors on va réduire le prix, s’il le prend sur lui…
M. DUCASSOU. -
… permettait d’augmenter le nombre de musiciens. »
C’est à partir de là qu’il y a eu sur l’agrandissement de la fosse une rencontre avec Kwamé Ryan et une négociation qui a été faite sur le plan financier. Donc ce sont des opportunités qui se sont échelonnées bien avant que ne survienne le conflit avec la société de travaux publics !
Voilà ! Franchement je ne sais pas comment il faut vous convaincre !
M. LE MAIRE. -
Ce n’est pas la peine d’essayer de convaincre. Je crois que tout ceci est clair et transparent.
Il y a un point sur lequel la VEFA n’a pas fonctionné comme elle aurait dû fonctionner, c’est clair, ce sont les délais. L’entrepreneur privé n’a pas tenu les délais.
Je ne vais pas rappeler ce qui était prévu et ce vers quoi on va aujourd’hui, mais cet auditorium ne sera pas disponible avant 2012. C’est tout à fait regrettable. Cela devra se solder au moment du dénouement de l’opération en fonction du contrat qui a été passé.
Deuxième élément : l’entrepreneur privé a pris des risques considérables dans cette affaire et il les supporte. Quand M. ROUVEYRE nous dit que les fouilles, c’était prévu et que c’était un risque à prendre par l’entrepreneur, il a pris le risque et il l’a supporté bien entendu. Le désamiantage aussi.
Et je crois savoir que pour l’opérateur ce n’est pas une bonne opération. Il va y laisser sa chemise. Parce que nous avons tout simplement refusé de renégocier le prix de la VEFA en expliquant qu’il était pour nous forfaitaire et définitif.
D’ailleurs je voudrais faire remarquer que pour un auditorium de 1400 places, nous sommes autour de 25 millions d’euros. Dijon est en train aujourd’hui de financer un auditorium de 1600 places pour 45 millions d’euros.
Restent les travaux supplémentaires qui vous sont proposés aujourd’hui. L’architecte est venu nous dire en cours de chantier : je vous propose des options supplémentaires. Il y en avait pour 4 millions. Il ne nous a rien imposé du tout. On aurait pu lui dire non sur toute la ligne. Nous avons examiné ces options et nous avons pensé qu’il était de l’intérêt de la Ville, pour avoir un meilleur auditorium que celui qui était prévu initialement, d’accepter un certain nombre de ces propositions. Nous aurions pu tout refuser et nous aurions eu un auditorium sans fosse d’orchestre puisqu’on a acheté en VEFA un auditorium sans fosse d’orchestre. On aurait pu s’en tenir là.
On a effectivement acté il y a quelques années une petite fosse et aujourd’hui on prend une fosse plus grande.
Quand j’entends dire que les architectes prévoient au millimètre près l’utilisation des espaces qu’ils construisent, les bras m’en tombent. C’est une méconnaissance des chantiers Séance du lundi 19 juillet 2010
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absolument sidérante. Les chantiers évoluent au fur et à mesure de la construction, et les exemples d’aménagement de surfaces en cours de chantiers sont multiples.
Deuxièmement, dans un auditorium l’acoustique est un des dossiers les plus sensibles, les plus difficiles. Chaque fois que j’ai l’occasion de rencontrer des gens qui s’occupent d’une salle de musique ils me disent : attention, on n’en fait jamais assez pour l’acoustique, prenez les meilleurs, regardez ça, c’est très important. Et effectivement on a voulu avoir un projet qui soit meilleur que celui qu’on avait acheté à l’origine.
Donc ces dépenses supplémentaires, qu’il faut relativiser d’ailleurs, qui sont de l’ordre de 7% du prix initial, sont parfaitement explicables parce que nous avons accepté des propositions qui nous étaient faites et qui nous paraissaient de nature à améliorer la prestation qui nous était fournie. Tout cela est parfaitement clair.
Le seul point de faiblesse du dossier, je le reconnais, je le dis souvent à nos services et je le répète ici, c’est qu’on aurait dû vous donner ligne par ligne le détail du 1,690 million. On l’a. Je peux vous le lire.
La première modification c’est l’agrandissement et l’équipement de la fosse d’orchestre : 240.000 euros.
La deuxième adaptation concerne la modification de l’arrière de scène : 280.000 euros.
La troisième est la création d’un accès direct en parterre bas qui facilite l’accès des personnes handicapées. La législation n’était pas, quand on a conclu la VEFA, ce qu’elle est aujourd’hui : 80.000 euros.
La quatrième consiste en la création d’un local adapté pour recevoir du matériel d’enregistrement. On aurait pu s’en passer. On aurait pu se passer d’enregistrer les spectacles. On a voulu l’avoir. Ça nous coûte 120.000 euros.
La cinquième est une série d’adaptations structurelles qui permettront d’optimiser l’acoustique du lieu. : 258 + 56.000 euros. Et la réalisation de réflecteurs de son, d’une canopée, au-dessus de la scène : 88.000 euros.
La sixième option regroupe les adaptations scéniques permettant, outre l’organisation de concerts électro-acoustiques, la diversification de l’activité du complexe musical : 250.000 euros.
La septième option concerne l’adaptation du projet à l’arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite : 40.000 euros.
La huitième option a pour objet l’ajout de 49 sièges démontables aux premiers rangs des spectateurs. Ce n’était pas prévu. On a 49 sièges de plus. On aurait pu s’en passer : 49.000 euros. Séance du lundi 19 juillet 2010
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La neuvième consiste à compléter le dispositif électrique prévu dans le contrat de VEFA initial. Cette option vise à simplifier la réutilisation des équipements actuellement implantés dans le Palais des Sports et qui seront transférés dans l’Auditorium : 28.000 euros.
Et enfin les deux dernières options intègrent une préoccupation de développement durable (gestion du débit d’air, contrôle de l’hygrométrie). C’est exactement ce qu’on a fait sur le Muséum d’Histoire Naturelle que j’évoquais tout à l’heure. On a exigé de meilleures performances en matière de débit d’air, d’hygrométrie et de développement durable. Là ça ne nous coûte que 77.000 euros.
Voilà exactement le détail du 1.690.000 ME. Il n’y a rien à cacher. Il faut avoir l’esprit particulièrement inexacte pour mettre en relation dans notre propre comptabilité M. HURMIC, les coûts supplémentaires de l’opérateur et ceux que la Ville finance. Parce que vous nous dites qu’il a deux fois 1,6 ME de dépassement, donc il aurait dû nous en demander pour 3,2 ME. Vous voyez que votre calcul ne tient pas la route. Ce n’est pas du tout une sorte d’indemnisation déguisée de l’opérateur, c’est le financement de prestations supplémentaires qui vont nous permettre, je le répète, d’avoir un auditorium beaucoup plus performant que ce que nous avions prévu et pour un prix qui reste extrêmement compétitif parce que 25 + 1,7 c’est beaucoup moins que les 45 ME de l’Auditorium de Dijon.
Voilà ce que je voulais vous dire. Maintenant on ne va pas poursuivre cette discussion indéfiniment. Tous les arguments ont été évoqués. Je mets donc aux voix.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Qui vote pour ?
Je vous remercie.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 19 juillet 2010
313
D -20100410
Approbation du classement des Colonnes Rostrales place des
Quinconces au titre des Monuments Historiques.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les Colonnes Rostrales, situées sur la place des Quinconces et édifiées en 1828, appartiennent à la Ville de Bordeaux. De style Néo-classique, elles mesurent 21 mètres de haut et sont l’œuvre de l’architecte Alexandre Poitevin. Elles sont ornées de proues de galères prolongées de rostres formés de deux faisceaux de trois glaives. Au-dessus de ces proues se répètent en relief les symboles de la marine et du commerce. Tous ces éléments ont été sculptés par l'ornemaniste Bonino. Le chapiteau de chaque colonne supporte un édicule couvert d'une coupole. Les statues allégoriques du commerce et de la navigation qui couronnent ces colonnes sont l'oeuvre du sculpteur Monsau. Elles étaient à l'origine en terre cuite, avant d'être remplacées par des copies de fonte.
Les Colonnes Rostrales ont été inscrites à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques par l’arrêté du 8 juillet 2004. La Commission Nationale des Monuments Historiques a approuvé le principe du classement de ces ouvrages et la signature de l'arrêté ministériel entérinant cette mesure nécessite la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire de Bordeaux à confirmer l'adhésion de la Ville au classement au titre des Monuments Historiques.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir confirmer l’accord de la Ville à cette mesure de classement.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
314
D -20100411
Musée des Beaux Arts. Exposition Nus académiques. Convention
de prêt d’oeuvres. Vente de catalogues et de cartes postales.
Signature. Tarifs. Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Du 4 novembre 2010 au 31 janvier 2011, le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux présentera à la Galerie des Beaux-Arts, une exposition consacrée aux dessins conservés dans les collections de l’Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts de Paris (ENSBA).
Cette exposition propose un ensemble d’une centaine de dessins montrant le développement de la pratique du nu au sein de l’Académie depuis son origine en 1648, jusqu’à la fin du XVIIIème siècle. Le public pourra ainsi découvrir des dessins de grands maîtres tels que Dorigny, Champaigne, Coypel, Largillierre, Desportes, Nattier, Natoire, Van Loo, ou Watteau, entre autres.
L’ENSBA a édité un catalogue et des cartes postales. Le Musée des Beaux-Arts propose d’acheter 50 exemplaires du catalogue pour ses dons et échanges, et de prendre en dépôt vente 300 exemplaires du catalogue, avec une remise de 25 % sur le prix de vente public fixé à vingt euros (20 €) ; ainsi que 6 modèles de cartes postales en 100 exemplaires de chaque (prix d’achat 0.29 € HT /u) ; avec une clause de réassortiment.
Une convention régit les droits et obligations de la Ville de Bordeaux et de l’ENSBA.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, et à appliquer ces tarifs. Séance du lundi 19 juillet 2010
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EXPOSITION « Nus académiques »
PROJET DE CONVENTION
Entre :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue en Préfecture le
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux -Musée des Beaux-Arts ».
Et
L’Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts, 14 rue Bonaparte, 75006 PARIS, représentée par son directeur, Monsieur Henry Claude Cousseau
Appelée ci-après ENSBA
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Musée des Beaux-Arts de la Ville de Bordeaux va présenter à la Galerie des Beaux-Arts, place du Colonel Raynal, 33 Bordeaux, du 04 novembre 2010 au 31 janvier 2011 (dates provisoires, susceptibles de modification), une exposition intitulée « Nus académiques » qui propose un ensemble d’une centaine de dessins présentant un parcours développant la pratique du nu au sein de l'Académie depuis son origine en 1648 jusqu'à la fin du XVIIIème siècle.
Article 1 : objet de la convention
L’ENSBA prête les œuvres de l’exposition décrite au préambule (suivant liste jointe) La présente convention détermine les obligations de chacune des parties.
Article 2 : prêts des œuvres
La Ville de Bordeaux - Musée des Beaux-Arts prend en charge les différents frais afférents au prêt des œuvres
2-1 : Transports, emballages
L’emballage sera assuré en régie par le musée des beaux arts (tamponnages et/ou caisses) Le transport des œuvres sera assuré par le musée des Beaux-Arts, en régie, à l’aller et au retour, avec 1 ou 2 convoyeurs du musée.
2-2 : Assurances
La Ville de Bordeaux - Musée des Beaux-Arts souscrira une assurance tous risques type clou à clou, couvrant les œuvres pendant l’exposition et les transports. Cette assurance sera souscrite auprès de Gras et Savoye SEGA, détentrice du marché de la Ville de Bordeaux.
2-3 : Convoyeur
La Ville de Bordeaux prendra en charge les frais (transports A/R, hôtels et restaurant) d’une personne de l’ENSBA chargée de surveiller l’accrochage des œuvres pendant trois jours maximum
2-4 : Invités
La Ville de Bordeaux - Musée des Beaux-Arts prendra en charge les frais (transports A/R, hôtel et restaurant) de deux personnes de l’ENSBA qui seront invitées pour le vernissage
2-5 : Frais d’encadrement et de prêt Séance du lundi 19 juillet 2010
316
La Ville de Bordeaux - Musée des Beaux-Arts paiera directement au prestataire retenu par l’ENSBA les frais d’encadrement et de désencadrement des œuvres ; et paiera à l’ENSBA des frais de prêt d’œuvres (20 000 € TTC)
Article 3 : conditions
Le musée des Beaux-Arts se chargera du montage de l’exposition, de l’accrochage, du gardiennage, de la communication et du vernissage.
L’ENSBA prêtera gratuitement des ektachromes destinés aux divers supports de communication et autorise le musée des Beaux-Arts à communiquer par tous moyens sur cette exposition.
Le musée des Beaux-Arts fera parvenir à l’ENSBA 100 exemplaires papier du carton d’invitation.
Le musée des Beaux-Arts fera figurer la mention « exposition réalisée en partenariat avec l’ENSBA » dans l’enceinte de l’exposition.
Article 4 : catalogues ; cartes postales
a) catalogues
L’ENSBA a édité un catalogue pour cette exposition : L’Académie mise à nu. L’école du modèle à l’Académie royale de Peinture et de Sculpture ; prix de vente public : vingt euros (20 €). La ville de Bordeaux–musée des beaux arts achètera 50 exemplaires du catalogue pour sa communication, ses dons et échanges, avec une remise de 25 % sur le prix de vente public. La Ville de Bordeaux - Musée des Beaux-Arts prendra en dépôt vente, 300 exemplaires du catalogue, avec une remise de 25 % sur le prix de vente public
b) cartes postales
L’ENSBA a édité des cartes postales. La ville de Bordeaux-musée des beaux arts prendra en dépôt vente, 600 cartes postales (6 modèles) au prix d’achat de 0.29 € HT l’unité
c) dispositions générales pour les dépôts vente
Ces produits dérivés seront pris par le musée des Beaux-Arts lors de l’enlèvement des œuvres. Les exemplaires invendus seront retournés à l’ENSBA par le musée des beaux arts. Pour ce dépôt vente, il est convenu que la Ville de Bordeaux - Musée des Beaux-Arts ne paiera à la fin de l'exposition que le nombre d'exemplaires réellement vendus, à partir d’un décompte effectué par la ville de Bordeaux-musée des beaux arts, confirmé par l’ENSBA, et au vu d’une facture éditée par l’ENSBA.
Pendant l’exposition, au cas où tous les exemplaires seraient vendus par le Musée des Beaux- Arts, l’ENSBA s'engage à fournir des exemplaires supplémentaires (par tranche de 50), port payé, suivant les stocks disponibles, au prix précédemment défini.
Ces quantités s'ajouteront aux stocks de dépôt-vente pour le calcul des sommes dues.
Article 5 : durée, résiliation
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Sa durée s'étend jusqu’au retour des œuvres à l’ENSBA.
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec AR en cas d’inexécution de l’une ou l’autre des parties de ses obligations, moyennant un préavis de un (1) mois
La Ville de Bordeaux - Musée des Beaux-Arts se réserve toutefois la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général.
Article 6 : litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.
Tout litige persistant sera soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 7 : élection de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- la Ville de Bordeaux : en l’Hôtel de Ville, place Pey-Berland, 33000 Bordeaux. - l’ENSBA, à l’adresse indiquée en tête des présentes. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Fait en quatre exemplaires
A Bordeaux, le
Pour l’Ecole Nationale Supérieure des
Beaux-Arts
Le Directeur,
Henry-Claude COUSSEAU
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire,
Alain JUPPE Séance du lundi 19 juillet 2010
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« Nus académiques »
Galerie des Beaux-Arts
4 novembre 2010 - 21 janvier 2011
1 Nicolas Mignard (1606-1668) Hercule debout appuyé sur le bras gauche, 1664, pierre noire rehaussée de craie sur papier beige, EBA
3053.
2 Michel Dorigny (1617-1665) Allégorie du Temps, sanguine rehaussée de craie blanche sur papier beige, EBA 2704.
3 Noël Coypel (1628-1707) Apollon assis, appuyé sur sa lyre, 1664, pierre noire et craie blanche sur papier brun, EBA 2837.
4 Noël Coypel (1628-1707) Homme assis de face attaqué par un serpent, 1672, sanguine et gouache blanche sur papier beige, EBA
2845
5 Noël Coypel (1628-1707) Homme à genou de dos, sanguine sombre et rehauts de craie blanche sur papier beige, EBA 2846.
6 Jean-Baptiste de Champaigne (1631-
1681)
Homme portant une base de colonne et tenant une
draperie, 1673, pierre noire et craie blanche sur papier
beige, EBA 2688.
7 Jean-Baptiste de Champaigne (1631-
1681)
Homme debout, légèrement drapé, 1682, Pierre noire
avec rehauts de craie blanche sur papier beige, EBA
2799.
8 Charles de La Fosse (1636-1716) Homme assis à terre, la tête tournée vers la gauche, 1681, esquisse à la pierre noire reprise à deux
sanguine sur papier beige, EBA 2976
9 Charles de La Fosse (1636-1716) Homme marchant vers la droite, tenant un bâton et un fruit,sans date, pierre noire reprise à la sanguine et
rehauts de craie blanche sur papier beige, EBA 2982.
10 Jean-Baptiste Jouvenet (1644-1717) Homme couché, 1686, pierre noire rehaussée de craie blanche sur papier beige, 42,8 x 65,5 cm., EBA
2968
11 Jean-Baptiste Corneille (1649-1695) Homme vu de dos, appuyé sur le bras droit, 1686, pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier
chamois, EBA 2827
12 Michel II Corneille Guerrier antique assis, profil à gauche, sans date, sanguine sur papier beige, EBA 2832.
13 Pierre Mignard (1612-1695) Homme barbu assis, sans date, sanguine rehaussée de craie sur papier crème, 27,9 x 29,3 cm. EBA 3054
14 Antoine Coypel (1661-1722) Homme assis tourné vers la droite, appuyé sur un bâton, 1689, pierre noire, sanguine et craie blanche
sur papier beige, EBA 2851
15 Nicolas de Plattemontagne (1631-1706) Homme couché bras droit levé, 1688, pierre noire, EBA 3123.
16 Nicolas de Plattemontagne (1631-1706) Homme couché sur le côté droit, 1702, sanguine, pierre noire et craie blanche sur papier beige, EBA
3130.
17 François de Troy (1645-1730) Homme debout profil à droite, mains derrière le dos, 1699, pierre noire sur papier brun, EBA 3198.
18 G. AUDRAN Homme couché, pierre noire et craie blanche sur papier beige, EBA 2721
19 Nicolas de Largillierre (1656-1746) Homme à demi étendu, de profil à droite, sans date, pierre noire rehaussée de craie blanche sur papier
beige, EBA 2996
20 Nicolas de Largillierre (1656-1746) Guerrier antique vue de face, sans date, pierre noire rehaussée de craie blanche sur papier chamois, EBA
2997. Séance du lundi 19 juillet 2010
319
21 Hyacinthe Rigaud (1659-1743) Deux lutteurs¸ sans date, pierre noire estompée et rehaussée de craie blanche sur papier bleu, EBA
3142.
22 Guillaume I Coustou (1677-1746) Homme couché aux jambes repliées, sans date, pierre noire rehaussée de craie blanche sur papier
chamois, EBA 2835.
23 Guillaume I Coustou (1677-1746) Homme debout de face, pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier chamois, EBA 2836
24 Jean-Baptiste Théodon (1645-1713) Homme de face, genoux droit à terre, sans date, pierre noire sur papier beige clair, 55,8 x 37 cm., EBA
3193.
25 Claude François Desportes Homme assis tirant une corde, sans date, sanguine rehaussée de craie blanche sur papier beige, EBA
2878
26 Claude François Desportes Homme debout appuyé à un tronc d’arbre, sans date, pierre noire rehaussée de craie blanche sur papier
beige, EBA 2877.
27 Pierre Dulin Homme couché bras droit étendu, sans date, pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier beige,
EBA 2885.
28 François Boucher (1703-1770) Homme assis les bras croisés, 1730, pierre noire, lavis d’encre de Chine, rehaussés de craie blanche
sur papier préparé beige rosé, EBA 2777
29 François Boucher (1703-1770) Homme couché sur son bras droit, 1735, pierre noire et estompe, lavis d’encre de Chine, rehaussés de
craie blanche avec quelques traits de sanguine sur
papier beige, EBA 2778.
30 François Boucher (1703-1770) Homme assis de face, 1739, sanguine rehaussée de craie blanche sur papier beige, EBA 2779.
31 Jacques Dumont dit le Romain (1701-
1781)
Homme couché, vue de dos, accoudé à une pierre,
1742, sanguine rehaussée de craie blanche sur papier
clair, 35,5 x 53 cm., EBA 2888.
32 Jean-Marc Nattier (1685-1766) Un prisonnier assis de profil à droite, 1757, 43,9 x 38,4 cm., EBA 3079.
33 Jean François-Marie d’ARAYNES
(élève en 1759)
Homme couché, pierre noire et rehauts de craie
blanche sur papier beige, 1759, EBA 2717
34 Charles Joseph Natoire (1700-1777) Homme assis tenant son genou, de profil à gauche, sans date, sanguine, lavis de sanguine, rehaussés de
craie blanche sur papier beige, EBA 3078
35 Carle Van Loo (1705-1765) Homme assis profil à droite, jambes allongées, sans date, sanguine brûlée sur papier beige, EBA 3225.
36 Michel-François Dandré-Bardon (1700-
1783)
Homme étendu bras droit levé, 1769, pierre noire et
estompe avec rehauts de craie blanche, EBA 2865.
37 Jean-Jacques BACHELIER (1724-
1806)
Homme couché sur le dos, 1764, 38,7 x 54,5 cm. EBA
2725
38 Louis-Simon Boizot (1743-1809) Homme couché, jambes relevées, 1759, EBA 2769
39 Jean Baptiste François Désoria Homme debout incliné vers la droite, pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier beige, EBA 2874.
40 A. BELIN Homme assis, torse appuyé sur un matelas, 1762, sanguine avec travail de réserve sur papier, EBA 2735
41 Clément Belle (1722-1806) Homme appuyé sur des coussins, vu de face, 1765, sanguine, EBA 2737
42 Clément Belle (1722-1806) Homme couché vue de dos, juillet 1769, sanguine sur papier beige, 32,8 x 56 cm., EBA 2736 Séance du lundi 19 juillet 2010
320
43 François-André Vincent (1748-1816) Homme de face, jambe gauche pliée, tête profil gauche, 1772, sanguine rehaussée de craie blanche,
EBA 3268.
44 Jean-Charles-Nicaise Perrin Homme debout bras gauche levé, 1772, pierre noire avec rehauts de craie blanche sur papier gris bleu,
EBA 3116.
45 Nicolas-Guy Brenet (1728-1792) Homme debout de face, 1776, pierre noire rehaussée de craie blanche sur papier chamois, EBA 2788.
46 Louis-Joseph Watteau (1731-1798) Homme de face appuyé sur un bâton, mai 1777, pierre noire et craie blanche sur papier brun, EBA
3270
47 Jean-Germain Drouais (1763-1788) Homme debout le visage caché par le bras gauche, 1778, EBA 2883
48 Paul BARBIER Homme debout penché vers la gauche, 1782, pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier beige,
EBA 2727
49 Jean BARDIN Homme assis de face, la jambe gauche pliée, sans date, pierre noire et rehauts de craie blanche sur
papier bleu jauni, EBA 2731
50 Antoine Jean Gros (1771-1835) Homme debout frappant un taureau, octobre 1790, pierre noire largement estompée et rehaussée de
craie sur papier beige, 59,1 x 44,9 cm., EBA 2934
51 Jacques Barbié (1755-1790) Homme marchant vers la droite, décembre 1790, pierre noire travaillée avec la réserve de papier beige,
EBA 2729.
52 Pierre Bouillon (1776-1831) Homme debout, tête à droite, tirant une corde, septembre 1791, pierre noire avec rehauts de craie
blanche sur papier beige, EBA 2782.
53 Jean-Baptiste Corneille (1649-1695) Jupiter, 1692, pierre noire, estompe, rehauts de craie blanche sur papier brun, EBA 2828.
54 Noël Coypel (1628-1707) Apollon tourné vers la gauche, 1665, Sanguine et craie sur papier bistre, EBA 2838
55 Jean-Baptiste Corneille (1649-1695) Mercure, sans date, pierre et rehauts de craie blanche sur papier chamois, EBA 2829
56 Noël Coypel (1628-1707) Hercule combattant l’hydre de Lerne, 1664, sanguine et rehauts de craie sur papier chamois, EBA 2840.
57 Noël Coypel (1628-1707) Hercule et Achéloüs, 1669, sanguine, pierre noire, rehauts de craie sur papier beige, EBA 2842
58 Noël Coypel (1628-1707) Hercule le pied sur un serpent et tenant l’écusson de Colbert, pierre noire et craie blanche sur papier beige,
EBA 2861
59 Nicolas-Pierre Loir (1624-1679) Hercule les bras levés, 1666, sanguine rehaussée de pierre noire et de craie, 59 x 40,9cm., EBA 2700.
60 Antoine Dieu (1662-1727) Hercule au repos, sans date, pierre noire rehaussée à la craie blanche sur papier gris, EBA 2881
61 Michel II CORNEILLE L’Amour endormi, pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier beige, EBA 2831
62 Jean-Baptiste de Champaigne (1631-
1681)
Bacchus, pierre noire et rehauts de craie blanche sur
papier chamois, EBA 2801
63 François de Troy (1645-1730) Bacchus debout de face, sans date, pierre noire rehaussée de craie sur papier brun, 55 x 39,2 cm.,
EBA 3199
64 Jean-Baptiste Corneille (1649-1695) Faune couché, 1686, pierre noire avec rehauts de craie blanche sur papier chamois, EBA 2826 Séance du lundi 19 juillet 2010
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65 Antoine Dieu (1662-1727) Faune, la flûte de pan à terre, sans date, pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier bris, EBA 2880.
66 Louis II de Boullogne (1654-1733) Prométhée enchaîné, 1670, pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier beige, EBA 2679
67 Charles de La Fosse (1636-1716) Oreste poursuivi par les furies, 1678, pierre noire, sanguine et craie blanche sur papier beige, EBA 2973.
68 Jean-Baptiste Corneille (1649-1695) Un Titan debout, profil à gauche, sans date, pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier beige,
EBA 2830
69 Nicolas de Largillierre (1656-1746) Titan foudroyé, 1706 ? pierre et rehauts de craie blanche sur papier brun, EBA 2992
70 Antoine Coypel (1661-1722) Le Cyclope Polyphème, 1693, sanguine, pierre noire, craie blanche sur papier chamois, EBA 2852.
71 Hyacinthe Rigaud (1659-1743) Académie d’homme sous la figure de Persée, pierre noire sur papier beige, EBA 3143.
72 Michel-Ange Houasse (1680-1730) Narcisse à la fontaine¸ 1689, pierre noire rehaussée de craie blanche sur papier bleu, EBA 2953
73 Noël Coypel (1628-1707) La Discorde vue à mi-corps, sans date, sanguine et rehauts de craie sur papier beige, EBA 2849.
74 Pierre de Sève (1623-1695) Le Temps, 1665, sanguine et rehauts de craie blanche sur papier brun, EBA 3154
75 Michel II CORNEILLE Un dieu assis, vers la gauche, sans date, pierre noire avec estompe sur papier beige, EBA 2834
76 Noël Coypel (1628-1707) Un fleuve assis tourné vers la gauche, sans date, sanguine et craie, EBA 2848
77 Noël Coypel (1628-1707) Fleuve assis tourné vers la droite, 1666, pierre noire et rehauts de craie sur papier bistre, EBA 2839
78 G. AUDRAN Christ aux outrages, pierre noire, lavis d’encre de Chine, rehauts de craie blanche sur papier bleu, EBA
2719
79 G. AUDRAN Homme assis drapé, pierre noire, rehauts de craie blanche sur papier beige, EBA 2722
80 Jean-Baptiste de Champaigne (1631-
1681)
Christ en croix, pierre noire et rehauts de craie
blanche sur papier chamois, EBA 2800
81 Noël Coypel (1628-1707) Homme debout, bras gauche étendu, 1671, pierre noire et craie blanche sur papier bistre, EBA 2844.
82 Antoine Paillet (1626-1701) Laocoon, 1670, pierre noire rehaussée de craie blanche sur papier brun, EBA 3098
83 Nicolas de Largillierre (1656-1746). Homme assis tourné vers la droite¸ sans date, pierre noire rehaussée de craie blanche sur papier brun,
57,8 x 42 cm., EBA 2993
84 Nicolas de Largillierre (1656-1746). Homme assis vu de dos, sans date, pierre noire rehaussée de craie blanche sur papier beige, EBA
2995.
85 Jean Baptiste François Désoria Homme debout incliné vers la droite, 1778, pierre noire plus ou moins estompée sur papier beige, EBA
2873.
86 Jean-Baptiste Jouvenet (1644-1717) Deux lutteurs dont un est à terre, l’autre le bras levé, sans date, EBA 2966
87 Jean-Baptiste Jouvenet (1644-1717) Deux lutteurs dont l’un est à terre, l’autre bras levé, sans date, sanguine, EBA 2967
88 Jean-Marc Nattier (1685-1766) Deux lutteurs, sans date, pierre noire et craie blanche, EBA 3080 Séance du lundi 19 juillet 2010
322
89 Antoine Coypel (1661-1722) Homme couché sur le dos, jambes pliées, 1687, sanguine, pierre noire et craie blanche sur papier
chamois, EBA 2850.
90 Louis-Simon Boizot (1743-1809) Homme debout portant une pierre gravée « SPQR », sans date, EBA 2768.
91 Nicolas de Largillierre (1656-1746) Homme assis tourné vers la droite, coiffé d’un bonnet, 1701, pierre noire et craie blanche sur papier brun,
EBA 2991.
92 Charles Antoine Coypel (1694-1752) Homme assis, tête de dos, Pierre noire sur papier blanc, EBA 2860
93 Carle Van Loo (1705-1765) Homme assis, les jambes écartées, sans date, sanguine brûlée sur papier beige, EBA 3226
94 Carle Van Loo (1705-1765) Homme assis de face, les bras sur la tête, sans date, contre-épreuve en sanguine, EBA 3227
95 François-Guillaume Ménageot (1744-
1816)
Homme au repos, assis, profil à gauche, sans date,
pierre noire rehaussée de craie blanche sur papier
beige, EBA 3046
96 Jean-Baptiste Isabey (1767-1855) Homme assis appuyé sur le bras gauche, les jambes croisées, février 1789, pierre noire estompée sur
papier brun, EBA 2964. Séance du lundi 19 juillet 2010
323
97 Anthelme-François Lagrenée (1774-
1782)
Homme assis appuyé sur le bras gauche, les jambes
croisées, février 1789, pierre noire largement
estompée sur papier beige, 45 x 59 cm., EBA 2988
98 Michel II CORNEILLE Vieillard assis, profil à droite, sans date, sanguine sur papier beige, EBA 2833
99 Carle Van Loo (1705-1765) Homme marchant vers la droite bras levés, sans date, sanguine travaillée à l’estompe sur papier blanc, 50,2
x 33,2 cm., EBA 3228
100 Antoine Coypel (1661-1722) Un fleuve assis de face, sans date, sanguine, rehauts de pierre noire et de craie blanche sur papier beige,
EBA 2857
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
324
D -20100412
Bibliothèque de Bordeaux. Désaffectation. Destruction.
Convention. Signature. Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Comme toutes les bibliothèques, la Bibliothèque municipale de Bordeaux est régulièrement amenée, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder à un bilan des collections appartenant à la Ville en vue d’une réactualisation des fonds.
Cette opération, appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne :
- les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse,
- les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de la recherche, - les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins, - les documents ne correspondant plus à la demande du public.
Les documents retirés des collections doivent être désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans le domaine privé de la Ville, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés.
Les ouvrages au contenu périmé, très abîmés et sales, contenant des informations inexactes, pour lesquels il ne peut être envisagé ni dons à des associations, ni de vente aux particuliers, doivent pouvoir être détruits sans délai.
En conformité avec les objectifs de développement durable, les ouvrages détruits sont désormais confiés à une filière de recyclage de papier.
Une liste de 1 980 documents correspondants aux critères ci-dessus et susceptibles de ne plus figurer dans les collections de la bibliothèque a ainsi été établie au cours du mois de mai 2010.
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser :
- la désaffectation et la destruction des documents mentionnés sur la liste consultable au secrétariat du conseil municipal.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
325
D -20100413
Archives Municipales. Convention de partenariat avec les
éditions Confluences. Signature. Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Pendant près d’un demi-siècle, entre 1947 et 1995, Jacques Chaban-Delmas a été Maire de Bordeaux, tout en accomplissant une carrière politique remarquable au plan national en tant que Député (1947-1997), Président de l’Assemblée nationale et premier Ministre (1969-1972). Figure marquante de la deuxième moitié du XXème siècle, Jacques Chaban-Delmas entretenait avec sa ville une relation intime qui méritait une attention renouvelée à l’occasion du 10e anniversaire de son décès.
L’association bordelaise des Amis de Jacques Chaban-Delmas et l’Université de Bordeaux 3 ont donc souhaité s’associer afin de réaliser un ouvrage intitulé Chaban et Bordeaux, réalisé en partenariat avec la Mémoire de Bordeaux, de la communauté urbaine et de ses communes, et les Archives Municipales de Bordeaux.
Cet ouvrage, dirigé par le professeur Bernard Lachaise, réunit les contributions de plusieurs spécialistes, des témoignages de contemporains, et de nombreuses illustrations provenant pour l’essentiel du photographe François Ducasse, ainsi que des fonds de la Mémoire de Bordeaux et des Archives Municipales de Bordeaux.
Compte tenu de l’intérêt de cet ouvrage pour l’histoire de la cité et d’une de ses personnalités majeures, la Ville de Bordeaux souhaite faciliter la publication en exonérant les éditions Confluences du paiement des droits de reproduction et d’exploitation sur les images provenant du fonds des Archives Municipales et le promouvoir auprès d’un large public. La Ville de Bordeaux prévoit également de faire réaliser un tirage personnalisé de 300 exemplaires qui seront destinés à des dons. Les Archives proposeront cet ouvrage à la vente au prix public de 24 euros. L’éditeur consentira une remise de 33 % soit un prix d’achat pour les Archives de 16,08 euros.
Afin de préciser les obligations de chacune des parties relatives à la parution de cet ouvrage, une convention entre la Ville de Bordeaux et les éditions Confluences a donc été établie.
Par conséquent, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à :
• signer cette convention,
• appliquer ce tarif. Séance du lundi 19 juillet 2010
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX (ARCHIVES MUNICIPALES) ET LES EDITIONS CONFLUENCES
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, M. Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Et :
les Editions Confluences, SARL au capital de 33290 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le n° 397 766 296 RCS le siège social se trouve 13, rue de la Devise, 33000 Bordeaux, représentées par M. Eric Audinet, en sa qualité de directeur.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Editions Confluences souhaitent publier un ouvrage intitulé Chaban et Bordeaux réalisé conjointement par le Centre d’étude des mondes modernes et contemporains et l’Association bordelaise des amis de Jacques Chaban-Delmas, en partenariat avec la Mémoire de Bordeaux, de la communauté urbaine et de ses communes, et les Archives municipales de Bordeaux.
Cet ouvrage, coordonné par Bernard Lachaise, professeur d’histoire contemporaine à l’Université de Bordeaux III, réunit les contributions de neuf historiens, des témoignages oraux réalisés par l’Association bordelaise des amis de Jacques Chaban-Delmas et la Mémoire de Bordeaux, ainsi qu’une iconographie importante provenant de différents fonds bordelais publics et privés. Il sera tiré à 2000 exemplaires
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Compte tenu de l’intérêt de cet ouvrage pour l’histoire de la cité et d’une de ses personnalités majeures, la Ville de Bordeaux a souhaité faciliter la publication de cet ouvrage et le promouvoir auprès d’un large public. Séance du lundi 19 juillet 2010
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ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES EDITIONS CONFLUENCES
Les Editions Confluences s’engagent à :
• mentionner dans l’ouvrage toutes les références des documents provenant des fonds des Archives Municipales ;
• fournir aux Archives Municipales deux exemplaires de cet ouvrage, pour leur bibliothèque d’étude ;
• réaliser un tirage personnalisé de cet ouvrage que la Ville de Bordeaux s’engage à acquérir (300 ouvrages), ayant la caractéristique d’inclure un marquage spécifique d’une page comprenant un texte du Maire et le logo de la Mairie de Bordeaux, au prix unitaire de 20 euros TTC soit un montant total de 6000 euros TTC. Cette commande sera effectuée en deux temps : 200 exemplaires pour un montant de 4000 euros TTC payé en 2010 et 100 exemplaires pour un montant de 2000 euros TTC payé en 2011.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX
Les Archives Municipales s’engagent à mettre en œuvre une politique ciblée de classement des fonds qu’elles conservent, correspondant aux mandats de Jacques Chaban-Delmas (1947- 1995), afin de faciliter l’accès des auteurs de cet ouvrage aux sources originales inédites.
La Ville de Bordeaux cède à titre gracieux tous les droits de reproduction et d’exploitation sur les images provenant des fonds des Archives Municipales utilisées dans cet ouvrage, et cela strictement pour la seule réalisation de l’ouvrage cité dans l’article 1 de la présente convention.
A parution de l’ouvrage, la Ville de Bordeaux s’engage :
• à relayer auprès des Bordelais l’information relative à la parution de l’ouvrage sur ses supports, notamment son site internet, les journaux électroniques et ses publications. • à organiser et financer une réception dans les salons de l’Hôtel de Ville, lors de la parution de l’ouvrage prévue en octobre 2010.
Enfin, pour une période de 12 mois à compter de la parution, 5 exemplaires (stock renouvelable) de cet ouvrage seront mis à la vente avec paiement différé, aux Archives Municipales, au prix de vente public de 24,00 euros l’unité.
L’éditeur consentira sur le prix public une remise de 33 % soit un prix d’achat pour les Archives Municipales de 16,08 euros l’un.
ARTICLE 4 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux. Séance du lundi 19 juillet 2010
328
ARTICLE 5 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile,
• pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex,
• pour les Editions Confluences, en leur siège social, 13, rue de la Devise, 33000 Bordeaux.
Fait à Bordeaux en 5 exemplaires, le
Pour les Editions Confluences
Le Directeur,
Eric Audinet
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire de Bordeaux,
Alain Juppé
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
329
D -20100414
Capc Musée d’Art Contemporain. Café du Musée. Convention
privative du domaine public. Signature. Autorisation
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La convention d’occupation privative du domaine public relative à l’exploitation du Café du Musée au CAPC musée d’art contemporain est arrivée à son terme le 31 décembre 2009, une prolongation de quelques mois ayant été accordée à son exploitant d’alors, la SARL Zen.
L’exploitation de ce café-restaurant a dû être interrompue pendant le premier semestre 2010 pour permettre sa remise aux normes de sécurité.
A cette occasion, il nous a semblé opportun de lancer un avis d’appel à candidatures, validé lors de notre assemblée du 31 mai dernier, pour demander aux professionnels, qui avaient spontanément manifesté leur souhait d’exploiter le Café du Musée, de confirmer leur intérêt par la remise d’un projet détaillé.
Après examen des quatre réponses reçues, c’est la candidature de Madame et Messieurs Dominique Bertaina-David, Nicolas Ribaut-Peyas, Monsieur Benjamin Fournier et Jérôme Bertaina (Associés) en raison de la qualité incontestable du projet qu’ils ont présenté et de leurs références professionnelles.
La convention d’occupation du domaine public stipulant les droits et obligations de l’occupant vient d’être établie pour une période de 5 ans.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ce document. Séance du lundi 19 juillet 2010
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CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’OCCUPANT
CONCERNANT L’EXPLOITATION DU « CAFE DU MUSEE »
AU CAPC MUSEE D’ART CONTEMPORAIN
(CAHIER DES CHARGES)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du , reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »
D’UNE PART,
et
Monsieur Nicolas Ribaut-Peyas
et
Monsieur Benjamin Fournier
et
Madame Dominique Bertaina-David
Et
Monsieur Jérôme Bertaina
Ci-après dénommés l’« Occupant »,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Bordeaux met à la disposition de l’Occupant qui l’accepte, des locaux situés dans l’enceinte de l’Entrepôt Lainé, dépendant du domaine public communal situé rue Ferrère à Bordeaux, en vue d’y exploiter un café-restaurant.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX
L’Occupant disposera des lieux situés tels que définis sur le plan qui demeure annexé aux présentes. (Annexe 1) Séance du lundi 19 juillet 2010
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L’accès du café-restaurant se fait par les entrées du musée et l’accès livraison par le cours Xavier Arnozan.
L’Occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer une réduction de redevance, indemnité, pour quelques motifs que ce soit, notamment en cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque ou vices cachés.
ARTICLE 3 -. ETAT DES LIEUX
3-1 Etat des lieux
Un état des lieux, des matériels et des mobiliers sera dressé contradictoirement entre les parties avant l’entrée en jouissance de l’Occupant et demeurera annexé aux présentes (Annexe 2).
De même, un état des lieux, des matériels et des mobiliers sera dressé contradictoirement au terme de l’occupation.
L’Occupant devra laisser tous les locaux occupés en bon état d’entretien et de réparations, la Ville de Bordeaux se réservant le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial.
3-1 Constat d’état d’œuvres « peintures murales Richard Long »
Un constat d’état d’œuvres contradictoire sera établi avant l’entrée dans les lieux et aux termes de l’occupation.
L’Occupant devra veiller à ce que les deux œuvres murales de Richard Long ne subissent aucune dégradation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
L’Occupant s’engage à respecter le projet sur lequel sa candidature a été retenue.
L’Occupant s’engage à respecter en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité autorisée, soit café-restaurant, et ce à l’exclusion de toute autre activité.
Compte tenu de l’implantation spécifique des locaux, à l’intérieur même du CAPC musée d’art contemporain, l’Occupant doit totalement adhérer à l’image de ce dernier et proposer une restauration adaptée à la dimension culturelle dans laquelle il s’insère. En outre, dans le cas de manifestations se déroulant au CAPC musée d’art contemporain, L’Occupant aura la possibilité de procéder à l’organisation de buffets, à la demande du CAPC musée d’art contemporain, sans pouvoir prétendre à une exclusivité quelconque à son profit.
Le café-restaurant devra être ouvert au public en même temps que le CAPC musée d’art contemporain, aux jours et horaires suivants :
tous les jours de 11 heures à 18 heures à l'exception des jours fériés le mercredi de 11 heures à 20 heures
La gratuité d’accès à l’entrepôt Lainé sera accordée aux clients du Café du Musée entre 12 heures et 14 heures.
Le café-restaurant ne pourra accueillir des groupes pour des dîners qu’à titre occasionnel et avec l’accord préalable de la direction du CAPC musée d’art contemporain. Cette dérogation ne pourra pas être accordée les jours fériés.
Les modalités de ces ouvertures en soirée sont précisées en annexe 3.
Tous les jeux, de quelque nature qu'ils soient, sont formellement interdits. Séance du lundi 19 juillet 2010
332
L’Occupant sera autorisé à diffuser une musique d’ambiance sous réserve de ne pas dépasser un niveau sonore gênant pour les activités du musée et le voisinage et de faire son affaire de tous droits afférents à cette diffusion musicale. Le choix musical devra être soumis à l’approbation de la Direction du CAPC musée d’art contemporain.
ARTICLE 5 - CARACTERE PERSONNEL DE L’EXPLOITATION
L’Occupant devra assurer en personne l’exploitation du café-restaurant. Il pourra cependant se faire aider par le personnel qualifié nécessaire qui sera recruté par ses soins. Il devra assurer le personnel contre les accidents, les frais de cette assurance étant à sa charge. Il devra respecter la réglementation en vigueur, et il reste responsable des agissements de son personnel.
Il devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives, licences et autres nécessaires, et en justifier à la première demande, de sorte que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse jamais être mise en cause à quelque titre que ce soit.
L’Occupant ne devra céder son exploitation ou la louer sous aucun prétexte, le contrat étant strictement personnel et ne pouvant conférer à son titulaire la propriété commerciale. Toute modification de la forme ou de l’objet de la société candidate, de la composition des organes de direction ainsi que de la répartition du capital social devra être portée à la connaissance de la Ville de Bordeaux dès sa survenance.
ARTICLE 6 - CONDITIONS PARTICULIERES
Les tarifs pratiqués par l’Occupant devront être affichés dans la salle du restaurant à l’emplacement ou aux emplacements définis en accord avec la direction du CAPC musée d’art contemporain.
Tout affichage ou publicité quelconque autres que ceux se rapportant à l’activité de Candidat exercée dans les lieux seront interdits.
Tous dispositifs publicitaires sur les murs extérieurs du café-restaurant sont interdits. Seules les enseignes exprimant la raison sociale de l’Occupant, ou l’activité exercée, peuvent être admises. Ces enseignes devront être conçues dans une ligne graphique respectant l’image et l’identité du CAPC musée d’art contemporain et soumis à l’approbation de la Direction du CAPC musée d’art cotemporain.
La carte du café-restaurant, ainsi que tout document promotionnel relatif à son activité, devront être conçus et imprimés dans une ligne graphique respectant l’image et l’identité du CAPC musée d’art contemporain et soumis à l’approbation de la Direction du CAPC musée d’art contemporain. Séance du lundi 19 juillet 2010
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ARTICLE 7 - HYGIENE ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le café-restaurant devra être tenu dans les conditions rigoureusement conformes aux règles de l’ordre public ; il devra être tenu également, dans des conditions conformes à l'hygiène et en bon état, de telle manière que l'aspect en soit toujours agréable à la vue.
L’Occupant devra veiller à ce qu'aucune odeur résultant de son activité ne soit perceptible dans les salles d'expositions et d'animations.
L’Occupant devra maintenir constamment, en parfait état de propreté, à ses frais, les locaux mis à sa disposition.Il devra veiller, en outre, à ce qu'aucune dégradation n'y soit faite. Toutes dégradations des locaux, ainsi que du matériel appartenant à la Ville de Bordeaux, seront à sa charge.
L’Occupant devra maintenir à ses frais le bac à graisse dans un parfait état de propreté et de fonctionnement.
ARTICLE 8 - FOURNITURE, ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DU MATERIEL
S’il le souhaite, la Ville de Bordeaux mettra à la disposition de l’Occupant du matériel figurant sur la liste annexée (annexe 2) et qui restera la propriété de la Ville de Bordeaux. L’Occupant en supportera seul les risques de perte, casse ou dégradation et devra le tenir en état constant de propreté et de fonctionnement.
En cas de besoin, il remplacera, avec l'avis de la direction du CAPC musée d'art contemporain, le matériel détérioré ou manquant de manière à ce qu'il soit le plus assorti possible au matériel d’origine afin de remettre le tout en bon état à la Ville de Bordeaux en fin de convention.
L’Occupant aura la possibilité de prendre en charge tout investissement en matériels de cuisine, vaisselle, accessoires, mobilier de salle et de terrasse, lui paraissant nécessaire. Lorsque ces matériels sont destinés au service en salle et en terrasse, ils devront être fournis avec l’avis de la direction du CAPC musée d’art contemporain.
Les matériels cités ci-dessus (biens de retour) reviendront de plein droit dans le patrimoine de la Ville de Bordeaux au terme du présent contrat, sans que l’Occupant puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
Sont considérés comme biens de retour, les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition de l’Occupant par la Ville de Bordeaux, lors de la prise d’effet de la présente convention. Il en va de même s’agissant des biens acquis et financés par l’Occupant (ou déjà existants et ayant bénéficié de travaux).
L’Occupant doit fournir la caisse enregistreuse.
La Ville de Bordeaux ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des dégradations et vols commis sur l’ensemble du matériel.
ARTICLE 9 - TRAVAUX
Pendant toute la durée de la convention, l’Occupant ne pourra procéder, sans l’accord exprès et préalable de la Ville, à des travaux, aménagements, installations, étant précisé qu’en cas d’autorisation ils devront être réalisés après obtention de tous permis et autorisations nécessaires, tous plans et devis descriptifs devant également être soumis à l’approbation préalable de la Ville de Bordeaux.
L’Occupant devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs toutes les réparations locatives. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Tous les travaux éventuels devront être réalisés dans le respect de toute réglementation en vigueur et en particulier celle applicable en matière de sécurité dans les établissements recevant du public.
Tous ces travaux, aménagements, installations, y compris ceux de mise en conformité aux normes de sécurité auxquels L’Occupant est tenu, seront financés par lui et deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Ville sans aucune indemnité à sa charge.
ARTICLE 10 - SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES
Pour ce qui concerne l’exploitation des locaux mis sa disposition, L’Occupant se conformera aux dispositions du règlement de sécurité contre l’incendie de l’Entrepôt (Annexe 4).
L’Occupant ne pourra faire usage, dans les locaux mis à sa disposition, d'appareil de chauffage autres que ceux de l'installation principale.
Les personnes ayant une attitude contraire à l’ordre public, notamment en cas d’ivresse, seront immédiatement expulsées par le personnel du café-restaurant et le représentant de la sécurité du CAPC.
Le Maire de la Ville de Bordeaux se réserve le droit de faire fermer temporairement l’établissement en cas de pratiques contraires à l’ordre public.
ARTICLE 11 – REDEVANCE ET CHARGES INCOMBANT A CANDIDAT
La mise à disposition du Café du Musée est consentie et acceptée moyennant :
le paiement par L’Occupant d'une redevance annuelle de 12 000 Euros HT, payable d’avance et annuellement au 31 janvier, soit par chèque établi au nom du Receveur des Finances de Bordeaux-Municipale, soit directement à la Caisse de ce Receveur.
Il est précisé que pour la première année d’exploitation le calcul de la redevance se fera au prorata de la période d’occupation entre la date d’entrée et le 31 décembre 2010. L’Occupant devra s’acquitter de son paiement à la date d’entrée dans les locaux. le paiement d’une partie variable calculée en fonction du chiffre d’affaires hors taxe dont le taux est fixé à 8 %.
Selon le mode de calcul retenu pour la délivrance, il devra pour permettre le calcul de la redevance, communiquer chaque année avant le 31 mai à la Ville de Bordeaux, les documents comptables certifiés (compte de résultat par exemple), et les documents fiscaux se rapportant à son activité de l’année civile précédente. Il devra également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d’affaires communiqué. Le versement sera effectué entre soit par chèque établi au nom du Receveur des Finances de Bordeaux Municipale, soit directement à la Caisse de ce Receveur dans les vingt jours suivant la réception d’un titre de recette. En cas de retard dans ce paiement et après mise en demeure par lettre AR restée infructueuse pendant un délai de 3 mois, le Maire de Bordeaux pourra prononcer la résiliation du contrat et le cautionnement versé par l’Occupant demeurera de plein droit acquis à la Ville de Bordeaux à titre de clause pénale.
Indépendamment de la redevance annuelle et des charges prévues ci-dessus, l’Occupant devra supporter :
a) les frais d’abonnement téléphonique et réseaux Internet
b) les frais d’eau, de gaz et d’électricité
b) tous les impôts et taxes concernant l’occupation et l'exploitation des locaux qui font l'objet de la présente convention (taxe foncière dont ordures ménagères, taxe professionnelle) c) une redevance d’un montant forfaitaire de 250 euros pour chaque ouverture en dehors des heures d’ouverture au public du CAPC musée d’art contemporain. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Il est précisé en outre que l’Occupant sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l'encontre de son commerce par tout magistrat ou fonctionnaire qualifié, pour inobservation ou inexécution des prescriptions des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 – CAUTIONNEMENT
Le montant du cautionnement, fixé à 25 % du montant de la redevance annuelle, sera versé par l’Occupant dans les huit jours qui suivront la signature de la convention d'occupation privative du domaine public entre les mains de Monsieur le Receveur des Finances de Bordeaux Municipale.
La déclaration de versement de ce cautionnement sera remise aussitôt à la Ville de Bordeaux, Direction Générale des Affaires Culturelles.
En fin de convention, l'autorisation de remboursement sera délivrée, sous déduction, s'il y a lieu, des sommes dues à la Ville de Bordeaux, et lorsqu'il aura été constaté que toutes les clauses de la présente convention auront été remplies.
ARTICLE 13 - RECOURS
La Ville de Bordeaux est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de pertes ou dommages survenant aux personnes et aux biens.
Sauf le cas de faute lourde de la Ville de Bordeaux dont la preuve serait rapportée par l’Occupant, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre elle à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au Candidat, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.
L’Occupant s’engage à garantir la Ville de Bordeaux contre tout recours, quel qu’il soit, à la suite d’accidents ou de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
L’Occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée.
A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux.
A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens conviés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à sa disposition appartenant à la Ville de Bordeaux.
A ce titre, L’Occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
une garantie à concurrence de 7 623 000 euros par sinistre et par an pour les dommages corporels, Séance du lundi 19 juillet 2010
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une garantie à concurrence de 1 525 000 euros par sinistre et par an pour les dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non,
une garantie à concurrence de 1 525 000 euros par sinistre et par an pour les risques incendie/dégâts des eaux/recours des voisins ou des tiers.
ainsi qu’une renonciation à recours de Candidat et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville de Bordeaux et ses assureurs subrogés renoncent également à tout recours contre L’Occupant au-delà de ces sommes.
L’Occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles, et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’Occupant devra remettre à la Ville de Bordeaux copie de sa police d’assurance en cours le désignant comme assuré ainsi que des avenants éventuels et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où les documents ne seraient pas remis à la Ville de Bordeaux huit jours avant le début de l’occupation, elle se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville de Bordeaux, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 15 - DUREE - RECONDUCTION - RESILIATION
L’exploitation du café-restaurant dans les locaux du CAPC musée d’art contemporain, situé à l’Entrepôt Lainé, 7, rue Ferrère à Bordeaux, est consentie pour une durée de CINQ (5) ANS à compter du 1er août 2010 en raison de l’investissement que l’exploitant s’est engagé à réaliser dans le respect des dispositions de l’article 8 de la présente convention. Elle ne pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties que par lettre recommandée avec A.R. et avec préavis de 2 mois.
Cependant, ce préavis n'aura pas à être respecté par la Ville de Bordeaux si la résiliation de la présente convention à son initiative est motivée par l'intérêt général.
A l’expiration légale de la convention en cours, celle-ci sera résiliée de plein droit et systématiquement remise en cause.
Dans le cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses de la convention d'occupation privative du domaine public comme en cas de faute lourde ou de contravention aux règlements concernant les débits de boissons, la convention sera résiliée de plein droit.
Dans le cas où l’Occupant serait dans l'impossibilité de continuer l'exploitation du café- restaurant dans les conditions prescrites, la convention sera résiliée de plein droit étant entendu que cette mesure ne saurait donner droit à une indemnité au profit de l’Occupant.
En cas de décès, la convention sera résiliée sauf l'acceptation, par la Ville de Bordeaux, des offres qui lui seront faites par les ayants droits de l’Occupant, de continuer l'exploitation aux conditions fixées.
ARTICLE 16 - FRAIS
Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expédition de la présente convention et tous les frais résultant de la passation de la convention seront à la charge de l’Occupant.
ARTICLE 17 - RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES Séance du lundi 19 juillet 2010
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L’Occupant reconnaît qu’il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s’oblige à les supporter et respecter.
ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux en l’Hôtel de Ville
Place Pey Berland
F-33077 Bordeaux cedex
- pour l’Occupant Monsieur Nicolas Ribaut-Peyas 8, place de l’Eglise Saint-Augustin
F-33000 Bordeaux Séance du lundi 19 juillet 2010
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Monsieur Benjamin Fournier
22, rue de Bezets
F-33800 Bordeaux
Madame Dominique Bertaina-David
3, cours du Chapeau-Rouge
F-33000 Bordeaux
Monsieur Jérôme Bertaina
3, cours du Chapeau-Rouge
F-33000 Bordeaux
Fait en six exemplaires à Bordeaux le
Po/, L’Occupant, Po/la Ville de Bordeaux,
Nicolas Ribaut-Peyas Son Maire,
Alain Juppé
Benjamin Fournier
Dominique Bertaina-David
Jérôme Bertaina
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
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D -20100415
Ecole des Beaux-Arts. Evolution vers un statut d’Etablissement
Public de Coopération Culturelle. Demande de subvention de
l’Etat. Titre de recette. Autorisation.
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Lors du Conseil Municipal du 20 juillet dernier, par délibération n° 20090405, vous avez autorisé le principe d’une évolution de l’Ecole des Beaux Arts de Bordeaux vers un statut d’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC).
Le Ministère de la Culture et de la Communication a identifié l’Ecole de Bordeaux comme un établissement inscrit dans une dynamique forte d’évolution, et à ce titre, a souhaité apporter une contribution financière à hauteur de 45 000€ pour aider l’Ecole et la Ville de Bordeaux à finaliser son projet. Vous avez autorisé, par délibération 20090491 du 28.09.09, l’émission d’un titre de recettes correspondant au montant alloué.
En 2010, Le Ministère souhaite reconduire cette aide à la même hauteur, afin d’aider la Ville à poursuivre la préparation du changement statutaire de l’Ecole des Beaux Arts (préparations des transferts mobiliers, immobiliers et de personnels et mise en place d’actions de recherche et développement).
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de recette correspondant à la somme de 45 000€ allouée par l’Etat au projet d’évolution de l’Ecole des Beaux Arts vers un statut d’EPCC.
M. DUCASSOU. -
Monsieur le Maire, je vous propose de dire quelques mots sur les 6 autres délibérations. Et si vous en êtes d’accord je répondrai globalement aux questions qui pourraient être posées.
La délibération 410 concerne les Colonnes Rostrales qui sont inscrites à l’Inventaire des Monuments Historiques depuis 2004. La Commission Nationale des Monuments Historiques a approuvé le principe de classement de ces ouvrages sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal. C’est ce que l’on fait aujourd’hui.
La délibération 411 concerne une exposition sur les Nus Masculins Académiques. Ce sont des dessins qui sont conservés dans les collections de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Paris, exposition qui aura lieu au Musée des Beaux Arts du 4 novembre au 21 janvier 2011.
La 412 c’est une désaffection et destruction de 1980 documents de la Bibliothèque.
La 413 est une exonération du paiement des droits de reproduction et d’exploitation de documents reposant sur le fonds d’archives permettant d’illustrer un ouvrage consacré à Jacques Chaban-Delmas qui aura pour titre « Chaban et Bordeaux », sous la responsabilité du Professeur Bernard Lachaise, historien à Bordeaux 3. Cet ouvrage sera édité par les éditions Confluences.
La 414, il vous est proposé de retenir les candidatures de 4 associés dont les noms sont portés dans la délibération, qui ont fait acte de candidature et qui ont été retenus pour l’exploitation du Café du Musée au CAPC. Ces 4 personnes gèrent déjà 2 restaurants à Bordeaux, Le Cochon Volant et l’Olaketal. Séance du lundi 19 juillet 2010
340
La 415 est une attribution de subvention de l’Etat à hauteur de 45.000 euros pour accompagner l’évolution du statut de l’Ecole des Beaux Arts en EPCC dont le principe a été voté le 20 juillet 2009 en Conseil Municipal.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Qui souhaite s’exprimer sur ces délibérations ?
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Ce n’est pas tout à fait sur cette délibération, mais tout à l’heure je voulais prendre la parole et vous ne me l’avez pas donnée.
Je voulais d’abord vous remercier pour les chiffres que vous avez donnés…
M. LE MAIRE. -
Je vous les ferai passer par écrit.
M. RESPAUD. -
… parce que c’est vrai que pour être crédible il faut argumenter. Mais je voulais quand même vous dire que vous faites une erreur sur un point. La fosse était comprise dès 2005 puisque Monsieur le Maire de l’époque M. Hugues MARTIN disait :
« Il y a une petite plus-value également parce que nous avons accepté une proposition que vous avez faite d’avoir une fosse escamotable ce qui donnera une certaine polyvalence à l’ouvrage… »
M. LE MAIRE. -
Je suis d’accord avec vous, M. RESPAUD. Il y avait en 2005 une petite fosse, mais celle qu’on a là est une fosse qui va pouvoir accueillir 120 musiciens. Ce n’est pas la même fosse. C’était une fosse escamotable, vous le dites vous-même. Celle-là c’est 120 musiciens.
M. RESPAUD. -
Mais « …qui permettra de mettre en scène des opéras puissants comme ceux de Wagner... »
M. LE MAIRE. -
Ça c’est une inexactitude dans le projet de délibération, parce qu’avec une fosse Séance du lundi 19 juillet 2010
341
M. RESPAUD. -
En tout cas ce que je veux vous dire, Monsieur le Maire, c’est qu’il ne faut pas vous sentir toujours en faute quand on dit quelque chose…
M. LE MAIRE. -
Ecoutez, M. RESPAUD, parlons-nous un peu franchement ! Quand j’entends dire par un de vos collègues que nous maquillons les chiffres, comment voulez-vous qu’on ne ressente pas ça de manière désagréable ? Il faut surveiller votre vocabulaire. C’est blessant pour tout le monde ! C’est blessant pour les élus ! C’est blessant pour les fonctionnaires ! Nous ne maquillons pas les chiffres ! Je regrette infiniment !
Vous pouvez nous dire que vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez nous dire que ce n’est pas suffisamment précis, mais ne nous dites pas qu’on maquille les chiffres ou qu’on triche ! Après ne soyez pas surpris que nous ne soyons pas contents ! Si je vous disais à vous que vous maquillez vos trucs, que vous trichez vous ne seriez pas contents !
M. RESPAUD. -
Vous n’hésitez pas à le dire ! C’est souvent le cas !
M. LE MAIRE. -
Je vais essayer. Je suis sûr du résultat. Vous monterez sur vos grands chevaux. Ce sont des choses qu’on ne dit pas sauf à avoir la preuve ! Si vous avez la preuve que nous maquillons, apportez la preuve, mais on ne dit pas sans preuve qu’on maquille. Ce n’est pas agréable.
M. RESPAUD. -
Il y a différents moyens de maquiller… On ne va pas discuter sur les moyens…
M. LE MAIRE. -
Si, si. Vous me demandez pourquoi. Je vous dis pourquoi. Moi je n’accepte pas d’être qualifié de maquilleur et de tricheur.
M. RESPAUD. -
En tout cas nous vous remercions pour votre réponse…
M. LE MAIRE. -
Eh bien voilà. Ça anime le débat. C’est très bien.
M. RESPAUD. -
… et évitez à l’avenir les globalisations.
M. LE MAIRE. -
C’est très bien.
M. MAURIN
M. MAURIN. - Séance du lundi 19 juillet 2010
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Sur la 415.
M. LE MAIRE. -
Sur la 415, on revient au débat. C’est très bien. Allez-y, M. MAURIN.
M. MAURIN. -
Vous connaissez nos réserves par rapport à la transformation de l’Ecole des Beaux Arts en Etablissement Public de Coopération Culturelle, notamment par rapport au risque de désengagement de l’Etat. Même si là nous votons une délibération pour encaisser une subvention de l’Etat, il s’agit d’un versement annuel. Quid des années futures ?
La deuxième réserve concerne le statut du personnel. Il est évident que le personnel va passer d’un statut de droit public à un statut de droit privé. Nous ne pouvons que nous inquiéter de ces modifications.
Donc nous nous abstenons sur cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Est-ce qu’il y a d’autres votes sur les délibérations présentées par M. DUCASSOU ?
410 à 414 :
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
M. LE MAIRE. -
415 :
Abstention du groupe communiste.
M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE, on ne poursuit pas la discussion.
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, vous m’interpellez en passant par Jacques RESPAUD. Simplement, je vous le redis parce que je l’ai noté, je n’ai pas dit que vous maquillez les chiffres, j’ai dit : « Cette délibération maquille une subvention au cocontractant ».
(Brouhaha) Séance du lundi 19 juillet 2010
343
M. LE MAIRE. -
Merci de ce distinguo subtil. Ce genre de plaisanterie, ça suffit.
Redevenons un peu sérieux, parce que là, si les auditeurs nous entendent ils vont se dire que vraiment on « enc… » les mouches.
(Rires - Brouhaha)
M. LE MAIRE. -
Bon. J’aurai droit à un tire-bouchon, mais c’est très bien comme ça. Il faut assumer dans la vie.
(Rires)
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 19 juillet 2010
344
DELEGATION DE M. Michel DUCHENE Séance du lundi 19 juillet 2010
345
D -20100416
Mission d’étude pour l’élaboration d’un plan d’urbanisme durable
sur le secteur Joliot Curie Bordeaux. Cenon. Floirac. Plan de
financement actualisé. Autorisation.
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 2010-0198 du 26 avril dernier, v ous avez autorisé la signature du marché pour la mission d’élaboration d’un plan d’urbanisme sur le secteur Joliot-Curie (rive droite). Pour rappel, cette étude est menée en lien avec le GIP-GPV des Hauts de Garonne, dans le cadre d’un groupement de commande validé par la délibération n° 2010-0034 du 25 janvier 2010.
Un premier plan de financement prévisionnel avait été approuvé dans le cadre de la délibération 2010-0198. Il a évolué sur la base suivante :
Financeurs Montant %
Union Européenne / FEDER 160.443,50 € 50%
ANRU 16.044,35 € 5%
Conseil Régional Aquitaine 16.044,35 € 5%
Communauté Urbaine de Bordeaux 64.177,40 € 20%
GIP GPV Hauts-de-Garonne 32.088,70 € 10%
Ville de Bordeaux 32.088,70 € 10%
TOTAL TTC 320.887,00 €
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir • approuver le plan de financement actualisé ci-dessus
• autoriser, Monsieur le Maire :
o à solliciter les cofinancements mentionnés ci-dessus,
o signer les conventions y afférant,
o et encaisser ces cofinancements.
M. DUCHENE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, cette délibération concerne le plan de financement actualisé de l’étude d’urbanisme du secteur Joliot-Curie Cenon, Floirac. Je pense qu’elle ne pose aucun problème. Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. LE MAIRE. -
Merci. Est-ce qu’il y a des prises de paroles là-dessus ?
Oppositions ?
Abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
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DELEGATION DE Mme Véronique FAYET Séance du lundi 19 juillet 2010
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D -20100417
Pôle senior. Projet de convention avec l´Association REESOM.
Décision. Autorisation.
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaitant encourager et diversifier l’offre d’animation en direction des personnes âgées, sollicite le renouvellement du concours de l’association REESOM (Regroupement d’Educateurs à l’Environnement du Sud-Ouest et du Monde) pour mener à bien cette mission.
A cet effet, REESOM s'engage à mettre en place un cycle d’animation de 15 séances auprès des personnes âgées dans les clubs senior Saumenude et Son Tay entre le 19 juillet 2010 et le 31 Octobre 2010.
Il s’agira de favoriser le lien social et créer une dynamique de groupe en :
- incitant les seniors à porter un regard et à échanger sur leur quartier d’hier, d’aujourd’hui et demain.
- sollicitant la mémoire et les savoirs faire des personnes âgées autour des métiers artisanaux et des activités industrielles du quartier.
A l’issue des cycles d’animations, seront exposées dans les deux clubs seniors les créations réalisées par les personnes âgées.
Aussi, je vous remercie Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à signer la Convention ci-jointe avec l’association REESOM,
- à attribuer à l’association REESOM, une subvention d’un montant de 1500 euros.
Cette dépense est imputée sur le budget du Pôle Senior de la Mairie de Bordeaux 2010, Fonction 61, nature 6574. Séance du lundi 19 juillet 2010
349
CONVENTION
Ville de Bordeaux – Association REESOM
Entre
La Ville de Bordeaux,
représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date………………………… et reçue en préfecture le………………………………..
Et,
L’association Regroupement d’Educateurs à l’Environnement du Sud-Ouest et du Monde REESOM sise au 31 rue Pierre Deladime à Bordeaux 33 000, représentée par Monsieur Christophe Troquereau, président , dûment autorisé par délibération du bureau, en date du 17 Octobre 2009.
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d’aide aux associations fait objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d’objectifs définis.
Considérant
Que ladite association, dont les statuts ont été approuvés le 05 septembre 2006 et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de 22 Juillet 2006 exerce l’activité suivante : développer et promouvoir l’éducation à l’environnement.
Ceci ayant été exposé,
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1 : Activités et projets de l’Association
L’association s’engage, au cours de la période du 19 juillet 2010 au 31 octobre 2010 à intervenir auprès des personnes âgées dans les Clubs seniors Saumenude et Son tay, en proposant un cycle d’animation de 15 séances rythmés de temps individuels et collectifs. A l’issue des deux cycles seront exposées dans les deux clubs les créations réalisées : supports artistiques, productions manuelles, recueils de paroles… Séance du lundi 19 juillet 2010
350
Les objectifs visés :
Créer une dynamique de groupe et favoriser le lien social en :
⇒ Portant un regard sur son quartier d’hier, d’aujourd’hui et demain ⇒ Sollicitant la mémoire et les savoirs faire des personnes âgées
Moyens mis en oeuvre :
Cycle 1 : « le cadre de vie à travers le temps »
Les participants sont amenés a porter un regard et échanger sur leurs quartiers à travers les thèmes suivants : alimentation, parler spécifique, déplacement, transformation urbaine du quartier ceci sur une échelle de temps allant d’hier à demain.
Cycle 2 : « les savoir-faire du quartier »
Les participants vont aborder les savoirs faire en évoquant les métiers artisanaux et les activités industrielles du quartier avec à la clé dans un premier temps un travail de mémoire matérialisé sur une carte faisant ressortir leur évolution et dans un deuxième temps la mise en commun des savoirs faire des participants.
Public concerné :
Club senior Saumenude : un cycle soit 5 séances (premier cycle ayant déjà eu lieu en Octobre 2009)
Club senior Son Tay : Deux cycles soit 10 séances
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Le pôle Senior s’engage à mettre à disposition de l’Association REESOM une subvention de 1500 € versée en une seule tranche, pour l’année civile 2010.
Article 3 : Conditions de l’utilisation de l’aide
L’association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes :
⇒ Utilisation de la subvention : subvention complémentaire de fonctionnement global pour le développement du programme d’action mené par l’association.
Article 4 : Conditions générales
L’Association s’engage :
⇒ à déclarer, sous trois mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d’administration.
⇒ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur tous les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association soutenue par la Mairie de Bordeaux ».
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire : ⇒ une copie certifiée de son budget Séance du lundi 19 juillet 2010
351
⇒ une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984)
⇒ tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Article 5 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prendra effet le jour de sa signature et prendra fin le 31 Octobre 2010.
Article 6 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps des effets de cette convention.
Article 7 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de cette subvention est effectué sur le compte établi au nom de REESOM, ouvert à la banque Crédit coopératif, code banque 42559, code guichet 00041, numéro de compte 21029446507.
Cette dépense est imputée sur le budget 2010 du pôle Senior de la Ville de Bordeaux, fonction 61, nature 6574
Article 8 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’Association de l’une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 9 : Compétence juridictionnelle
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 10 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est élection de domicile. Séance du lundi 19 juillet 2010
352
Pour la Ville de Bordeaux, en l’hôtel de Ville
Pour l’Association, à son siège social, 31 rue Pierre Deladime 33 000 Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires le………………………………..
Pour la Vlle de Bordeaux,
Alain Juppé
Pour l’association REESOM,
Christophe Troquereau
MME FAYET. -
Il s’agit de renouveler le partenariat avec l’association REESOM, un joli nom pour désigner le Regroupement d’Educateurs à l’Environnement du Sud-Ouest et du Monde. C’est une association qui va continuer à travailler avec les clubs seniors Saumenude et Son Tay sur la mémoire des seniors, sur les savoir-faire, sur les anciens métiers et activités industrielles du quartier.
C’est une très belle activité qui plaît beaucoup aux seniors, auquel le FIL d’Alain MOGA contribue également pour la somme de 1000 euros, et le pôle senior pour 1500 euros.
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes avec cette délibération ?
Pas de votes contre ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
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DELEGATION DE Mme Arielle PIAZZA Séance du lundi 19 juillet 2010
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D -20100418
Equipements sportifs. Modification des tarifs d’utilisation. Avis.
Autorisation.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Chaque année, les tarifs d’utilisation des équipements sportifs municipaux sont soumis à votre approbation.
Pour la saison 2010/2011, nous soumettons donc à votre agrément l’application des dispositions ci-après concernant les équipements gérés directement par la Ville de Bordeaux.
STADES ET SALLES DE SPORTS
I – Evolution des tarifs existants :
Manifestations à entrées payantes
1° / Lorsqu’elles sont organisées par les Associatio ns et Clubs Bordelais, la location est constituée par un prélèvement égal à 2% de la recette déduction faite des taxes.
2° / Lorsqu’elles sont organisées par d’autres insta nces (Associations ou Clubs non Bordelais, Fédérations, Ligues et Comités), la location est constituée par un prélèvement égal à 4% de la recette, déduction faite des taxes.
3° / Lorsqu’il s’agit de stages, la redevance fixée actuellement à 312 euros par journée est portée à 318 euros (+ 2%).
Location de matériel
Tarif
Actuel
Nouveau
tarif
Ring de boxe 183 € 187 €
(+2%)
II – Création de nouveaux tarifs :
Le sport relevant des clubs d’entreprises.
Au regard de l’utilisation importante de certains équipements sportifs, et notamment d’une croissance forte de certaines activités de sport Entreprise qui entraînent des frais supplémentaires de gestion pour la collectivité, il nous a semblé opportun de solliciter une participation à ces structures qui peuvent solliciter des ressouces auprès de leurs sociétés de rattachement. La participation demeure symbolique puisqu’elle représente 20 % du coût d’exploitation dans le tarif moins favorable et 5 % en cas d’activité importante. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Il s’agit de veiller, par l’application d’une tarification, à modérer les nombreuses demandes qui pèsent sur les coûts d’entretien de nos équipements, en raison notamment de la difficulté ou de la réticence de certaines communes de la CUB à proposer des équipements aux entreprises, ou encore au regard de la tarification existante à ce titre sur certaines communes voisines, ce qui incite des clubs d’entreprises à solliciter exclusivement la Ville de Bordeaux en raison de la gratuité d’utilisation qui prévalait jusqu’alors.
Par ailleurs, les missions de service public qui incombent aux clubs sportifs pratiquant dans le cadre du championnat fédéral ne s’appliquent pas dans le cadre du championnat d’entreprise. En effet, les équipes participant à ce championnat n’ont pas d’obligations de formation ou d’équipes de jeunes à développer, contrairement aux clubs sportifs « civils ». La pratique dans le cadre du championnat d’entreprise relève donc essentiellement de la politique de ressources humaines de l’entreprise, et il est dés lors normal que celle-ci participe aux coûts d’entretien de l’équipement public.
Pour rester dans la logique de notre politique de tarification globale sur nos équipements sportifs, une distinction sera faite vis à vis des entreprises dont le siège social est à Bordeaux, lesquelles bénéficieront d’une remise de 30% des tarifs qui vous sont présentés ci-dessous.
Tarif sports collectifs extérieurs entreprise
Forfait une équipe à l’année (hors périodes de fermeture
des équipements)
500 €
Forfait deux équipes à l’année (hors périodes de
fermeture des équipements)
800 €
Forfait trois équipes à l’année (hors périodes de
fermeture des équipements)
1000€
L’équipe supplémentaire engagée à l’année 150 €
Tarif salles sport entreprise
Forfait jusqu’à 4 heures heddomadaires
(hors périodes de fermeture des équipements) 500 € Forfait jusqu’à 6 heures heddomadaires
(hors périodes de fermeture des équipements) 800 € Forfait jusqu’à 8 heures heddomadaires
(hors périodes de fermeture des équipements) 1000 € Le créneau de 2 heures supplémentaire au-delà de 8 heures : 100 €
Lorsque les clubs sportifs d’entreprise souhaitent organiser un rassemblement sportif sur les équipements, l’aire de jeu est mise à disposition au tarif stage (soit 318 € par jour pour 2010/2011).
La Ville souhaite également officialiser la gratuité des activités sportives mise en oeuvre par les partenaires institutionnels de la ville (Pompiers, Police, Gendarmerie, Armée, ASLMB) qui ne sont donc pas concernés par ces tarifs.
De même, les activités sportives relevant du secteur médical et socio/éducatif sont exonérées des tarifs de location Séance du lundi 19 juillet 2010
356
Tarif spécifique salon d’honneur Chaban Delmas
La ville de Bordeaux est très souvent sollicitée pour l’accueil de séminaires entreprises et activités commerciales à l’intérieur du prestigieux salon d’honneur du stade Chaban Delmas. Afin de faciliter ces accueils qui participent à la notoriété de la ville de Bordeaux mais engendrent des coûts d’explotation supplémentaires pour les services municipaux, il est proposé de créer un tarif de 700 € par jour (salle sans aménagement et sans nettoyage).
PISCINES
Je vous propose une augmentation de 2% concernant les tarifs des piscines à l’exception de tarifs créés l’an passé afin de décliner la politique sportive municipale. Il s’agit :
• du tarif famille* pour favoriser la pratique familiale et l’accessibilité aux familles nombreuses notamment.
* La famille est une entité d’au moins 3 personnes soit
2 parents + 1 enfant
OU
1 parent + 2 enfants
= 3 Euros + 1 Euro par personne supplémentaire
• du tarif personnel municipal (1 Euro) pour encourager la pratique des agents et répondre à une forte demande
• du tarif Ecole Municipale de Natation (EMN) à vocation de « passerelle avec les clubs » (10 Euros le trimestre)
• de la gratuité pour l’EMN "savoir nager" visant à effectuer un cycle complémentaire aux cycles de natation scolaire pour les enfants n’ayant pas acquis les bases du savoir nager. Séance du lundi 19 juillet 2010
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I – Tarifs aux individuels
Entrées
Tarifs actuels
Résidants Hors
Bordeaux
Nouveaux
tarifs
Résidants
Hors
Bordeaux
Tarifs actuels
Résidants
bordelais
Nouveaux
tarifs
Résidants
PLEIN TARIF
Entéee unique 4, 20 € 4,30 € 3 € 3,05 €
Abonnement 10 entrées,
(Public et séances d’aquagym
organisées par les Clubs,
Comités d’Entreprise)
31 € 31,60 € 20 € 20,40 €
TARIF REDUIT *
Entrée unique 3, 10 € 3,15 € 1, 80 € 1,85 €
Abonnement 10 entrées
(Public et séances de 3/6 ans
organisées par les Clubs)
22 € 22,50 € 15 € 15,30 €
* Jeunes jusqu’à 25 ans et personnes agées de + de 60 ans / Etudiants sur présentation de la Carte Etudiants / Handicapés sur présentation de la carte d'invalidité / Rmistes, chômeurs sur présentation de justificatifs
TARIF FAMILLE
3 membres de la même
famille 6 € 6 € 3 € 3 €
par personne supplémentaire 2 € 2 € 1€ 1€
Personnel Municipal 1 €
Leçons et activités
Tarifs actuels
Résidants Hors
Bordeaux
Nouveaux tarifs
Résidants Hors
Bordeaux
Tarifs actuels
Résidants
bordelais
Nouveaux
tarifs
Résidants
LEÇONS DE NATATION
Leçon unique 9, 50 € 9,70 € 6, 50 € 6,60 €
Abonnement trimestre 80 € 81,60 € 56, 50 € 57,60 €
Minis stages 45 € 45,90 € 30 € 30,60 €
ACTIVITES AQUAGYM et
3/6 ANS
Séance unique 11€ 11,20 € 7, 50 € 7,75 €
Abonnement trimestre 100 € 102 € 70 € 71,40 €
Ecole Municipale de
natation *
inscription via l'école gratuité gratuité
inscription individuelle - le
trimestre 10 € 10 € Séance du lundi 19 juillet 2010
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II – Utilisation par les scolaires
1° / Gratuité pour l’ensemble des établissements bor delais d’enseignement public et privé sous contrat d’association.
2° / Autres établissements (IMP, ITEP, écoles, collè ges et lycées situés hors Bordeaux…) : tarif par élève
Tarif actuel : 1, 30€
Nouveau tarif : 1, 33€
III – Stages, examens et entraînements
1° / Stages sportifs organisés par les Comités
Ligne d’eau à l’heure :
Tarifs
Actuels
Nouveaux
Tarifs
Bassin de 50 m 16 € 16,30 €
Bassin de 25 m 9 € 9,20 €
Bassin ludique
et/ou
d’apprentissage
40€
(20 € la
moitié)
40,80 €
(20,40€ la
moitié)
2° / Stages, entraînements et examens organisés par les Associations ou Clubs non Bordelais, FNMNS, FMNS, DFCI, Services Incendie et Sécurité, de police et de l’armée hors CUB,
ainsi que les stages et examens des Services Incendie et Sécurité, de police et de l’armée de la CUB :
Paiement du droit d’entrée pour les participants et application du tarif forfaitaire suivant :
Ligne d’eau à l’heure :
Tarifs
Actuels
Nouveaux
Tarifs
Bassin de 50 m 23 € 23,50 €
Bassin de 25 m 12 € 12,25 €
Bassin ludique
et/ou
d’apprentissage
60 €
(30 € la
moitié)
61,20 €
(30,60 € la
moitié)
3° / Stages et examens organisés par des Association s ou Clubs Bordelais (affiliés à une fédération délégataire) : gratuité Séance du lundi 19 juillet 2010
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4° / Entraînements des Clubs Bordelais Bordelais (af filiés à une fédération délégataire) et des services incendie et sécurité, de police et de l’armée de la CUB:
Entrée gratuite sauf :
• pour la plongée sous-marine (application du tarif spécifique par plongeur). Tarif actuel : 1, 30 €
Nouveau tarif : 1, 33 €
• pour les cours d’aquagym (application du tarif individuel résidant bordelais sur la base de l’abonnement):
Tarif actuel : 2 €
Nouveau tarif : 2,04 €
• pour les cours de 3/6 ans (application du tarif individuel résidant bordelais sur la base de l’abonnement):
Tarif actuel : 1, 50 €
Nouveau tarif : 1, 53 €
IV – Compétitons sportives
1° / Lorsqu’elles sont organisées par les Clubs Bord elais (affiliés à une fédération délégataire) , l’USEP, l’UNSS, l’UGSEL :
gratuité lors des manifestations sans entrée payante et, dans le cas contraire, la location fixée à 2% de la recette spectateurs, déduction faite des taxes.
2° / Lorsqu’elles sont organisées par d’autres insta nces (Fédération, Ligues, Comités, Associations et Clubs non Bordelais…) : location suivant tarifs ci-dessous.
Bassin de 50 M
Par demi-
journée
Tarifs
Actuels
Nouveaux
Tarifs
Sans
chronométrage
électronique
117 € 119,35 €
Avec
chronométrage
électronique
219 € 223,40 €
Bassin de 25 M
Par demi-
journée
Tarifs
Actuels
Nouveaux
Tarifs
Sans chrono
électronique 68 € 69,40 €
Avec chrono
électronique 179 € 182,60 €
En cas d’entrées payantes, ce tarif sera augmenté d’un prélèvement de 4% sur la recette spectateurs, déduction faite des taxes.
Je vous demande donc Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver les différentes dispositions tarifaires ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à les appliquer à partir du 1er septembre 2010. Séance du lundi 19 juillet 2010
360
MME PIAZZA. -
La 418 concerne les équipements sportifs avec les tarifs pour la saison 2010 / 2011.
Sur l’évolution des tarifs concernant les manifestations entrées payantes, pas de changements particuliers, avec peut-être une augmentation de 2% sur la redevance fixée habituellement pour les stages payants.
Sur la création de nouveaux tarifs concernant les usagers des clubs d’entreprises, si vous le voulez bien, Monsieur le Maire, quelques petites précisions pour expliquer la cohérence de cette décision tarifaire.
Les principaux utilisateurs de nos sites sportifs sont les clubs et associations sportives qui sont tous affiliés à des fédérations. Donc ils sont dans une mission de service public avec une obligation de formation. A ce titre nous mettons à leur disposition les sites sportifs et tout ce qui va avec, c’est-à-dire l’équipement parfaitement entretenu et l’éclairage qui permet de s’entraîner aussi le soir.
Les autres utilisateurs ce sont les entreprises. Il nous a paru bon de leur demander de participer à ce coût d’exploitation dans la mesure où ils ne rentraient pas dans cette mission de service public et qu’ils avaient droit à une compétition fédérale inter-entreprise, une compétition « corpo », qui est organisée pour que ces rencontres puissent se faire entre les entreprises.
Nous avons jugé bon qu’ils puissent trouver en interne les ressources propres et que donc cette demande tarifaire était justifiée.
On a décidé d’un tarif imposé avec bien évidemment une réduction de 30% pour les entreprises bordelaises. Je voudrais préciser qu’il n’est pas question de les empêcher de faire du sport, mais simplement de leur demander une participation tout à fait symbolique sur les coûts d’exploitation qui reviennent à la collectivité. Ce que nous avons fait d’ailleurs avec le vélodrome.
Pourquoi cette décision maintenant ? Parce qu’il y a une inflation de demandes qui vient du fait que les communes de l’agglomération ne proposent pas, soit parce qu’elles n’en ont pas envie, soit parce qu’elles ne peuvent pas car leurs créneaux sont tous occupés, soit parce que c’est payant, comme dans la commune de Mérignac.
En conséquence on voit arriver une inflation de demandes pour les accueillir et donc on devient un peu le poumon du football. Notre Plaine des Sports est très sollicitée.
C’est une participation tout à fait symbolique que je vous propose dans cette grille tarifaire. Séance du lundi 19 juillet 2010
361
Bien sûr nous gardons la gratuité de l’activité sportive pour les partenaires institutionnels qui sont cités dans cette délibération. Il n’est pas question de ne pas les accueillir, surtout quand ça concerne les pompiers, la police, la gendarmerie, le secteur médical public et socio-éducatif.
On retrouve aussi des tarifs spécifiques dans l’utilisation du salon d’honneur Chaban-Delmas qui est un lieu un peu prestigieux qui lui aussi est très demandé. C’est un site sportif où on ne fait pas d’activités sportives. C’est simplement pour accueillir des entreprises pour des salons ou des colloques. Un tarif de 700 euros par jour est proposé.
En ce qui concerne les tarifs de la piscine, une augmentation de 2%, bien évidemment sans solliciter les familles, le personnel municipal, l’école municipale de natation, et la gratuité pour le « savoir nager ». Donc on ne change pas ce qui avait été proposé dans la délibération de l’année dernière.
M. LE MAIRE. -
On va s’arrêter sur cette délibération parce qu’il y a plusieurs demandes de parole.
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, pour expliquer notre vote. Nous nous abstiendrons sur cette délibération, non pas, Mme PIAZZA, parce que ce n’est pas une bonne idée, nous trouvons que c’est une bonne idée de faire payer les utilisateurs notamment par rapport à l’eau et l’électricité, ce que nous demandons souvent dans d’autres domaines.
Mais nous regrettons la manière dont cette délibération a été amenée et cette levée de boucliers que certains ont pu recevoir notamment par mail ou par téléphone. Je crois qu’il aurait été préférable de préparer cette délibération avec les clubs concernés, surtout que ça ne concerne que 8 ou 9 clubs, c’est-à-dire très peu de personnes. Le gain pour la Ville est dérisoire. 4.000 euros.
Nous sommes d’accord sur le principe, mais nous regrettons la manière dont cette délibération a été amenée, de façon un peu précipitée. On l’a vu en commission, ça a un peu flotté. Il aurait peut-être fallu faire un peu de pédagogie avec des explications, ce qui aurait évité cette levée de boucliers.
Surtout que cette levée de boucliers est tout de même justifiée pour certains clubs. Il faut savoir que leur budget est engagé. On va demander à ces clubs de payer 350 euros. Vous allez me dire que ce n’est rien, mais ça reste quand même 350 euros quand il va falloir demander de payer pour les adhérents.
Abstention de notre groupe pour cette raison.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Mon groupe va voter contre cette délibération pour la raison principale de la tarification du sport d’entreprise, notamment du football, sur les terrains de la ville.
Vous savez que le sport d’entreprise aujourd’hui est loin d’être une priorité du patronat. La Ville n’a pas à renchérir sur les difficultés d’accès au sport d’entreprise en mettant des barrières supplémentaires notamment aux petits clubs d’entreprises pour lesquels une tarification de 500 ou 1000 euros est évidemment très importante dans leur budget. Séance du lundi 19 juillet 2010
362
Si le patronat doit être mis à contribution pour l’utilisation ou la création d’équipements publics il n’a qu’à soutenir la demande des élus communistes à la Communauté Urbaine d’augmenter la taxe professionnelle.
L’argument de Mme PIAZZA de dire qu’il y a une inflation de demandes donc qu’il faut mettre des garde-fous, ça va évidemment réduire la participation des plus faibles, notamment des clubs qui ont le plus besoin de ces accès de proximité à nos installations sportives municipales. Première raison.
La deuxième raison c’est l’augmentation des tarifs des piscines. 2% ce n’est peut-être pas beaucoup, sauf que c’est quand même 2%. Je considère qu’on ne peut pas à la fois augmenter les impôts locaux et continuer à augmenter les tarifs. Nous sommes donc là devant une nouvelle façon de faire payer les Bordelais. J’estime que ce n’est peut-être pas utile en temps de crise. Merci.
M. LE MAIRE. -
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Notre groupe va rejoindre la position qui vient d’être définie par M. MAURIN.
Nous avions reçu le mois dernier – nous y avions déjà fait allusion en Conseil Municipal – des alertes de plusieurs clubs sportifs d’entreprises. On ne voulait pas trop y croire. Eh bien si. C’était vrai, le sport relevant des clubs d’entreprises devient maintenant payant.
Ce n’est pas symbolique, parce que sur un grand terrain comme en salle ça peut aller de 500 à 1000 euros, avec 30% de réduction pour les entreprises dont le siège social est à Bordeaux. 500 à 1000 euros, ce n’est quand même pas symbolique.
C’est symbolique surtout d’une nouvelle approche. A Bordeaux, maintenant, tous se paie, et on est dans la traque à la gratuité.
Aujourd’hui, dites-vous, ça ne représente pas le coût réel. Mais, Mme PIAZZA, vous le savez fort bien, le plus difficile c’est de faire le premier pas. Après, tout est beaucoup plus simple. On crée une taxe, c’est très difficile, mais après, l’augmentation de la taxe est réelle et chaque année ça augmentera. Aujourd’hui on en est à ce tarif-là, mais vous savez bien que chaque année par la suite on l’augmentera.
Alors c’est vrai, vous dites dans votre argumentation que la gratuité des espaces sportifs n’est pas générale. Vous citez l’exemple de Mérignac que j’ignorais. Mais je me suis renseigné dans d’autres grandes villes, à Nantes, Rennes, etc., où c’est gratuit. La plupart des matchs de « corpo » s’y déroulent parce que de façon institutionnelle, par les moyens de communication etc., c’est le plus simple. C’est toujours dans les métropoles que se déroulent le plus souvent les matchs de « corpo ». Séance du lundi 19 juillet 2010
363
La « corpo », c’était même à Bordeaux une image de marque. Je me souviens d’un débat sur le golf – il y a beaucoup de « corpos » en golf également - du temps de votre prédécesseur, Monsieur le Maire, Jacques Chaban-Delmas, qui avait lancé une plaidoirie pour expliquer l’importance du sport dans les entreprises et qu’il fallait que la ville participe à cet essor. En fait, ça a été dit, c’était une contrepartie de la taxe professionnelle.
En réalité, je crois que la Ville de Bordeaux est touchée par la baisse des dotations de l’Etat, et fort bizarrement d’ailleurs, ce sont les activités sportives de plusieurs organismes d’Etat, police, gendarmerie et armée, notamment, qui constituent le gros des occupants de nos équipements et qui, eux, vont y échapper. C’est quand même surprenant.
Je voulais terminer par trois remarques.
La première remarque, comme ça a été dit par un autre intervenant, le fait d’avertir les clubs en milieu d’année, c’est une circonstance aggravante. Cela apparaît un peu comme la contribution payée par les clubs au grand stade. D’ores et déjà le budget des clubs a été voté et il est déséquilibré. C’est certainement pour cette raison que certains clubs vont disparaître des compétitions. Je tenais à le dire.
La seconde remarque c’est votre volonté de faire payer moins cher les Bordelais que les non Bordelais. Ça paraît un acte important et normal. Moi ça ne me paraît pas si normal que ça, ça me paraît même très contestable lorsque ces équipements ont été financés, partiellement certes, par d’autres collectivités. Pas par la CUB puisqu’elle n’a pas compétence en matière sportive, mais par le Conseil Général ou le Conseil Régional qui sont souvent intervenus sur le financement des installations…
…Vous avez un problème, M. DUCASSOU… ?
Le Conseil Général a participé à la plupart des stades qui se sont construits sur Bordeaux, (?) (inaudible) …départemental (?) (inaudible) …pour les collégiens notamment, et également pour les autres. Donc il faut également prendre ça en compte. Il ne doit pas y avoir de discrimination dans ces cas-là entre Bordelais et non Bordelais.
Enfin dernier point, c’est sur l’augmentation de 2%. Je trouve que c’est trop par rapport à la baisse du pouvoir d’achat auquel on assiste cette année. Mais en plus j’ai vu que pour certaines prestations on peut passer de 3 euros à 3,05 euros. Il va falloir que vous ayez de la monnaie, Monsieur le Maire. J’ai l’impression que ça va nous coûter plus en gestion de passer de 3 euros à 3,05 euros que de rester au niveau actuel. Je ne sais pas comment vous envisagez la gestion…
En tout cas je voulais vous dire que nous voterons franchement contre cette délibération qui est dommageable pour le sport tout entier et qui va à l’encontre de ce que Mme PIAZZA nous avait présenté l’an dernier concernant la politique sportive de la Mairie.
M. LE MAIRE. -
Mme PIAZZA vous voulez apporter quelques éléments de réponse. Est-ce que vous avez de la monnaie ? Séance du lundi 19 juillet 2010
364
MME PIAZZA. -
Très rapidement parce que je crois que j’ai donné toutes les raisons.
M. RESPAUD, la culture n’est pas gratuite, elle a un coût ; le sport non plus, il a aussi un coût. Vous ne vous êtes pas pour autant remué quand on a fait payer l’entrée des piscines aux comités d’entreprises. C’est juste pour une raison d’exploitation de nos sites, et surtout de consommation d’électricité. Un comité d’entreprise c’est 2 fois une heure et demie, soit 3 heures d’éclairage. Rien que ça. C’est simplement une participation symbolique à ces dépenses-là.
Concernant l’annonce des tarifs, M. PAPADATO, je vous rejoins un peu parce qu’on n’explique jamais assez bien, surtout quand c’est désagréable et que ça concerne une augmentation des tarifs. Cela a été simplement suggéré aux associations au moment du renouvellement des créneaux utilisés. Cela a été signifié comme quelque chose qui pourrait leur arriver en attendant que le Conseil Municipal statue.
M. LE MAIRE. -
Votent contre le groupe socialiste et le groupe communiste.
Que font les Verts ? Abstention.
Merci.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 19 juillet 2010
365
D -20100419
Animation estivale de la plage du Lac. Année 2010.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la 20ème édition de la « plage du lac » organisée du 1er juillet au 31 août 2010 à Bordeaux Lac, nous mettons en place des animations sportives gratuites et ouvertes à tous les publics fréquentant le site.
En effet, en juillet et août 2009, 20 000 personnes ont fréquenté la « Plage du Lac ». Au vu de ce succès, il nous est apparu important de proposer des activités afin de pouvoir assurer une régulation sur le site.
Lors du Conseil Municipal du 28 juin dernier, nous vous avons proposé le programme des activités et la répartition des subventions pour des animations autour de l’aviron, de la boxe française, du muay thaï, du pancrase, de la voile, du sauvetage et secourisme et du rugby.
En complément, nous vous proposons de donner une suite favorable à des propositions de nouvelles animations qui sont offertes aux bordelais dont vous trouverez le détail ci-dessous :
Associatio
ns
Périod
es
Activit
és
Subventio
ns
Emulation Nautique Les 2, 3 et 4 août
2010
Du 23 au 27 août
2010
Les 30 et 31 août
2010
Canoë-Kayak 1 000 €
Association Bordelaise
Promotion du
Modélisme
Le 10 juillet 2010
Le 21 août 2010
Découverte de
l’aéromodélisme
400 €
Une convention d’objectif a été signée avec l’association Emulation Nautique en février 2010. Par conséquent, nous devons la modifier par avenant ci-joint afin d’intégrer l’aide financière accordée pour les animations « Plage du lac ».
Cette somme est à prélever sur la ligne "petits évènements à affecter" - Fonction 40 - Compte 657.4 - Enveloppe 018534 - CEX EVESPO.
Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à
− signer l’avenant à la convention passée avec l’association Emulation Nautique − verser les subventions aux associations concernées Séance du lundi 19 juillet 2010
366
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS –
ASSOCIATION EMULATION NAUTIQUE – ANNEE 2010
Une convention d’objectifs, permettant d’accompagner le mouvement associatif local et contribuant au développement et à la pérennité des activités sportives, a été signée avec l’association Emulation Nautique le 3 février 2010 pour un montant de 75 650 €. Les conditions financières concernant cette subvention doivent être revues.
Il a donc été convenu ce qui suit
Entre
Monsieur Alain JUPPE, Maire de Bordeaux,
Et
Monsieur Pierre TRICHET, Président de l’Association Emulation Nautique,
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La section canoë-kayak de l’Emulation Nautique met en œuvre des animations sportives à la « Plage du Lac » au mois d’août 2010. Une aide financière d’un montant de 1 000 € est nécessaire afin que ces animations se déroulent dans les meilleures conditions. Par conséquent, la subvention globale de l’Emulation Nautique est portée à 76 650 €.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux
P/Le Maire
Arielle PIAZZA
Adjointe au Maire
Pour l’association Emulation
Nautique
Pierre TRICHET
Président
MME PIAZZA. -
Délibération concernant la plage du Lac. Déjà le 28 juin dernier je vous ai proposé de fêter joyeusement les 20 ans de la plage du Lac avec des offres sportives attractives.
Là je vous propose deux subventions exceptionnelles pour l’Emulation Nautique et l’Association Bordelaise de Promotion du Modélisme. Séance du lundi 19 juillet 2010
367
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes ?
(Aucun)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
368
D -20100420
Maison d’accueil polyvalente LA DUNE Tarification
hébergement, restauration, location à compter du 1er janvier
2011. Adoption.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’établissement de « la Dune », situé à Arcachon, 156 boulevard de la Côte d’argent, est rattaché à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative depuis juillet 2008, et plus particulièrement au volet jeunesse de l’action municipale.
L’activité de la Dune est restée dynamique malgré la conjoncture et a donc permis l’accueil de nombreux jeunes, conformément à sa vocation.
En 2009, c’est ainsi que plus de 29 000 nuitées ont été comptabilisées.
Afin de couvrir ses charges d’exploitation (alimentation, fluides, personnel…), une augmentation modérée, inférieure à 2 %, est proposée au titre de l’année 2011.
Les tarifs correspondants s’établiraient donc de la manière suivante :
HEBERGEMENT POUR ADULTES
Arrhes à la réservation représentant 30 % de la location
Stages - Associations - Formations 2010 2011 - Pension complète 44.00 € 46.00 € - Demi-pension 34.00 € 36.00 € - Repas 12.00 € 12.00 € - Repas fin de stage 27.00 € 28.00 € - Petit déjeuner 5.00 € 5.00 € - Pause-café 2.00 € 2.00 € - Nuit en chambre individuelle 22.00 € 22.00 € - Nuit en chambre à 2 lits 34.00 € 35.00 € - Nuit en chambre à 4 lits 60.00 € 60.00 €
HEBERGEMENT POUR ENFANTS
Arrhes à la réservation représentant 30 % de la location
Primaires 2010 2011 - Pension complète 33.00 € 34.00 € - Demi-pension 29.00 € 30.00 € - Repas 10.00 € 10.00 € - Petit déjeuner 4.00 € 4.00 € - Nuit 15.00 € 15.00 € HEBERGEMENT POUR ADOLESCENTS Séance du lundi 19 juillet 2010
369
Arrhes à la réservation représentant 30 % de la location
Collèges - Lycées 2010 2011 - Pension complète 40.00 € 41.00 € - Demi-pension 30.00 € 31.00 € - Repas 11.00 € 11.00 € - Petit déjeuner 4.00 € 4.00 € - Nuit 15.00 € 15.00 €
LOCATIONS DE SALLES
Arrhes à la réservation représentant 30 % de la location
Salles Restauration 2010 2011 - Salles Magnolias ou Tilleuls - 84 m² 395.00 € 400.00 € - Salle Arguin - 161 m² 590.00 € 610.00 € - Pack couverts, verres, vaisselles 4.00 € - Pack couverts, verres, vaisselles, plats de présentation - 5.00 € -
Salles de Réunion
- Les Cigales (3 salles de 35 à 53 m²)
- Les Bruyères (4 salles de 35 à 53 m²)
- Les Ecureuils (1 salle de 55 m²)
- Les Voiliers (1 salle de 25 m²)
- Bureaux (1 salle de 25 m²)
2010 2011
heure 13.00 € 14.00 € journée 70.00 € 73.00 € mois 425.00 € 430.00 €
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter cette tarification pour 2011. Séance du lundi 19 juillet 2010
370 Séance du lundi 19 juillet 2010
371
MME PIAZZA. -
Il s’agit de la tarification de La Dune. Vous le savez tous l’activité de La Dune a une vocation d’accueil pour les jeunes. En dépit de passages difficiles en ces temps de crise nous avons quand même enregistré 29.000 nuitées sur l’année 2009.
Nous vous proposons une légère augmentation, inférieure à 2% sur nos tarifs.
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes ?
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
372
D -20100421
Sasp Union Bordeaux Bègles et Sasp football club des Girondins
de Bordeaux. Contrat de cession de droits d´accès. Adoption.
Autorisation de signature.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Afin d’associer aux compétitions de rugby à XV et de football un maximum de population de notre cité, et lui offrir un accès privilégié dans les stades où se déroulent les rencontres à domicile, nous vous proposons de conclure, avec d’une part, la SASP Union Bordeaux Bègles, dont l’équipe évolue au deuxième niveau National (PRO D2), et d’autre part le Football Club des Girondins de Bordeaux, deux contrats de cession de droits de places.
Ces contrats, que je vous propose en annexe, porteront sur la saison 2010/2011, et pour un montant maximum de :
- 100 000 € pour l’achat de places de rugby à l’Union Bordeaux Bègles, - 150 000 € pour l’achat de places de football au Football Club des Girondins de Bordeaux.
Les billets, qui nous seront ainsi vendus, seront mis à la disposition des Maisons de Quartier, des foyers pour personnes âgées, des associations sportives… afin de favoriser l’accès à des spectacles sportifs de haut niveau.
Je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats ci-joints. Séance du lundi 19 juillet 2010
373
CONTRAT DE CESSION DE DROITS
D’ACCES POUR LES MATCHS DE
RUGBY A XV ORGANISES PAR LA
SASP UNION BORDEAUX BEGLES
POUR LES MATCHS DE LA PRO D2
La Ville de Bordeaux souhaite associer aux compétitions de rugby à XV de l’Elite un maximum de population de la cité et aussi lui offrir un accès privilégié dans le stade où se déroulent les matchs à domicile de la SASP Union Bordeaux Bègles (ProD2).
Compte tenu du monopole dont dispose la SASP Union Stade Bordeaux Bègles pour l’édition des billets, le présent contrat est conclu sous la forme d’un marché négocié sans mise en concurrence préalable aux termes de l’article 104/II/1 du Code des Marchés Publics.
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …………………………., reçue à la Préfecture de la Gironde le ……………………..
Et
La SASP Union Bordeaux Bègles, représentée par son Président, Laurent MARTY,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La SASP Union Bordeaux Bègles vend à la Ville de Bordeaux des droits d’accès à des places pour assister à des matchs de Rugby à XV (matchs de Pro D2).
La Ville s’interdit de revendre ces droits.
ARTICLE 2 – MODALITES
Les droits ainsi transférés au titre du présent contrat concernent l’ensemble des matchs à domicile organisés par la SASP Union Bordeaux Bègles pour la saison 2010/2011 (soit du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011) et qui concernent la Pro D2.
ARTICLE 3 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie des droits qui lui sont cédés, la Ville s’engage à payer au maximum une somme de
100 000 € pour la saison 2010/2011. Séance du lundi 19 juillet 2010
374
A chaque match, et en contrepartie de la mise à disposition des billets au moins 10 jours avant chaque rencontre, la SASP Union Bordeaux Bègles en adressera le décompte et en facturera à chaque fois le montant.
Le nombre sera déterminé pour chaque rencontre par la Ville de Bordeaux.
Le prix en fonction des catégories de places sera celui normalement en vigueur pour le public.
Un décompte sera effectué après chaque rencontre et facturation, le total des factures sur la saison ne pourra pas excéder 100 000 €.
Si cette somme n’était pas atteinte, la SASP Union Bordeaux Bègles ne pourra en aucun cas se prévaloir des présentes pour en réclamer le solde.
ARTICLE 4 – DES BILLETS ET DE LEUR USAGE
la Ville se porte responsable de l’utilisation des billets qui lui auront été remis, les billets sont destinés à l’usage exclusif des personnes à qui ils auront été remis par la Ville,
les billets ne pourront être revendus à des tiers, que ce soit à l’unité ou dans le cadre de packages incluant d’autres services ou produits,
les billets ne pourront pas servir de support à des opérations publicitaires, lorsqu’une rencontre est reportée, arrêtée en première période ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre reportée. L’interruption définitive d’une rencontre en seconde période n’entraînera aucun droit à remboursement des billets correspondants.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ADMISSION DANS LE STADE – COMPORTEMENT DES SPECTATEURS
La Ville s’engage à informer les détenteurs des billets qu’elle leur aura octroyés des dispositions suivantes :
chaque billet n’ouvre droit qu’à une seule place,
la SASP Union Bordeaux Bègles ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vols commis pendant le déroulement des rencontres dans le stade ni des dommages subis quels qu’ils soient,
tout détenteur de billet accepte d’être filmé dans le stade et lors de l’accès à celui-ci, tout détenteur de billet s’interdit d’introduire à l’intérieur des stades tout animal (à l’exception des animaux chargés de l’aide aux personnes handicapés) ainsi que les articles suivants (liste non limitative) :
o documents, tracts, badges, insignes, signes, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vu par les tiers, o tous objets susceptibles de servir de projectile, de constituer une arme, ainsi que les articles pyrotechniques et les boissons alcoolisées,
o l’entrée dans les stades sera refusée aux personnes en état d’ivresse. Séance du lundi 19 juillet 2010
375
En cas de refus du respect des règles de sécurité (fouille notamment), la SASP Union Bordeaux Bègles se réserve le droit d’interdire l’accès au stade.
Fait à Bordeaux, le …………………………..
Pour la Ville de Bordeaux Pour la SASP Union Bordeaux Bègles P/Le Maire
Arielle PIAZZA Laurent MARTY Adjointe au Maire Président Séance du lundi 19 juillet 2010
376
CONTRAT DE CESSION DE DROITS
D’ACCES POUR LES MATCHS DE
FOOTBALL ORGANISES PAR LA SASP
FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE
BORDEAUX
La Ville de Bordeaux souhaite bénéficier de places pour les compétitions de football de Ligue 1 dans le stade où se déroulent les matchs à domicile de la SASP Football Club des Girondins de Bordeaux.
Compte tenu du monopole dont dispose la SASP Football Club des Girondins de Bordeaux pour l’édition des billets, le présent contrat est conclu sous la forme d’un marché négocié sans mise en concurrence préalable aux termes de l’article 104/II/1° du Code des Marchés publics.
ENTRE
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …………………. reçue à la Préfecture de la Gironde le ……………..
ET
La SASP Football Club des Girondins de Bordeaux, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Jean Louis TRIAUD et son Directeur Général, Monsieur Alain DEVESSELER.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La SASP Football Club des Girondins de Bordeaux vend à la Ville de Bordeaux des droits d’accès à des places pour assister à des matchs de football disputés au Stade Chaban Delmas.
La Ville s’interdit de revendre ces droits.
ARTICLE 2 – MODALITES
Les droits ainsi transférés au titre du présent contrat concernent l’ensemble des matchs organisés par la SASP Football Club des Girondins de Bordeaux pour la saison 2010/2011. (soit du 1er août 2010 au 30 juin 2011).
ARTICLE 3 – DEFINITION DES PRESTATIONS ET PRIX
En contrepartie des droits qui lui sont cédés, la Ville s’engage à payer une somme forfaitaire de 150 000 Euros pour la saison 2010/2011. Séance du lundi 19 juillet 2010
377
A chaque match, après la mise à disposition des billets selon un mode établi en accord avec les deux parties, la SASP Football Club des Girondins de Bordeaux en adressera le décompte.
Le paiement interviendra à la fin de la saison sportive concernée sur présentation d’une facture portant sur la somme forfaitaire et justifié par les décomptes fournis pour chaque match.
Matchs de Championnat :
- La Corbeille (rang 20 à 23) : 48 places et 5 sièges « présidentiels » dont celui du Maire et celui du Président du Club. Ces places seront attribuées dans le cadre d’une cogestion entre la Ville et la SASP.
- La Loge Municipale ou présidentielle haute (rang 13 à 18) : 96 places - La Présidentielle basse (rang 4 à 12) : 100 places
- La tribune d’honneur : 75 places
- Le virage : 75 places
La loge et la corbeille devront être accompagnées de 100 réceptifs mi-temps qui seront attribués par la Ville.
Matchs de Coupe de France, Coupe de la Ligue, Coupe d’Europe :
Le nombre et la catégorisation des places seront définis d’un commun accord en fonction du calendrier sportif qui est aléatoire et sur une base minimale garantie de 50 places en loge municipale avec réceptifs mi-temps.
ARTICLE 4 – DES BILLETS ET DE LEUR USAGE
- la Ville se porte responsable de l’utilisation des billets qui lui auront été remis, - les billets sont destinés à l’usage exclusif des personnes à qui ils auront été remis par la Ville,
- les billets ne pourront être revendus à des tiers, que ce soit à l’unité ou dans le cadre de packages incluant d’autres services ou produits,
- les billets ne pourront pas servir de support à des opérations publicitaires, - lorsqu’une rencontre est reportée, arrêtée en première période ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre reportée. L’interruption définitive d’une rencontre en seconde période n’entraînera aucun droit à remboursement des billets correspondants. Séance du lundi 19 juillet 2010
378
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ADMISSION DANS LE STADE – COMPORTEMENT DES SPECTATEURS
La Ville s'engage à informer les détenteurs des billets qu'elle leur aura octroyés des dispositions suivantes :
- chaque billet n’ouvre droit qu’à une seule place,
- la SASP Football Club des Girondins de Bordeaux ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vols commis pendant le déroulement des rencontres dans les stades ni des dommages subis quels qu'ils soient
- tout détenteur de billet accepte d’être filmé dans le stade et lors de l’accès à celui-ci, - tout détenteur de billet s’interdit d’introduire à l’intérieur des stades tout animal (à l’exception des animaux chargés de l'aide aux personnes handicapés) ainsi que les articles suivants (liste non limitative) :
- documents, tracts, badges, insignes, signes, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vu par les tiers. - tous objets susceptibles de servir de projectile, de constituer une arme, ainsi que les articles pyrotechniques et les boissons alcoolisées.
- l’entrée dans les stades sera refusée aux personnes en état d’ivresse. en cas de refus du respect des règles de sécurité (fouille notamment), la SASP Football Club des Girondins de Bordeaux se réserve le droit d’interdire l’accès au stade.
Fait à Bordeaux, le …………………………………..
La Ville de Bordeaux SASP Football Club des Girondins de Bordeaux
Le Maire Le Président Directeur Général Alain JUPPÉ Jean Louis TRIAUD
Le Directeur Général
Alain DEVESSELER
MME PIAZZA. -
Il s’agit du contrat de cession de droits d’accès, adoption et autorisation de signature concernant la SASP Union Bordeaux Bègles et les Girondins de Bordeaux.
100.000 euros pour l’achat de places de rugby.
150.000 euros pour l’achat de places de football.
Voici un petit état des lieux de l’utilisation de ces places pour l’année 2009 :
Pour le rugby : les maisons de quartiers, les centres d’animation, le pôle senior, l’association sportive de la Mairie de Bordeaux ainsi que des animations dans les quartiers.
Pour le basket : maison de quartier Saint Bruno / Saint Jean ; associations à vocation sociale : ATD Quart Monde, Foyer Fraternel, Habitat Jeunes Levain, Foyers pour Tous, et les habitants du quartier Bastide. Séance du lundi 19 juillet 2010
379
Pour le foot : syndicats de la Ville : FO, CGT ; la Ville de Bordeaux et son personnel, la DRH ; les associations à vocation sociale : Réseau Paul Bert, Maison de Mairie et autres.
Je peux mettre à votre disposition le détail de ces dotations de places.
M. LE MAIRE. -
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
380
DELEGATION DE M. Josy REIFFERS Séance du lundi 19 juillet 2010
381
D -20100422
Convention locale CitésLab le réseau d’amorçage de projets.
Signature. Autorisation.
Monsieur Josy REIFFERS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux participe activement au développement de l’emploi sur l’ensemble de son territoire.
Afin d’impulser des initiatives et des actions en ce sens, la Ville de Bordeaux a choisi de mettre en place une Maison de l’Emploi qui participe ainsi au développement d’une politique locale de l’emploi.
Les Maisons de l’Emploi ont pour objectifs, de fédérer des partenaires publics et privés, et d’améliorer ainsi les services aux demandeurs d’emploi et le retour à l’emploi, tout ceci sur le territoire de la collectivité qui les porte.
Afin de créer une nouvelle dynamique autour de la création d’entreprise sur le territoire, la Maison de l’Emploi de Bordeaux, en partenariat avec les acteurs de la création d’entreprises, a mis en place la Plateforme de l’initiative. Ce dispositif a pour objectifs : • le développement de la création d’entreprises dans les quartiers politiques de la Ville en soutenant les porteurs de projets issus de ces territoires et en s’appuyant sur des acteurs de terrain
• la détection et l’émergence d’idées, d’initiatives de création d’entreprises ; la mise en relation avec les partenaires du réseau d’accompagnement à la création • l’accès à l’offre de services du réseau d’aide à la création d’entreprises, rendu plus lisible notamment à travers l’atelier « boîte à outils du créateur », par les matinées de la création.
Dans le cadre de ce dispositif « Plateforme de l’initiative », la Maison de l’Emploi de Bordeaux a souhaité accorder un intérêt particulier au développement de l’emploi par la création d’activité dans les quartiers prioritaires de Bordeaux (CUCS).
Le dispositif CitésLab mis en place avec le concours financier de la Caisse des Dépôts permet à travers une personne ressource (l’agent d’amorçage de projets) d’aller au cœur des quartiers pour apporter les conditions permettant aux porteurs de projets issus des quartiers de franchir le pas vers l’entrepreneuriat, de bénéficier de l’appui et de l’accès à l’information nécessaire à la construction de leur projet. CitésLab permet à la Maison de l’Emploi de jouer son rôle de proximité et de soutien au développement économique des quartiers prioritaires de Bordeaux : créer une entreprise, une activité et son emploi.
La direction régionale de la Caisse des Dépôts propose un accompagnement méthodologique et une prise en charge financière du CitésLab, sur une période de trois ans, dans les limites suivantes :
• 50% du budget de fonctionnement du CitésLab Bordeaux, au titre de sa première année de mise en œuvre
• 40% du budget de fonctionnement du CitésLab Bordeaux, au titre de sa deuxième année de mise en œuvre
• 30% du budget de fonctionnement du CitésLab Bordeaux, au titre de sa troisième année de mise en œuvre
La participation financière de la Ville à cette action est incluse dans la subvention de fonctionnement de la Maison de l’Emploi, dont la délibération vous a été présentée lors du Conseil Municipal de Juin dernier. Séance du lundi 19 juillet 2010
382
Vous trouverez ci-annexé le projet de convention entre les différentes parties, ainsi que la Note d’opportunité du CitésLab.
Aussi, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention locale relative au CitésLab Bordeaux, avec l’Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Maison de l’Emploi de Bordeaux, et les organismes partenaires : Association pour le Droit à l’Initiative Economique, Gironde Initiative, Aquitaine Active, le Centre des Jeunes Dirigeants, les Jeunes Entrepreneurs d’Aquitaine, Pôle Emploi, la Caisse Sociale de Développement Local, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux. Séance du lundi 19 juillet 2010
383
Annexe 1 Séance du lundi 19 juillet 2010
384 Séance du lundi 19 juillet 2010
385 Séance du lundi 19 juillet 2010
386 Séance du lundi 19 juillet 2010
387 Séance du lundi 19 juillet 2010
388 Séance du lundi 19 juillet 2010
389 Séance du lundi 19 juillet 2010
390 Séance du lundi 19 juillet 2010
391 Séance du lundi 19 juillet 2010
392 Séance du lundi 19 juillet 2010
393
Annexe 2
MISE EN PLACE DU SERVICE AMORÇAGE DE PROJETS (SAP OU CITELAB)
AVEC LE CONCOURS DE L'ETAT ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Les constats
1. Un fort développement de la création d'entreprise ces dernières années notamment soutenu par la mise en place des simplifications liées au régime de l'auto-entrepreneur (+80% du nbre de créations entre nov 2008 et nov 2009 en Gironde) 2. Une difficulté pour les porteurs de projets à accéder à l'information et à l'offre de service « aide à la création d'entreprise » (problème de lisibilité et d'accessibilité des acteurs de la création)
3. Une forte envie d'entreprendre qui concernent en particulier les publics des quartiers prioritaires
Les objectifs
En mettant en place la Plate-forme de l'initiative, la Maison de l'emploi de la ville de Bordeaux, en partenariat avec les acteurs de la création d'entreprise, a souhaité créer une nouvelle dynamique autour de la création d'entreprise sur le territoire.
Ce nouveau dispositif a pour objectifs :
• développement de la création d'entreprise dans les quartiers : promouvoir et faciliter l'accès à l'entrepreneuriat dans les quartiers politique de la ville de Bordeaux en soutenant les porteurs de projets issus dans ces territoires et en s'appuyant sur les acteurs et personnalités de ces territoires (ADIE, MIE, JEA, CJD, CSDL, …). • détection et émergence d'idées : détecter, aider à l'émergence d'idées d'initiatives de création d'entreprises et mettre en relation avec les partenaires du réseau d'accompagnement à la création réunit autour de la Plate-forme de l'initiative (agents amorçage de projets (SAP), ateliers Balise® , ...).
• accès à l'offre de service du réseau d'aide à la création d'entreprise : rendre accessible et lisible l'offre de service « appui à la création d'entreprise » des différents acteurs du réseau d'accompagnement réunit autour de la Plate-forme de l'initiative (ateliers boîte à outils du créateur, matinées de la création, ..).
La Maison de l'emploi de Bordeaux se positionne comme :
• un « point d'entrée reconnu et identifié » sur le territoire pour l'accueil des créateurs qui trouveront un accès facile et rapide à l'information et à l'orientation à chaque étape de leurs projets.
• un espace de rassemblement et de mise en synergie entre les acteurs de la création d'entreprises de l'agglomération bordelaise.
Les partenaires de la Plate-forme
Ce sont des acteurs de la création d'entreprise sur le territoire ou plus simplement des institutions ou des entreprises que la création de richesses économiques ou humaines mobilisent. Ils s'associent donc à la Plateforme en apportant leur expertise, leur temps et en manifestant leur intérêt pour le projet. Séance du lundi 19 juillet 2010
394
Accompagnement global et conseils techniques sur le projet
• ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative)
• URSSAF
• Pôle emploi
• CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux)
• MIE (Maison de l'Initiative et de l'Entrepreneuriat)
• Réseau Entreprendre Aquitaine
• CIJA
• KPMG (Cabinet d'expertise comptable)
• CEPACCRE
• Espace Gestion
• B2E (Bordeaux Entreprises Emploi)
• CREDER (Centre de recherche et d'étude pour le développement économique et social régional)
• CRESS
• Ordre des experts comptables Aquitaine
Financement des projets
• Réseau Entreprendre Aquitaine
• CSDL (Caisse Sociale de Développement Locale)
• ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative)
• Gironde Initiative
• Caisse d'Épargne
• Société Générale
• Aquitaine Active
• Défi Jeunes (Direction Régionale Jeunesse et Sports)
• CIC
• Banque postale
• Banque populaire du sud ouest (BPSO)
• Accompagnement et conseil par des chefs d'entreprise et des consultants (parrainage) • CJD (Centre des Jeunes Dirigeants)
• EGEE (chefs d'entreprise retraités bénévoles)
• ECTI (chefs d'entreprise retraités bénévoles)
• CGPME Gironde
• JEA (Jeunes Entrepreneurs d'Aquitaine)
Solutions d'hébergement professionnel
• Domofrance
• In Cité
• Développement économique - Mairie de Bordeaux
• Pépinière d'entreprise Eco-créative des Chartrons
• Couveuse d'entreprise Anabase (MIE)
• Ventoris (portage salarial)
• ITG (portage salarial)
• Calléo (portage salarial)
Partenaires institutionnels et financiers
• Mairie de Bordeaux
• Caisse des dépôts et consignation (CDC)
• DIRECCTE 33
• Mission Ville Préfecture Gironde
Le Comité de pilotage Séance du lundi 19 juillet 2010
395
Présidé par le Président de la Maison de l'emploi, Josy Reiffers, est composé des acteurs les plus impliqués de la Plateforme :
• Mairie de Bordeaux
• Maison de l’emploi de Bordeaux
• ECTI
• Caisse des dépôts (CDC)
• EGEE
• CCI de Bordeaux
• Coop’Alpha (CAE)
• Centres des Jeunes Dirigeants (CJD)
• Pôle emploi
• KPMG
• Gironde Initiative
• Etat - préfecture de la Gironde / ACSE /
Mission ville
• Etat - DIRECCTE Gironde
• Dirigeants Commerciaux de France 33
• URSSAF
• Aquitaine Active
• Caisse d'Épargne
• ADIE
• Maison de l'Initiative et de l'entrepreneuriat
(MIE)
• Caisse sociale de Développement locale
(CSDL)
• Société Générale
• Jeunes Entrepreneurs d'Aquitaine (JEA)
• CGPME Gironde
• Chambre Régionale de l'Economie Solidaire
(CRESS)
• Ordre des experts comptables Aquitaine Séance du lundi 19 juillet 2010
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Le Service d'Amorçage de Projets (SAP) ou CitéLab (nouvelle nomination) Séance du lundi 19 juillet 2010
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Dans le cadre du dispositif « Plate-forme de l'initiative » créé pour favoriser et faciliter l'accès à la création d'entreprise pour les porteurs de projets bordelais, la Maison de l'emploi de Bordeaux a souhaité accorder un intérêt particulier au développement de l'emploi par la création d'activité dans les quartiers prioritaires de Bordeaux (CUCS).
Le dispositif « SAP ou CitéLab » mis en place avec le concours financier de la Caisse des dépôts (CDC) permet à travers une personne ressource (l'agent d'amorçage de projets) d'aller au cœur des quartiers pour apporter les éléments et les conditions qui permettront aux porteurs de projets issus des quartiers de Bordeaux de franchir le pas vers l'entrepreneuriat dans les meilleures conditions possibles et de bénéficier de l'appui et de l'accès à l'information nécessaire à la construction de leur projet.
La CDC propose donc un accompagnement méthodologique et une prise en charge financière de la (50% la 1ère année puis 40% la 2ème puis enfin 30% la 3ème du coût de la ressource salariale) qui permet à la Maison de l'emploi de jouer son rôle de proximité et de soutien au développement économique des quartiers de Bordeaux par la voie de l'entrepreneuriat (créer une entreprise, une activité et son propre emploi).
Depuis sa mise en place de la personne ressource en juillet 2009 (date de recrutement de la ressource SAP ou CitéLab), la Plate-forme de l'initiative a renforcé considérablement son ancrage dans les quartiers : 9 permanences ont été mise en place et fonctionnent (ce qui recouvre les quartiers CUCS suivants de notre ville : Grand Parc, Bacalan, les Aubiers, Belcier, Saint Jean, Bastide, Saint Michel...
Ses missions principales sont les suivantes (comme rappelé dans le cahier des charges) : • détecter les porteurs de projets par un travail important de terrain, • aider à l'émergence d'idées par un travail de méthodologie,
• amorcer les projets en les orientant vers les interlocuteurs adéquates (aide au montage, financements, questions juridiques et fiscales, locaux d'activités, etc..)
Organisation des permanences « service amorçage de projets » dans les quartiers
La présence sur le terrain du service d'amorçage de projet permet un maillage du territoire de la ville de Bordeaux pour apporter au plus près des quartiers un service d'accueil des porteurs de projets pour les conseiller et les orienter dans leurs démarches de création d'entreprise.
• Bibliothèque Mériadeck (1er et 3ème lundis de chaque mois de 15h à 19h) • Mission emploi Bordeaux-Nord (tous les mardis de 14h à 17h)
• Mairie annexe quartier Saint Michel - Nansouty - St Genès (les 3 premiers mardis de chaque mois de 9h30 à 12h)
• Mairie annexe de Bordeaux Sud (Belcier, Saint Jean) (tous les mercredis de 9h à 12h) • Mairie annexe de Bordeaux Nord (Bacalan) (tous les mercredis de 13H30 à 16H30) • Mairie annexe du Grand Parc (tous les 1er et 3ème jeudis du mois 1er jeudi 14h à 17h; 3éme jeudi de 17h à 20h)
• Bibliothèque Grand Parc (2ème et 4ème jeudis de chaque mois de 14h à 18h) • Bibliothèque de quartier Bastide-Benauge (1er et 3ème vendredis de chaque mois de 14h à 18h)
• Bibliothèque de quartier bordeaux-sud Son Tay (2ème et 4ème vendredis de chaque mois de 14h à 18h)
Ainsi depuis juillet 2009, près de 190 porteurs de projets dans les quartiers ont été reçu en accueil d'amorçage de projets par l'agent SAP. Onze projets ont pu être proposés dans le cadre du projet de revitalisation Kénamétal, et une quinzaine d'entreprise sont déjà créés ou en cours de création.
M. REIFFERS. - Séance du lundi 19 juillet 2010
398
Monsieur le Maire, il s’agit d’autoriser la Ville à signer une convention qui est la déclinaison dans les quartiers sensibles de Bordeaux d’une convention nationale signée entre l’Etat et la Caisse des Dépôts pour mettre à disposition du personnel permettant la détection de projets de création d’entreprises.
C’est la plate-forme Initiative Emploi de la Maison de l’Emploi qui a en charge ce dossier.
Il n’y a pas de dépenses supplémentaires de la Ville.
Les quartiers intéressés sont marqués dans un article de la convention.
Je pense que c’est une très bonne affaire pour le traitement économique de l’emploi dans notre ville.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
399
DELEGATION DE Mme Elizabeth TOUTON Séance du lundi 19 juillet 2010
400
D -20100423
Convention entre la Ville de Bordeaux et la Direction Régionale
des affaires culturelles. Demande de subvention. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’élaboration du PLU communautaire, la Ville de Bordeaux, afin de mieux définir le règlement d’urbanisme, a lancé un recensement du paysage architectural et urbain portant sur 1400 ha, soit près de 46 000 bâtiments.
Le recensement constitue une base de données exploitée au moyen du système d’information géographique et répond aux exigences du Code de l’urbanisme pour la justification de l’intérêt historique et culturel du patrimoine urbain à protéger. Cette base de données sera à terme partiellement consultable par le public via le portail internet de la Ville.
Dans cette optique, une équipe de professionnels de l’architecture sensibilisée à l’histoire urbaine et à l’histoire de l’art travaille au repérage et à l’évaluation du patrimoine bâti ou paysager depuis septembre 2004.
Parallèlement, est menée depuis janvier 2006, une démarche de documentation historique qui produit une connaissance approfondie des documents d’archives, de l’histoire du développement urbain et des caractères de l’architecture locale. Elle a pour objectif d’éclairer et d’étayer l’argumentaire des motifs de protection du patrimoine urbain.
Les résultats de ce travail sont régulièrement présentés aux experts, en présence des représentants de la DRAC et du service régional de l’Inventaire qui ont exprimé leur satisfaction quant aux conclusions établies. L’intérêt de ce travail pour l’élaboration du PLU communautaire est validé et doit être étendu sur l’ensemble du périmètre de la « ville de pierre ».
Par ailleurs, depuis le début de l’année 2009, l’exploitation des recherches de documentation historique revêt une importance nouvelle dans la mise en œuvre du plan de gestion du site UNESCO. Ces recherches ont notamment contribué à l’information de la mission conjointe UNESCO – Icomos en charge de l’évaluation de l’état de conservation du bien. Elles contribuent également aux réflexions et à l’action du Comité Local Unesco Bordelais et sont ainsi intégrées aux programmes de concours.
Reconnaissant la sophistication de ce travail,non seulement pour le PLU communautaire et la gestion du site UNESCO mais aussi par les nombreuses exploitations qu’il rend possible, la DRAC souhaite poursuivre la Convention de partenariat avec la Ville de Bordeaux en 2010 et renouveler son soutien financier à la réalisation du recensement du paysage architectural et urbain.
Pour ce faire, la Ville sollicite la Direction Régionale des Affaires culturelles Aquitaine pour le versement d’une subvention de 25 000 euros destinée à financer pour une période d’un an, la poursuite de ce travail ainsi que sa valorisation et renforcer en 2010 les actions engagées sur le plan de la communication technique scientifique et culturelle. Séance du lundi 19 juillet 2010
401
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
autoriser Monsieur le Maire à solliciter la DRAC,
autoriser l’encaissement de la subvention de 25 000 euros.
MME TOUTON. -
Par cette délibération la Ville sollicite la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le versement d’une subvention de 25.000 euros destinée à aider le financement du travail que nous avons engagé de recensement du paysage architectural et urbain.
Je vous rappelle que ce travail est engagé par la Direction de l’Aménagement depuis 2004. Il porte sur 1400 ha, soit environ 46.000 bâtiments qui sont évalués et répertoriés.
Cette évaluation est accompagnée de recherches historiques qui permettent d’éclairer et d’étayer l’argumentaire des motifs de protection.
Les résultats de ces études sont régulièrement présentés aux experts, dont la DRAC, nous aident à la gestion du site UNESCO, et permettent de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme.
Je vous prie donc d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès de la DRAC.
M. LE MAIRE. -
Merci. Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
Puisqu’on parle de l’UNESCO, une information qui vient de m’être confirmée tout récemment.
Le dossier de la Ville de Bordeaux et plus particulièrement du pont Bacalan / Bastide n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Comité du Patrimoine Mondial de l’UNESCO qui va se tenir à Brasilia dans quelques jours. Ce qui veut dire que nous n’aurons pas de problèmes. Les informations que nous avons communiquées à l’UNESCO ont apaisé ses craintes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
D -20100424
Habitat indigne. Traitement des hôtels meublés insalubres et
dangereux. Participation de la Ville à la réalisation d’une
Résidence Hôtelière à Vocation Sociale. Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Présentation des Résidences hôtelières à vocation sociale Séance du lundi 19 juillet 2010
402
La loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 a défini juridiquement les Résidences Hôtelières à Vocation Sociales (RHVS) à l’article 631-11 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en autorisant deux filières de production : une privée et une publique.
Cet article définit les caractéristiques principales :
« Un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l’occuper à titre de résidence principale. »
Une circulaire en date du 8 avril 2008 précise les objectifs et les modalités de création des RHVS :
« Les RHVS constituent ainsi un dispositif général situé à l’interface de l’hôtellerie et du logement temporaire meublé, au fonctionnement souple destiné à accueillir une mixité de publics répondant à des besoins variés ».
Ce type de résidence apportera une solution intermédiaire entre le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) et l’hôtel social en permettant à des personnes de disposer d’un toit en cœur de ville, d’une adresse en période de formation ou pour une recherche d’emploi et d’une forme de solidarité sortant des réseaux sociaux classiques de l’assistance sociale.
L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent apporter des financements en contrepartie de réservations. En outre, dans le cadre de son Instruction du 14 septembre 2007 relative à un dispositif spécifique de financement des hôtels meublés, l’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH) peut apporter son soutien financier pour une reconversion en RHVS.
La reconversion d’un hôtel meublé
La mission « traitement des hôtels meublés insalubres et dangereux » de la Ville de Bordeaux, dans la phase diagnostic d’une cinquantaine établissements meublés de Bordeaux, a procédé depuis 2008 à la fermeture de six hôtels meublés compte tenu de leur état d’insalubrité et/ou de dangerosité.
Dans ce contexte l’hôtel Mirtin, sis 127 cours d’Albret, a été fermé par 2 arrêtés de police pour insalubrité et non respect des normes applicables aux Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie. Ces procédures coercitives ont mis fin au litige opposant le propriétaire et l’exploitant permettant son éviction effective. Il a alors été possible d’inciter le propriétaire à s’engager dans une opération de reconversion de cet hôtel meublé en RHVS.
Le permis de construire a été délivré en décembre 2009 sur la base des caractéristiques suivantes :
• seize logements de type T1 seront créés dans le bâtiment principal sur le cours d’Albret et dans l’agrandissement projeté dans la cour. Trois logements seront accessibles aux personnes handicapées.
• chaque logement sera équipé d’une kitchenette.
• la production d’eau chaude sera assurée par chauffe eau solaire posée dans les combles. Les capteurs seront fixés sur la toiture terrasse.
• la façade principale sur le cours d’Albret sera ravalée ainsi que le mur en pierre conservé sur la cour
• l’ensemble des menuiseries sera équipé d’un double vitrage isolant. • L’isolation thermique en plafond sera assurée ainsi qu’un doublage thermique pour les murs.
Peuplement
Sous l’objectif de destiner cette résidence à l’accueil de publics variés et sous condition de maintenir la résidence sous statut de RHVS pendant 9 ans avec un encadrement des tarifs, le propriétaire s’engage : Séance du lundi 19 juillet 2010
403
• à respecter le pourcentage de 50% les logements réservés au préfet pour l’accueil de personnes en difficultés, soit 6 logements sur les 13 subventionnés (article R 631-22 /23 du CCH)
• à réserver 6 logements pour des jeunes en formation (conventionnement avec le Conseil Régional)
• à conventionner avec les autres collectivités territoriales les 2 logements restants en contrepartie des aides ou financements directs accordés pour les travaux (article R 631-25 du CCH)
En ces termes, 60% des logements de la résidence pourront être consacrés à une occupation sociale et 40% à des jeunes en formation.
Cohérence avec le Projet social
S’inscrivant en plein dans le Projet social de la ville tant en terme de parcours résidentiel que de mixité sociale, répondant également aux objectifs de développement durable, de qualité de rénovation et d’équipement, cette opération est une première de ce type en Gironde et fait l’objet d’un montage complexe où agréments par le préfet, soutien financier des collectivités et réservations de chambres doivent être finalisés
Ce projet répond également à l’objectif opérationnel du Programme Local de l’Habitat communautaire de pourvoir à toutes formes d’accueil alternatif pour répondre à des demandes de plus en plus segmentées et n’entrant pas dans le champ classique de l’accueil du logement conventionnel.
Par ailleurs son règlement d’intervention lui permet de soutenir la lutte contre l’habitat indigne et la réalisation de structures d’hébergement temporaire. Dans ce cadre la Communauté Urbaine de Bordeaux a répondu favorablement et cette opération est inscrite au Contrat de Co- Développement. Séance du lundi 19 juillet 2010
404
Financement
Le financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
• montant prévisionnel des travaux TTC : 503 777 € (honoraires compris) • modalités de financement prévisionnel :
PARTICIPATIONS PREVISIONNELLES
ANAH 81 900
€
pour 13
des
16
logeme
nts
Sous condition de
conventionnement et de
réservation de 6
logements (50% des 13
subventionnés)
Conseil
Région
al
42 000
€
7 000
€/place
réservé
e
Dans le cadre de sa
politique pour les jeunes
en formation avec une
réservation de 6
logements
CUB 80 000
€
5 000
€/place
A titre exceptionnel pour
opération innovante avec
réservation de un
logement, déléguée à la
Ville
Ville de
Bordea
ux
80 000
€
Parité avec la CUB avec
réservation de un
logement
Le Conseil Général de Gironde a été sollicité pour participer au financement de cette opération, sans réponse pour l’instant. Compte-tenu des coûts d’achat et de portage foncier s’élevant à 342 000 €, les subventions représentent 33% du coût de sortie de l’opération s’élevant à 845 777 €.
Décision
Compte tenu de l’intérêt général qui caractérise ce projet, je vous demande, Mesdames et Messieurs de bien vouloir :
• Accorder une subvention de 80 000€ à l’opération sous réserve de l’obtention des agréments de la résidence et de l’exploitant par le préfet. Cette subvention sera imputée sur la sous fonction 72, nature 2042 du budget de l’exercice en cours. • Autoriser M. le Maire à signer la convention avec la Communauté Urbaine de Bordeaux engageant cette dernière à verser sa participation à la Ville de Bordeaux pour cette opération et à déléguer son droit de réservation.
Autoriser M. le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget 2010 (sous fonction 72, nature 0042). Séance du lundi 19 juillet 2010
405
RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE (R.H.V.S.)
CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE GESTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS
Entre la Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du …………….. .
Et
L’indivision Urbis et Justimmo, propriétaire de l’immeuble sis 127 cours d’Albret à Bordeaux, dont le siège est localisé 16-18 rue l’HERMITTE, immeuble EPARC 33250 Bruges, représentée par son mandataire, Monsieur Jean Claude Celle.
EXPOSE :
La reconversion des hôtels meublés s’inscrit à la fois dans la lutte contre l’habitat indigne et au renforcement
d’une offre hôtelière à vocation sociale sur Bordeaux. Le décret du 15 mai 2007, transcrits dans l’article 631-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, autorise les collectivités locales à apporter des aides financières pour la réalisation de Résidence Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) en contrepartie de la réservation de logements.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre réglementaire ci-dessus précisé :
• Que l’Agence NAtionale de l’Habitat a déclaré cette opération éligible aux financements ANAH , conformément à son instruction du 14 septembre 2007, en contre partie de la réservation de 50% des logements au profit de publics en difficultés relevant de la loi du 5 mars 2007
• Que dans sa délibération en date du ………………., le Conseil Municipal a décidé de soutenir la réalisation d’une opération de 16 T1, sise 127 cours d’Albret visant à transformer un ancien hôtel insalubre et dangereux, frappé de deux arrêtés de police, en RHVS en apportant son concours à hauteur de 80 000€, en contre partie de la réservation de 1 logement.
• Que dans sa délibération en date du………………, le Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux a décidé de soutenir cette opération à parité avec la Ville prenant en compte que ce programme répondait aux objectifs du Programme Local de l’Habitat et qu’il était inscrit au contrat de co-développement Ville-CUB.
• Dans cette même délibération, le Conseil communautaire a décidé de verser sa participation directement à la Ville de Bordeaux qui reversera au propriétaire et de lui déléguer l’exercice du droit de réservation de un logement.
Il y a lieu d’établir par voie de convention les modalités de versement des subventions Ville et CUB et de l’exercice du droit de réservation cumulé sur deux logements.
Article 1 – Objet
Dans le cadre de la réalisation de la RHVS, sis 127 cours d’Albret à Bordeaux, la Ville de Bordeaux et la CUB apportent leur concours financier à l’indivision Urbis et Justimmo, propriétaire, en contrepartie de la réservation de logements. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Article 2 – Engagements
Les deux parties s’engagent ainsi :
La ville de Bordeaux soutient l’opération par le versement des subventions cumulées Ville/CUB à hauteur de 160 000€ au propriétaire,
Le propriétaire met à disposition 2 logements au titre du droit de réservation de la Ville et de la CUB.
Article 3 – Exercice du droit de réservation
Le droit de réservation de la Ville s’exercera selon une modalité définie dans une convention spécifique de réservation passée entre la Ville et le propriétaire, signée au plus tard un mois après l’obtention de l’agrément de l’exploitant. Cette obligation devra être transférée, en terme d’obligation à la personne en charge de l’exploitation.
Article 4 - Mode de règlement
Le versement des subventions Ville et CUB au propriétaire interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation d’un certificat de paiement établi par la Ville au vu de la décision de versement total de la subvention de l’ANAH.
Article 5 – Remboursement de la subvention
En cas de changement total ou partiel de statut de la RHVS avant le terme échu de la convention avec l’ANAH la Ville pourra exiger la restitution de tout ou partie de la subvention accordée, selon le même mode de calcul que celui retenu par l’ANAH dans sa convention passée avec le propriétaire.
Article 6 – conditions de résiliation
En cas de non respect par le propriétaire de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du propriétaire.
Article 7 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
Par l’indivision Urbis et Justimmo, en son siège social : 16-18 rue l’HERMITTE, immeuble EPARC, 33250 Bruges.
Fait à bordeaux, en 2 exemplaires, le 2010,
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Indivision Urbis et Justimmo,
Le Maire Le Mandataire Séance du lundi 19 juillet 2010
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RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE (R.H.V.S.)
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA VILLE DE BORDEAUX POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A UN PROPRIETAIRE PRIVE EN CONTRE PARTIE DE LA RESERVATION DE LOGEMENT
Vu le code des collectivités territoriales
Vu la Loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006
Vu l’article L 631-11 du Code de la Construction et de l’Habitation définissant les Résidences Hôtelières à Vocation Sociale
Vu le décret du 15 mai 2007 sur le financement et le principe de réservation des logements
Vu l’instruction ANAH du 14 septembre 2007 relative au financement des hôtels meublés
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du ………, attribuant une subvention pour la réalisation d’une R.H.V.S. sise 127 cours d’Albret à Bordeaux
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du ………, attribuant une subvention pour la réalisation d’une R.H.V.S. sise 127 cours d’Albret à Bordeaux
ENTRE D’UNE PART :
La Communauté Urbaine de Bordeaux, dénommée dans la présente convention « la CUB », représentée par sa Vice Présidente, Madame Fayet, habilitée par délibération du Conseil Communautaire du 18 avril 2008 n° 2008/0199.
ET D’AUTRE PART :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité par délibération du Conseil Municipal du…………………
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La mission « traitement des hôtels meublés insalubres et dangereux » de la Ville de Bordeaux, dans la phase diagnostic d’une cinquantaine établissements meublés de Bordeaux, a procédé depuis 2008 à la fermeture de six hôtels meublés compte tenu de leur état d’insalubrité et/ou de dangerosité.
Dans ce contexte l’hôtel Mirtin, sis 127 cours d’Albret, a été fermé par 2 arrêtés de police pour insalubrité et non respect des normes applicables aux Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie.
Ces procédures coercitives ont mis fin au litige opposant le propriétaire et l’exploitant permettant son éviction effective. Il a alors été possible d’inciter le propriétaire à s’engager dans une opération de reconversion de cet hôtel meublé en RHVS.
Conformément au décret du 15 mai 2007 portant sur le financement et le principe de réservation de logement :
• l’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH) subventionne les travaux de réhabilitation et réserve en contre partie 50% des logements, conformément à son instruction du 14 septembre 2007. Séance du lundi 19 juillet 2010
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• Le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux a décidé dans sa séance en d’attribuer une subvention pour la réalisation de cette opération en contre partie de la réservation d’un logement.
• La Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB), considérant que cette opération répondait aux objectifs du PLH et présentait un caractère innovant a décidé de participer au financement de cette opération en contre partie de la réservation d’un logement.
Les deux institutions interviennent à parité à hauteur chacune de 80 000 €.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir :
d’une part :
• d’assurer le versement par la Ville de Bordeaux au propriétaire de la participation de la CUB qui lui est attribuée et de définir les modalités de remboursement correspondante de la CUB à la Ville,
d’autre part :
• de confier le droit de réservation de la CUB, à hauteur de 1 logement, par délégation à la Ville de Bordeaux.
Article 2 : engagement financier
L’intervention de la CUB vient conforter l’action de la commune en matière d’offre hôtelière à vocation sociale et confie à la Ville de Bordeaux la mission de gérer, à titre gratuit, sa participation et de mandater la subvention accordée.
La CUB remboursera à la Ville le montant de sa participation après en avoir délibéré, conformément à l’article 3 ci-dessous, avant la fin de l’exercice comptable ayant supporté la dépense.
Le comptable assignataire des paiements est le receveur de la CUB. Les versements interviendront par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du receveur des finances de la Ville de Bordeaux, dont les coordonnées sont :
Code banque 30001
Code Guichet 00215
N° compte 0000P050001 Clé RIB 77
Titulaire : recette des finances de Bordeaux Municipale
Article 3 : délégation du droit de réservation
La CUB délègue à la Ville son droit de réservataire sur un logement de la RHVS, conformément à la convention de réservation passée avec le propriétaire, en contrepartie des aides financières. La ville appliquera des modalités identiques à la réservation du logement réservé à son profit. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Article 4 : Contrôle
Le contrôle sera effectué sur la base des pièces fournies par la Ville. La Ville de Bordeaux s’engage à faciliter tout contrôle que Monsieur le Président de la CUB souhaiterait exercer dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
La CUB se réserve le droit de suspendre le paiement, voire d’exiger le reversement partiel ou total des sommes reçues s’il s’avérait que l’opération n’ait pas été réalisée conformément aux documents présentés à l’appui de la demande de subvention ou bine que tout ou partie de la subvention n’ait pas été utilisé pour l’objet de la présente convention.
Article 5 : modalités fonctionnelles
5.1 Mention de partenariat
La Ville de bordeaux devra informer le demandeur de la participation de la CUB et apposer le logo de la CUB dans tous les documents produits dans le cadre des opérations subventionnées.
5.2 Modalités de résiliation
Il sera possible de procéder à une résiliation unilatérale, pour motif d’intérêt général, par lettre recommandée avec préavis de trois mois, pour mauvaise exécution de la convention, par lettre recommandée avec préavis de un mois.
Dans les deux cas, les parties se rencontreront pour fixer les indemnités dues.
Article 6 : Compétence juridictionnelle
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes en vigueur siégeant à Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
Par l’indivision Urbis et Justimmo, en son siège social : 16-18 rue de l’HERMITTE, immeuble EPARC, 33250 Bruges.
Fait à Bordeaux, le Fait à Bordeaux, le
Pour la Communauté Urbaine de
Bordeaux
Pour la Ville de Bordeaux
Vice Présidente de la
Communauté Urbaine de
Bordeaux
Alain Juppé
Maire
MME TOUTON. -
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne les services de la Ville ont réalisé un diagnostic sur une cinquantaine d’hôtels meublés. 6 d’entre eux ont dû être fermés compte tenu de leur insalubrité ou de leur dangerosité.
Cependant il nous paraît essentiel de trouver les moyens de les réhabiliter car ces établissements apportent une solution intermédiaire entre les centres d’hébergement et le logement autonome. Ils accueillent des publics très variés et jouent un rôle social important. Séance du lundi 19 juillet 2010
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L’un des moyens pour encadrer et financer ces réhabilitations est de les transformer en résidences hôtelières à vocation sociale qui peuvent être soit privées, soit publiques.
Dans ce contexte, la délibération qui vous est présentée concerne l’hôtel Mirtin situé cours d’Albret, qui a été fermé pour insalubrité et non respect des normes, et dont nous avons incité le propriétaire à engager une opération de reconversion en résidence hôtelière à vocation sociale.
16 logements de type 1 seront créés, dont 13 avec des tarifs encadrés puisqu’ils feront l’objet de conventionnement avec l’Etat, le Conseil Régional, la Communauté Urbaine et la Ville.
Les modalités de réservation entre les différents financiers sont encore à définir totalement, mais 60% de ces logements seront destinés à des populations en difficulté et 40% à des jeunes en formation.
La gestion de cette résidence sera confiée à une association ou à un organisme à caractère social. Des discussions sont engagées en ce moment, en particulier avec Emmaüs.
Ce projet s’inscrit pleinement dans le projet social de la Ville tant en termes de parcours résidentiel que de mixité sociale. Il répond également aux objectifs du PLH communautaire.
Les modalités prévisionnelles de financement sont les suivantes :
81.900 euros pris en charge par l’ANAH, l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat,
42.000 euros par le Conseil Régional,
80.000 euros par la Communauté Urbaine,
80.000 euros par la Ville de Bordeaux.
Le Conseil Général a été sollicité mais sans réponse pour l’instant.
Les subventions représentent 33% du coût global de cette opération.
Je tiens par ailleurs à souligner le caractère innovant de cette opération qui est la première de ce type en Gironde.
Je pense que l’Opération Programmée de l’Habitat que nous lancerons début 2011 sur les hôtels meublés nous permettra d’en réaliser d’autres et de requalifier ces hôtels dégradés.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme NOËL Séance du lundi 19 juillet 2010
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MME NOËL. -
Juste un mot concernant cette opération. Je voulais souligner que nous nous félicitons de ce projet de création d’une résidence hôtelière à vocation sociale en remplacement d’un hôtel meublé insalubre fermé par deux arrêtés de police.
Cette opération est effectivement une première de ce type en Gironde avec un montage complexe qui associe un opérateur privé et des financements des collectivités publiques.
Je voudrais réinsister sur ce que vous avez évoqué en début de délibération concernant le fait qu’une étude approfondie avait été conduite pour le traitement des hôtels meublés insalubres et qu’environ 70 hôtels meublés avaient été recensés qui quand même hébergent environ 1000 personnes, souvent fragiles et isolées, et que la mise aux normes qui va être rendue obligatoire de ces hôtels en raison de nouvelles normes européennes conduit actuellement à de nombreuses fermetures et à des structures qui sont en situation d’attente.
Je voulais insister sur le fait qu’il ne faudrait pas que le travail important de connaissance et d’identification de ce parc ne soit pas suivi d’effet. Je sais qu’il a été évoqué le fait de lancer une OPAH, ou une sorte de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifique aux hôtels meublés, mais l’année 2010 avait été envisagée comme année de mise en œuvre, en tout cas de réflexion avancée sur le sujet, et je voulais intervenir simplement pour insister sur le fait que ce travail important de connaissance et d’identification des problèmes qui a été fait ne reste pas dans un tiroir.
Je crois qu’il y a eu un gros travail et pour l’instant il ne passe pas suffisamment à l’opérationnel, me semble-t-il.
M. LE MAIRE. -
Mme TOUTON
MME TOUTON. -
Je crois qu’effectivement le travail qui a été réalisé par la Ville a été très important. Il n’est pas question de ne pas agir derrière pour ces mises aux normes.
Nous avons attendu parce que le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, nous donne l’occasion, en nous apportant des aides relativement importantes de pouvoir aider les propriétaires de ces hôtels à réaliser les travaux qui sont indispensables.
Voilà pourquoi cette OPAH sera réalisée début 2011. Elle fait partie de la convention qui a été signée avec l’ANRU et l’ANAH au mois de juin et le Ministre du logement.
M. LE MAIRE. -
Je pense qu’il n’y a pas d’oppositions ni d’abstentions sur cette 424 ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
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D -20100425
Mise en place d’un dispositif de subvention pour des travaux
d’économie d’énergie sur les quartiers Chartrons et Bacalan.
Convention entre la Ville de Bordeaux, la SACICAP de la
Gironde, les Compagnons Bâtisseurs et le CREAQ. Décision.
Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L'habitat contribue pour près de 40 % aux émissions de gaz à effet de serre qui constituent l'une des principales sources de pollution atmosphérique. S'il est désormais impératif d'imaginer de nouveaux quartiers durables dans lesquels les bâtiments publics et privés se distingueront par leur niveau de performance énergétique, il apparaît tout aussi important d'intervenir sur l'habitat existant.
Cet objectif répond certes à un impératif écologique mais il s'inscrit également dans une dimension économique et sociale, qui sous-tend toute approche durable : la précarité énergétique est désormais une réalité quotidienne pour un nombre croissant de familles qui voient leur pouvoir d'achat de plus en plus impacté par les dépenses de chauffage ou d'électricité.
Enfin, au moment où la Ville a souhaité s'inscrire dans une perspective de long terme au travers du nouveau projet urbain, il parait nécessaire d'engager des actions concrètes de requalification dans des quartiers qui vont connaître des évolutions importantes. C'est notamment le cas des quartiers Chartrons et Bacalan situés à proximité immédiate du secteur des Bassins à flot qui va connaître dans les prochaines années une profonde mutation.
La SACICAP de la Gironde a souhaité contribuer, dans le cadre de ses missions sociales, à aider les propriétaires occupants sous conditions de ressources (éligibilité au PTZ) à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur logement et a proposé à la Ville de Bordeaux de mettre en place un dispositif spécifique de subventions. Ce dispositif a été mené sur le quartier Belcier en juillet 2009, pour un an, et a abouti à des résultats significatifs. Au 31 mai 2010 : • 34 dossiers agréés,
• un montant total de travaux envisagés de 202 816 € TTC,
• un montant de subventions réservé par la SACICAP de 157 916 €, • un montant de subventions réservé par la Ville e Bordeaux de 16 352 €.
La Ville et la SACICAP de la Gironde souhaitent aujourd’hui transposer ce dispositif aux secteurs des Chartrons et de Bacalan jouxtant les Bassins à flot.
Le dispositif financier proposé vise à subventionner des travaux d’économie d’énergie de logements achevés au 1er janvier 1990. Il complète bien entendu l'ensemble des dispositifs existants au niveau national ou dans le cadre d'autres procédures (notamment le PIG, l’écosubvention de l’ANAH ou l’écoprêt à taux zéro). Séance du lundi 19 juillet 2010
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Ce dispositif se caractérise par :
• une aide à hauteur de 100% des travaux TTC subventionnables, plafonnés à 5 500 €, pris en charge à 90% par la SACICAP de la Gironde et à 10% par la Ville de Bordeaux, • des travaux visant à la réalisation d’économies d’énergie, avec une priorité à l'isolation de la toiture (qui représente 30 % des déperditions en moyenne) et des ouvrants sur les façades les moins bien orientées.
Un dispositif d'avance aux entreprises est mis en œuvre. Pour des raisons de simplification, la SACICAP de la Gironde fait l’avance des sommes correspondantes aux participations financières de la Ville de Bordeaux. Le remboursement par la Ville de ces sommes à la SACICAP de la Gironde est prévu sur le compte 2042 opération 01910006.
L’animation de cette action est menée conjointement par la Ville de Bordeaux et par les Compagnons Bâtisseurs Aquitaine qui sont chargés d’assurer le relais auprès des habitants. L’association assure en particulier l'information et l’aide des habitants pour le montage des dossiers.
Elle s'appuie également sur l’expertise du Centre Régional d’Ecoénergétique d’AQuitaine (CREAQ), association à but non lucratif dont la vocation est la promotion des énergies renouvelables, de l’utilisation rationnelle de l’énergie, de l’efficacité énergétique et plus généralement de l’éco-efficacité (air, eau, énergie, déchets, transports…), de l’habitat écologique et de la Haute Qualité Environnementale dans la région Aquitaine. Le CREAQ apportera son concours technique sur l’analyse des consommations énergétiques et la nature des travaux à effectuer.
Il vous est proposé :
• de valider la mise en place d’un dispositif de subventions pour des travaux d’économie d’énergie sur les quartiers Chartrons et Bacalan jusqu’en septembre 2011, • d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le projet de convention. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Mise en place d’un dispositif de subvention pour des travaux
d’économie d’énergie sur les quartiers Chartrons et Bacalan
Convention entre la Ville de Bordeaux, la SACICAP de la Gironde, les Compagnons Bâtisseurs et le CREAQ
Septembre 2010 – Septembre 2011 Séance du lundi 19 juillet 2010
415 Séance du lundi 19 juillet 2010
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ENTRE
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire,
La SACICAP de la Gironde, représentée par son Directeur Général,
L’association des Compagnons Bâtisseurs, représentée par son Président,
Le Centre Régional d’Ecoénergétique d’AQuitaine (CREAQ), représenté par son Président
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'habitat contribue pour près de 40 % aux émissions de gaz à effet de serre qui constituent l'une des principales sources de pollution atmosphérique. S'il est désormais impératif d'imaginer de nouveaux quartiers durables dans lesquels les bâtiments publics et privés se distingueront par leur niveau de performance énergétique, il apparaît tout aussi important d'intervenir sur l'habitat existant.
Cet objectif répond certes à un impératif écologique mais il s'inscrit également dans une dimension économique et sociale, qui sous-tend toute approche durable: la précarité énergétique est désormais une réalité quotidienne pour un nombre croissant de familles qui voient leur pouvoir d'achat de plus en plus impacté par les dépenses de chauffage ou d'électricité.
C'est également un impératif en terme de confort d'usage : un habitat mieux isolé est non seulement moins coûteux, mais également plus confortable en été comme en hiver.
La tâche, à l'évidence, est immense et devra s'inscrire dans la durée, tout en s'adaptant et en respectant le caractère architectural et patrimonial reconnu de la Ville de Bordeaux.
Enfin, au moment où la Ville a souhaité s'inscrire dans une perspective de long terme au travers du nouveau projet urbain, il parait nécessaire d'engager des actions concrètes de requalification dans des quartiers qui vont connaître des évolutions importantes. C'est notamment le cas des quartiers Chartrons et Bacalan situés à proximité immédiate du secteur des Bassins à flots qui va connaître dans les prochaines années une profonde mutation.
Le partenariat avec la SACICAP de la Gironde
Les Sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété se sont engagées depuis plusieurs années, au travers de leurs « Missions Sociales », à financer des opérations dans le domaine de l’habitat en faveur des ménages aux revenus modestes. La loi du 18 décembre 2006 et la convention passée entre l’Etat et l’UES-AP le 16 avril 2007 consacrent l’engagement des SACICAP dans ce domaine.
