unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 122 2020 avis sur le schema de coherence territoriale du pays ledonien

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Arrêté - DL01032023 02A11 Avis sur le projet de Schema de c

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 122 2020 avis sur le schema de coherence territoriale du pays ledonien Document publié le Jeudi 12 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 122 2020 avis sur le schema de coherence territoriale du pays ledonien)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, COMMUNAUTE DE COMMUNES

JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N° 2020 - 122

SEANCE DU 12 MARS 2020

Nombre de Conseillers

En exercice : 129 Date de convocation :

Titulaires présents : 80 06/03/2020

Suppléants présents : 1 Date d'affichage :

Pouvoirs : 14 16/03/2020

| Votants : | 95 I Pour : | 95 | Contre : 0 | Abstentions : | 0 |

L'an deux mille vingt, le douze mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en session

ordinaire à la salle des fêtes d’Arinthod, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.

Délégués titulaires présents :

ALLEMAND Jean Luc; ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaétan; BAILLY Thierry; BANCELIN Robert; BANDERIER Laurent; BARIOD

Maurice; BELPERRON Pierre-Remy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme; BERREZ Didier; BERTHOZAT Michel ; BESSARD

Maurice; BLASER Michel ; BOUQUEROD Michel ; BRIDE Frederic; BRIDE Jean Louis; BRIDE Marcel; BROCARD Jean-Pierre ;

BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean Yves ; BUNOD Rémy ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin ; CARRETIE Josiane ; CASSABOIS Yannick ;

CHAMOUTON Claude; CHAMOUTON Patrick; CHARRIERE Gérard; CLOSCAVET Marie-Claire; COTTIN Geneviève; DALLOZ Jean-

Charles; DE MERONA Bernard; DELORME Jean-Louis; DEPARIS VINCENT Christelle; DUBIEF Ludovic; DUBOCAGE Françoise ;

DUCLOS Martine; DUPIN Bernard ; FAVIER Jean-Louis ; GADIOLET Marie Agnès ; GAMBEY Olivier; GAULIER Jean-Paul ; GAUTHIER

PACOUD Sandrine; GIRARDOT Bernard; GIROD Franck; GRAS Françoise; GROS FUAND Florence; GROSDIDIER Jean-Charles ;

HEBERT Anne; HUGUES Guy; HUSSON Gérald; JOURDANT Michel ; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX Serge; LAMARD Philippe ;

LONG Grégoire ; MANNA Julien; MONNERET LUQUET Jocelyne; MONNIER Roger ; MOREL Alain; MOREL Denis ; MULLOT

Aurélie ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PANSERI Alain ; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean Noel; RENAUX Marie-

Louise ; REVOL Hervé; RIGAUD Alain; ROTA Josiane; RUDE Bernard; SOFFRAY Colette; TOURNIER Daniel ; VELON Nicole :

VIDEIRA Christelle ; VUITTON Daniel ; ZANINETTA Jacques. PRÉFECTURE DU JURA

Délégués suppléants présents : REGÇU LE :

LACOMBE Janine suppléante de BAUD Pascal (excusé). 7 2 AVR. 2020

Excusés : Loi du 2 Mars 1982

BAILLY Hervé; BAUD Pascal ; BAZZUCCHI Dominique; BENOIT Françoise; BRIDE Christian; GUINARD"Sÿlviane ; HUGONNET

Franck ; JAILLET Bernard ; PRELY Fabrice ; RENAUD Denis.

Excusés ayant donné pouvoir :

BAUDURET Jacques à Jean Pierre BROCARD ; BOURGEOIS Josette à Gaétan AYMONIER ; CHATOT Patrick à Anne HEBERT; COMTE

Thierry à JOURNEAUX Cyrille ; DUVERNAY Daniel à CHARRIERE Gérard ; GAROFALO Pascal à Serge LACROIX; GUICHON Gilles à

Denis MOREL; LACOMBE Marie à DEPARIS VINCENT Christelle; MAS Laurence à Didier BERREZ; MOREL Guy à Michel BLASER ;

NEVEUX Marie Pierre à Roger MONNIER ; NIEL Patrick à BUCHOT Jean Yves ; PRUDENT Sandrine à Jean Charles DALLOZ ; ZEITLER

Isabelle à Alain MOREL.

