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Déliberation - 7 RH Participation a l adhesion a une garantie complementaire sante
Document publié le Lundi 7 mars 2016 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 7 RH Participation a l adhesion a une garantie complementaire sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Conseil municipal du 7 mars 2016
ns Envoyé en préfecture le 10/03/2016
maintenant ! m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 7 mars 2016 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 29 février 2016
Ressources humaines -— Participation au financement de la garantie 7 prévoyance santé
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mmes BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, LEHNER, MM. BOUKHACHBA, MONTES, BOULAHMANE, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme CAPON M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme MAUPIN Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOULHAMANE
HW Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés 1 38 -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés :
H Rapport de présentation :
Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents fixe le cadre permettant de verser une aide à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) qui répondent aux critères de solidarité du titre IV du décret.
l'est à noter que si 90% des territoriaux bénéficient d'une complémentaire santé seul 40% souscrivent à une garantie maintien de salaire, invalidité complémentaire (prévoyance).
Le décret a prévu deux dispositifs d'aide pour les complémentaires « santé » et pour les contrats de prévoyance :
» Participation aux organismes labellisés choisies par l'agent (la labellisation). >» Elaboration d'une convention de participation avec un seul opérateur retenu.
Pour la prévoyance, la convention de participation permet de mettre en œuvre un contrat collectif pour l'ensemble des agents souhaitant y adhérer (sans distinction d'âges ou d'historique santé).
La convention de participation est signée pour six ans avec l'organisme choisi après avoir recueilli l'avis du Comité Technique.
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LA VILLE 4
www.creilfr PICARDIE Conseil municipal du 7 mars 2016 Envoyé en préfecture le 10/03/2016
es ; préfecture le 10/03
FE 0. le ES
60-216001 307-| G160307007-DE
maintenan Un contrôle est effectué tous les trois ans sur l'effectivité des transferts de solidarité.
Les articles 30 et 31 du décret du 8 novembre 2011 précisent les garanties de solidarité exigées pour les contrats de prévoyance :
Couverture au moins du risque incapacité de travail ;
Cotisation indiquée pour tous les agents exprimée en pourcentage de la rémunération ; L'adhésion ne peut être conditionnée par l'état de santé ou l'âge de l'agent ; L'adhésion doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l'agent ;
Au-delà de 6 mois, l'adhésion est soumise à l'accord de l'organisme et peut faire l'objet d'un questionnaire médical et d'une tarification majorée.
VO
NVNNN
Le contrat pour la prévoyance peut prévoir plusieurs options :
1. La garantie de base en cas d'incapacité Temporaire de Travail : le versement d'indemnités journalières à partir du 91°" jour d'arrêt de travail continu ou discontinu sur les 12 derniers mois. Une option peut concerner tout ou partie du régime indemnitaire.
Congé de maladie ordinaire : prise en charge à compter du gère jour d'arrêt jusqu'à 1 an. Congé de longue maladie : prise en charge à compter d'un an jusqu'à 3 ans. Congé de longue durée : prise en charge de 3 ans à 5 ans.
Il est possible de moduler jusqu'à une prise en charge de 100% du traitement.
2. Le versement d'une rente d'invalidité définie selon le taux d'invalidité reconnu par la CNRACL ou la Sécurité Sociale.
3. Une rente viagère venant compenser la perte de droits à la retraite liée à l'invalidité permanente.
4. Un capital décès.
Il est possible de garantir soit le traitement brut + NBI éventuelle soit le traitement brut + NBI éventuelle + régime indemnitaire.
AVANTAGES
> Contrat s'adresse à l'ensemble des agents (sans limite d'âge ou de santé) ; > Cotisation moins élevée en collectif qu'en individuel ;
> Agents reprennent leur activité lorsque leur état est consolidé d'où moins de risque d'accidents de travail.
La participation de la ville s'élève à 10 € par agent.
Vous êtes appelés à voter.
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= A DTA CIRS FICARDIE DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Conseil municipal du 7 mars 2016
Envoyé en préfecture le 10/03/2016
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 19 novembre 2015,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 29 février 2016, Entendu le rapport de présentation,
+
Eu
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour: 38 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°”: d'allouer une participation à l'adhésion d'une garantie prévoyance de 10 € par agent. Le montant de la participation sera fixe quelle que soit la durée hebdomadaire de travail.
Article 2 : d'imputer les dépenses liées à cette indemnité qui sont inscrit au budget de la ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 0 4 MARS 2016 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
Maire
après dépôt en sous-préfecture le Aaloäll@ Conseiller Dépaïterhental de l'Oise et publication ou notification le Ale &ld(...
affiché le
CREIL, le Ant lLLodE.
AURAG...
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CA AACIRE Envoyé en préfecture le 10/03/2016
Reçu en préfecture le 10/03/2016
Affiché le ses
1D : 060-216001743-20160307-DLRG160307007-DE