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Procès Verbal - DELB 20160670 w
Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160670 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Conseil municipal
Séance du 17 octobre 2016
Dossier n° 2016.10.24..
DELB-20160670 - AFFAIRES IMMOBILIERES - 13 RUE DUMONT D'URVILLE - IMMEUBLE - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Dans le cadre de la requalification de la rue Dumont d’Urville, la ville du Havre a souhaité se porter acquéreur d’un immeuble sis au Havre, 13 rue Dumont d’Urville.
Les négociations engagées avec Monsieur et Madame Patrick AUPERT, propriétaires de ce bien, cadastré section GC n° 82, d’une superficie de 179 m², ont abouti au prix net vendeur de 125 000 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’année 2016 ;
VU l’autorisation de programme 1210.15 : acquisitions foncières et rachat auprès de l’EPFN (Etablissement public foncier de Normandie) ;
VU l’avis du service France Domaines ;
VU le courrier d’accord de Monsieur et Madame Patrick AUPERT en date du 29 août 2016 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la requalification de la rue Dumont d’Urville, la ville du Havre a souhaité se porter acquéreur d’un immeuble sis au Havre, 13 rue Dumont d’Urville ;
- que Monsieur et Madame Patrick AUPERT, propriétaires de ce bien, cadastré section GC n° 82, d’une superficie de 179 m², ont donné leur accord pour une cession à la Ville au prix net vendeur de 125 000 euros ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 4 octobre 2016, consultée ;VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’acquérir, en l’état, la propriété sise au Havre, 13 rue Dumont d’Urville, cadastrée section GC n° 82, d’une superficie de 179 m², appartenant à Monsieur et Madame Patrick AUPERT, domiciliés au Havre, 13 rue Dumont d’Urville.
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 125 000 euros.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagements urbains
Nature 2115 : terrains bâtis
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code Mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 135 000 euros (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité