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Procès Verbal - DELB 20140282 w
Document publié le Lundi 5 mai 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140282 w)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 05 mai 2014
Dossier n° 2014.05.35..
DELB-20140282 - DELEGATION A L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE - SHEMA - PRISE DE PARTICIPATION EN REGULARISATION - AUTORISATION.-
M. LEMONNIER, adjoint.- Conformément aux décisions des conseils d’administration de la SHEMA, LDA (Les Développeurs Associés), filiale à 100% de la SHEMA, s’est rendue actionnaire de plusieurs sociétés liées à la réalisation de projets spécifiques.
Cette situation avait un caractère provisoire, les délais de contractualisation avec les collectivités locales n’étant pas compatibles avec les délais d’approbation, par les instances de chaque collectivité actionnaire, des prises de participation à ces sociétés de projets.
La participation au capital de ces sociétés doit cependant revenir à la SHEMA en vue d’un meilleur contrôle par ses actionnaires des opérations conduites par ces filiales.
Il convient de faire reprendre par la SHEMA les actions possédées par LDA dans ces sociétés.
La Ville est aujourd’hui sollicitée pour donner son accord à la prise de participation de la SHEMA au capital des sociétés suivantes :
1) SAS La Clémentière, par l’acquisition de 1 517 actions d’une valeur nominale de 10 euros
2) Société Havraise de Développement, par l’acquisition de 33 400 actions d’une valeur nominale de
10 euros
3) SAS La Plaine du Levant, par l’acquisition de 153 actions d’une valeur nominale de 1 000 euros
4) SAS Marignan, par l’acquisition de 153 actions d’une valeur nominale de 1 000 euros
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le courrier de demande de la SHEMA, en date du 12 mars 2014 ;
CONSIDERANT- que Les Développeurs Associés (LDA), filiale à 100% de la SHEMA, s’est rendue actionnaire de plusieurs sociétés liées à la réalisation de projets spécifiques ;
- que cette situation avait un caractère provisoire ;
- que la participation au capital de ces sociétés doit cependant revenir à la SHEMA en vue d’un meilleur contrôle par ses actionnaires des opérations conduites par ces filiales ;
- qu’il s’agit d’une opération de régularisation n’entrainant d’aucune manière un apport de capital supplémentaire à la SHEMA ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 17 avril 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de donner son accord à la prise de participation de la SHEMA au capital des sociétés suivantes :
1) SAS La Clémentière, par l’acquisition de 1 517 actions d’une valeur nominale de 10 euros
2) Société Havraise de Développement, par l’acquisition de 33 400 actions d’une valeur nominale de
10 euros
3) SAS La Plaine du Levant, par l’acquisition de 153 actions d’une valeur nominale de 1 000 euros
4) SAS Marignan, par l’acquisition de 153 actions d’une valeur nominale de 1 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: 1 Luc LEMONNIER,