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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210490 w)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 13 décembre 2021
Dossier n° 2021.12.34..
DELB-20210490 - APPROVISIONNEMENT, LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - DIVERS SERVICES - BOIS ET PRODUITS DERIVES - ACQUISITION - ACCORDS-CADRES - SOCIETE LUCAS - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- L’impact de la crise sanitaire due à la Covid-19 et les conséquences de la reprise économique mondiale entraînent depuis plusieurs mois de conséquents retards, voire des ruptures d’approvisionnement pour de très nombreuses entreprises, quel que soit leur domaine d’activité.
Ces tensions sur certaines matières premières ou produits semi-finis ont pour conséquence de multiples hausses des prix, les cours s’étant littéralement envolés (acier, bois, plastique, gaz, pétrole, etc.) tandis que dans le même temps le coût du transport explose.
Ces phénomènes mondiaux ont des conséquences tangibles sur les fournisseurs alors même qu’ils sont tenus par les prix consentis lors de la signature des accords-cadres. La santé financière de ces entreprises s’est fortement dégradée et pour nombre d’entre elles la situation devient critique. Ces titulaires n’ont d’autre choix que de se tourner vers la collectivité afin qu’elle les aide à supporter ces hausses de prix.
Le risque de résiliation des contrats, voire la fermeture des sociétés les plus fragiles n’étant pas négligeable, une négociation a été menée avec les contractants qui ont saisi la Ville, dont la société Lucas, titulaire de deux accords-cadres pour l’approvisionnement en bois des services, afin de prendre en compte ses difficultés.
S’agissant de cette dernière, après négociation, un taux d’indemnisation de 40,5 % applicable à l’ensemble des prix des accords-cadres nos 92109 et 92110 a été retenu pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2021. La dépense en résultant pour la collectivité est estimée à 26 000 euros HT. Il resterait à la charge du titulaire 4,5 % de la hausse des prix. Cette part représente l’aléa économique normal.
Afin de formaliser cet accord, un protocole transactionnel a été établi et il convient d’en autoriser la signature.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;
VU le code de la commande publique ;
VU la délibération n° 20200344 du conseil municipal du 14 septembre 2020 relative à la signature d’accords-cadres pour permettre l’acquisition de bois et produits dérivés ;
VU le budget primitif des exercices 2021 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-21 du code général des collectivités) ;
CONSIDERANT
- que le titulaire d’un marché public est en droit, en cas de bouleversement imprévisible des conditions d’exécution de son contrat, de réclamer à l’acheteur public une indemnité d’imprévision ;
- que l’augmentation des coûts des matières premières impacte fortement les prix des accords- cadres à bons de commande n os 92109 « planches et contreplaqués » et 92110 « bois massifs en plots », notifiés le 8 février 2021, entraînant un bouleversement économique temporaire ;
- que la société Lucas, titulaire de ces accords-cadres, n’est pas en mesure d’assurer les prix contractuels pendant cette période ;
- que les parties ont convenu de valider un taux d’indemnisation global de 40,5 % applicable sur chaque facture relative aux livraisons effectuées pour les commandes passées jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- que ce taux d’indemnisation tient compte de l’aléa économique normal, fixé à 4,5 %, supporté par la société Lucas ;
- qu’il convient de signer un protocole transactionnel cadre afin de formaliser les engagements des parties ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 30 novembre 2021, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire à transiger avec la société Lucas pour le litige évoqué compte tenu de son montant estimé ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel cadre avec la société Lucas, 51 rue Denis Cordonnier, 76620 Le Havre, titulaire des accords-cadres n os92109 « planches et contreplaqués » et 92110 « bois massifs en plots », fixant les concessions réciproques de chacune des parties.
Imputation budgétaire
Exercices 2021 et suivants
Divers sous-fonctions, natures et codes missions
du budget principal et des budgets annexes
Montant estimé de la dépense : 31 200 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité