Procès Verbal - 202609 PV ML (002)

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Procès Verbal - 202609 PV ML (002) Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étalans. Lien du pdf (Procès Verbal - 202609 PV ML (002))Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 septembre 2026

Absents excusés : Donatienne SARRON (pouvoir à Marie-José POUYET) Denis PUGIN (pouvoir à Alain PESEUX).

Secrétaire de séance : Kevin MOREL.

Intervention ACCA Charbonnières-les-Sapins : Présentation de l’association aux élus. Cette intervention fait suite à l’article paru dans l’Alliance.

La séance est ouverte à 20h30 et levée à 22h40.

I – Approbation du compte-rendu du 9 juillet 2026 : à l’unanimité.

II – Décisions du maire

● Décision 12/2026 en date du 4 septembre 2026 : Avenant 3 lot 4 « Couverture-étanchéité » pour réhabilitation/extension du périscolaire

 Remplacement chevrons en mauvais état : + 4 289.25 € HT.

III– Urbanisme

A- Départs dossiers vers CCPHD

1) Certificat d’urbanisme

MAIRIE rue de la Gare Maison médicale

2) Permis de construire

GROS Olivier 17 rue des Fleurs Construction véranda

3) Déclarations préalables

MAIRIE 1 rue Elisée Cusenier Remplacement de 2 velux HOUSER Florian 5 rue des Tilles Mise en place fenêtre de toit SAILLARD Laurent 28 rue d’Oupans Piscine enterrée

PHARIZAT Annabelle 15 rue des Frênes Carport

MAIRIE 2 rue de l’Eglise Terrasse en bois sur pilotis PIL’POELE Hameau de l’Epine Pose de 6 panneaux photovoltaïques SCI LINGER-BELIARD 25 rue de Bellevue Abri ouvert + garage moto CUCHE Annabelle 3 rue de la Bruyère Agrandissement du séjour CUINET Kévin 4 rue des Fleurs Mur de soutènement VIENNET Pascal 7 rue des Lilas Pose conduit fumée DAVID Corentin 20 rue du Chêne Centrale photovoltaïque PERROT Emeric 3 rue de Rougeu Déplacement clôture et création carport GUINCHARD Michel 8 rue Saint Marc Pergola bioclimatique Maison GRAND 26 Grande Rue Installation de 10 fenêtres de toit

B- Retours dossiers CCPHD :

1) Certificat d’urbanisme

BEPOIX Marcel 5 rue des Vergers Construction d’un commerce Réalisable

2) Permis de construire

GROS Olivier 17 rue des Fleurs Construction véranda Accordé

3) Déclarations préalables

URICHER Pascal 8 rue des Granges Création d’une fenêtre Accordé MAIRIE 1 rue Elisée Cusenier Remplacement de 2 velux Accordé2

HOUSER Florian 5 rue des Tilles Mise en place fenêtre de toit Accordé SAILLARD Laurent 28 rue d’Oupans Piscine enterrée Accordé PHARIZAT Annabelle 15 rue des Frênes Carport Accordé MAIRIE 2 rue de l’Eglise Terrasse en bois sur pilotis Accordé PIL’POELE Hameau de l’Epine Pose de 6 panneaux photovoltaïques Accordé SCI LINGER-BELIARD 25 rue de Bellevue Abri ouvert + garage moto Accordé CUCHE Annabelle 3 rue de la Bruyère Agrandissement du séjour Accordé

IV – Echange de terrain entre la commune et les consorts TOURNOUX VU le compte-rendu de Conseil municipal du 6 décembre 2021 approuvant le principe d’un échange de terrain appartenant à Monsieur Gérard TOURNOUX et situé au centre du village contre du terrain communal d’une surface équivalente ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite du décès de Monsieur Gérard TOURNOUX, la commune doit désormais finaliser cette opération d’échange avec ses ayants droits, représentés par la succession TOURNOUX ;

VU le document d’arpentage établi par le géomètre Prévalet en date du 24 juin 2026 identifiant les parcelles concernées par l’échange, à savoir :