Absents :

BENACCHIO Fabien; BOILLETOT Jean Marc ; BORGES Alain; BUFFAVAND Lionel; CAILLON Gérard; CATTET Jean Luc; COULON

Jean Paul; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe; ECOIFFIER Alain; FEAU Pascal; GILBERT Pierre; GIRERD Jacques ;

GUIDOT Henri ; GUILLOT Evelyne; HEIMLICH Aline ; LAGARDE Jean Noel; LANCELOT Catherine; MAILLARD Jean Claude; MILLET

Alain ; MOREL BAILLY Hélène ; PAGET Sylvain ; PERRON Sylviane ; SOUSSIA Michel.

Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-RémyObjet : Avis sur le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays lédonien

Le Conseil communautaire,

Vu les statuts de la communauté de commune Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et région d'Orgelet, notamment les

compétences développement économique ;

Vu le Code de l'urbanisme et plus précisément les dispositions relatives à la consultation des personnes publiques associées ;

Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays lédonien dont la révision a été lancée en décembre 2013,

est un document d'urbanisme qui fixe les orientations et organise la cohérence du territoire dans les domaines de l'habitat, la

mobilité, le développement économique et l’environnement sur l’ensemble du périmètre du PETR Pays lédonien (6 EPCI, 183 communes) avec une vision à moyen et long terme ;

Considérant qu’il comprend un rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), le

Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) et le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) arrêté en

décembre 2019 ;

Considérant les éclaircissements ci-dessous obtenus auprès des services du Pays Lédonien :

Améliorer les réseaux :

- Le DOO (p.16), concernant l'accès à l'internet et à la téléphonie mobile, précise que «les documents d'urbanisme

locaux repèrent le cas échéant les secteurs privilégiés pour l’implantation d'équipements multifonctionnels (tiers lieux,

maison des services, co-working, etc.) ».

SI n’y a pas d’incidences particulières si le recensement des futures infrastructures numériques du territoire {antennes, armoires, réseaux...) n’est que partiel.

- Le DOO (p.17) précise « dans chaque EPCI, un pôle d'échanges multimodal est à prévoir... »

SIL n'y a pas d’incidences particulières si le recensement de ces futurs pôles n’est que partiel ou inexistant

dans un PLUIi. De même, pour les aires de covoiturages dans chaque bourg centre et relais.

Densité des zones :

Dans le DOO {p.15}, le SCoT identifie une distinction des densités entre l'accueil des nouvelles populations et le

desserrement des ménages alors que le PLUi identifie plutôt des densités en fonction des zones géographiques (dans

les centralités ou les villages, au sein de l'enveloppe urbaine ou en extension.…..).

311 appartient aux documents d'urbanisme locaux de définir une méthode pour localiser cette distinction de densité sur le territoire et faire en sorte que PLUi et SCOT correspondent.

Urbanisation dans les hameaux :

Dans le DOO (p.67), il est précisé que « les documents d'urbanisme locaux empêchent les ouvertures à l'urbanisation de

nouveaux secteurs dans les hameaux et groupes de construction, en dehors des communes concernées par les lois

Montagne et Littoral ».

Les PLUi devront donc clairement identifier dans l’armature les secteurs « hameaux » pour les communes

non couvertes par la loi montagne qui ne pourront prétendre à une extension urbaine. Le SCoT ne permet pas l'extension dans les hameaux en dehors de la loi montagne.

