Procès Verbal - 2022 10 17 PV

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Procès Verbal - 2022 10 17 PV Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Nouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 17 PV)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022

SEANCE ORDINAIRE -— 20 H 00.

L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept octobre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire, par courrier dématérialisé du 11 octobre 2022.

Étaient présents : Mme Fabienne BONDON, M. Loïc JOUAN, M. Jérôme TOSTIVINT, M. Alban BERTHELOT, M. Stéphane BESNARD, M. Jérôme ESNAULT, M. Benoît RIOCHE, Mme Valérie BUSSY, Mme Aurélie LAJOYE

Était absent : M. Jean-Luc EON

La séance est ouverte à 20h05.

M. Jérôme ESNAULT est élu secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 10 Procurations : O En exercice : 10 Votants : 9 Présents : 09 Quorum : 5

Le procès-verbal du conseil du 12 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

o Nomination correspondant incendie

FINANCES

©o Acceptation subvention répartition 2022 du produit 2021 amendes de police o Assainissement collectif : tarifs

INTERCOMMUNALITE

o Réseau médiathèques : gratuité

o Rapport CLECT

o Rapport d'activités

o Rapport Chambre régionale des comptes

o Mise à jour des commissions et création commission 10 « Eau et assainissement »

PATRIMOINE

o Eglise : Devis réparation porche

URBANISME

o SPANC : Contrôle des assainissement individuels

o Lotissement Les Ruettes : 2ème phase de travaux, espaces communs

QUESTIONS DIVERSES

o Organisation cérémonie du 11 novembre

o llluminations de Noël

o Organisation Halloween

©

Madame Le Maire demande au conseil que soit ajouté à l'ordre du jour en finances le point sur la participation financière 2021 concernant le centre de vaccination de Montfort-Sur-Meu. Modification de l’ordre du jour acceptée à l'unanimité.

PV 2022 10 17ADMINISTRATION GENERALE

1. NOMINATION CORRESPONDANT INCENDIE

Mme Le Maire donne les informations concernant la nomination d’un correspondant incendie : l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 oblige les communes à désigner une personne référente en matière d'incendie et de secours au sein du conseil municipal. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.

Désignation du référent incendie et secours

Le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux (art. D 731-14 du code de la sécurité intérieure). S'agissant d'une compétence du maire, la désignation n'a pas à être faite par délibération. Afin de conserver une trace de la décision prise, il semble préférable de prendre un arrêté.

Date de désignation pour le mandat 2020-2026. Pour les mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire au plus tard le 1° novembre 2022.

Communication de l'identité du correspondant. Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours (art. D 731-14).

YŸ_ Fonctions du correspondant incendie et secours

Plan communal de sauvegarde : mise en place et révisions

Rôle du correspondant incendie et secours. || est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions linformation et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

Information du conseil. Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence (art. D 731-14).

Rémunération. La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

M. Loïc JOUAN est nommé correspondant incendie et secours.

Madame Le Maire informe le conseil municipal du contenu de la réunion organisée par le SDIS à laquelle elle a assisté concernant la réalisation du Plan de Sauvegarde Communal.

ll est précisé qu’un rapprochement devra être fait avec les services de la Communes de Bédée afin de connaitre les astreintes des agents qui seraient amenés à intervenir dans la cadre du PCS.

PV 2022 10 17FINANCES

1. ACCEPTATION SUBVENTION REPARTITION 2022 DU PRODUIT 2021 AMENDES DE POLICE (délibération n° 2022/42)

Exposé :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29, L2122- 21 et R2334-10 à R2334-12,

VU la délibération n° 2021/63 du 08 novembre 2021 autorisant Madame Le Maire à solliciter

auprès du Département l'octroi d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police,

Considérant le courrier du 31 août 2022 de la Préfecture notifiant la somme de 9 000 € allouée à la Commune dans le cadre de la répartition 2022 du produit des amendes de police 2021,

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- accepte la subvention d'un montant de 9 000 € attribuée au titre de la répartition 2022 du produit 2021 des amendes de police relative à l'aménagement piétonnier entre le Bourg et Fontainbrun.

-__ certifie que les travaux correspondants seront réalisés,

- autorise Madame Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

2. ASSAINISSEMENT COLLECTIF : TARIFS (délibération n° 2022/43)

Exposé : Comme invoqué les années passées, la commune doit poursuivre ses efforts pour le budget d'assainissement qui reste fragile (amortissement des travaux par rapport au nombre d'usagers). Par ailleurs la commune a procédé au curage de la lagune. Nous

sommes dans l'attente du règlement des opérations avec une majoration due aux mesures sanitaires, hygiénisation des boues, ainsi qu'à un complément lié à la quantité

supplémentaire des boues traitées.

