Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 28mai2018 1

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28 mai 2020 1

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10 fevrier 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 1

Compte-Rendu - Compte rendu definitif du Conseil municipal du 29

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal 28.06.2018

Convocation - convocation conseil municipal 08 12 2025 1

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 19.01.15 1

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal

Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 80 1

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 28mai2018 1 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune d'Arces. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 28mai2018 1)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE

D'ARCES SUR GIRONDE

17120

COMPTE RENDU RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MAI 2018

L'an deux mille dix-huit, le lundi vingt-huit mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la

commune d’ARCES SUR GIRONDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie,

sous la présidence de M. ROY Jean-Paul, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 Mai 2018

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11 Votants : 11 Date affichage : 31 Mai 2018

PRÉSENTS : MM. ROY Jean-Paul, Maire, Mmes ROUIL Chantal 1ère Adjointe, BOULON Joëlle

2ème Adjointe, ANGIBAUD Bernadette, BOUREAU Isabelle, BERNY Nicole, MM. BRUNEAU

Jocelyn, LEROY Bruno, RAGOT Francis, SEGUINAUD Jean-Christophe , SPENGLER Pierre.

ABSENTS : Mmes CAMBON Stéphanie, RAIMOND Marikia, MM. CAILLÉ Sylvain,

RAUTUREAU Xavier.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. SEGUINAUD Jean-Christophe

Monsieur Le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal en

date du 26 Mars 2018, lequel est approuvé à l’unanimité.

DE-24-2018

Travaux Église : Réalisation d’un avenant à l’entreprise Arcoa- lot n°2 : décors peints- Demande

de subvention complémentaire auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles-

virement de crédits-décision modificative n°1

Dans le cadre des travaux en cours à l’Église, monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la

découverte d’importants décors peints dans la chapelle de Brésillas, sur les voûtes et les murs.

Afin d’être en mesure de restaurer les décors figuratifs des voûtes, il est nécessaire de réaliser un

avenant à l’entreprise Arcoa- lot n°2, décors peints, pour un montant de 6 390,00 euros hors taxes, soit

7 668,00 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur Le Maire,

Considérant la qualité des décors figuratifs découverts par l’entreprise,

Décide :

- D’accepter- à dix voix pour et une abstention ( M. Leroy Bruno)- la réalisation d’un avenant à

l’entreprise Arcoa-5, rue Chapon-75003 PARIS-, pour un montant de 6 390,00 euros hors

taxes, soit 7 668,00 euros TTC

- De solliciter une aide financière auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour

ces travaux complémentaires.

- De procéder au virement de crédits suivant : - Décision modificative numéro 1-

Article 21318- opération 104 « Église »- + 8 000 euros

Article 020 dépenses imprévues- - 8 000 euros- D’autoriser Monsieur Le Maire à l’effet de signer tous documents, effectuer toutes démarches

nécessaires pour permettre la réalisation de cette opération.

DE-25-2018

Travaux complémentaires à l’Église, lot n°2-décors peints-Demande de subvention à la Direction

Régionale des Affaires Culturelles- La Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la

Charente-Maritime, La Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique » Monsieur Le Maire fait part à l’Assemblée du rapport du cabinet Sunmetron, maître d’œuvre du

chantier de l’église, représenté par mesdames RICAUD et DEL SANT, architectes, relatif à la

découverte d’un important décor figuratif, complété par un décor floral et une litre funéraire blasonnée

sur les murs de la chapelle de Brésillas, par l’entreprise Arcoa de Paris- lot n°2- décors peints.

Afin de permettre la consolidation et la restauration de ces décors, il est nécessaire d’engager

rapidement un nouveau marché, afin d’éviter le démontage des échafaudages en place, selon un budget

complémentaire de 75 820,00 euros hors taxes de travaux, des honoraires de l’architecte à hauteur de

7 202,90 euros,- total hors taxes de 83 022,90 euros- soit un montant TTC de 99 627,48 euros.

Cette opération ne sera réalisable qu’à la condition de l’obtention d’aides financières correspondant à

un minimum de 80% du coût hors taxes sus-défini.

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur Le Maire,

Considérant la valeur inestimable de ces découvertes, retraçant le patrimoine de l’édifice,

Décide – à huit voix pour, deux abstentions ( Mmes Angibaud Bernadette, Boulon Joëlle) et une voix

contre (M. Leroy Bruno):

- De n’engager l’opération qu’à la condition de l’obtention d’aides financières correspondant au

minimum à 80% de son coût hors taxes.

- De solliciter par conséquent :

La Direction Régionale des Affaires Culturelles, conservation régionale des monuments historiques-

site de Poitiers-, à hauteur de 40% du montant hors taxes des travaux et honoraires du maître d’œuvre,

soit une aide de l’État de 33 209 euros

La Région Nouvelle-Aquitaine au titre de la préservation du Patrimoine pour 15%, soit 12 453

euros

Le Département de La Charente-Maritime pour 25%, soit 20 755 euros

La Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique », dans le cadre d’un fonds de concours au

titre de 2018, pour une somme correspondant à 50% du reliquat restant à la charge de la commune,

soit 8 302,95 euros.

définissant ainsi le budget prévisionnel, le solde intervenant par autofinancement.

- De solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime l’autorisation de

dépassement du plafond légal d’aides publiques, s’agissant de travaux sur un monument

historique classé

- D’autoriser Monsieur Le Maire et Mesdames ROUIL et BOULON, Adjointes, à effectuer

toutes démarches et signer toutes pièces nécessaires corroborant cette décision.

DE-26/2018

ADMISSION EN NON-VALEUR D’ÉTAT D’UNE TAXE D’URBANISME Monsieur Le Maire fait part à l’Assemblée d’un état établi par la Direction Générale des Finances

Publiques de La Rochelle-Trésorerie des taxes d’Urbanisme, de demande d’admission en non valeur

d’une taxe d’urbanisme concernant le redevable suivant :

- SARL AMDAT CONSTRUCTIONS, dossier PC01701502S0009- comportant une créance

irrécouvrable, d’un montant de 3 107,00 euros.Un permis de construire pour 12 habitations avait été accordé le 11 juin 2003 ; une déclaration

d’ouverture de chantier a été enregistrée le 1er Août 2003.

Un permis modificatif pour la construction de trois habitations supplémentaires a été accepté le 29

novembre 2007 ; aucune déclaration d’ouverture de chantier n’a été déposée.

La société est en liquidation judiciaire, le mandataire- la SELARL HUMEAU représentée par

maître Thomas HUMEAU a certifié de l’irrécouvrabilité de cette créance.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée présente à délibérer.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de monsieur Le Maire,

Vu l’état de la créance irrécouvrable dressé par la Direction Générale des Finances Publiques-

Trésorerie des taxes d’Urbanisme -,

Considérant que celle-ci a justifié dans les formes voulues par les règlements de l’insolvabilité du

débiteur et que la créance dont il s’agit ne parait pas susceptible de recouvrement, décide :

 d’admettre en non -valeur la somme de 3 107,00 euros, correspondant à la taxe d’urbanisme

dûe pour un permis de construire modificatif de trois habitations au permis initial délivré pour

douze constructions- référencé PC01701502S0009, par la société SARL AMDAT

CONSTRUCTIONS, en liquidation judiciaire.

Monsieur Le Maire est chargé de faire part de cette décision à la Direction départementale des

Finances Publiques- Trésorerie des taxes d’Urbanisme -, pour annulation de la dette.

DE-27/2018

PROPOSITION DE CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE D’ AVANCEMENT DE

GRADE- exercice 2018

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le tableau d’avancement de grade transmis par le Centre de Gestion de La Fonction Publique

Territoriale de La Charente-Maritime, dressant la liste des agents pouvant bénéficier d’un avancement

au titre de l’année 2018,

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure des avancements

de grade, il est proposé de créer deux postes d’Adjoint technique territorial principal 2ème classe à

temps non complet-7/35ème et 28/35ème, sur l’exercice 2018, en remplacement des postes existants

d’Adjoint Technique.

