Procès Verbal - PV CM du 20241125

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Procès Verbal - PV CM du 20241125 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20241125)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement, Se sont réunis : M. DAUBIGNEY, Mme CALLEGHER, M. MAZUÉ, M. PILLOUD, Mme ROUGIER, Mme WOODTLI, Mme PAILLOT, Mme BABILLIOT, M. BESSE, M. BOISSON, M. BOURREAU, Mme DAUBIGNEY, Mme DEJEAN, Mme DURR, Mme FEUVRIER, M. MARESCHAL, Mme POLET, M. VADANT Excusés Représentés : M. RIGAUD par Mme ROUGIER Mme BOUVET par Mme BABILLIOT M. MONNERET par M. DAUBIGNEY Excusés : M. DYON, Mme JEANNEAUX Absents : M. BAUDROT, Mme CHRETIEN, Mme LEBOIS, M. MULLER. Secrétaire de séance : Mme WOODTLI ------------------------------- PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 25 novembre 2024 à 20 heures2 M. le Maire ouvre la séance à 20h05 en souhaitant la bienvenue et remerciant les conseillers municipaux de leur présence. M. le Maire fait procéder à l’appel. M. le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, propose de désigner Mme WOODTLY par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition. M. le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024. Celui-ci est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire fait part de ses commentaires : • Concernant le Personnel Les conditions météorologiques de la semaine dernière et de cette semaine ont perturbé nos services qui ont fait face à ces intempéries et leurs impacts sur la commune. Ces derniers ont fait un travail remarquable que je tiens à souligner. Des agents ont travaillé très tôt le matin pour garantir la sécurité des accès aux écoles et sur les trottoirs comme sur nos routes communales. Il se reconnaitront volontiers. J’y associe également Anthony JEANNEAUX pour devoir également faire face à la gestion du parc animalier dans de telles conditions. Dans un autre registre, je tiens également à remercier et à féliciter toute l’équipe de l’Espace France Service qui a été auditionnée la semaine dernière par les services de l’Etat en présence du sous- préfet de Dole. Un énorme travail de qualité a été là aussi reconnu. En charge de France Service à l’échelle départementale, Mme la sous-préfète de Saint-Claude viendra courant décembre visiter notre espace et rencontrer son personnel. Je pourrais continuer ces remerciements au regard de l’énorme énergie aussi dépensée par nos agents lors des réservations et gestion des salles communales mises à disposition et l’organisation des évènements de cette fin d’année qui approche. Notre commune est très sollicitée et une rigueur s’impose au quotidien pour l’optimisation de cette gestion. Plus généralement, ces remerciements s’adressent à l’ensemble de notre Personnel qui effectue un travail remarquable afin de répondre aux exigences de notre époque. Nous les remercions tous vivement. • Concernant l’urbanisme Depuis plusieurs années, nous travaillons à améliorer le parcours résidentiel des personnes entre le maintien à domicile et l’EHPAD. Ces réflexions commencent à porter leurs fruits avec des projets que vous connaissez maintenant, et qui ont avancé ces derniers mois. Il y a d’abord un premier chantier appelé Habitat Inclusif qui fait l’objet d’un point à l’ordre du jour de ce soir. Porté par la commune et confié pour sa partie immobilière au bailleur historique à Tavaux, La Maison Pour Tous, ce projet s’inscrit dans une démarche visant à lutter contre l’isolement et à organiser la vie de personnes âgées autour de davantage de solidarité, de présence au quotidien et d’animation au sein d’une structure appelée Habitat Inclusif. Son modèle s’appuie sur un habitat groupé de logements individuels articulés autour d’une cuisine et d’une salle à manger communes et doté d’une surveillance doublée d’une animation à la vie partagée de ses résidents. Les études sont en cours actuellement pour un permis de construire qui sera déposé prochainement pour une réalisation Rue Jules ferry à la Mulotte. Un second chantier plus ambitieux encore vise à la construction d’une Résidence Autonomie à Tavaux en complément à l’EHPAD « Le Jardin de Séquanie ». Ce projet est coordonné par le SISPAH qui vient d’en voter le principe avec à ses côtés le bailleur Néolia pour sa partie immobilière et la Mutualité Française Jura pour sa partie gestion, sachant que la Mutualité gère déjà notre EHPAD. Il s’agit d’une structure d’accueil pour des personnes qui s’éloignent du maintien à domicile mais qui ne sont pas encore en situation de rejoindre l’EHPAD. Cette structure fait actuellement défaut dans le parcours de l’habitat sur notre territoire. Grâce à ses différents partenaires, nous travaillons pour y remédier ceci sous l’œil bienveillant des organismes instructeurs. Des décisions3 importantes à la fois du Département, de la Mutualité Française Jura et de Néolia sont attendues d’ici la fin de l’année. Enfin, pour rester à la Vuillardière, sachez que le projet de nouveau carrefour suit son cours, la partie voirie sera réalisée dans les premières semaines de l’année 2025. • Concernant nos préoccupations énergétiques et environnementales Nous avançons comme convenu avec les équipes de maîtrise d’œuvre sur nos deux projets d’importance que sont o la création d’un Réseau de chaleur autour d’une chaufferie Bois installée à Pergaud pour alimenter en calorie à la fois les bâtiments de l’école Pergaud et du RPE, de la Maison de l’Enfance avec la Crèche et l’extra-scolaire, la salle Gérard Philipe, ainsi que le futur habitat inclusif à venir dans ce même espace central de la commune. o la rénovation du Centre Gérard Philipe essentiellement sous l’angle énergétique et thermique Ainsi guidée par la nécessité de moderniser ses infrastructures tant pour le confort des usagers que pour réduire ses dépenses énergétiques, notre commune va réduire ainsi son empreinte écologique de manière significative. Par ailleurs, je rappelle que la médiathèque appartient depuis 2016 au réseau de Lecture Publique du Grand Dole. Avec sa belle fréquentation et sa situation géographique idéale, elle répond aux besoins d’un bassin de population en marge des bibliothèques doloises. C’est donc le Grand Dole qu’il faut remercier sur ce registre avec ce projet concernant la rénovation complète de la Médiathèque Victor Hugo (celle qu’on appelle encore de l’Ex CE Solvay). Ces travaux vont prendre une année pour une réouverture de la médiathèque prévue à l’automne 2025 dans des locaux complétement revisités permettant de valoriser la pratique culturelle et artistique et d’enrichira la programmation culturelle sur notre secteur. J’en profite là aussi pour saluer ses agents qui font un travail remarquable. Par ailleurs, en l’absence ce soir de Fabien RIGAUD, je vous fais part de ses communications : Les travaux principaux en octobre novembre et d’ici la fin de l’année : • La végétalisation du nouveau cimetière qui grâce au climat particulier a permis une première pousse remarquée. D’ailleurs à cause de ce même climat, sur la commune, nous avons dû ajouter une tonte supplémentaire avant de passer au ramassage des feuilles. • Des travaux de voirie en particulier au carrefour St Gervais, au carrefour de la chimie, rue du loup, au sortir du parking de l’espace santé et aussi de celui de l’EHPAD. • Des préparations de raccordement pour la vidéo surveillance, devant l’ancienne gare, au rond -point de Molay, à Gérard Philipe et à venir rue de Chalon, avenue de Friesenheim et avenue de la République à l’entrée côté Damparis. Nous pourrons ainsi compléter significativement notre dispositif de vidéo surveillance • Des travaux dans les sanitaires des écoles • Des travaux sur le chemin qui va de la STEP vers St Aubin. Et nous programmons aussi de faire un gros entretien au niveau de la petite sommière. M. le Maire passe la parole aux adjoints et aux conseillers délégués.4 Mme CALLEGHER Nous nous préparons au recensement INSEE qui aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025. En particulier nous achevons avec succès le recrutement des 9 agents recenseurs. M.MAZUE Nous continuons à faire de la prévention en faisant abattre les arbres qui nous semblent affaiblis, en particulier les frênes atteints par la chalarose. Au parc, ce sont plus de 500 arbres qui ont déjà été abattus depuis 10 ans et nous continuerons à devoir le faire avec sans doute encore une centaine à court terme. Grace à ce travail de prévention indispensable, le vent violent de ce week- end et aujourd’hui a seulement fait tomber un arbre. A signalé que nous avons aussi un programme pour replanter des arbres et assurer aussi que nous aurons toujours de l’ombre sur le parc. Mme ROUGIER Les conseils de classes ont eu lieu après les vacances d’automne. Les enseignants expriment leurs remerciements pour les travaux réalisés par la commune. Une projection des effectifs pour la rentrée de septembre 2025 montre à nouveau une baisse sensible à