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Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170239 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 15 mai 2017
Dossier n° 2017.05.23..
DELB-20170239 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE SHAKESPEARE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Monsieur et Madame Dominique HAREL sont propriétaires d’un bien situé au Havre, 45 rue Shakespeare, dont une partie, à savoir le garage, est édifiée sur une parcelle qui dépend actuellement du domaine public communal, d’une superficie d’environ 30 m² avant arpentage. En effet, la limite parcellaire de leur propriété n’a pas été correctement établie.
Il convient donc de régulariser cette anomalie foncière et de leur céder, à titre gratuit, cette parcelle qui sera incorporée au domaine privé communal préalablement à la transaction.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU le courrier d’accord des propriétaires ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 A cquisitions foncières et rachat auprès de l’EPFN (Etablissement public foncier de Normandie) ;
CONSIDERANT
- que Monsieur et Madame Dominique HAREL sont propriétaires d’un bien situé au Havre, 45 rue Shakespeare, dont une partie, à savoir le garage, est édifiée sur une parcelle qui dépend actuellement du domaine public communal, d’une superficie d’environ 30 m² avant arpentage ;
- que cette situation résulte du fait que la limite parcellaire de leur propriété n’a pas été correctement établie ;- qu’il convient donc de régulariser cette anomalie foncière et de leur céder, à titre gratuit, cette parcelle qui sera incorporée au domaine privé communal préalablement à la transaction ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 25 avril 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de Monsieur et Madame Dominique HAREL, demeurant au Havre, 45 rue Shakespeare, ou de toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, d’une parcelle communale située au Havre, 45 rue Shakespeare, d’une superficie d’environ 30 m² avant arpentage, qui dépend actuellement du domaine public communal.
Préalablement à la cession, cette parcelle sera intégrée au domaine privé communal.
Cette transaction interviendra à titre gratuit.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Conformément à la législation en vigueur, la ville du Havre agit en qualité de non assujettie à la TVA immobilière dans cette opération.
Vote : adoptée à l'unanimité