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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
Avenant n°1 à la convention de fourniture d’eau potable
Communauté d’agglomération de Grand Annecy / Communauté de communes Fier et Usses Page 1/2
Avenant n°1 à la convention de fourniture d’eau potable entre La Communauté d’Agglomération du Grand Annecy et la Communauté de Communes Fier et Usses
Entre les soussignées
La Communauté de Communes Fier et Usses, dont le siège est situé 61, Route du Stade, à Sillingy (Haute-Savoie) représenté par son président en exercice, Monsieur Henri CARELLI, dûment autorisé aux présentes par délibération du conseil communautaire en date du ………….. ci-après dénommée «CC Fier et Usses», d’une part,
Et
La Communauté de l'Agglomération du Grand Annecy, dont le siège est situé 46 avenue des Iles à Annecy (Haute-Savoie), représenté par sa présidente en exercice, Madame Frédérique LARDET, dûment autorisée aux présentes par délibération du conseil communautaire en date …………, ci-après dénommée « Grand Annecy », d’autre part,
Il a exposé ce qui suit :
Les parties sont liées par une convention de fourniture d’eau en gros de la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy à la Communauté de Communes Fier et Usses en date du 27 Septembre 2018, visant à permettre dans un principe de solidarité et en considération des contraintes géographiques, l’alimentation en eau potable de secteurs désignés relevant de la compétence de la Communauté de Communes Fier et Usses par le Grand Annecy et inversement.
De nouvelles constructions ayant été réalisées Route des Vignes sur la commune de Sillingy, à proximité d’infrastructures du Grand Annecy alors même que la CCFU en est localement dépourvue, un nouveau point de livraison de Grand Annecy, au profit de la CCFU est mis en place, qui vient modifier l’équilibre de la convention initiale.
Le présent avenant vise à compléter la convention initiale de fourniture d’eau potable EPAGNY Metz Tessy – Sillingy – Poisy – Lovagny afin de permettre l’alimentation en eau potable par le Grand Annecy, des nouveaux bâtiments construits Route des Vignes à Sillingy
Article 1 – Nouveau point de livraison (vente d’eau Grand Annecy vers CCFU)
Un nouveau point de livraison, réalisé par la Communauté de Communes Fier et Usses, est mis en service Route des Vignes sur la commune de Sillingy, afin d’assurer l’alimentation en eau potable des nouveaux bâtiments. Ce point de livraison est alimenté et entretenu par le Grand Annecy, qui y installe, à fin de comptage des volumes délivrés, un compteur. Avenant n°1 à la convention de fourniture d’eau potable
Communauté d’agglomération de Grand Annecy / Communauté de communes Fier et Usses Page 2/2
Ce point de livraison est régi par les dispositions de la convention de vente de Fourniture d’eau potable CCFU/Grand Annecy, du 27 septembre 2018. Il s’ajoute à ceux désignés dans son article 3. Les manœuvres de vannes à l’amont de son compteur sont effectuées exclusivement par le Grand Annecy qui en informe Le service des eaux de la CCFU.
Article 2 – Rétrocession des ouvrages
Les ouvrages réalisés par la CCFU afin de permettre la création du point de livraison, à savoir : - une extension de réseau d’environ 45 ml en PEHD ø 50, le long du chemin de l’Amitié sur la commune d’Epagny-Metz-Tessy
- une chambre AEP et quelques mètres de réseaux, situés Route des Vignes, commune de Sillingy.
sont rétrocédés gratuitement au Grand Annecy, au moment de leur mise en service. Le Grand Annecy les intégre dans l’inventaire des biens de son service des eaux et en assure l’exploitation, l’entretien et le renouvellement.
Article 3 – Dispositions antérieures – Prise d’effet
Toutes les dispositions de la convention non modifiées ou annulées par le présent avenant demeurent en vigueur. En particulier, la convention de fourniture d’eau potable EPAGNY Metz Tessy – Sillingy – Poisy – Lovagny du 27 septembre 2018 étant constitutive d’un accord de vente d’eau en gros entre la CCFU et Grand Annecy, il est convenu que les propriétaires des bâtiments ainsi alimentés en eau potable devront souscrire un contrat d’abonnement eau potable auprès du prestataire choisi par la CCFU, seule compétente sur le territoire concerné.
Le présent avenant prendra effet le XXXXXX. Si d’autres constructions alimentées par le point de livraison objet des présentes sont réalisées antérieurement à cette date, une régularisation sera pratiquée sur les bases tarifaires définies par le présent avenant.
Article 4 – Fin de l’avenant
Le présent avenant prendra fin en même temps que la convention de fourniture d’eau potable EPAGNY Metz Tessy – Sillingy – Poisy – Lovagny du 27 septembre 2018, sur laquelle il repose.
Établi en deux exemplaires originaux,
A Annecy le…………………………….……….
A Sillingy le……………………………………….
Le Président de la Communauté de Communes Fier et Usses
Henri CARELLI
La Présidente de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy
Frédérique LARDET