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Compte-Rendu - 220517 CR CM
Conseil Municipal - cm
Déliberation - Liste des deliberations
Conseil Municipal - CM 210317
Procès Verbal - PV du CM signe
Conseil Municipal - CM 210407
Conseil Municipal - 220628 Grendelbruch CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grendelbruch.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 220628 Grendelbruch CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République
Françaises
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Molsheim
COMMUNE
DE
GRENDELBRUCH
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
JUIN
2022
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Philippe
KAES,
Maire,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
du
conseil
à la
mairie
en
séance
publique
Nombre
de conseillers
élus
: 15
Membres
présents
: Christian
HALTER,
Anne
Conseillers
en
fonction
: 15
CERASA,
Pierre
EYDMANN,
Raymonde
HIMBER,
Conseillers
absents
: 4
Dany
TROTZIER,
Etienne
HASSENFRATZ,
Christine
Conseillers présents :11
ERHART,
Séverine
KURY-KIMM,
David
BOSSUET,
Adrien
MISTLER
Membres
___ absents
___
avec
excuse
__:
Marie
BOURGUELAT
donne
procuration
à
Anne
CERASA,
ZIMMERMANN
Florian
donne
procuration
à
Jean-
Philippe
KAES,
Claudine
EPP
donne
procuration
Christian
HALTER,
Michaëla
SCHWEITZER
donne
procuration
Pierre
EYDMANN
Raymonde
HIMBER
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
d’envoi
de
l’ordre
du jour
: jeudi
23 juin
2022
La
séance
débute
à 19
h 30 ORDRE
DU
JOUR
1 — Approbation
du
compte-rendu
du
17
mai
2022
2 — Changement
de
coefficient
horaire
de
l’adjointe
administrative
3 —
Garantie
de
prêt
du
Foyer
de
la Basse
Bruche
4 — Convention
de
médiation
du
CDG
67
5 — Publication
des
actes
6 — Vente
d’une
parcelle
communale
7 —
Création
d’un
poste
contractuel
d’ATSEM
8 — Divers N°
2022-27
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
17
mai
2022.
Le
conseil
municipal
adopte,
à l’unanimité,
le compte-rendu
de
la séance
du
17
mai
2022.
N°
2022-28
Changement
de
coefficient
horaire
de
l’adjointe
administrative
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d’adjointe
administrative
principale
de
2°"
classe
permanent
à temps
non
complet
(24
heures
hebdomadaires)
afin
de
permettre
à
l’agent
d’être
en
contact
avec
monsieur
le Maire
et les
adjoints
et de
pouvoir
traiter
les
dossiers
ensemble.
Après
avoir
entendu,
l’exposé
du
Maire,
le
conseil
municipal,
décide
à l'unanimité
:
* de
porter,
à
compter
du
01
juillet
2022,
de
24
heures
à
25
heures
le
temps
hebdomadaire
de
l’adjointe
administrative
principale
de
2"
classe.
N°
2022-29
: Garantie
de
prêt
du
Foyer
de
la Basse
Bruche
Pierre
EYDMANN,
adjoint
au
Maire,
expose
au
conseil
municipal
la demande
du
Foyer
de
la
Basse
Bruche.
En
date
du
27 juillet
2011,
la commune,
par
l’intermédiaire
de
son
adjoint
au
maire,
Christian
HALTER,
s’est
porté
garante
auprès
de
la
Caisse
de
dépôts
et
de
Consignations
à hauteur
de
50
%
pour
les
prêts
de
191
975
€
et
de
48
000
€
(foncier)
sollicités
par
Le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
dans
le cadre
de
l’acquisition-amélioration
du
Presbytère.
Le
Foyer
de
la basse
Bruche
à décidé
de
faire
un
réaménagement
de
certaines
lignes
de
prêts
à
des
conditions
plus
intéressantes.
Pierre
EYDMANN
rappelle
que
la mairie
a signé
avec
le Foyer
de
la Basse
Bruche
un
contrat
emphytéotique
de
50
ans
pour
le presbytère.
En
2011,
les
deux
prêts
ont
été
négociés
avec
les
durées
ci-dessous
: -
Le
1er
prêt pour
une
durée
de
40
ans
-
Le
2"
prêt
pour
une
durée
de
49
ans
Avec
le
réaménagement
négocié
par
le
Foyer
de
la
Basse
Bruche
les
durées
de
prêt
seront
rallongées
de
deux
ans,
ce
qui
porterais
le
1°
prêt
à
une
durée
de
42
ans
et
le
274
prêt
à
une
durée
de
51
ans.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Pierre
EYDMANN,
adjoint
au
maire,
le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
-_
D'ACCEPTER
les
termes
du
réaménagement
du
prêt
n°
1199499
-
De
REFUSER
les
termes
du
réaménagement
du
prêt
n°
1199502
car
ce
dernier
dépasse
la durée
du
contrat
emphytéotique.
