Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0356 AvanceTresorerie IsereAmenagement ZAE ParcDesFontaines
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0356 AvanceTresorerie IsereAmenagement ZAE ParcDesFontaines)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
(es
fes
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0356
Objet: Approbation d'Une convention d'avance de trésorerie avec la SPL Isère Aménagement dans le cadre du projet d'extension de la ZAE du Parc des Fontaines sur la
commune de Bernin
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs: 11
Absenits : O
Excusés : 18
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 1
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 3 OCT, 2023
et publié le
& 3 OCT, 202:
Secrétaire de séance :
Claude BENOIT
Le lundi 16 octobre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 10
octobre 2023.
Présents
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA,
Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN,
Joseph JURADO, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN,
Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
: Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Pafricia |
Franck REBUFFET-GIRAUD,:
Pouvoirs: Karim CHAMON à Régine MILLET, Alexandra |
COHARD à Sophie RIVENS, Alain GUILLUY à Olivier
ROZIAU, Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Philippe
LORIMIER à Serge POMMELET, Christelle MEGRET à Jean-
François CLAPPAZ, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Sidney
REBBOAH à Anne-Françoise BESSON, Franck SOMME à
Martine VENTURINI, Annie TANI à Annie FRAGOLA,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 4
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0356-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Vu les articles L300-4, L300-5, L311-1 et suivants et R311-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Vu les articles L 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
notamment l'article L1523-2,4 ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0151en date du 27 mai 2019 approuvant le projet de concession d'aménagement entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et la SPL Isère Aménagement et autorisant Monsieur le Président à signer le contrat de concession ;
Vu l'article 16.5 du contrat de concession d'aménagement ;
Vu le projet de la convention d'avance temporaire de trésorerie joint en annexe ; Considérant le besoin en trésorerie de la SPL Isère Aménagement ;
La Communauté de communes Le Grésivaudan a confié l'opération d'aménagement
«Extension de la Zone d'Activités Economiques (ZAE) du Parc des Fontaines » à Isère
Aménagement par concession d'aménagement en date du 18 janvier 2023,
conformément à l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L1523-2,4° du Code général des collectivités territoriales, il est prévu à l'article 16.5 de cette concession, la possibilité du versement d'une avance temporaire de trésorerie effectué par la Communauté de communes Le Grésivaudan à la SPL, au bénéfice de l'opération d'aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d'aménagement précitée. Le plan de trésorerie prévisionnel inclus en annexe à la convention d'avance temporaire fait apparaître les besoins de trésorerie annuels nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement.
Le projet de convention d'avance de trésorerie soumis à l'approbation du Conseil prévoit le versement par la Communauté de communes Le Grésivaudan à la SPL Isère Aménagement d'une avance de trésorerie d'un montant de 1 200 000 € versé en deux fois : 600 000 € sur le budget 2023 et 600 000 € sur le budget 2024.
Cette avance devra être remboursée par la SPL Isère Aménagement à la Communauté de communes Le Grésivaudan au plus têt en 2027 et au plus tard à la fin du contrat en 2030.
Elle ne donnera pars lieu à versement d'intérêts au profit de l'intercommunalité. Les crédits correspondants sont inscrits au budget zones au chapitre 27 - compte 274 "Prêt", en analytique NA - thématique FINANCES
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0356-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : D'approuver la convention d'avance de trésorerie ci-annexée entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et la SPL Isère Aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement relative à l'extension de la ZAE du Parc des Fontaines ;
De l'autoriser à signer cette convention avec la SPL Isère Aménagement ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 66 voix pour et 1 n'ayant pris part ni au débat ni au vote : Jean-François CLAPPAZ).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 OCT, 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0356-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0356-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Z ISÈRE DS ,
(aa Le GRESIVAUDAN 7 Aménagement be” communauté de communes groupe ELEGIA
CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0356-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE DANS LE
CADRE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE
L’EXTENSION DU PARC DES FONTAINES SITUE A BERNIN
(ART. L.1523-2, 4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
ENTRE D'UNE PART :
La Communauté de communes Le Grésivaudan représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, agissant aunom et pour le compte de ladite collectivité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du,
Ci-après dénommée « la Collectivité » ou « le Concédant ».
ET D'AUTRE PART :
La Société Publique Locale ISÈRE AMÉNAGEMENT, dont le siège social est situé à Grenoble (38000) – 34, Rue Gustave Eiffel, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 524 119 641, représentée par son Directeur Général, Délégué M. Christian BREUZA, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 10 février 2017, ayant tous pouvoirs à effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou " l'Aménageur » ou « le Concessionnaire »
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté de communes Le Grésivaudan a confié l’opération d’aménagement « Extension de la
ZAE du Parc des Fontaines » à Isère Aménagement par concession d’aménagement en date du 18
janvier 2023, conformément à l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme.
Cette concession prévoit en son article 16.4, que « lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront
apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l’Aménageur pourra solliciter le versement par la
collectivité concédante d’une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions de l’article L. 1523-
2-4 du code général des collectivités territoriales. »
La présente convention a donc pour objet, en application de l’article L. 1523-2, 4° du CGCT tel que modifié
par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002, de préciser les conditions de versement et de remboursement
d’une avance de trésorerie effectuée par la Communauté de communes Le Grésivaudan, concédant, à
Isère Aménagement, au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans
le cadre de la concession d’aménagement précitée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0356-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
En application de l’article 16.4 de la concession d’aménagement de l’opération « Extension de la
ZAE du Parc des Fontaines », la Communauté de communes Le Grésivaudan versera une avance
de trésorerie à l’aménageur, éventuellement renouvelable, en rapport avec les besoins réels de
l’opération mis en évidence par le bilan financier prévisionnel annuel et conformément à l’article L.
300-5 du Code de l’urbanisme, aux dispositions de l’article L. 1523-2, 4° du CGCT, ainsi que des
éléments juridiques et financiers connus au jour de la signature du contrat de concession.
ARTICLE 2 - MONTANT
Le montant cumulé versé au titre de l’avance de trésorerie par la Communauté de communes Le
Grésivaudan à l’aménageur sera de 1 200 000 euros comme approuvé par délibération de
l’assemblée délibérante du Concédant le xxx conformément à l’article
L. 300-5 II du Code de l’urbanisme.
La Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera le montant de son avance en fonction
des besoins de trésorerie, notamment au moment de l’établissement des Comptes Rendus
annuels d’Activité établis par l’Aménageur.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
La demande de versement de 1 200 000 € sera versée en 2 fois :
- 2023 : 600 000 €
- 2024 : 600 000 €
Les versements de l’avance ainsi définis interviendront dans les 30 jours de la demande adressée par l’Aménageur à la Collectivité. La demande devra être accompagnée d’un état de la trésorerie de l’opération, ainsi que d’un prévisionnel annuel justifiant du montant d’avance demandé.
L’avance sera versée par la Communauté de communes Le Grésivaudan à l’aménageur par l’émission d’un mandat réel.
ARTICLE 4 – DUREE / REMBOURSEMENT
L'avance est consentie à l'opération d'aménagement (durée supérieure à une année), et ne pourra pas être supérieure à la durée du contrat de concession de l’opération d’aménagement de l’extension du Parc des Fontaines.
Conformément au plan de trésorerie prévisionnel approuvé par le Conseil communautaire en date du xxx , l’avance de trésorerie fera l’objet d’un remboursement correspondant à la totalité du montant versé par la Communauté de communes Le Grésivaudan à l’aménageur au plus tôt en 2027 et au plus tard à la fin du contrat de concession soit en 2030. Toutefois, des remboursements partiels pourront intervenir au cours du contrat selon le besoin de trésorerie mis en évidence par le plan de financement prévisionnel.
En cas de résiliation anticipée du traité de concession ou de défaillance de l’aménageur ou tout autre motif, le remboursement de l’avance sera intégré à l’arrêté des comptes prévu par le traité de concession afin de solder la convention d’avance de trésorerie.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0356-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
L'avance de trésorerie consentie dans le cadre de la présente convention ne donnera pas lieu à versement d’intérêts au profit de la collectivité.
Fait à Grenoble, le …………………………..
en 2 exemplaires
Christian BREUZA Henri BAILE
Directeur Général Délégué
Isère Aménagement Président de La Communauté de communes Le Grésivaudan
Annexe 1 : tableau prévisionnel des appels de fonds annuels (trésorerie)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0356-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Annexe 1 : Tableau prévisionnel des appels de fonds annuels (trésorerie)
Bilan
prévisionnel Engagements
Réalisé
30/09/2023 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Bilan
Intitulé TVA Initial Engagé Total Année Année Année Année Année Année Année Année Nouveau
DEPENSES 0 8 374 000 1 335 913 152 239 482 361 687 086 594 173 3 242 233 2 159 797 901 977 73 475 232 899 8 374 000 0
ACQUISITIONS 0 2 197 500 181 686 0 57 500 242 500 358 500 1 519 000 10 000 10 000 0 0 2 197 500 0
ETUDES 0 453 600 12 570 1 720 194 220 151 250 41 000 8 150 23 900 7 580 0 27 500 453 600 0
TRAVAUX 0 3 543 330 0 0 0 0 0 1 155 000 1 705 000 683 330 0 0 3 543 330 0
HONORAIRES 0 447 530 1 988 0 0 0 0 139 690 199 090 88 750 10 000 10 000 447 530 0
FRAIS DIVERS 0 247 735 4 852 4 852 18 552 93 336 25 700 29 650 36 225 32 875 9 775 1 622 247 735 0
REMUNERATIONS 0 1 134 817 1 134 817 145 667 211 000 200 000 158 500 178 394 185 582 79 442 53 700 68 200 1 134 817 0
FRAIS FINANCIERS 0 349 488 0 0 1 089 0 10 473 212 349 0 0 0 125 577 349 487 -1
RECETTES 0 8 374 000 0 0 0 0 0 7 216 000 480 000 480 000 198 000 0 8 374 000 0
CESSIONS 0 8 374 000 0 0 0 0 0 7 216 000 480 000 480 000 198 000 0 8 374 000 0
PARTICIPATIONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SUBVENTIONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PRODUITS DIVERS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PRODUITS EXEPTIONNELS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PRODUITS FINANCIERS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FONDS DE CONCOURS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RESULTAT D'EXPLOITATION 0 0 -1 335 913 -152 239 -482 361 -687 086 -594 173 3 973 767 -1 679 797 -421 977 124 525 -232 899 0 0
AMORTISSEMENTS 0 0 0 0 0 0 0 0 1 200 000 0 0 0 1 200 000 1 200 000
Remboursement avance concédant 0 0 0 0 0 0 0 0 1 200 000 0 0 0 1 200 000 1 200 000
MOBILISATIONS 0 0 0 0 600 000 600 000 0 0 0 0 0 0 1 200 000 1 200 000
Mobilisation avance concédant 0 0 0 0 600 000 600 000 0 0 0 0 0 0 1 200 000 1 200 000
FINANCEMENT 0 0 0 0 600 000 600 000 0 0 -1 200 000 0 0 0 0 0
TRESORERIE 0 0 0 0 117 639 30 553 -563 619 3 410 148 530 351 108 374 232 899 0 0 0
Ecart
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0356-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023