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Arrêté - ARRETE 2023 002 at Interdisant de Penetrer Dans le MAS de la Guarrige 01.01.2023 ai 31.12.2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 002 at Interdisant de Penetrer Dans le MAS de la Guarrige 01.01.2023 ai 31.12.2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
2023 002
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
ARRÉÊTE
N°2023 002
Portant
interdiction
de
pénétrer
sur
la propriété
abritant
les
bâtiments
du
Mas
de
la
Garrigue
sur
la
commune
de
POLLESTRES
6. Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
Le
Maire
de
la
Commune
de
POLLESTRES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants
et
L.2122-28
;
VU
les
pouvoirs
de
police
de
Maire
qui
en
résultent,
notamment
en
ce
qui
concerne
le maintien
du
bon
ordre,
de
la sûreté,
de
la sécurité
et de
la salubrité
publique
;
VU
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
notamment
ses
articles
L.511-1
et
suivants
relatifs
à
la sécurité
et salubrité
des
immeubles,
locaux
et installations
;
VU
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1°"
classe
;
CONSIDÉRANT
que
les
bâtiments
du
Mas
de
la Garrigue
est
une
propriété
de
la Ville
de
Pollestres
;
CONSIDÉRANT
les nombreuses
dégradations
qui
ont
lieu
sur
les
bâtiments
du
Mas
de
la Garrigue
;
CONSIDÉRANT
les doléances
des
riverains
et les constatations
de
la Police
municipale
sur
la présence
de
personnes
non
autorisées
sur
la propriété
du
Mas
de
la Garrigue
;
CONSIDÉRANT
le risque
péril
et incendie
existant
sur
les
bâtiments
du
Mas
de
la Garrigue
;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire,
en
raison
de
la dangerosité
avérée
des
lieux,
d’interdire
l’accès
aux
bâtiments
du
Mas
de
la Garrigue,
à toute
personne
autre
que
les
élus
et agents
communaux
dûment
diligentés
par
le Maire.
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Du
1
janvier
2023
au
31
décembre
2023,
il est
strictement
interdit
à toute
personne
de
pénétrer
dans
les
bâtiments
du
Mas
de
la
Garrigue
(parcelles
AP
109
et
110)
sis
rue
des
Sorbiers
à
Pollestres
(66450).
ARTICLE
2
: Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1”,
cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
élus
et agents
communaux
dûment
diligentés
par
le Maire.
ARTICLE 3
: Des
panneaux
d’interdiction
seront
implantés
à l’entrée
du
terrain
et sur
les
bâtiments.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
à l’interdiction
visée
à l’article
1° du
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
l’article
R.610-S5
du
Code
Pénal.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
et
la
Police
Municipale
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Fait
à Pollestres,
le 2 janvier
2023,