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Déliberation - D13 2024 096 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D13 2024 096)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20241001-3432-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/10/2024

Date de mise en ligne : 4 octobre 2024

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

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SÉANCE DU 1 octobre 2024

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DÉLIBÉRATION N°2024_096

OBJET : EXTENSION RÉNOVATION DU MUSÉE DE LA CRÉATION FRANCHE - BUDGET DU PROGRAMME ET APPELS DE FONDS

Le 1 octobre 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 25 septembre 2024.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE, M. Kewar CHEBANT.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Sadia HADJ ALBELKADER donne procuration à M. Idriss BENKHELOUF, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Aurélien DESBATS donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD.

Secrétaire de la séance : Mme Catherine CAMI

1Madame Nadia BENJELLOUN-MACALLI expose :

Par la délibération n°02 du Conseil municipal du 15 décembre 2016 de la Ville de Bègles et par la délibération métropolitaine n°2016-796 du 16 décembre 2016, le musée de la Création Franche a été transféré de la Ville de Bègles à Bordeaux Métropole en tant qu’équipement d’intérêt métropolitain avec effet du transfert au 1er janvier 2017. La délibération métropolitaine n°2016-796 a également validé la convention de mise à disposition et de gestion de cet équipement entre la Ville de Bègles et Bordeaux Métropole.

Par la délibération métropolitaine n°2020-302, du 25 septembre 2020, une convention de co-maîtrise d’ouvrage a été actée pour la rénovation du parking et l’aménagement d’une aire de jeux pour enfants au cœur du projet de modernisation du musée de la Création Franche.

Cette convention de co-maîtrise d’ouvrage a été approuvée par la Ville de Bègles au Conseil municipal du 13 février 2020 (délibération n°02).

La délibération n°2020-302, du 25 septembre 2020 a ainsi permis de valider le plan de financement du projet de réhabilitation et de créer les imputations comptables nécessaires (création d’un compte de tiers) mais également de solliciter les cofinancements auprès des différents partenaires pour la réalisation de cette opération.

La présente délibération vise à actualiser le plan de financement de ce projet à l’étape Dossier Consultation des Entreprises (DCE).

En phase programmation, le coût des travaux était estimé à 5.200.000 € HT dont 400.000 € HT pour le parking et l’aire de jeux, propriété de la Ville de Bègles, et dont les travaux sont pilotés par Bordeaux Métropole à travers la convention de co- maîtrise d’ouvrage citée précédemment.

Le coût des travaux est stabilisé désormais à 8.127.000 € HT en phase DCE.

Cette augmentation du montant des travaux est due à deux principaux facteurs :

- D’une part la découverte de contraintes géotechniques supplémentaires non identifiées lors des études de sol réalisées en phase programmation.

- D’autre part, la conjoncture économique et l’envolée des coûts de la construction qui sont la conséquence de l’épidémie de Covid et de la guerre en Ukraine.

Le plan de financement prévisionnel global du projet, comprenant les cofinancements décidés ou en cours d’obtention auprès des différents partenaires, s’établit comme suit :

Réhabilitation Musée de la Création Franche

Estimation DCE août 2023 -

date de valeur des prix juin

2023

Musée

Espaces Ville

(parking et aire

de jeux)

Ensemble

Total travaux HT 7 863 548 263 452 8 127 000

Dont Ville de Bègles HT 1 572 710 263 452

Dont Bordeaux Métropole HT 6 290 838

Total MOE opération HT 1 088 537

2Dont Ville de Bègles HT 217 707

Dont Bordeaux Métropole HT - 870 830

Aléas / révisions 10 % 812 700

Dont ville de Bègles HT 162 540

Dont Bordeaux Métropole HT 650 160

Total opération TDC (TTC) 11 717 742 316 142 12 033 884

Subventions sur le HT :

Etat (DSIL) 1 000 000

Région Nouvelle Aquitaine 1 000 000

DRAC 700 000

Fonds vert/Ademe

Total subvention HT 2 700 000

Mécénat 143 000

Participations respectives (subventions et mécénat compris)

Restant à charge TDC Ville de

Bègles 1 700 499 Restant à charge TDC

Bordeaux Métropole 7 490 385

Les participations respectives de la Ville de Bègles et de Bordeaux Métropole reposent sur la délibération 2016-794 du 16 décembre 2016 et la convention de mise à disposition et de gestion entre la Ville de Bègles et Bordeaux Métropole prises en application de la délibération 2016-717 du 02 décembre 2016 qui précisent notamment la manière dont les travaux doivent être répartis entre le Propriétaire (Bordeaux Métropole) et le Bénéficiaire (Bègles).