DECIDE

DE DONNER un avis favorable au SCoT du Pays lédonien assorti des remarques suivantes et sous réserve d’une prise en compte

des dites remarques :

Taux de croissance annuel moyen :

Le DOO {p. 13) indique « Les documents d'urbanisme locaux, les programmes locaux de l'habitat ou tout autre

document nécessitant une projection démographique, définiront leurs besoins en logements pour accueillir de

nouvelles populations en utilisant au maximum un taux de croïssance annuel moyen de +0,35% par

intercommunalité » alors que le PADD évoque lui « Dans une recherche d’équilibre par rapport aux territoires voisins

et en tenant compte des projections démographiques et économiques, l'ambition d'ici 2037 est d'accueillir une

croissance démographique annuelle moyenne de +0,35% [..] L'objectif est de garantir un dynamisme de tous les

territoires, en répartissant harmonieusement l'offre nouvelle, c'est-à-dire en permettant cette croissance de manière

égalitaire pour chaque EPCI. » Il semble donc incohérent de miser sur une croissance de 0,35% par an à l'échelle du

SCOT, tout en prévoyant que cette évolution soit un maximum pour chaque EPCI. Par ailleurs, ce taux ne permet pas de

rendre compte des dynamiques démographiques contrastées sur les différents territoires.

Armature urbaine :

Dans le PADD (p.10), sur la carte de l'armature, la commune de Bonlieu est identifiée selon un figuré qui n'est pas

légendé {ni en bourg relais, ni en commune rurale) alors qu'elle est identifiée en commune rurale dans le DOO du SCoT

{p.8). Cependant, cette commune est considérée comme un bourg relais dans le cadre du PLUi pour le Pays des Lacs.Assainissement :

Le DOO {p.42} dit « Les secteurs déjà desservis par les réseaux d'assainissement collectif sont prioritairement ouverts à

l'urbanisation ». Cette priorisation peut se faire à l’échelle d’une commune, mais non d'un EPCI ou d’un territoire supra

communal car cela revient à discriminer certaines communes. De plus, cela ne prend pas en compte la question des

stations d'épuration non mises aux normes sur un secteur à urbaniser ni la place de l'assainissement non collectif

(Schéma de zonage communal).

Développement économique :

- Les surfaces dévolues en extension pour le développement économique sur le secteur Pays des Lacs soit 10 ha pour les

5 zones d'intérêt communautaire, sont déjà insuffisantes au vu des demandes actuelles d'installation dans ces zones. En

effet, depuis 2018, 2,49 ha ont été dédiés à l’activité économique soit une consommation moyenne de 1 hectare par an.

Le SCoT étant à horizon 2037, il devrait prévoir 17 hectares d’extension.

- Dans le DOO (p. 54 et 57), il est indiqué que des éléments de préservation des corridors écologiques sont identifiés sur

la zone d'activité intercommunale de Patornay alors qu'elle est aussi fléchée comme étant un potentiel foncier de

développement. Il est également précisé que le développement économique est réalisé préférentiellement en

extension de ces sites existants (p.73). Le SCOT permet-il à la zone de Patornay de s'étendre ? - La zone artisanale de Thoirette est considérée comme un corridor écologique à remettre en état et à préserver. Des

compléments d’information sont à apporter sur la méthodologie qui a conduit à classer ainsi ces secteurs alors que des

possibilités d'aménagements sont offertes dans le DOO (p. 53).

Mix énergétique :

- Dans le DOO (p. 33), la recherche de mix énergétique semble incompatible avec les contraintes énoncées qui limitent

voire interdisent les infrastructures d'énergie renouvelable et ce, sans distinction entre l’éolien et les champs

photovoltaïques

7? Compte tenu des projets en cours et de la volonté des territoires de développer les énergies renouvelables

« solaires », le SCOT devra préciser le cadre dans lequel s'applique l'implantation des champs photovoltaïques suivant

les 3 périmètres des « 6 lieux de visites majeurs » (rapproché, intermédiaire et éloigné)

D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Président