Joliot-Curie et Pasteur. Vendredi 29 nous inaugurerons un arbre de la laïcité qui sera planté dans la cour de l’école Pasteur, sous l’injonction du délégué départemental de l’éducation nationale mais organisée à 100% par l’école et la commune. L’Assemblée Générale de « Un plus pour l’enfant » aura lieu le 12 décembre avec l’élection d’un nouveau président. Le nouveau Conseil Municipal des enfants (CME) a été élu et la réunion d’installation est le mardi 26 novembre à 17h00 en salle du conseil. Pour cette mandature, il y a 2 élus par école en CM1 et 2 en CE2. Soit 12 élus au total. Mme WOODTLI La collecte pour la banque alimentaire a été particulièrement prolifique cette année. Nous avions 3 centres de collecte avec le Super U de Tavaux et les Colruyt de Tavaux et St Aubin, auquel il faut ajouter l’opération au collège des Vernaux. Au total, presque 2 tonnes de produits récoltés, en hausse significative par rapport à l’an dernier. Etant donné le contexte, c’est une très belle chose qui prouve que les gens ont du cœur et font preuve d’exemplarité pour tous. Un grand merci aux donateurs, et aux bénévoles qui étaient nombreux cette année et ont ainsi permis de tenir les points de collecte. Bonne transition pour parler du pot des bénévoles qui aura lieu le 17 décembre à la Mairie. Et également d’une initiative de l’ADMR à laquelle nous nous sommes associés pour une formation et un accompagnement au bénévolat en faveur de la lutte contre l’isolement et la solitude. Cette opération s’intitule « Mona Lisa ». 7 bénévoles se sont engagés. M. PILLOUD Deux belles animations ce week-end avec le roller au gymnase et la Fraternelle à Gérard Philipe. Les prochains évènements : • le 30/11 le Don du sang à Coulon • le 7/11 le Téléthon avec des animations des associations toute la journée à Gérard Philipe et un repas Tartiflette à 15€ avec DJ le soir. Inscrivez-vous nombreux et passez nous voir en journée. • le 10/12, la soirée des lumières avec le comité des fêtes. Petite retraite aux flambeaux depuis la Vuillardière et animations autour des illuminations place Saint Gervais.5 • le 15/12 Festicité organise un marché de Noël avec une trentaine d’exposants place de la victoire • le 18/12, sortie pour visite du fabuleux village des flottins à Evian • le 31/12 traditionnel réveillon organisé par le JDF • le 28/2, le déplacement à Friesenheim pour participer au carnaval de Schüttern Mme PAILLOT Nous continuons à communiquer par affiche et sur les réseaux sur tous les évènements à venir et à publier des « story » et des retours sur les évènements en direct ou juste après. Sur Facebook nous avons maintenant franchi la barre des 3000 « followers » ! En l’absence de Christophe MONNERET, je rajoute aux évènements indiqués par Thierry, le 1/12, le Cross des Vernaux avec l’OMS et le DAC. M. le Maire rend compte de décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par délibération du Conseil Municipal, en date du 25 mai 2020, par référence à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : • Décision 10 : Encaissement d’un Chèque GROUPAMA d’un montant de 594,19€ en règlement d’un sinistre concernant une barrière avenue Kennedy par choc de véhicule • Décision 11 : Encaissement d’un Chèque GROUPAMA d’un montant de 512,00 € en règlement d’un sinistre concernant une barrière avenue Kennedy par choc de véhicule • Décision 12 : Encaissement d’un Chèque EDF d’un montant de 2.791,44€ dans le cadre de la régularisation du compte de facturation 1403555786 dont le contrat est arrivé à son terme le 31/12/2023 • Décision 13 : Encaissement d’un Chèque GROUPAMA d’un montant de 827,84 € en règlement de vétusté d’un sinistre concernant un poteau incendie avenue de la République par choc de véhicule • Décision 14 : Encaissement d’un Chèque GROUPAMA d’un montant de 250,00 € en règlement de la franchise d’un sinistre concernant un poteau incendie avenue de la République par choc de véhicule FINANCES 1 – BUDGET VUILLARDIERE - DECISION MODIFICATIVE Mme CALLEGHER explique que sur demande de la trésorerie, il est nécessaire de passer l’écriture suivante en complément de la décision du conseil précédent : - Décision Modificative n°3 du Budget Vuillardière : Dépenses de fonctionnement : Compte 043608 - Transferts divers = +6.000,00 € Recettes de fonctionnement : Compte 043796 - Transferts divers = +6.000,00 € Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette décision. 