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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP62 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP62 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DECISION DU PRESIDENT
Cluses arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
Territoire de réussites
DP 6222
Objet : Demande d’aide auprès de l'Etat pour l'aménagement de stationnements vélos sécurisés
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20/33 du 24 juillet 2020 portant délégation du
conseil communautaire au président en matière de démarche à l'obtention de subvention ;
En vue de la création sur le territoire de la communauté de communes Cluses, Arve et montagnes de
stationnements vélos sécurisés
Considérant le plan de financement suivant :
Coût total du projet : 297 500€ HT
Montant sollicité : 119 000€ HT (soit 40%)
Autofinancement : 178 500€ HT
DECIDE
Article 1 :
- De solliciter l’aide de l'Etat représenté par M. le Préfet de la Haute-Savoie pour la
création de stationnements vélos sécurisés à hauteur de 119 000€ HT au titre de la DETR pour les travaux cités ci-dessous
- D’adopter le plan de financement inscrit au chapitre 5 du dossier de demande de subvention.
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
Fait à Cluses le 13-décembre-2022
Le Président, /:
ean-Philippe MAS É- É
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : LL. LULL
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : i 5 DEC
Le Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnaud DEBRUYNE
DP 62_22 Demande d'aide auprès de l'E tat Flaménagement de stationnements vélos sécurisés