unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 05 190131 URB Arret du projet de plan loal d urbanisme intercommunal de Josbaig

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 05 190131 URB Arret du projet de plan loal d urbanisme intercommunal de Josbaig Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 05 190131 URB Arret du projet de plan loal d urbanisme intercommunal de Josbaig)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATI

SÉANCE DU 31 JANVIER 2019

Etaient Présents 45 titulaires, 6 suppléants, 18 conseillers ayant donné pouvoir

Titulaires :

Pouvoirs :

Suppléants :

Absents :

André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, David MIRANDE, Pierre CASABONNE,

Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri

BELLEGARDE, Pierre CASAUX-BIC, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-

MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, Valérie SARTOULOU, David CORBIN, Marylise GASTON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE

Etienne SERNA Pierre CASABONNE

Jean-Claude COUSTET Jacques MARQUEZE

Jean GASTOU Patrick MAUNAS

Elisabeth MEDARD

Claude LACOUR

France JAUBERT-BATAILLE

Marianne PAPAREMBORDE

Cédric LAPRUN

Gérard ROSENTHAL

Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES

Pierre SERENA

Bernard UTHURRY

Jean-Etienne GAILLAT

Aurélie GIRAUDON

Pierre ARTIGUET

Dominique LAGRAVE

Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET

Daniel LCARAMPE

Michel CONTOU-CARRERE

Aracéli ETCHENIQUE

Laurent KELLER

Aimé SOUMET

Jean-Jacques DALL'ACQUA

Maylis DEL PIANTA

Maïte POTIN

Anne BARBET

Marylise GASTON

Robert BAREILLE

David MIRANDE

Evelyne BALLIHAUT

Jacques CAZAURANG

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Christophe GUERY Michel ADAM

Frédéric CACHELOU suppléant de Paule BERGES

Thérèse LASMARRIGUE suppléante de Alain TEULADE

Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Cédric PUCHEU

Jean-Pierre LOPEZ suppléant de Pierre Felix CAUHAPE

Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE

Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS

Joseph LEES (excusé), Yvonne COIG (excusée), Alain CAMSUZOU (excusé),

Jean-Michel IDOIPE, Jean LABORDE, Gérard LEPRETRE, Jacques NAYA, Didier CASTERES,RAPPORT N° 05-190131-URB-

ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

DE JOSBAIG ET BILAN DE LA CONCERTATION

M. MIRANDE rappelle que par délibération en date du 30 septembre 2015, la Communauté de Communes de la Vallée de Josbaig (CCJ) a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme de l'Habitat (PLUI), devenu ensuite seulement PLUIi, sur l'ensemble de son territoire et a fixé les modalités de concertation mises en œuvre à l'occasion de cette prescription. Pour rappel, ce PLUi a été engagé avant tout pour construire un projet de territoire aspirant au développement harmonieux de l'espace occupé par les 6 Communes de la Vallée de Josbaig. Se fondant sur les spécificités et les complémentarités locales, ce projet vise à la définition des orientations de développement de la Vallée à 10-15 ans, mais aussi au

confortement des Communes dans leurs indispensables rôles de proximité.

Au er janvier 2017, suite à la fusion entre la CCJ et la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) la maitrise d'ouvrage de l'élaboration du PLUi de l'ancienne CCJ a été transférée automatiquement à la Communauté de Communes.

Aujourd'hui, les travaux d'élaboration du projet de PLUi arrivent à leur terme. Il s’agit désormais d'arrêter le projet de PLUI, qui sera soumis, avant enquête publique, à l'avis des 6 Communes de Josbaig (Aren, Géronce, Géüs-d'Oloron, Orin, Préchacq-Josbaig et Saint-Goin), conformément à l'article L153-15 du Code de l'Urbanisme et à la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme. Elles disposent d'un délai de 3 mois pour rendre leurs avis.

La présente délibération d'arrêt du PLU retrace :

Dans une première partie le processus de collaboration technique et politique mis en œuvre entre l'intercommunalité de l'ancienne CCJ et ses Communes membres pour construire le dossier, mais aussi avec les PPA consultées à l'élaboration du projet.

