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Compte-Rendu - CR 180919
Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 180919)
Thèmes du document : Famille, Banque, Transports,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 18 septembre 2019 à 18h30 en mairie
LA CHAPELLE
DES MARAIS
I Compte rendu par le Conseil Municipal des Enfants de leur année
Les élus du Conseil Municipal des Enfants sont intervenus en début de séance lors du Conseil Municipal du 18 septembre afin de présenter un bilan de l'année passée.
Les représentants de la commission du samedi soir (Klervi Depelchin et Gaël Bonet) ont pris la parole en premier.
Ils ont débuté en parlant de sécurité routière. Ils ont fait le tour de la commune et noté les points importants à améliorer afin de sécuriser certains endroits de la commune. Un courrier à l'intention de Gilles Perraud a été rédigé afin de voir avec lui ce qu'il était possible de faire. Il en a pris connaissance et lors de notre Conseil Municipal du 18 septembre il est intervenu afin de présenter ses conclusions. Sur certains points, les travaux seraient réalisables (traçage d'une piste cyclable, création d'un passage piétons...) sur d'autres il a apporté des informations sur leur non-faisabilité ou avancé d'autres propositions. L'arrivée du policier municipal depuis le 1er septembre pourra régler certainement certains problèmes de stationnement gênants aux abords des écoles. Ils ont ensuite évoqué leur participation à la demi-journée de nettoyage des abords du complexe sportif avec l'association des chasseurs, leur participation à l'exposition des artistes amateurs, des différentes commémorations et de la cérémonie du souvenir lors du centenaire de l'armistice 1918.
Les représentants de la commission du mardi soir (Eileen Tocqueville et Mathis Gampp) ont ensuite pris la parole.
Ils ont présenté le projet « jeux de société ». Deux animations ont été proposées dans l'année (une en après-midi et une en soirée) avec l'aide de l'association du Jardin de Pirouette. Sur ces évènements il y a eu entre 60 et 70 personnes qui sont venues jouer en famille. Le deuxième projet est celui du Géocaching. Il s'agit de découvrir des « caches » déjà mises en place sur la commune et créer trois nouvelles « caches » mises en place au mois de juin et durant l'été elles ont déjà été trouvées une dizaine de fois grâce à l'application « géocaching ». Le troisième projet est celui d'un panneau d'échange. Le panneau a été commandé et sera bientôt mis en place au niveau de l'esplanade près des structures de jeux. Il sera à disposition de toute personne qui souhaiterait donner ou échanger quelque chose (don de vêtement, échange d'informations …)
Ils ont également été remettre les gilets jaunes au CP à la rentrée de septembre. Mathis a bien précisé qu'il était important de le mettre en toutes circonstances pour être vu et a rappelé le caractère sécuritaire du gilet jaune.
Les membres du Conseil Municipal les ont remerciés
Reprise du Conseil Municipal :
Une minute de silence est faite en mémoire de la famille défunte lors de l'incendie, cet été.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Jacques DELALANDE - Sébastien FOUGERE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Jean-François JOSSE - Isabelle LAGRE - Dominique LEGOFF - Joël Le Maire a demandé si des observations étaient à formuler sur le compte rendu du Conseil Municipal du 03 juillet 2019 : Nadine LEMEIGNEN souligne une erreur sur l'orthographe de son prénom. Il sera procédé à cette modification.
Le Maire met le compte rendu du Conseil Municipal du 03 juillet 2019 aux voix. Le compte rendu du Conseil Municipal du 03 juillet est adopté à l'unanimité.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Yann HERVY est
désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
-Exercice du droit de préemption urbain
1°Exercice du droit de préemption urbain
La commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes:
IA 044 030 19 0 3653 :
Vente projetée par Madame LEGOFF Gisèle concernant un terrain bâti, situé 84 rue de la Jaunaie, cadastré section AL n°96 et d'une superficie de 1032m°.
IA 044 030 19 O 3710 :
Vente projetée par Monsieur DEGAUQUE William concernant un terrain bâti, situé « Sous Ranretz », cadastré section AP n°296, AP n°288, AP n°289 et AP n°298 et d'une superficie de 821m°.
IA 044 030 19 O 3711:
Vente projetée par Madame ADRIAN Françoise concernant un terrain bâti, situé 3B rue de l'Harlo, cadastré section AB n°422, AB n°424, AB n°428, AB n°465 et AB n°466 et d'une superficie de 855m°.
IA 044 030 19 O 3950 :
Vente projetée par Madame DUVAL Martine concernant un terrain bâti, situé 43 rue du Gué, cadastré section AC n°202 et AC n°203 et d'une superficie de 3425m°.
IA 044 030 19 O 3951:
Vente projetée par Madame CETTOUR BARON Thérèse concernant un terrain bâti, situé 7 rue du Pré Clos, cadastré section AI n°351 et d'une superficie de 878m°.
