Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2z9mryyia
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - nlo69dj2w
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 1wa6b7gqm
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - kse6981uj
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - mdi69dj2q
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - kx86981ro
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 3u268j17b
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - fan6brpjm
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 67067ajcz
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - mf667pypu
unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2026 052 Autorisation de signature d occupation temporaire d un potager
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2026 052 Autorisation de signature d occupation temporaire d un potager)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES |005-200067445-20260421-DE_2026_052-DE|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire De 2026 /052
Communauté de communes Buëch-Dévoluy [Réception par le préfet : 27/04/2026]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L’an deux mille vingt-six le vingt-et-un avril à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la
Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de Serge EYSSERIC, dûment convoqué le 15 avril 2026.
En exercice : 38
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 32
Pouvoirs :4
DATE DE LA CONVOCATION 15 avril 2026
SÉANCE DU 21 avril 2026
Objet : Autorisation de signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine privé avec Monsieur Jean-Gabriel ARNAUD (parcelle n°AR184, lieu-dit « Barelle ») en vue de l’exploitation d’un jardin potager.
Présents : Frédéric REY remplacé par son suppléant Georges ALLEMAND, Georges LESBROS
remplacé par son suppléant Jérôme BONNARDEL, Marion ALFINITO, , Monique BARTHELEMY,
Éric BOUTEILLE, Jérôme BOUTRY, Alain CAUSSE, Jean-Paul CHASTEL, Jean-Louis
CORNAND, Valérie DEINEINGER, Marion DORCHE, Serge EYSSERIC, Clotilde FENOY,
Jacques FRANCOU, Catherine GREMAUD, Anne-Marie GROS, Jean-Marie GUEYRAUD, Alain
LAURENS, Marc MARCELLIN, Corine MARTHERON, Patrick MICHEL, Olivier REGORD,
Michel RICOU-CHARLES, Jean ROUSSEAU, Fabrice ROUX, Hélène SALETTI, Jean-Philippe
SALLEY, Jean-Louis SERRES, Cyrile TASSON, Rajaa TOUSSAINT, Barbara VIERRE, ANGLES
Jean-Pierre,
Absents et excusés : Françoise PINET, Laura ROUX,
Pouvoirs : Christian GILARDEAU-TRUFFINET donne pouvoir à Éric BOUTEILLE, Roland AMADOR donne pouvoir à Fabrice ROUX, Gérald GRIFFIT donne pouvoir à Barbara VIERRE,
Alexandra BUTEL donne pouvoir à Alain LAURENS
Secrétaire de séance : Jacques FRANCOU est désigné secrétaire de séance conformément à l’article
L2121-15 du CGCT
Exposé des motifs
Un terrain intercommunal non affecté à ce jour a fait l’objet d’une proposition d’entretien de la part d’un riverain. Dans l’attente de la détermination de son usage, il est proposé d’établir une convention
d’occupation temporaire et révocable.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2144-3 : Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2221-1 ; Vu le Code civil, et notamment les articles 537 et 1713 ;
Considérant que la Communauté de communes Buëch Dévoluy met à disposition de l’occupant un bien relevant du domaine privé intercommunal ; que le bien mis à disposition de l’occupant est destiné à permettre à la culture d’un jardin potager.
Consid2rant que la convention est conclue pour une durée d’un an, reconductible, à titre gratuit, les frais de fonctionnement restant à la charge de l’occupant ; que la convention précise les obligations respectives de l’occupant et de la Communauté en matière d’entretien, d’assurance, de responsabilité et de résiliation. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité
Décide
e D’APPROUVER la convention d'occupation temporaire du domaine privé jointe en annexe, telle que présentée, entre la Communauté de communes Buëch-Dévoluy et Monsieur Jean-Gabriel ARNAUD), relative à la parcelle n°AR184 située au lieu-dit « Barelle » ;
e D’AUTORISER le Président de la Communauté de communes Buëch-Dévoluy à signer ladite convention et tous documents afférents, ainsi qu’à en assurer l’exécution ;
e DE PRECISER que la mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d’un an reconductible, sous réserve des dispositions prévues à l’article 5 et des conditions financières et d’assurance prévues aux articles 6 et 10 de la convention ;
e D’AUTORISER le Président à procéder, le cas échéant, à la dénonciation de la convention dans les conditions prévues (préavis de trois mois avant la date anniversaire) ou à la résiliation pour inexécution conformément aux clauses contractuelles ;
e DE DONNER tous pouvoirs au Président pour signer la convention, recevoir toutes pièces et attestations d’assurance, accomplir toutes formalités administratives et procéder à toutes notifications nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 34
Contre : 2
Abstention : | 0
Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance,
Jacques FRANCOU Serge EYSS
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et\inférmgfque la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : ht{p://www.telerecours. fr