Dans une deuxième partie, la délibération détaille le contenu du dossier, la traduction règlementaire des 3 orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), ainsi que les incidences du projet sur l'environnement.

Enfin dans une troisième partie, il sera fait un bilan de la concertation menée du 30 septembre 2015 au 31 janvier 2019.

PARTIE 1 | LA COLLABORATION

DE L'INTERCOMMUNALITÉ AVEC L'ENSEMBLE DES 6 COMMUNES DE LA VALLÉE DE JOSBAIG ET LE TRAVAIL AVEC

LES PPA

Conformément à la délibération de prescription de l'ancienne CCJ, le PLUi a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des techniciens des 6 Communes membres de l'ancienne CCJ. Les PPA ont été associées à l'élaboration des documents tout le long de la

procédure.

1) Collaboration technique et politique avec les Communes membres :

Conformément à la délibération de prescription du 30 septembre 2015, le PLUi a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus des Communes membres de l'ancienne Communauté de Communes du Josbaig et des techniciens des mairies (secrétaire de mairie).

Conseil Communautaire

Le Conseil Communautaire de l'ancienne CCJ s’est réuni à 2 reprises : le 30 septembre 2015 afin de prescrire le PLUI, puis, le 19 décembre 2016 pour débattre du PADD.Bureau des mairies ou conférence des maires

La conférence des maires s'est réunie le 2 novembre 2016 afin d'arbitrer sur les enjeux de

développement à 10 ans en amont du débat du PADD ainsi que le 5 décembre 2018 afin de faire

une synthèse des orientations du PLUi avant l'arrêt de projet. Cette dernière conférence s'est faite devant l'ensemble des maires de la CCHB répondant àl'invitation.

Comité de pilotage du PLUi

13 réunions en COPIL ont été réalisées tout au long de la procédure, entre mars 2016 et décembre 2018, pour construire, échanger et valider le diagnostic, les enjeux, les orientations générales du projet et la traduction réglementaire :

29 mars 2016 : réunion de lancement,

-__ 11 octobre 2016 et 22 novembre 2016 : Enjeux et PADD,

- 11 avril 2017: bilan PLUi et reprise de la maîtrise d'ouvrage par la Communauté de Communes du Haut-Béarn,

-_ 25 avril 2017, 30 novembre 2017, 8 décembre 2017, 27 septembre 2018, 18 octobre 2018, 29 novembre 2018 : travail sur la traduction réglementaire du PADD. Lors de la réunion du 29 novembre les secrétaires de mairie étaient présentes afin d'appréhender la traduction règlementaire, zonage notamment,

- 22 mai 2018 et 17 décembre 2018: présentation du projet au Personnes Publiques Associées (PPA).

Ateliers techniques thématiques

Les ateliers techniques thématiques se sont déroulés durant la phase de diagnostic et se sont réalisés en quatre temps et sous plusieurs formes :

- Un premier atelier environnement et biodiversité a été organisé en date du 8 mars 2016 avec les membres du COPIL,

- Une visite commentée a été organisée sur les thématiques équipements et services, urbanisme, habitat, paysage, patrimoine, environnement, agriculture et activités. en présence d'élus communaux, communautaires et de personnes publiques associées (DDTM64, chambre d'agriculture,….).

- Une journée d'ateliers a ensuite été organisée le 28 juin 2016 avec 3 ateliers spécifiques :

Thèmes abordés Référent du Composition

COPIL

Atelier 1 | Economie, zones | David Elus de chaque commune, élus

d'activités, artisanat, | MIRANDE communautaires, PPA (DDTM64, commerce et services, CMA64, Chambre d'Agriculture),

agriculture, tourisme technicien de l'ancienne CCPO,

gérant camping d'Aren,

agriculteurs

Atelier 2 | Environnement Evelyne Elus de chaque commune, élus

agriculture, paysage, | BALLIHAUT communautaire, PPA (CD64,

patrimoine DDTM64), secrétaires de la vallée

du Josbaig

Atelier 3 | Urbanisme, habitat et | Claude Elus de chaque Communes, élus

réseaux LACOUR communautaires, PPA (CD64,

DDTM64,..), secrétaires de la

vallée du Josbaig, technicien de

l'ancienne CCPO _|

- Le 22 novembre 2016 : un atelier de Synthèse des enjeux paysage, patrimoine et cadre de vie a été réalisé sous forme de présentation de fiches par commune en présence des membres du COPIL

