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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 246 exonerationvm adapei
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 246 exonerationvm adapei)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Vieillesse, Justice et droit,
publié le 10 12 24
Délibération n°246/24 du 28/11/24 mis en ligne le 10 12 24 8-Domaines de compétences par thèmes 8.7 Transports
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND GUERET
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à dix-sept heures, se sont réunis en séance ordinaire,
sous la présidence el la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Présicient, au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret,
Convocation envoyée le : 22 novembre 2024
Etaient présents : M. Eric CORREÏA, M, Eric BODEAU, M, François BARNAUD, M. Pierre AUGER, M, Patrick
ROUGEOT, Mme Armelle MARTIN, M. Jacques VELGHE, M, Jean-Luc MARTIAL, M. Jean-Luc BARBAIRE, M,
Alex AUCOUTURIER, M. Philippe PONSARD, M. Jean-Paul BRIGNOLL M. Bernard LEFEVRE, M, Thierry
DUBOSCLARD, M. François VALLES, M. Guy ROUCHON, Mme Josiane GUERRIER suppléante de Mme
Viviane DUPEUX, Mrne Lucetie CHENIER, M. Michel PASTY, Mme Marie-France DALOT, M. Jean-Baptiste
CONTARIN, M. Henri LECLERE, Mme Christine MARRACHELLI, Mme Ciaire MORY, Mme Françoise OTT, Mme
Corinne TONDUF, Mme Véronique VADIC, M. Guillaume VIENNONS, M. Jean-Luc MECHIN, M. Michel
SAUVAGE, Mme Michèle ELIE, M. Patrick GUFRIDE, M. Xavier BIDAN, Mme Elisabeth LAVERDAN CHIOZZINI
Nombre de membres excusés et ayanf donné pouvoirs de vote : M. Alain CLEDIFRE à M, Michel SAUVAGE,
Mme Mireille FAYARD à M. Guy ROUCHON, M. Christophe LAVAUD à Mme Luceïtte CHENIER, M, Thierry
BAILLIET à Mme Françoise OT, Mme Olivia BOULANGER à Mme Corinne TONDUF, Mme Sylvie BOURDIER
à M. Guillaume VIENNOIMS, M. Gilles BRUNATI à M, François VALLES, Mme Véronique FERREIRA DE MATOS à
Mme Véronique VADIC, Mme Marie-Françoise FOURNIER à Mme Christine MARRACHELU, M. Erwan
GARGADENNEC à M, Henri LECLERE, Mme Mary-Line GEOFFRE à Mme Claire MORY, M. Ludovic PINGAUD
à M. Jean-Baptiste CONTARIN, Mme Corinne COMMERGNAT à M, François BARNAUD, Mme Fabienne
VALENT GIRAUD à M. Patrick GUERIDE, M, Philiope BAYOL à M. Jean-Luc BARBAIRE, Mme Pañricia GODARD
à M. Pierre AUGER
Nombre de membres excusés : Mme Annie ZAPATA, M. Benoît LASCOUX, M. Jean-Pierre LECRIVAIN, Mme
Ludivine CHATENET, Mme Célia BOIRON,
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 34
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : 16
Nombre de membres excusés : 5
Nombre de membres absents : /
Nombre de membres ne participant pas au vote : /
Nombre de membres votants : 50
Quorum : 28 (afteint}
Secrétaire de séance : M. Eric BODEAU
EXONÉRATION DE VERSEMENT MOBILITÉ POUR L'ADAPEI 23
Rapporteur : M. Patrick Rougeot
L'Adapei 23, (SIREN n°306735549) ayant ses établissements situés aux n°3 et 14, rue Raymond
Christoflour - au 13, avenue Pierre Mendès France -23000 Guéret ef A TFSAT ETTarher 2 TNT) Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241128-246_24-DE Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Saint-Sulpice-le-Guérétois, sollicite la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret pour
une demande d'exonération à la contribution du versement mobilité.
Selon l'article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriale, les fondations et
associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif, dont l'activité est de caractère
social, sont exonérées du versement mobilité, Seules, sont exonérées les fondations et
associations qui cumulent ces trois conditions :
« Reconnues d'uHlité publique
+ à butnon lucratif
+ Dontfl'activité est de caractère social
Même si une association où une fondation remplit les trois critères légaux, elle n'est pas
autorisée à s'auto-exonérer; elle doit faire une demande auprès de l'Autorité Organisatrice
de la Mobilité.
Aïn de vérifier les conditions d'exonération, la Communauté d'Agglomération du Grand
Guéret a demandé à l'Adapei 23 de fournir les éléments suivants :
. Le décret de reconnaissance d'Uiilité publique
+ Les bilans et compte de résultats certifiés des trois derniers exercices cios
. Les statuts de l'association
+ lLaliste des établissements rattachés à l'association
+ Les comptes rendus d'activités des deux dernières années
+ L'attestation de présence des bénévoles
AU vu des éléments fournis par l'Adapel 23, l'association répond bien aux trois critères
cumulatifs pour l'exonération.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 2333-64,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
+ D'exonérer du versement mobilité, l'Adapei 23, {SIREN n° 306/35549) pour l'ensemble des établissements situés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, à savoir :
o Le siège social situé au 14, rue Raymond Christofiour- 23000 Guéret,
o ESAT Clocher - 23000 Saint-Sulpicee-Guérétois,
o Form'Adapt au 14, rue Raymond Christoflour - 23000 Guéret,
o ta Résidence de La Fontaine au 13, avenue Pierre Mendès France - 23000 Guéret
o La Résidence de Courtille qu 3, rue Raymond Christoflour - 23000 Guéret,
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-246_24-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente défibération,
Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus
Et ont signé les membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président
Eric CORREIA
Le secrétaire de séance
Eric BODEAU
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-246_24-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024