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Compte-Rendu - CM Seance 2024 06
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Bossée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM Seance 2024 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
1
Séance du 21 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-et-un octobre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Bossée (Indre-et-Loire) dûment convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard MEREAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 octobre 2024
Etaient présents : BARREAU Annie, BOUTET Françoise, CHAMAURET Maryline, CHARBONNEAU Laurent, GUILLOT Dorian, MEREAU Bernard, VERNAT Nicolas.
Absents excusés : HOULIER Marjorie (procuration à BARREAU Annie)
MATIGNON Ludovic (procuration à MEREAU Bernard)
Absent : LUTGEN Michel
Un scrutin a eu lieu, VERNAT Nicolas a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Ordre du jour :
- Approbation du compte-rendu de la séance précédente
- Demande de subvention FDSR 2025
- Révision des loyers communaux
- Budget : Décision modificative n°1-2024
- Participation à la prévoyance et à la mutuelle santé pour les agents
- Demande de subvention APE
- Approbation du règlement du cimetière
- Questions diverses
1) Le compte rendu de la séance précédente a été adopté, après lecture, à l’unanimité des présents
2) Demande de subvention FDSR 2025
Monsieur le Maire présente le projet pour les travaux de voirie pour 2025
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total : 30 000.00 € HT
FDSR : 6 488.00 €
Autofinancement communal : 23 512.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessous
- de solliciter une subvention au titre de la FDSR 2025
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire
3) Révisions des loyers communaux
Révision du loyer du logement sis 3 rue de l’Abreuvoir
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est prévu dans le bail de location du logement sis 3 rue de l’Abreuvoir (logement au-dessus de l’école maternelle) de réviser à la date 2
anniversaire, le prix du loyer en fonction des variations de l’indice de référence des loyers de l’INSEE en vigueur.
Pour rappel le montant du loyer en 2023 était de 320.14 €
Compte tenu de ces variations, le prix des loyers sera à partir du 1er novembre 2024 :
Ancien montant du loyer x Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2024 ___________________________________________________
IRL du même trimestre de l’année précédente
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de fixer le prix du loyer à partir du 1er novembre 2024 comme ci-dessus :
320.14 € x 143.46 / 138.61 = 331.34 €
Réactualisation du loyer commercial et du logement du café-restaurant sis 1 Place de la Gaieté
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est prévu dans le contrat de location du bail commercial et du logement du Café Restaurant sis 1 place de la Gaieté de réviser chaque année, le prix du loyer en fonction des variations de l’indice de mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, section Hôtellerie, café, restaurant de l’INSEE, en vigueur.
Compte tenu de ces variations, le prix des loyers se calcule ainsi :
Ancien montant du loyer x indice de mensuel des prix à la consommation des ménages de juin 2024 _____________________________________________________
Indice de mensuel des prix à la consommation des ménages du même mois de l’année précédente
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer le prix des loyers à partir du 1er novembre 2024 comme ci-dessus :
Bail commercial :
670.02 € x 122.66 / 119.29 = 688.95 € (HT)
Logement :
403.19 € x 122.66 / 119.29 = 414.58 €
4) Budget : Décision modificative n°1-2024
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°1 du budget de l’exercice 2024 afin de régulariser des opérations de dépôts de garantie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise les modifications ci-après :
Section de Fonctionnement :
Recettes : Compte 75888 + 9 255.88 €
Dépenses : Compte 023 + 9 255.88 €
Section d’investissement :
Recettes : Compte 021 + 9 255.88 €
Dépenses : Compte 165 + 9 255.88 € 3
5) Participation à la prévoyance et à la mutuelle santé pour les agents Le maire rappelle les dispositions concernant la participation obligatoire à la prévoyance et à la mutuelle des agents.
A partir du 1er janvier 2025, obligation de l’employeur de participer à la prévoyance à hauteur de 20 % du montant fixé par décret, soit 7 €/mois minimum.
A partir du 1er janvier 2026, obligation de l’employeur de participer à la mutuelle santé à hauteur de 50 % du montant fixé par décret, soit 15 €/mois minimum.
Actuellement, les agents bénéficient de 10 € de participation pour la prévoyance et 0 € pour la mutuelle santé. Donc, il n’est pas obligatoire d’augmenter la participation à la prévoyance. Il propose de commencer à donner une participation pour la mutuelle santé. Pour rappel, pour les agents multi employeurs, la participation à la mutuelle santé n’est versée que par un seul employeur (le principal).
Prévoyance :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité., décide :
- de souscrire un contrat de prévoyance auprès de GROUPAMA ( CIGAC) à compter du 01/01/2025
- le montant mensuel de la participation communale est fixée à 10.00 € par agent
Mutuelle :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Dans le domaine de la santé, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de participer à la mutuelle santé à partir du 1er janvier 2025 à hauteur de 15.00 €/mois et par agent
6) Demande de subvention APE
Monsieur le Maire présente la demande de subvention reçue en mairie :
Le Conseil Municipal à 8 VOIX POUR et UNE ABSTENTION (GUILLOT Dorian) décide, d’attribuer 200.00 € à l’association APE 2B2C 4
7) Approbation du règlement du cimetière
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants
- Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
- Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,
- Vu les lois et règlements concernant les opérations funéraires, les lieux d’inhumation, la crémation et les divers modes de sépultures,
- Vu le projet de règlement intérieur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
- Approuve le nouveau règlement intérieur du cimetière communal, joint en annexe de la présente délibération
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.
8) Questions diverses
- Une lettre d’infos sera distribuée sera distribuée (décembre 2024/janvier 205) pour présenter les projets réalisés cette années et ceux à venir
- Rencontre avec l’ADAC le mardi 22 octobre afin de réaliser un projet pour la salle des fêtes
- Une étude va être faite par le STA (Conseil Départemental) pour la réalisation d’un aménagement piétonnier rue du Besland.
- Broyage sur le parking du stade : un espace a été réservé sur ce parking pour que les bosséens puissent déposer les tailles issues de haies ou d’arbres. Quand la quantité sera suffisante la commune fera venir une entreprise de broyage et les bosséens pourront venir récupérer les copeaux.
- Cérémonie du 11 novembre à 11h30 au cimetière, suivie du repas offert aux ainés de la commune
Fin de la séance : 20 h 45