- Lors de ces ateliers étaient présents des élus du territoire, des personnes publiques associées (Chambre d'Agriculture 64, Chambre de Métiers et de l'Artisanat 64, DDTM 64, Conseil départemental 64...) des techniciens de l'ancienne CCPO (Communauté de Communes du Piémont Oloronais) ainsi que des personnes travaillant sur le territoire (gérant du camping d'Aren, agriculteurs).Conseils municipaux

Chaque conseil municipal a été rencontré entre le 25 et 28 octobre 2016 afin d'expliciter les orientations du PADD et leurs incidences sur la traduction règlementaire avant de rendre leur avis sur ce PADD (voir partie 2 ci-après).

Conférence des élus de la Vallée

Trois conférences des élus de la Vallée ont été organisées :

- Le 15 juin 2015 afin de présenter la démarche de PLUI :

- le 26 avril 2016 afin de présenter le planning, les points clés de la phase 1 ainsi que les

premiers éléments du diagnostic territorial : (lors de cette réunion les secrétaires de mairie étaient présentes afin d'appréhender l'organisation du PLU),

- le 20 février 2018 afin de présenter le PADD, sa traduction règlementaire ainsi que le projet de zonage.

Lors de l'élaboration du projet plusieurs réunions avec les élus communaux ont également été organisées dans le cadre du PADD et de

la traduction règlementaire (zonage et Orientations

d'Aménagement et de Programmation).

A noter que les documents de travail ont été remis soit en réunion, soit par mail soit par la

plateforme spécifiquement dédiée au PLUi du Josbaig durant l'élaboration du document.

2) Avis des Conseils Municipaux

Le débat sur le PADD s'est tenu le 19 décembre 2016 au sein du Conseil Communautaire de

l'ancienne CCJ. Conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations du PADD ont été débattues dans chacun des Conseils Municipaux des Communes membres :

- Le 7 décembre 2016 à Géronce

- Le 8 décembre 2016 à Préchacq-Josbaig

- Le 9 décembre 2016 à Aren, à Geüs-d'Oloron, à Orin, à Saint-Goin

Ces débats communaux sur le PADD ont fourni plusieurs observations qui peuvent être synthétisées autour de 6 thématiques principales : dimension paysagère et environnementale, développement urbain, renforcement et diversification de l'activité économique, nombre de logements par hectare, pérennité de l'activité agricole et du développement de l'offre de service. Ces observations ont été prises en compte lors des 9 COPIL qui ont suivi jusqu'à l'arrêt de projet.

PARTIE 2 | PRÉSENTATION

DU DOSSIER DE PLUI SOUMIS A L'ARRÊT

1) La composition du dossier de PLUi

- Le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de

l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet de PLUi sur l'environnement.

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) construit à partir des enjeux issus du diagnostic socio-économique.

- Le règlement écrit et graphique qui distingue les zones urbaines et à urbaniser à vocation principale d'habitat (UA, UB, AU et AUD), les zones urbaines et à urbaniser à vocation d'activités (UY, UYa, AUYO), les zones urbaines à d'équipements (UE), les zones agricoles (A et Ap) et naturelles (N, NCe, Nde, NL et Ne).

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes

d'aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientationsdéfinies dans le PADD. Le dossier de PLUi comporte 12 OAP dont 11 à vocation principale

d'habitat et 1 pour l'extension de la future zone d'Orin.

- Les Annexes indiquant à titre d'information les éléments figurants aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l'Urbanisme.

2) Les orientations du PADD et leur traduction dans le PLUi

Le projet de PLUi s'inscrit dans les objectifs définis par la loi qui sont notamment rappelés dans les articles L101-1 à L101-3 du Code de l'Urbanisme.