Le Propriétaire assure, sous sa maîtrise d'ouvrage, l'exécution des travaux de construction, d'aménagement, de grosses réparations, d'entretien, de maintenance et de fonctionnement de l'équipement, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur caractère courant ou de leur affectation spécifique à l'activité exercée dans l'équipement, relèvent de la maîtrise d'ouvrage du Bénéficiaire. La répartition des travaux et des prestations de maintenance entre Propriétaire et Bénéficiaire est précisée en annexe n°3 à la convention précitée. Cette dernière précise néanmoins que "Toutefois, et compte tenu de l'intérêt que représente l'exécution des travaux sous maîtrise d'ouvrage du Propriétaire pour l'activité de service public du Bénéficiaire, ce dernier s'engage à participer financièrement au coût global des travaux, hors subvention, par le versement d'une quote-part communale, selon la répartition figurant dans la convention (20% pour des travaux d'extension et de construction neuve en cas "d'utilisation communale minoritaire"), constitutive d'un fonds de concours au sens de l'article L.5215-27 du CGCT.

Deux critères sont pris en compte pour le calcul de la quote-part communale dans la réalisation de travaux :

 L’utilisation au bénéfice de la commune

 La nature des travaux

Sur le critère d’utilisation au bénéfice de la commune, l’utilisation communale repose sur la volonté de la ville de développer sa politique culturelle en valorisant et renforçant le pôle culturel formé par le musée, la bibliothèque et l’école de musique.

3La dimension métropolitaine de l’équipement démontrée par la délibération 2016-794 du 16 décembre 2016 (un équipement structurant du paysage artistique et culturel participant pleinement au maillage culturel et artistique métropolitain, un équipement participant au rayonnement national et international, avec des projets artistiques et culturels de notoriété et une expertise reconnue), est conforté par l’appellation « musée de France » obtenue le 5 janvier 2023, l’augmentation de la collection qui compte désormais 20 000 œuvres représentant plus de 500 créateurs à travers le monde. En conséquence, l’utilisation du musée au bénéfice de la Ville de Bègles est considérée comme minoritaire

Sur le critère relatif à la nature des travaux, l’opération qui prévoit la création de 3 nouveaux bâtiments pour 1 500 m2 supplémentaires et la restructuration de la maison Sire qui accueille l’actuel musée, contribue à augmenter la valeur d’usage de l’équipement, non prise en compte au moment du transfert.

Ces 2 critères correspondent à la clé de répartition suivante pour le financement des travaux de rénovation et d’extension du musée :

- 80 % du coût total opération (études et travaux) pour Bordeaux Métropole

- 20 % pour la Ville de Bègles, Bordeaux Métropole prenant à sa charge l’intégralité de la TVA en tant que maître d’ouvrage de l’équipement et de sa récupération par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Concernant la rénovation du parking et la mise en place d’une aire de jeux pour enfants sur la parcelle limitrophe située au nord du musée, propriété de la Ville de Bègles, la maîtrise d’ouvrage est confiée à Bordeaux Métropole conformément à la délibération 2020-302 du 25 septembre 2020 portant sur la co-maîtrise d’ouvrage de ces travaux. La présente délibération précise les modalités financières de cette co- maîtrise d’ouvrage et en fixe les termes. Il est ainsi prévu un financement à 100% du coût total opération TTC par la Ville de Bègles en raison de son caractère communal.

Les subventions relatives aux travaux de compétence communale qui seraient perçues directement par Bordeaux Métropole seront encaissées en compte de tiers avant d’être reversées à la Ville de Bègles.

