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Procès Verbal - PV du CM signe
Compte-Rendu - 220517 CR CM
Conseil Municipal - 220628 Grendelbruch CM
Déliberation - Liste des deliberations 2
Conseil Municipal - CM 210407
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grendelbruch.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 210407)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAIÏSE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
DE
MOLSHEIM
COMMUNE
DE
GRENDELBRUCH
Compte
rendu
de
la
réunion
ordinaire
du
conseil
municipal
Du
7
avril
2021
Sous
la
présidence
de
KAES
Jean-Philippe,
Maire
Membres
présents
:HALTER
Christian,
CERASA
Anne,
EYDMANN
Pierre,
EPP
Claudine,
HIMBER
Raymonde,
TROTZIER
Dany,
HASSENFRATZ
Etienne,
BOURGUELAT
Marie,
ERHART
Christine,
SCHWEITZER
Michaëla,
KURY-KIMM
Séverine,
MISTLER
Adrien,
BOSSUET
David.
Membre
absent
avec
excuse:
ZIMMERMANN
Florian
(procuration
à
HIMBER
Raymonde). Secrétaire
de
séance
:CERASA
Anne
Date
d’envoi
de
l’ordre
du jour
: 30
mars
2020
La
séance
débute
à 20h00
ORDRE
DU
JOUR :
1°-
Approbation
du
compte-rendu
du
17
mars
2021
2°
- Comptes
administratifs
et comptes
de
gestion
2020
3°
- Affectation
des
résultats
2020
4°
- Fiscalité
directe
locale
: Fixation
des
taux
d’imposition
2021
5°
- Budgets
primitifs
2021
et fixation
des
différents
tarifs
6°
- Numérotation
des
habitations
au
Hieudit
Muckenbach
7°
- Cession
du
lot
de
chasse
N°
1
8°
- Demande
de
location
d’un
terrain
communal
9°
- Divers
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d’ajourner
le
point
N°7
:cession
du
lot
de
chasse
N°
1
Etant
donné
qu’il
manque
encore
quelques
éléments
à ce
jour.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d’ajouter
un
point
à l’ordre
du
jour
: 20217019
Er
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisifié"eni
tenant
lieu
et
carte
communale
:opposition
au
transfert
automatique,
Le
conseil
municipal
approuve
les
changements
de
l’ordre
du jour.
2021-16
: Approbation
du
compte-rendu
du
17
mars
2021
Le
conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
le
compte-rendu
et
le
procès-verbal
de
la
séance
du
17
mars
2021.
2021-
17
: Comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion
2020
Entendu
l'exposé
du
Maire,
Le
Maire
ayant
quitté
la
salle
et
le
conseil
municipal
siégeant
sous
la
présidence
de
M.
Christian
HALTER,
adjoint
au
Maire,
Constatant
que
les
comptes
de
gestion
du
trésorier
retracent
les
mêmes
opérations
que
les
comptes
administratifs,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
le
compte
administratif
de
l'exercice
2020
ainsi
que
le
compte
de
gestion
du
trésorier
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT
PREVISIONS
REALISATIONS
Dépenses
1 045
336,08
€
921
999,05
€
Recettes
1
645
336,08
€
1
081
790,10
€
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
CLOTURE
159
791,05
€
INVESTISSEMENT Dépenses
346
414,91€
233
744,26
€
Restes
à
réaliser
30
000,00
€
Recettes
346
414,91
€
243
074,96
€
EXCEDENT
D'INVESTISSEMENT
DE
CLOTURE
9330,70
€
EXCEDENT
GLOBAL
DE
CLOTURE
169
121,75
€ 217020
ADOPTE
à Punanimité
le
compte
administratif
de
exercice
2020
ainsi
que
le
compte
de
gestion
du
trésorier
pour
le
budget
EAU
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT
PREVISIONS
REALISATIONS
Dépenses
151
204,15
€
66
712,72
€
Recettes
151
204,15
€
150
338,44
€
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
CLOTURE
83
625,72
€
INVESTISSEMENT Dépenses
620
118,82
€
334
812,14
€
Restes
à
réaliser
70
000,00
€
Recettes
620
118,82
€
504
369,70
€
Restes
à
réaliser
17
000,00
€
EXCEDENT
169
557,56
€
D'INVESTISSEMENT
DE
CLOTURE
EXCEDENT
GLOBAL
253
183,28
€
DE
CLOTURE
ADOPTE
à
l'unanimité
le
compte
administratif
de
l’exercice
2020
ainsi
que
le
compte
de
gestion
du
trésorier
pour
le
budget
FORET
comme
suit
(M.