Plus particulièrement, les objectifs du PLUi ont été définis lors de la prescription du 30 septembre 2015. Ce sont ces objectifs qui ont guidé les choix inscrits dans le PADD délibéré ensuite et

conduit la traduction du projet dans l'ensemble des pièces du dossier.

Pour rappel, le PADD poursuit trois orientations :

- Orientation 1: « La dimension paysagère et environnementale, partie intégrante du projet de territoire » ;

- Orientation 2 : « Un développement urbain orienté vers le maintien d'une dynamique sur le territoire » ;

- Orientation 3 :« Une activité économique renforcée sur le territoire ».

Une synthèse de la déclinaison du PADD au travers du règlement écrit et graphique ainsi que dans les orientations d'aménagements est présentée lors de la séance.

Il est ainsi rappelé que :

+ _ La définition des zones urbaines et à urbaniser à vocation principale d'habitat (UA, UB, AU et AUD) s’est réalisée au travers d’une analyse de la tâche urbaine existante, du potentiel de densification identifié en diagnostic, du niveau de desserte ainsi que de la localisation des enjeux agricoles (périmètre des bâtiments d'élevage, zones irriguées), des zones de risques et des enjeux environnementaux (continuité écologique, zone Natura 2000, zones humides,.…) et paysagers.

o Les zones UA circonscrivent les bourgs anciens des six Communes du territoire présentant des caractéristiques urbaines spécifiques en matière d'implantation du bâti (implantation à l'alignement) et d'aspect des constructions,

o Les zones UB circonscrivent ainsi les extensions des bourgs anciens et des quartiers récents présents notamment dans les coteaux,

© Les zones à urbaniser AU circonscrivent des espaces interstitiels de bourgs anciens,

des secteurs d'extension de l'urbanisation des bourgs et/ou au niveau de certains quartiers correspondant à des espaces stratégiques pour lesquels des orientations d'aménagement ont été définis. Onze zones AU ont ainsi été délimitées présentant des

dimensions variables,

o La présence de trois zones à urbaniser intitulées « AUO » dont l'ouverture à

l'urbanisation sera subordonnée à une modification ou à une révision du document

d'urbanisme en raison d'une insuffisance actuelle des réseaux.

+ _ La définition d'une zone UE spécifiquement dédiée aux équipements d'intérêt collectif ou de services publics, visant à répondre à l'objectif du PADD affichant le souhait de maintenir un niveau de services et équipements adapté aux besoins des habitants et de trouver un

équilibre entre les Communes.

+ La définition de zones à vocation d'activités économiques (UY, UYa et AUYO) prenant en compte notamment la stratégie de développement économique de la CCHB, le niveau de desserte et les contraintes existantes en périphérie de chaque zone. Trois zones dans le PLUIi ont ainsi été identifiées :

o la zone urbaine à vocation d'activités (UY) qui reprend les limites actuelles de la zone

d'activités d'intérêt intercommunal d'Orin,

© Un secteur UYa correspondant à la zone d'activités de Geüs-d'Oloron et de Préchacq- Josbaig,© la Zone à urbaniser à vocation d'activités fermée à l'urbanisation (AUYO) correspondant au développement futur de la zone d'activités d'intérêt intercommunal d'Orin envisagée en cohérence avec Moumour. Le classement en zone fermée à l'urbanisation est lié à

une insuffisance actuelle de la station d'épuration.

+ La définition des zones A circonscrit une grande majorité de la plaine céréalière ainsi qu'une

partie des coteaux (hors zones boisée, abords de cours d'eau et espaces relevant d'un intérêt en terme de biodiversité et de continuité écologique) du territoire. Elles intègrent également la quasi-totalité des exploitations agricoles (en dehors de celles enclavées dans le tissu urbain), zones irriguées, zones d'épandage et espaces cultivés. Elle comprend un sous- secteur Ap correspondant à des secteurs à vocation agricole présentant des enjeux en terme de biodiversité et/ou de paysage.

