Procès Verbal - PV du CM du 27062019 5

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Procès Verbal - PV du CM du 27062019 5 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 27062019 5)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Données personnelles, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2019

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL AVE

PE 2 d

Jeudi 27 Juin 2019

L'An Deux Mil Dix-neuf, le Jeudi 27 du mois de juin à 19 heures, en application des articles

L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le

Conseil Municipal, régulièrement convoqué et affiché le 21 Juin 2019, à la salle du Conseil

de la Mairie, Place des Anciens Combattants, sous la présidence de M. Marc ARCHER,

Maire.

Conformément à l'Article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

séance du Conseil Municipal est publique.

Etaient réunis sous la présidence de M. Marc ARCHER, Maire :

- M. Jean-Jacques SONNTAG, Mme Rachel MEUNIER-FAVIER, Mme Michelle BROSSIER,

Adjoints

- M. Gilles GIRAUDON, Mme Nathalie AUROY, M. Michel DURAND, M. Alain PERRIN, Mme

Béatrice BLANCO, M. Sébastien BONNEFOI, Mme Maria Paula BEM MARQUES MARTINS,

Conseillers Municipaux

Etait(ent) Absent(s) et/ou Excusé(s) : M. Michel PEATIER

_Procuration(s) :

Mme Valérie GRANGEON donne pouvoir à Mme Rachel MEUNIER-FAVIER

Mme Nicole ROHMER donne pouvoir à Mme Béatrice BLANCO

Mme Laura LANCRY-FORESTIER donne pouvoir à M. Sébastien BONNEFOI

Mme Brigitte DEVEAUX donne pouvoir à Mme Maria Paula BEM MARQUES MARTINS

Secrétaire de séance :

Mme Rachel MEUNIER-FAVIER

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance / Approbation du procès-verbal du conseil

municipal du 16 Mai 2019

- Décisions du Maire

FINANCES

- Budget annexe de l’Eau- Décision modificative n°2

- Budget principal - Décision modificative n°1

-__ Budget annexe de l'Eau - Créances éteintes - Admissions en non-valeur - Budget principal - Créances éteintes - Admissions en non-valeur

- Participation financière des commerçants et entreprises — projet CME

Page 1 sur 13Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2019

RESSOURCES HUMAINES

- Modification du tableau des effectifs - Création de poste

INTERCOMMUNALITE

- _ Renouvellement de la convention entre les communes de Saint-Cyprien et Bonson

pour l'accueil de loisirs

-_ LFA - Adhésion au service commun de délégués à la protection des données

- Groupement de commande - vérification et maintenance périodiques des

équipements sportifs ou ludiques, jeux et aires de jeux collectives

URBANISME

- Avis sur le PLH 2019-2025

- Dénomination d’une voie

QUESTIONS DIVERSES

Effectif légal du conseil municipal : 19

Nombre de Conseillers en Exercice : 16

Nombre de membres Présents 11

Nombre de suffrages exprimés 15

Dont nombre de Procuration(s) 4

Nombre de membres n'ayant pas pris part au (Cf. Délibérations)

vote

La séance a été ouverte sous la présidence de M. ARCHER Marc, Maire. Au vu de la feuille

d'émargement, il a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

En application de l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal n'apporte aucune

observation à ce que les votes aient lieu à scrutin public, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément le vote à scrutin secret.

1. Désignation du secrétaire de séance / Approbation du procès-verbal du

conseil municipal du 16 Mai 2019

Mme Rachel MEUNIER-FAVIER a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (article L.2121-15 du CGCT).

Le Procès-Verbal du 16 Mai 2019 est approuvé à l'unanimité des votants.

2. Décisions du Maire

Entreprise / Date Objet buréenne Montant

Contrat pour l'entretien de la hotte

Mai 2019 | de la cuisine DHLF 636.72€ TIC /an

Durée : 3 ans

Page 2 sur 13Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2019

Contrat de maintenance de la

source centrale du Complexe

Polyvalent

Durée : 3 ans

Mai 2019 VERTIV 898.80 € TTC / an

FINANCES

3. Budget annexe de l’Eau- Décision modificative n°2

Le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter

les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins

effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est appelé, chaque année, à voter plusieurs

décisions modificatives.

Cette décision modificative concerne le budget de l'eau et porte sur des opérations d'ordre

concernant les amortissements.

Dépenses a} Recettes (1) Désignation a ” 5 none . Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0,00 € 1 564,00 { 0,00 € 0,00 €

corporelles

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 1 res 0,00 <] 0,00 €

section

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 1 564.00 €] 0.00 € 0,00€ INVESTISSEMENT

R-281561 : Service de distribution d'eau 0,00 € 0,00 < 0,09 € 1 564,00 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 €] 0,09 0,00 { 1 564,00 €

section

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 9,00 d 9,00 d 1 664,00 €

Total Général 1 564,00 €] 1 564,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'Unanimité,

- APPROUVE la décision modificative N°2 du budget eau telle que présentée.

FINANCES

4. Budget principal - Décision modificative n°1

Le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter

les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins

effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est appelé, chaque année, à voter plusieurs

décisions modificatives.

Cette décision modificative concerne la section de fonctionnement et a pour objectif

d'alimenter les comptes pour la validation des extinctions de créances.

Page 3 sur 13Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2019

Dépenses (1) Recettes (1) Désignation D : ue : Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 8 000,00 €] 0.00 4 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 8 009,00 € 0,00 d 6,00 « 0,00 €

D-6542 : Créances éteintes 0,00 € 8 000.00 d 0,00 d 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 <| 8 000,00 d 0,00 d 0,00€

Total FONCTIONNEMENT 8 090,00 d 8 000,00 d 0,00 d 0,00 €

Total Général 0,00 d 0,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'Unanimité,

- APPROUVE la décision modificative N°1 du budget principal de la commune telle

que présentée.

FINANCES

5. Budget annexe de l'Eau - Créances éteintes - Admissions en non-valeur

Le conseil municipal est appelé à se prononcer, concernant le budget de l’eau, sur un

montant de créances éteintes et admissions en non-valeur de 2 785.36 €. Ces situations

portent sur les exercices 2008 à 2018 :

Nature Montant

Admissions en non-valeur 1 054.66 €

Créances éteintes 1 730.70 €

TOTAL 2 785.36 €

Vu l'état des produits irrécouvrables, dressé et certifié par la Trésorerie Principale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

- DECIDE d'éteindre les créances ci-dessus pour un montant de 1730.70 € et

d'admettre en non-valeur à hauteur de 1 054.66 €

- DIT que les dépenses seront imputées aux comptes 6541 et 6542

FINANCES

6. Budget principal - Créances éteintes - Admissions en non-valeur

Le conseil municipal est appelé à se prononcer, concernant le budget principal, sur un

montant de créances éteintes et admissions en non-valeur de 6 535.66 €. Ces situations

portent sur les exercices 2008 à 2018 :

Page 4 sur 13Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2019

Nature Montant

Admissions en non-valeur 330.21 €

Créances éteintes 6 205.45 €

TOTAL 6 535.66 €

Vu l'état des produits irrécouvrables, dressé et certifié par la Trésorerie Principale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- DECIDE d'éteindre les créances ci-dessus pour un montant de 6205.45 € et

d'admettre en non-valeur à hauteur de 330.21 €

- DIT que les dépenses seront imputées aux comptes 6541 et 6542

FINANCES

7. Participation financière des commerçants et entreprises — projet CME

L'un des projets des enfants du CME cette année était le renforcement de la sécurité aux

abords de l’école, dans la continuité du travail qui avait été initié avec le policier municipal en

mars 2017 (réalisation d'un livret sécurité).

La collectivité a procédé à l'achat d'un personnage « Arthur » pour lequel les enfants ont

recherché des financements.

Les commerçants et entreprises suivantes ont participé :

- agence AXA : 150 €

- _auto-école Célia : 50 €

- Intermarché : 500 €

- Couchet Frères : 50€

- _ Cofrajo : 50€

- Etienath : 50 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’'Unanimité,

- APPROUVE la participation financière des commerçants et entreprises telle

qu'exposée ci-dessus.

