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Procès Verbal - DELB 20130702 w
Document publié le Mardi 2 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130702 w)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 23 septembre 2013
Dossier n° 2013.09.94..
DELB-20130702 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE PIERRE DEGEYTER - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Le réaménagement de la rue Pierre Degeyter destiné à sécuriser l’un des talus la formant nécessite l’acquisition par la ville du Havre d’une emprise foncière issue d’une parcelle située 5 rue André Vimbert au Havre, appartenant à M. et Mme Franck MARCHAND,.
La surface de cette emprise foncière, issue de la parcelle cadastrée section 539AI n°485 d’une superficie de 1145 m², est estimée à environ 142m² avant arpentage.
Pour régulariser cette situation, il convient d’autoriser la ville du Havre à acquérir ladite emprise auprès de M. et Mme Franck MARCHAND.
Compte tenu de la nature de l’intervention, cette acquisition interviendra à titre gratuit.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
VU l’estimation du service France Domaine ;
CONSIDERANT :
- que le réaménagement de la rue Pierre Degeyter destiné à sécuriser l’un des talus la formant nécessite l’acquisition par la ville du Havre d’une emprise foncière issue d’une parcelle située 5 rue André Vimbert au Havre appartenant à M. et Mme Franck MARCHAND,;
- que la surface de cette emprise foncière, issue de la parcelle cadastrée section 539AI n°485 d’une superficie de 1145 m², est estimée à environ 142m² avant arpentage ;- que pour régulariser cette situation, il convient d’autoriser la ville du Havre à acquérir ladite emprise auprès de M. et Mme Franck MARCHAND ;
- que compte tenu de la nature de l’intervention, cette acquisition interviendra à titre gratuit.
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 5 septembre 2013, consultée ;
VU l’avis du conseil consultatif de Rouelles,
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition par la ville du Havre d’une emprise foncière appartenant à M. et Mme Franck MARCHAND, demeurant au Havre, 5 rue André Vimbert, issue de la parcelle cadastrée section 539AI n°485 d’une superficie de 1145 m², et estimée à environ 142m² avant arpentage.
Compte tenu de la nature de l’intervention, cette acquisition interviendra à titre gratuit.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 824 Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2112 immobilisations corporelles –terrains de voirie
Programme 13143stratégie foncière - acquisitions
Code mission : C60M02 –
Acquisition à titre gratuit
Montant de la dépense : 200 euros (frais d’acte)
(Valeur vénale du bien : 142 m² estimés à 8 euros par m² soit 1136 euros:)
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 56, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: