Procès Verbal - Proces verbal du 24.07.2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 24.07.2023 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 24.07.2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, (MESNIL

BOUTEILLES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 18 juillet deux mille vingt-trois, convocation du Conseil Municipal adressée individuellement à chaque conseiller pour la tenue d’une session ordinaire, à la Salle des Saulniers le lundi 24 juillet 2023 à 18 h 30.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du dernier compte-rendu

- Tarifs 2024 concessions cimetière — columbarium — cave-urne

- Tarifs de location Sall’inn 2025

- Tarifs de location Salle Corentin Ansquer 2025

- Tarifs de location Salle des Saulniers 2024 - 2025

- Révision du loyer de l’appartement 1 bis Place des Saulniers

- Attribution de compensation 2023 — Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise - Convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques communautaires - Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise - Convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques communautaires — Communauté d'Agglomération de la Région

Dieppoise

- Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Lotissement Les Eglantiers — Renonciation a droit de préemption

- Attribution du marché de voirie

- Demande de prêt Salle Corentin Ansquer du 5 au 9 Juin 2024 — Sydempad - Cérémonie du 80" anniversaire du crash du bombardier Lonesome Polecat - Informations - Questions diverses

- Tour de table

SEANCE DU 24 JUILLET 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean- Claude GROUT, Maire.

Etaient présents: Pascal LEGOIS, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Gilbert BAUDER, Alain NOEL, Priscille CLEMENT, Alain DEHAIS, Armelle POIRIER, Jonathan

DESGROISILLES

Etaient Absents : Mme Florence COSSARD, excusée

Mme Dominique CATEL ;

Mme Véronica TROGLIA a donné pouvoir à M. Jean-Claude GROUT Mme Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à M. Alain RASSET

Mr Pascal CAILLY a donné pouvoir à M. Ronald SAHUT

Mme Marie-Laure DELAHAYE est arrivée à la réunion à partir du point « Tarifs location salle Corentin Ansquer 2025 » et a donné pouvoir à Mme Martine BUISSON pendant son

absence

Mr Alain NOEL a été élu Secrétaire.

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.65/23 — TARIFS 2024 CONCESSIONS CIMETIERE — COLUMBARIUM - CAVE-URNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, seuls les tarifs des concessions cimetière ont été

modifiés en 2023, avec une hausse d’environ 3%.

Les concessions de l’ancien columbarium n’ont pas évolué depuis 2018 et celles du nouveau columbarium et

des cave-urnes depuis leur création, soit 2019.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De ne pas appliquer de hausse pour l’année 2024 et d’établir les tarifs suivants :

Concessions cimetière :

Concession cinquantenaire (1 ou 2 personnes) : 186.00 €

Concession cinquantenaire (3 personnes) : 242.00 €

Concession trentenaire (1 ou 2 personnes) : 124.00 €

Concession trentenaire (3 personnes) : 155.00 €

Concession Columbarium :

LIBELLE 30 ANS 50 ANS

lemplacement pour 1 urne 500.00 € 700.00 €

1 emplacement pour 2 urnes 550.00 € 800.00 €

1 emplacement pour 3 urnes 600.00 € 900.00 €

1 emplacement pour 4 urnes 4650.00 € 1000.00 €

1 emplacement 1 case commune 281.00 € 400.00 €

1 emplacement case provisoire + de 3 mois 110.00 € / an /

1 emplacement case provisoire — de 3 mois Gratuit /

Concession nouveau columbarium :

LIBELLE CAPACITE 30 ANS 50 ANS

À urnes diam 16 cm

1 emplacement ou 3 urnes diam 18 cm 700.00 € 1 100.00 € ou 2 urnes diam 22 cm

Concession cave-urne :

LIBELLE CAPACITE 30 ANS 50 ANS

1 emplacement 4 urnes diam 22 em 820.00 € 1 220.00 €

66/23 - TARIFS LOCATION SALL’INN 2025

Les réservations de la Sall’Inn se faisant désormais sur 2 ans, il est nécessaire de délibérer sur les tarifs

correspondant aux années de réservation. ‘

Les tarifs 2024 ayant déjà été déterminés, Monsieur le Maire propose de votér les tarifs de l’année 2025.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

o De pratiquer les tarifs suivants pour l’année 2025

- Location samedi et dimanche ou jours fériés : 200 €

- Location samedi dimanche ou jours fériés pour les employés communaux : 140 € - Location de la salle pour le mercredi soir : 100 €

