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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251007 decision 40.2025 demande de subvention aupres de l'etat dans le cadre de l'AMI 2025 pacte des solidarites
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251007 decision 40.2025 demande de subvention aupres de l'etat dans le cadre de l'AMI 2025 pacte des solidarites)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Date de transmission de l'acte: 11/09/2025
Date de reception de l'AR: 11/09/2025
066-246600415-AU_021_2025-AU
m® COMMUNAUTE DE COMMUNES EE 11} ROUSSILLON CONFLENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
DECISION N° 40/2025
Objet: Demande de subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) 2025 Pacte des solidarités.
Le Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoirs susceptibles d’être consenties au Président par le Conseil communautaire,
VU la délibération n° 2-2025 en date du 4 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire donne délégation au Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
CONSIDERANT que dans le cadre de la déclinaison du Pacte national des solidarités, la Communauté de communes Roussillon Conflent a été identifiée, au regard de son taux de pauvreté, comme étant territoire très fragile et par conséquent éligible au dispositif "Contrat Local des Solidarités",
CONSIDERANT le diagnostic social territorial établi dans le cadre des travaux CTG CAF et Charte Familles MSA, mettant en évidence :
e de forts critères de vulnérabilité,
+ des axes de développement prioritaires,
CONSIDERANT la cohérence de ces actions avec les axes majeurs du Pacte des Solidarités 2024-2027,
CONSIDERANT les actions déployées en 2024 sur les priorités suivantes : e Priorité 1 : Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès le plus jeune âge, e Priorité 2 : Lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits,
CONSIDÉRANT la volonté des partenaires et de la Communauté de communes de poursuivre et développer ces actions à destination des publics en situation de fragilité,
DECIDE
ARTICLE 1 : de solliciter un soutien financier auprès des services de l’État dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) 2025 Pacte des solidarités, et ce, pour un montant le plus élevé possible,
TOUS LES COURRIERS ENVOYES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE SONT À M. LE PRESIDENT 1, RUE MICHEL BLANC— B.P. 5 —- 66130 ILLE SUR TET - TEL 04.68.57.86.85. — FAX 04.68.92.80.70. E-MAIL : accueil(@roussillon-conflent.fr Date de transmission de l'acte: 11/09/2025
Date de reception de l'AR: 11/09/2025
066-246600415-AU 021_2025-AU
ARTICLEFAZ Hiaütoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la constitution et au suivi du dossier de demande de subvention.
ARTICLE 3 : copie du présent document sera transmise au Receveur communautaire et au
Représentant de l’Etat, pour les suites utiles.
Fait à Ille sur Têt, le 05/09/2025
Transmis à la Sous-Préfecture de Prades, le
Le Président,
Robert OLIVE
AU
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TOUS LES COURRIERS ENVOYES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE SONT À M. LE PRESIDENT 1, RUE MICHEL BLANC - B.P. 5 — 66130 ILLE SUR TET - TEL 04.68.57.86.85. — FAX 04.68.92.80.70. E-MAIL : aceueil@roussillon-conflent.fr