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Document publié le Samedi 7 janvier 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170107 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 13 mars 2017
Dossier n° 2017.03.20..
DELB-20170107 - AFFAIRES IMMOBILIERES - 110 COURS DE LA REPUBLIQUE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Dans le cadre du projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin, la ville du Havre s’est rendue acquéreur de la parcelle cadastrée section DA n° 350, pour une superficie de 129 m², qui provient de la division d’une parcelle située au Havre, 110 cours de la République, sur laquelle est édifié un immeuble appartenant à Monsieur Sébastien BARON.
Conformément à l’acte de vente en date du 10 janvier 2014, la ville du Havre s’est engagée à lui recéder une partie de la parcelle cadastrée section DA n° 350, aujourd’hui cadastrée section DA n° 355, pour une superficie de 45 m², située au Havre, 110 cours de la République, qui n’est pas concernée par le projet envisagé sur l’ilot Duguay Trouin, en compensation de la création d’une servitude sur la parcelle restant lui appartenir.
Etant ici précisé qu’il s’agit d’une servitude de passage à titre d’échappatoire vers le domaine public au profit de la parcelle cadastrée section DA n° 351 située au Havre, 112 cours de la République, appartenant à la Croix Rouge Française.
Cette transaction interviendra à titre gratuit.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’année 2017 ;
VU l’avis de France Domaine ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin, la ville du Havre s’est rendue acquéreur de la parcelle cadastrée section DA n° 350, pour une superficie de 129m², qui provient de la division d’une parcelle située au Havre, 110 cours de la République, sur laquelle est édifié un immeuble appartenant à Monsieur Sébastien BARON ;
- que, conformément à l’acte de vente en date du 10 janvier 2014, la ville du Havre s’est engagée à lui recéder une partie de la parcelle cadastrée section DA n° 350 aujourd’hui cadastrée section DA n° 355, pour une superficie de 45 m², située au Havre, 110 cours de la République, qui n’est pas concernée par le projet envisagé sur l’ilot Duguay Trouin, en compensation de la création d’une servitude sur la parcelle restant lui appartenir ;
- qu’il convient de préciser qu’il s’agit d’une servitude de passage à titre d’échappatoire vers le domaine public au profit de la parcelle cadastrée section DA n° 351 située au Havre, 112 cours de la République, appartenant à la Croix Rouge Française ;
- que cette transaction interviendra à titre gratuit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 21 février 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, auprès de Monsieur Sébastien BARON, demeurant 635 bis Grande Rue à Saint-Eustache-la-Forêt (76210), d’une parcelle de terrain nu, cadastrée section DA n° 355, d’une superficie de 45 m², située au Havre, 110 cours de la République.
Cette transaction interviendra à titre gratuit.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget annexe 49 : requalification immobilière du centre ancien
Nature 6015 : terrains à aménager
Programme 49002 : ilot Duguay Trouin
Code mission : C80M993 ANRU - centre ancien
Montant de la dépense : 100 euros (frais d’acte)Vote : adoptée à l'unanimité