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Conseil Municipal - dob 2024 demat Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Montech. Lien du pdf (Conseil Municipal - dob 2024 demat)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, ITS: ille de MONTECH

=

DEBAT D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2024

AR Prefecture

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Reçu le 12/04/2024PP

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Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit permettre aux élus locaux d’avoir une vision de l’environnement juridique et financier de la collectivité et d’appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l’année à venir.

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que: “ Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport (...) comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail”.

Dates limites des votes du budget 2024 et des comptes 2023

La date limite d’adoption du budget primitif 2024 est fixée au 15 avril 2024

La date limite pour arrêter le compte administratif 2023 est fixée au 30 juin 2024.

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Reçu le 12/04/2024PP

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Environnement économique

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Reçu le 12/04/2024Monde : inflation (%) Monde : PIB (base 100 = T4 2019)

= Etats-Unis

= Zone euro 110

105

100

95

- 90

- 85

- 80

75

= Royaume-Uni

-2 L Saurces, :Thomson Reuters. Natixis SE -2

19 20 21 22 23

PTS

vite de MONTECH

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Monde : une croissance modérée en 2023

Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints.

Même si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents, nous n’envisageons pour l’instant pas un tel scénario dans les économies développées avant mi- 2024.

L’impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB est entré en zone de contraction au T3 à -0,1% T/T, après +0,3% au T2 et +0,1% au T1.

Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre. L’inflation (IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à 2,9% en décembre dernier, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022.

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Reçu le 12/04/2024PP

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Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l’inflation (PCE) a continué de reculer, atteignant 3,4% en décembre 2023, contre 6,3% en janvier 2023, ne donnant aucune raison à la FED d’agir davantage.

La résilience de l’activité américaine depuis début 2023 a surpris, avec notamment une première estimation de PIB à +4,9% au T3 en rythme annualisé, en grande partie tiré par la consommation des ménages. Cette robustesse n’apparaît toutefois que temporaire. En Chine, suite à la sortie de la stratégie stricte du «zéro covid» fin 2022, l’amplitude du rebond a déçu lors du premier semestre 2023. Toutefois, l’activité a surpris à la hausse au T3 à +4,9%. Deux facteurs d’inquiétude subsistent : une situation du marché immobilier préoccupante qui a incité les autorités à de nouvelles mesures de soutien et une inflation (IPC) qui oscille autour de 0%, indiquant une demande stagnante.

La croissance de l’économie mondiale devrait donc s’établir à 2,4 % en 2024 contre 2,6 % en 2023 et avec un retour à 2,6 % en 2025.

L’inflation mondiale devrait se stabiliser aux environs de 5 % en 2024 et 3,9 % en 2025 contre 6,5 % en 2023 et 8 % en 2022. Il est cependant toujours possible qu’une flambée des prix de l’énergie ou de certaines matières premières dans certains pays limite cette désinflation.

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Zone euro : la dynamique de désinflation se poursuit

. Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des contraintes financières.

Au T1 et au T2 de 2023 , elle était stable à +0,1% T/T en raison de la stagnation de la consommation privée (+0% aux deux trimestres) et de la faiblesse de l’investissement (+0,3% au deux trimestres). La croissance devrait ainsi s'établirà +0,5%sur l’ensemble de 2023 avant d’accélérer à +1% en 2024.

Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l’inflation globale (HICP) à 8% au T1-2023 puis à 6,2% au T2 après s’être établie à 8,4% sur l’ensemble de l’année 2022.

La modération de l’inflation se poursuit au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au T3, +2,7% au T4 et 5,5% sur l’ensemble de l’année.

Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance de la zone euro car elle confirme les perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, nous prévoyons une première coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne en juin prochain, qui devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la consommation des ménages grâce au ralentissement de l’inflation.

Parallèlement, le taux d’épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau prépandémique, moteur potentiel d’une reprise retardée de la consommation lorsqu’il se stabilisera ou recommencera à baisser.

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Reçu le 12/04/2024Zone Euro : Inflation IPCH (%, YY) Zone Euro : croissance du PIB réel y 14 0,8 - (%, T/T)

_ France Espagne 5 06 | n T4 2022

12 | ms» Italie = Allemagne - 12 ‘ mT1 2023

10 - Fe 10 0,4 - m T2 2023 8. 8 02 -

mn T3 2023

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2 L_1 Sources :NATIXIS, EU LL OL OL OL LOL OL OL LOL LL L 11 2 -0,6 | Sources : NATDS, eat

2 7 | France ltaie Espagne Allemagne Zone Euro

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PS

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France : la croissance est plus résiliente qu’attendu

Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6 % après +6,8 % en 2021), la croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.

Après avoir stagné au premier trimestre (+0% T/T), la croissance économique a retrouvé des couleurs au T2 atteignant +0,5% T/T, malgré l’inflation persistante, notamment grâce à la bonne performance des exportations (+2,7% T/T après -1,7%) (livraison du paquebot géant Euribia au croisiériste MSC fin mai). La croissance a été légèrement négative T3 2023, à -0,1% T/T et des évolutions opposées à celles du T2 en termes de contribution à la croissance.

Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation des ménages. Après une croissance nulle au T2, elle a augmenté de 0,7% sous l’effet du rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse.

L’autre bonne nouvelle concerne la bonne tenue des dépenses d’investissement des entreprises, en hausse de 0,5% au T3, après +1,2% au T2. L’investissement des ménages a quant à lui poursuivi son repli (-1,1%) après déjà 4 trimestres consécutifs de baisse. Ainsi, la demande intérieure finale hors stock contribue légèrement à la croissance du PIB (+0,3 point après +0,7 au T2).