- la parcelle appartenant à la succession Tournoux cadastrée AI 225 d’une superficie de 19a 26ca ;

- la parcelle appartenant à la commune cadastrée WO 145 d’une superficie de 19a 26ca ;

CONSIDÉRANT que la parcelle AI 225 est située en zone UEquipements et services et qu’elle présente, à ce titre, un intérêt pour la commune en vue de permettre, le cas échéant l’implantation d’équipements d’intérêt collectifs ainsi que de services publics ou parapublics : CONSIDÉRANT que les deux parcelles concernées par l’échange présentent une superficie identique de 19a 26ca et que leur valeur vénale a été estimée comme équivalente ; CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu au versement d’une soulte par l’une ou l’autre des parties ;

CONSIDÉRANT que les frais de bornage et les frais notariés liés à cette opération seront répartis à parts égales entre la Commune et les consorts TOURNOUX ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’échange de la parcelle communale cadastrée WO 145, d’une superficie de

19a 26ca , contre la parcelle cadastrée AI 225, d’une superficie de 19a 26ca, appartenant à la succession TOURNOUX ;

• PRÉCISE que cet échange est réalisé sans soulte, les deux parcelles étant considérées

comme ayant une valeur équivalente ;

• DÉCIDE que les frais de bornage et les frais notariés afférents à cette transaction seront

partagés à parts égales entre la Commune et les consorts TOURNOUX ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer l’acte notarié d’échange ainsi que

tous les documents et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ; • DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire et ses Adjoints pour accomplir les formalités administratives et signer tout document se rapportant à cette transaction.

Adopté par 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2026_09_01

V – Convention de mise à disposition d’un accès au Système d’Information Géographique (SIG) des réseaux d’eau potable du Syndicat mIxte des Eaux de la Haute-Loue Le Conseil municipal de la commune d’Etalans ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la proposition de convention établie par le Syndicat mIxte des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL) relative à la mise à disposition d'un accès au Système d'Information Géographique (SIG) des réseaux d'eau potable sur le territoire communal ;3

Considérant que ce service permet à la commune d'accéder, via une plateforme en ligne sécurisée, aux données cartographiques relatives aux réseaux et ouvrages d'eau potable présents sur son territoire ; Considérant que cette mise à disposition est gratuite pour les communes adhérentes au SIEHL ; Considérant l'intérêt pour la commune de disposer de ces informations pour l'exercice de ses missions et la connaissance des infrastructures présentes sur son territoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention de mise à disposition d'un accès au Système d'Information Géographique (SIG) des réseaux d'eau potable proposée par le Syndicat mIxte des Eaux de la Haute-Loue.

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

- précise que cette convention prendra effet à compter de sa signature et pour la durée du mandat municipal en cours, conformément aux dispositions prévues dans la convention. - acte que les accès au service seront diffusés aux seules personnes qu’elle jugera utiles et exclusivement membres (élus ou agents) de son organisation.

Adopté par 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2026_09_02

VI – Demande de modification d’une opération de portage foncier par l’EPF DOUBS BFC Par délibération en date du 11 octobre 2021, la commune d’ETALANS a sollicité l’intervention de l’EPF Doubs BFC pour la création de l’opération de portage foncier n° 837 intitulée « Création d’un tiers-lieu ».

L’opération de portage foncier initiale, telle qu’approuvée par délibération du Conseil d’administration de l’EPF en date du 18 décembre 2021 concerne le projet suivant : Création d’un tiers-lieu

La convention de portage foncier a été conclue le 24 février 2022 entre la collectivité et l’EPF Doubs BFC dans le cadre de ladite opération, pour une durée de 4 ans.

Une évolution de l’opération est rendue nécessaire par l’évolution de la durée de portage.

Compte tenu de l’évolution du projet, il est proposé de solliciter l’EPF Doubs BFC afin de modifier les caractéristiques de l’opération de portage foncier, à savoir que la durée prévisionnelle du portage est désormais fixée à 6 ans, en raison de « Pas prévu de vendre le bien pour l’instant ». Ainsi, l’opération de portage se terminera le 24 février 2028.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :

• d’approuver la modification de l’opération de portage foncier confiée à l’EPF Doubs BFC, telle que décrite ci-dessus ;

• de solliciter l’intervention de l’EPF Doubs BFC pour la poursuite de cette opération dans ses conditions modifiées ;

• d’autoriser le maire à signer tout avenant nécessaire à la modification de la convention de portage foncier correspondante.

Adopté par 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2026_09_03

VII - Etablissement Public Foncier : acquisition Jeanneret

PRESENTATION DE L’EPF

La Communauté de Communes des Portes du Hauts Doubs est adhérente à l’EPF Doubs BFC, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son intervention.

L’EPF Doubs BFC est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il a été initialement créé par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, conformément à l’article L. 324 2 du code de l’urbanisme.4

L’EPF Doubs BFC est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique.

Après signature d’une convention portant notamment sur les modalités du portage foncier, l’EPF acquiert les biens et les gère durant le temps du portage foncier. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement (sécurisation, déconstruction, dépollution, etc) sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF et consiste en un temps de maturation du projet d’aménagement piloté par la collectivité.

Au terme du portage convenu ou par anticipation, l’EPF rétrocède les biens à la collectivité à l’initiative de la demande d’intervention ou à toute personne qu’elle lui désignerait.

Considérant ce qui précède et la nécessité d’obtenir la maîtrise publique des biens immobiliers nécessaires au projet de « Restructuration centre bourg », il vous est proposé de solliciter l’intervention de l’EPF.

Le projet consiste en la création d’un pôle médico-social.

L’enveloppe financière prévisionnelle est de 300 000 € (si enveloppe prévisionnelle renseignée dans le formulaire de renseignement entre 200 000 et 299 999€).

Conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’EPF, la Communauté de Communes des Portes du Hauts Doubs a été consultée en date du 27 août 2026.

Son avis sur l’opération de portage foncier a été donné, le 31 août 2026.

Le mandat confié à l’EPF consistera à négocier l’acquisition des biens concernés, situés à Étalans, composés des biens ainsi cadastrés :

DESIGNATION

PARCELLAIRE

ADRESSE

CONTENANCE

CADASTRALE

(en m²)

EMPRISE A

ACQUERIR

(en m²) Section du

cadastre

N° du

cadastre

AC 0044 21 Rue ELISEE CUSENIER 1050 1050

AC 0045 A L EJUS 545 545

AC 0046 A L EJUS 5972 5972

Total 7 567

L’EPF est habilité à faire la ou les offre(s) d’acquisition qui lui semblera(ont) la/les plus adéquate(s) au vu de l’avis de la direction de l’Immobilier de l’Etat (les domaines), lorsque sa consultation s’avèrera nécessaire. Les offres d’acquisition devront faire l’objet d’un accord écrit préalable de la collectivité.

Mandat est également donné à l’EPF de négocier le départ et l’indemnisation de l’occupant/locataire en place.

Conformément au règlement intérieur, le portage foncier s’effectuera sur une durée prévisionnelle de 4 ans, selon le mode de remboursement « Annuités ».

Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l’avancement du projet, sur demande auprès de l’EPF.

Les biens étant sous la responsabilité de l’EPF, propriétaire pendant toute la durée du portage foncier, l’Etablissement devra répondre à ses obligations légales en réalisant si nécessaire les travaux de sécurisation du site et du bâti mais également de mise aux normes dans le cas des biens occupés ou ayant vocation à l’être pendant le portage.

La Commune d’Etalans reste au pilotage des demandes de subventions ; l’EPF viendra néanmoins verser l’ensemble des éléments en sa possession afin de faciliter leurs obtentions. Les sommes ainsi obtenues peuvent être versées directement à l’Etablissement en diminution du capital porté.

Le Conseil délibérera de nouveau sur les modalités de la ou des cession(s) par l’EPF.