Le Conseil Municipal,

Après avoir étudié l’identité des agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade, selon le tableau

élaboré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime et

examiné par la Commission Administrative Paritaire le 26 Février 2018,

Vu l’incidence financière, non prévue au budget primitif 2018

Décide :

De ne pas donner suite à cette proposition pour cette année 2018.

Monsieur le Maire est chargé de faire part de cette décision à Monsieur le Président du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

DE 28-2018

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1ER Janvier 2017Conformément aux décrets n°s 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, 2016-604 et 2016-596 du 12

mai 2016, applicables au 1er janvier 2017,et à la suite du reclassement des agents territoriaux, le

tableau des effectifs du personnel communal est ainsi modifié au 1er janvier 2017:

AGENTS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, exerçant la fonction de secrétaire de mairie de communes de moins de 2000 habitants

 1 garde champêtre principal

AGENTS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

 1 Adjoint technique territorial à raison de 28/35ème

 1 Adjoint technique territorial à raison de 7/35ème

 1 Adjoint administratif territorial à raison de15/35ème

DE 29-2018

Décision modificative n°2 pour participation 2018 au SIVU du Collège de Cozes Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder à un virement de crédits, d’un

montant de 300 euros, afin de permettre le mandatement de la participation 2018 au SIVU du collège

de Cozes, qui s’élève au total à la somme de 3 514,00 euros.

Ce montant n’était pas connu lors du vote du budget primitif 2018, sur lequel la somme de 3 300,00

euros avait été prévue pour cette dépense.

Section de fonctionnement Dépenses

Article 657358 + 300 euros Article 60632 - 300 euros

Adopté à l’unanimité.

DE 30-2018

DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE POUR TRAVAUX DE VOIRIE-Au

titre du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de faire procéder à des travaux de réfection des

voies suivantes- Place du Vieux Puits- Chemin des Rochardes-Chemin de Villeneuve.

Après étude de plusieurs propositions, le devis de l’entreprise STPA 17120 Cozes, est retenu à

l’unanimité, pour un montant hors taxes de 17 215,60, soit 20 658,72 euros.

Pour permettre la réalisation de cette opération, Le Conseil Municipal décide de solliciter une aide

financière auprès du Département de la Charente-Maritime, au titre du fonds départemental de

péréquation de la taxe additionnelle à hauteur de 40 % du coût hors taxes des travaux, sur le reliquat

du fonds de l’année 2017.

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toutes démarches, signer tous documents afférents à ce

dossier.

DE31-2018

INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS ANNÉE 2017 Monsieur Le Maire donne lecture à l’Assemblée de la circulaire préfectorale du 29 Mars 2018 relative

à la fixation du taux de base de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année

2017.

La proposition formulée par les services préfectoraux pour cette indemnité se résume comme suit :

Montant identique à celui de 2016, lequel se monte à la somme de 2 185,00 euros pour l’IRL de base

( pour les instituteurs célibataires ) et 2 731,00 euros pour l’indemnité majorée ( réservée aux

instituteurs célibataires avec enfants et aux agents mariés ou pacsés avec ou sans enfants )Le Conseil Municipal,

Considérant que les instituteurs ont été remplacés par des professeurs des écoles,

Considérant que la commune n’a pas connaissance des bénéficiaires de cette indemnité

après en avoir délibéré, décide de ne pas adopter cette proposition faute des précisions sus-évoquées.

- Cinq voix contre l’approbation du montant de cette indemnité- Mmes Angibaud, Rouil, MM.

Bruneau, Ragot, Spengler-

- Quatre abstentions – Mme Berny, MM. Leroy, Roy, Seguinaud.

- Deux voix pour.

Cette décision sera transmise aux services préfectoraux concernés.

DE-32-2018

LOCATION PARCELLES DE TERRE ANNÉE 2018

Monsieur SEGUINAUD, indirectement concerné par ce point de l’ordre du jour, ne prend pas part au

vote et se retire de la salle.

Présents : 10 - Votants : 10

Le Conseil Municipal ayant décidé de louer à des particuliers des parcelles de terre appartenant à la

commune, d’une superficie de moins d’un hectare, décide :

- que pour l’année 2018, celles-ci seront louées selon le tarif de 123,06 euros l’hectare :

Parcelle cadastrée section ZM n° 38, superficie : 19 ares et 80 ca x 123,06 = 24,37 €uros

Parcelle cadastrée section ZA n° 55, superficie : 41 ares et 80 ca x 123,06 = 51,44 €uros

Parcelle cadastrée section ZA n° 8, superficie : 39 ares et 40 ca x 123,06 = 48,49 €uros

Parcelle cadastrée section ZA numéro 37, superficie : 50 ares x 123,06 = 61,53 €uros

Parcelle cadastrée section ZN numéro 66, superficie : 35 ares et 85 ca x 123,06 = 44,12 euros.

Parcelle cadastrée section ZS numéro 58, superficie : 19 ares et 40 ca x 123,06 = 23,87 euros.

Tarif inchangé à celui de 2017, compte tenu de l’indice fermage de 2017.

DE-33-2018

Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) – Étude d’une proposition d’accompagnement par Soluris- Désignation d'un délégué de la protection de données (DPD)

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités.

La loi Informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD).

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non- respect des dispositions de la loi.La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) préconise d’engager la mise en

conformité au RGPD dans le cadre de démarches mutualisées.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter leurs obligations en matière de protection de données

à caractère personnel, le syndicat mixte SOLURIS propose d’assurer le rôle de délégué à la protection

des données, de manière mutualisée pour l’ensemble de ses adhérents (DPD externe).

En tant que DPD, Soluris aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes

dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le DPD doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre

juridique et coopérer avec la CNIL.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques

juridiques pesant sur le maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action

et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques

adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle

auprès du maire.

L’accompagnement à la protection des données de SOLURIS comprend des prestations de

sensibilisation, de formation et la fourniture de documents et livrables opposables.

Le financement de l’accompagnement de Soluris est assuré par le paiement de la cotisation annuelle

dont le montant a été augmenté dans ce but en 2018 (+0.1 €/habitant pour les communes, +10% pour

les autres structures, avec un plafonnement à 500 € maximum d’augmentation annuelle).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679

Vu la délibération 2018.25 du Comité Syndical de Soluris en date du 22 mars 2018

Décide :

- d’autoriser monsieur le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données

personnelles proposée par Soluris.

DE-34-2018

DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE

CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

ROYAN ATLANTIQUE SUITE A L’ÉLECTION ANTICIPÉE DANS L’UNE DE SES

COMMUNES MEMBRES

1. Rappel du contexte

A l’occasion des élections générales de mars 2014, le conseil communautaire a été intégralement renouvelé :

➢ Sa composition avait été fixée par arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 selon les dispositions de la Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (dite « Loi Richard »). ➢ Les conseillers communautaires installés à l’issue des élections de mars 2014 ont été désignés conformément à la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (introduction du fléchage au suffrage universel direct).

La Décision n°2014-405 du Conseil Constitutionnel en date du 20 juin 2014 a sanctionné les accords locaux, et par jurisprudence, a empêché la constitution de nouveaux accords locaux à compter du 20 juin 2014, sans remettre en cause les accords locaux préexistants, ceux-ci perdurant au plus tard jusqu’aux élections municipales de 2020.a) Ainsi, en cas d’élection anticipée dans l’une de ses communes membres, l’accord local concernant le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique devient caduc et la CARA devra recomposer son conseil communautaire en suivant la procédure de droit commun « post Loi NOTRe » ou en prenant un nouvel accord local.

b) Eu égard à la situation de la commune des Mathes, le Préfet de la Charente-Maritime,

par courrier du 15 mai 2018, rappelle au Président de la CARA que les accords locaux validés

avant la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, ne peuvent être automatiquement

maintenus.