Trotzier
Dany
étant
sorti
de
la
salle)
: FONCTIONNEMENT
PREVISIONS
REALISATIONS
Dépenses
262
700,00
€
261
593,66
€
Recettes
262
700,00
€
304
803,24
€
Excédent
de
clôture
43
209,58
€
2021-18
:Affectation
des
résultats
2020
Le
conseil
municipal,
après
avoir
approuvé
le
compte
administratif
de
l’exercice
2020,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
prévoir
l’équilibre
budgétaire
,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
2020
Constatant
que
le
compte
administratif
fait
apparaître
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de :
- un
excédent
d'investissement
de
:
- un
déficit
de
restes
à réaliser
de :
Soit
un
besoin
de
financement
de :
159
791,05
€
9 330,70
€
30
000,00
€
20
669,30
€
- DECIDE
d’affecter
le
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
2020
comme
suit
:
- Résultat
d’exploitation
en
2020
:excédent
:
- Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
- Résultat
d'investissement
reporté
(001)
:excédent
:
139
121,75
€
20
669,30
€
9
330,70
€ Constatant
que
le
compte
administratif
du
budget
EAU
ait
apparaître
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de
:
83
625,72
€
- un
excédent
d’investissement
de
:
169
557,56
€
- un
déficit
de
restes
à
réaliser
de
:
53
000,00
€
- soit
un
besoin
de
financement
de :
116
557,56
€
- DECIDE
d’affecter
le
résultat
d'exploitation
du
budget
EAU
de
l'exercice
2020
comme
suit
:
- Résultat
d'exploitation
en
2020
:excédent
:
83
625,72
€
- Résultat
d'investissement
reporté
(001)
:excédent
:
169
557,56
€
2021-19
: Fiscalité
directe
locale
: fixation
des
taux
d’imposition
2021
Par
délibération
du
25
juin
2020,
le
conseil
municipal
avait
fixé
Les
taux
d’impôts
à
:
Taxe
Foncière
Propriété
Bâtie
(TFPB)
:13,70
%
Taxe
Foncière
Propriété
Non
Bâtie
:54,19
%
A
compter
de
l’année
2021,
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
ne
sera
plus
perçue
par
les
communes,
mais
par
Etat.
En
contrepartie,
le
taux
TFPB
2020
du
Département
(13,17
%)
est
transféré
aux
communes.
Par
conséquent,
le
nouveau
taux
de
référence
2021
du
TFPB
de
la
commune
est
de
26,87
%
(soit
le
taux
communal
de
2020
:13,70%
+
Le
taux
départemental
de
2020
:13,17%).
Il
est
proposé,
suite
à ces
informations,
de
prendre
acte
du
nouveau
taux
de
référence
de
TFPB
(13,70%
+
13,17%).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- DÉCIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d’imposition
2021
et
donc
de
les
porter
à :
TFPB
:26,87%
TFPNB
: 54,19% ÿ21-023
2021-20
:Budgets
primitifs
2021
et
fixation
des
différents
tarifs
Le
Maire
soumet
au
conseil
municipal
le
projet
de
budget
primitif
2021
et
fournit
les
différentes
explications.
Le
conseil
municipal,
après
avis
de
la
commission
des
finances,
après
en
avoir
délibéré,
- ACCEPTE
à l’unanimité
le
budget
primitif
2021,
arrêté
comme
suit
:
BUDGET
GENERAL
Fonctionnement
Investissement
Recettes
1 097
321,75€
231
163,77
€
Dépenses
1 097
321,75
€
231
163,77
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- ACCEPTE
à l’unanimité
Le
budget
primitif
2021
du
service
EAU
comme
suit
:
BUDGET
EAU
Fonctionnement
Investissement
Recettes
185
817,72
€
312
002,28
€
Dépenses
185
817,72
€
312
002,28
€
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- FIXE
les
tarifs
2021
comme
suit
:
Taxe
fixe
:52,00
€/an
à proratiser
en
fonction
de
la
durée
de
la
période
effectivement
relevée. Redevance
eau
:
1,20
€/M3
(part
communale)
0,35
€/M3
(antipollution)
1,55
€/M3 Fixe
le
tarif
du
branchement
particulier
au
résétiet
de
changement
des
compteurs
d’eau
à
190,00
€
TTC
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
à
l’unanimité,
Le
budget
primitif
FORET
2021
comme
suit
:
BUDGET
FORET
Fonctionnement
Recettes
263
709,58
€
Dépenses
263
709,58
€
L. 2021-21
:Numérotation
des
habitations
au
lieudit
Muckenbach
L’adjoint
Christian
HALTER
informe
le
conseil
municipal
de
la
nécessité
de
numéroter
les
habitations
au
lieudit
Muckenbach
et
propose
aux
conseillers
un
modèle
de
numérotation
(voir
tableau
en
annexe).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- AUTORISE
la
numérotation
des
habitations
du
lieudit
Muckenbach
selon
le
tableau
annexé
- CHARGE
le
Maire
d’établir
l’arrêté
correspondant
- AUTORISE
le
maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
2021-22
: Demande
de
location
d’un
terrain
communal
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
demande
de
Mme
Lydia
ECK
concernant
la
location
de
prés
communaux
au
chemin
du
Falkenstein
afin
d'y
faire
paître
des
chevaux.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
- INDIQUE
que
ces
prés
communaux
sont
dans
une
zone
soumise
à l'ONF
- DÉCIDE
de
suspendre
la
décision
en
attente
d’éléments
supplémentaires 2021-23
:Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
: opposition
au
transfert
automatique.
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
M.
le
Maire
rappelle
que
conformément
à l’article
136
de
la
loi
n°2014-366
du
24/03/2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
de
nombreuses
communautés
de
communes
se
sont
vues
transférer
automatiquement
la
compétence
« Plan
Local
d’urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
à
compter
du
27/03/2017.
Néanmoins
le
législateur
avait
alors
laissé
aux
communes
la
possibilité
de
s'opposer
à
ce
transfert.
Ce
qui
a été
le
cas
pour
les
communes
membres
de
la
CCPR.
Le
législateur
a prévu,
de
nouveau,
pour
les
communes
qui
s’étaient
opposées
au
transfert
que
ce
dernier
interviendra
automatiquement
à compter
du
1%
janvier
2021
soit
au
1*
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
Président
de
la
CCPR
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
sauf
opposition.
Ainsi,
les
communes
de
la
CCPR
peuvent
s’opposer
audit
transfert,
selon
le
même
mécanisme
qu’en
2017
(opposition
d’au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population). Concrètement,
les
délibérations
des
conseils
municipaux
prises
en
ce
sens
devaient
être
exécutoires
entre
le
1°
octobre
et
le
31
décembre
2020.
Néanmoins
un
premier
report
de
la
clause
de
revoyure
du
transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU
aux
communautés
de
communes
au
01/07/2021
a été
acté
selon
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°2020-1379
du
14/11/2020
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire.
Puis
l’article
5
de
la
loi
n°
2021-160
du
15/02/2021
disposait
que
« pour
l’année
2021,
par
dérogation
aux
deux
premiers
alinéas
du
IT
de
l’article
136
de
la
loi
n°2014-366
du
14/03/2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
le
délai
dans
lequel
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
peuvent
s’opposer
au
transfert
à
la
communauté
de
communes
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
court
du
1°
octobre
2020
au
30
juin
2021».
Le
droit
des
sols
étant
aujourd’hui
une
prérogative
communale
et
le
transfert
d’une
telle
compétence
à l’échelle
intercommunale
n’étant
pas
d’actualité,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
s’opposer
au
transfert
de
la
compétence
Plan
Local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
à la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Rosheim.
ENTENDU
l'exposé
de
M.
le
Maire
;
VU
l'article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2014-366
du
24/03/2014
pour
lAccès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
notamment
son
article
136
; 217026
VU
les
lois
n°2020-1379
du
14/11/2020
et
n°2021-160
du
15/02/2021
prorogeant
l’état
d'urgence
sanitaire
dont
l’article
5
dispose
que
«
pour
l’année
2021,
par
dérogation
aux
deux
premiers
alinéas
du
II
de
l’article
136
de
la
loi
n°2014-366
du
14/03/2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
le
délai
dans
lequel
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
peuvent
s’opposer
au
transfert
à la
communauté
de
communes
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
en
tenant
lieu
où
de
carte
communale
court
du
1%
octobre
2020
au
30
juin
2021»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29/12/1992,
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/01/2019,
portant
modification
des
compétences
et
statuts
de
la
CCPR
;
CONSIDERANT
que
le
droit
des
sols
constitue
une
prérogative
communale
et
que
le
transfert
d’une
telle
compétence
à
échelle
intercommunale
n’est
pas
d'actualité
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
débattu,
DECIDE A
l’unanimité
DE
S’OPPOSER
au
transfert
de
la
compétence
Plan
Local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
à la Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Rosheim ; D’AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier.
L'ordre
du jour
étant
épuisé
La séance
est clôturée
à 21h10
Document
certifié
conforme
Grendelbruch
le 9 avril
2021
Le
Maire
: Jean-Philippe
KAES