La gestion locative est assurée par l’EPF.5

Vu le règlement intérieur de l’EPF Doubs BFC ;

Vu le dossier de demande d’intervention de l’EPF Doubs BFC,

Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes des Portes du Hauts Doubs en date du 31 août 2026,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

- de solliciter l’intervention de l’EPF Doubs BFC dans le cadre du projet « Restructuration centre bourg », nécessitant l’acquisition des biens situés à Étalans cadastrés comme décrit précédemment ;

- d’habiliter l’EPF Doubs BFC à faire les offres d’acquisition et après accord écrit de la collectivité ;

- d’autoriser le représentant de l’EPF Doubs BFC à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ;

- d’approuver les modalités du portage foncier par de l’EPF Doubs BFC, d’une durée prévisionnelle de 4 ans, selon le mode de remboursement « Annuités » ;

- d’autoriser le à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPF Doubs BFC ;

- de prendre acte que le conseil sera amené à délibérer de nouveau concernant le lancement des travaux ;

- d’approuver le principe de la mise à disposition des biens pour remise de clés au profit de la commune en cas de besoin et autoriser le à signer la convention correspondante ;

- d’une façon générale, d’approuver les conditions du mandat confié à l’’EPF Doubs BFC dans le cadre de cette opération.

Adopté par 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2026_09_04

VIII– Décisions modificatives

● Mme Cécile MARTIN a été embauchée à compter du 13 juillet 2026 et pour une durée de 6 mois, en tant qu’adjoint administratif au secrétariat de mairie. Cette embauche n’ayant pas été anticipée et donc pas prévue au budget, une décision modificative doit être prise pour corriger le budget :

Désignation Modulation des crédits

D 633 – Impôts, taxes et versements

assimilés/rémunérat°

+ 300.00 €

D 6413 – Personnel non titulaire + 8 400.00 €

D 6450 – Chgs de sécurité sociale et de

prévoyance

+ 3 300.00 €

Adopté par 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2026_09_05

● Les crédits nécessaires au règlement de la participation communal pour les travaux d’enfouissement des réseaux secs Grande rue et rue d’Oupans ont été budgétisés au 21538, or il convient de les imputer au 20422. Une décision modificative doit être prise en ce sens :

Désignation Modulation des crédits

D 20422 – Subv.pers.droit privé – Bâtiment et installations + 65 000.00 € D 21538 – Autre réseaux - 65 000.00 € Adopté par 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2026_09_06

● Suite à un manque de crédit au compte 62878 (Remboursement de frais à des tiers – Vente de bois ONF), il convient d’effectuer un virement de crédit. Une décision modificative doit être prise en ce sens :

Désignation Modulation des crédits

D 62878 – Remboursement de frais à des tiers + 10 000.00 € D 65822 – Reversement exc. Des BA à caractère admin. Au BP - 10 000.00 € Adopté par 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.6

Délibération 2026_09_07

IX - Ticket de sortie Charbonnières les Sapins : montant définitif de l’indemnité conventionnelle

Vu les articles L5211-19 et L5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-007 du 22 septembre 2016 portant création de la CC Loue-Lison (CCLL) par fusion de la CC du Pays d’Ornans (CCPO), de la CC Amancey-Loue-Lison, de la CC du Canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d’Abbans-Dessus et Abbans-Dessous ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-12-002 du 12 août 2016 portant création de la commune nouvelle d’Étalans composée des ex-communes d’Étalans, Verrières du Grosbois et Charbonnières-les-Sapins ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant rattachement de la commune nouvelle d’Étalans à la CC de Pierrefontaine-Vercel, devenue CC des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) ; Vu le retrait en date du 1er janvier 2017 de la commune de Charbonnières-Les-Sapins de la CCPO (devenue CCLL) ;

Considérant l'absence d'accord entre la CCLL et la commune nouvelle d'Étalans pour fixer le montant de l'indemnité due en application des articles du CGCT susvisés ;