Ces interventions font l’objet de conventions avec les collectivités locales et complètent généralement les aides financières mobilisées dans le cadre de procédures publiques.
La SACICAP de la Gironde pour sa part, souhaite contribuer, dans le cadre de ses missions sociales, à aider les propriétaires occupants de conditions modestes, à réaliser des travaux d’isolation de leur logement.
Le partenariat avec les Compagnons Bâtisseurs
Compagnons Bâtisseurs Aquitaine est une association de chantiers à finalité d’insertion sociale et professionnelle. Créée en 2005, elle est opératrice d’actions d’auto-réhabilitation accompagnée initiées notamment par la Ville de Bordeaux, elle intervient dans le champ de la Séance du lundi 19 juillet 2010
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Maîtrise des énergies par la pose de kits pour une gestion maîtrisée des énergies et de l’eau, elle est missionnée pour un transfert de savoir-faire associatifs en lien avec le service de relations internationales dans le cadre des échanges Bordeaux-Oran.
La mobilisation et l’expertise du CREAQ
Le CREAQ est une association à but non lucratif, créée le 11 février 1998, dont l’objet est la maîtrise des consommations en énergie et eau au sein de l’habitat, l’efficacité énergétique du bâti et la promotion des énergies renouvelables. L’expérience de terrain et l’expertise technique de l’association doivent être mobilisées afin d’accompagner la démarche.
L’action menée sur le quartier Belcier
Le dispositif décrit dans la présente convention a été initié sur le quartier Belcier entre octobre 2009 et juin 2010.
Au 30 avril 2010 :
• 29 dossiers agréés,
• un montant total de travaux envisagés de 174 612 € TTC,
• un montant de subventions réservé par la SACICAP de la Gironde de 134 706 €, • un montant de subventions réservé par la Ville de Bordeaux de 14 134 €.
Article 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les soussignés collaborent en vue de mettre en œuvre un dispositif de financement aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources (éligibilité au Prêt à Taux Zéro), afin de réaliser certains travaux d’économie d’énergie dans leur logement.
1.1 - Cadre général de l'intervention des partenaires et objectifs
Le dispositif financier proposé vise à subventionner des travaux d’économie d’énergie de logements achevés au 1er janvier 1990.
Ce dispositif se caractérise par :
- une aide à hauteur de 100% des travaux TTC subventionnables, plafonnés à 5 500 €. - des travaux visant à la réalisation d’économies d’énergie, avec une priorité à l'isolation de la toiture (qui représente 30 % des déperditions en moyenne) et des ouvrants sur les façades les moins bien orientées.
Dans tous les cas, un diagnostic préalable permettra d’identifier les priorités d’intervention ou les arbitrages à effectuer à l’intérieur du montant maximal d’aide.
Un dispositif d’avance, pouvant représenter jusqu’à 30 % du montant du devis, sera mis en place pour faciliter la réalisation des travaux. Séance du lundi 19 juillet 2010
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1.2 - Bénéficiaires
La subvention concerne tout propriétaire occupant dont la résidence principale est située dans le périmètre identifié et annexé à la présente convention, et dont le revenu fiscal de référence pour l’année N-2 ou N-1 ne dépasse pas, au moment de l’examen du dossier en comité technique, les plafonds de ressources du prêt à taux zéro en vigueur à cette même date. Les plafonds de ressources des ménages conditionnant leur éligibilité au présent dispositif suivront l’éventuelle réévaluation des plafonds de ressources du prêt à taux zéro dans le délai d’exécution de la présente convention.
1.3 - Travaux éligibles
Les travaux éligibles portent sur :
- l'isolation des toitures,
- la réfection des ouvrants (portes, fenêtres) sur les façades les moins bien orientées, avec une priorité donnée aux ouvertures situées au nord,
- tous les travaux permettant d’améliorer de manière significative la performance énergétique des logements.
Les travaux devront être réalisés par un artisan qualifié (achat de matériaux et mise en oeuvre).
1.4 - Justificatifs à fournir pour la constitution du dossier
Les bénéficiaires devront fournir les justificatifs suivants :
- un justificatif d’identité,
- l’avis d’imposition de l’année N – 2 ou N - 1,
- l’avis d’imposition de la taxe foncière payée l’année précédente ou une attestation notariée de propriété,
- un estimatif de travaux sous forme de devis certifiés,
- l’avis du CREAQ sur le projet,
- la déclaration préalable ou le permis de construire, ainsi que le récépissé de dépôt pour des modifications d’aspect extérieur, le cas échéant.
Article 2 – Périmètre
Le présent dispositif s’applique à l’intérieur du périmètre figuré en annexe de la présente convention. Il est délimité :
- pour le quartier Chartrons, par la rue Lucien Faure, les cours du Raccordement et Saint-Louis, les rues de Leybardie, Duret, Dupaty, Chantecrit et le quai de Bacalan ; - pour le quartier Bacalan, le boulevard Albert Brandenburg, les cours Dupré de Saint- Maur et Henri Brunet, le quai Hubert Prom, les rues des Etrangers et de Blanqui, les quais du Maroc et Armand Lalande, la rue Lucien Faure, les quais de Garonne. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Article 3 - Suivi du dispositif
3.1 – Pilotage
Le dispositif est suivi par un comité de pilotage présidé par Monsieur le Maire de Bordeaux ou son représentant et composé d'au moins un représentant de chacun des signataires du présent protocole. Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an pour vérifier la mise en œuvre et le suivi du dispositif. Son secrétariat est assuré par la Ville de Bordeaux (Direction Générale de l'Aménagement).
3.2 - Suivi technique
Un comité technique, composé de l’élue chargée de l’Urbanisme et de représentants de la Ville de Bordeaux, de la SACICAP de la Gironde, des Compagnons Bâtisseurs et du CREAQ, assure l'examen des dossiers présentés et décide de leur recevabilité au dispositif. Le secrétariat est assuré par la Ville de Bordeaux.
Les décisions sont consignées sur un tableau synthétique à l'issue de chaque réunion. Ce tableau, signé par les représentants de chaque financeur, vaut compte-rendu de décisions.
Il est validé par l’élue chargée de l’Urbanisme de la Ville de Bordeaux.
Article 4 - Engagements de la SACICAP de la Gironde
La SACICAP de la Gironde s'engage :
• à mobiliser une enveloppe financière globale de 300 000 € dans le cadre de cette opération,
• à accorder une aide de 90% du montant TTC des travaux subventionnables, plafonnés à 5 500 € par dossier, soit une aide maximum de 4 950 € par dossier,
• à réserver, sur l’enveloppe financière globale, une somme suffisante pour rémunérer le CREAQ dans sa mission d’accompagnement technique, selon le devis signé par les parties,
• à réserver, sur l’enveloppe financière globale, une somme suffisante pour rémunérer les Compagnons Bâtisseurs dans leur mission d’animation du dispositif, selon le devis signé par les parties,
• à instruire la totalité des dossiers de subvention présentés en comité technique et à transmettre à la Ville de Bordeaux un accord écrit mentionnant le nom du bénéficiaire, son adresse ainsi que le montant de la subvention,
• à verser à la demande éventuelle des artisans une avance pouvant aller jusqu’à 30 % du montant de la participation attribuée.
Le montant de la subvention de la SACICAP de la Gironde aux propriétaires sera versé directement au(x) artisan(s), après vérification de la conformité des travaux réalisés. Pour cela, les propriétaires devront fournir, au terme des travaux :
• une attestation sur l’honneur de la réalisation des travaux,
• les factures détaillées des entreprises,
• l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, le cas échéant. La SACICAP de la Gironde et la Ville de Bordeaux vérifieront que les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions des services instructeurs et de l’Architecte des Bâtiments de France le cas échéant, avant de verser le solde de la subvention, soit par examen des factures détaillées, soit par une visite de contrôle. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Article 5 - Engagements de la Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux s’engage :
• à accorder une aide de 10% du montant TTC des travaux subventionnables, plafonnés à 5 500 € par dossier, soit une aide maximum de 550 € par dossier, • à assurer le suivi technique du dispositif, en collaboration avec la SACICAP de la Gironde (analyse préalable des travaux à réaliser, conseil aux propriétaires, analyse des devis et suivi des travaux, validation des dossiers).
Les modalités de versement de l’aide de la Ville de Bordeaux sont détaillées à l’article 8 « modalités de versement des aides ».
Article 6 - Engagements des Compagnons Bâtisseurs
Dans le cadre du dispositif précité, les Compagnons Bâtisseurs se chargent d’assurer le relais et l’animation de la démarche auprès des habitants du périmètre défini à l’article 2. Ils assurent en particulier l'information des habitants sur le dispositif, l’organisation des visites des logements susceptibles d’être subventionnés, en présence d’un représentant de la Ville et du CREAQ, la collecte des pièces et la vérification du contenu des dossiers. Les dossiers présentés en comité technique seront transmis ensuite aux autres partenaires. Ils proposeront aux habitants qui le souhaitent une liste d’artisans reconnus par des professionnels pour la qualité de leur travail (notamment en terme choix de matériels, de protection de l’environnement,…).
Ils informent, le cas échéant, la Ville de Bordeaux de l’existence de demandes spécifiques ne pouvant pas s’intégrer dans le dispositif proposé, mais qui pourraient être éligibles à d’autres actions.
Article 7 – Engagements de l’association CREAQ
Le CREAQ apportera un conseil aux propriétaires lors des visites, ainsi que son avis technique sur les projets aux partenaires lors des comités techniques. Il priorisera les travaux pour chaque projet. Cet avis sera formalisé au travers d’un document qui sera joint aux pièces constitutives du dossier.
Il effectuera un relevé des consommations d’eau et d’énergie (gaz, électricité) sur les trois dernières années lorsque cela est possible.
Il veillera à ce que les travaux projetés soient conformes aux objectifs fixés, c’est-à-dire la réalisation de travaux d’économie d‘énergie. Il effectuera une visite de contrôle lorsque cela sera jugé pertinent : premiers chantiers d’entreprises, vérification de travaux faits par les propriétaires, chantiers lourds, situations stratégiques,… Un minimum de 10 visites de contrôles sera effectué.
Il assurera un suivi des consommations d’énergie et d’eau grâce à un relevé des consommations un an après la fin des travaux ; il transmettra aux partenaires un tableau récapitulatif de l’évolution des différentes consommations en lien avec les travaux réalisés.
Article 8 – Modalités de versement des aides
Il est convenu que, pour des raisons de simplification du paiement, la SACICAP de la Gironde fera l’avance des sommes correspondantes aux participations financières de la Ville de Bordeaux. La Ville de Bordeaux remboursera à la SACICAP de la Gironde, dans un délai maximal de 45 jours, les sommes versées en son nom, sur la base d’un tableau récapitulatif certifié à la fin de l’année 2010 et au terme de la présente convention. Séance du lundi 19 juillet 2010
421
Article 9 - Durée de la Convention
La présente convention est valable jusqu’au 31 août 2011, date limite pour l’agrément des dossiers en comité technique.
Article 10 – Résiliation et révision de la convention
La convention pourra être résiliée dès lors qu’une des parties ne respecte pas ses obligations.
Article 11 – Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes serait soumis en tant que de besoin, aux juridictions compétentes à Bordeaux.
Article 12 – Election de domicile
Il est fait élection de domicile :
• pour la Ville de Bordeaux, place Pey-Berland, 33077 Bordeaux cedex • pour la SACICAP de la Gironde, 110 avenue de la Jallère, 33300 Bordeaux • pour le CREAQ, 5 rue de Tauzia, 33800 Bordeaux
• pour les Compagnons Bâtisseurs, 28 cours du Médoc, 33300 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la SACICAP de la Gironde,
le Maire, Alain JUPPE le Directeur Général, Alain BROUSSE
Pour le CREAQ, Pour les Compagnons Bâtisseurs,
Le Président, Philippe LAVILLE le Président, Denis PACOMME Séance du lundi 19 juillet 2010
422 Séance du lundi 19 juillet 2010
423
MME TOUTON. -
Comme je l’avais évoqué lors d’un précédent Conseil Municipal nous souhaitons mettre en place sur le secteur Chartrons / Bacalan un dispositif identique à celui qui a été mis en place sur Belcier pour les travaux d’économie d’énergie. Ce dispositif a bien fonctionné.
Conformément aux objectifs du projet social et de l’Agenda 21 il est nécessaire de continuer à aider les propriétaires occupants à faibles ressources à engager les travaux qui leur permettront de consommer moins d’énergie et de voir donc leurs factures baisser.
Le choix du quartier Chartrons / Bacalan est lié au projet urbain et à l’évolution globale de ce secteur. Il est important que parallèlement au projet qui voit le jour sur les Bassins à Flots l’habitat existant fasse lui aussi l’objet d’améliorations, en particulier en matière d’économie d’énergie.
La Ville et la SACICAP subventionneraient les travaux à hauteur de 5.500 euros.
L’animation de cette action sera menée par la Ville, les Compagnons Bâtisseurs et le CREAQ qui apporte son expertise technique.
M. LE MAIRE. -
Merci. C’est une excellente opération si j’en juge par ce que j’ai vu à Belcier.
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Vous avez raison. C’est vrai qu’il y a déjà eu une expérimentation sur Belcier qui a des résultats concrets très intéressants. Donc je crois qu’il faut effectivement élargir le territoire d’actions puisque c’est possible.
Par contre ce que je voulais souligner c’est le caractère contradictoire de la politique de la Ville de Bordeaux en matière d’énergie. D’un côté, comme c’est le cas ici, on est en train de financer des investissements pour économiser l’énergie, forcément toutes les énergies, et d’un autre côté à Gaz de Bordeaux une politique où on a des augmentations incessantes du prix du gaz qui deviennent insupportables encore cette année. Cela a augmenté en janvier, en mars, en juillet, et il y a encore une augmentation prévue à l’automne avec des taux de progression très importants.
On a supprimé - et ça on n’en a pas discuté en Conseil Municipal ; j’aurais bien aimé qu’on en débatte parce que c’est la Ville de Bordeaux qui est majoritaire à Gaz de Bordeaux – on a supprimé la grille tarifaire la moins élevée, ce qu’on appelait le tarif dit « saveur », qui concernait uniquement ceux qui ne font que cuisiner au gaz. Je crois que c’était quand même un apport appréciable. Maintenant ça risque de se traduire par de plus en plus de bouteilles de gaz qui se baladent dans les bâtiments. Je crois que ça sera fort dommageable pour tous.
Moi je souhaiterais que Gaz de Bordeaux, au lieu de toujours augmenter les tarifs avec des raisons toujours très valables mais qui entraînent une augmentation importante de sa marge brute de financement par la suite, se conduise comme un vrai responsable de service public et n’ait pas comme c’est le cas, des augmentations aussi importantes. Séance du lundi 19 juillet 2010
424
M. LE MAIRE. -
Merci. C’est un autre débat. M. PALAU n’est pas parmi nous, mais au risque de choquer, je dirai que non seulement il n’y a pas contradiction dans cette politique, mais il y a cohérence. Il faudra bien qu’un jour ou l’autre on se rende compte que les combustibles fossiles sont plus chers que les énergies renouvelables.
C’est ça la cohérence d’une politique du développement durable. Ce qui ne justifie pas évidemment des augmentations excessives.
Je pense que personne n’est contre cette 425 ?
Pas d’abstentions ?
Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
425
D -20100426
Convention d´objectifs 2010 entre la Ville de Bordeaux et le
Pact. Habitat de développement de la Gironde. Autorisation.
Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le Pact Habitat et Développement de la Gironde est une association "loi de 1901" qui participe au mouvement PACT (Protection, Amélioration, Conservation, Transformation) structuré à différents niveaux territoriaux par les Unions Régionales et la Fédération Nationale. Son champ territorial d'intervention est le département de la Gironde.
Crée en 1955, le PACT Habitat et Développement intervient dans le domaine du développement local et de l’habitat et priorise dans ses actions le droit du maintien à domicile et l’accès au logement pour tous.
Depuis la création de l’association, la Ville de Bordeaux apporte une participation financière annuelle au PACT HD basée sur ses activités principales, à savoir :
• La présence permanente de l’association sur le territoire communal à travers sa vocation d’utilité sociale.
• Une contribution au renouvellement urbain autour de cinq axes :
1 – Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées
Pour atteindre cet objectif, le PACT Habitat et Développement de la Gironde développe une démarche de relation de proximité et de quotidienneté auprès des personnes concernées. Il favorise une logique de projet afin de rendre un service adapté aux personnes, et en particulier à celles en situation de dépendance.
Le PACT Habitat et Développement de la Gironde incite également à la réalisation de travaux d'accessibilité du logement.
2 – Participer à l’animation du pôle ressources : habitat accessible en Gironde
La demande accrue en matière de logements adaptés au handicap s’explique par une offre très faible et un phénomène de vieillissement de la population. Face à cette situation le PACT H&D et le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques ont pris l’initiative de créer un « Pôle Ressources : Habitat accessible en Gironde » en direction des personnes en situation de handicap et destiné à éclairer les partenaires institutionnels sur l’offre et la demande en Gironde.
Le PACT H&D s’engage à communiquer à la Ville de Bordeaux toutes les informations en sa possession susceptible d’orienter sa politique communale en direction des personnes âgées et des personnes handicapées.
La constitution du tour de table de la bourse au logement sera relancée en 2010, ainsi que le recensement des logements détenus par les bailleurs sociaux opérant à Bordeaux et susceptibles d’être mobilisés. Séance du lundi 19 juillet 2010
426
3 – Accompagner socialement des personnes en situation de péril/insalubrité liée au logement
Le réseau PACT HD est spécialisé et dispose de référents nationaux en, matière d’accompagnement des personnes en situation de péril et / ou d’insalubrité liées au logement.
Le PACT HD de la Gironde, sur saisine de la Ville de Bordeaux, assurera le cas échéant : • des missions d’intermédiation et de conseil auprès du propriétaire, de la Ville et de ses services, et du ménage occupant,
• il accompagnera le ménage occupant dans le cadre de la recherche de solutions logement, en lien avec les référents sociaux habituels du ménage (visite de logements, constitution des dossiers de demande, de dossiers FSL, Loca Pass, GRL, etc.), • il appuiera les demandes du ménage auprès des bailleurs sociaux et mobilisera dans la mesure du possible le parc de logements sociaux gérés par le Service Immobilier Rural et Social (SIRES) Aquitaine,
• il rendra compte de ses démarches à la Ville de Bordeaux, qui validera les fins de mesure.
4 – Contribuer à une approche de réhabilitation de l’habitat existant sous l’angle développement durable
L’étiquette énergie européenne (Diagnostic de Performance Energétique), obligatoire pour toutes transactions portant sur un logement ancien et pour toute mise ou remise en location d’un logement ancien, est un outil privilégié et reconnu d’appréciation de la performance énergétique des logements anciens.
Pour s’assurer un regard de la Ville sur la performance énergétique des logements produits avec un fort soutien public à destination des ménages les plus modestes, le PACT HD 33 réalisera gratuitement pour les propriétaires bailleurs le D.P.E. légal dans le cadre des mises en location et relocations de logements réhabilités à Bordeaux sous le régime du Programme Social Thématique départemental.
Afin de s’assurer de la qualité des informations recueillies et des conseils donnés aux propriétaires et aux locataires dans le cadre des D.P.E., les diagnostics seront impérativement établis à l’issue d’une visite des locaux concernés.
5 – Soutenir la Ville pour le montage et l’instruction des dossiers d’aide aux propriétaires de logements vacants dans le cadre du dispositif Pass GRL et assistance aux locataires modestes pour l’accès au Pass GRL
Le PACT Habitat Développement de la Gironde, partenaire de la première heure de GRL gestion et de l’APAGL, est engagé dans une promotion active de ce dispositif, que ce soit auprès des bailleurs ou auprès des ménages à la recherche d’un logement locatif.
Au terme d’une délibération du 18 janvier 2008, la Ville de Bordeaux a décidé de s’inscrire dans le dispositif Pass GRL en prenant en charge pendant trois ans le montant de la prime d’assurance payée par les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans acquittant la taxe sur la vacance. L’aide de la Ville de Bordeaux prendra fin le 31 décembre 2010 et portera sur 100 logements par an.
Ce dispositif nécessite le montage de dossiers avec les propriétaires (vérification de l’éligibilité des dossiers, signature d’une convention, contrôle des justificatifs pour le remboursement). Le PACT assistera la Ville dans les montages de dossiers des propriétaires bailleurs. Le PACT réalisera également pour les locataires modestes bordelais qui le souhaitent les demandes d’obtention d’un « Pass GRL ». Séance du lundi 19 juillet 2010
427
La participation maximale de la Ville de Bordeaux pour l’ensemble des actions énoncées est fixée pour l’année 2010 à 86.900 €, décomposée comme suit :
Nature de l’opération Participation de la Ville de Bordeaux L’assistance au maintien à domicile des personnes
âgées et des personnes porteuses de handicap 55 000€
Participation à l’animation du pôle ressources : habitat
accessible en Gironde 10 000€
L’accompagnement social lié au logement dans des
cas particuliers (immeubles en situation de péril et ou
d’insalubrité
10 000€
La contribution à une approche de la réhabilitation de
l’habitat existant sous l’angle du développement
durable
4 600€
Appui aux ménages désirant obtenir un Pass’GRL 7 300 €
TOTAL 86 900 €
Une convention a été établie pour déterminer de manière précise les conditions de versement de la subvention 2010. Cette convention est conclue pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2010.
L’utilisation de la subvention devra être conforme à l’objectif social de l’Association et plus particulièrement aux missions énoncées.
Le PACT H&D 33 établira un rapport annuel d’activité arrêté au 31 décembre 2010, au plus tard le 31 mai 2011.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir,
• Autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d'Objectifs entre la Ville de Bordeaux et le PACT de la Gironde.
• Autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention de fonctionnement de la Ville au PACT de la Gironde d’un montant de 86 900 Euros.
Cette dépense est inscrite au budget primitif de l'Exercice en cours, fonction 72 –compte 65-74. Séance du lundi 19 juillet 2010
428
CONVENTION D’OBJECTIFS 2010
ENTRE :
LA VILLE DE BORDEAUX
ET
LE PACT HABITAT ET DEVELOPPEMENT DE LA
GIRONDE Séance du lundi 19 juillet 2010
429
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur le Maire de Bordeaux, Alain JUPPE, habilité par décision du Conseil Municipal de Bordeaux n° en date du
D’une part,
Et,
Monsieur René ALLART, Président du P.A.C.T. HABITAT et DEVELOPPEMENT de la Gironde, association domiciliée 211, cours de la Somme à Bordeaux et déclarée à la Préfecture de la Gironde le 25 Février 1955,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE DES MOTIFS:
Membre de la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Ville de Bordeaux conduit une politique de l’habitat en cohérence avec les orientations du Programme Local de l’Habitat communautaire (PLH) et à ce titre, en sa qualité de ville centre, s’est engagée dans une stratégie de renouvellement urbain.
Pour mener ses actions, La ville s’appuie sur deux orientations majeures du PLH communautaire : la volonté de maîtriser l’étalement urbain et l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Toutefois la crise majeure que traverse la situation du logement due en grande partie à la croissance des prix immobiliers, bloquant les ménages dans leur parcours résidentiel, provoque de fait l’augmentation significative de la demande en logements sociaux.
Dans ce contexte tendu le comité de pilotage du PLH a retenu trois axes prioritaires :
• Une programmation foncière en cohérence avec les objectifs de développement urbain définis dans les différents documents de planification et d’urbanisme de la CUB • Une meilleure adaptation de l’offre et de la demande par l’inscription concrète des objectifs de la collectivité dans le Plan Local d’Urbanisme, les opérations d’aménagement à caractère public, y compris sur le parc privé ;
• Un accompagnement des ménages dans leur parcours résidentiel pour prendre en compte la réalité des coûts, la difficulté d’accès à un logement social et la dimension « relogement » tant dans les opérations de « construction-démolition » du parc public que sur le parc privé.
Compte tenu de la nature des actions relevant de la déclinaison de ces objectifs et de leur caractère souvent complexe, la Ville de Bordeaux entend soutenir les opérateurs œuvrant quotidiennement à leur réalisation et s’assurer de leur exécution avec professionnalisme.
Crée en 1955, le PACT Habitat et Développement est une association « loi 1901 » qui intervient dans le domaine du développement local et de l’habitat. Elle place au cœur de ses valeurs la dimension humaine dans le droit du maintien à domicile et de l’accès au logement pour tous. Séance du lundi 19 juillet 2010
430
Ce point a été réaffirmé le 14 décembre 2004 par le Conseil d’administration auquel la Ville de Bordeaux appartient.
Plus particulièrement centrée sur la réhabilitation du parc existant dans le département de la Gironde, le PACT Habitat et Développement 33 intervient sur la totalité de la chaîne immobilière : du projet territorial à la gestion immobilière en assurant des missions diverses et complémentaires de conseil, montage d’opérations, maîtrise d’œuvre et accompagnement social des ménages.
Depuis la création de l’Association, la Ville de Bordeaux lui apporte un soutien annuel. Il apparaît opportun de définir les missions que la Ville de Bordeaux souhaite lui confier en 2009.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la participation financière de la Ville de Bordeaux au fonctionnement du PACT HD de la Gironde.
La participation financière de la Ville de Bordeaux est basée directement sur les activités fondamentales du PACT HD de la Gironde, à savoir :
• La requalification des quartiers anciens, la réhabilitation du parc privé existant, la lutte contre l’insalubrité et l’adaptation des logements sont autant d’objectifs contributifs à une réponse aux enjeux d’un renouvellement urbain en lien avec une action qualitative sur l’environnement urbain et une valorisation du patrimoine.
• Le cadre social à mettre en place pour l’accompagnement des populations dans la transformation de leur cadre de vie et la conduite de leur parcours résidentiel.
Plus précisément la Ville de Bordeaux souhaite soutenir une action du PACT HD de la Gironde sur son territoire, par :
• Une présence permanente de l’association sur le territoire communal à travers sa vocation d’utilité sociale
1. Par sa mobilisation pour de la production de logements adaptés et/ou sociaux dans le parc privé, prenant ainsi en compte le vieillissement de la population et le besoin en logements pour handicapés
2. Par son action quotidienne dans l’accompagnement des populations les plus fragiles dans leur droit au logement
Une contribution au renouvellement urbain autour de cinq axes :
1. L’assistance au maintien à domicile des personnes âgées et des personnes porteuses de handicap ;
2. Participation à l’animation du pôle ressources : habitat accessible en Gironde ; Séance du lundi 19 juillet 2010
431
3. L’accompagnement social lié au logement dans des cas particuliers (immeubles en situation de péril et ou d’insalubrité) ;
4. La contribution à une approche de la réhabilitation de l’habitat existant sous l’angle du développement durable ;
5 L’appui à la Ville pour le montage et l’instruction des dossiers d’aide aux propriétaires de logements vacants dans le cadre du dispositif Pass GRL et l’assistance aux locataires modestes pour l’obtention de la garantie des risques locatifs.
Article 2 : contenu des missions
2.1- Faire du maintien a domicile un choix de vie pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap :
Agir sur l’adaptation, l’accessibilité d’un logement, en améliorer le confort contribue significativement à favoriser le maintien de la personne âgée ou handicapée à domicile. Ceci se vérifie tout particulièrement quand celle-ci est confrontée à une situation de dépendance parfois renforcée par un isolement familial et social fort.
Pour atteindre cet objectif, le PACT Habitat et Développement de la Gironde développe une démarche de relation de proximité, de quotidienneté auprès des personnes. Il favorise une logique de projet afin de rendre un service adapté aux personnes, et en particulier à celles en situation de dépendance.
Le PACT Habitat et Développement de la Gironde travaille avec le CLIC de Bordeaux et son action fait l’objet d’une communication en direction des seniors bordelais. Toutefois ces efforts ne suffisent pas toujours, surtout dans les cas de dépendance accrue de la personne. Il est alors nécessaire de mettre en place une démarche d’intervention coordonnée qui prenne en compte – outre les aspects du logement - les services de soins à domicile, les services d’aides ménagères. Le PACT Habitat et Développement de la Gironde s’intègre dans les équipes d’intervention pluridisciplinaires où sont présents un ensemble de professionnels, représentant différents acteurs locaux, capables d’apporter une réponse cohérente et articulée.
Le PACT Habitat et Développement de la Gironde favorise et incite à la réalisation de travaux d'accessibilité du logement.
Pour répondre à cette demande d’adaptation des logements, le PACT assure un accueil permanent à son siège social, 211 cours de la Somme, à l’exception du lundi matin. L’association accueille et conseille les demandeurs en fonction des caractéristiques de leur projet.
L’aspect préventif entre également dans la mission confiée au PACT Habitat et Développement de la Gironde. Le service rendu doit prendre en compte la logique de prévention, notamment quand une action est effectuée pour améliorer le logement ou l’adapter légèrement. La prévention participe au respect et au renforcement de l’autonomie des personnes.
Les missions confiées au PACT Habitat et Développement se décomposent comme suit :
• a/ Accueil du demandeur, information, conseil personnalisé
• b/ Visite au domicile pour l'évaluation technique des besoins
• c/ Accord sur un programme de travaux
• d/ Demande de devis aux artisans
• e/ Réception et vérification des devis
• f/ Montage des dossiers financiers et dépôt aux organismes financeurs • g/ Contrôle des travaux
• h/ Réception et paiement des factures
• i/ Assistance à maîtrise d'ouvrage technique et/ou sociale (selon besoin) • j/ Assistance à maîtrise d'ouvrage technique et sociale renforcée (selon besoin) Séance du lundi 19 juillet 2010
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Clause de publicité : mention par le PACT HD dans les courriers aux bénéficiaires du soutien accordé par la ville de Bordeaux. Présence du logotype de la Ville de Bordeaux et d’un lien informatique sur le site internet du PACT HD 33. Mention du soutien de la Ville de Bordeaux dans les locaux d’accueil du PACT HD 33, 211 Cours de la Somme à Bordeaux.
2.2- Participation à l’animation du pôle ressources : habitat accessible en Gironde
Compte tenu de la tendance au vieillissement de la population bordelaise et à la demande de logements adaptés, le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées est un objectif fort de la politique de l’habitat bordelaise.
Il s’agit de fédérer les initiatives pour accroître l’offre en logements adaptés au handicap physique et sensoriel
La demande accrue en matière de logements adaptés au handicap s’explique par une offre très faible et un phénomène de vieillissement de la population.
Face à cette situation le PACT H&D 33 et le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) ont pris l’initiative de créer un « Pôle Ressources : Habitat accessible en Gironde » en direction des personnes en situation de handicap et destiné à éclairer les partenaires institutionnels sur l’offre et la demande en Gironde.
L’accroissement de l’offre et la mise en relation de l’offre et la demande constituent les deux enjeux prioritaires. Dans ce contexte la Ville de Bordeaux soutiendra le PACT H&D : • dans une fonction d’animation nécessaire à l’enrichissement du pôle ressources et de fédération des partenaires autour d’une politique cohérente en faveur du logement adapté au handicap
• dans sa démarche de recensement de l’offre et en particulier sur son action incitative auprès des bailleurs sociaux pour engager un inventaire des logements adaptés dans le parc public
• dans la mise en place d’un service de bourse aux logements adaptés. Cette bourse dispose d’ores et déjà du label « Adalogis® » décerné par la FNC PACT ARIM. Cette bourse au logement est animée à partir d’un site Internet qui comportera des liens vers le site de la Ville de Bordeaux.
Le PACT H&D 33 s’engage à communiquer à la Ville de Bordeaux toutes les informations en sa possession susceptible d’orienter sa politique communale en direction des personnes âgées et des personnes handicapées.
En conséquence, la constitution du tour de table de la bourse au logement « Adalogis® » sera relancée en 2010, ainsi que le recensement des logements détenus par les bailleurs sociaux opérant à Bordeaux et susceptibles d’être mobilisés dans le cadre de cette bourse au logement. Le lancement opérationnel de l’action devant intervenir fin 2010 / début 2011. Clause de publicité : mention par le PACT HD dans les courriers aux bénéficiaires du soutien accordé par la ville de Bordeaux. Présence du logotype de la Ville de Bordeaux et d’un lien informatique sur le site internet du Pole Ressources habitat accessible en Gironde. Mention du soutien de la Ville de Bordeaux dans les locaux d’accueil du PACT HD 33, 211 Cours de la Somme à Bordeaux. Séance du lundi 19 juillet 2010
433
2.3- L’accompagnement social lié au logement dans des cas particuliers (immeubles en situation de péril et ou d’insalubrité:
Le réseau PACT HD est spécialisé et dispose de référents nationaux en, matière d’accompagnement des personnes en situation de péril et/ou d’insalubrité liées au logement. Les services de la Ville de Bordeaux rencontrent parfois des difficultés lorsque le traitement d’un immeuble insalubre et/ou frappé d’un arrêté de péril se trouve compromis par la présence au sein de cet immeuble de ménages qu’il apparaît difficile de reloger ou refusant le relogement.
Le PACT HD de la Gironde, sur saisine de la Ville de Bordeaux, assurera le cas échéant :
• Des missions d’intermédiation et de conseil auprès du propriétaire, de la Ville et de ses services, et du ménage occupant.
• Il accompagnera le ménage occupant dans le cadre de la recherche de solutions logement, en lien avec les référents sociaux habituels du ménage (visite de logements, constitution des dossiers de demande, de dossiers FSL, Loca Pass, GRL, etc.). • Il appuiera les demandes du ménage auprès des bailleurs sociaux et mobilisera dans la mesure du possible le parc de logements sociaux gérés par le Service Immobilier Rural et Social (SIRES) Aquitaine.
• Il rendra compte de ses démarches à la Ville de Bordeaux, qui validera les fins de mesure.
2.4 - La contribution à une approche de la réhabilitation de l’habitat existant sous l’angle du développement durable :
La Ville de Bordeaux est impliquée dans la promotion du développement durable sous toutes ses formes. L’efficacité énergétique dans l’habitat existant est un des enjeux majeurs du développement durable, avec des impacts à la fois sur les émissions de gaz à effet de serre, mais également en matière de charges liées au logement (enjeu social). L’étiquette énergie européenne (Diagnostic de Performance Energétique), obligatoire pour toutes transactions portant sur un logement ancien et pour toute mise ou remise en location d’un logement ancien, est un outil privilégié et reconnu d’appréciation de la performance énergétique des logements anciens. Les techniciens habitat du PACT HD 33 sont certifiés pour la réalisation de ces Diagnostics de Performance Energétique.
Pour s’assurer un regard de la Ville sur la performance énergétique des logements produits avec un fort soutien public à destination des ménages les plus modestes, le PACT HD 33 réalisera gratuitement pour les propriétaires bailleurs le D.P.E. légal dans le cadre des mises en location et relocations de logements réhabilités à Bordeaux sous le régime du Programme Social Thématique départemental.
Afin de s’assurer la qualité des informations recueillies et des conseils donnés aux propriétaires et aux locataires dans le cadre des D.P.E., les diagnostics seront impérativement établis à l’issue d’une visite des locaux concernés.
Clause de publicité : mention par le PACT HD dans les courriers aux bénéficiaires du soutien accordé par la ville de Bordeaux (notamment bordereau de transmission du DPE). Présence du logotype de la Ville de Bordeaux et d’un lien informatique sur le site internet du PACT HD 33. Mention du soutien de la Ville de Bordeaux dans les locaux d’accueil du PACT HD 33, 211 Cours de la Somme à Bordeaux. Séance du lundi 19 juillet 2010
434
2.5- Appui à la Ville pour le montage et l’instruction des dossiers d’aide aux propriétaires de logements vacants dans le cadre du dispositif Pass GRL et assistance aux locataires modestes pour l’accès au Pass GRL.
La garantie des risques locatifs (GRL) est un outil sans précédent pour permettre la mobilisation massive du parc locatif privé en direction de ménages à revenus modestes. Le PACT Habitat Développement de la Gironde, partenaire de la première heure de GRL gestion et de l’APAGL, est engagé dans une promotion active de ce dispositif, que ce soit auprès des bailleurs ou auprès des ménages à la recherche d’un logement locatif.
Au terme d’une délibération du 18 janvier 2008, la Ville de Bordeaux a décidé de s’inscrire dans le dispositif Pass GRL en prenant en charge pendant trois ans le montant de la prime d’assurance payée par les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans acquittant la taxe sur la vacance. L’aide de la Ville de Bordeaux prendra fin le 31 décembre 2010 et portera sur 100 logements par an.
Ce dispositif nécessite le montage de dossiers avec les propriétaires (vérification de l’éligibilité des dossiers, signature d’une convention, contrôle des justificatifs pour le remboursement).
De plus, en dépit de la clarté et de la facilité d’accès au dispositif, trop de ménages modestes sont aujourd’hui privés de l’accès au dispositif GRL par ignorance ou par incapacité à suivre dans le cadre d’une visite sur le site internet de la GRL les étapes permettant l’obtention d’un certificat « Pass’GRL »
Dans le cadre de la présente convention, le PACT HD de la Gironde s’engage à :
• constituer les dossiers des propriétaires susceptibles de bénéficier de l’aide de la Ville dans les conditions décrites ci-dessus, dans la limite de 100 bénéficiaires. • réaliser, sur simple coup de fil ou visite à nos locaux, pour les locataires modestes Bordelais qui le souhaiteraient, les démarches d’obtention d’un « Pass’GRL »
Article 3 : durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2010. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Article 4 : montant de la participation
La participation maximale de la Ville de Bordeaux est fixée pour l’année 2010 à 86.900 €
L’utilisation de la subvention devra être conforme à l’objectif social de l’Association et plus particulièrement aux missions récapitulées ci-après :
Nature de l’opération Participation de la Ville de Bordeaux
L’assistance au maintien à domicile des personnes âgées
et des personnes porteuses de handicap 55 000 €
Participation à l’animation du pôle ressources : habitat
accessible en Gironde 10 000 €
L’accompagnement social lié au logement dans des cas
particuliers (immeubles en situation de péril et ou
d’insalubrité
10 000 €
La contribution à une approche de la réhabilitation de
l’habitat existant sous l’angle du développement durable 4 600 €
Appui aux ménages désirant obtenir un Pass’GRL
7 300 €
TOTAL 86 900 €
La Ville de Bordeaux pourra à tout moment demander les pièces justifiant la destination de l'aide financière qu’elle aura versée.
Article 5 : résiliation
La Ville de Bordeaux, se réservera le droit de résilier la présente convention en cas de non exécution, par l'autre partie, des objectifs spécifiés à l'article 4.
Elle pourra également être résiliée, à tout moment, de part et d'autre, en cas d'inexécution par l'une des parties, des dispositions de la présente convention, ou pour toute autre raison légitime, à charge par celle qui demande la résiliation d'en informer les autres avec préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : procédure de versement des fonds
La Ville de Bordeaux s’acquittera de sa contribution selon l'échéancier suivant :
• 80 % à la signature de la convention.
• 20 % à la remise du rapport annuel d’activité
Le PACT H&D 33 établira un rapport d’activité arrêté au 31 décembre 2010 au plus tard le 31 mars 2011.
Ce compte-rendu présentera les différentes opérations aidées détaillées comme suit : nombre de dossiers ouverts, nombre de dossiers clôturés, montant des travaux réalisés, répartition des financements mobilisés, nombre de logements occupés ou vacants, localisation (une carte de localisation des logements ou immeubles réhabilités sera jointe au bilan.
