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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2025 165 ASSAINISSEMENT – Redevance pour la performance des systemes dassainissement collectif – Fixation de la contre valeur au 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 08/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/01/2026
Publié
le
ID
: 014-200065589-20251218-2025
_165-DE
Publié
le
©%
janviet
026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
|L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
dix-huit
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
COMMUNES
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
sein
de
la
VAL
ES
DUNES
salle
des
fêtes
de
la
commune
de
Bellengreville
sous
la
présidence
de
M.
1rue
Guéritot
Philippe
PESQUEREL.
14570 ARGENCES
|étient
présents
: Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Marie-Françoise
POS
SMISESEN
ISABEL, Jacques-Yves
OUIN,
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ,
Philippe
PESQUEREL,
Florence
SERANDOUR,
David
BOUDET,
Guillaume
LECOEUR,
Laurence
MAUREY,
Sophie
de
GIBON,
Michel
CRUCHON,
Laurent
Date
de
convocation:
DECLERCK,
Jean-Christophe
CARON
(suppléant
de
Stéphane
AMILCAR)
12.12.2025
Régine
ÉNÉE,
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Coralie
Date
d'affichage
ARRUEGO,
Daniel
BUISSON,
Alexandra
LEPINAY,
Matthieu
PICHON,
12.12.2025
Alexandre
PIGEONNIER,
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Patricia
D
LECOMTE,
Jean-Marc
FURON,
Olivier
GUILLEMETTE,
Alain
BOHEME,
ns
4
Patrice
MARTIN,
Laurence
MORIN
et
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
Présents
34
majorité
des
membres
en
exercice.
Titulaires
33
Suppléants
1
Pouvoirs
7
Absents
excusés
: Lydie
MAIGRET
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
run
21
| Thomas
LEROY,
Marianne
TURPIN
(pouvoir
Jacques-Yves
OUIN),
Magali
LONCLE
(pouvoir
à
David
BOUDET),
Christian
CALLEJAS
(Suppléant
d'Éric
DUVAL),
William
HERFORT
(pouvoir
à
Philippe
PIARD),
Christel
POIROT
(Pouvoir
à
Daniel
BUISSON),
Stéphane
CASTEL
(pouvoir
à
Coralie
ARRUEGO),
Didier
LEMONNIER
(pouvoir
à
Patricia
LECOMTE),
Céline
LEGRIGEOIS. Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
FORGEAS
Délibération
n°
2025/165
Objet
: ASSAINISSEMENT
-
Redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
-
Fixation
de
la contre-valeur
au
1° janvier
2026
Le
12°"
programme
d'intervention
2025-2030
de
l'Agence
de
l'Eau
est
le
premier
programme
dont
les
recettes
seront
assurées
par
les
redevances
issues
de
la
réforme
des
redevances
des
agences
de
l’eau
adoptée
dans
la
loi
de
finances
2024
du
30
décembre
2023.
Pour
mémoire,
les
redevances
perçues
par
l'agence
de
l’eau
sont
des
recettes
fiscales
environnementales
versées
par
les
usagers
(consommateurs,
préleveurs,
usagers
de
loisirs),
en
application
des
principes
de
prévention
et
de
réparation
des
dommages
causés
à
l'environnement
contenus
dans
la
loi
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006
-
(LEMA).
La
LEMA
a
instauré
16
types
de
redevances
selon
les
usages
de
l'eau.
En
2024,
ces
redevances
ont
fait
l’objet
d’une
révision
dans
le
cadre
de
la
loi
de Envoyé
en
préfecture
le 08/01/2026
Reçu
en
préfecture
le D8/01/2026
Publié
le
ID
: G14-200085688-20251218-2005
185-DE
finances
avec
les
objectifs
suivant
:
*
_Rééquilibrer
progressivement
l’origine
des
contributions
pour
moins
faire
peser
la
fiscalité
de
l’eau
sur
les
ménages,
*
Valoriser
les
efforts
des
collectivités
pour
une
gestion
patrimoniale
vertueuse
et
accroitre
les
capacités
financières
des
agences
de
l’eau,
*
Dégager
de
nouveaux
moyens
pour
permettre
le
déploiement
du
Plan
Eau
afin
d'accompagner
plus
vite
et
plus
fortement
les
territoires
et
acteurs
économiques
face
à l'urgence
climatique.
La
réforme
de
2025
apporte
un
signal
sur
la performance
des
Services
Publics
d'Eau
et
d'Assainissement
ainsi
qu'un
couplage
des
tarifs
entre
usagers
domestiques/industriels
concourant
au
rééquilibrage
entre
usagers.
Les
taux
de
redevances
appelés
désormais
tarifs
sont
arrêtés
par
les
instances
de
bassin
(conseil
d'administration
et comité
de
bassin)
dans
les
limites
fixées
par
la loi.
La
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
établie
selon
les
dispositions
du
code
de
l’environnement
(Article
L213-10-6).
Le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
d'épuration,
la
collecte
conforme
et
par
tout
temps
(orage,
pluie,
temps
sec)
des
effluents
d'une
zone
d'agglomération
sont
des
enjeux
majeurs
pour
préserver
les
cours
d’eau.
C'est
pourquoi
cette
redevance
a
été
instaurée
pour
taxer
les
collectivités,
ou
leur
établissement
public
de
coopération,
selon
la
performance
de
leurs
systèmes
d'assainissement
(plus
le système
est
performant
plus
cette
redevance
est
réduite).
Le
redevable
est
la
commune
ou
son
établissement
public
de
coopération
compétent
en
matière
d'épuration
des
eaux
usées
(article
L. 2224-8
du
CGCT).
Il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
cette
redevance,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Il'appartiendra
à
la
société
SAUR
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif)
de
facturer
et
d'encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
Communauté
de
communes
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement.
Il'est
proposé :
o
De
fixer
à
0,107
€
HT
par
m“
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter
du
1" janvier
2026. Envoyé
en
préfecture
le 08/01/2026
Reçu
en
gréfecture
le 08/01/2026
ù
"
ï
Publié
le
AD--0#4-200065680-20251218-2025
1B5-DE
o
Que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
péFrôrMance
dés
TÉSEAUX
d'assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
la
Communauté
de
communes,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
le
contrat
de
concession
par
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’assainissement
passé
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
société
SAUR.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Seine-Normandie
a
fixé
à
0,356
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
>» pour
l'année
2026,
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
taux
de
modulation
est
estimé
à
0,3
pour
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie, Considérant
qu’il
appartient
à
la
société
SAUR
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif)
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
Communauté
de
communes
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d'encaissement, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
décide
à l'unanimité :
&
De
fixer
à
0,107
€
HT
par
m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
>»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1er janvier
2026.
&
Que
cette
contrevaleur
de
la «
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
la
Communauté
de
communes,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
le
contrat
de
concession
par
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
société
SAUR. Envoyé
en
préfecture
le 08/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/01/2026
Publié
le
ID
: 014-200065589-20251218-2025
_165-DE
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Jean-Pierre
FORGEAS
Philippe
PESQUEREL
lie
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr