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Procès Verbal - PV du 09.07.2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Morand.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09.07.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
République Française PV CM 09.07.2026
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Morand
L'an 2026 et le 09 juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal à la mairie sous la présidence de HENTZIEN Emilie,
Maire.
Présents: HENTZIEN Emilie, Mmes : LEBRISOIS Myriam, ROSSIGNOL Anne-Lise, SEGUIN Brigitte, TURCI
Christiane, VANDEVILLE Christèle MM. BERTAULT Jean-Joseph, DECOLAS Cédric, GELUGNE Olivier,
LEPOITTEVIN Yann
Excusés : MONTEIRO Jean-Louis
Absents :
Nombre de membres
— Afférents au Conseil municipal : 11
— Présents : 10
Date de la convocation : 01/07/2026
Date d'affichage : 01/07/2026
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le : 15/07/2026
Et publication ou notification du : 15/07/2026
A été nommée secrétaire : Mme VANDEVILLE Christèle
SOMMAIRE
Arrêt du procès-verbal du 18 juin 2026,
Désignation du réfèrent déontologue des élus locaux
Ÿ
Y
*_ Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du loyer commercial — 1 rue du Marchais
*_ Remboursement de frais de matériel à un élu
Y Questions diverses
Madame le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 18 juin 2026,
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 18 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Arrête le procès-verbal du conseil municipal du 18 juin 2026, tel qu'il est transcrit.
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents (pour : 11 contre : O abstention : 0)
Récapitulation des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations de fonctions octroyées
par le Conseil Municipal
Destinataire Objet République Française PV CM 09.07.2026
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Morand
Délibération 2026 053 : Désignation du référent déontologue pour les élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14 ainsi que les articles R.
1111-1- À et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (articles L 1111-13 et 1111-14
du Code Général des Collectivités Territoriales),
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de
référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des
collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au
moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt
avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats
mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par
délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE :
Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération
Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de Morand.
Rappel des missions du référent déontologue :
L'article L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que: « Tout élu local peut
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
mentionnés à l'article L. 1111-13 ».
Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :
Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l'ordre judiciaire et a occupé, tout au
long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale,
Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d'Appel de Paris.
Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd'hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel,
ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de
référente déontologue des élus locaux de la Commune de Morand. République Française PV CM 09.07.2026
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Morand
Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n'exerce aucun mandat d'élu local ni n'est agent de la
Commune de Morand
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer
cette mission de référente déontologue des élus de la Commune de Morand.
Cette désignation prend effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération et court, au plus,
jusqu'au prochain renouvellement général des Conseils Municipaux.
La référente déontologue pourra mettre fin à sa mission sur décision adressée par tout moyen à la Commune
de Morand.
Cette mission de déontologue pourra également prendre fin sur décision de la Commune de Morand
adressée par tout moyen à la référente déontologue.
La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros TTC
par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé.
Cette indemnité sera versée par la Commune de Morand directement à la référente déontologue, attestation
de saisine à l'appui. Cette attestation sera fournie par la référente déontologue à l'issue de la saisine afin de
justifier son intervention et sa rémunération.
Article 2 Modalités de saisine du référent
La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la Commune de Morand.
La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :
— soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l'objet de cette saisine, le terme
« CONFIDENTIEL ». Cette adresse dédiée est : amil.deontologue@gmail.com
— soit par courrier à l'adresse de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture —
BP 62028 - TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention
« CONFIDENTIEL — A l'attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT -— Référente déontologue des
élus ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de
réception.
En tout état de cause, le dossier devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la
situation concernée par rapport à la Charte de l'élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis
que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.
La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires et, le cas échéant, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission
figurant en annexe de la présente délibération.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
La référente déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, elle ne peut
recevoir d'injonctions extérieures. République Française PV CM 09.07.2026
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Morand
La référente déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 Moyens mis à disposition
La référente déontologue disposera d'une adresse électronique dédiée mise en place par l'Association des
Maires d'Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire.
ANNEXE - Lettre de Mission
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents {11 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention)
Délibération 2026 054 : Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du loyer commercial - 1 rue
du Marchais
Suite à la reprise du bail commercial de location du commerce situé 1 rue du Marchais, cadastrée ZO 0085, et
afin de pouvoir récupérer la TVA sur le contrat de bail signé avec le preneur, il appartient au Maire de
proposer de "lever d'option" au Conseil Municipal, afin de permettre l'assujettissement à la TVA de ce local
commercial.
En effet, les locations d'immeubles nus à usage professionnel par les collectivités territoriales sont exonérées
de la TVA mais elles peuvent être imposées sur option selon l'article 260-2° du Code Général des Impôts.
Le local ne doit pas être destiné à l'habitation et doit être utilisé pour les besoins de l'activité du preneur, dès
lors que le bail fait mention de l'option.
L'assujettissement à la TVA du loyer du commerce permettra à la Commune de récupérer la TVA sur les
travaux. En revanche, la Commune devra s'acquitter d'une TVA sur les loyers perçus.
Cette levée d'option devra faire l'objet d'une demande auprès du Service d'impôts des Entreprises.
Vu l'article 2026-2° du Code Général des Impôts,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
ADOPTE l'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajouté du local commercial situé 1 rue du Marchais,
AUTORISE Madame la Maire à en faire la demande auprès du Service d'Impôts des Entreprises
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents (11voix pour, O voix contre, 0
abstention)
Délibération 2026 055 : Remboursement de frais de matériel à un élu
Le Conseil Municipal est informé d'une démarche faite par Madame Emilie HENTZIEN, Maire. Cette dernière
a dû acheter pour le départ d'agent, à titre exceptionnel, une carte cadeau.
Il y a donc lieu de procéder au remboursement des frais engagés par Madame Emilie HENTZIEN, Maire
auprès de l'entreprise AUCHAN-TOURS NORD, pour le compte de la Commune de Morand. République Française PV CM 09.07.2026
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Morand
Le montant total des frais engagés s'élève à 100.00 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE donc de rembourser les frais d'achat d'un montant de 100.00 € TTC à Madame Emilie HENTZIEN
par l'émission d'un mandat au compte 62878.
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents {11 voix pour, O voix contre, O
abstention)
Date du prochain conseil municipal : jeudi 24 septembre 2026 à 18h30
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôture la séance à 20h00.
TABLE RECAPITULATIVE de la séance du 09 juillet 2026 par numéro
NUMERO OBJET
D2026_053 Désignation du référent déontologue des élus locaux
D2026_054 Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du loyer commercial — 1 rue du Marchais
D2026_055 Remboursement de frais de matériel à un élu
Signatures
Le Maire
Emilie HENTZIEN
DE y,
pen TES N %