Dans l’éventualité où ces cofinancements seraient moindres, la Métropole et la Ville de Bègles prendraient à leur charge la différence, conformément à la convention signée entre les deux parties le 27 décembre 2016, annexée à la délibération n°2016-796 du 16 décembre 2016, et à la convention de co-maîtrise d’ouvrage annexée à la délibération n°2020-302, du 25 septembre 2020.

Afin d’organiser les appels de fonds, les dépenses et recettes seront imputées comme suit :

En dépense :

 Le coût prévisionnel de réalisation des travaux de compétence métropolitaine, sera inscrit au chapitre 204, article 2324 du budget principal de la Ville, pour un montant de 1 384 357 € net de taxes

 Le coût prévisionnel de réalisation des travaux de compétence communale sera inscrit au chapitre 23, article 2312 du budget principal de la Ville pour un montant de 263 452 € HT, soit 316 142 € TTC

Pour la participation aux travaux de compétence métropolitaine, la Ville de Bègles versera la somme de 1 384 357 € net de taxes, correspondant à sa quote-part du

4montant des travaux, soit 1 952 957 € HT, à laquelle est soustraite la quote-part des subventions soit 540 000 €, et la quote-part du mécénat soit 28 600 €.

Ces appels de fonds se dérouleront à partir de l’exercice 2024 et sur une durée de 4 ans aux dates suivantes :

- Le 30 octobre 2024 pour un montant de 300 000 € net de taxes

- Le 30 septembre 2025 pour un montant de 361 452 € net de taxes

- Le 30 septembre 2026 pour un montant de 361 452 € net de taxes

- Le 30 septembre 2027 pour un montant de 361 453 € net de taxes, ajusté des dépenses réelles et subventions (mécénat inclus) effectivement obtenues.

Concernant les travaux de compétence communale, le versement, d’un montant de 263 452 € HT soit 316 142 € TTC sera opéré par la Ville de Bègles, le 30 septembre 2026.

Étant ici rappelé qu’en application des règles relatives au FCTVA (fonds de compensation pour la TVA), seule la commune, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution de fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.

En conséquence, la commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Bordeaux Métropole lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévus à la présente convention.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales

VU la délibération communautaire n°2011/0511 du 8 juillet 2011 relative à l’évolution des compétences

VU la délibération métropolitaine n°2016/796 du 16 décembre 2016 relative au transfert du musée de la Création Franche en tant qu’équipement d’intérêt métropolitain

VU la délibération n°02 du Conseil municipal du 15 décembre 2016 approuvant la convention de mise à disposition et de gestion entre la Ville de Bègles et Bordeaux Métropole dans le cadre du transfert au titre d’équipement d’intérêt métropolitain du musée de la Création Franche

VU la délibération n°02 du Conseil municipal du 13 février 2020 approuvant la convention de co-maitrise d’ouvrage relative à l’intégration du parking et des espaces verts au projet d’extension-rénovation du musée de la Création Franche, et en fixant les modalités techniques et financières

CONSIDÉRANT le besoin de déterminer les appels de fonds entre la Ville de Bègles et Bordeaux Métropole en lien avec le projet de rénovation et extension du musée de

5la Création Franche à Bègles sur la base d’un plan de financement prévisionnel ajusté

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le plan de financement du projet indiquant les participations envisagées des différents partenaires publics.

Article 2 : De valider les principes d’appels de fonds prévus entre la Métropole et la Ville de Bègles pour le financement du projet de rénovation et extension du musée de la Création Franche à Bègles mais également la rénovation du parking attenant, restant la propriété de la ville de Bègles, et l’installation d’une aire de jeux.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : D’imputer et de prévoir sur le budget principal de la Ville, les dépenses sur le chapitre 204, article 2324 pour la partie des travaux d’extension et de rénovation du musée et sur le chapitre 23, article 2312 pour la partie correspondant aux travaux d’aménagement du parking et de l’aire de jeux.

VOTANTS : 35 VOIX

Pour 28

Contre 7 M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Fait et délibéré le 1 octobre 2024

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

Mme Catherine CAMI

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

6