D'autre part, la prise de compétence obligatoire en 2026 «eau, assainissement » par Montfort Communauté impose aux collectivités de réaliser un schéma directeur d'assainissement afin d'évaluer le patrimoine transféré, celui-ci est prévu au niveau de lintercommunalité. Le coût de cette étude sera à prévoir au budget 2023, la part prévisionnelle pour la Commune de La Nouaye représente un montant de 30 000 € TTC (25 000 € h HT).

Le tarif payé par l'usager est composé d’une part fixe et d’une part variable. Le dernier tarif fixé en 2021 pour l'année 2022 est de 39 € pour la part fixe et 3.21 pour la part variable.

ll est proposé de continuer l'augmentation 2020/2024. Soit 8,5% par an. Pour l’année 2023, la part fixe serait de 42 € et la part variable de 3.49 € le m3.

Délibération : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- de modifier le tarif pour l'année 2023 comme suit :

+ Part fixe annuelle (abonnement) : 42 € HT

° Part variable : 3.49 € HT le m3

- de notifier l'information à la SAUR, prestataire en charge de la facturation à l'usager, pour une mise en place à compter du 1°’ janvier 2023.

PV 2022 10 17Informations complémentaires :

Madame Le Maire précise que la quantité de boues supplémentaires récoltée engendrera un surcoût de 3 000 € TTC.

3. PARTICIPATION FINANCIERE 2021 CENTRE DE VACCINATION COVID MONTFORT- SUR-MEU (délibération n° 2022/44)

Exposé : Madame Le Maire rappelle que la ville de Montfort sur Meu, avec l'appui du centre hospitalier de Brocéliande et d'inter-pôles du Pays de Brocéliande, a créé un centre de vaccination ambulatoire dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID-19, ouvert depuis le 22 février 2021 ;

Pour assurer son bon fonctionnement, le centre de vaccination doit assumer des dépenses chiffrées à hauteur de 26 650 € pour l'année 2021 (forfait mensuel de 2 600 €).

COUT 2021

FEVRIER 650 €

MARS 2 600 €

AVRIL 2 600 €

MAI 2 600 €

JUIN 2 600 €

JUILLET 2 600 €

AOÛT 2 600 €

SEPTEMBRE 2 600 €

OCTOBRE 2 600 €

NOVEMBRE 2 600 €

DECEMBRE 2 600 €

TOTAL 26 650 €

Une convention partenariale de fonctionnement du centre de vaccination est proposée aux différentes collectivités bénéficiaires du service, dont la Commune de La Nouaye. Cette convention intègre notamment les modalités de calcul du cout financier de l'opération et sa répartition entre les EPCI et leurs Communes.

REPARTITION DU COÛT SELON EPCI ET COMMUNES

CC SAINT MÉEN MONTAUBAN 38 % 10 127.00 €

BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ 26 % 6 929.00 €

MONTFORT COMMUNAUTÉ 9 594.00 €

- BÉDÉE (4435 hab.) 1 614.47 €

- BRETEIL (3697 hab.) 1 345.82 €

- IFFENDIC (4620 hab.) 1 681.82 €

- LA NOUAYE (358 hab.) 36% 130.32 €

- MONTFORT SUR MEU (6863 hab.) 2 498.34 €

- PLEUMELEUC (3468 hab.) 1 262.45 €

- SAINT GONLAY (371 hab.) 135.05 €

- TALENSAC (2543 hab.) 925.73 €

TOTAL 26 650.00 €

Délibération :

VU la délibération de la Commune de Montfort-sur-Meu n° TH/LT/22-05 « convention partenariale de participation au financement du fonctionnement du centre de vaccination contre la COVID-19 de Montfort-Sur-Meu » et son annexe de proposition de convention en

date du 24 janvier 2022,

PV 2022 10 17Les membres du Conseil Municipal :

- acceptent le coût proposé, soit 130.32 €

-__ autorisent Mme Le Maire à signer la convention,

INTERCOMMUNALITE

1. RESEAU MEDIATHEQUES : GRATUITE (délibération n° 2022/45)

Exposé :

La gratuité de l'accès à l'emprunt des documents apparaît comme une opportunité majeure pour élargir et diversifier les publics. Près de 3 600 bibliothèques françaises pratiquent déjà la gratuité totale et de nouvelles villes s'engagent dans cette voie.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre national de la proposition de loi sur les bibliothèques, votée à l'unanimité le 9 juin 2021 au Sénat et adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2021, qui place au cœur des missions des bibliothèques, le pluralisme des courants d'idées et d'opinions, la neutralité, l'égalité et la gratuité d'accès,

La gratuité permettrait aux bibliothèques :

- d'être plus accessibles en Gtant le rapport financier pour tous les publics et entre les utilisateurs et les agents, apportant une amélioration de l'image du service et de la qualité relationnelle entre les bibliothécaires et les usagers,

- d'envoyer un message fort de solidarité, en enlevant la barrière symbolique et financière pour les plus modestes et les plus éloignés de la culture sur le bassin de vie, ce qui permettra d'accroître le nombre d'abonnés,

- d'affirmer les bibliothèques comme un service public essentiel de la lecture, de la culture, de l'information et de la formation ouvert à tous,

Madame Le Maire propose donc d'adopter la gratuité universelle de l'inscription à la bibliothèque de La Nouaye.

Délibération :

VU Le Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la gratuité de l'inscription à la bibliothèque participe à leur meilleure accessibilité et à l'élargissement et diversification des publics,

CONSIDERANT que les médiathèques sont un service public majeur, parfois seule structure culturelle des communes et que, par conséquent, leur accès doit être proposé au plus grand nombre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la gratuité des inscriptions à la médiathèque de la commune de La Nouaye avec une application au 1er janvier 2023.

2. RAPPORT CLECT (délibération n° 2022/46)

Exposé :

Conformément aux dispositions du 1bis du V de | ‘article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

PV 2022 1017Dans le pacte financier et fiscal de solidarité validé par Montfort Communauté et ses 8 communes en mars 2022, un des leviers permettant d'optimiser la trajectoire financière était d'imputer la refacturation du service commun mutualisé « autorisations du droit des sols » (ADS) via les attributions de compensation afin qu'elles soient valorisées dans le calcul du coefficient d'intégration fiscal (CIF) de Montfort Communauté, et donc dans le calcul de la dotation d'intercommunalité perçue par Montfort Communauté.

Les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 15 septembre 2022 ont décidé d'adopter le rapport ci-joint, proposant de déduire du montant des attributions de compensation 2022, par révision libre, le coût 2021 du service mutualisé « autorisations du droit des sols ». Cette déduction des attributions de compensation remplace la refacturation aux communes par l'émission d'avis des sommes à payer.

Les montants révisés des attributions de compensation par commune, soumis à délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des

communes membres intéressées, sont les suivants :

Service commun ADS

N-i (2021)

BEDEE -13 477,00

IBRETEIL -10 050,00

IFFENDIC -15 448,00

LA NOUAYE -1195,00

MONTFORT SUR MEU -20 340,00

PLEUMELEUC -10 427,00

SAINT GONLAY -1074,00

TALENSAC -7 589,00

-80 000,00

Vu l’article L5122-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du 1bis du V de l ‘article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Vu le pacte financier et fiscal entre Montfort Communauté et ses 8 communes, approuvé en mars 2022,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 15

septembre 2022,

Délibération : Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

- approuvent le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées réunie le 15 septembre 2022,

- approuvent la révision libre du montant de l'attribution de compensation 2022 de la commune de LA NOUAYE telle que présentée ci-dessus.

3. RAPPORT D'ACTIVITES (délibération n° 2022/47)

Exposé :

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réception du rapport d'activité 2021 de Montfort Communauté et rappelle que :

PV 2022 10 17- Les conseils municipaux des communes membres de Montfort Communauté doivent être informés des activités intercommunales par la communication, par le maire, d'un rapport annuel, qui doit être adressé avant le 30 septembre, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

- Cet article précise que cette communication est faite en séance publique au cours de laquelle sont entendus les délégués de la commune qui siègent au sein de l'organe délibérant de l’intercommunalité.

- Cette présentation peut donner lieu à débat avec éventuellement la présence du Président de l'EPCI à la demande des Conseillers Municipaux ou du Président lui-même.

Madame Le Maire procède à la présentation du rapport.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d'activités 2021 de Montfort Communauté,

Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d'activités 2021 de Montfort Communauté présenté.

4. RAPPORT CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (délibération n° 2022/48)

Exposé :

La chambre régionale des comptes Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l'examen de la gestion de Montfort communauté à compter de l'exercice 2016. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 4 novembre 2021 auprès du Président de la communauté, ordonnateur en fonction à cette date.

L'entretien de début de contrôle prévu par l'article L. 243-1 du code des juridictions financières s'est déroulé le 10 novembre 2021. L'entretien de fin de contrôle, prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, s'est déroulé le 27 janvier 2022.

La chambre, lors de sa séance du 11 février 2022, a arrêté ses observations provisoires. Le rapport d'observations provisoire a été reçu par l'ordonnateur le 15 mars 2022 et des extraits ont été notifiés à huit organismes à cette même date. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a été destinataire d’une communication administrative.

Le président de la communauté de communes a transmis ses réponses à la chambre les 26 avril et 12 mai 2022. Les présidents de la communauté de communes de Saint-Méen Montauban, de Brocéliande communauté, des syndicats mixtes Collectivité eau du bassin rennais, Mégalis Bretagne, École de musique de la Flume, École de musique de Brocéliande, Destination du pays de Brocéliande et le maire de la commune de Montfort-sur- Meu ont également transmis leurs réponses à la chambre. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n’a pas apporté de réponse à la communication administrative de la chambre.

Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, lors de sa séance du 9 juin 2022, a arrêté ses observations définitives.

Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président de la communauté a été communiqué à la communauté de communes le 20 juillet 2022.

Madame Le Maire présente ce rapport qui doit être communiqué à chacune des Communes composant Montfort Communauté.

PV 2022 10 17Délibération :

Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de Montfort Communauté à compter de l'exercice 2016, et des débats qui se sont tenus.

5, MISE A JOUR DES COMMISSIONS ET CREATION COMMISSION 10 _« EAU ET ASSAINISSEMENT »

Les membres du Conseil Municipal font le point sur leurs participations aux différentes commissions de Montfort Communauté. Aucun changement n'est à noter.

Les représentants de la Commune dans la nouvelle commission n° 10 «Eau et assainissement » seront :

- Fabienne BONDON,

- Loïc JOUAN,

- Jérôme TOSTIVINT.

PATRIMOINE

1. EGLISE : DEVIS REPARATION PORCHE (délibération n° 2022/49)

Exposé: Madame le Maire informe le conseil municipal de la réception du devis de l'entreprise AUBRY COUVERTURE concernant la mise en sécurité du porche de l’église pour un montant de 2 090 € TTC.

Délibération : Après avoir discuté des travaux de mise en sécurité du porche, le Conseil Municipal :

- Accepte les réparations provisoires du porche de l’église,

- _ Autorise Mme Le Maire à signer le devis.

URBANISME

1. SPANC : CONTROLE DES ASSAINISSEMENT INDIVIDUELS

Il faudra prévoir, en 2023 la relance d'une campagne de contrôle des assainissements autonomes.

2. LOTISSEMENT LES RUETTES : 2EME PHASE DE TRAVAUX, ESPACES COMMUNS

Un rendez-vous est prévu début décembre avec l'architecte et les entreprises afin d'arrêter la programmation des travaux de la 2°" phase.

ll est demandé aux membres du conseil de proposer, lors de la prochaine réunion, les arbres et arbustes qui devront être plantés dans les espaces verts du lotissement. Le conseil municipal souhaite garder en espace vert l'emplacement central du lotissement et renforcer les jeux pour enfants près de la bibliothèque.

PV 2022 10 17QUESTIONS DIVERSES

1. ORGANISATION CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE

Les invitations ont été envoyées. Cette année, la messe et la réception suivant la cérémonie seront à La Nouaye.

2. ILLUMINATIONS DE NOËL

Au vu de la conjoncture actuelle, le conseil municipal décide que les illuminations de Noël seront moins importantes que les années précédentes. D'autre part la période sera également réduite, soit du 10 décembre 2022 au 07 janvier 2023 avec un forçage pour les nuits du 24 au 25 décembre et du 31 décembre au 1° janvier.

3. ORGANISATION HALLOWEEN

Une déambulation dans les rues de La Nouaye à partir de 18h30 est prévue et sera suivie par un regroupement à la salle municipale avec bonbons pour les enfants et vin chaud pour les adultes. Les personnes le souhaitant, pourront y manger ce qu'ils auront apporté et jouer aux jeux de société.

4. SIGNALISATION

La voie communale du Tertre est interdite aux véhicules de plus de 3.5 T, seul un panneau l'indique au niveau de Fontainbrun, aucun panneau ne l'indique au niveau du bourg du fait des livraisons fréquentes et des camions de lait pour la ferme du Tertre. Afin d'éviter que certains camions forcent pour repartir vers Fontainbrun au lieu de faire demi-tour alors qu'il y a un virage à angle droit bordés de bâtiments fréquemment endommagés à cause des gabarits des poids lourds, une signalisation sera mise en place pour qu'ils ne se rendent pas plus loin que la ferme. Un panneau « interdit au + de 3.5 T à 300 m » sera installé rue du Tertre afin d'éviter leur passage dans le virage du Tertre.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL Le 12 décembre 2022 Commission Finances

Fin de séance 23h00

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Jérôme ESNAULT Fabienne BONDON

PV 2022 10 17