2. Accord légal défini par les textes

a) La Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a rétabli la possibilité de conclure des accords locaux, tout en encadrant plus fermement la notion de respect du poids de population pour définir le nombre de sièges de chaque commune. Les cinq grands principes de cette loi sont rappelés ci-après :

➢ Le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne peut pas dépasser un maximum obtenu en majorant de 25 % le nombre de sièges qui aurait été attribué hors accord local en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

➢ Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale en vigueur de chaque commune.

➢ Chaque commune dispose d’au moins un siège.

➢ Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié du total des sièges. ➢ Sous réserve du respect des deux précédents alinéas, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté, sauf dans le cadre de deux exceptions. b) à défaut d’accord local, dans les communautés d’agglomération, la composition de l’organe délibérant est établie par les III à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT selon les principes suivants, dit de droit commun :

1°) l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au III de l’article L5211-6-1 du CGCT, garantit une représentation essentiellement démographique.

2°) l’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes.

3°) Dans les communautés d’agglomérations, si les sièges attribués sur le fondement du 2°) du IV excèdent 30% du nombre de sièges définis au 2°alinéa du III, 10% du nombre total des sièges issus de l’application des III et IV sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV de l’article L5211-6-1 du CGCT.

3. Choix accord local ou droit commun

1°) Possibilité de parvenir à un accord local de représentation pour la CARA : pour 58 sièges.

L’accord des communes doit être exprimé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux

des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au

moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la

population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la

population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des

communes membres.

2°) à défaut d’accord local de représentation, c’est le droit commun qui s’impose. Le nombre et la

répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis selon les modalités prévues aux

II à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT. Leur application conduit à une assemblée délibérante

composée de 63 sièges, ainsi répartis :COMMUNE POP° ACTUEL DROIT COMMUN DROIT

COMMUN

vs ACTUEL

ROYAN 18 393 13 14 +1

SAUJON 7 202 5 5 +0

SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 5 268 4 4 +0

TREMBLADE (LA) 4 641 4 3 -1

SAINT-PALAIS-SUR-MER 3 875 3 3 +0

VAUX-SUR-MER 3 777 3 2 -1

ARVERT 3 384 3 2 -1

SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 3 113 2 2 +0

MESCHERS-SUR-GIRONDE 3 087 3 2 -1

MÉDIS 2 849 2 2 +0

BREUILLET 2 777 2 2 +0

ETAULES 2 379 2 1 -1

SEMUSSAC 2 337 2 1 -1

COZES 2 130 2 1 -1

MATHES (LES) 1 945 2 1 -1

SAINT-ROMAIN DE BENET 1 689 2 1 -1

CHAILLEVETTE 1 531 2 1 -1

SABLONCEAUX 1 400 1 1 +0

SAINT-AUGUSTIN 1 329 1 1 +0

CORME ECLUSE 1 100 1 1 +0

MORTAGNE-SUR-GIRONDE 915 1 1 +0

GRÉZAC 914 1 1 +0

EGUILLE-SUR-SEUDRE (L') 879 1 1 +0

ÉPARGNES 866 1 1 +0

MORNAC-SUR-SEUDRE 824 1 1 +0

CHAY (LE) 763 1 1 +0

ARCES/GIRONDE 734 1 1 +0

CHENAC ST SEURIN 583 1 1 +0

BARZAN 471 1 1 +0

FLOIRAC (ST Romain/Gironde) commune nouvelle 375 2 1 -1

BRIE-SOUS-MORTAGNE 232 1 1 +0

BOUTENAC-TOUVENT 221 1 1 +0

TALMONT-SUR-GIRONDE 105 1 1 +0

POPULATION MUNICIPALE TOTALE 82 088 73 63 -10

Le Préfet précise également dans son courrier, du 15 mai 2018, que :

- la commune issue de la fusion entre Floirac et Saint-Romain-sur-Gironde qui avait toujours 2 conseillers communautaires (les 2 élus qui représentaient jusqu’à la fusion chacune des communes), n’en aura désormais plus qu’un en proportion de sa population globale.

- le Conseil municipal des Mathes n’étant pas constitué d’au moins la moitié de ses membres, il ne pourra valablement délibérer, dès lors que la condition du quorum prévue par l’article L.2121-7 du CGCT n’est pas remplie.4. Délai de prise des délibérations

Dans son courrier, le Préfet de Charente-Maritime précise également que compte tenu des délais particulièrement contraints, liés à la toute proche période estivale, il est amené à retenir la date du 10 juin pour la convocation des électeurs de la commune des Mathes, et souhaite recevoir la proposition de répartition des sièges validées par les communes membres de la CARA dans les meilleurs délais.

Il stipule que les communes membres ont jusqu’au 17 juin 2018 (2 mois à compter du 17 avril, date à laquelle le Conseil municipal des Mathes a perdu les 2/3 de ses membres) pour déterminer une composition du Conseil communautaire de droit commun ou en vertu d’un accord local.

L E C O N S E I L M U N I C I P A L

- après avoir délibéré,

D E C I D E

- afin de pouvoir conserver une plus grande répartition de sièges au sein du Conseil communautaire, le Conseil municipal fixe à 63 sièges, dans le cadre du droit commun, la composition de l’assemblée délibérante de la CARA, selon la répartition suivante :

COMMUNE POP° ACTUEL DROIT COMMUN DROIT

COMMUN

vs ACTUEL

ROYAN 18 393 13 14 +1

SAUJON 7 202 5 5 +0

SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 5 268 4 4 +0

TREMBLADE (LA) 4 641 4 3 -1

SAINT-PALAIS-SUR-MER 3 875 3 3 +0

VAUX-SUR-MER 3 777 3 2 -1

ARVERT 3 384 3 2 -1

SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 3 113 2 2 +0

MESCHERS-SUR-GIRONDE 3 087 3 2 -1

MÉDIS 2 849 2 2 +0

BREUILLET 2 777 2 2 +0

ETAULES 2 379 2 1 -1

SEMUSSAC 2 337 2 1 -1

COZES 2 130 2 1 -1

MATHES (LES) 1 945 2 1 -1

SAINT-ROMAIN DE BENET 1 689 2 1 -1

CHAILLEVETTE 1 531 2 1 -1

SABLONCEAUX 1 400 1 1 +0

SAINT-AUGUSTIN 1 329 1 1 +0

CORME ECLUSE 1 100 1 1 +0

MORTAGNE-SUR-GIRONDE 915 1 1 +0

GRÉZAC 914 1 1 +0

EGUILLE-SUR-SEUDRE (L') 879 1 1 +0

ÉPARGNES 866 1 1 +0

MORNAC-SUR-SEUDRE 824 1 1 +0

CHAY (LE) 763 1 1 +0

ARCES/GIRONDE 734 1 1 +0

CHENAC ST SEURIN 583 1 1 +0

BARZAN 471 1 1 +0FLOIRAC (ST Romain/Gironde) commune nouvelle 375 2 1 -1

BRIE-SOUS-MORTAGNE 232 1 1 +0

BOUTENAC-TOUVENT 221 1 1 +0

TALMONT-SUR-GIRONDE 105 1 1 +0

POPULATION MUNICIPALE TOTALE 82 088 73 63 -10

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents permettant l’application de cette décision.

DE-35-2018

Demande de subvention complémentaire 2018 en faveur de l’association « Marque Page » dans

le cadre de la préparation de la manifestation des Grands Livres

Monsieur le Maire donne lecture d’une demande de subvention complémentaire au titre de l’année

2018, en faveur de l’association « Marque Page » , dans le cadre de la manifestation des Grands

Livres, organisée à Arces le 09 septembre prochain.