N°
2022-30
Convention
de
médiation
du
CDG
67
Vu
le code
de justice
administrative
et notamment
ses
articles
L.213-11
et suivants ;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
laloin°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire
et notamment
ses
articles
27
et 28 ;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
;
Vu
la
délibération
n°08/22
datée
du
8
mars
2022
autorisant
le
Président
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
à signer
les
conventions
de
mise
à disposition
de
médiateurs
auprès
des
collectivités
territoriales
du
Bas-Rhin
et
de
leurs
établissements
publics
;
Considérant
que
l’expérimentation
de
la
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
menée
de
2018
à
2021
a
été
jugée
probante,
confirmant
le
dispositif
comme
outil
d’apaisement
au
bénéfice
-
des
employeurs
territoriaux,
qui
peuvent
régler
le
plus
en
amont
possible
et
à
un
moindre
coût
certains
litiges
avec
leurs
agents,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et de
bonne
administration,
ainsi
que
des
règles
d’ordre
public
; -
des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
régler,
dans
l’échange,
leurs
différends
avec
leurs
employeurs
de
manière
plus
souple,
plus
apaisée,
plus
rapide
et
moins
onéreuse
;
Considérant
que,
compte
tenu
de
ce
bilan
positif,
le
législateur
a
décidé
de
pérenniser
et
de
généraliser
le
dispositif
sur
tout
le
territoire,
en
consacrant
le
rôle
des
centres
de
gestion
comme
la
seule
instance
territorialement
compétente
pour
assurer
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
avant
toute
saisine
du
juge,
dès
lors
qu’un
agent
entend
contester
Fune
des
décisions
relevant
des
7 domaines
suivants
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l’issue
d’un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à l'aménagement
des
postes
de
travail.
Considérant
que
l'intervention
du
médiateur
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
ne
peut
se
faire
qu’à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
auront
conclu,
au
préalable,
une
convention
avec
l’instance
de
gestion
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité :
|
—
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention-
cadre
avec
le
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
afin
que
ce
dernier
procède
à
une
tentative
de
médiation
pour
toutes
les
décisions
individuelles
limitativement
énumérées
à
l’article
2
du
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
suscité
et
qui
font
l’objet
d’une
contestation
de
la
part
de
l’agent
concerné
;
—
S'ENGAGE
à respecter
les
termes
de
la
convention
et
notamment
à informer
tous
leurs
agents,
titulaires
et
non
titulaires,
de
l’existence
de
cette
médiation
préalable
obligatoire, notamment
en
indiquant
sur
la
décision
litigieuse
les
conditions
dans
lesquelles
le
médiateur
doit
être
saisi
(délais,
coordonnées
du
médiateur),
à
défaut
de
quoi
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas
;
—
PARTICIPE
au
frais
d'intervention
du
médiateur
sur
la base
d’un
tarif horaire
décidé
par
le conseil
d’administration
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
fixé
à
120
€ pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés,
sans
pouvoir
demander
de
contrepartie
financière
à l'agent
pour
lequel
le
service
est
entièrement
gratuit.
N°
2022-31
: Publication
des
actes
Vu
Particle
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
ler juillet
2022,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Vu
le décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
A
compter
du
ler juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assuré
sous
forme
électronique,
sur
le
site
Internet
de
la collectivité.
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
pat
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
:
-
soit
par
affichage
;
-
soit
par
publication
sur
papier
;
-
soit
par
publication
sous
forme
électronique.
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
À
défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
ler
juillet
2022,
la
publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date. Considérant
la
nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
de
Grendelbruch
afin
d’une
part,
de
faciliter
l’accès
à l’information
de
tous
les
administrés
et
d’autre
part,
de
se
donner
le
temps
d’une
réflexion
globale
sur
laccès
dématérialisé
à
ces
actes,
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
choisir
la
modalité
suivante
de
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
réglementaire
ni un
caractère
individue
:
Publicité
par
affichage
(sur
le
tableau
d’affichage
à la
mairie)
;
et Publicité
sous
forme
électronique
sur
le
site
de
la
commune.
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide,
à
l'unanimité
:
D’ADOPTER
la
proposition
du
maire
qui
sera
appliquée
à compter
du
ler
juillet
2022.
N°
2022-32
: Vente
d’une
parcelle
communale
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
demande
de
la
famille
METZGER
Anne-Marie
qui
souhaite
acquérir
du
terrain
communal
section
03
parcelle
N°
71
d’une
surface
de
15
m°,
dont
elle
a la jouissance
actuellement.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
14
voix
pour,
1
abstention
(Christine
ERHART) - DECIDE
de
proposer
un
échange
de
terrain.
N°
2022-33
:Création
poste
contractuel
ATSEM
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
Peffectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
l’augmentation
de
l’effectif
scolaire,
il
convient
de
renforcer
momentanément
les
effectifs
du
service
de
l’école.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
-
Le
recrutement
d’un
agent
contractuel
dans
le
grade
d’ATSEM
principale
de
2ème
classe
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
période
d’un
an
allant
du
31/08/2022
au
30/08/2023
inclus. -
Cet
agent
assurera
des
fonctions
d’ATSEM
à
temps
non
complet
(soit
à
raison
de
24.38/35ème, -
La
rémunération
de
l’agent
sera
fixée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement. -
Le
maire
est
chargé
de
recruter
l’agent
affecté
à ce
poste.
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité,
à
savoir
une
augmentation
de
Peffectif
scolaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à F’unanimité
:
-
D’ADOPTER
ia proposition
du
Maire,
La
séance
se termine
à 20
h
15
Document
certifié
conforme
Grendelbruch,
le
07 juillet
2022