+ La définition des zones naturelles (N) intégrant les secteurs, équipés ou non, à protéger en

raison :

o de la qualité des sites, milieux et espaces naturels (zones humides, site Natura 2000,

bois du Josbaig, vallée du Joos et abords des cours d'eau...), des paysages et de leur intérêt (bois d'Aren situé dans le village),

o de leur caractère d'espaces naturels (prairies mêlées aux boisements à l'ouest du

territoire),

o de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues (secteurs

essentiellement non bâtis identifiés en zone inondable)

Elle comprend 4 sous secteurs :

o le secteur Nce (zone naturelle de préservation des continuités écologiques). La zone

naturelle Nce intègre les zones sensibles en termes de continuité écologique et de

biodiversité (bois du Josbaig, vallée du Joos, abords des cours d'eau et zones humides

et habitat d'intérêt communautaire), elle est non bâtie,

o le secteur NL (zone naturelle à vocation de camping) qui reprend les limites du camping

de Saint-Goin et celles du camping d’Aren en y intégrant le projet d’aire d'accueil des camping-cars,

o le secteur Ne (zone naturelle à vocation d'équipements sportifs) qui reprend

l'enveloppe des terrains de sports situés sur la commune de Saint Goin en zone

inondable,

© le secteur Nde (zone naturelle à vocation de gestion et traitement des déchets) définie

au niveau de la déchetterie d'Aren.

En terme de bilan chiffré, il est fait état d'une réduction de plus de 32 hectares des superficies constructibles (habitat, activités et équipement confondus) par rapport aux Cartes Communales de 2006. Le PLUi propose 17 ha de consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers pour de l'habitat et 5,8 ha pour de l'activité.

En cohérence avec les orientations du PADD, le développement urbain offert par le PLUIi se répartit de la façon suivante :

+ Potentiel en densification : environ 100 logements soit 38% du potentiel offert,

+ Potentiel en extension urbaine : environ 165 logements soit 62% du potentiel offert.

En terme de consommation projetée par le PLUI, 165 logements sont ainsi projetés sur 17 ha soit une densité moyenne de 10 logements/ha sur l'ensemble du PLUi répartis de la façon qui suit : + 156 logements sur environ 15,5 ha soit une densité moyenne de 10 logements/ha sur

l'ensemble du PLUi,

+9 logements environ sur 1 ha soit une densité moyenne de 9 logements/ha.

Le PLUIi offre ainsi un potentiel d'environ 265 logements dont 31 logements dans les zones à urbaniser fermées à l'urbanisation (AUO). Sur la base de 2,3 personnes par logement, le PLUï offre ainsi un potentiel d'accueil de population nouvelle d'environ :

+ _ 540 habitants à court/moyen terme

+ 70 habitants à long termePARTIE 3

BILAN DE LA CONCERTATION:

La concertation relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Josbaig est achevée et il faut maintenant présenter le bilan qu'il convient d'en tirer aux termes de l'article L103- 6 du Code de l'Urbanisme.

1) Réalisation d’articles dans la presse

Un article est paru dans la République des Pyrénées le 1° décembre 2015 informant que la CCJ est en train de réaliser un PLUi (1ere intercommunalité du Département des Pyrénées-Atlantiques a se doté d'un PLUi),

Un article est paru dans la République des Pyrénées le 4 avril 2016 présentant le lancement de la démarche du PLUi sur le territoire du Josbaig,

Un encart est paru dans la République des Pyrénées le 18 mai 2018 informant la tenue d'une

réunion publique sur le PADD du PLUi le 24 mai 2018 à Saint-Goin,

Un encart est paru la République des Pyrénées le 4 janvier 2019 informant la tenue d'une

permanence d’information sur le PLUI le samedi 5 janvier 2019 à Saint-Goin,

Un encart est paru la République des Pyrénées le 9 janvier 2019 informant la tenue d'une

permanence d’information sur le PLUi le jeudi 10 janvier 2019 à Saint-Goin,

Un article est paru dans la République des Pyrénées le 26 janvier 2019 présentant l'état d'avancement de la démarche du PLU.

2) Tenue de deux réunions publiques d’information sur le diagnostic et le PADD

Deux réunions publiques se sont tenues à SAINT-GOIN respectivement le 24 mai 2018 et le 17 décembre 2018.

La réunion publique du 24 mai 2018 a réuni environ 65 personnes.

Lors de cette réunion ont été présentés le contenu du PLUIi, une synthèse du diagnostic et le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les débats ont porté essentiellement sur le choix de développement fixé dans le PADD et son impact, sur l'évolution par rapport aux Cartes communales de 2006, sur la stratégie

de développement économique sur la zone d'activités

d'ORIN ainsi que sur les coupures d'urbanisation envisagées entre les Communes situées le long de la RD836.

La réunion publique du 17 décembre 2018 a réuni environ 56 personnes.

Lors de cette réunion, il a été présenté l'état d'avancement de la démarche, un rappel des

orientations du PADD et l'articulation du PADD avec la traduction règlementaire. Les débats ont porté essentiellement sur l'organisation de l'enquête publique, les exigences en matière d'aspect des constructions et d'implantation, l'évolution envisagée par rapport aux Cartes Communales de 2006 et le devenir des autorisations d'urbanisme en cours.

3) Réalisation d’un panneau d'exposition dans chaque mairie accompagnant un registre d'observation et de concertation présentant le dossier PLUi

Trois panneaux de concertation ont fait l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées

par le PLUi :

- Un premier panneau présentait le contenu du PLUi et les modalités de concertation - Un second les éléments clés du diagnostic

- Un troisième, le rôle du PADD et les principales orientations définies dans le PADD.

Un registre a été mis à disposition en mairie aux heures d'ouverture de chacune des mairies. Les remarques, au nombre de 11, concernaient avant tout l'habitat et l'urbanisme car sous cettethématique, de nombreuses demandes personnelles pour rendre constructible des parcelles ont été rédigées.

e 1 à Saint-Goin,

+ 1 à Préchacq-Josbaig,

+ 7 à Géronce,

e 2àOrin

° OàAren,

e 0 à Géüs-d'Oloron

De manière générale, compte tenu des ambitions affichées de réduction de la consommation d'espaces agricoles et naturels et de protection de la trame verte et bleue, les demandes individuelles d'urbanisation nécessitant la réduction d'une zone agricole ou naturelle n'ont pas pu toutes être prises en compte. Les personnes concernées n'ayant pas vu leurs demandes intégrées au projet auront la possibilité de réitérer leur demande lors de l'enquête publique prévue en juin 2019.

4) Tenue d’un dossier de synthèse disponible dans chaque mairie et au siège de la

Communauté de Communes pour chacune des grandes étapes de l'élaboration du PLUIi

Un dossier de synthèse a été mis à disposition du public dans chaque des mairies comprenant notamment les supports de présentation des réunions publiques.

5) Possibilité d'envoyer par courrier postal ses remarques au président de la

Communauté de Communes

Un courrier a été relayé par la Commune de Saint-Goin. Cette demande a été prise en compte.

6) Deux permanences d’une demi-journée chacune tenues à l’ancien siège de la

Communauté de Communes de Josbaig un mois précédant l'arrêt du PLUi

Deux permanences ont été organisées respectivement le 5 janvier 2019 et le 10 janvier 2019 à l’ancien siège de la communauté de commune de Josbaig. La population a été informée en réunion publique ainsi que par voie de presse de l'organisation de ces permanences.

En tout, 12 personnes sont venues à ces permanences pour se renseigner sur le projet.

7) Organisation d'ateliers à l'échelle de l’ancienne Communauté de Communes du Josbaig durant le diagnostic à destination des élus et des acteurs du territoire

Une visite commentée a été organisée le 7 juin 2016 en présence d'élus communaux et de

personnes publiques associées (DDTM64, Chambre d'Agriculture,….) afin de créer un échange sur l'ensemble des caractéristiques du territoire.

Des ateliers thématiques ont ensuite été organisés le 28 juin 2016 à la salle communale d'Aren (voir pages 2 et 3).