Le budget prévisionnel est présenté à l’Assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide- à, dix voix pour et une abstention- Mme Rouil-

:

- d’attribuer une subvention complémentaire de l’ordre de trois cent trente euros , en faveur de

l’association « Marque Page », au titre de 2018.

Cette dépense sera imputée à l’article 6574 du budget communal.

DE-36-2018

Position du Conseil Municipal sur la pose des compteurs électriques « LINKY » Pour faire suite aux interrogations évoquées lors de la dernière séance de travail du Conseil Municipal,

relatives à la pose des compteurs électriques Linky et suite à la demande de monsieur Bruno LEROY,

conseiller municipal, monsieur le Maire fait part à l’Assemblée des différents avis des communes

alentours.

Il propose de convier monsieur le directeur d’Enédis de la Rochelle à une réunion de travail, qui

pourrait se programmer dans le courant du mois de septembre, afin d’échanger sur le sujet.

Adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises par le Maire

En vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal le 07 avril 2014

Le 30 Mars 2018

Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour les biens cadastrés

 section A numéros 624 et 1028 au 16, route des Bois - propriété bâtie-

Le 27 Avril 2018

 Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour les biens cadastrés section C

numéros 232- 245- 1006 au 3, rue des Amandiers - propriété bâtie en partie-

Le 14 Mai 2018 Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour le bien cadastré section ZK

numéro 94 au 24, rue des Boutons d’Or - propriété bâtie-

SIVOS Arces-Barzan-Chenac/Saint-Seurin d’Uzet-Épargnes

Une réunion de travail regroupant un représentant de chaque commune du SIVOS s’est tenue

le 11 mai courant, sur la demande de monsieur le Maire d’Arces, afin d’étudier les possibilités de

diminution des dépenses de fonctionnement de cette entité.

Deux agents sont toujours en disponibilité, depuis la fermeture de la classe de Chenac ; leur

rémunération reste à la charge du SIVOS jusqu’à l’obtention d’un nouvel emploi au sein d’une autre

structure, pour chacune de ces personnes.

Les charges à caractère général feront l’objet d’une réduction sensible ; tous les postes de dépenses

seront revus afin d’envisager, à court terme, un allègement de la participation due par chaque

collectivité.

Un devis de pose et fourniture de nouvelles alarmes, conformes aux normes en vigueur, sera présenté

et étudié à l’occasion d’une prochaine réunion de travail du Conseil Municipal.

SIVOM Enfance Jeunesse

Madame Rouil rappelle à l’Assemblée qu’à la suite d’une réunion du Comité Syndical du

SIVOM Enfance Jeunesse tenue le 15 mars dernier, le budget primitif de l’entité avait été voté pour

cet exercice 2018, déterminant la participation globale de chaque commune adhérente. Un tableau

avait été porté à la connaissance des membres présents, fixant le montant dû pour chaque collectivité.

Or, un nouveau tableau « modificatif » est parvenu par mail le 20 mars, faisant apparaître des

montants différents pour certaines communes, dont Arces, pour laquelle la participation 2018 est

passée à 19 257,00 euros au lieu des 15 841,60 euros annoncés précédemment. Malgré avoir contesté

cette décision auprès de Monsieur le Président du SIVOM et alerté les services de l’État de cette

procédure litigieuse, La commune a dû s’acquitter de la somme sus évoquée, supportant ainsi plus de

26% d’augmentation par rapport à 2017.

Travaux de voirie sur RD 244 – route de l’Estuaire-

Monsieur Spengler, responsable des voies communales, a fait part de l’avancée des travaux en cours

sur la voie départementale 244.

Il a fait part aux services départementaux des dégradations encore existantes sur cette route, non prises

en compte dans la réfection en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close.

Le Maire, le secrétaire de séance, Les Membres,

Jean-Paul ROY Jean-Christophe SEGUINAUD