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Déliberation - 25 013 dissolution asa rive plage
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 013 dissolution asa rive plage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES—SUR-NIER
DEPARTENIENT DU CALVADOS
Séance du 27 février 2025
L’an deux mille Vingt-cinq, le Vingt-sept février é Vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire d6 leurs séances Ies membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemiéres—sur—Mer, dument convoqués le 19 février 2025, sous 1a présidence de M0nsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Présents : Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BLAIZOT, Monsieur BENOIST, Monsieur BRIAS
Absents excusés : Madame CARPENTIER a donné pouvoir a Madame LEMOINE Monsieur GODEL a donné pouvoir a Monsieur DWONT—FEDERICI
Madame LANGLAIS a donné pouvoir a Monsieur VIGNANCOUR
Monsieur LEPORTIER a donné pouvoir a Monsieur BENOIST
Madame TERRIER, Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
25-013 DISSOLUTION ASA RIVE PLAGE
Vu 1e Code Ge'ne'ral des Coilectivite’s Territoriales, notamment les articles L 2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 3 18-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134—5 ;
Vu la deliberation n° 24-058bis du ll juillet 2024 approuvant la saisine du Pre’fet pour proce’der au classement d’offlce des voies de l’ASA Rive Plage ;
Vu l’arréte’ pre’fectoral en date du 22 aout 2024 portant transfert des voies prive’es ouvertes a la circulation publique situe’es dans le lotissement de l’ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public routier communal de Bernieres-sur-Mer ;
Vu la deliberation no 22-080 du 20 octobre 2022 autorisant le Maire a signer la convention avec l’ASA Rive Plage pour l’inte’gration de l’ensemble des voies du lotissement dans le domaine communal ;
Conside’rant que l’ASA ayant perdu son objet, il convient qu’elle soit dissoute et que conformément a la convention de 2022, l’inte’gralite’ du bilan de l’ASA est transfe're’e a la commune de Bernieres—sur—Mer. Ce dernier se decompose ainsi :
ACTIF : - Actif financier : 59 244,23€,
—Actif materiel : 88 029,79€,
PASSIF : 236,00€
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibe’ré
19 19 17 Aprés avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal,
~ ACTE 1a dissolution de l’ASA Rive Plage,
— SE PRONONCE en faveur du transfert du patrimoine de l’ASA Rive Plage Ea 1a commune
de Bemieres-sur—Mer.
VOTE : POUR: 16 — CONTRE : 1
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Thomas DUPONT '
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20250227-25-013-DE
Date de télétransmission : 03/03/2025
Date de réception préfecture : 03/03/2025