Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP48 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP48 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/11/2022
Reçu en préfecture le 02/11/2022
Cluses arve DECISIdHP 074200083716-20221026-DP48_22-AR
| LRinants Nes Prise en vertu d’une délégation donnée par le P
Territoire de réussites Co nseil Communa utaire
Article L5211-9 du CGCT
DP 48_22
OBJET: Demande de financement du poste de Chef de projet Petites villes de demain
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes,
Vu la délibération du Conseil Communautaire N°20/33 du 24 juillet 2020 portant délégation du
conseil communautaire au Président en matière de démarche à l'obtention de subvention
Vu la délibération du Conseil Communautaire N°DEL_2021_39 du 22 avril 2021 approuvant la
convention d'adhésion au dispositif « Petites villes de demain » :
Considérant que, pour le territoire de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes, les villes de Cluses, Marnaz et Scionzier sont lauréates du programme et représentent un périmètre unique « Petite ville de dernaig Aie
Considérant que, la convention d'adhésion à cé programme engage les collectivités bénéficiaires à
mettre en œuvre le suivi du projet par un chef de projet Petites villes de demain, dans le respect des
conditions précisées en annexe TL de ladite. convention ;
Considérant le coût annuel du ‘financement. de ce poste à hauteur de 34048€ HT et qu'un
accompagnement financier de l'Etat est prévu à hauteur de 75 % du coût annuel, soit un montant de
25 536.00€ HT
DECIDE
Article 1: De solliciter une aide auprès de l'Etat à hauteur de 25536€ HT soit 75 % du coût
prévisionnel annuel du poste pour l’année 2022
Article. 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera affiché à la 2CCAM.
Fait à Cluses, le 26 octobre 2022
a oe.À
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saist par l'application informatique
« Télérecours Citayens » accessible par le site internet « dwdtolerécoursfr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant
précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : =? N OV. 2022
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : — 1 NOV. 0
Le Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Ciuses Arve et Montagnes, Arnaud DEBRUYNE
2
. DP48 22: Demande:de subvention pour oacement du poste de Chef deprojer Petites villes de dermain
Publié le ST RS