Considérant l'annulation, par le tribunal administratif (TA) de Besançon le 23 mai 2023, de l'arrêté du préfet du Doubs du 30 novembre 2020 limitant l'indemnité conventionnelle due par la commune nouvelle d'Étalans à la CCLL à 94 000 € et du recours gracieux formé par la CCLL contre cet arrêté ; Considérant l'arrêté du préfet du Doubs du 26 décembre 2023 fixant le nouveau montant du ticket de sortie dû par la commune nouvelle d’Étalans à la CCLL à 251 388,12 € ;

Considérant l'annulation de cet arrêté par le TA de Besançon le 24 mars 2026 et enjoignant le préfet du Doubs à procéder à un nouvel examen de l’évaluation de l’indemnité dans le délai de six mois à compter de la notification de son jugement ;

Considérant le rejet par la Cours Administrative d'Appel de Nancy le 11 juin 2026, de la requête présentée par la commune d'Étalans en contestation de la décision du TA de Besançon annulant l'arrêté préfectoral fixant le ticket de sortie de Charbonnières-Les-Sapins à 94 000 € ;

Considérant le protocole signé le 20 juillet 2026 entre le président de la CCLL et le maire d'Étalans visant à fixer conjointement le ticket de sortie à 172 009,36 €.

Considérant le paiement le 23 octobre 2024 par la commune d'Étalans à la CCLL de la somme de 251 388,12 € correspondant au montant du ticket de sortie fixé par arrêté préfectoral le 26 décembre 2023, annulé par le TA de Besançon le 26 mars 2026 ;

Considérant le trop perçu par la CCLL de la somme de 79 378,76 €, qui sera reversé à la commune d'Étalans selon un schéma comptable fourni par les services de la DDFIP ;

Sur proposition du maire ;

Le conseil municipal décide

En application des articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT, le montant définitif de l'indemnité conventionnelle due par la commune nouvelle d'Étalans à la CCLL est fixé conjointement par ces deux entités à 172 009,36 €.

Les écritures comptables de régularisations correspondantes seront passées avant le 31 décembre 2026. La CCL prendra une délibération rédigée dans les mêmes termes pour formalisation de cette décision conjointe.

Cette indemnité conventionnelle sera définitivement arrêtée par le préfet du Doubs au vu des délibérations conjointes ; cet arrêté sera notifié aux parties prenantes et transmis au TA de Besançon pour clôture de l'instruction en cours.

Ainsi, il ne sera pas formé de nouveau recours gracieux ou contentieux contre ce ticket de sortie par la commune d'Étalans.

Adopté par 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2026_09_08

X - Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 313-1, L 332-8, L 542-2 et L 542-3 du code général de la fonction publique ; Vu le budget communal ;7

Vu les lignes directrices de gestion en date du 1er janvier 2021 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant qu’en cas de suppression d’emploi ou de modification supérieure à 10% de la durée hebdomadaire de service initiale, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial ; Considérant que la délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8, Considérant la nécessité de créer UN emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade,

après en avoir délibéré,

DECIDE :

La suppression d’UN emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe permanent à 28h00. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 18 septembre 2026 :

Grade : adjoint administratif principal 2ème classe :

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

La création d’UN emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe permanent à 28h00. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 18 septembre 2026 :

Grade : adjoint administratif principal 1ère classe :

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Adopté par 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2026_09_09

XI - Subventions versées aux associations

Suite à la réunion de la commission « Commission/Vie associative/Gestion des salles » le jeudi 10 septembre, il est proposé de verser les subventions suivantes aux associations :

Associations Montants

Don du Sang 200 €

La Loupiote 500 €

Onco Doubs 200 €

La Croix Rouge 200 €

AFN 70 €

Adopté par 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2026_09_10

XII – Participation FAAD et/ou FSL

Le Département propose à la commune de participer au Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) en finançant :8

- le FSL : il permet à des ménages modestes d'accéder ou de se maintenir dans leur logement Contribution : 0,61 € / Habitant soit 1 002.23 € (1 648 habitants).

- le FAAD : il a pour objectif de soutenir les accédants à la propriété en difficulté dans la poursuite de leur projet immobilier, par un accompagnement social et, le cas échéant, une aide financière. Contribution : 0,30 € / Habitant soit 492.90 €.

