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Déliberation - decision 19 07 2024 dp00119224h0038
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision 19 07 2024 dp00119224h0038)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE D'IZERNORE PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE DECLARATION PREALABLE DEI,IVRE P,\R t,E \IAIRE {t'\O\I DE t,{ CO\IIIT]NE [,c Mâirc, Vu la déclaration préalable susvisée, Vu le Code de I'Urbanisme. Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modifié le 17t1212020, le 24t0212022. le 1610612022. le l9/07t2022. le 0E/06/2023 et le 22/02t2024. Vu le règlement des zones U4 et A du PLUiH. ARRETE ARTICLE UN: La déclaration préalable sollicitec EST ACCORDEE poür lc projea décrit dâns lâ demande susvisée. N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n' 2010-1254 et 1255 du ll.l0.l0. En conséquence. les règles de construÇtion doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets er par l'arrêté ministériel du 22 octobrc 2010. [,p]::o. ]s'+^11't wÿ l-a présenle déctsion erl lransm§e au reprëse,rlanl de I Elal dans les cond rcns préves à I article L 2ljI-2 du code gënéral des collectnlés terntorules Elle est exécutoite à compler de sa trunsnussr.n. DI]S('RIPTIO\ DI] 1-.\ DECL.\R \TIO\ Référence dossier: l)ëposée le 0l/07/21)21 .1 llic hée le : 0 I /07/2021 \o DP00 922JII00J8 Par : Demeurant à : Pour : Sw un terrain sis : Rélëre nce s c adas lrqles : llonsicur Zanardi Thomâs 185 Rue du pontca 01580 IzERNoRE Instâllation d. parrcaür photovoltaiqu.s (40,95 m') cn surélévâtion d. toitüre sur h pan de toiture Süd. IES Rt E DL POr-TET OI58O IZERNORE AE-0056 Page I sur 2 Panneaux photoyoltaiques sur toiture : Pour pouvoir bcnélilrcr dÈ conscils ct d-ardes financrùrcs. renser8ncT-vous gratuitemenr auprès d un conscrller énergrc dc l r\l l:C0l cn contactant « Rénovez en llaur-Buge! » aù 0J 7,1 l2 l7 69 INFORMATIONS A LIRE ATTENTTVf,MtrNT - DROITS DES TTERS : La préscnte décrsion est notifiée ssns préjudic. du droit das ti.rs
olanment obliqations conlracluelles sentudes de drot prné telles que les senrtudes de vue. d ensoletllement. de m oÿ-ennetë ou de passage . règles /igfitnt a caher des chargcs du lottsserrert ) qu il appanient au destrnatarre de l aulonsation de respccter I autorisation cst délivrÉe sous réscnc du droit des trcni Elle a pour objet de vénfier la conformi!é du projct aux règles et scnrtudcs d urbanasme Elle n_a pirs pour objet de vérilicr qùe le projet respec[e les autres règlsmentations dt lcs règles dc droit prrvé Toute personnc s estimant lésée par la mécoînarssance du droit dc propriété ou d autrcs dispositions de droil privé pcul donc faire valoir ses drorts en saislssant les tribunaux civils. même si l autorisation respcstc les règles d urbanismc - Dt'REE DE \'^l,lDlTE : Confonnémcnt rù décrêt 201tu dù 5 jrnvi.r 2016 portrrt dérogrtion à I'rrticl. R 42+l? Gt R .l2J-lt du coda d. I'urb.nisrn., h déclaration préalable est perimée si lcs tra\aux ne sont pas enlrepris dans le délai de trois ans à compter de sa dèlivrance ou si ces defiiers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année Sa prorogatron pour unc année peut être dcmandée deux mois au moins avant l e\piration du dclai dc vahdrté [-a prorogaÛon csr possible si lss prescriptions d urbanlsme e! les servrtudes auxqu€lles esl soùmis ls prolcl n oni pas évolué en la défaveur du dcmandcur - ÀI'FICHÀGE : Menlion de la déclaratron doit êtr€ aflichée sur le terrain par le bénéficraire dès sa notificatlon ct pendant tou!§ la duréÈ du chantrer Ëllc cst égâlemcnl atlichée cn marric pendant deux mots - DtlL,tlS ET f OIES DE RECOT RS : t-e benéliciaire d une décision qui désire la contester pcut sâisir le tribunal administratil' comÉtcnl d_un rccours contentieu\ dans les DEUX MOIS à panir de lÀ notrfication de la décisron considérée ll peut également satsrr d un recous gracicux l auteur dc la décisron Cclte démarche prolongc lc délai de recours conrenlreux qui doir âlors êlrc introduit dans les dcux mors suivant la réponse 1/ absence de ré1mnse au lemte de quatre n'z$ ÿaut rejet Dpltcttcl - ISSI RÀr-CE DOIIIIAGES-OI:VRAGES : cont-ormémenl à la loi n' 7E- 12 du .l Janvier 197E, elle dort étre souscrite par le maître d_ouvrage dc travaux de bâtimcnt avanl l'ouvcnure du chantier. dans lcs sonditions prévues pù lÈs antclcs L 2,+2-l st sulvants du codc dcs assura.nces Pùge 2 §ur 2