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Document publié le Lundi 10 juin 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130452 w)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 10 juin 2013
Dossier n° 2013.06.48..
DELB-20130452 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DE PRESSENSE - RESIDENTIALISATION GROUPE BARBES - AMENAGEMENT ENTREE DE VILLE - ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE - ECHANGE FONCIER - AUTORISATION
M. BIED-CHARRETON, Adjoint. – Par délibération en date du 22 octobre 2012, le conseil municipal a décidé l’échange foncier avec Alcéane OPH de la Ville du Havre d’emprises foncières situées rue de Pressensé et boulevard de Leningrad nécessaires au projet de résidentialisation du groupe Barbès et aux travaux d’aménagement paysager d’entrée de ville.
Le projet de résidentialisation du groupe Barbès a depuis été affiné et impacte une emprise foncière, déclassée du domaine public communal, d’une superficie d’environ 37 m² avant arpentage, située rue de Pressensé.
A ce titre, l’échange foncier, avec Alcéane OPH de la ville du Havre, dans le cadre de ces opérations, s’établit comme suit :
Acquisition par la ville du Havre auprès d’Alcéane OPH de la ville du Havre : - d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 133 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 5283, située 5 rue Armand Barbès,
- de la parcelle cadastrée section M n° 5285 d’une superficie de 1 383 m, située rue de Pressensé,
- d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 18 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 5287, située rue de Pressensé.
Cession par la ville du Havre au profit d’Alcéane OPH de la Ville du Havre : - de deux emprises foncières, d’une superficie respectivement d’environ 233 m² et 151 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 5286, située rue de Pressensé,
Il s’agit d’une régularisation d’emprises foncières incorporées de fait dans la propriété d’Alcéane, à usage privatif du « groupe Barbès ».
- d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 37 m², avant arpentage, issue du domaine communal sans numéro, située rue de Pressensé.
Cet échange foncier interviendra à titre gratuit, considérant la nature de ce foncier.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivanteLE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l'exercice 2013 ;
VU la délibération n° 20120787 du conseil municipal du 22 octobre 2012 ;
VU la délibération du 10 juin 2013 relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public et à son incorporation dans le domaine privé communal ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU la délibération du conseil d’administration d’Alcéane OPH de la Ville du Havre ;
VU le plan des parcelles sauvegardées ;
CONSIDERANT :
- que dans le cadre du projet d’entrée de ville, Alcéane OPH de la ville du Havre a engagé des travaux de résidentialisation du « groupe Barbès », situé rue de Pressensé ;
- que des travaux d’aménagement paysager au droit du boulevard de Leningrad et la création d’un carrefour à feux reliant le boulevard de Leningrad et le groupe Barbés ont été réalisés ;
- qu’il convient de procéder à un échange foncier nécessaire à la concrétisation de l’ensemble de ces projets, entre la ville du Havre et Alcéane OPH de la ville du Havre ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 23 mai 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition par la ville du Havre, d’une emprise foncière ci-dessous désignée sise rues de Pressensé et Armand Barbès, d’une superficie d’environ 1 540 m², avant arpentage :
- d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 133 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 5283, située 5 rue Armand Barbès,
- de la parcelle cadastrée section M n° 5285 d’une superficie de 1 383 m, située rue de Pressensé,
- d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 18 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 5287, située rue de Pressensé.- d’autoriser la cession par la ville du Havre, d’une emprise foncière ci-dessous désignée sise rue de Pressensé, d’une superficie d’environ 420 m², avant arpentage :
- de deux emprises foncières, d’une superficie respectivement d’environ 233 m² et 151 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 5286, située rue de Pressensé,
Il s’agit d’une régularisation d’emprises foncières incorporées de fait dans la propriété d’Alcéane, à usage privatif du groupe Barbès.
- d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 37 m², avant arpentage, issue du domaine communal sans numéro, située rue de Pressensé.
La valeur vénale de ces biens est estimée globalement à 27 176 euros décomposée comme suit :
- 26 880 euros (soit 70 euros le m² de terrain) pour la parcelle cadastrée section M n° 5286, - 296 euros (soit 8 euros le m² de terrain) pour l’emprise issue du domaine communal sans numéro.
Cet échange foncier interviendra à titre gratuit, compte tenu de la nature de ce foncier, avec Alcéane OPH de la Ville du Havre, représenté par M. Jean-Pierre NIOT, Directeur Général, dont le siège social est au Havre, 85 rue des Gobelins.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’acte à intervenir et les frais de géomètre seront à la charge de la ville du Havre.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 20120787 du conseil municipal du 22 octobre 2012.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : Terrains nus
Programme 13143 : Stratégie foncière - Acquisitions
Code mission : C60M02
Montant de la dépense : 200 euros (frais d’acte)
(Valeur vénale du bien : 21 634 euros décomposée comme suit :
10 570 euros soit 70 euros le m² de terrain pour les parcelles cadastrées section M n° 5283 et 5287
11 064 euros soit 8 euros le m² de terrain pour la parcelle cadastrée section M n° 5285. Ce montant sera définitivement arrêté après établissement du document d’arpentage).Vote : adoptée à la majorité
Pour: 50, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: 6 Jean MOULIN, Agnès FIRMIN - LE BODO, Valérie EGLOFF, Sébastien TASSERIE, Mireille VAUDRY, Jean- François MASSE,