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Déliberation - 24 069 tarif pour la location du 1er etage en usage exclusif de bureau a lancienne mairie
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 069 tarif pour la location du 1er etage en usage exclusif de bureau a lancienne mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
‘ We .. DELIBERATION COMMUNE DE BERNIERES—SUR-MER DEPARTEMENT DU CALVADOS Séance du 29 aoflt 2024 L’an deux mille Vingt—quatre, le Vingt—neuf aofn a Ving’t heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bemiéres-sur—Mer, dument convoqués 1e 23 aout 2024, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire. Nombre de Membres Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT. Absents excusés : Madame MOULIN a donné pouvoir a Monsieur DUPONT—FEDERICI Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL Absents : Monsieur COISEL Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE 24—069 TARIF POUR LA LOCATION DU IER ETAGE EN USAGE EXCLUSIF DE BUREAU SIS A L’ANCIENNE MAIRIE Vu 1e Code Ge’ne’ral des Collectivite’s Territoriales ; Vu 1a de'libe'ration n° 23—033 du 13 avril 2023 actant 1e tarif de la location du local situé au 16‘ étage de l’ancienne mairie a usage exclusif de bureau ; Vu la de’libération n° 23—066 du 21 septembre 2023 autorisant un de’grevement a hauteur de 947,32€TTC sur les premiers loyers, Vu 1a de’libe’ration no 23-096 du 21 de’cembre 2023, annulant 1a de’libération no 23-066 sur 1e montant du de’grévement, et validant le tarif pour 2024, Considérant que 1e locataire a demandé la prolongation de la convention précaire ; Monsieur 1e Maire rappelle qu’en regle ge’ne’rale, ces conventions sont conclues pour des dure’es relativement courtes (3 mois, 6 mois, 1 an, 2 ans). Toutefois, 1e terme n'est pas nécessairement connu a l'avance. En effet, tant que les mobiles sont sinceres et le’gitimes, une convention d'occupation précaire peut tres bien se prolonger plusieurs anne'es. Dans tous les cas, le caractere pre’caire doit étre motive’ dans la convention et les mobiles doivent étre sinceres et legitimes. La commune n’ayant pas encore de projet de'fini pour ce bien, et 1a sociéte’ locataire souhaitant encore poursuivre son activite’, a de’faut de solution de bureau sur la commune, i1 vous est propose’ de renouveler 1a convention d’occupation pre’caire pour un an, renouvelable une fois tacitement. Le loyer sera de 3 15€ jusqu’au 31.12.24, puis passera a 330€ au 1"” janvier 2025. Si reconduction, 1e loyer sera de 345€ HT par mois a compter du 1“ janvier 2026. Affe’rents au conseil En exercice Qui ont de’libe’re’ 1 9 1 9 14 Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 2‘1 l’unanimité des présents et des pouVOirs : — AUTORISE le Maire Ea signer toutes conventions d’occupation précaire pour 1a location de ce local a usage exclusif de bureau, pour une dure’e d’un an a compter du 16‘ septembre 2024, pouvant étre reconduit pour l an par tacite reconduction, — ADOPTE le tarif de 315€HT par mois, pour la location de l’ancien logement d’urgence, a usage exclusif de bureau: e’tant pre’cisé que la consommation des fluides est a la charge du locataire ; et, ~ ADOPTE les revisions de loyer, a savoir 330€HT / mois a compter du l“ janvier 2025, et 345€ HT/ mois a compter du ler janvier 2026 VOTE : POUR : 14 Pour extrait conforme, Le Maire, if Thomas DUPONT—FEmii Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20240829-24-069-DE Date de télétransmission : 04/09/2024 Date de réception préfecture : 04/09/2024