L'exposé du Maire entendu, le Conseil municipal décide :

- de participer au FSL : 3 voix « pour », 18 voix « contre » et 2 abstentions, - de participer au FAAD : 0 voix « pour », 23 voix « contre » et 0 abstention, Délibération 2026_09_11

XIII – Forêt : facturation vente de bois

▪ Vente de bois à Monsieur CATTET Robert pour la somme de 495 € correspondant à 33 stères à 15 € le stère. Un titre sera émis.

La vente n’ayant pas été organisée par l’ONF, la vente n’entre pas dans le cadre des ventes encadrées par l’ONF et un simple certificat administratif ne suffit pas non plus.

Adopté par 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2026_09_12

XIV – Vente de matériel

● Vente de dalles du Presbytère

Valeur initiale : 3 100.00 € TTC

Montant de la vente : 3 100.00 €

Acquéreur : KLINGER Teddy

25 340 BRANNE

Adopté par 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2026_09_13

XV - Cadeau départ en retraite Martine BRISOTTO, Directrice de l’école Madame Martine BRISOTTO, Directrice de l’école a fait valoir ses droits à la retraite.

Il est proposé de lui offrir une carte-cadeau d’un montant de 200 € afin de la remercier pour son travail et son dévouement au service de l’école pendant 8 années.

Adopté par 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2026_09_14

XVI - Questions et informations diverses

➢ Désignation membres référents élus à la Communauté de Communes

- Finance : Annie POURCELOT

- Service d’aide aux communes : Denis PUGIN

- Communication : Camille GROSDEMOUGE – Céline SAGOT

- Urbanisme : Béatrice URICHER

- Assainissement : Jérémy PETON

- Ambroisie : Denis PUGIN

- Bois-Forêt : Alain PESEUX

- ENR : Michel GUINCHARD[ML1]

➢ Point sur les travaux du périscolaire

Le R+2 est presque finalisé.

Phase peinture en cours, devrait suivre les revêtements de sol.

L’objectif est toujours une remise du bâtiment au 30 novembre 2026.

➢ Rentrée scolaire9

170 élèves inscrits

Arrivée de Mme COMMAN, nouvelle directrice. Nous lui souhaitons la bienvenue.

➢ Projet vidéoprotection

Groupe de travail pour étude en place.

Possibilité d’une intervention du SMIX – THD (Syndicat Mixte Très Haut Débit) pour l’utilisation du réseau fibre dans la transmission des données et solution de stockage.

➢ Fête des Solutions d’Ici

Samedi 19 septembre 2026 sur le site de la CCPHD à Valdahon.

➢ Prochaines réunions

➢ Réunion Adjoint : le 08 octobre avec Nathalie BEPOIX à 20h00 en salle de Conseil municipal.

➢ Réunion de Conseil municipal : le 15 Octobre 2026 à 20h00 en salle de Conseil municipal.

Le Maire La secrétaire de séance Paul RUCHET Kevin MOREL

Liste des délibérations

2026_09_01 : Echange de terrain entre la commune et les consorts TOURNOUX 2026_09_02 : Convention de mise à disposition d’un accès au Système d’Information Géographique (SIG) des réseaux d’eau potable du Syndicat mIxte des Eaux de la Haute-Loue 2026_09_03 : Demande de modification d’une opération de portage foncier par l’EPF DOUBS BFC

2026_09_04 : Etablissement Public Foncier : acquisition Jeanneret

2026_09_05 : Budget général : décision modificative n°6

2026_09_06 : Budget général : décision modificative n°7

2026_09_07 : Budget forêt : décision modificative n°1

2026_09_08 : Ticket de sortie Charbonnières les Sapins : montant définitif de l’indemnité conventionnelle

2026_09_09 : Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe 2026_09_10 : Subventions versées aux associations

2026_09_11 : Participation FAAD et/ou FSL

2026_09_12 : Forêt : facturation vente de bois

2026_09_13 : Vente de matériel

2026_09_14 : Cadeau départ en retraite Martine BRISOTTO, Directrice de l’école