IA 044 030 19 O 3952 :
Vente projetée par Monsieur OILLIC Serge concernant un terrain bâti, situé 28 BIS rue du Gué, cadastré section AC n°349, AC n°350, AC n°351 et AC n°356 et d'une superficie de 1626m°.
IA 044 030 19 O 3953 :
Vente projetée par Madame PLAUD Léone concernant un terrain bâti, situé 115 rue de la Vieille Saulze, cadastré section AL n°466, AL n°72, AL n°73, AL n°74 et AL n°75 et d'une superficie de 1296m°.
IA 044 030 19 O 4138:
Vente projetée par Monsieur MENANT Paul concernant un terrain non bâti, situé rue de la Surbinais, cadastré section AB n°316, AB n°317, AB n°396 et AB n°399 et d'une superficie de 2583m°.
IA 044 030 19 O 4139 :
Vente projetée par Monsieur AUBIN Yann concernant un terrain bâti, situé 20 BIS rue de Trélan, cadastré section AD n°513 et d'une superficie de 423m°. Vente projetée par Madame MOYON Chantal concernant un terrain bâti, situé 35 rue du Herbé, cadastré section B n°216 et B n°217 et d'une superficie de 1198m°.
IA 044 030 19 O 6001 :
Vente projetée par Monsieur SAVARY Xavier concernant un terrain bâti, situé 65 rue du Fossé Blanc, cadastré section AM n°541 et d'une superficie de 436m°.
1 - Prise de compétence facultative « création, entretien et aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de l'intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE et ne constituant pas une dépendance d'une autre route » - Mise en conformité des statuts de la CARENE
Rapporteur : Franck HERVY
Lors de sa séance du 25 juin 2019, le Conseil communautaire de la CARENE s'est prononcé favorablement à la prise de compétence facultative relative à la « création, entretien et aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de l'intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE et ne constituant pas une dépendance d'une autre route ».
Il apparait que des itinéraires cyclables relevant du schéma directeur, du réseau secondaire, de l'intermodalité et des dessertes de pôles générateurs de flux ne sont pas une dépendance de la voirie.
Il convient par conséquent de modifier les compétences de la CARENE afin que celle-ci puisse également intervenir sur les pistes cyclables ou voies vertes ne constituant pas une dépendance d'une autre route.
Il est donc proposé de modifier en conséquence les statuts de la manière suivante :
Au titre des compétences facultatives
« Création, entretien ef aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de l'intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE ef ne constituant pas une dépendance d'une autre route ».
Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de chaque commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.
LT 3- Mandat spécial pour le congrès des Maires
Rapporteur : Marie Hélène MONTFORT
Chaque année, au mois de novembre, se tient à Paris le Congrès des Maires organisé par l'Association des Maires de France. Cette année, ce 102?" congrès se déroulera du 18 au 21 novembre 2019.
Par ailleurs, comme chaque année, sont organisées, dans le cadre de ce congrès, des conférences abordant divers points et notamment le projet de loi de finances 2020. Ces conférences animées par des experts s'adressent à tous les élus locaux.
A titre d'illustration, c'est après avoir suivi une de ces conférences sur la thématique des conseils
municipaux des enfants que des prospectus et abonnement ont été pris et qu'une formation a été mise en place pour que l'animateur communal chargé de cette mission puisse l'exercer au mieux.
Il paraît donc opportun que les élus municipaux assistent à ce congrès pour y représenter la commune et s'y informer.
Conformément à l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour permettre la prise en charge des frais afférents à cette mission, le Conseil Municipal doit donner un mandat spécial aux élus concernés.
En effet, pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d'un déplacement ou d'une mission qui sort du cadre de leurs activités habituelles (participation à un congrès, colloque...) les élus doivent agir au titre d'un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT). Le mandat spécial qui engage des dépenses doit résulter d'une délibération du conseil.
Les frais d'inscription au Congrès des Maires de France et les frais de déplacement seront pris en charge par la commune. Les frais supplémentaires de repas et de nuitée seront remboursés, sur justificatifs, dans les limites édictées dans l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget et de la réforme de l'État du 3 juillet 2006 fixant les taux forfaitaires de remboursement à savoir 15,25 € par repas et 60 € par nuitée.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la participation de trois élus au Congrès des Maires de France 2019 et approuve la prise en charge des frais d'inscription au Congrès et des frais de déplacement, ainsi que des frais d'hébergement et de repas suivant les taux forfaitaires mentionnés ci-dessus.