2 – BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE Pour ajustements des budgets par rapport au réel constaté à ce jour, il sera proposé au Conseil Municipal de procéder aux décisions modificatives suivantes : - Décision Modificative n°3 du Budget Principal : Dépenses fonctionnement : Compte 606111 – Eau et assainissement = + 5.000,00 € Dépenses fonctionnement : Compte 606121 - Electricité = +10.000,00 € Dépenses fonctionnement : Compte 606122 - Gaz = +10.000,00 €6 Dépenses fonctionnement : Compte 64111 – Dépenses de Personnel = +82.000,00 € Dépenses fonctionnement : Compte 6558 – Autres contributions obligatoires(agricoles) = - 68.633,00 € Dépenses fonctionnement : Compte 66111 – Charges financières = - 38.367,00 € L’augmentation des dépenses de personnel est surtout due à des absences maladies de personnels fonctionnaires qu’il faut payer et dont il faut aussi assurer le remplacement. Cela concerne seulement une minorité, mais les arrêts maladies de complaisance sont une réalité. En novembre, nous avons diligenté à notre charge un contrôle par un médecin qui a déjugé son confrère, fait exceptionnel, et qui nous a permis de mettre fin à un arrêt injustifié. L’agent a demandé sa mise en disponibilité, preuve qu’elle ne souhaite plus travailler pour nous et tant mieux. Ces comportements scandaleux restent l’exception même cela coute cher et pèse sur le moral de l’ensemble des agents qui eux travaillent très sérieusement et ne profitent pas du système ! Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette décision. 3 – AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER SUR L’EXERCICE 2025 Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager et à mandater sur 2025, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2025, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2024 hors crédits afférents à la dette pour les budgets suivants : budget principal, budget annexe bois et forêts et budget annexe Espace Santé. BUDGET PRINCIPAL Chapitres Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses En attente du vote BP DEPENSES 20 33.603,20€ 20 8.400,80€ 21 232.647,00€ 21 58.161,75€ 23 4.016.626,92€ 23 1.004.156,73€ BUDGET ANNEXE BOIS ET FORETS Chapitre Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses En attente du vote BP DEPENSES 21 63.550,00€ 21 15.887,50€ BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE Chapitre Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses En attente du vote BP DEPENSES 21 4.000,00€ 21 1.000,00€ 23 4.600,00€ 23 1150,00€ Les chapitres correspondent aux objets suivants : Chapitre 20 : immobilisations incorporelles (licences informatiques, logiciels, études) Chapitre 21 : immobilisations corporelles (mobilier, matériel informatique, matériels, ...) Chapitre 23 : immobilisations en cours (travaux dans les bâtiments, et de voirie). Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.7 4 – AMENAGEMENT DE LA RUE DU FAUBOURG Dans le cadre du plan d’aménagement de la phase 3 du lotissement de la Vuillardière, la rue du Faubourg est un axe principal qui permet de rejoindre l’allée du bois depuis l’avenue de la Vuillardière et ainsi les quartiers de la Marjoux et de Gaucournot. Cet axe permettra la circulation des bus, des vélos, des piétons et bien sûr des voitures. La desserte du quartier par transport collectif est un enjeu majeur, notamment en rapport avec les projets d’habitat inclusif (villa-génération) et de résidence autonomie. L’accès à cette dernière sera d’ailleurs uniquement possible par la rue du Faubourg. Cette rue donnera également un accès direct à 5 parcelles et à un parking. Ce projet permettra aussi la continuité de la voie douce qui longe à l’ouest le lotissement et la continuité verte depuis le Parc des Vernaux jusqu’au sud de la commune assurant ainsi un corridor biologique pour la faune et la flore. La maîtrise d’œuvre est déjà définie dans le cadre du projet global du lotissement et a déjà défini la phase PRO de l’aménagement de la phase 3. La rue du Faubourg fait partie de la partie 3D de cette phase 3. Les autres parties de cette phase (3A, 3B,3C et 4) seront envisagées ultérieurement. Le conseil municipal décide à l’unanimité de valider le plan de financement suivant et d’autoriser le maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR. Les travaux devraient commencer sur le second semestre 2025 et devront être intégrés au budget d’investissement du budget primitif de la commune pour 2025. Aménagement de la rue du Faubourg Dépenses Recettes Travaux 490.237€ HT DETR (30%) 147.071 € Part Communale 343.166 € Total 490.237€ HT Total 490.237 € 5 – RENOVATION ENERGETIQUE GERARD PHILIPE Le projet de rénovation thermique et énergétique de la salle Gérard Philipe a été présenté et validé en septembre 2024 sur base de l’étude de faisabilité. La Maîtrise d’œuvre a ensuite été choisie et a permis de mener la phase APS. À la suite de cette étude et en lien avec les conditions d’éligibilité du programme effilogis de la région BFC, les coûts prévisionnels ont été revus à la hausse. Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider la mise à jour du plan de financement de ce projet et d’autoriser le Maire à déposer des demandes de subventions selon le montage financier ci- dessous: Rénovation thermique Salle Gérard Philipe Dépenses Recettes Travaux selon estimation phase esquisse 638.500 € HT BFC Effilogis – Phase Etude 7 155 € Maîtrise d'Œuvre 38 080 € HT BFC Effilogis – phase Travaux 120 000 € CEE (Certificat Economie Energie) 20 000 € DETR ou Fonds Vert 30% 202 974 € Part Communale 326 451 € Total HT 676 580 € Total 676 580 € A noter qu’une demande de subvention sera faite au titre du Fonds Vert et une autre au titre de la DETR. Ces deux demandes ne sont pas cumulables et la demande au titre de la DETR sera retirée dès lors que celle au titre du Fonds Vert sera validée. Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.8 RESSOURCES HUMAINES 5 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CONVENTION DE PARTICIPATION A ADHESION FACUTLATIVE - Vu le code général des collectivités territoriales, - Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, - Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11, - Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, - Vu la délibération du Centre de gestion n° 88-2024 en date du 9 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques «santé» et «prévoyance», - Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12/11/2024 - Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion du Jura et MGP «LA MUTUELLE PREVOYANCE » en date du 17 juillet 2024 dont une présentation est en annexe. Sur proposition de Mme CALLEGHER, le Conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité : ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MGP (LA MUTUELLE PREVOYANCE) qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la collectivité. ARTICLE 2 : D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès, Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la FPT du Jura pour son caractère solidaire et responsable. ARTICLE 3 : De fixer le niveau de participation pour le risque prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 14,00€ par agent et par mois (montant en euros). ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le CDG 39, ainsi que les éventuels avenants à venir. 6 – REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE DE LA POLICE MUNICIPALE - Vu le code général de la fonction publique ; - Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; - Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;9 - Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; - Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; - Considérant qu’il convient d’instaurer ce régime indemnitaire en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents titulaires ou stagiaires de police municipale au sein de la Ville de Tavaux ; - Considérant que ce régime indemnitaire se substituera aux primes versées selon l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, incluant la prime de fin d’année du personnel municipal instituée par délibérations du Conseil Municipal en date des 2 avril 1991, 9 octobre 2001 et 10 novembre 2008 ; - Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024, Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024- 614 du 26 juin 2024, une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale. Il appartient à l’organe délibérant de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d’en définir les bénéficiaires, - de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond, - d’en préciser les conditions d’attribution et de versement, - de préciser la date d’effet. Sur proposition de Mme CALLEGHER, le Conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité : - D’APPROUVER les dispositions du régime indemnitaire des agents de police municipale à compter du 1er janvier 2025 telles qu’exposées ci-après, - D’INSTAURER la part fixe de l’ISFE et la part variable de l’ISFE dans les conditions indiquées ci- après. ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES Une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération. Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants : - Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - Cadre d'emplois des agents de police municipale.10 ARTICLE 2 : MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - la part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant, au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel (Traitement de base et Nouvelle Bonification Indiciaire), - la part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit : CADRES D’EMPLOIS Part fixe (Dans la limite des taux suivants) Part variable (Dans la limite des montants suivants) Chefs de service de police municipale 30 % 2 000 € Agents de police municipale 30 % 2 000 € L’ISFE est cumulable avec : - La nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, - Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé, - L’indemnité d’astreinte, - L’indemnité d’intervention. L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir : - L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.) ; - L’indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) ; - La prime de fin d’année. 2-1) LA PART FIXE DE L’ISFE Il est instauré, au profit des agents titulaires ou stagiaires de police municipale, une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) dont la part fixe tiendra compte du régime indemnitaire antérieur suivant : - Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) ; - Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ; La part fixe de l’ISFE fera l’objet d’un versement mensuel. L’attribution individuelle sera déterminée par l’autorité territoriale via un arrêté individuel qui sera notifié à l’agent. MODULATION DE LA PART FIXE DE L’ISFE DU FAIT DES ABSENCES - En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident de travail, temps partiel thérapeutique, la part fixe de l’ISFE mensuelle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. - En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, la part fixe de l’ISFE mensuelle est suspendue à compter de la date de début de ces congés.11 - En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, la part fixe de l’ISFE mensuelle est maintenue intégralement. MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL DU REGIME INDEMNITAIRE MENSUEL Les montants indemnitaires mensuels dont bénéficiaient les agents antérieurement à la mise en œuvre de l’ISFE sont maintenus à titre individuel. 2-2) LA PART VARIABLE DE L’ISFE Il est instauré, au profit des agents titulaires ou stagiaires de police municipale, une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) dont la part variable tiendra compte du régime indemnitaire antérieur suivant : - Prime de fin d’année. La part variable de l’ISFE, qui fera l’objet d’un versement annuel au mois de mars de chaque année, tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : - L’absentéisme de l’agent ; - Les sanctions disciplinaires. Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle ne sera pas obligatoirement versée par l’autorité territoriale et si celle-ci est versée, elle ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale et notifié à l’agent. La part variable de l’ISFE sera versée aux agents présents le 31/12/N-1. MODULATION DE LA PART VARIABLE DE L’ISFE DU FAIT DES ABSENCES - En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident de service/accident de travail, la part variable de l’ISFE suivra le sort du traitement ; - En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, la part variable de l’ISFE est suspendue à compter de la date de début de ces congés ; - En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption et de congé paternité, la part variable de l’ISFE est maintenue intégralement. Le montant de la part variable de l’ISFE sera calculé en fonction du nombre de jours d’absence durant la période de référence, soit de l’année N-1 par rapport à l’année de versement. Le montant de la part variable de l’ISFE est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent. ARTICLE 3 : DATE D’EFFET La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2025. Le montant individuel de la part fixe de l’ISFE mensuelle et de la part variable de l’ISFE annuelle sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget primitif – chapitre 012.12 7 – CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer 9 emplois d’agent recenseur afin de procéder au recensement de la population qui se déroulera à TAVAUX du 16 janvier au 15 février 2025. L’INSEE verse à chaque commune qui doit effectuer le recensement, une somme servant à couvrir les frais engagés : rémunération des agents recenseurs, frais administratifs, ... La commune décide librement de l’affectation de cette somme. La somme attribuée pour le recensement de 2019 était de 7 560 €. La somme disponible pour 2025 n’est pas encore connue. Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les références de rémunération des agents recenseurs. La proposition pour le recensement de 2025 est mentionnée dans le tableau, où figure également les montants décidés lors du dernier recensement de 2019 : Recensement 2019 Recensement 2025 Relevé d’adresses : 65,00 € 65,00 € Bulletin individuel : 1,10 € 1,15 € Feuille de logement : 0,60 € 0,65 € Fiche de logement non enquêté : 0,60 € 0,65 € Séance de formation : 60,00 € 60,00 € Forfait complémentaire pour les 2 agents recenseurs concernés par l’enquête « Famille » : 250,00€ Une enveloppe globale sera alors déterminée, en fonction du nombre de logements (enquêtés et non enquêtés) et d’habitants recensés sur la commune, permettant de définir une indemnité individuelle à répartir en divisant l’enveloppe par le nombre d’agent recenseur, indemnité qui sera complétée par le montant résultant du relevé d’adresses et des séances de formation suivies. Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition. AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE 8 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES La commune de TAVAUX accueille dans les différents groupes scolaires des enfants domiciliés dans des communes ne possédant pas d'école. Pour l'année scolaire 2023/2024 il y a eu en totalité 288 enfants en élémentaire et 160 enfants en maternelle. Le coût global du service scolaire assumé par la Commune de Tavaux pour la période correspondante est de 245.839€ pour les maternelles et 129.617€ pour les écoles élémentaires. En fonction du nombre d’élèves, ceci représente 1.536€ pour un élève scolarisé en Maternelle et 450€ pour un élève scolarisé en Élémentaire. La différence de coût entre la Maternelle et l’Élémentaire est principalement due à la présence des ATSEM auprès des institutrices de Maternelle. Pour les élèves dont les parents résident dans les communes de Champdivers, Gevry et Molay, une convention a été signée avec la commune de Tavaux le 20/10/2018 qui détermine les règles de refacturation spécifique des frais de fonctionnement scolaires dans le cadre du regroupement des écoles de ces communes. Cette convention a fait l’objet d’une délibération pour autoriser chaque année la Commune de Tavaux à refacturer les communes conventionnées dans le cadre de ces règles. Les titres correspondants seront émis au quatrième trimestre à la suite de la réunion annuelle de présentation des frais. En conséquence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :13 - d'adopter le principe de participation aux frais de fonctionnement des écoles tavelloises par les communes de domicile des enfants extérieurs à TAVAUX, pour les communes ne faisant pas partie de la convention du 20/10/2018 et ne disposant pas d'école, ainsi que pour la Commune de Dole qui n’applique pas le principe de réciprocité entre les communes disposant d’école. - de valider le coût de revient par élève à la somme de 1 536 € pour un élève en Maternelle et de 450 € pour un élève en Élémentaire. - d'autoriser le Maire à émettre les titres de recettes correspondant. 9 – PROJET DE SENSIBILISATION A L’ENVIRONNEMENT DANS LES ECOLES L’association des Maires, Maires-délégués, Maires-adjoints, Conseillers Départementaux et leurs suppléants du Canton de Tavaux, ayant le siège social à la mairie de Tavaux, au 6 rue Nationale, 39500 TAVAUX a initié un projet visant à la sensibilisation et à la valorisation de la biodiversité des différents villages constituant le canton de Tavaux (29 communes) à travers une démarche éducative au sein des écoles du canton. Ce projet est composé des 3 volets suivants : - Volet 1 : Animation de programmes pédagogiques à destination des élèves de CM2 des écoles du Canton - Volet 2 : Conception graphique d’un livret et d’un jeu de société sur 7 milieux naturels identifiés sur le Canton - Volet 3 : Impression des livrets et des jeux de société (7 familles) Les élus réunis en assemblée