- _ Location mise à disposition de la salle pour un décès (matin ou après-midi 4 heures maxi) : 70 € - Location de la vaisselle (couvert complet) : 1.50 €

- Location de la vaisselle (couvert complet) pour les employés communaux : 1.00 € - Location pour un vin d'honneur : 140 €

- Location pour un vin d’honneur pour les employés communaux : 90 €Location de verres pour un vin d’honneur : 0.20 / verre

Location de verres ou tasses à café pour location décès : 0.20 € / pièce La vaisselle est mise gratuitement à disposition des associations locales qui utilisent la salle ; par contre la casse de la vaisselle sera facturée à l’association responsable.

La vaisselle cassée sera facturée au prix d’achat.

Caution pour les locations (privés ou associations) : 500 €

Pour rappel : caution pour le ménage /tri des déchets : 500 € (délibération 49/23 du 26.06.2023) Pour rappel : Tarif ménage et tri des déchets : forfait 100 € + complément d’un forfait main d'œuvre au taux horaire et temps passé des agents (si besoin) — Délibération 49/23 du 26.06.2023) Il arrive parfois que les associations réservent le foyer pour une de leurs activités et annulent leur réservation au dernier moment, cela représente une perte sèche pour la commune puisque le foyer est pratiquement loué toute l’année. Le Conseil Municipal considère que la location annulée sera effective si l’annulation de la réservation est effectuée à moins de 5 semaines de la date de location. Si cela est possible, une deuxième location pourrait être accordée moyennant une somme de 120 €.

Comme chaque année au mois de septembre et d’octobre les associations locales retiennent des dates de réservation pour la salle pour l’année suivante (gratuité une fois par an). Les dates restantes sont à la disposition des particuliers.

Le nombre de réservations possibles pour les habitants est de : une par an et par foyer.

Arrivée de Marie-Laure DELAHAYE

67/23 - TARIFS LOCATION SALLE CORENTIN ANSQUER 2025

Les réservations de la salle Corentin Ansquer se faisant désormais sur 2 ans, il est nécessaire de délibérer

sur les tarifs correspondants aux années de réservation.

Les tarifs 2024 ayant déjà été déterminés, Monsieur le Maire propose de voter les tarifs de l’année 2025.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, ”

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : d’appliquer les tarifs suivants

pour l’année 2025 pour la salle d’animation « Corentin Ansquer » :

GRANDE SALLE VAISSELLE (couvert complet)

Extérieurs | Rouxmesnil | Extérieurs | Rouxmesnil

Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs

(arrhes) (arrhes)

Le 1250€ 10 1 repas samedi soir (300 €) 0506 2.50 € 2.00 €

1750 € 1550 € k-end . . Week-en (425€) 375€ 3.00 € 2.50€

Séminaire avec repas 000 0500 2.50 € 2.00 €

Séminaire sans repas 1 050€ 850 € P G50€) | (200€)

2 Société de Spectacle ( on 5

Vin d'honneur 1050€ 850 € 0.30€/ 0.30€/

(250 €) (200 €) verre verre

Participation forfaitaire pour le prêt d’une salle

Tarif appliqué pour les associations caritatives ne faisant pas 250 €

partie de la commune ou de l’Agglomération Dieppoise ou | (100 €)

ne bénéficiant pas du partenariat de la Commune.

- Pour rappel : caution pour le ménage /tri des déchets : 500 € (délibération 49/23 du 26.06.2023) - Pour rappel : Tarif ménage et tri des déchets : forfait 100 € + complément d'un forfait main d'œuvre au taux horaire et temps passé des agents (si besoin) — Délibération 49/23 du 26.06.2023) - Tarif caution pour les locations (privés ou entreprises) : 3 500.00 €

- Tarif caution pour les locations (associations communales) : 1 000.00 €68/23 - TARIFS DE LOCATION SALLE DES SAULNIERS 2024-2025

Les réservations de la Salle des Saulniers se faisant sur 2 ans, il est nécessaire de délibérer sur les tarifs

correspondants aux années de réservation, soit 2024-2025.