L’association PACT Habitat et Développement de la Gironde devra fournir à la Ville de Bordeaux, le bilan financier de l’année écoulée, le budget prévisionnel pour l’année en cours, un compte rendu d’activité annuel. Aucun fonds ne sera débloqué par la Ville de Bordeaux en l’absence de ces documents. Séance du lundi 19 juillet 2010
436
L’Association devra s’assurer les services d’un commissaire aux comptes qui aura une mission de contrôle et de certification des comptes. Ainsi, les comptes produits à la Ville de Bordeaux par le PACT HD 33 devront être arrêtés par son Conseil d’Administration et certifié par le Commissaire aux Comptes. Cette dernière clause représente une condition sine qua non au versement de la subvention.
La contribution de la Ville de Bordeaux sera créditée au nom de l’association PACT Habitat et Développement de la Gironde au compte n° 42559 00041 21025671307 63 ouvert au Crédit Coopératif de Bordeaux Meriadeck.
Fait à Bordeaux, en 4 exemplaires,
Pour la Ville de BORDEAUX
Le Maire
Pour le PACT H&D de la Gironde
Le Président
Monsieur
Alain JUPPÉ
Monsieur
René ALLART
Convention 2010 PACT HD 33 / Ville de Bordeaux
MME TOUTON. -
Depuis la création du PACT la Ville lui apporte chaque année une participation financière sous forme de subvention, en échange de quoi le PACT, à travers sa vocation d’utilité sociale, aide les Bordelais autour de 5 axes :
Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées ;
Participer à l’animation du Pôle Ressources Habitat accessible en Gironde ;
Accompagner socialement des personnes en situation de péril ou insalubrité liée au logement ;
Contribuer à une approche de réhabilitation de l’habitat existant sous l’angle du développement durable. A ce titre le PACT réalise gratuitement les diagnostics de performance énergétique ;
Et enfin faire le montage et l’instruction des dossiers d’aide aux propriétaires de logements vacants dans le cadre du dispositif Pass GRL.
Pour l’ensemble de ces actions la Ville verse une somme de 86.900 euros.
Je souhaite aussi vous informer que dans le cadre du protocole d’appui à la pérennisation de l’activité du PACT, les partenaires : Etat, Conseil Général, Communauté Urbaine, CILG et la Ville se réunissent régulièrement au sein d’un comité de suivi.
Un comité qui a eu lieu vendredi dernier a fait apparaître encore d’importantes difficultés financières malgré de réels efforts dans la gestion et dans le recentrage des missions.
Je tenais à vous en informer. Je vous tiendrai évidemment au courant de l’évolution de cette situation puisqu’il y aura d’autres comités de suivi au cours du dernier trimestre 2010.
M. LE MAIRE. - Séance du lundi 19 juillet 2010
437
C’est un peu surprenant de voir comment le PACT évolue. Ce n’est pas la première fois qu’on nous dit qu’il est dans une situation financière difficile. Il y a eu des audits, il y a eu des plans de redressement et rien ne change.
Comment expliquer cela ? Est-ce qu’il est sous-doté ? Est-ce qu’il est mal géré ? Ses difficultés financières sont chroniques.
Mme DIEZ
MME DIEZ. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, par cette délibération vous nous présentez la convention d’objectifs pour l’année 2010 que vous vous apprêtez à signer avec le PACT Habitat et Développement de la Gironde.
Cette convention est établie pour déterminer de façon précise, comme l’a dit Mme TOUTON, les conditions de versement de la subvention, soit un montant global de 86.900 euros à l’identique de l’année dernière, pour l’assistance au maintien à domicile des personnes âgées, l’accompagnement social lié au logement, etc.
Aujourd’hui 19 juillet 2010 nous allons reconduire cette subvention sans avoir pour autant connaissance du rapport d’activité de l’année 2009 qui devait nous être présenté par le PACT au plus tard le 31 mai 2010.
Nous ne pouvons vous suivre dans cette voie. Nous vous demandons de retirer cette délibération dans l’attente d’avoir ce compte rendu de l’année 2009.
M. LE MAIRE. -
Mme TOUTON
MME TOUTON. -
Le bilan de l’année 2009 nous a été fourni. Malheureusement il nous est parvenu tardivement. Si vous le souhaitez je vous ferai parvenir ce bilan.
Il faut savoir que si nous ne votons pas aujourd’hui la délibération de convention que je vous propose, nous ne pourrons pas faire le versement au PACT de la subvention avant un prochain Conseil Municipal, et que ceci peut entraîner d’autres difficultés de trésorerie, bien entendu, puisqu’il est très fragile, comme je vous l’ai dit.
M. LE MAIRE. -
Ça s’avoisine à un peu de chantage. Quand est-ce qu’on a reçu ce rapport d’activité ? Vous dites récemment. Séance du lundi 19 juillet 2010
438
MME TOUTON. -
Fin mai.
M. LE MAIRE. -
On est fin juillet. Pourquoi est-ce qu’il n’a pas circulé ? Je ne comprends pas très bien.
Mme DIEZ
MME DIEZ. -
Je suis désolée. J’ai du mal à entendre la réponse que vous me donnez. Qui est-ce qui est intéressé par l’obtention de cette subvention ? C’est quand même le PACT. Donc dans ces cas- là on présente le bilan annuel dans les délais puisque c’est quand même présenté dans la délibération.
De la même façon, nous on s’engage à reconduire 86.900 euros avec une présentation du bilan pour l’année 2010, dernier délai en mai 2011... On va jouer longtemps sur ce registre ?
Je suis désolée. On a déjà mis en avant la fragilité de cette association. Il nous faut quand même des garants.
M. LE MAIRE. -
J’avoue que je suis très embarrassé par ce dossier parce que les observations de Mme DIEZ sont fondées. On me dit que vous n’avez pas demandé le rapport, mais enfin c’est à nous qu’il incombe de le diffuser, surtout si on l’a reçu depuis la fin du mois de mai.
D’un autre côté si on ne vote pas aujourd’hui on va nous dire que le PACT va déposer le bilan… Ça c’est encore des situations faciles…
Qu’est-ce qu’il y a dans ce rapport ?
MME TOUTON. -
Un ensemble d’éléments. Les missions qu’ils ont effectuées tout au long de l’année sur les axes que je vous ai donnés, avec les réhabilitations de logements pour les personnes à mobilité réduite ou âgées, avec la mise en place d’un pôle ressources, avec les éléments de dossiers qu’ils ont pu voir sur l’énergie… Enfin l’ensemble des missions que nous citons qui font partie de la convention annuelle, et la liste des bordelais ayant bénéficié de leur aide en fin de dossier.
M. LE MAIRE. -
Est-ce qu’il y a des éléments sur la situation financière du PACT ?
MME TOUTON. -
Non. Il n’y a pas d’éléments sur la situation financière. Ce n’est pas un rapport financier, ce n’est qu’un rapport sur l’activité. Séance du lundi 19 juillet 2010
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M. LE MAIRE. -
M. SOLARI
M. SOLARI. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, le PACT c’est un gros problème. Ça fait deux ou trois ans qu’ils sont sous perfusion.
Au niveau de la CUB ils touchent une subvention. Ils sont aussi financés par la CUB.
Je sais qu’ils travaillent en accord avec le GIHP AQUITAINE. Au niveau du logement c’est le GIHP AQUITAINE qui traite le problème des personnes handicapées. Le PACT intervient plutôt sur autre chose. Ils interviennent… oui pour les travaux, mais enfin la plus grosse mission se fait par le GIHP AQUITAINE.
Il y a un problème quand même parce qu’à un moment il était même question qu’ils vendent leurs biens immobiliers pour pouvoir redresser la situation.
M. LE MAIRE. -
Mme AJON
MME AJON. -
Je trouve un peu embêtant qu’à chaque fois et depuis des années sous la pression du risque de dépôt de bilan d’une association on prenne tout le temps des décisions en urgence.
Et là, que nous n’ayons même pas le bilan des actions qu’on a demandées et qu’on a financées, c’est quand même fort regrettable.
M. LE MAIRE. -
Mme NOËL
MME NOËL. -
Ce n’est pas la première fois. Le PACT a déjà eu de grosses difficultés il y a une quinzaine d’années, mais ils avaient retrouvé l’équilibre.
Tout le monde sait que depuis plusieurs années, effectivement, cette association est dans une situation financière difficile. A un moment elle s’était dispersée dans des études qui n’étaient pas strictement de sa compétence, puis elle s’est réorientée sur le champ strict de sa compétence.
C’est vrai qu’actuellement les difficultés persistent. Ils sont suivis avec beaucoup d’attention par toutes les collectivités locales partenaires. Séance du lundi 19 juillet 2010
440
Moi je continue à dire que leur vocation est éminemment et uniquement sociale au travers du logement, de l’insalubrité et du parc ancien. Nous savons tous les difficultés qu’il y a à intervenir sur ce type de parc, c’est beaucoup plus difficile que des interventions sur le parc public. Donc pour ma part je suis favorable à ce qu’on maintienne cette délibération, sachant que par ailleurs il y a des instances qui se réunissent très régulièrement pour se prononcer en temps et en heure sur le devenir de cette structure.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
On a eu le débat au niveau de la Communauté Urbaine, cela a été dit. Le PACT est effectivement dans une situation très difficile. Il est au bout du fusil, et ça, beaucoup le reconnaissent.
J’estime que sa fonction et son objet méritent que notre Ville, comme l’ensemble des collectivités, soit très attentive à ne pas rajouter de la difficulté à la difficulté.
OK pour la transparence, OK pour la rigueur, OK pour la communication des informations en temps réel si on le peut, mais faisons attention de ne pas enfoncer davantage le PACT dans de nouvelles difficultés.
M. LE MAIRE. -
Ecoutez, moi je veux bien être sensible aux arguments de M. MAURIN et de Mme NOËL, donc on va maintenir la délibération et je vais la mettre aux voix. Mais je souhaite qu’au mois de septembre, parce qu’évidemment la prochaine séance n’est que fin septembre, on ait un rapport sur le PACT qui nous éclaire un peu sur les débats que vous avez avec les autres collectivités.
Est-ce qu’on a une perspective ? Quelles sont les mesures qui ont été réellement prises ? Est- ce qu’elles ont été suivies d’effet ? Pourquoi le PACT est-il encore dans une situation financière précaire ?
Effectivement, on ne peut pas continuer année après année à nous dire qu’il est sous perfusion. Il y a un moment où ça s’arrête.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Le groupe socialiste et aussi M. SOLARI.
Les Verts, le PC et la majorité votent pour.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DE M. JOEL SOLARI Séance du lundi 19 juillet 2010
441
D -20100427
Accession sociale à la propriété au moyen d’un PTZ majoré ou
d’un PASS Foncier. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.
Décision.
Délibération consultable en mairie. Séance du lundi 19 juillet 2010
442 Séance du lundi 19 juillet 2010
443 Séance du lundi 19 juillet 2010
444 Séance du lundi 19 juillet 2010
445 Séance du lundi 19 juillet 2010
446 Séance du lundi 19 juillet 2010
447 Séance du lundi 19 juillet 2010
448 Séance du lundi 19 juillet 2010
449
D -20100428
Exposition Universelle de Shanghaï 2010. Subvention à la
COFRES SAS. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a saisi l’opportunité proposée par la Cofres d’être présente dans le cadre d’Agora tout le mois de septembre 2010 à l’Exposition Universelle de Shanghai au sein du pavillon français.
Par délibération n° 20090633 du 23 novembre 2009, il a été voté une contribution de 100 000 € permettant à la Ville de Bordeaux de disposer d’un espace d’exposition de 200 m² au sein du bâtiment d’exception conçu par l’architecte Jacques Ferrier. En qualité de « partenaire », la Ville dispose de droits d’accès et d’une visibilité renforcée au sein de l’Exposition Universelle.
Avec pour thème « la ville sensuelle », le pavillon français permet d’exposer aux visiteurs pour la grande majorité d’entre eux chinois ce que notre pays a de meilleur, un art de vivre à la française.
Bordeaux viendra illustrer ce thème en proposant une exposition mettant en valeur les richesses architecturales de la ville et illustrant la thématique du vin. La scénographie a été confiée à Jacques Ferrier, également commissaire du pavillon français.
Pour des raisons d’économie et de simplicité, la réalisation et le montage des éléments de l’exposition ont été confiés à des entreprises chinoises que la COFRES réglera directement. C’est pourquoi il vous est demandé de verser à la COFRES une subvention de 45 000 €.
Cette somme correspond aux frais liés à l’aménagement de l’espace et à l’accueil du public au sein du pavillon France et sera réglée en un seul versement.
MME TOUTON. -
La Ville a saisi l’opportunité d’être présente tout le mois de septembre à l’exposition universelle de Shanghai. Elle disposera d’un espace d’exposition de 200 m² au sein du pavillon français conçu par Jacques Ferrier, qui a pour thème « La ville sensuelle ».
M. LE MAIRE. -
Sensuelle… Pourquoi pas…
MME TOUTON. -
Nous proposerons une exposition mettant en valeur les richesses architecturales de la Ville et illustrant la thématique du vin.
Pour des raisons d’économies et de simplicité la réalisation et le montage de l’exposition sont confiés à des entreprises chinoises que la COFRES, organisateur français, réglera directement.
C’est pourquoi il vous est demandé de verser à la COFRES une subvention de 45.000 euros correspondant aux frais liés à l’aménagement de l’espace et à l’accueil du public.
M. LE MAIRE. - Séance du lundi 19 juillet 2010
450
Si j’en juge par la visite du Président de l’Assemblée Nationale Populaire Chinoise, c’est un investissement qui peut avoir des retours positifs. Il a l’air de s’intéresser beaucoup à la Région Aquitaine.
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
451
D -20100429
Renouvellement du Centre Historique d’Agglomération.
Convention Publique d’Aménagement. Compte rendu d’activité à
la collectivité 2009. Approbation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le 8 Juillet 2002, le Conseil Municipal a approuvé le projet de renouvellement du centre historique d’agglomération, qui a marqué l’engagement par la Ville de Bordeaux d’une vaste opération de requalification de son centre historique, en vue d’en faire un quartier actif, convivial et habité.
Cette opération comporte différents volets : le renforcement de son attractivité économique et culturelle, l’amélioration de la qualité de vie urbaine (des espaces publics, des transports, de l’offre en équipements de proximité etc.) et l’amélioration de la qualité résidentielle du quartier. Ce dernier volet a été confié le 25 Juillet 2002 par Convention Publique d’Aménagement à la Société d’Economie Mixte InCité.
Ainsi, depuis 2002, InCité utilise un panel de dispositifs (restauration immobilière, sorties d’insalubrité, OPAH-RU, opérations d’achat/revente sur cahiers des charges) en vue de renforcer l’attractivité résidentielle du quartier, d’y développer une offre de logements diversifiée, concurrentielle et alternative au logement de la périphérie, et améliorer la qualité du parc de logements.
Cette action est tout particulièrement ciblée sur :
• la lutte contre la vacance
• la lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne
• la diversification de l’offre de logements en vue de renforcer la diversité sociale du quartier, par le maintien sur place des occupants qui le souhaitent, et l’attraction de populations nouvelles
• l’amélioration du confort résidentiel (par la création de stationnements, de locaux communs, l’aménagement de cours urbaines, de coeurs d’îlots etc.)
Conformément à l’article 20 de la CPA, InCité a transmis le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (cf. document annexé) sur l’avancement de l’opération au cours de l’exercice 2009. Ce compte-rendu d’activité de l’aménageur pour l’exercice 2009 doit être examiné par le Conseil Municipal qui doit se prononcer par un vote. Tel est l’objet de la présente délibération.
L’activité de l’année 2009 s’est caractérisée principalement par :
• La poursuite de l’activité du Conseil Programmatique.
Cette instance partenariale Ville/Architecte des Bâtiments de France/InCité est un élément pivot dans la mise en œuvre des objectifs de la CPA, à travers un rôle de conseil et d’encadrement permettant d’accroître la qualité des logements produits dans le périmètre de la CPA. 151 immeubles dont 78 nouveaux ont ainsi pu être examinés en 2009, représentant 245 logements en projets. Sur ces immeubles, 207 logements ont été préconisés selon les objectifs de la CPA, en particulier pour produire de plus grandes typologies et prévenir les contraventions au Règlement Sanitaire Départemental.
• Les aides à l’amélioration de l’habitat privé
Sachant que l’OPAH-RU s’est achevée en juillet 2008, les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la CPA ont permis l’amélioration de 1207 logements locatifs, 43 logements occupés par leurs propriétaires, le financement de l’acquisition et/ou de travaux pour 53 accédants à la propriété. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Dans le cadre du plan de Relance, les objectifs du Programme d’Intérêt Général de la CUB ont été augmentés. Dans le cadre de l’avenant n° 4 à la CPA délibéré le 28 septembre 2009, InCité a été mandaté pour examiner les dossiers sur le territoire de la CPA en amont du PACT. 44 dossiers ont ainsi pu être examinés avant le 31 décembre 2009.
• La poursuite des opérations de restauration immobilière dans le PRI (périmètre de restauration immobilière) Saint Eloi-Salinières.
Sur les îlots du quartier saint-Eloi, à fin 2009, deux tiers des 79 immeubles en notification ont fait l’objet ou sont en passe de faire l’objet de travaux. Après enquête parcellaire, une procédure d’acquisition publique a été engagée sur 6 immeubles du fait de la non-réalisation des travaux notifiés et de l’absence totale d’engagement des propriétaires concernés à engager les travaux.
• Etudes opérationnelles
La poursuite des études opérationnelles sur les îlots Fusterie et Faure-Gensan s’est poursuivie. Le résultat de ces études fera l’objet d’une présentation détaillée en 2010, avec un calendrier de mise en œuvre d’ores et déjà contraint par le report de l’OPAH-RU.
• La poursuite des actions de recyclage foncier (acquisitions/reventes) Conformément aux objectifs de la CPA, la prospection foncière en vue d’acquisitions amiables s’est concentrée sur les immeubles vacants ou devant faire l’objet de restructurations lourdes (en PRI), les immeubles représentant des opportunités pour du logement social public ou de l’accession à la propriété et les commerces en pied d’immeuble. Au cours de l’année, 16 actes d’acquisition ont été signés : 11 acquisitions amiables, 4 accords amiables après préemption, 1 acquisition par expropriation pour insalubrité irrémédiable.
InCité a également poursuivi son action de recyclage foncier au travers des cessions d’immeubles conditionnées par des cahiers des charges. En 2009, 8 immeubles, 4 appartements et 3 places de stationnements ont été vendus.
De plus, en 2009, InCité a poursuivi des opérations en accession à la propriété dont elle assure elle-même la maîtrise d’ouvrage. La première opération a été livrée à l’automne 2008 (représentant 4 logements), deux autres ont été livrées en 2009 représentant 11 logements.
• La production de logement social public
En 2009, 124 projets de logements sociaux publics sont en phase projet ou en réalisation. Au cours de l’année, 7 immeubles représentant 43 logements sociaux potentiels ont été proposés aux bailleurs : seules 3 réponses positives ont été obtenues, représentant 7 logements, ce qui illustre la difficulté des bailleurs à intervenir en cœur de ville. Pour 2010-2014, 83 logements sur les 126 restant à produire sont déjà « en stock » dans le cadre du recyclage foncier.
• La mise en oeuvre du programme de relogement
Le travail en collaboration avec les acteurs sociaux de terrain (MDSI, CCAS, CRAMA…) a permis le relogement des ménages en Centre historique pour ceux qui le souhaitaient. Au total à fin 2009, 84 des relogements définitifs le sont en Centre historique, avec un fort taux de satisfaction.
• L’amélioration du confort urbain et la revitalisation de l’activité commerciale et artisanale
L’année 2009 a vu la création de 14 locaux communs et l’ouverture de la « Bicycletterie » au 49 rue Bouquière qui offre à la location 48 emplacements de garage à vélo. Depuis 2002, ce sont 95 locaux communs que les différentes aides ont permis de créer.
• Des actions de communication opérationnelle sur le terrain et vis-à-vis de l’extérieur
Durant l’année 2009, l’effort d’information et de communication tant auprès des propriétaires et habitants du centre historique qu’auprès du grand public s’est poursuivi. Un blog a été créé à Séance du lundi 19 juillet 2010
453
cet effet, afin de mettre en ligne de manière interactive des informations et des échanges touchant aux différentes thématiques dans le centre historique. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Etat d’avancement qualitatif Objectifs CPA Réalisé 2002-2009 Annuel 2009 % objectif
Logements publics et privés réhabilités 2400 1571 141 65%
Accession et occupants 505 240 16 48%
Total des logements en accession créés ou
réhabilités 400 197 8 49%
Accession par acquisition-revente 300 81 4 27%
Accession via action en diffus 100 116 4 116%
Propriétaires occupants 105 43 8 41%
Logements locatifs privés 1645 1207 118 73%
Locatif libre 829 79
Intermédiaire 101 6
Conventionné 190 17
PST
Objectifs à
réévaluer
si une
nouvelle
OPAH est
lancée
87 16
Logements locatifs sociaux publics créés 250 124 7 50%
Activités économiques 4400 3208 509 73%
Locaux communs 100 95 14 95%
Stationnement 330 196 59%
Vacance -
Le Compte-Rendu d’Activité à la Collectivité fait apparaître pour l’année 2009 : • un montant de dépenses s’élevant à euros 6 807 026 euros HT
• un montant de recettes s’élevant à 5 821 362 euros HT
• soit une situation négative de 985 664 euros pour l’année 2009. Séance du lundi 19 juillet 2010
455
Après une année 2008 marquée par un programme d’acquisition foncière important et un faible volume de ventes, un rééquilibrage s’est effectué, avec une division par deux en volume des acquisitions foncières. Le volume des travaux engagés dans l’année a en revanche plus que doublé, pour atteindre plus de deux millions d’euros. Ceci est notamment lié au fait qu’InCité assure désormais la maîtrise d’ouvrage d’opérations en accession.
Le montant de la participation de la Ville de Bordeaux au bilan de l’opération sur la totalité de la période 2002-2014 reste inchangé (14 814 184 euros). Pour l’année 2009, cette participation s’est élevée à 1 284 000 euros.
Les frais de conduite de l’opération (rémunération de l’opérateur) ont été fixés forfaitairement et détaillés par l’avenant n° 4 de la CPA (865 000 euro s). La rémunération spécifique du poste de concierge de rue est maintenue sur la durée de la prestation (30 000 euros HT annuels). Le forfait relatif à la clôture d’opération reste inchangé (50 000 euros).
L’année 2010 sera notamment l’occasion de :
• Poursuivre les opérations dans le PRI Saint Eloi/Salinières. Une dizaine d’immeubles en notification de travaux reste en situation de blocage, pour la plupart du fait du blocage d’un copropriétaire, et donneront lieu à ouverture d’une enquête parcellaire en 2010 en vue d’une acquisition partielle.
• Rendre opérationnels les îlots Fusterie et Faure-Gensan du PRI saint Eloi/Salinière en établissant un calendrier précis de mise en œuvre calé sur le lancement d’une OPAH dans le cadre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
• Poursuivre le travail de prospection foncière en vue de produire des logements sociaux publics.
• Mener à bien le travail de relogement et d’accompagnement social des ménages en situation de grande précarité.
• Poursuivre le programme de redynamisation commerciale en pied d’immeuble et la production de locaux communs.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de : • APPROUVER le Compte-Rendu d’Activités à la Collectivité 2009 de l’opération de renouvellement urbain Bordeaux Centre Historique et la participation de la Ville de Bordeaux au bilan de l’opération.
MME TOUTON. -
Comme chaque année je vous présente le compte rendu d’activité de la convention publique d’aménagement que nous avons passée avec InCité en 2002, et ce jusqu’en 2014.
Je voudrais rapidement revenir sur les missions qui lui ont été confiées afin d’améliorer la qualité centre historique.
La lutte contre la vacance, contre l’habitat indigne et l’insalubrité ;
La diversification de l’offre de logements afin de renforcer la mixité sociale en maintenant dans le quartier les habitants qui y sont installés et en permettant l’accueil de nouveaux arrivants.
Et enfin l’amélioration du confort résidentiel par la création de locaux communs, de places de stationnement, par des aménagements de cœurs d’îlots, etc.
En 2009 l’activité s’est caractérisée par plusieurs points : Séance du lundi 19 juillet 2010
456
La poursuite des préconisations du Conseil Programmatique. Régulièrement, la Ville, l’Architecte des Bâtiments de France et InCité analysent tous les projets et conseils sur la typologie et le statut des logements qui vont être rénovés.
En 2009 151 immeubles ont été examinés, dont 78 nouveaux. En gros 245 logements.
Concernant les aides à l’amélioration des logements privés, l’OPAH étant terminée depuis juillet 2008, c’est grâce au plan de relance et au Programme d’Intérêt Général Communautaire que 44 dossiers ont bénéficié d’aides.
A fin 2009 : 1207 logements locatifs privés ont été rénovés, dont 45% avec loyers intermédiaires conventionnés ou PST.
43 logements de propriétaires occupants ont aussi été rénovés.
68 ménages ont pu accéder à la propriété.
L’OPAH est un outil indispensable pour inciter les propriétaires bailleurs ou occupants à réaliser des travaux. Il permet en contrepartie d’aides d’imposer des logements à loyers maîtrisés de bonne qualité. Une nouvelle OPAH sera lancée en 2011 dans la cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, ce qui permettra d’accélérer la réalisation des travaux, en particulier dans les Périmètres de Restauration Immobilière.
Je vous rappelle que les Périmètres de Restauration Immobilière sont des sites particulièrement dégradés qui ont fait l’objet d’études à l’immeuble de façon à déterminer au cas par cas les travaux à réaliser.
Les îlots des quartiers Saint Eloi et Salinières progressent bien. Deux tiers des immeubles concernés ont fait ou vont faire l’objet prochainement de travaux.
J’ai joint à la délibération un bilan d’étape très détaillé qui vous permet de mesurer l’avancement de ces périmètres.
Pour les îlots Fusterie et Faure-Gensan, les études opérationnelles se sont déroulées courant 2009.
Concernant les actions de recyclage foncier, en 2009, 16 acquisitions ont été signées et 8 immeubles, 4 appartements et 3 places de stationnement ont été vendus. Chaque vente fait l’objet d’un cahier des charges stipulant les travaux à réaliser, le statut et la typologie des logements.
Le tableau détaillé des acquisitions et cessions est joint à cette délibération.
Pour ce qui concerne la production de logements sociaux, en 2009, 7 logements sociaux ont été produits. Mais 124 projets de logements sont en phase d’étude ou en cours de réalisation.
On ne peut nier qu’il persiste une réelle difficulté d’équilibre budgétaire pour les bailleurs sociaux. Ces projets sont plus onéreux que ceux de constructions neuves. Marie-Claude NOËL l’a d’ailleurs évoqué tout à l’heure.
Pour preuve, InCité a proposé à des bailleurs 7 immeubles durant l’année 2009 représentant 43 logements, seules 3 réponses positives ont été obtenues représentant seulement 7 logements.
Un point sur le relogement. A la fin 2009, 119 ménages ont été relogés définitivement dont 18 sur l’année, et 44 ont été relogés temporairement en attente de retourner dans leur logement.
84% de ces ménages ont été relogés dans le centre historique, 13% sur Bordeaux, 3% sur la CUB. Séance du lundi 19 juillet 2010
457
Enfin, 14 locaux communs ont été créés.
Et la « Bicycletterie », qui est un garage à vélos de 48 places en location a été ouverte rue Bouquière.
D’un point de vue quantitatif, 1571 logements ont été réalisés sur un objectif à fin 2014 de 2400 logements, soit 65%.
Le tableau joint montre qu’il nous reste quelques difficultés, comme je viens de l’évoquer, sur le logement public social et sur les propriétaires occupants.
Nous comptons sur le PNRQAD pour donner des moyens d’aides plus importants sur ces catégories de logements en compensant le déficit foncier, ce qui nous permettra d’augmenter leur production dans les années à venir.
Enfin financièrement la situation est déficitaire de 985.664 euros.
Pour l’année 2009, comme chaque année, la participation de la Ville s’est élevée à 1.284.0000 euros.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme NOËL
MME NOËL. -
Juste quelques mots concernant cette CPA. Je ne reviendrai pas sur le bilan chiffré pour lequel nous pointons régulièrement les insuffisances du dispositif en ce qui concerne le logement social et plus largement le logement social conventionné.
Comme il est noté dans le bilan pour l’année 2009 les résultats sont très en-deçà des années antérieures puisque, comme tout le monde le sait, l’OPAH s’est achevée en 2008 et qu’il n’y a pas eu reconduction d’un protocole de partenariat jusqu’en 2014, ce que nous regrettons. Je souhaitais le dire ici.
La CPA se poursuit donc actuellement sur le seul dispositif PIG communautaire, le Programme d’Intérêt Général. Donc dans l’attente du PNRQAD à venir, l’opération, il faut bien le dire, tourne au ralenti. Le bilan est très clair à cet égard de la part d’InCité, page 6 :
« Les immeubles ayant bénéficié d’aides sont quasiment exclusivement des opérations en défiscalisation « Malraux », le niveau d’aide étant insuffisant pour solvabiliser les propriétaires bailleurs en place. »
Effectivement, il n’y a pas d’OPAH. On tourne sur la défiscalisation « Malraux ».
Nous espérons qu’une nouvelle OPAH pourra démarrer en 2011 comme c’est envisagé. Nous aurons perdu 2 ans. C’est regrettable.
Ce retard affecte également bien entendu l’avancée des travaux dans le cadre des Programmes de Restauration Immobilière. Là encore je cite :
« Il n’est pas possible de poursuivre l’action coordonnée travaux obligatoires / aide à l’amélioration sur les PRI en l’absence d’un dispositif incitatif. »
De la même manière quelques lignes plus loin : Séance du lundi 19 juillet 2010
458
« Il est important de souligner que le calendrier de mise en œuvre va être extrêmement contraint du fait du report de la mise en œuvre d’une seconde OPAH à 2011. »
Tout ceci nous montre que les ambitions à venir dans le cadre du PNRQAD seront fortes. La mise en œuvre de ce programme devrait nous permettre une meilleure prise en charge du déficit foncier sur les opérations en particulier de réalisation de logements sociaux.
Donc je pense que nous devrons véritablement être très volontaristes, puisque nous pouvons bénéficier d’un meilleur soutien, pour lancer des opérations de manière très volontaire.
A propos de la surcharge foncière je voulais faire une remarque.
D’abord je vous remercie, Elizabeth TOUTON, de la note précise que vous avez bien voulu me faire parvenir concernant l’utilisation des dotations pour la surcharge foncière qui nous a permis de voir qu’il y avait quelques avancées par rapport au compte administratif.
Néanmoins je remarque que sur la période 2004 à 2009, sur 2,7 ME cumulés de subvention pour la surcharge foncière, 2 ME d’engagements restent encore impayés à ce jour. Donc je continue de considérer que nous n’avons pas assez d’ambition dans ce champ du logement et pas assez la volonté de faire en sorte que les choses avancent vite sur le terrain.
Et enfin pour mettre en évidence que ce manque d’ambition est de mon point de vu effectif, c’est que le logement représente un budget de 2,3 ME en 2010. C’est moins de 1% du budget, donc c’est très clairement des ambitions qui sont inscrites sur le papier mais peu traduites dans la réalité.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Ce rapport d’InCité a le mérite d’être très exhaustif. On peut féliciter InCité d’avoir pris la peine de donner autant d’éléments comptables rue par rue nous permettant d’avoir une vision globale de ce travail qui, dans un contexte très contraint, pourrait être qualifié de chirurgical parfois.
Le gros point faible sur lequel je veux insister c’est sur la tenue des objectifs en ce qui concerne le logement social public. C’est là qu’InCité, comme d’autres, a le plus de difficultés.
70 logements en phase projet, ou en réalisation, dont 59 PLUS et 11 PLAI, ça va complètement dans le sens de ce que nous souhaitions et de ce que ici, certains dans l’opposition, avions demandé en termes de rééquilibrage par rapport à la production de logements sur le centre ville. Il s’avère que simplement 7 logements vont sortir de terre. Les bailleurs publics, dans un secteur contraint par un prix du foncier exorbitant, n’ont pas les moyens financiers de leurs objectifs et n’ont pas les moyens de suivre les recommandations de la collectivité.
Il y a donc un réel problème de la part de l’Etat qui a pour fonction l’accès au logement pour tous dans ces dispositifs. Aujourd’hui, Mme TOUTON vient de le rappeler, on va être un peu soumis à l’évolution de l’ANRU. L’ANRU c’est l’Etat. Vous m’excuserez, mais on a un Etat aujourd’hui qui a plus privilégié le logement défiscalisé que le logement social accessible à tous.
Il y a véritablement là un bras de fer à mener pour que nous puissions tenir nos objectifs publics.
M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE Séance du lundi 19 juillet 2010
459
M. ROUVEYRE. -
Je vais être, une fois n’est pas coutume, sur ce type de délibération extrêmement bref.
Cette délibération a pour objet de permettre aux élus de mesurer le respect par InCité de la Convention Publique d’Aménagement qui a été votée en 2002 et maintes fois amendée depuis.
Pour permettre ce contrôle il nous est communiqué un tableau redonnant les objectifs à réaliser et les réalisations à effectuer. Ce tableau se trouve à la page n° 2 de la délibération. Je ne veux pas utiliser le vocabulaire qui vous amène à convoquer les mouches, aussi je résumerai ainsi.
En de nombreux points substantiels ce tableau est faux. Il est impossible pour les élus de se faire une opinion. Comme je le fais tout le temps, c’est ce qui vous énerve peut-être à chaque fois, j’en apporte la preuve. J’ai deux documents qui vous montreront que les chiffres sont inexacts.
Je me suis d’ailleurs rapproché de Mme TOUTON avant le Conseil pour lui faire part de mes constatations. Vous y verrez que je n’ai pas vraiment le goût de l’effet de surprise.
Donc pour avoir utilisé un langage fort châtié, pour vous épargner les interprétations que je peux faire en rapprochant ces deux documents à ma disposition, et dans la mesure où InCité n’a pas les mêmes circonstances atténuantes que le PACT, peut-être aurez-vous à cœur d’exaucer mon vœu que cette délibération soit retirée et rectifiée pour être présentée à nouveau à la rentrée.
M. LE MAIRE. -
Mme TOUTON
MME TOUTON. -
Plusieurs réponses. Tout d’abord à Marie-Claude NOËL concernant la surcharge foncière. Effectivement dans le tableau que je vous ai communiqué nous avons encore 2 millions qui sont à engager, mais je vous ai bien expliqué que ces 2 millions ne pouvaient être engagés que quand les bailleurs nous envoyaient les dossiers à l’achèvement des travaux.
Il y a donc un temps de décalage entre le moment où nous votons des délibérations validant la surcharge foncière comme nous le faisons assez régulièrement, et le moment – il peut y avoir des décalages de 3 à 4 ans - où nous versons aux bailleurs les fonds que nous avions validés au titre de la surcharge foncière.
Concernant ce que vous avez dit, ainsi que M. MAURIN, sur le logement social public, nous sommes tous d’accord pour partager l’analyse de la difficulté que rencontrent les bailleurs à réaliser des petites opérations dans des immeubles en très mauvais état. Cela a un coût. La moyenne de ce qu’il faut qu’ils rajoutent globalement aux fonds propres qu’ils mettent déjà est de plus de 30.000 euros par logement. C’est relativement important.
C’est effectivement le PNRQAD qui va nous permettre de compenser ces sommes qui à présent ne le sont pas, ce qui freine donc la production.
M. ROUVEYRE, concernant les tableaux, effectivement vous m’avez interrogée en début de Conseil. J’ai repris, moi, parce que c’est sur Internet, le tableau qui avait été présenté en septembre dernier avec le CRAQ de 2008. Vous pourrez regarder par vous-même, ça correspond très précisément en termes de chiffres à ceux des objectifs de la CPA sur les mêmes deux tableaux. Les réalisés, pareil.
On en parlait tout à l’heure, je peux vous donner l’exemple des logements sociaux : Séance du lundi 19 juillet 2010
460
Réalisés entre 2002 et 2008 : 117, plus 7 en 2009, ça fait bien les 124 qui sont affichés.
Ce que je vous propose, parce que cette opération est assez complexe et qu’il est difficile d’afficher les chiffres de façon très simplifiée mais toutefois très transparente, c’est de vous faire un tableau comparatif des réalisations 2008 et des réalisations 2009, avec les objectifs de la CPA jusqu’à 2014, qui vous éclairera, je le suppose.
M. LE MAIRE. -
Merci Madame. Pour ne pas allonger le débat je me contenterai de dire d’abord qu’InCité fait du bon travail. C’est difficile dans le tissu social que constitue le centre historique. Mais on constate en particulier que la quasi totalité des personnes dont le logement est réhabilité sont relogées sur place dans le centre historique. C’est je crois un indicateur positif.
Deuxièmement, la difficulté de comparer les chiffres me renforce dans une conviction que j’ai depuis longtemps, mais je ne suis jamais arrivé à obtenir satisfaction, c’est que la seule chose qui me paraît significative c’est les logements livrés, et pas les logements financés.
MME TOUTON. -
C’est bien ça.
M. LE MAIRE. -
A partir du moment où il y a des décalages qui peuvent atteindre deux ou trois ans entre le moment où on prend une décision de financement et le moment où on livre le logement, la seule chose qui en terme social est utile de connaître c’est de savoir quels sont les logements qui sont loués ou qui sont mis à la disposition de leurs occupants.
Troisièmement, je pense qu’on a commis une erreur en ne renouvelant pas une OPAH tout de suite dans la foulée de la précédente et en attendant la conclusion du PNRQAD. Ça nous fait perdre deux ans en réalité.
Enfin quatrièmement, il nous reste maintenant à rattraper ce retard. J’ai demandé à notre nouvelle Direction du Logement de me préparer un dossier clarifiant, ou explicitant les grands objectifs de la stratégie de la Ville en matière de logement social. Je souhaiterais qu’on ait un débat à ce sujet soit au mois de septembre, soit au mois d’octobre pour que tous les chiffres et tous les objectifs soient bien sur la table.
Je mets donc aux voix ce compte rendu d’activité. En général les comptes rendus ne sont pas votés, mais là on le vote ?
MME TOUTON. -
Oui.
M. LE MAIRE. -
Bon. C’est pour approbation.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Merci Séance du lundi 19 juillet 2010
461
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE Séance du lundi 19 juillet 2010
462
D -20100430
Renouvellement de cotisation à l´association des biens français
du patrimoine mondial. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Suite à la décision 20090102 du conseil municipal du 2 mars 2009, la Ville a adhéré à l’Association des biens français du patrimoine mondial. L’ABFPM réunit 18 sites sur les 33 sites français inscrit par l'UNESCO sur la Liste du patrimoine mondial.
Cette association a pour objet d’améliorer la qualité de la protection et la mise en valeur des biens inscrits, de prendre part aux réflexions relatives aux politiques publiques conduites en France et d’échanger avec tous les biens culturels et naturels de la communauté internationale qui constituent un patrimoine universel.
Trois commissions ont été créées à cet effet sur les thèmes "communication", "plans de gestion" et "relations internationales".
Leurs perpectives d’action sont les suivantes :
En termes de communication :
suite au rencontres organisées à Besançon les 6 et 7 mai 2010, les échanges d’expériences et de bonnes pratiques vont se poursuivre entre les membres. l’ABFPM poursuit son action de lobbying pour la protection et la valorisation du patrimoine mondial en France et à l’international.
une lettre d’information éléctronique, un dossier de presse commun, un outil web, un guide vert Michelin et un partenariat avec Atout France en vue de la création d’un « club des sites français du patrimoine mondial » vont contribuer à la communication externe et la promotion touristique des biens.
En termes de plan de gestion :
Une charte pour la gestion des biens français a été adoptée lors de l’Assemblée générale du 6 mai 2010 et un travail sur les plans de gestion est engagé sur huit sites pilotes dont Bordeaux.
L’association va se rapprocher des autres associations européennes et envisage des relations avec l’Organisation des Villes du Patrimoine Mondial.
En termes de relations internationales :
L’ABFPM va réaliser une étude à la demande du Ministère de la Culture afin de réaliser un manuel sur les questions de renouvellement urbain à destination des villes de petite et moyenne taille des pays en voie de développement.
La participation de la Ville à l’Association des biens français du patrimoine mondial permet de perfectionner, dans le cadre d’un réseau, la gestion du site de Bordeaux-Port de la Lune, de favoriser les relations avec les acteurs institutionnels du patrimoine et de faire rayonner l’image patrimoniale de la ville.
Le montant de la cotisation à l’association pour l’année 2010 s’élève à 1.500 euros.
Par ailleurs, monsieur le Maire s’est vu proposer d’être vice trésorier au sein du bureau de l’association. Séance du lundi 19 juillet 2010
463
En conséquence, Messieurs, Mesdames, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
verser à l’association une cotisation de 1.500 € qui sera imputée sur le budget de la Ville (fonction 824 - compte 6281).
autoriser monsieur le Maire à être vice-trésorier au sein du bureau de l’ ABFPM.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
464
D -20100431
Renouvellement de cotisation à l´organisation des villes du
patrimoine mondial. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Suite à la décision 20090103 du conseil municipal du 2 mars 2009, la Ville a adhéré à l'Organisation des villes du patrimoine mondial (OVPM). L’OVPM réunit 215 villes ayant sur leur territoire un site inscrit par l'UNESCO sur la liste mondiale du patrimoine.
Cette organisation a pour objet d’aider les villes membres à adapter et à perfectionner le mode de gestion du bien dont elles ont la responsabilité.
À cet effet, l’OVPM organise des colloques et des séminaires portant sur les défis à relever en matière de gestion ainsi que sur les stratégies de mise en valeur et de conservation des ensembles historiques.
La Ville a pu échanger avec diverses villes et présenter son savoir faire en matière de concertation et de mise en valeur du patrimoine en exposant la démarche en cours sur le site de la caserne Niel lors du 10ème congrés de l’OVPM qui s’est tenu à Quito du 7 au 11 septembre 2009.
De même, elle a accueilli le 10 et 11 mai 2010 une réunion des commissions du Secrétariat Régional de l'Europe du Sud et de la Méditerranée de l’OVPM sur les perspectives d’action et la préparation de la conférence régionale de Cordoue qui aura lieu du 16 au 19 novembre 2010.
Par ailleurs, l’OVPM agit auprès des autorités des Nations Unies, de l’UNESCO de la Banque mondiale et du Conseil de l'Europe pour les sensibiliser à l'importance d’une meilleure protection des villes historiques.
Afin que la Ville puisse poursuivre son action au sein de l’OVPM, il est nécessaire de renouveler sa cotisation dont le montant s’élève à 10 000 $ pour l’année 2010.
En conséquence, Messieurs, Mesdames, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
verser à l’organisation la somme de 10 000 $ qui sera imputée sur le budget de la Ville (fonction 824 - compte 6281).
MME TOUTON. -
On peut regrouper ces deux délibérations. Elles concernent le renouvellement de notre adhésion à des organismes regroupant des sites ou des villes inscrites sur la liste mondiale du patrimoine de l’UNESCO.
Le premier renouvellement concerne l’Association des Biens Français du Patrimoine qui a pour objet d’améliorer la qualité de la protection et la mise en valeur des biens.
Le montant de la cotisation s’élève à 1500 euros.
La seconde cotisation concerne l’organisation des villes du patrimoine mondial qui aide les villes membres à adapter et à perfectionner le mode de gestion du bien dont elles ont la responsabilité. Séance du lundi 19 juillet 2010
465
Cet organisme organise des séminaires sur les modes de gestion et les stratégies à mettre en œuvre. Nous avons d’ailleurs participé à des échanges entre villes à plusieurs occasion tout au long de l’année 2009.
M. LE MAIRE. -
Merci. Saint-Pétersbourg a souhaité d’ailleurs échanger avec nous sur ce sujet-là.
Pas de difficultés sur les 430 et 431 ?
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
466
DELEGATION DE Mme Anne WALRYCK Séance du lundi 19 juillet 2010
467
D -20100432
Aménagement du Parc aux Angéliques. Séquence 2. Appel
d’offres ouvert. Signature des marchés. Demandes de
subventions. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’aménagement du Parc aux Angéliques, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction des Infrastructures Paysagers.
Ce marché se décompose en une tranche ferme et 7 tranches conditionnelles.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot n° 1 : VRD :
Société FAYAT pour un montant de 3 399 895,63 € T.T.C. (tranche ferme + tranches conditionnelles).
En application de l’article 14 du Code des Marchés Publics, l’entreprise a proposé des actions permettant de favoriser l’accès à l’emploi des personnes qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion professionnelle. L’engagement sera à hauteur de 159 heures pour la tranche ferme et de 302 heures pour les tranches conditionnelles.
Lot n° 2 : éclairage :
Société AXIMUM pour un montant de 238 972,88 € T.T.C. (tranche ferme + tranches conditionnelles)
Lot n° 3 : aménagement paysager :
Groupement BERNARD PAYSAGE / FAYAT Entreprise T.P. pour un montant de 2 850 161,40 € T.T.C. (tranche ferme + tranches conditionnelles)
En application de l’article 14 du Code des Marchés Publics, l’entreprise a proposé des actions permettant de favoriser l’accès à l’emploi des personnes qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion professionnelle. L’engagement sera à hauteur de 150 heures pour la tranche ferme et de 631 heures pour les tranches conditionnelles.
Lot n° 4 : fourniture et pose de mobiliers urbains, marché à bons de commande avec un montant maximum de 190 000 € H.T. Groupement PROVILLE / MOBIPOSE sur la base de son bordereau de prix.
La première séquence d'aménagement a été soutenue pour son caractère exemplaire en terme de développement durable par de nombreux partenaires publics qui souhaitent continuer à soutenir les phases ultérieures d'aménagement.
La tranche ferme de travaux à venir (d'un montant HT de 1 093 844,58 €) est donc susceptible d'être cofinancée par :
• l'Union européenne avec le Fonds européen de développement régional, qui peut intervenir à hauteur de 30% sur une base éligible comprenant les travaux et études préalables (soit un coût total de 1 139 364,58 € HT). Séance du lundi 19 juillet 2010
468
• le Conseil régional d'Aquitaine au titre des trames vertes à hauteur de 150.000 € - le Conseil général de la Gironde via la TDENS, à hauteur de 150.000 € • la CUB dans le cadre du contrat de co-développement, à hauteur de 218.768,92 €.
Si l'un des cofinancements était moindre, la Ville prendra à sa charge la différence.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
• à signer les marchés avec les sociétés précitées, en application des articles 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics,
• à solliciter les cofinanceurs mentionnés ci-dessus,
• à signer tout document relatif à ces cofinancements,
• à encaisser ces cofinancements.
La dépense, qui s’élève à la somme de 6 679 029,91 € T.T.C., sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 823, article 2318.
(interventions illustrées par la présentation d’images vidéo)
M. GAUTE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit de la signature d’un marché pour l’aménagement du Parc aux Angéliques. Ce marché se décompose en une tranche ferme et 7 tranches conditionnelles.
Cet aménagement a été soutenu pour son caractère exemplaire en terme de développement durable par de nombreux partenaires publics qui souhaitent aujourd’hui continuer à soutenir les phases ultérieures de l’aménagement.
La tranche ferme de travaux à venir d’un montant de 1.093.844,58 euros HT est donc susceptible d’être cofinancée par :
L’Union Européenne avec le Fonds Européen de Développement Régional qui pourrait intervenir à hauteur de 30% ;
Le Conseil Régional d’Aquitaine à hauteur de 150.000 euros ;
Le Conseil Général à hauteur de 150.000 euros ;
La CUB dans le cadre du co-développement, à hauteur de 218.768,92 euros.
En conséquence, nous vous demandons d’autoriser Monsieur le Maire :
A signer les marchés,
A solliciter les cofinanceurs,
A signer tout document relatif à ces cofinancements,
A encaisser lesdits cofinancements.
M. LE MAIRE. - Séance du lundi 19 juillet 2010
469
Merci. Mme WALRYCK, vous voulez ajouter un mot sur cette opération dont je voudrais souligner l’ampleur puisqu’on a déjà réalisé un peu plus de 6 ha, 8 à venir, ça fait 14. Au total 40. On le fait par tranche annuelle, mais c’est un projet tout à fait important.
MME WALRYCK. -
Vous avez tout dit. On voit sur les deux premiers slides les séquences d’aménagement entre 2010 et 2016 principalement,
Là vous voyez le principe d’aménagement et les principes de récupération et de développement durable qui ont été affinés et peaufinés.
Et là le séquençage qui est prévu jusqu’à 2016.
Donc pas grand-chose à rajouter sauf à répondre à vos questions.
M. LE MAIRE. -
Y a-t-il des questions ?
Oppositions ?
Abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
470
D -20100433
Convention entre la Ville de Bordeaux et la fondation
Goodplanet. Organisation de l´exposition 6 milliards d´Autres à
la base sous-marine.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux s’est engagée avec l’adoption et la mise en œuvre de son Agenda 21, désormais reconnu par le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM) à sensibiliser, informer et éduquer au développement durable (thème 6, objectifs 17 et 18).
Dans ce cadre, la Ville souhaite présenter aux Bordelais et aux visiteurs l’exposition proposée par la Fondation GoodPlanet, présidée par Yann Arthus Bertrand, 6 Milliards d’Autres. Cette exposition déjà présentée à Paris au Grand Palais a connu une importante fréquentation en offrant sous forme de films vidéo toute la diversité culturelle et humaine des habitants de la planète. C’est une invitation à découvrir, écouter et rencontrer l’humanité à partir de témoignages filmés dans le monde entier.
La Base sousmarine a été choisie pour cette exposition financée grâce à un partenaire privé BNP Paribas en direction de GoodPlanet. La Ville de Bordeaux accueille l’exposition et prend en charge sa communication.
Une convention stipulant les obligations de la Fondation GoodPlanet et de la Ville de Bordeaux a été établie.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ce document. Séance du lundi 19 juillet 2010
471
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA FONDATION GOODPLANET –
ORGANISATION DE L’EXPOSITION 6 MILLIARDS D’AUTRES A LA BASE SOUS MARINE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Bordeaux représentée par Monsieur Alain Juppé, son Maire, agissant aux fins des présentes par délibération du n° du.........., r eçue en Préfecture le…………………..
Ci-après nommée « la Ville de Bordeaux»
D’une part,
Et
Madame Véronique Jaquet, Secrétaire Générale de la Fondation GoodPlanet, SIRET : 51448829500015, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci après nommé « l’organisateur »
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
A l’occasion de la période estivale la Ville de Bordeaux en collaboration avec la Fondation GoodPlanet a souhaité présenter au public l’exposition 6 milliards d’Autres initiée par Yann Arthus Bertrand.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l’occupation des espaces de la Base sous marine ainsi que les engagements des deux parties et détermine les conditions particulières de cette collaboration.
ARTICLE 2 : Lieux et Durée
La Base sous marine sera mise à disposition à partir du 25 juin jusqu’au 30 septembre 2010, montage exploitation et démontage inclus
Les espaces occupés seront ceux mentionnés sur les plan de la scénographie fournis par l’organisateur, à savoir : la salle de spectacle pour le making-off, la cellule n° 1 pour la mosaïque dont le public verra les images depuis la rue sans accès à l’intérieur de la cellule, les cellules numéro deux, trois et quatre pour l’installation des containers de présentation des films et du projet. Séance du lundi 19 juillet 2010
472
ARTICLE 3° : Conditions d’installation
A partir du 25 juin les organisateurs pourront installer les éléments de l’exposition et de scénographie sous réserve de fournir un planning et listing des personnels habilités à entrer sur le site ainsi que le planning des livraisons des matériels. Les certificats de conformité des matériaux employés devront correspondre aux normes en vigueur. Lors de l’accueil des publics les normes de sécurité en vigueur devront être respectées au niveau du nombre de personnes présentes dans chaque espace et chaque container.
Toutes les conditions techniques et de personnel seront sous l’autorité du Directeur Technique de la Base sous marine.
ARTICLE 4 : accueil du public et groupes- gestion du bâtiment
La public sera accueilli sur le site de 14 h à 19h du mardi au dimanche inclus sauf le lundi et les jours fériés.
Le site de la Base sous marine sera ouvert et les alarmes déconnectées par le personnel présent sur place. A cet effet trois personnes seront toujours présentes sur le lieu pour l’accueil du public et la gestion du bâtiment.
Deux vacataires recrutés du 5 juillet au 2 octobre, congés annuels inclus, par la Ville de Bordeaux, assureront la surveillance. A l’issue de l’exposition le montant des salaires de ce personnel sera refacturé à la fondation GoodPlanet.
L’accueil des groupes et des scolaires se fera en partenariat avec le personnel de la Ligue de l’Enseignement et le personnel de la Base sous marine.
ARTICLE 5 : Communication
La Ville de Bordeaux intégrera cette exposition dans sa stratégie de communication estivale.
En conséquence, elle s’engage à :
Relayer auprès des Bordelais l’information concernant l’exposition sur ses supports notamment par voie de presse et affichage, son site Internet son infolettre et son application I-phone, les journaux électroniques et ses publications ainsi qu’au Kiosque Culture. Concevoir le graphisme des supports de communication sur la base des visuels réalisés pour la communication globale de l’exposition excepté le livret d’exposition mis en forme par GoodPlanet.
Imprimer les supports et documents de communication excepté le flyer et le livret d’exposition. Diffuser les supports de communication dans ses réseaux de distribution municipaux et après de ses partenaires (office du Tourisme, Centres de Loisirs, Quai des sports….)
Signalétique :
Un dispositif de fléchage composé de kakémonos à proximité de la Base sous marine sera réalisé et mis en place par les services de la Ville dès le jour du vernissage. Séance du lundi 19 juillet 2010
473
Vernissage :
La Ville s’engage à organiser le vernissage de l’exposition en accueillant les organisateurs et les partenaires à la Base sous Marine le 8 juillet 2010 à partir de 19h (format maximum 200 personnes)
En contrepartie la fondation GoodPlanet s’engage :
A faire figurer le logo de la Mairie de Bordeaux sur l’ensemble des documents de communication liés à l’exposition (supports de communication affiches, site Internet…) Toute reproduction du logo de la Mairie de Bordeaux devra se faire en conformité avec la charte graphique de la Ville et les visuels soumis à l’accord préalable de la Direction de la Communication.
ARTICLE 6 : Assurances
La Ville de Bordeaux prendra à sa charge toutes les assurances relatives au bâtiment et à l’accueil des publics dans le lieu, responsabilité civile incluse.
L’organisateur quant à lui prendra à sa charge toutes les assurances relatives à l’exposition : matériaux et matériel audiovisuel.
ARTICLE 7° : Effet - résiliation
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et sera valable jusqu’à la fin du démontage de l’exposition.
Elle pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations moyennant un préavis de 15 jours. La Ville conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE 8 : Compétences juridictionnelles
Les deux parties s’engagent, préalablement à la saisine des juridictions compétentes à apporter une solution amiable à tout litige qui pourrait survenir. En l’absence de solution, tout litige découlant de la présente convention sera soumis aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 9 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l’hôtel de Ville, Place Pey-Berland 33 077 Bordeaux Cedex
Pour la fondation GoodPlanet – 1 carrefour Longchamp 75116 PARIS Cedex
Fait à Bordeaux le en 4 exemplaires
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Fondation Good Planet
Alain JUPPE Madame Véronique JAQUET
MME WALRYCK. -
433 – Il s’agit de la convention entre la Ville de Bordeaux et la Fondation Goodplanet pour l’organisation de l’exposition 6 Milliards d’Autres, qui a démarré le 8 juillet à la Base sous- marine jusqu’au 26 septembre prochain. Séance du lundi 19 juillet 2010
474
Je vous engage vivement à aller voir cette magnifique exposition qui présente un regard sur les hommes et sur les femmes du monde. C’est un témoignage extrêmement émouvant, très enrichissant, à l’écoute de personnes que l’on n’entend pas souvent qui ont été filmées depuis 2003 par l’équipe de Yann Arthus Bertrand dans 78 pays du monde et au travers de 5600 témoignages.
Donc c’est une très très belle exposition.
M. LE MAIRE. -
Si vous ne l’avez déjà visitée je vous incite vivement à y aller, d’abord parce qu’il fait frais dans la Base sous-marine… ça c’est une considération subalterne, et ensuite parce que c’est une exposition d’une très grande richesse humaine. Ces témoignages sont souvent bouleversants, parfois cruels, souvent dynamisants par l’optimisme qu’ils dégagent.
Il y a d’ailleurs une extension de cette exposition dans le hall d’accueil du CHU qui est également très fréquentée.
D’après les indications qui me sont données il y a pas mal de monde qui va visiter l’exposition de la Base sous-marine. Yann Arthus Bertrand a même déclaré que c’était beaucoup mieux encore que celle du Grand Palais parce qu’il a été tout à fait sous le charme de ce lieu que nous essayons de développer.
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
475
D -20100434
Convention modificative de partenariat entre la Ville de
Bordeaux et le Bear and Breakfast Gallery/SARL l´Odyssée des
Oursons dans le cadre de l´exposition Natual reflx au Jardin
botanique. Autorisation. Signature.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux-Jardin Botanique et la BEAR AND BREAKFAST GALLERY devaient organiser en partenariat, une exposition gratuite au sein du jardin nommée « NATURAL REFLX » du 17 juin au 27 septembre 2010. Elle devait être composée de photographies d’art de différents formats et de films.
Une délibération n° D-20100161 autorisant la tenue d e cette manifestation a été validée en Conseil Municipal du 29 mars 2010 et enregistrée en Préfecture le 2 avril 2010.
Depuis le vote du Conseil Municipal plusieurs modifications sont intervenues :
• La BEAR AND BREAKFAST GALLERY a changé de dénomination sociale et s’appelle dorénavant : BEAR AND BREAKFAST GALLERY / SARL L’ODYSSEE DES OURSONS.
• Par ailleurs, la manifestation qui devait débuter le 17 juin 2010 ne commencera que le 23 juin et se terminera à la date prévue initialement à savoir le 27 septembre 2010.
Le vernissage de l’exposition aura lieu le 23 juin au lieu du 17 juin.
Le projet de cette exposition visait à présenter les œuvres de l’artiste Martial MINGAN :
• en installant dans le jardin et les serres du Jardin Botanique une centaine d’étiquettes d’herbiers petit format, vingt quatre monolithes de 3,50 m et sept hampes de 1,20 m x 60 cm.
• en projetant ses films.
En raison d’un manque de financement, LA BEAR AND BREAKFAST GALLERY / SARL L’ODYSSEE DES OURSONS a décidé de ne présenter que 8 monolithes de 3,50 mètres recto-verso exposant donc seize photographies au lieu de 24.
Enfin, il ne sera pas exposé d’étiquettes d’herbiers dans les serres et seul un film sera projeté le jour de l’inauguration.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• Autoriser toutefois la tenue de cette manifestation,
• Signer l’avenant à la convention de partenariat passée avec la BEAR AND BREAKFAST GALLERY / SARL L’ODYSSEE DES OURSONS.
CONVENTION MDIFICATIVE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX-JARDIN BOTANIQUE ET BEAR AND BREAKFAST GALLERY / SARL L’ODYSSEE DES OURSONS DANS LE CADRE DE L’EXPOSITION « NATURAL REFLX ». Séance du lundi 19 juillet 2010
476
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Bordeaux
Représentée par son Maire M. Alain JUPPE,
habilité aux fins des présentes par délibération D- du Conseil Municipal en date du , reçue en Préfecture de la Gironde le ,
ci-après dénommée la Ville de Bordeaux,
ET BEAR AND BREAKFAST GALLERY / SARL L’ODYSSEE DES OURSONS Kia-ora Sentier Fourio 64200 BIARRITZ
représentée par sa Présidente Directrice Générale Madame Véronique PERES DOMERGUE ci-après dénommée l’organisateur.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La VILLE DE BORDEAUX-JARDIN BOTANIQUE et la BEAR AND BREAKFAST GALLERY qui met en scène des artistes exposant leurs œuvres dans la nature ou dans des lieux non conventionnels devaient organiser en partenariat, une exposition gratuite au sein du jardin nommée « NATURAL REFLX » du 17 juin au 27 septembre 2010. Elle devait être composée de photographies d’art de différents formats et de plusieurs films.
Une délibération n° D-20100161 autorisant la tenue de cette manifestation a été validée en Conseil Municipal du 29 mars 2010 et enregistrée en Préfecture le 2 avril 2010.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Depuis le vote du Conseil Municipal plusieurs modifications sont intervenues :
• La BEAR AND BREAKFAST GALLERY a changé de dénomination sociale et s’appelle dorénavant : BEAR AND BREAKFAST GALLERY / SARL L’ODYSSEE DES OURSONS.
• Par ailleurs, la manifestation qui devait débuter le 17 juin 2010 ne commencera que le 23 juin et se terminera à la date prévue initialement à savoir le 27 septembre 2010. Le vernissage de l’exposition aura lieu le 23 juin au lieu du 17 juin.
Le projet de cette exposition visait à présenter les œuvres de l’artiste Martial MINGAN : • en installant dans le jardin et les serres du Jardin Botanique une centaine d’étiquettes d’herbiers petit format, vingt quatre monolithes de 3,50 m et sept hampes de 1,20 m x 60 cm.
• en projetant ses films.
En raison d’un manque de financement, LA BEAR AND BREAKFAST GALLERY / SARL L’ODYSSEE DES OURSONS a décidé de ne présenter que 8 monolithes de 3,50 mètres recto-verso exposant donc seize photographies au lieu de 24.
• Enfin, il ne sera pas exposé d’étiquettes d’herbiers dans les serres et seul un film sera projeté le jour de l’inauguration.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX - JARDIN BOTANIQUE ET DE LA BEAR AND BREAKFAST GALLERY / SARL L’LODYSSEE DES OURSONS
Les obligations des deux parties restent les mêmes que dans la convention initiale.
LES AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION INITIALES RESTENT EGALEMENT INCHANGES Séance du lundi 19 juillet 2010
477
ARTICLE 3 – ELECTION DE DOMICILE
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland 33077 BORDEAUX Cedex
Pour la BEAR AND BREAKFAST GALLERY / SARL L’ODYSSE DES OURSONS Kia-ora Sentier Fourio 64200 BIARRITZ
Fait à Bordeaux en 5 exemplaires, le
Pour la Bear and breakfast
Gallery/ SARL L’Odyssée des
Oursons
Pour la Ville de Bordeaux,
Madame Véronique PERES
DOMERGUE
Le Maire
MME WALRYCK. -
La 434 c’est juste une modification de la convention qu’on avait approuvé au Conseil Municipal du 29 mars dernier pour l’accueil et l’organisation d’une exposition en partenariat avec une SARL qui a changé de dénomination sociale et qui a raccourci un peu le périmètre et le temps de cette exposition du fait de la difficulté à trouver des mécènes.
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes ?
(Aucun)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
478
D -20100435
Reconduction de la convention entre la Ville de Bordeaux et le
57ème Bataillon d´Infanterie pour l´entretien du jardin de
l´Hôtel du Quartier Général, 27 rue Vital Carles.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 30 janvier 2006, la Ville de Bordeaux a établi une convention avec le 57ème Bataillon d’Infanterie pour l’entretien du jardin de l’hôtel du Quartier Général ainsi que la fourniture de plantes nécessaires à la décoration de l’hôtel.
Cette convention détermine notamment la participation du 57ème Bataillon d’Infanterie aux frais d’entretien de ses espaces verts.
Cette convention arrivant à son terme, je vous propose une nouvelle convention pour une durée d’un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sans pouvoir excéder trois ans.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien des espaces verts entre la Ville de BORDEAUX, et le 57ème Bataillon d’Infanterie. Séance du lundi 19 juillet 2010
479
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LE 57° BATAILLON D’INFANTERIE POUR L’ENTRETIEN DU JARDIN
DE L’HOTEL DU QUARTIER GENERAL
27, RUE VITAL CARLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de BORDEAUX
représentée par son Maire M. Alain JUPPE
habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
D’UNE PART,
ET le Ministère de la Défense, représenté par :
Le 57° Bataillon d’infanterie
représenté par le lieutenant-colonel Philippe GROSJEAN
Caserne Faucher – BP 23
33 998 BORDEAUX ARMEES
Ci-après dénommé le 57° Bataillon d’infanterie
D’AUTRE PART,
Il est préalablement exposé ce qui suit à la présente convention :
EXPOSE
Par délibération du 30 janvier 2006, la Ville de Bordeaux a établi une convention avec le 57ème Bataillon d’Infanterie pour l’entretien du jardin de l’hôtel du Quartier Général ainsi que la fourniture de plantes nécessaires à la décoration de l’hôtel.
Cette convention détermine notamment la participation du 57ème Bataillon d’Infanterie aux frais d’entretien de ses espaces verts.
Cette convention arrivant à son terme, je vous propose une nouvelle convention pour une durée d’un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sans pouvoir excéder trois ans.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien des espaces verts entre la Ville de BORDEAUX, et le 57ème Bataillon d’Infanterie. Séance du lundi 19 juillet 2010
480
ARTICLE 1
Nonobstant les articles 3 et 7, la présente convention reconduit les dispositions contenues dans la convention du 30 janvier 2006.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Direction des Parcs et Jardins de la Ville de BORDEAUX sera appelée à intervenir :
• pour l’entretien du jardin entourant l’Hôtel du Quartier Général selon le plan établi en 2006.
• Assurer périodiquement les travaux spécifiquement horticoles décrits dans l’article 3.
ARTICLE 3 : INTERVENTION DE LA VILLE DE BORDEAUX
A – Entretien des espaces verts
L'entretien des végétaux sera réalisé en respectant les mêmes principes de prise en compte de l'environnement et de la santé que ceux appliqués pour l'entretien des parcs et jardins de la Ville.
Il suivra les évolutions liées à l'amélioration continue de ces bonnes pratiques.
En2010, ces engagements concernent :
• une utilisation responsable de l'eau pour l'arrosage ;
• un entretien sans herbicide et en n’utilisant que les produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique ;
• un paillage généralisé des massifs de fleurs et arbuste afin de ne pas laisser le sol nu ; • une fertilisation réalisée uniquement à base d'amendements et engrais organiques qui favorisent la vie du sol ;
• une place laissée à la végétation locale ou spontanée dans le cadre des actions en faveur de la biodiversité.
Lutte antiparasitaire et anticryptogamique.
Le technicien choisira les produits appropriés et effectuera les traitements.
B – Limites d’intervention
Il est expressément convenu que la Ville de BORDEAUX aura la charge d’assurer l’entretien courant des plantations arbustives et fleuries pouvant exister sur les espaces verts sus désignés.
Les travaux suivants sont exclus des prestations précédemment définies :
• l’entretien des arbres : la taille, l’élagage, le suivi phytosanitaire, la surveillance mécanique des arbres, le dessouchage, l’abattage. Les prestations se limitent à la plantation et à l’entretien des jeunes arbres.
• L’entretien des plantes grimpantes.
• Le nettoyage : l’enlèvement des papiers et détritus divers, le ramassage des feuilles. • L’arrosage.
ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT
La présente convention prend effet à sa signature pour une durée d’un an. Séance du lundi 19 juillet 2010
481
Elle pourra être reconduite de façon expresse par période de 12 mois maximum à compter de la date anniversaire de sa prise d’effet sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.
ARTICLE 5 : REMISE DES ESPACES VERTS – ETAT DES LIEUX
La Ville de BORDEAUX ne prendra les lieux qu’en parfait état d’entretien et s’ils ont été aménagés selon les règles de l’art.
Elle s’engage à laisser l’ensemble des espaces verts, des plantations et aménagements qu’ils comportent dans le même état.
Au début et à l’expiration du contrat, un état des lieux contradictoire sera dressé par la Ville de BORDEAUX et le 57ème Bataillon d’infanterie.
Sur ces états, seront éventuellement consignés tous les travaux non exécutés, quelle qu’en soit la nature de réfection ou de remplacement incombant à la Ville de BORDEAUX, celle-ci s’engageant à y procéder dans les délais les plus brefs sans que ce délai puisse excéder un mois, sauf s’il s’agit des travaux saisonniers. Dans ce cas, le délai sera prolongé jusqu’à l’expiration de la saison propice à ces travaux.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE –ASSURANCES
La Ville de BORDEAUX s’engage à couvrir les risques pouvant résulter de l’exécution des travaux détaillés dans la présente convention, aussi bien à l’égard de son personnel que de tous tiers pour quelque cause que ce puisse être, de telle manière que la responsabilité du 57° Bataillon d’infanterie ne puisse être recherchée en aucun cas.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION DU 57° BATAILLON D’INFANT ERIE AUX FRAIS D’ENTRETIEN
Le montant initial de la prestation de cette convention est porté à la somme annuelle de 4 500 € T.T.C.
Ce montant sera réévalué chaque année sur la base du dernier indice INSEE (du coût de la construction) connu au jour de la signature de la présente convention. Séance du lundi 19 juillet 2010
482
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le paiement sera effectué annuellement, sur production, en trois exemplaires, des pièces justificatives, au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Le règlement devra être effectué par virement à 45 jours sur le compte de Monsieur le Receveur des Finances de Bordeaux Municipale.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des dispositions prévues par la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle pourra également être résiliée à l’échéance principale de façon unilatérale, par envoi d’une lettre recommandée au moins un mois avant la date d’échéance.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de dissolution, restructuration ou de délocalisation de l’Hôtel de Quartier Général.
ARTICLE 10 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de désaccord, les parties tenteront de trouver une solution amiable, avec l’assistance éventuelle de leurs conseils respectifs.
Tout différend sera soumis à l’avis du commissaire général directeur du commissariat de l’armée de terre/RTSO.
Si la tentative n’aboutit pas à une solution agréée par chaque partie et ce, dans le délai d’un mois, la partie demanderesse pourra recourir à toute procédure qu’elle jugera utile devant la juridiction compétente, siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
Pour le 57° Bataillon d’infanterie, Caserne Faucher – BP 23 – 33 998 BORDEAUX ARMEES.
FAIT A BORDEAUX, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX
Pour le Maire
Anne WALRYCK,
Adjoint au Maire
Pour le 57° Bataillon d’infanterie
Le Lieutenant-Colonel
Philippe GROSJEAN Séance du lundi 19 juillet 2010
483
MME WALRYCK. -
La 435 c’est la reconduction de la convention classique qu’on a depuis 2006 pour l’entretien du jardin du 57ème Bataillon d’Infanterie.
Une délibération qui fait l’objet d’un réajustement qui est réévalué chaque année, à hauteur de 4.500 euros par an qui vont à la Direction des Parcs et Jardins.
M. LE MAIRE. -
Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
484
DELEGATION DE M. Jean-Michel GAUTE Séance du lundi 19 juillet 2010
485
D -20100436
Reconstruction de la Crèche Ginestous. Signature des marchés
et de l’avenant au marché de maîtrise d’oeuvre. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre la reconstruction de la crèche Ginestous, dont le coût est estimé à 2 375 200 € H.T, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par l’équipe de maîtrise d’œuvre GIET ARCHITECTURES/GIES ARCHITEKTEN BDA/ARTECH/ENERCO/CONSEILS.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la Commission d’Appel d’Offres a classé en premier l’offre des sociétés suivantes :
Lot n° 1 Démolitions – Désamiantage
Société DONITIAN pour un montant de 80 550,22 € T.T.C.
Lot n° 2 Fondations - Gros oeuvre – VRD fondations dallage, terrrassements réseaux enterrés, superstructures, ouvrages de finitions
Société ARICI pour un montant de 727 555,50 € T.T.C.
Lot n° 3 Enveloppes bois extérieure
Société COPPET pour un montant de 269 381,06 € T.T.C. (base + option)
Lot n° 4 Menuiserie Bois Extérieure
Société NIETO pour un montant de 105 243,48 € T.T.C.
Lot n° 5 Etancheité-Couverture-Zinguerie
Société SMAC pour un montant de 255 542,63 € T.T.C. (offre de base + options)
Lot n° 6 Serrurerie
Société EGM pour un montant de106 994,16 € T.T.C.
Lot n° 7 Plâtrerie - faux plafonds
Société NAVELLIER pour un montant de 124 770,40 € T.T.C.
Lot n° 8 Menuiserie intérieure
Société ARTBOIS pour un montant de 296 872,32 € T.T.C. (base + option)
Lot n° 9 Revêtement sol souple-Carrelage
Société PLAMURSOL pour un montant de 60 494,45 € T.T.C.
Lot n° 10 Peinture
Société EPRM pour un montant de 77 845,01 € T.T.C. Séance du lundi 19 juillet 2010
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Lot n° 11 Plomberie-Sanitaire-Chauffage-Ventilation
Société ANVOLIA pour un montant de 278 511,26 € T.T.C.
Lot n° 12 Electricité Courants Forts-Courants Faibl e
Société SAB pour un montant de 142 584,75 € T.T.C. (offre variante)
Lot n° 13 Cuisine
Société TECHNI-CUISINE AQUITAINE pour un montant de 50 314,52 € T.T.C.
Lot n° 14 Aménagements extérieurs et paysagers
Faute de réponse, ce lot sera relancé.
Lot n° 15 Ascenseur
Société KONE pour un montant de 28 464,80 € T.T.C.
En conqéquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer :
• les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics,
• l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre n° M080480 sans incidence financière, engageant le concepteur sur le coût des travaux résultant de la passation des marchés conformément à l’article 14 du CCAP.
La dépense qui s’élève à la somme de 2 605 124,56 € T.T.C. sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 64, article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
487
D -20100437
Maison de quartier des JSA. Projet d’aménagement d’une salle
de quartier et d’un local traiteur. Signature des marchés.
Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’aménagement d’une salle de quartier et d’un local traiteur dans la Maison de Quartier des JSA, dont le coût est estimé à 532 000 € T.T.C.,la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé une procédure adaptée sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction des Constructions Publiques.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, les offres des sociétés suivantes ont été classées en premier :
Lot n° 1 : Démolition-Gros oeuvre
Entreprise BATIMENT DES GRAVES pour un montant de 56 211,94 € T.T.C.
Lot n° 2 : Etanchéité
Faute de réponse satisfaisante, une nouvelle procédure adaptée va être lancée.
Lot n° 3 : Menuiseries Extérieures-Serrurerie
Entreprise SOBLACO pour un montant de 71 760 € T.T.C.
Lot n° 4 : Menuiseries Intérieures
Entreprise CASTET FRERES pour un montant de 16 648,32 € T.T.C.
Lot n° 5 : Plâtrerie-Faux plafonds
Entreprise GOURDET pour un montant de 27 087,61 € T.T.C.
Lot n° 6 : Revêtement de sols-Faience
Entreprise PLAMURSOL pour un montant de 15 822,72 € T.T.C.
Lot n° 7 : Peinture
Entreprise EFP pour un montant de 7 609,73 € T.T.C.
Lot n° 8 : Chauffage-Ventilation-Plomberie-Sanitaire
Entreprise GUREA pour un montant de 165 769,46 € T.T.C.
Lot n° 9 : Electricité
Entreprise ETRELEC pour un montant de 29 176,42 € T.T.C.
En conqéquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics,
La dépense, qui s’élève à la somme de 390 086,20 € T.T.C. sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 422, rubrique 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
488
D -20100438
Fourniture de pièces détachées pour les équipements de
contrôle d’accès. Signature du marché. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les contrôles d'accès à bornes escamotables de la Ville de Bordeaux sont équipés de bornes SAGEM (132 unités) depuis 1995.
Afin de permettre la maintenance nécessaire des sites existants et la mise en place de nouveaux sites, il est nécessaire de conclure un nouveau marché négocié avec cette société au titre du brevet qu’elle détient qui porte notamment sur plusieurs éléments de fonctionnalité de la borne.
Ce marché à bons de commande sera conclu pour un an à compter de sa notification avec possibilité de le reconduire trois fois expressément, pour un montant minimum annuel de 50 000 € H.T. et maximum annuel de 200 000 € H.T.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer un marché sans mise en concurrence pour droits exclusifs avec la société AXIMUM qui détient le département systèmes urbains de Sagemcom, conformément à l’article 35-II-8e du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 822, article 60632.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
489
D -20100439
Réhabilitation du Marché de Lerme et ses annexes. Prolongation
de délai pour les travaux. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibérations n° D-20090360 du 22 juin 2009, n° D-20090529 du 28 septembre 2009 et n° D-20100226 du 26 avril 2010 , vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux et avenants relatifs à la réhabilitation du marché de Lerme et de son annexe pour un montant de 938 676,04 € TTC.
Le déroulement de la fin du chantier est affecté par les travaux de voirie réalisés place de Lerme par la Communauté Urbaine de Bordeaux et les concessionnaires des réseaux publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver la prolongation de délai de réalisation de 3 mois pour l'ensemble des lots et autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants, sans incidence financière, aux marchés de travaux
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
490
D -20100440
Système de surveillance assisté par ordinateur pour l’aide à la
prévention des noyades. Signature du marché. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la réhabilitation de la piscine du Grand Parc, le choix a été fait d’installer un système unique et innovant, dit Poséidon, d’aide à la prévention des noyades par surveillance vidéo, de la société MG International.
L’installation, très sophistiquée (comprenant un procédé informatique et un ensemble d’équipements de haute technologie) a représenté un investissement important pour la Ville afin de garantir un niveau de sécurité maximal aux usagers.
La période de garantie étant révolue, il convient à présent de prévoir la maintenance du système afin d’en assurer les meilleures longévité et fiabilité possibles.
Il y a donc lieu de conclure un marché négocié sans mise en concurrence au titre des droits exclusifs détenus par la société MG International.
Il s’agira d’un marché à bons de commande conclu sans minimum ni maximum, d’une durée de quatre ans à compter de sa notification.
La dépense annuelle prévisionnelle est de 15 000 € TTC.
En conséquence, et suite à l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée, en application des articles 35-II-8 et 77 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 413, articles 6156, 2183 et 2188.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
491
D -20100441
Maintenance corrective et évolutive du système informatique de
collecte et de gestion des données des chronotachygraphes.
Signature du marché. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Suite à l’entrée en vigueur du Règlement Européen 561/2006 fixant les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos qui doivent être observés par les conducteurs assurant le transport de marchandises et de voyageurs par route, la Ville de Bordeaux s’est dotée en 2006 :
• de cartes à puce pour chacun de ses chauffeurs,
• d’un système informatique de téléchargement et de gestion des données pour exercer le contrôle réglementaire et l’archivage des données imposés par la législation.
Pour ce dernier, et suite à une procédure adaptée, la société STRADA a été retenue pour assurer la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance du système.
Cet outil permet de centraliser et de gérer les données relatives aux activités (vitesse, temps, repos…) d’une trentaine de chauffeurs sur sept camions.
Afin de garantir le bon fonctionnement et la pérennité du système, la Ville de Bordeaux souhaite conclure avec la société STRADA, au titre des droits exclusifs qu’elle détient, un marché négocié sans mise en concurrence dont l’objet est :
• la maintenance corrective et évolutive du logiciel,
• les formations des gestionnaires,
• les prestations d’accompagnement aux éventuels déploiement dans d’autres services.
Ce marché à bons de commande sera conclu sans montant minimum ni maximum pour une durée de 4 ans à compter de sa notification.
Le montant annuel de la maintenance est estimé à 400 euros TTC.
En conséquence, et suite à l’avis favorable de la Commission d'Appel d’Offres, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché précité avec la société STRADA, conformément aux articles 35-II 8 et 77 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020 (administration générale), articles 2031, 205, 232, 2183, 611, 6156, 6184 et 617.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
492
D -20100442
Bibliothèque Mériadeck. Requalification et extension. Avenants
aux marchés de travaux et prolongation du délai. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la requalification de la bibliothèque Mériadeck, située cours du Maréchal Juin dont le coût était estimé à la somme de 5 597 603€ TTC, vous avez autorisé, par délibérations n° D-20090052 du 2 février 2009, n° D-20090164 du 3 0 mars 2009, n° D-20090359 du 22 juin 2009, n° D-20090458 du 20 juillet 2009 et n° D-2010 0109 du 22 février 2010, Monsieur le maire à signer les marchés de travaux et leurs avenants pour un montant total de 5 019 860.98 € TTC.
Dans le cadre de l’inadaptation des conditions de sécurité, il convient de procéder à la sécurisation de la chambre forte de la bibliothèque Mériadeck et de réaliser des travaux de mise en sécurité permettant la protection des ouvrages précieux.
L'avenant au marché est le suivant:
Lot n° 14 – SSI Gaz inerte
Marché M 090034 – Entreprise INEO - CHUBB
Travaux liés à la mise en place d'évents de surpression, mise en œuvre de gaz neutre en bouteille comprenant raccordement électrique à la centrale incendie situé sur le niveau R+4.
Montant en €
T.T.C.
Montant marché initial 821 601,33
Montant de l’avenant n°
1
40 710,94
Montant du présent
avenant
54 066,17
Montant total du marché
TTC
916 378,44
Cet avenant nécessite un prolongement de délai de deux mois et porte le montant total des travaux à 5 073 927,15 € T.T.C. ; ce montant reste inférieur au coût des travaux prévu initialement de 5 597 603 € T.T.C.
En conséquence, et suite à l’avis favorable de la commission d’appel d’offres, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au marché précité.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 321, article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
493
D -20100443
Nettoyage et entretien des vêtements de travail. Signature du
marché. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du nettoyage et de l’entretien des vêtements de travail des agents du service de la Propreté de la Ville de Bordeaux, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction de la Proximité et de la Vie Locale.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre de la société ELIS sur la base de son bordereau de prix unitaires. L’estimation annuelle de la dépense est estimée à 40 000 € H.T.
Ce marché à bons de commande sera conclu sans minimum ni maximum pour une durée de un an à compter de sa notification et pourra être reconduit expressément trois fois en application de l’article 77-1 du Code des Marchés Publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée en application des articles 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020, article 60636.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
494
D -20100444
Travaux d’entretien et de réparation de vitraux. Signature des
marchés. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des travaux d’entretien et de réparation de vitraux accidentellement cassés, dégradés ou mis en péril par des éléments naturels, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert, sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction des Constructions Publiques.
Les travaux sont répartis en 3 lots dits géographiques.
La dépense annuelle est estimée à 15 000 € H.T. pour chacun des lots.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre des sociétés suivantes :
Lot n° 1 : cantons 1 – 2 – 5 – 7 et 8
Société VITRAIL CONCEPT sur la base de son bordereau de prix
Lot n° 2 : canton 3
Société FOURNIER sur la base de son bordereau de prix
Lot n° 3 : cantons 4 et 6
Faute de réponse, ce lot fera l’objet d’une nouvelle consultation.
Marchés à bons de commande conclus sans minimum ni maximum pour une durée de un an à compter de leur notification reconductibles expressément trois fois en application de l’article 77- 1 du Code des Marchés Publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020, article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
495
D -20100445
Fourniture de plantes destinées au fleurissement des parcs et
jardins et à la décoration pour les manifestations de la ville de
Bordeaux. Signature des marchés. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la fourniture de plantes destinées au fleurissement des parcs et jardins et à la décoration pour les manifestations de la ville de Bordeaux, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction des parcs et jardins.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot 1 Jeunes plants d’annuelles et bisannuelles (motte de diamètre de 20 mm minimum) Montant minimum de 25 000 € HT
Société GRAINES VOLTZ qui consent un rabais sur catalogue de 41,78 % Lot 2 Boutures racinées de chrysantèmes
Montant minimum de 4 000 € HT
Etablissements HORTICOLES MAGUY qui consent un rabais sur catalogue de 23 %
Lot 3 Semences florales et potagères
Montant minimum de 3 000 € HT
Société MILLET DIFFUSION SEMENCES qui consent un rabais sur catalogue de 35,87 %
Lot 4 Semences de prairies fleuries
Montant minimum de 800 € HT
Société CIC qui ne consent pas de rabais
Lot 5 Plantes vertes et potées fleuries(toute taille),matériel spécifique de fleuriste Montant minimum de 20 000 € HT
Société SICAMUS qui ne consent pas de rabais
Lot 6 Bulbes, rhizhomes et griffes
Montant minimum de 5 000 € HT
Société VERVER EXPORT qui consent un rabais sur catalogue de 8 %
Les marchés à bons de commande avec un minimum, et sans maximum, seront conclus pour une durée de un an reconductibles expressément 3 fois selon les dispositions de l’article 77.1 du code des marchés publics. Séance du lundi 19 juillet 2010
496
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 823, article 6068.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
497
D -20100446
Fourniture de pièces détachées, accessoires et prestations de
réparations. Signature des marchés. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la maintenance des véhicules et engins, gérée par le parc Auto, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par ce Service afin d’acheter des pièces détachées et faire réaliser des prestations de réparations.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot 35 : fourniture d’organes hydrauliques tous types montés sur véhicules, matériels et engins de la Mairie de Bordeaux.
La dépense annuelle est estimée à 15 000 € T.T.C.
Société ATH qui consent des remises de 20 à 45 % sur catalogue.
Lot n° 36 : Acquisition de flexibles, raccords, tuy auteries hydrauliques pour tous types de véhicules, engins, remorques de la Mairie de Bordeaux
La dépense annuelle est estimée à 17 000 € T.T.C.
Société SAFIM qui consent une remise de 20 % sur catalogue.
Ces marchés à bons de commande sans montant minimum ni maximum, seront conclus pour une durée de un an reconductibles expressément 3 fois selon les dispositions de l’article 77.1 du code des marchés publics. Ce type de marché permet à la Ville de Bordeaux de ne pas être engagée financièrement par un montant minimum. En effet, les services concernés ne sont pas en mesure de faire une prévision à long terme concernant principalement l’achat de pièces détachées et de réparations à effectuer sur les matériels.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020, articles 60632, 61551.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
498
D -20100447
Services des télécommunications. Signature des marchés.
Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les services de télécommunications (téléphone, Internet, interconnexion de sites) concourent à la qualité de la relation citoyenne ainsi qu’à la performance de l’administration. Dans un contexte de forte évolution, il convient d’en assurer le meilleur niveau de qualité et d’en adapter en permanence les infrastructures.
Par ailleurs, l’ajustement de l’allotissement à l’évolution des offres opérateurs et l’optimisation des raccordements aux réseaux sont des pistes nouvelles de rationalisation de coûts.
Par la délibération D20100224 du lundi 26 avril 2010, vous avez autorisé la Ville de Bordeaux à constituer un groupement de commandes avec le CCAS afin de globaliser les besoins dans un seul cahier des charges.
C’est sur la base du dossier de consultation préparé par la Direction de l’Organisation et de l’Informatique, que la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert dont l’objet est la fourniture des services de téléphonie filaire et de transport de données pour la Ville et le CCAS de Bordeaux.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
LOT n° 1 : Téléphonie filaire / Accès isolés. Abonnement et acheminement de tout trafic entrant et sortant,
Dépense moyenne annuelle constatée sur les 3 dernières années : 400 000 euros HT Société FRANCE TELECOM ORANGE
LOT n° 2 : Téléphonie filaire. Accès principaux : Abonnement et acheminement de tout trafic entrant et sortant,
Dépense moyenne annuelle constatée sur les 3 dernières années : 180 000 euros HT Société COMPLETEL
LOT n° 3 : Accès Internet site central,
Dépense moyenne annuelle constatée sur les 3 dernières années: 45 000 euros HT Société SFR
LOT n° 4 : Accès Internet isolés très haut débit de la Ville et du CCAS de Bordeaux, Dépense moyenne annuelle constatée sur les 3 dernières années : 30 000 euros HT Société NUMERICABLE
LOT n° 5 : Accès Internet isolés haut débit de la Ville et du CCAS de Bordeaux, Dépense moyenne annuelle constatée sur les 3 dernières années : 20 000 euros HT Société FRANCE TELECOM ORANGE
LOT n° 6 : Services d'interconnexion des sites Ville et CCAS de Bordeaux, Dépense moyenne annuelle constatée sur les 3 dernières années : 120 000 euros HT Société FRANCE TELECOM ORANGE
LOT n° 7 : numéros libre appel et à coûts partagés,
Dépense moyenne annuelle constatée sur les 3 dernières années : 2000 euros HT Société COMPLETEL Séance du lundi 19 juillet 2010
499
Les marchés à bons de commande sont conclus sans montant minimum ni montant maximum, pour une durée d’un an, renouvelable trois fois expressément selon les dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées, en application des articles 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget des exercices concernés rubrique 020, articles 6262, 60632, 61558, 2183
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
500
D -20100448
Parc aux Angéliques. Séquence 2. Travaux d’aménagement des
réseaux d’assainissement eaux usées et adduction d’eau potable.
Signature du marché.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’aménagement du parc aux Angéliques – Séquence 2 et notamment les travaux d’aménagement des réseaux d’assainissement d’eaux usées et d’eau potable, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction des Projets d’Infrastructures Paysagers.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la Commission d’Appel d’Offres a classé en premier l’offre de la société FAYAT Entreprise T.P. pour un montant de 259 789,14 € T.T.C.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée, en application des articles 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020 - article 2031.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
501
D -20100449
Acquisition de fournitures de conditionnement pour fonds
patrimoniaux écrits et iconographiques. Appel d’offres ouvert.
Signature des marchés. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’acquisition de fournitures de conditionnement pour fonds patrimoniaux écrits et iconographiques, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par les Archives Municipales et la Bibliothèque.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la Commission d’Appel d’Offres a classé en premier l’offre des sociétés suivantes :
Lot n° 1 : Boîtes d’archives et étuis de type carton celloderme longue conservation pour liasses et registres, journaux et périodiques.
A titre indicatif, le montant de la dépense annuelle est estimé à la somme de 46 500 € H.T.
Société CARTONNAGES DE RAMADIES sur la base de son bordereau de prix et/ou tarif.
Lot n° 2 : Boîtes d’archives de type carton de conservation pour documents précieux (qualités chimiques supérieures).
A titre indicatif, le montant de la dépense annuelle est estimé à la somme de 500 € H.T. Faute de réponse, ce lot fera l’objet d’une nouvelle consultation.
Lot n° 3 : Boîtes d’archives neutres sans réserve alcaline, longue conservation. A titre indicatif, le montant de la dépense annuelle est estimé à la somme de 4 500 € H.T. Société CARTONNAGES DE RAMADIES sur la base de son bordereau de prix et/ou tarif.
Lot n° 4 : Conteneurs d’archives longue conservation.
A titre indicatif, le montant de la dépense annuelle est estimé à la somme de 1 500 € H.T. Société ARMIC sur la base de son bordereau de prix et/ou tarif.
Lot n° 5 : Boîtes de conservation longue durée pour fonds iconographiques (qualités chimiques supérieures).
A titre indicatif, le montant de la dépense annuelle est estimé à la somme de 500 € H.T. Société STOULS sur la base de son bordereau de prix et/ou tarif.
Lot n° 6 : Papier, carton, chemises et sous-chemises, portefeuilles de conservation longue durée.
A titre indicatif, le montant de la dépense annuelle est estimé à la somme de 25 000 € H.T.
Société STOULS sur la base de son bordereau de prix et/ou tarif.
Lot n° 7 : Papier et pochettes pour documents photographiques 100 % coton longue conservation (qualités chimiques supérieures).
A titre indicatif, le montant de la dépense annuelle est estimé à la somme de 500 € H.T. Société STOULS sur la base de son bordereau de prix et/ou tarif.
Lot n° 8 : Boîtes classeur longue conservation, produits façonnés et non façonnés en polyester. A titre indicatif, le montant de la dépense annuelle est estimé à la somme de 7 500 € H.T. Société CARTONNAGES DE RAMADIES sur la base de son bordereau de prix et/ou tarif. Séance du lundi 19 juillet 2010
502
Lot n° 9 : Sangles et rubans 100 % coton longue conservation.
A titre indicatif, le montant de la dépense annuelle est estimé à la somme de 7 600 € H.T. Société MATHIEU ET Cie sur la base de son bordereau de prix et/ou tarif.
Lot n° 10 : Boîtes de conservation supérieures avec réserve alcaline, sans lignine, non montées et papiers avec réserve alcaline et sans lignine.
A titre indicatif, le montant de la dépense annuelle est estimé à la somme de 5 000 € H.T. Faute de réponse, ce lot fera l’objet d’une nouvelle consultation.
Lot n° 11 : Matériel de présentation de documents précieux.
A titre indicatif, le montant de la dépense annuelle est estimé à la somme de 2 000 € H.T. Société AU-DELA DES MURS sur la base de son bordereau de prix et/ou tarif.
Marchés à bons de commande conclus sans minimum ni maximum, passés pour une durée de un an à compter de leur notification, reconductibles expressément trois fois en application de l’article 77-1 du Code des Marchés Publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 323, article 2188.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
503
D -20100450
Transport des agents municipaux, des élus et des invités de la
Ville de Bordeaux. Signature des marchés. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des transports et déplacements aussi bien en France qu’à l’étranger des élus, du personnel municipal et des invités, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré en concertation avec les Relations Internationales et la Direction des Ressources Humaines.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot n° 1 : Prestations de transport ferroviaire pour le personnel municipal A titre indicatif, l’estimation annuelle de la dépense est de 115 000 €. T.T.C. Société CARLSON WAGONLIT TRAVEL sur la base de son bordereau de prix.
Lot n° 2 : Prestations de transport aérien pour le p ersonnel municipal A tire indicatif, l’estimation annuelle de la dépense est de 120 000 € T.T.C. Société CARLSON WAGONLIT TRAVEL sur la base de son bordereau de prix.
Lot n° 3 : Prestations d’organisation de voyages d’ affaires pour les élus, les invités de la collectivité et le personnel les accompagnant
A titre indicatif, l’estimation annuelle de la dépense est de 290 000 € T.T.C. Société CARLSON WAGONLIT TRAVEL sur la base de son bordereau de prix.
Marchés à bons de commande conclus sans minimum ni maximum pour une durée de 1 an à compter du 27 septembre 2010 pour le lot 1 et du 30 septembre 2010 pour les lots 2 et 3. Ils pourront être reconduits expressément trois fois selon les dispositons de l’article 77 du Code des Marchés Publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020, article 60636.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
504
D -20100451
Mise en place de robinets thermostatiques sur les radiateurs
des bâtiments communaux. Signature du marché. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la mise en place de robinets thermostatiques sur les radiateurs des bâtiments communaux, la Direction de la concurrence et de la commande publique a lancé une procédure adaptée sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction des constructions publiques.
Il s’agit d’un marché à bons de commande conclu avec plusieurs titulaires (3 maximum). A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, les offres des sociétés suivantes ont été classées en premier :
• Société SPIE
• Société PROSERV
Ce marché conclu avec un montant maximum annuel de 200 000 € HT aura une durée de un an à compter de sa notification, reconductible expressément 2 fois en application de 77-1 du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec les sociétés précitées en application de l’article 28 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020, article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
505
D -20100452
Piscine Judaïque. Remise en état de l’étanchéité,
carrelage,plafond tendu, séparation filtration hydraulique des
bassins. Procédure adaptée. Signature des marchés et de
l’avenant au marché de maîtrise d’oeuvre. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la remise en état de l’étanchéïté, du carrelage et du plafond tendu de la piscine Judaïque, dont le coût des travaux est estimé à 3 052 455,12 € T.T.C. (valeur mars 2009), la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé une procédure adaptée sur la base d’un dossier de consultation élaboré par l’équipe de maîtrise d’œuvre GIC/Franck Beck.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, les offres des sociétés suivantes ont été classées en premier :
Lot n° 1 : gros-œuvre - carrelage
Entreprise CMB pour un montant de 671 400,03 € T.T.C.
Lot n° 2 : traitement d’eau
Entreprise HERVE THERMIQUE pour un montant de 322 792,42 € T.T.C. (base + option)
Lot n° 3 : menuiserie – plâtrerie - peinture
Entreprise L.M.C. CONSTRUCTIONS pour un montant de 110 499,62 € T.T.C.
Lot n° 4 : plafond tendu
Entreprise PLAFONDECOR pour un montant de 187 568,68 € T.T.C.
Lot n° 5 : plomberie – sanitaire - VMC
Entreprise PONT Christian pour un montant de 177 307 € T.T.C.
Lot n° 6 : électricité
Entreprise INEO AQUITAINE pour un montant de 35 564,12 € T.T.C.
En conqéquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer :
• les marchés avec les sociétés précitées en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics,
• l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre M080372 sans incidence financière, engageant le concepteur sur le coût des travaux résultant de la passation des marchés conformément à l’article 14 du CCAP.
La dépense, qui s’élève à la somme de 1 505 131,87 € T.T.C. sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 413, rubrique 2313. Séance du lundi 19 juillet 2010
506
M. GAUTE. –
Monsieur le Maire, mes chers collègues, j’ose espérer que ces délibérations se rapportant aux marchés publics rendront moins sceptiques certains membres de l’opposition que pour la fosse de l’Auditorium.
M. LE MAIRE. -
Ne relançons pas le débat, s’il vous plaît…
(Rires)
M. GAUTE. -
C’était du mauvais humour, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE. -
C’est risqué.
M. GAUTE. -
A signaler la signature des marchés pour la reconstruction de la crèche Ginestous.
A souligner également la Maison de quartier des JSA qui est une délibération très importante pour la signature des marchés.
Enfin je voudrais aussi souligner la 452 relative à la piscine Judaïque où malheureusement il y a un problème de carrelage.
Je voudrais préciser que la Ville entend engager un contentieux contre l’architecte et diverses entreprises. Nous sommes dans l’attente du chiffrage des travaux de remise en état et de perte d’exploitation qui va être évaluée par le Receveur des finances afin de lancer cette procédure, puisqu’elle va entraîner 6 semaines de fermeture de la piscine Judaïque.
M. LE MAIRE. -
Le moins qu’on puisse dire c’est qu’on n’a pas la main heureuse avec les carreleurs, parce que ce n’est pas le seul exemple.
Je rappelle que le grand bassin sera fermé pendant plusieurs mois, mais pas le petit bassin plus ancien.
Je voulais faire une petite remarque sur la crèche Ginestous. Je souhaiterais que nos services soient très attentifs aux cahiers des charges de ce type d’établissement pour imposer aux architectes des normes de confort et notamment des normes de température convenables. M. GAUTE, si vous voulez bien regarder ça puisque ça passe devant la commission d’appel d’offres.
Il faut évidemment faire attention aussi au fonctionnement des choses. Je viens d’apprendre qu’à la crèche Malbec on n’avait pas appuyé sur le bon bouton et qu’on était en situation hiver et non pas en situation été pour le fonctionnement de la circulation des flux d’air.
Mais même en appuyant sur le bon bouton je pense qu’on n’est pas tout à fait dans les clous. Il faudra être beaucoup plus attentifs. On ne peut pas mettre les enfants dans des pièces où il fait 30° , ou alors il faudra y mettre aussi les enfants des architectes. Séance du lundi 19 juillet 2010
507
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Je partage tout à fait votre avis, Monsieur le Maire. Il faudrait dire pareil pour certains immeubles qu’on construit, qui sont très bien, très designs, mais… J’aimerais bien qu’ils y habitent ne serait-ce que quelques mois.
Ceci étant, je voudrais parler de la piscine Judaïque et d’une certaine fosse, pas celle de l’auditorium, mais quand même, c’est un puits sans fond parce que c’est souvent qu’on a des problèmes d’étanchéité dans cette piscine.
Ce que je souhaiterais, pour ne pas allonger le débat et avant de vous souhaiter à toutes et tous de bonnes vacances pour ceux qui en prennent, c’est d’avoir le listing de tous les travaux qui ont été réalisés depuis l’origine, éventuellement les réparations de préjudice puisque je sais que dans certains cas on a fait des recours, depuis l’origine de l’investissement.
Donc ça sera des devoirs de vacances pour l’Adjointe au sport. Je vous remercie.
M. LE MAIRE. -
Bien sûr. Ce sera fait.
Est-ce que sur les dossiers de M. GAUTE de la 436 à la 452 il y a des votes hostiles ? Des abstentions ?
Ils sont tous approuvés à l’unanimité. C’est parfait. Tout ça se termine dans le plus grand consensus.
M. LE MAIRE. -
Je vous rappelle que nous avons un pot traditionnel de fin de saison.
Je vous souhaite à tous des vacances paisibles ou agitées, selon vos goûts.
Merci.
(La séance est levée à 19 heures)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 juillet 2010
508
DELEGATION DE M. Jean-Charles PALAU
D -20100453
Acquisition d´un central téléphonique. Autorisation. Signature.
Monsieur Jean-Charles PALAU, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Tirant profit de l’augmentation des débits et des connexions permanentes disponibles sur l’Internet, la téléphonie sur IP permet, à un coût d’usage maîtrisé, un haut niveau de qualité de service, une évolutivité des fonctions et des capacités. Elle est notamment capable de prendre en charge les services émergents : communication unifiée, passerelle multimédia, connexion à un système de visioconférence, etc…
Cette technologie est en cours de deploiement à la mairie à l’occasion de nouvelles installations ou de réhabilitations de locaux.
Afin d’assurer à la Ville et à ses usagers fiabilité et disponibilité, il convient de sécuriser l’architecture déjà mise en place conformément aux dispositions du plan de continuité d’activité.
La Direction de l’Organisation et de l’Informatique vous propose de recourir aux services de L’UGAP et d’acquérir pour un montant de 40.875,60€ TTC un central téléphonique de securité et ses accessoires auprès de cette centrale d’achat en application des articles 9 et 31 du code des Marchés Publics.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire :
• à procéder à l’acquisition du central téléphonique auprès de l’UGAP, Séance du lundi 19 Juillet 2010
509
• à procéder au réglement de la commande dont les montants seront imputés sur le Budget de la Ville Rubrique 020, Article 2183.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 Juillet 2010
510
D -20100454
Association C.U.P. 92. Adhésion. Autorisation.
Monsieur Jean-Charles PALAU, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux utilise le progiciel Pléiades pour sa Gestion des Ressources Humaines. Afin de pouvoir échanger avec l’ensemble des clients de l’éditeur sur les bonnes pratiques métiers et participer à la définition des axes d’évolution de Pléiades la mairie souhaiterait rejoindre le Club des Utilisateurs Pléiades CUP 92.
Créé à l’initiative des utilisateurs, ce club décide en toute indépendance des thématiques à débattre, entre clients et à soumettre à l’éditeur.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à adhérer à l’association (loi 1901) CUP 92, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 190€ et qu’il soit représenté par deux personnes, de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction de l’Organisation et de l’Informatique.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020 (Administration Générale de la Collectivité) compte 6281
M. PALAU. -
Deux délibérations techniques, Monsieur le Maire.
La 453. Dans le cadre de notre plan de continuité d’activités nous souhaitons faire l’acquisition d’un centre téléphonique de sécurité avec le concours de l’UGAP pour la somme de 40.875,60 euros.
La 454. Adhésion à un club d’utilisateurs qui ont choisi le même progiciel que nous pour la gestion de nos Ressources Humaines.
M. LE MAIRE. -
M. PALAU a des engagements, c’est la raison pour laquelle nous avons anticipé ses deux délibérations qui ne posent pas de problèmes ?
Elles sont adoptées sans oppositions ? Sans abstentions ?
Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 19 Juillet 2010
511
M. LE MAIRE. -
Je vous rappelle que nous avons un pot traditionnel de fin de saison.
Je vous souhaite à tous des vacances paisibles ou agitées, selon vos goûts.
Merci.
(La séance est levée à 19 heures) Séance du lundi 19 Juillet 2010
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TABLE DES MATIERES
MONSIEUR LE MAIRE ............................................................. 4
COMMUNICATION SUR LE DEPLACEMENT D´UNE DELEGATION MUNICIPALE A SAINT-PETERSBOURG. .5
DELEGATION DE M. HUGUES MARTIN ........................................... 7
D -20100387 PROJET DE REALISATION DE LA CITE MUNICIPALE. PRESENTATION DU SITE ET APPROBATION DU MONTAGE. DECISION. AUTORISATION.......................................................................8
D -20100388 PROJET DE REALISATION DE LA CITE MUNICIPALE. CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE. PRIMES POUR LES CANDIDATS. AUTORISATION. .......................................................110
D -20100389 PROJET DE REALISATION DE LA CITE MUNICIPALE. CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE. DESIGNATION DE LA COMMISSION PREVUE A L´ARTICLE L1414-6 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. AUTORISATION........................................................................113
D -20100390 REPROGRAPHIE DE DOCUMENTATION PAR NUMERISATION ET SUR SUPPORT PAPIER. CONVENTIONS AVEC LE CENTRE FRANÇAIS D´EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE. AUTORISATION. .............................................................................................................................................................128
D -20100391 TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE BORDEAUX. MISE A JOUR AU 31 MAI 2010. DECISION. AUTORISATION. .................................................................................................................149
D -20100392 ECLAIRAGE PUBLIC. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA SOCIETE EDF ET LA VILLE DE BORDEAUX. SIGNATURE. AUTORISATION. ..........................................................................152
D -20100393 PROCES-VERBAL DE CONSTAT D´ABANDON DE DECHETS SUR LA VOIE PUBLIQUE. FACTURATION DES FRAIS D´ENLEVEMENT. RECOURS DE M. JULIEN BERNA. AUTORISATION DE DEFENDRE. ..........................................................................................................................................156
D -20100394 CASINO. UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES. COMPTE 471. SIGNATURE D´UN AVENANT. ...................................................................................................................................158
D -20100395 FONDS D’INTERVENTION LOCAL 2010. AFFECTATION DE SUBVENTIONS. ................171
DELEGATION DE MME ANNE BREZILLON…………………………………………175
D -20100396 ATTRIBUTION D’AIDES EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS. SUBVENTIONS. ADOPTION. AUTORISATION. ...................................................................................................................................176 Séance du lundi 19 Juillet 2010
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DELEGATION DE M. JEAN LOUIS DAVID .......................................178
D -20100397 CREATION D´UN COMITE ET D´UNE CHARTE D´ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION. INFORMATION. ADOPTION. ..................................................................................................................179
D -20100398 LOI SUR L´EAU. CREATION D´UN PONTON SUR LA GARONNE. QUAI DE RICHELIEU A BORDEAUX. AVIS. ...............................................................................................................................189
D -20100399 BORDEAUX. ECLAIRAGE PUBLIC. GIRATOIRE ANTOINE BOURDELLE. RUE CAMPEYRAUT ET RUE DE BETHMANN. CONVENTION. DECISION. AUTORISATION. ...........................194
D -20100400 HOMMAGE A JEAN-JACQUES VALLETON. ARCHITECTE. ........................................201
D -20100401 PROTECTION DE L´ENVIRONNEMENT SONORE. CENTRE D´INFORMATION ET DOCUMENTATION SUR LE BRUIT. COTISATION 2010..........................................................................202
D -20100402 INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L´ENVIRONNEMENT. DEMANDE D´AUTORISATION D´EXPLOITER UN TERMINAL DE VRACS LIQUIDES. SOCIETE SEA-TANK BORDEAUX QUAI ALFRED VIAL BASSENS. AVIS. ...................................................................................................203
DELEGATION DE MME BRIGITTE COLLET .....................................208
D -20100403 ECOLES PRIMAIRES. TRANSPORTS EN COMMUN PEDAGOGIQUES. AUTORISATION..209
D -20100404 ECOLES PRIMAIRES. SEJOURS DE DECOUVERTE. 1ER TRIMESTRE ANNEE SCOLAIRE 2010-2011. AUTORISATION. ..............................................................................................................210
D -20100405 CLASSES DE NEIGE. SEJOURS DE SKI. SEJOURS ENVIRONNEMENT A LA MONTAGNE ANNEE SCOLAIRE 2010-2011. FIXATION DES TARIFS. PARTICIPATION DES FAMILLES. AUTORISATION. .............................................................................................................................................................213
D -20100406 AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ) ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE. DECISION. AUTORISATION.................217
DELEGATION DE M. STEPHAN DELAUX ........................................282
D -20100407 CONVENTION D´OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VILLE DE BORDEAUX PAR L´OFFICE DE TOURISME DE BORDEAUX EN VUE DE LA MISE EN VALEUR DES SITES D´INTERET HISTORIQUE. ...........................................................................................................283
DELEGATION DE M. DOMINIQUE DUCASSOU..................................296
D -20100408 MUSEUM D’HISTOIRE NATURELLE. RENOVATION ET MISE EN SECURITE. APPROBATION DE L’APD RELATIF AU BATIMENT HOTEL LISLEFERME. AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE. AUTORISATION..................................................................................................297
D -20100409 ACQUISITION SOUS FORME DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) D’UN COMPLEXE MUSICAL A L’EMPLACEMENT DE L’ANCIEN CINEMA GAUMONT. AVENANT AU CONTRAT DE VEFA. DECISION. AUTORISATION......................................................................................................300
D -20100410 APPROBATION DU CLASSEMENT DES COLONNES ROSTRALES PLACE DES QUINCONCES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES..................................................................313
D -20100411 MUSEE DES BEAUX ARTS. EXPOSITION NUS ACADEMIQUES. CONVENTION DE PRET D’OEUVRES. VENTE DE CATALOGUES ET DE CARTES POSTALES. SIGNATURE. TARIFS. AUTORISATION. ...................................................................................................................................314 Séance du lundi 19 Juillet 2010
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D -20100412 BIBLIOTHEQUE DE BORDEAUX. DESAFFECTATION. DESTRUCTION. CONVENTION. SIGNATURE. AUTORISATION. ..............................................................................................................324
D -20100413 ARCHIVES MUNICIPALES. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES EDITIONS CONFLUENCES. SIGNATURE. AUTORISATION. ...................................................................................325
D -20100414 CAPC MUSEE D’ART CONTEMPORAIN. CAFE DU MUSEE. CONVENTION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC. SIGNATURE. AUTORISATION..................................................................................329
D -20100415 ECOLE DES BEAUX-ARTS. EVOLUTION VERS UN STATUT D’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE. DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ETAT. TITRE DE RECETTE. AUTORISATION. ...................................................................................................................................339
DELEGATION DE M. MICHEL DUCHENE ........................................344
D -20100416 MISSION D’ETUDE POUR L’ELABORATION D’UN PLAN D’URBANISME DURABLE SUR LE SECTEUR JOLIOT CURIE BORDEAUX. CENON. FLOIRAC. PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE. AUTORISATION. ...................................................................................................................................345
DELEGATION DE MME VERONIQUE FAYET ....................................347
D -20100417 POLE SENIOR. PROJET DE CONVENTION AVEC L´ASSOCIATION REESOM. DECISION. AUTORISATION. ...................................................................................................................................348
DELEGATION DE MME ARIELLE PIAZZA .......................................353
D -20100418 EQUIPEMENTS SPORTIFS. MODIFICATION DES TARIFS D’UTILISATION. AVIS. AUTORISATION. ...................................................................................................................................354
D -20100419 ANIMATION ESTIVALE DE LA PLAGE DU LAC. ANNEE 2010........................................365
D -20100420 MAISON D’ACCUEIL POLYVALENTE LA DUNE TARIFICATION HEBERGEMENT, RESTAURATION, LOCATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2011. ADOPTION. ....................................368
D -20100421 SASP UNION BORDEAUX BEGLES ET SASP FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX. CONTRAT DE CESSION DE DROITS D´ACCES. ADOPTION. AUTORISATION DE SIGNATURE. .............................................................................................................................................................372
DELEGATION DE M. JOSY REIFFERS ..........................................380
D -20100422 CONVENTION LOCALE CITESLAB LE RESEAU D’AMORÇAGE DE PROJETS. SIGNATURE. AUTORISATION. ...................................................................................................................................381
DELEGATION DE MME ELIZABETH TOUTON...................................399
D -20100423 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES. DEMANDE DE SUBVENTION. AUTORISATION. ............................................400
D -20100424 HABITAT INDIGNE. TRAITEMENT DES HOTELS MEUBLES INSALUBRES ET DANGEREUX. PARTICIPATION DE LA VILLE A LA REALISATION D’UNE RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE. AUTORISATION. DECISION. .................................................................................................................401
D -20100425 MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE SUR LES QUARTIERS CHARTRONS ET BACALAN. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX, LA SACICAP DE LA GIRONDE, LES COMPAGNONS BATISSEURS ET LE CREAQ. DECISION. AUTORISATION. .................................................................................................................412 Séance du lundi 19 Juillet 2010
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D -20100426 CONVENTION D´OBJECTIFS 2010 ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LE PACT. HABITAT DE DEVELOPPEMENT DE LA GIRONDE. AUTORISATION. DECISION.....................................425
D -20100427 ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE AU MOYEN D’UN PTZ MAJORE OU D’UN PASS FONCIER. AIDE DE LA VILLE AUX ACQUEREURS. AUTORISATION. DECISION. ...................................441
D -20100428 EXPOSITION UNIVERSELLE DE SHANGHAÏ 2010. SUBVENTION A LA COFRES SAS. AUTORISATION. ...................................................................................................................................449
D -20100429 RENOUVELLEMENT DU CENTRE HISTORIQUE D’AGGLOMERATION. CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT. COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE 2009. APPROBATION. .............................................................................................................................................................451
D -20100430 RENOUVELLEMENT DE COTISATION A L´ASSOCIATION DES BIENS FRANÇAIS DU PATRIMOINE MONDIAL. AUTORISATION...............................................................................................462
D -20100431 RENOUVELLEMENT DE COTISATION A L´ORGANISATION DES VILLES DU PATRIMOINE MONDIAL. AUTORISATION....................................................................................................................464
DELEGATION DE MME ANNE WALRYCK .......................................466
D -20100432 AMENAGEMENT DU PARC AUX ANGELIQUES. SEQUENCE 2. APPEL D’OFFRES OUVERT. SIGNATURE DES MARCHES. DEMANDES DE SUBVENTIONS. AUTORISATION. ....................................467
D -20100433 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA FONDATION GOODPLANET. ORGANISATION DE L´EXPOSITION 6 MILLIARDS D´AUTRES A LA BASE SOUS-MARINE.......................470
D -20100434 CONVENTION MODIFICATIVE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LE BEAR AND BREAKFAST GALLERY/SARL L´ODYSSEE DES OURSONS DANS LE CADRE DE L´EXPOSITION NATUAL REFLX AU JARDIN BOTANIQUE. AUTORISATION. SIGNATURE. ......................475
D -20100435 RECONDUCTION DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LE 57EME BATAILLON D´INFANTERIE POUR L´ENTRETIEN DU JARDIN DE L´HOTEL DU QUARTIER GENERAL, 27 RUE VITAL CARLES. ............................................................................................................................478
DELEGATION DE M. JEAN-MICHEL GAUTE ....................................484
D -20100436 RECONSTRUCTION DE LA CRECHE GINESTOUS. SIGNATURE DES MARCHES ET DE L’AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE. AUTORISATION......................................................485
D -20100437 MAISON DE QUARTIER DES JSA. PROJET D’AMENAGEMENT D’UNE SALLE DE QUARTIER ET D’UN LOCAL TRAITEUR. SIGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION. .........................487
D -20100438 FOURNITURE DE PIECES DETACHEES POUR LES EQUIPEMENTS DE CONTROLE D’ACCES. SIGNATURE DU MARCHE. AUTORISATION...........................................................................488
D -20100439 REHABILITATION DU MARCHE DE LERME ET SES ANNEXES. PROLONGATION DE DELAI POUR LES TRAVAUX. AUTORISATION. .................................................................................................489
D -20100440 SYSTEME DE SURVEILLANCE ASSISTE PAR ORDINATEUR POUR L’AIDE A LA PREVENTION DES NOYADES. SIGNATURE DU MARCHE. AUTORISATION. ...........................................490
D -20100441 MAINTENANCE CORRECTIVE ET EVOLUTIVE DU SYSTEME INFORMATIQUE DE COLLECTE ET DE GESTION DES DONNEES DES CHRONOTACHYGRAPHES. SIGNATURE DU MARCHE. AUTORISATION. ...................................................................................................................................491 Séance du lundi 19 Juillet 2010
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D -20100442 BIBLIOTHEQUE MERIADECK. REQUALIFICATION ET EXTENSION. AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX ET PROLONGATION DU DELAI. AUTORISATION..............................................492
D -20100443 NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL. SIGNATURE DU MARCHE. AUTORISATION. ...................................................................................................................................493
D -20100444 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE REPARATION DE VITRAUX. SIGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION. ...................................................................................................................................494
D -20100445 FOURNITURE DE PLANTES DESTINEES AU FLEURISSEMENT DES PARCS ET JARDINS ET A LA DECORATION POUR LES MANIFESTATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX. SIGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION. .................................................................................................................495
D -20100446 FOURNITURE DE PIECES DETACHEES, ACCESSOIRES ET PRESTATIONS DE REPARATIONS. SIGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION..............................................................497
D -20100447 SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS. SIGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION. .............................................................................................................................................................498
D -20100448 PARC AUX ANGELIQUES. SEQUENCE 2. TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET ADDUCTION D’EAU POTABLE. SIGNATURE DU MARCHE............500
D -20100449 ACQUISITION DE FOURNITURES DE CONDITIONNEMENT POUR FONDS PATRIMONIAUX ECRITS ET ICONOGRAPHIQUES. APPEL D’OFFRES OUVERT. SIGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION. ...................................................................................................................................501
D -20100450 TRANSPORT DES AGENTS MUNICIPAUX, DES ELUS ET DES INVITES DE LA VILLE DE BORDEAUX. SIGNATURE DES MARCHES. AUTORISATION. .................................................................503
D -20100451 MISE EN PLACE DE ROBINETS THERMOSTATIQUES SUR LES RADIATEURS DES BATIMENTS COMMUNAUX. SIGNATURE DU MARCHE. AUTORISATION.................................................504
D -20100452 PISCINE JUDAÏQUE. REMISE EN ETAT DE L’ETANCHEITE, CARRELAGE,PLAFOND TENDU, SEPARATION FILTRATION HYDRAULIQUE DES BASSINS. PROCEDURE ADAPTEE. SIGNATURE DES MARCHES ET DE L’AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE. AUTORISATION. ..................505
DELEGATION DE M. JEAN-CHARLES PALAU ..................................508
D -20100453 ACQUISITION D´UN CENTRAL TELEPHONIQUE. AUTORISATION. SIGNATURE.............508
D -20100454 ASSOCIATION C.U.P. 92. ADHESION. AUTORISATION. .............................................510