Les Communes de Josbaig et la Communauté de Communes du Haut-Béarn ont ainsi étudié l'ensemble des observations et demandes formulées durant la phase de concertation.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L. 153-14, L153-43, L153-

44 et R151-1 à R151-55,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de prescription du Conseil Communautaire de la Vallée de Josbaig (CCJ) en date du 30 septembre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi) de Josbaig, définissant les objectifs poursuivis, lesmodalités de collaboration avec les 6 Communes alors membres de la CCJ (Aren, Géronce, Geüs- d'Oloron, Orin, Préchacq-Josbaig, Saint-Goin) et de concertation avec le public,

Vu le procès verbal en date du 19 décembre 2016 attestant la preuve de la tenue du débat du

PADD en Conseil Communautaire,

Vu les procès verbaux des Conseils Municipaux des 6 Communes membres de la CCJ faits entre le 7 et le 9 décembre 2016, débattant des orientations du PADD,

Vu le transfert automatique de la maîtrise d'ouvrage de l'élaboration du PLUi de l'ancienne CCJ à la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) au 1° janvier 2017,

Vu la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ne permettant pas de poursuivre le volet PLH du PLUi du Josbaig suite à la fusion des EPCI le 1er janvier 2017,

Connaissance étant prise du bilan de la concertation ouverte sur le projet de PLUi Josbaig,

Considérant que la concertation s'est donc déroulée, pour le moins, conformément à la délibération initiale de prescription du PLUi de Josbaig et que le public a été en mesure d'émettre ses observations sur ce projet de PLUI,

Considérant que le PLUi de Josbaig, tel que présenté, est prêt à être arrêté, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 68 voix pour et 1 contre (M. BERNOS)

- ARRÊTE le projet de PLUi de JOSBAIG tel qu'il est consultable selon les modalités

précisées ci-dessous,

- _ ARRÊTE le bilan de la concertation tel que décrit dans la Partie 3 du présent rapport.

- SOUMET pour avis le projet de PLUi arrêté aux 6 Communes concernées par le projet :

Aren, Géronce, Géüs-d'Oloron, Orin, Préchacq-Josbaig, Saint-Goin conformément à l'article L153-15 du Code de l'Urbanisme, aux Personnes Publiques Associées et Consultées et aux organismes mentionnés aux articles L153-16, L153-17 et R104-23 du

Code de l'Urbanisme ;

-_ TIENT à disposition le projet de PLUi arrêté au Pôle Urbanisme de la Communauté de

Communes du Haut-Béarn (9 rue de Révol — 64400 OLORON-SAINTE-MARIE) et aux

mairies des 6 Communes concernées: Aren (11 rue Carrère 64400 AREN), Géronce (Place Lasserre 64400 GÉRONCE), Géüs-d'Oloron (15 rue Carrère 64400 GÉÜS-

D'OLORON), Orin (Rue du Vignet 64400 ORIN), Préchacq-Josbaig (34 Route de

Josbaig 64190 PRÉCHACQ-JOSBAIG) et Saint-Goin (10 Avenue du Saliga 64400

SAINT-GOIN), aux heures et jours habituels d'ouverture, ainsi que sur le site Internet de la CCHB au lien suivant :

https:/www.hautbearn.frivivre-habiter/urbanismehabitat/ lui-de-josbai (Accès à la” plateforme collaborative" situé en bas de page) -html

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre tous les actes nécessaires à la poursuite

du projet d'élaboration du PLUi de Josbaig ;

-_ DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCHB et dans les mairies concernées conformément àl'article R153-3 du Code de l'Urbanisme :- RAPPELLE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des

Pyrénées-Atlantiques et publiée au recueil des actes administratifs de la CCHB.

Un exemplaire du projet de PLU est tenu à disposition de l'ensemble des conseillers

communautaires au Pôle Urbanisme de la Communauté de Communes (9, rue Révol 64400 Oloron-Sainte-Marie) ainsi qu'au lien suivant : https:/!www.hautbearn.fr/vivre- habiter/urbanismehabitat/plui-de-josbaig.html (Accès à la " plateforme collaborative" situé en bas de page).

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 31 janvier 2019

Suivent les signatures

Affiché leo6b2l/013 Le Président