Monsieur le Maire propose que la Salie des Saulniers ne soit pas mise à la réservation le lundi afin de laisser

toute liberté pour la tenue des conseils municipaux.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

- Location pour un vin d’honneur : 100 €

- Location pour un vin d’honneur pour les employés communaux : 60 € - Location mise à disposition pour un décès (matin ou après-midi 4 heures maxi) : 70 € - Location de verres ou tasses à café : 0.20 € / pièce

- La vaisselle est mise gratuitement à disposition des associations locales qui utilisent la salle ; par contre la casse de la vaisselle sera facturée à l’association responsable.

- La vaisselle cassée sera facturée au prix d’achat du remplacement - Caution pour les locations ou associations : 500 €

- Pour rappel : caution pour le ménage /tri des déchets : 500 € (délibération 49/23 du 26.06.2023) - Pour rappel : Tarif ménage et tri des déchets : forfait 100 € + complément d'un forfait main d'œuvre au taux horaire et temps passé des agents (si besoin) — Délibération 49/23 du 26.06.2023) Comme chaque année au mois de septembre ou octobre, les associations locales retiennent des dates de

réservation de la salle pour l’année suivante (gratuité une fois par an pour les assemblées générales uniquement).

Une location supplémentaire pourra leur être accordée au tarif de 100 €. Les dates restantes seront à la disposition

des particuliers.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : :

- D'’appliquer les tarifs proposés par Monsieur le Maire pour les années 2024 et 2025

69/23 — REVISION DU LOYER APPARTEMENT 1 BIS —- PLACE DES SAULNIERS

Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer de l’appartement situé 1 bis, Place des Saulniers.

Monsieur le Maire propose, comme cela est prévu dans le bail, une variation du montant du loyer correspondant à l’indice de référence du dernier indice connu à la date anniversaire du bail (29 septembre), soit du 2°" Trimestre de l’année, comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente.

Le loyer passerait de 196,00 € à 202,85, arrondi à 202,00 € soit une augmentation de 3,06 %.

L’ensemble des élus est favorable au maintien du loyer actuel, estimant qu’une forte augmentation a déjà eu lieu l’année précédente et qu’une nouvelle hausse pourrait inciter les locataires à partir.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De ne pas appliquer la variation du montant du loyer pour cette année. - Note qu’un courrier sera adressé au locataire afin qu’il en soit informé.

70/23 —- ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2023 - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

LA REGION DIEPPOISE \

La Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise Dieppe -Maritime et les Communes membres se sont

engagées en 2023 dans l’élaboration d’un document stratégique nommé Pacte Financier et Fiscal, qui liste les

actions financières et règlementaires à engager pour lui permettre de sortir de l’impasse budgétaire et se dégager

des marges de manœuvres pour l’avenir.

Un ensemble de mesures fiscales sont présentées dans ce document mais ne produiront malheureusement pas

un effet immédiat sur le budget. °

C’est pourquoi, afin de rétablir les équilibres budgétaires dès 2023, Dieppe-Maritime sollicite l'accord des

communes pour l’abandon d’une partie de leurs attributions de compensation 2023 (action n°7 du Pacte

Financier et Fiscal).L’effort consenti par la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles à ce dispositif serait de 300.000 € pour l’année

2023, ce qui représente la somme la plus importante des révisions libres demandée de l’ensemble des communes

de l’agglomération.

L’effort consenti par les Communes représente la somme globale de 686.000 €. 3 communes ne participent pas

à cette révision : la Commune d’Hautot sur Mer, la Commune d’Arques la Bataille considérant qu’elle permettra

à la Communauté d'Agglomération de répondre à ses obligations règlementaires relatives à l’implantation d’une

aire d'accueil de grands passages et la Ville de Dieppe, par souci d’équité quant au transfert de charges liées aux

eaux pluviales jamais étudié par la CLECT à ce jour.

Contrairement à l’année 2022, ce prélèvement opéré pour redresser la situation financière de la Communauté

d'Agglomération ne sera pas remboursé.

Monsieur le Maire précise à l’ensemble du Conseil Municipal que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées) devrait se réunir d’ici peu afin d’effectuer un travail sur la (ré)évaluation des charges

transférées. Toutefois, si ce travail n’est pas finalisé en 2023, la Communauté d’Agglomération pourrait

poursuivre cette révision libre des attributions de compensation en 2024, dans une proportion moindre et en

fonction de l’évolution budgétaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés (15 pour — 1

abstention) :

- _ Décide l’abandon de la somme de 300.000 € au profit de la Communauté d’Agglomération de la Région

Dieppoise, au titre des attributions de compensation 2023, afin de redresser sa situation financière.

- Note toutefois que l’effort consenti est très aléatoire selon les communes et que la somme supportée par

la Commune est très lourde É

-_ Regrette que chaque commune de l’agglomération ne participe à cet effort

- Note, qu’en cas de nouvelle sollicitation de la Communauté d’ Agglomération en 2024, le montant devra

être moindre qu’en 2023 et qu’une plus grande attention sera faite en amont par le Conseil Municipal

afin de ne pas pénaliser la commune dans ses investissements.

71/23 - CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERCUE SUR LES

ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES - COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE

L'élaboration d’un Pacte Financier et Fiscal dans lequel se sont engagées Dieppe-Maritime et ses communes

membres fixe de nouvelles règles en ce qui concerne le partage de recettes entre les Communes et la

Communauté d'Agglomération (Action n°5 du Pacte Financier et Fiscal).

La Taxe d’ Aménagement (TA) est un impôt local perçu par les Communes et les Départements. Elle concerne

les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou

aménagements de toute nature nécessitant l'obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

* Permis de construire

+ Permis d'aménager \

+ Autorisation préalable.

Le partage de la TA, rendu possible par l’article 1379 16° du Code Général des Impôts, pourrait être opéré à

partir du 1° janvier 2024. Ce dispositif exige une délibération concordante de notre commune pour définir les

zones visées et la part de la TA reversée à Dieppe-Maritime. Le produit de cette taxe perçu sur les Zones

d’Activités Economiques serait reversé à 80% à Dieppe-Maritime.

Ce partage concernerait pour notre commune la Zone Industrielle Louis Delaporte — Voies B, C, D,E et F.

Pour cela, une convention doit être signée entre la Commune et la Communauté d'Agglomération afin de

permettre la mise en place du reversement de la TA.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents ou représentés (9 pour —

4 contre —3 abstentions) :

- Le reversement de 80% des sommes perçues par la Taxe d'Aménagement de notre d’activité

économique représentant la Zone Industrielle Louis Delaporte — Voies B, C, D, E et F, à la Communauté

d’Agglomération

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement avec la Communauté

d'Agglomération Dieppe-Maritime

72/23 - CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE PERÇUE SUR LES ZONES

D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DE LA REGION DIEPPOISE

L'élaboration d’un Pacte Financier et Fiscal dans lequel se sont engagées Dieppe-Maritime et ses communes

membres fixe de nouvelles règles en ce qui concerne le partage de recettes entre les Communes et la

Communauté d'Agglomération (Action n°4 du Pacte Financier et Fiscal).

Le produit de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties généré par les zones d’activités économiques est aujourd’hui exclusivement perçu par les communes, alors même que cette recette résulte, pour partie, d’investissements réalisés par Dieppe-Maritime.

La Communauté d'Agglomération souhaite donc pouvoir en bénéficier, ce que prévoit l’article 29 de la loi n°80- 10 du 10janvier 1980.

Le partage de la TFPB issu de notre zone d'activités économiques pourrait être organisé à partir du 1° janvier 2024 selon les principes suivants :

e Le partage de la TFPB s’appliquera à toute nouvelle implantation ou extension d’entreprises dans l’ensemble de la Zone d’Activités Economiques représentant la Zone Industrielle Louis Delaporte — Voies B, C, D, E et F, actuelles ou futures. Le foncier bâti actuellement perçu par notre commune ne sera bien évidemment pas partagé, celui-ci étant définitivement acquis.

