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Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15
LOI PINEL : DEMANDE D'ÉLARGISSEMENT DE LA DÉROGATION POUR DE NOUVELLES COMMUNES
DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_074
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Valérie BERNARD, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Grégory BERNARD pouvoir à François RAGE
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Françoise NOUHEN
Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Guillaume VIMONT pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Marion CANALES pouvoir à Olivier BIANCHI
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Patricia GUILHOT, Cécile AUDET, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20151016_074
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1906
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
60
Conseillers
représentés :
20
Total votants :
80 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ
TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES
D'ACCUEIL du 29 septembre 2015
BUREAU du 2 octobre 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par Jean-Michel PÂQUET / 1906
LOI PINEL : DEMANDE D'ÉLARGISSEMENT DE LA DÉROGATION POUR DE NOUVELLES COMMUNES
Contexte et enjeux.
La Loi Pinel remplace la loi Duflot et est applicable depuis le 1er janvier 2015. Le dispositif d’incitation fiscale Duflot était entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ce dispositif introduisait de nouvelles mesures :
Le développement d’un produit locatif privé dit intermédiaire par le biais de loyers plafonds pour une meilleure adéquation de l’offre produite à la demande. L’application de ce dispositif prioritairement sur les zones A et B1 : pour notre agglomération, Clermont-Ferrand et Chamalières initialement.
Le dispositif pouvait s’appliquer, sur dérogation du Préfet de Région et avis du CRH, sur les communes situées en zone B2 pour des communes présentant des « besoins particuliers en logement locatif ».
Pour mémoire, les procédures de dérogation sont prévues par les textes réglementaires :
a) l'initiative de la procédure : les demandes d'agrément sont formulées par les EPCI compétents en matière de Programme Local de l'Habitat auprès du Préfet de Région. b) le dossier de demande d'agrément doit comprendre :
la délibération de l'EPCI ;
l'avis du Conseil municipal des communes concernée.
Ainsi que tous les éléments de nature à établir l'existence de besoins en logements locatifs sur le territoire.
Aussi, une première demande de dérogation a été faite en 2013.
Synthèse de l'analyse pour la réalisation des objectifs de la politique Habitat de Clermont Communauté en 2013.
A – Le développement du dispositif locatif privé devait permettre de : développer une politique d'aménagement avec une offre de logements collectifs s'inscrivant dans une stratégie de densité raisonnée, en alternative au tout pavillonnaire ;
contribuer à l'enjeu de mixité sociale sur les territoires et apporter une source de diversification impérative pour certaines communes ;
de contribuer à réaliser les ambitions du SCOT de production de logements pour accueillir de nouvelles populations
de soutenir des projets urbains majeurs engagés ou en cours d’élaboration, soutenir la filière de construction du BTP.
N° DEL20151016_074
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1906 B - Le développement des produits locatifs immobiliers défiscalisés correspond à un potentiel sur le territoire de certaines communes pour des logements de petites typologies et aux surfaces compactes.
Il s'inscrit dans un marché locatif privé, avec un loyer inférieur au loyer du marché libre.
L'étude menée en 2013 a permis d'obtenir une dérogation pour six communes situées en zone B2 (Aulnat, Aubière, Beaumont, Cournon d'Auvergne, Cébazat, Ceyrat). Une première synthèse des constructions en collectifs, réalisées en 2014 sur ces six communes est la suivante :
2014 Vente période total Ventes à occupants Ventes à investisseurs
AULNAT 8 6 2
CEBAZAT 16 14 2
AUBIERE 11 8 3
COURNON
D'AUVERGNE 36 13 23
BEAUMONT 0 0 0
CEYRAT 7 7 0
Au total pour 2014, 31 ventes ont été faites à des investisseurs sur les 78 ventes réalisées à des propriétaires privés, soit environ 40 % des ventes.
Aujourd'hui, des demandes ont été faites par des promoteurs immobiliers pour réaliser, sur des communes SRU, des immeubles collectifs avec ce dispositif. Celui-ci est susceptible de faciliter la réalisation de logements sociaux par des cessions en VEFA (Vente en l’État Futur d'Achèvement) à des bailleurs sociaux. Il s'agit des communes de Romagnat et Royat, communes identifiées pour une seconde phase en 2013, suite à des réunions de travail avec les services de l’État et de la Fédération de la Promotion Immobilière.
Il est proposé de solliciter du Préfet de Région une dérogation pour les communes de Romagnat et Royat.
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1906
Marché
locatif
privé
PLS
PLUS
PLAI
Produit
intermédiaire
Loyer moyen
de marché
Loyer moyen
inférieur de 20% Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter Monsieur le Préfet de Région pour élargir le zonage B2 à 2 communes supplémentaires suivantes répondant à des critères de continuité urbaine :
- Romagnat ;
- Royat.
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition.
TOTAL VOTANTS : 80 = 60 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1906