plénière le 6 novembre dernier en ont validé le principe en s’adjoignant via contractualisation l’association Dole Environnement pour sa mise en œuvre auprès des écoles et de mairies. Le budget est en cours d’élaboration avec un appel à participation. A ce jour, une demande de contribution est adressée aux communes pour un montant de l’ordre de 0,60 € par habitant. Après en avoir débattu, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider le principe d’un tel dossier éducatif et le financement demandé pour sa réalisation à une hauteur maximale de 0.60 € par habitant qui n’interviendra au plus tôt qu’en 2025. URBANISME 10 – MISE EN VENTE DU LOCAL EX-BANQUE POPULAIRE La banque populaire, titulaire d’un bail de location pour son local situé 184 avenue de la république a déménagé depuis plusieurs mois et a notifié l’arrêt à échéance de son bail fin février 2025. Après réflexion sur le devenir de l’ensemble du bâtiment appartenant à la commune à cette adresse, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la mise en vente sous enveloppe aux enchères pour un prix minimal de 125.000€ HT de cette partie du bâtiment représentant une surface de 138m2. L’autre partie du bâtiment est constituée d’un logement qui sera à nouveau mis en location après remise en état et d’un local commercial qui sera temporairement utilisé comme salle de réunion et d’activités pour les associations en attendant de pouvoir disposer dans le futur d’un bâtiment complet dédié aux associations. Après échanges sur ces propositions, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider le principe de cette vente aux enchères et d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches y afférant.14 11 – ENGAGEMENT DE CESSION DE TERRAIN Dans le cadre du projet de création rue Jules Ferry par la Maison pour Tous d’une résidence de 17 logements comprenant un habitat inclusif pour 8 résidents, il est proposé au Conseil Municipal de valider la cession du terrain concerné au bailleur social. Ce projet, muri depuis plusieurs années en liaison avec le Conseil Départemental, permettra à la fois de créer une offre nouvelle dans le parcours de l’habitat pour les seniors et aussi de répondre aux demandes de la loi SRU en matière de logement social. Le terrain considéré, en cours de bornage, représente une surface d’environ 3160 m2. Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition. AFFAIRES GENERALES 12 – TARIFS COMMUNAUX Il est demandé au Conseil Municipal de débattre des tarifs communaux 2025, dont l’application entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2025 et s’appliquera notamment pour tous les nouveaux contrats de location signés à partir de cette date. La proposition d’évolution des tarifs figure en Annexe Tarifs Communaux. De façon générale, pour tenir compte en partie de l’inflation et de ses impacts sur les coûts directs pour la commune au niveau des rubriques concernées, il s’agit d’une augmentation de 2% arrondi à l’Euro, sauf pour certaines rubriques particulières comme l’affouage, les cartes jeunes, la vente de livres dont le tarif reste inchangé, ainsi que la gestion du cimetière qui a déjà fait l’objet d’une mise à jour significative en 2024. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider ces nouvelles propositions tarifaires. 13 – CONVENTION FOURRIERE POUR ANIMAUX La commune de Tavaux a passé convention avec la Société Protectrice des Animaux pour répondre aux obligations législatives et réglementaires de service de fourrière pour y accueillir les chats et les chiens errants (articles du code rural et de la pêche maritime). Les communes ont l’obligation d’assumer ce service, directement ou par convention avec un prestataire. La dernière convention date de 2013 et la SPA propose une nouvelle convention au 1/1/2025 pour une durée de 3 ans. - La facturation sera annuelle sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages de France hors tabac - Les différents articles du Code Rural et de la Pêche Maritime ont été mis à jour - En fonction de l'ampleur des soins vétérinaires apportés à un animal, avant son entrée en fourrière, une participation financière pourra être demandée à la commune - Il est rappelé l'importance de la gestion de la prolifération des chats errants et comment solliciter la SPA pour intervention. Après avoir examiné le projet de convention, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider ce projet et d’autoriser le maire à signer la convention.