En l'absence de questions orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
- Accorde un mandat spécial à trois élus municipaux en la personne de Franck HERVY, Jean François
JOSSE et Cyrille HERVY pour participer au 102%" Congrès des Maires de France qui doit se dérouler du 18 au 21 novembre 2019,
- Indique que les frais d'inscription au congrès et les dépenses de transport seront directement pris en charge par la commune,
- Précise que les frais de séjour feront l'objet d'un remboursement sur justificatifs,
- Dit que les frais engagés par cette mission seront prélevés sur les crédits inscrits au budget de la commune.
V Ÿ Conforment aux Décret n°2018-689 du 1er Aout 2018, un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités selon l'échéancier suivant :
au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 € ;
au plus tard le ler juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € : au plus tard le ler janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
Il précise également que l'offre de paiement PayFIP proposée par la Direction Générale Finances publiques (DGFIP) permet de respecter cette obligation. En effet, PAyFIP offre aux usagers un moyen
de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.
Au sein de la commune de La Chapelle des Marais, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement de l'ensemble des produits des services municipaux. Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.
Pour les cartes zone euros, le coût du service bancaire à la charge de la collectivité s'élève à 0.05€ HT par paiement + 0.25% du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20€ et 0.03€
par paiement + 0.20% du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20€.
Pour adhérer au dispositif, la collectivité doit respecter un certain nombre de critères : * Disposer d'un portail Internet permettant à l'usager :
- soit de saisir les références de son titre dans un formulaire de saisie : - soit d'accéder à la liste de ses dettes dans un compte usager:
* Le budget de la collectivité adhérente doit être géré par le comptable public dans l'application Hélios * Utiliser une nomenclature du secteur public local
* Émettre des titres inférieurs à 100 000€
* Disposer d'un Identifiant Créancier SEPA (ICS) pour l'adhésion au prélèvement * Respecter les formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL, Loi Informatique et Liberté modifiéel:
* Faire apparaître clairement sur les avis des sommes à payer la possibilité de payer en ligne :
Concrètement, la mise en place de PayFIP peut intervenir selon 2 modalités : soit intégrer PayFIP / TiPi dans le site Internet de la commune, soit utiliser le site sécurisé de la DGFIP http://www.tipi.budget.gouv.fr.
Il est proposé d'opter pour la 2eme solution pour des raisons de sécurité de paiement.
La mise en place d'un système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais son utilisation doit rester facultative pour les usagers : cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer, à terme, les autres moyens de paiement, notamment en espèces.
Considérant la volonté de la commune de proposer, dès aujourd'hui, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et donc d'anticiper l'obligation de fournir un tel service à titre gratuit à compter du ler Janvier 2020.
En l'absence de question orale, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : q
- Décide de mettre en place l'offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP pour l'ensemble des produits des services municipaux
|LT Rapporteur : Sébastien FOUGERE
L'Unité de Production Alimentaire Mutualisée (UPAM) fait l'objet d'un partenariat entre les communes de la Chapelle des Marais, Donges, Saint-Joachim et Saint Nazaire depuis 2012, année de signature de la première convention.
Le partenariat est motivé par le partage de valeurs communes et la volonté de maintenir en régie le service public de restauration au bénéfice des collectivités et des usagers. Il se traduit juridiquement par la création d'une entente intercommunale, conformément à l'article L 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s'agit d'une institution administrative, dépourvue de personnalité juridique reposant sur un contrat et impliquant que toutes les décisions prises dans ce cadre soient étudiées par les cosignataires et ratifiées par délibération des organes délibérants de chaque collectivité concernée.
La convention d'entente dans la version actuellement en vigueur a été signée par l'ensemble des communes partenaires le 31 août 2015.
La conférence 2019, dont le support faisant office de compte rendu est annexé à cette délibération, s'est tenue à Saint Joachim le 15 mai dernier. Les éléments significatifs du bilan annuel ont été présentés et analysés. Ils portaient plus précisément sur :
- Le développement de l'approvisionnement de proximité des denrées alimentaires - L'évolution du contexte réglementaire
- Les aspects financiers - bilan et perspectives
- L'évolution de la forme juridique du partenariat
Devant les nombreux enjeux et atouts associés au développement des approvisionnements locaux, la précédente conférence (2018) a décidé, à l'unanimité, de se donner les moyens d'atteindre environ 45% de part d'achat de denrées (hors pain), en montant, issues des régions Bretagne et Pays de Loire, en année pleine, à partir de 2019.
Le montant de la part des denrées alimentaires (hors pain) entrant dans la composition d'un repas,
achetée en régions Bretagne ou Pays de Loire, s'élève à 38% de leur valeur totale d'achat pour l'année 2018 (contre 37% en 2017). Le développement de l'approvisionnement en produits locaux, forte attente politique, continue de se construire progressivement, en cohérence avec l'objectif fixé.
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite « Loi EGALIM » a été adoptée fin 2018. Les décrets venant préciser son application paraissant progressivement, la conférence a été l'occasion d'une présentation des différentes obligations et échéances qui en découlent.
La mutualisation et l'augmentation du nombre de repas, associées à l'entrée en vigueur de nouveaux marchés d'acquisition de denrées fin 2018, continuent de favoriser une baisse du coût moyen du repas profitable aux quatre communes. Cette configuration conduit à abaisser le montant de remboursement des repas tout en poursuivant l'accroissement de la part d'achat de produits locaux.
Année scolaire 2019-2020 Maternelle Elémentaire Adulte
Le juridique le plus abouti en matière de mutualisation, forme de partenariat privilégiée depuis l'adoption du schéma de mutualisation au conseil communautaire du 13 décembre 2016.
Le personnel du service restauration municipal de la Ville de Saint Nazaire intervenant de manière croisée sur l'ensemble des activités, les différentes interventions du service sont intégrées en une convention unique.
Cette convention de Service commun Restauration Mutualisé, placé à la Ville de Saint Nazaire, à la
demande de la CARENE, pour une meilleure cohérence de gestion, comprend 3 parties suivant les types d'interventions concernés et les partenaires associés :
- Restauration à destination des enfants (Repas scolaires, pour petite enfance ou de centre de loisirs): activités mutualisées entre les collectivités de la Chapelle des Marais, Donges, St Joachim et St Nazaire,
- Restauration du personnel situé à Coulvé « Resto'lab » : activité mutualisée entre la CARENE et la Ville de St Nazaire
- Réceptions publiques : activité mutualisée entre la CARENE et la Ville de St Nazaire
La partie «Restauration à destination des enfants» transpose et adapte les modalités de fonctionnement de l'Entente intercommunale en vigueur actuellement entre les Villes de Donges, La Chapelle des Marais, Saint Joachim et Saint Nazaire,
Le service commun prend effet, en lieu et place de la convention d'Entente, dès sa notification par la ville de Saint Nazaire, à l'ensemble des collectivités membres.
A la mise en œuvre de la présente convention, il n'y a pas d'agents concernés par un transfert de collectivité. Les agents du Service commun sont les agents actuels du Service Restauration de la Ville de St Nazaire. La Ville de Saint Nazaire, porteuse du service commun, est l'autorité gestionnaire des agents qui y sont rattachés, et assure également leur recrutement.
Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les dépenses réelles du service de Restauration font l'objet d'une ventilation par centre de coût permettant d'établir un cout de revient réel des repas. Chaque collectivité supporte uniquement les coûts qui la concerne par le biais d'un remboursement du coût de revient du service à postériori. La convention précise les modalités correspondantes.
Ainsi, les collectivités membres du service commun partagent les mêmes valeurs de qualité du service public de restauration assurée en régie. Elles se rapprochent dans le but d'atteindre les mêmes objectifs à savoir de :
- partager et enrichir leur savoir-faire, leur expertise et les compétences métiers de leurs agents, en matière de nutrition, de veille réglementaire, d'adaptation aux mutations technologiques et aux évolutions sociétales,
- garantir une meilleure réactivité aux besoins des usagers et conserver la possibilité d'intervenir sur le niveau de qualité,
- assurer une maîtrise des coûts sur la durée notamment à travers une productivité optimale liée à l'Unité de Production Alimentaire Mutualisée, renforcée par une économie d'échelle,
- poursuivre le développement de la démarche déjà engagée en matière d'achats responsables tels que les produits issus de l'agriculture biologique, de circuits courts ou du commerce équitable. Par ailleurs, à compter du 1“ septembre 2019, le plancher de ressources à prendre en compte s'élève à
705,25 €. Pour les années suivantes, le montant sera publié au début de l'année civile par la CAF. Ce
plancher de ressources est à retenir pour le calcul des prestations familiales dans les cas suivants :
* famille ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher
* enfants placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance
* personnes non allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaires
Quant au plafond, le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois.
Pour les années 2019 à 2022, il est d'ores et déjà connu
_ Année d'application oo | Plafond _
2019 (au 1° septembre) !B300€ _
2020 (au 1* janvier) | 5600 € en
| 2021 (au 1° janvier) Co | 5 800€ cn
| 2022 (au 1* janvier) | 6000 € L
La commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire du 10 septembre a pris connaissance de ces nouvelles dispositions applicables au 1“ septembre 2019, sachant qu'en ce qui concerne le mois de septembre une dérogation sera sollicitée auprès des services de la Caisse d'allocations familiales.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ces nouveaux barèmes, plafond et
plancher.
De toutes façons, ces dispositions nous sont imposées.
En l'absence de questions orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
- Prend acte des nouveaux taux de participation familiales, plancher et plafond applicables dans les termes des tableaux susvisés et en faire application
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h50
VISA DES Signature Secrétaire de Séance