- DIT que ces sommes seront encaissées au compte correspondant au budget

principal.

RESSOURCES HUMAINES

8. Modification du tableau des effectifs - Création de poste

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Page 5 sur 13. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2019

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Afin de permettre l'avancement d'un agent, il convient de créer le poste nécessaire.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la modification du tableau des effectifs suivante :

Grade Durée Date de

hebdomadaire | création

Adjoint administratif principal 2ère 30 01/07/2019

classe

Le poste actuellement occupé par l'agent sera supprimé après sa nomination sur le nouveau

grade.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- DECIDE d'adopter la création et la suppression d'emploi ainsi proposées

- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs.

INTERCOMMUNALITE

9. Renouvellement de la convention entre les communes de Saint-Cyprien et Bonson pour l’accueil de loisirs

Monsieur Le Maire rappelle que par convention depuis septembre 2015 les communes de

Saint-Cyprien et de Bonson ont mutualisé plusieurs activités.

Une convention a été signée en mai 2018 concernant les ALSH (Accueils de Loisirs Sans

Hébergement) mis en œuvre les mercredis et durant les vacances scolaires afin que les

familles cypriennoises puissent bénéficier de l'offre de loisirs de la commune de Bonson

Il est proposé de renouveler cette convention pour l’année scolaire 2019-2020.

Au titre de ces activités, et pour un prévisionnel de 1360 journées enfants, la commune de

Saint Cyprien versera à la commune de Bonson une participation financière de 22 613 €,

dans les conditions suivantes :

- 50 % avant le 31 octobre 2019

- 40 % avant le 31 mai 2020

- Le solde avant le 30 septembre 2020

La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2019-2020, soit du 2 septembre

2019 à la rentrée scolaire de septembre 2020.

La rupture de la convention peut être prononcée par l’une ou l’autre des parties sous réserve

d’un préavis de 90 jours courant à compter de la notification de la décision de résiliation par

lettre recommandée avec accusé de réception.

Le projet de convention est joint à la présente délibération.

Page 6 sur 13Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’'Unanimité,

- APPROUVE la convention avec la commune de Bonson concernant l'accueil de

loisirs pour l’année scolaire 2019-2020.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

INTERCOMMUNALITE

10.LFA - Adhésion au service commun de délégués à la protection des données

Vu le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD » ,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10 et

L.5211-4-2 Vu les statuts de la Communauté,

Vu la délibération n° 1 du conseil communautaire du 19 décembre 2017 adoptant son

schéma de mutualisation,

Vu la délibération n° 1 du conseil communautaire du 11 décembre 2018, approuvant le

rapport de mutualisation 2018, qui prévoit notamment la création d’un service commun de

délégués à la protection des données,

Vu la saisine pour avis du comité technique de la communauté qui se tiendra le 28 juin 2019,

Vu la saisine pour avis du comité technique intercommunal qui se tiendra le 18 septembre

2019,

Augmenter l'efficience des politiques publiques sans dégrader le service rendu, dans un

contexte budgétaire contraint constitue un enjeu majeur pour le mandat en cours. Veiller à

préserver les capacités d'investissement public du territoire pour leurs effets d'entraînement

sur l'économie locale est une priorité. Cela induit de nouvelles logiques de solidarité entre les

communes et l'intercommunalité et oblige à repenser le mode d'élaboration des politiques

publiques. De plus, la réforme des collectivités et la modernisation de l’action publique

territoriale ont d'importantes répercussions au cœur de chaque collectivité. L'organisation et

la conduite des projets du territoire se fondent désormais sur des principes de mutualisation,

de prévision, d'optimisation. C'est dans cette dynamique que s'inscrit le schéma de

mutualisation, approuvé par Loire Forez agglomération et ses communes membres.

Ce schéma, fondé sur des enjeux et des valeurs communs met notamment en avant le

renforcement d’une culture territoriale et des liens de solidarité entre les membres du bloc

communal, ainsi que la sécurisation et l'épanouissement des communes au sein de celui-ci.

Il met également en avant des principes et des garanties dans sa mise en œuvre : respecter

la libre adhésion, le principe de subsidiarité ; garantir la lisibilité et la transparence et, enfin,

favoriser la co construction et l’expérimentation. Dans ce cadre, un certain nombre de mises

en commun de ressources et de moyens ont été imaginées.

Le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de regrouper les services

et équipements de la communauté et de ses communes membres, de mettre en commun,

d'améliorer et de rationaliser les moyens pour laccomplissement des missions des

cocontractants.

Page 7 sur 13Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2019

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations imposées dans le cadre du

règlement général sur la protection des données (RGPD) et de l'inadéquation potentielle

entre les moyens dont la collectivité dispose, il est convenu de créer un service commun de

délégués à la protection des données.

Ce service commun est géré par la communauté.

Le service commun exerce les missions suivantes pour le compte de ses adhérents :

- la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant

juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de

préjudice moral pour les individus.

- Un accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique

et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le service commun réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information :

- fournit à l’adhérent un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;

-_ organise des réunions d'informations auprès de chaque adhérent

2. Questionnaire audit et diagnostic

- fournit à l’adhérent un questionnaire à remplir visant à identifier ses traitements de

données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission :

- met à disposition de l’adhérent le registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;

- dispense des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des

traitements listés ;

3. Étude d'impact et mise en conformité des procédures

- accompagne la réalisation de l'étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par l’adhérent ;

- produit une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des

propositions de solutions pour limiter ces risques ;

- fournit des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles.) ;

4. Plan d'action

- établit un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées :

5. Bilan annuel

- produit chaque année un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité:

Une convention d'adhésion à ce service commun précise le champ d'application, ses

missions, les modalités d'organisation matérielle, la situation des agents du service commun,

les modalités de fonctionnement, la gestion et les modalités d'intervention du service, les

conditions et modalités de partage des coûts du service entre les adhérents, les

responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou de recours.

Enfin, elle précise les conditions et modalités de sortie du service commun.

Page 8 sur 13Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- DECIDE d'adhérer au service commun au service commun de délégués à la

protection des données porté par Loire Forez agglomération à compter du 1° juillet

2019 et pour une durée indéterminée,

- _ APPROUVE la convention qui s’y rattache

- AUTORISE le maire à signer la convention d'adhésion au service commun ainsi que

tout autre document qui s’y rattache.

INTERCOMMUNALITE

11.Groupement de commande - vérification et maintenance périodiques des équipements sportifs ou ludiques, jeux et aires de jeux collectives

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1414-3,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 à L 2113-8,

Considérant la nécessité, pour plusieurs communes du territoire, de conclure un marché de

vérification et maintenance périodique des équipements sportifs ou ludiques, jeux et aires de

jeux collectives de plusieurs communes ;

Considérant que constituer un groupement de commandes avec plusieurs collectivités du

territoire permettrait de réaliser des économies d'échelle sur le coût des prestations ;

Considérant les besoins de la commune en matière de vérification et maintenance

périodiques des équipements sportifs ou ludiques, jeux et aires de jeux collectives :

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la constitution d'un groupement de commandes avec Loire Forez agglomération et certaines communes du territoire pour la passation d'un marché de vérification et maintenance périodiques des équipements sportifs ou ludiques, jeux et aires de jeux collectives ;

- Valider la convention cadre afférente proposée et en autoriser la signature par M. le Maire ;

- désigner Monsieur Marc ARCHER en tant qu'élu titulaire et Monsieur Jean-Jacques SONNTAG en tant qu’élu suppléant afin de siéger à la commission d'appel d'offres spécifique à ce groupement de commande

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

- APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes avec Loire Forez agglomération et certaines communes du territoire pour la passation d'un marché de vérification et maintenance périodiques des équipements sportifs ou ludiques, jeux et aires de jeux collectives ;

- _ VALIDE la convention cadre afférente proposée et en autoriser la signature par M. le

Maire ;

-__ DESIGNE Monsieur Marc ARCHER en tant qu'élu titulaire et Monsieur Jean-Jacques SONNTAG en tant qu’élu suppléant afin de siéger à la commission d'appel d'offres

spécifique à ce groupement de commande

Page 9 sur 13Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2019

URBANISME

12. Avis sur le PLH 2019-2025

Par délibération du 24 Janvier 2019, le conseil municipal a émis un avis favorable sur le

Programme Local de l'Habitat.

Suite à la phase de consultation (communes, services de l'Etat, SCOT), il apparait que le

document doit être modifié notamment concernant le rythme de production de logement

social car le rattrapage doit être effectif en 2025 et non 2035 comme indiqué dans le

document initial. Les autres amendements sont d'ordre rédactionnel.

Par délibération du 21 mai 2019, le conseil communautaire de Loire Forez Agglomération a

arrêté le nouveau projet de programme local de l'habitat 2019-2025.

Conformément à l’article L302-2 du code de la construction et de l'habitation, le conseil

municipal doit émettre un avis sur le PLH.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

- EMET un avis favorable,

URBANISME

13.Dénomination d’une voie

Suite à la vente de parcelles rue des Landes et au projet d’y réaliser plusieurs lots, il y a lieu

d'attribuer un nom à la nouvelle voie ainsi créée.

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues et places publiques, il est proposé de nommer la voie créée dans le lotissement : impasse des Genêts.

S'agissant du numérotage des habitations, en partant de la rue des Landes vers l'Ouest, la

numérotation sera impaire à droite et paire à gauche.

Le projet est le suivant :

1

àÂ

Clôture légère Borne see 8 : nine au fonds | AN n'a « 15

ETS Pre 9 373.82 573.75 FA

; Superficie réelle dE

Emplacement résorvé — Surfacs de plancher autorisée: 200m°

pour les bofles aux letires ‘373.78

LT ro me mm ms D ty

ee _—$.

Section ANT T3 le | Impasse des Genêts

‘373.75 ‘373.78 \| LY "373.75

» | L | cie réelle: 2 16m PRE

y

1e celle ?

Surface de plancher autorisés: 200m° 7

= - - . \

Surface de plancher autorisée: 200m° Ÿ—

serrer tem 276 28.30 3154 + » « TAF O0 27ANS pr Tr 5 EZTES Re ee =

373.72 4Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- _ DECIDE de nommer la voie « Impasse des Genêts »

- _VALIDE le système de numérotation tel qu’exposé

QUESTIONS DIVERSES

- Le rapport d'activité de Loire Forez a été remis mardi. Il est disponible pour

consultation en Mairie et sur internet.

- Information sur l'obligation de proposer un repas végétarien par semaine à la cantine,

en expérimentation pendant 2 ans.

- Un gyrobroyeur forestier a fait les finitions au Gour : broyage des branches restantes

et réduction des souches

- Information du décès de M. Nevers

- Prochaines échéances :

o Conseil Municipal le mercredi 11 septembre

Compte rendu sommaire des commissions municipales

Commission Cohésion sociale

- Cérémonie des anniversaires de mariage vendredi 28 juin à 15h00. 3 noces d’or + 1

noce d'ivoire. Cadeaux: 1 rose, 1 bon pour l'Auberge de 60€ et 1 diplôme. Café,

champagne, jus de fruit, petits gâteaux seront proposés aux couples.

- Emplois d'été : le premier a commencé lundi 24 juin

- Semaine bleue : la réservation du spectacle du Zénith a été confirmée pour 14h30.

Commission Communication —- Démocratie locale

- Le bulletin est presque terminé (il manque les photos du gala de danse et des anniversaires de mariage). La distribution aura lieu les 10.11.12 juillet. La

participation de tous est souhaitée.

- 50 peluches pour les naissances ont été commandées. Ce sont des petits chiens. - le marquage des véhicules et des enseignes des bâtiments au nouveau logo de la Commune est chiffré et validé. Pas de date de réalisation précise à ce jour.

Commission Vie associative

- Les détecteurs de faux-billets ont été achetés: ils seront prêtés en fonction des

demandes des associations. Les stylos détecteurs seront remis lors de la réunion des

associations du 21 septembre prochain.

- 8 demandes d'association ont été reçues récemment. Un mail dans ce sens a été

adressé aux membres de la commission Vie associative. Peu d'élus ont répondu aux

projets de réponse proposés.

o Demande du Tennis : ils souhaitent le changement de 4 tables : en cours de

chiffrage. Le démousseur pour les courts a été commandé (540 € TTC), les

membres du tennis l’appliqueront.

o Primevères: demande les modalités de calcul de leur subvention. Réponse

proposée : Les méthodes de calcul ont été définies avant 2014 par la commission

Page 11 sur 13Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2019

Vie associative d'alors. Pas de règles précises pour les associations dites culturelles. À cette époque, un forfait de 1 000 € a été validé pour les Primevères. Forfait revalorisé au fil des années, pour atteindre aujourd'hui 1 140 €. J'ai

effectué une simulation et si on classait l'association en « sportif loisirs » ; la subvention serait alors de 968 €.

Rappel que par ailleurs, cette subvention est complétée d'avantages en nature, tels que la mise à disposition exclusive d’une salle de danse, d’un bureau, d’un local pour la peinture, avec pour tout cela la prise en charge des frais d’eau,

d'électricité, de chauffage, de ménage, ainsi que toute l’aide ponctuelle de nos agents techniques pour le gala, la biennale, la mise à disposition du complexe. Ces avantages en nature sont estimés à plus de 5 800 € par an. D'une manière générale, il faudrait revoir globalement les modalités de calcul de toutes les

subventions aux associations.

o Boules: La Boule Amicale sollicite une aide afin de financer les frais de déplacement et d'hébergement à un national de pétanque à Commercy. Proposition de réponse négative car la commune ne participe pour aucune autre association au financement de tels frais (match, championnat.…). Après échanges, il est proposé de recontacter la Boule en leur demandant de solliciter une subvention exceptionnelle en soutien à la section Pétanque et pas uniquement pour des frais de déplacement.

Réunion inter-associations pour l’élaboration des plannings : le 21 septembre à 9h ou 10h, le lieu sera précisé ultérieurement.

Commission Animations et cérémonies

Soirée de l'été : Belle prestation des 4 jeunes chanteurs de l’école de musique.

Les freestylers n'ont pas été à la hauteur de nos attentes, ni des propositions qu'ils nous avaient faites. malgré tout, ils ont ravi les enfants.

Le troc : plusieurs désistements liés à la météo nous ont conduit à l'annulation de cette activité à la dernière minute... je n'étais pas pour l'annulation, bien que j'en ai compris les arguments.

La tartifourme du comité des fêtes a, quant à elle, été une nouvelle fois, victime de son succès.toutes les parts prévues ayant été vendues.

Commission Voirie — Sécurité

Une commission a eu lieu le 13 juin. Le compte-rendu a été envoyé à tous. Chantier rue des Balmes : la SADE termine son intervention lundi : réseaux humides,

infrastructures réseaux secs. Du 1/07 au 20/08 environ : stand-by dans l'attente du

traitement par Orange, Bouygues, SIEL … pour la dépose des poteaux. L'été, la route restera « barrée » même si les riverains pourront circuler. Eiffage interviendra de la

semaine 36 à la semaine 46.

Dégradation des tuteurs des arbres des tennis : l'intéressé (mineur) est convoqué par

le délégué du procureur le 24 juillet. Il « risque un rappel à loi et le paiement des

dommages (440€, par ses parents). Nous aurions souhaité qu'il effectue quelques

heures de travail pour la commune mais ce n’est pas possible.

Stade des Landes : effraction, destruction des portes … devis à 800€ pour réparer. Les dernières caméras ont été installées. La mise en route a lieu le 1° juillet

Canicule : échelle 3 sur 4. Une liste des personnes fragiles a été commencée et les personnes contactées. Depuis 17h, le 27/06, épisode de pollution.

Page 12 sur 13Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2019

Commission Environnement

- _ Broyage des fossés les 11, 12 et 13 juin

- Devis réalisés : 670 € pour broyage Maltaverne et 1 690 € pour curage

Plus aucune question n'étant soulevée, Monsieur le Maire lève la séance à 21h00.

Fait à Saint Cyprien, le 2 Juillet 2019

LE MAIRE

MARC ARCHER

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