° La base et le taux de référence sont ceux de l’année 2023

e Les variations négatives seront neutralisées

+ Le partage de la TFPB se fera de façon suivante : 20% pour la commune et 80% de la croissance du produit de TFPB perçu en 2023 pour Dieppe-Maritime

Une convention doit être signée entre la Commune et la Communauté d’Agglomération afin de permettre la

mise en place du reversement de la TFPB.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents ou représentés (9 pour — 4 contre — 3 abstentions) :

- Le reversement de 80% des sommes perçues de la TFPB sur les nouvelles implantations ou extensions d'entreprises de notre d’activité économique représentant la Zone Industrielle Louis Delaporte — Voies B, C, D, E et F, à la communauté d'agglomération

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement avec la Communauté

d'Agglomération Dieppe-Maritime '

73/23 - MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE

LEGALITE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général . des collectivités territoriales :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Considérant que la commune de Rouxmesnil-Bouteilles souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité, à la préfecture ;Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la plateforme de télétransmission DEMAT76 a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; - De donner son accord pour que Monsieur le Maire de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles signe le contrat d'adhésion aux services de la plateforme de télétransmission DEMAT76 pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

- De donner son accord pour que Monsieur le Maire signe le contrat d'adhésion aux services de la plateforme de télétransmission DEMAT76 pour le module d’archivage en ligne ; - De donner son accord pour que Monsieur le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-Maritime, représentant L'État à cet effet ;

- De donner son accord pour que Monsieur le Maire signe le contrat de souscription entre la commune de Rouxmesnil-Bouteilles et CERTINOMIS

74/23 - LOTISSEMENT LES EGLANTIERS - RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION

La SAS FEI (FRANCE EUROPE IMMOBILIER) sollicite du Conseil Municipal, l’exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus du lotissement Les Eglantiers.

La Commune de Rouxmesnil-Bouteilles applique le droit de préemption depuis la délibération du 8 octobre 2018.

Toutefois, lorsqu’un lotissement a été autorisé, les articles L.211-1 alinéa 4 et R.211-4 du Code de l’Urbanisme offrent la possibilité au Conseil Municipal d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente issue du lotissement par l’aménageur.

Cette exclusion ne concerne que les ventes réalisées par l’aménageur. Elle est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

Le permis d'aménager du lotissement Les Eglantiers a été délivré le 13 Décembre 2022 à la SAS FEI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ D'exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus du permis d'aménager n° PA 076 545 22 D0001 autorisant le lotissement Les Eglantiers par arrêté du 13 Décembre 2022.

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

75/23 — ATTRIBUTION DU MARCHE DE VOIRIE

La Municipalité a procédé à un avis d’appel public à la concurrence pour un Accord-cadre à bons de commande

de travaux d’entretien de voiries et d’assainissement, du 1% au 30 juin 2023. ,

4

Nous n’avons reçu qu’une seule offre, celle de la Société Eurovia Haute-Normandie dont le Siège se trouve à

Arques la Bataille, Rue des Launay (76).

Après analyse de l’offre par le Bureau d'Etudes V3D, il fait apparaître que l’offre ne fait l’objet d’aucune

observation particulière et que les prix appliqués dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) semblent cohérents

vis-à-vis des prix de sa base de données.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- De donner un avis favorable à la proposition de l'Entreprise EUROVIA HAUTE NORMANDIE dont le siège se trouve Chemin des Launay à Arques la Bataille (76), pour la proposition Accord-Cadre à bons de commande des travaux d’entretien de voiries et d’assainissement.- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des pièces relatives à l’attribution du marché et au

démarrage des travaux.

- Note que cet Accord Cadre est valable pour une année et qu’il est tacitement renouvelable trois fois.

76/23 - DEMANDE DE PRÊT DE SALLE CORENTIN ANSQUER DU 5 AU 9 JUIN 2024 - SYDEMPAD

Monsieur le Maire informe les élus avoir rencontré Mr Loïc Paillard Directeur Adjoint de l’Action Culturelle et

Communication du Sydempad, accompagné de Mme Marie-Laure Delahaye et Monsieur Pascal Legois.

Ce rendez-vous avait pour but de faire le point sur le dernier prêt de la salle Corentin Ansquer pour lequel

certains problèmes ont été rencontrés et d’exposer les futures collaborations entre la Commune et le Sydempad.

Le conservatoire souhaiterait organiser un concert pour les élèves de classes à horaires aménagés et à cet effet,

obtenir à titre gracieux la salle Corentin Ansquer du 5 juin (après-midi) eu 9 juin 2024,

En cas d’accord par la municipalité, une convention serait établie entre les 2 parties.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- De donner un avis favorable au prêt de la salle Corentin Ansquer du 5 au 9 juin 2024 - _ D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention avec le Sydempad

77/23 - CEREMONIE DU 80" ANNIVERSAIRE DU CRASH DU BOMBARDIER LONESOME POLECAT

Le 11 Février 2024 aura lieu le 80éme anniversaire du crash du bombardier Lonesome Polecat. A cet effet, Monsieur le Maire expose aux élus avoir reçu, accompagné de Mme Marie-Laure DELAHAYE, Mme Diane Boutier.

Pour l’occasion, 25 américains pourraient être présents : 21 personnes de la famille de Cliffort Stafford (l’un de membres de l’équipage du bombardier) et 4 personnes de la famille De Vallance. Mme Boutier souhaiterait que les américains puissent visiter le cimetière de Colleville sur Mer, dans lequel 8 des 10 membres d'équipage reposent et visiter la rampe de lancement de V1 au Val d’Ygot. L'organisation serait la suivante :

Y_ Samedi 10 février 2024 : visite du cimetière de Colleville sur Mer avec les américains présents, quelques enfants des écoles de la commune présents à la cérémonie et les élus du Conseil Municipal avec conjoints + repas du midi.

Ÿ Dimanche 11 février 2024 : Cérémonie le matin puis apéritif dinatoire, suivi de la visite du Val d’Ygot en cours d’après-midi.

Les frais à prévoir pour la commune seraient le transport aller-retour en bus jusqu’à Colleville sur Mer puis le repas du midi au restaurant pour la journée du samedi et le transport aller-retour en bus jusqu’au Val d’Ygot puis l’apéritif dinatoire pour la journée du dimanche.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : - De donner un avis favorable à l’organisation et à la préparation de cette cérémonie.

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Remerciements

Monsieur le Maire donne lecture de la carte transmise par Mme Pétiteville dans laquelle elle remercie très sincèrement les personnes ayant participé à la collecte en mémoire de son époux Mr Claude Petiteville et qui a permis d’effectuer un don à la SPA de Dieppe ; cause à laquelle son époux était très sensible.

\

Demande de subvention DETR -— Préau Maternelle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une subvention au titre de la DETR a été accordée pour la construction du préau de la maternelle. Le montant s’élève à 30.000 € représentant 30% d’une dépense subventionnable de 100.000 € HT.

Mise eu disponibilité d’un adjoint technique — Services Techniques

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de mise en disponibilité d’un des agents de la commune affecté aux services techniques, pour une durée de 2 ans. La municipalité va donc faire paraître une offre d'emploi pour recruter un contractuel et ainsi palier à cette absence pendant cette période.TOUR DE TABLE

Mr Sahut informe le Conseil Municipal que la société Eiffage est intervenue afin de remplacer l’éclairage de la

salle de basket. Le chantier est terminé et tout s’est bien passé.

Concernant le bungalow prévu pour l’association de pétanque, Mr Legois précise que les massifs en béton ont été réalisés par l’entreprise Eurovia. Le bungalow arrivera le 4 août. Une rampe d’accès et la clôture seront

ensuite réalisées.

Monsieur le Maire précise que la clôture de l’école primaire est actuellement remplacée par les agents des

espaces verts.

Mme Delahaye présente les chasubles conçues par l’entreprise EPH, avec le logo de la mairie.

Mr Legois demande à Monsieur Le Maire de prendre contact rapidement avec Mr Fourneaux concernant la venue du rallye touristique sur la commune.

Mme Artur informe le Conseil Municipal que des démarches sont actuellement en cours pour remplacer le mobilier de la cantine. Un rendez-vous a eu lieu sur place avec Mr Grout, Mr Sahut, Mme Artur, le commercial de la société Qualépi ainsi que le fournisseur du mobilier. Une étude est en cours de réalisation. Le remplacement du mobilier devrait se faire pour les vacances de noël.

Séance levée à 21h00

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séänce Maire