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Procès Verbal - DELB 20190403 w
Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190403 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
Conseil municipal
Séance du 16 septembre 2019
Dossier n° 2019.09.72..
DELB-20190403 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DANTON - ILOT HAUDRY - 25 COURS DE LA REPUBLIQUE - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Dans le cadre de la requalification de l’îlot Haudry, la ville du Havre a acquis le lot n° 15, correspondant au local de la chaufferie de l’immeuble situé au Havre, 25 cours de la République, cadastré section JD n° 192, pour une superficie de 335 m².
Toutefois, au cours des transferts de propriété successifs de ce lot, une partie à savoir, les 2/5 es ont été omis, de ce fait ils sont toujours la propriété des consorts OSMONT.
Il convient donc de procéder à la régularisation foncière et d’acquérir lesdits biens moyennant l’euro symbolique.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’accord des propriétaires ;
VU l’avis de France domaine ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la requalification de l’îlot Haudry, la ville du Havre a acquis le lot n° 15, correspondant au local de la chaufferie de l’immeuble situé au Havre, 25 cours de la République, cadastré section JD n° 192 pour une superficie de 335 m² ;
- que, toutefois, au cours des transferts de propriété successifs de ce lot, une partie à savoir, les 2/5 es ont été omis, de ce fait ils sont toujours la propriété des consorts OSMONT ;
- qu’il convient donc de procéder à la régularisation foncière et d’acquérir lesdits biens moyennant l’euro symbolique ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 27 août 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition auprès des consorts OSMONT, des 2/5 es du lot n° 15
correspondant au local de la chaufferie de l’immeuble en copropriété situé au Havre, 25 cours de la République, cadastré section JD n° 192, pour une superficie de 335 m².
Cette transaction interviendra moyennant l’euro symbolique ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget annexe 49
Code fonctionnel 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6015 : terrains à aménager
Programme 49004 : ilot Haudry
Code mission C40M993 : requalification du centre ancien ANRU
Montant de la dépense : 4 000 euros (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité