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Arrêté - AP 2017 01 13 005 travaux IGN autorisation de penetrer dans proprietes publiques et privees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2017 01 13 005 travaux IGN autorisation de penetrer dans proprietes publiques et privees)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ISÈRE
Préfecture
de
l’Isère
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Droits
des
sols
et animation
juridique
Affaire
suivie
par
: Maria
Pérez
Tél.:
04.76.60.33.48
Fax
: 04.76.60.32.31
Courriel
: maria.perez@isere.gouv.fr
Références
: APPP
IGN
ARRETE
N°38-2017-01-13-005
TRAVAUX
DE
L'INSTITUT
NATIONAL
DE
L'INFORMATION
GEORGRAPHIQUE
ET
FORESTIERE
(IGN)
- AUTORISATION
DE
PENETRER
DANS
LES
PROPRIETES
PUBLIQUES
ET
PRIVEES
LE
PREFET
DE
l'ISERE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
justice
administrative
VU
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
L
322-1,
323-3
et
L 433-11
VU
le
code
forestier
et
notamment
les
articles
L
151-1
à
L
151-3
et
R
151-1
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
modifiée
et
validée
par
la
loi
du
28
mars
1957
VU
le
décret
n°2011-1371
du
27
octobre
2011
modifié
relatif
à
l'institut
national
de
l'information
géographique
et forestière
(IGN).
VU
l'arrêté
du
19
octobre
2016
relatif
aux
missions
de
l'institut
national
de
l'information
géographique
et
forestière,
notamment
les
articles
2
et
3
VU
la
lettre
en
date
du
10
novembre
2016
du
directeur
général
de
l'Institut
national
de
l'information
géographique
et
forestière,
sollicitant
l’autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
les
communes
du
département
et
concernant
les
mesures
à
prendre
pour
faciliter
les
travaux
nécessaires
à
l'implantation
et
à
l'entretien
des
réseaux
géodésiques
et
de
nivellement,
à
la
constitution
et
à
la
mise
à
jour
des
bases
de
données
géographiques,
à
la
Préfecture
de
l’Isère
—
12,
place
de
Verdun
— CS
71046
—38021
GRENOBLE
CEDEX
1 — tél.
04
76
60
34
00
— www.isere.gouv.fr révision
des
fonds
cartographiques
et
aux
travaux
relatifs
à
l'inventaire
forestier
national
effectués
par
l'IGN
sur
le territoire
des
communes
du
département
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère
ARRETE
Article
1:
Les
agents
de
l'IGN
chargés
des
opérations
de
géodésie,
de
nivellement,
de
gravimétrie,
de
stéréopréparation,
de
levé
des
données,
de
révision
des
cartes,
de
l'installation
de
repères
et
de
bornes,
et
de
l'inventaire
forestier
national,
les
opérateurs
privés
opérant
pour
le
compte
de
l'IGN
et
le
personnel
qui
les
aide
dans
ces
travaux,
sont
autorisés
à
circuler
librement
sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
du
département
et
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées,
closes
ou
non
closes,
à
l'exception
des
maisons
d'habitation.
Concernant
les
opérations
de
l'inventaire
forestier
national,
les
agents
pourront
pratiquer
au
besoin
dans
les
parcelles
boisées,
les
haies,
les
alignements,
les
terres
plantées
d'arbre
épars
ou
à
l'état
de
landes
ou
de
broussailles,
des
coulées
pour
effectuer
des
visées
ou
chaïînages
de
distances,
planter
des
piquets,
effectuer
des
mensurations
où
des
sondages
à
la
tarière
sur
les
arbres,
apposer
des
marques
de
repère
sur
les
arbres
ou
les
objets
fixes
du
voisinage.
Article
2:
L'introduction
des
agents
et
personnes
mentionnés
à
l'article
1
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
septembre
1892
modifiée,
dont
les
principales
dispositions
sont
reproduites
en
annexe
du
présent
arrêté.
Les
personnels
en
cause
seront
munis
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'ils
seront
tenus
de
présenter
à
toute
réquisition. Article
3
: Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
traversées
sont
invités
à
prêter
au
besoin
leur
concours
et
l'appui
de
leur
autorité
aux
personnels
désignés
à
l'article
ci-dessus.
Ils
prendront
les
dispositions
nécessaires
pour
que
les
personnels
susmentionnés
chargés
des
travaux
puissent,
sans
perte
de
temps,
consulter
les
documents
cadastraux
et
accéder
à
la
salle
où
ils
sont
déposés.
Les
brigades
de
gendarmerie
chargées
de
la
surveillance
des
points
géodésiques
dans
les
communes
de
leur
circonscription
par
circulaire
n°07303
DN/Gend.
T
du
ministre
de
la
défense
nationale
en
date
du
22
février
1956,
sont
également
invitées
à
prêter
leur
concours
aux
agents
de
l'IGN
en
tant
que
de
besoin.
Article
4
: Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du 6
juillet
1943
susvisée,
l'implantation à
titre
permanent
de
certains
signaux,
bornes
et
repères
sur
une
propriété
publique
ou
privée,
ainsi
que
la
désignation
d’un
édifice
en
tant
que
point
géodésique
permanent
feront
l’objet
d’une
décision
du
directeur
général
de
l'IGN
notifiée
au
propriétaire
concerné
et
instituant
une
servitude
de
droit
public
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
3
à
5
de
ladite
loi.
Article
5
: En
vertu
de
l’article
6
de
la
loi
du
6
juillet
1943
susvisée,
la
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
bornes
et
repères
signaux
donne
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l'article
322-2
du
code
pénal
(articles
322-1
et
322-3
dans
la
codification
en
vigueur)
et
au
paiement
des
dommages-intérêts
éventuellement
dus
à
l'Institut
national
de
l'information
géographique
et
forestière.
Les
agents
chargés
des
services
publics
intéressés
dûment
assermentés
ainsi
que
les
officiers
de
police
judiciaire
et
les
gendarmes
dresseront
procès-verbaux
des
infractions
constatées
et
les
maires
des
communes
concernées
signaleront
immédiatement
les
détériorations
à
IGN
—
service
géodésie
nivellement
—
73,
avenue
de
Paris
—
94165
Saint-Mande
Cédex
ou
à
l'adresse
:
Article
6
: la
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
7:
le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
du
département
à
la
diligence
de
chacun
des
maires,
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
adressé
à
la
préfecture
de
l'Isère.
Il
sera
également
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
l'Isère.
Préfecture
de
l’Isère
—
12,
place
de
Verdun
—
CS
71046
—
38021
GRENOBLE
CEDEX
1 — tél.
04
76
60
34
00
- www.isere.gouv.fr Article
8:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Article
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère,
les
sous-préfets
de
La
Tour
du
Pin
et
Vienne,
les
maires
des
communes
de
l'Isère,
le
directeur
général
de
l'institut
national
de
l'information
géographique
et
forestière,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Isère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Grenoble,
le
1
3
JAN.
2017
Yves
DAREAU
/
.
Préfecture
de
l'Isère —
12, place
de Verdun— CS
71046
— 38021
GRENOBLE
CEDEX
1 — tél.
04
76
60
34
00 — www.isere.gouv.fr