A l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance ce trimestre du fait du repli des exportations (-1,4% après +2,4% T/T) et d'une moindre baisse des importations. Ces résultats confortent le scénario d’une croissance légèrement sous 1% en moyenne cette année.

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France : le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre

En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale annuelle s’était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus faibles observées dans l’Union Européenne.

En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global atteint à +7,3% sur un an en février 2023.

Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France. Après le pic de février, l’inflation

s’est installée sur une tendance baissière clôturant l’année à 4,1%. L’inflation IPC a suivi la même évolution, passant d’un pic à 6,3% en février à 3,7% en décembre. L’inflation sous-jacente (IPC) reflue également, à 3,6% en novembre, après un pic atteint en avril à 6,3%.

Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix. L’inflation alimentaire a ainsi nettement reculé (+7,1% en décembre contre +15,9% en mars). Pour les prix de l’énergie, la tendance a été plus irrégulière en lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité.

Le contexte de tensions au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer un risque haussier sur le scénario d’inflation, notamment énergétique, à très court terme. Nous pensons que la hausse des prix du pétrole pourrait être un frein à la désinflation sans pour autant en inverser la tendance.

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Reçu le 12/04/2024Prévisions de croissance (PIB volume)

Insee (déc. 2023)

Banque de France (déc. 2023)

z _

2023)

OCDE (nov. 2023)

FMI (oct. 2023

Gouvernement (PLF 2024)

BCE (déc. 2023)

Commission européenne (nov.

2023)

OCDE (nov. 2025)

FMI (oct. 2023)

+0,8%

+0,8%

+1,0%

+0,9%

+1,0%

+1,0%

+0,7%

+0,6%

+0,6%

+0,7%

Prévisions d'’inflation*

Insee (déc. 2023) /

Be de France (déc. 2023) - +25%

2023) - IPCH +5,0%

OCDE (nov. 2023) - IPCH +2,7%

FMI (oct. 2023) - IPCH +2,5%

Gouvernement (PLF 2024) +2,6%

BCE (déc. 2023) - IPCH +3,2%

Commission européenne (nov.

2023) - IPCH

OCDE (nov. 2023) - IPCH

FMI (oct. 2023) - IPCH

+3,2%

+2,7%

+3,3%

PE

Ville de MONTEC H

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Reçu le 12/04/2024260

240

220

200

180

160

140

120

100

80

janvier

mars

Évolution de certains indices de prix impactant la dépense locale Base 100 en janvier 2015, évolution sur 12 mois glissants

——— Produits alimentaires

—— Combustibles et carburant

—Électricité, gaz, vapeur et air conditionné

—Bâtiment +3,7 % (dernier mois disponible nov. 2023)

— Travaux publics + 2,6 % (dernier mois disponible nov. 2023)

mai

juillet

septembre

2015

novembre

janvier

mars maijuillet

septembre

2016

novembre

janvier

mars

+ 12,4 % (dernier mois disponible déc. 2023)

- 7,0 % (dernier mois disponible déc. 2023)

mal

juillet

septembre

2017

novembre

janvier

mars maljuillet

septembre

2018

novembre

+ 0,2 % (dernier mois disponible déc. 2023)

janvier

mars maijuillet

septembre

2019

novembre

janvier

mars maijuillet

septembre

2020

novembre

janvier

mars maljuillet

septembre

2021

novembre

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2022 2023

PTS

vie de PAONTECH

CEE —— Page 11

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France : les perspectives d’emploi restent favorables

La hausse de l’emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d’environ 443 000 emplois (+1,5% après +3,9% en 2021) portée par l’emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous-composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l’hébergement-restauration et des services aux ménages.

En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable malgré unralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage. Après avoir progressé de 0,4% T/T au T1, l’emploi salarié a ralenti au T2 et au T3 affichant une croissance de +0,1% T/T dans le secteur privé comme public.Au T3, 36700 emplois supplémentaires ont été recensés après +26800 emplois au T2. L’emploi se situe 0,8% au-dessus de son niveau d’un an auparavant (soit +207000 emplois) et dépasse de 4,8% son niveau d’avant la crise sanitaire, fin 2019, soit plus de 1,2 million d’emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d’alternance.

Au cours des trois premiers trimestres de 2023, le taux de chômage a augmenté passant de 7,1% au T1 (son niveau le plus bas depuis T2 1982), à 7,2% au T2 et 7,4% au T3.

A horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi. Le taux de chômage attendu est de 7,6 % pour 2024 et 7,7 % en 2025.

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Le Projet de Loi de finances

pour 2024

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Le Projet de Loi de finances pour 2024

Les règles du 49.3 ont permis au Gouvernement de faire passer le projet de loi de finances. Deux jours avant la parution au journal officiel, le Conseil constitutionnel a validé le texte à quelques mesures près.

Projetée depuis 2022, la loi de programmation des finances publiques a été publiée le 19 décembre 2023. Son objectif est de calibrer le retour de la France dans les clous européens de déficit et d’endettement. Message à l’Union et aux agences de notation, la trajectoire proposée, très élaborée, est-elle réalisable quand les crises récentes ont escamoté la précédente tentative? Tout dépendra de la macro-économie, mais aussi de la volonté politique dans un contexte national complexe avec en vue les élections de 2027.

La transition écologique s’impose dans les lois de finances successives. Le rapport Pisani-Ferry Mahfouz a mis des chiffres - qui évolueront - sur son coût. Notre secteur public local, principal pourvoyeur d’infrastructures de nos territoires, va voir ses investissements fortement progresser. Conséquence, il faut de nouveaux indicateurs. Une série d’amendements rend obligatoire (hors petites communes) une logique de budget vert. La dette verte apparaît elle-aussi dans le texte.

En effet, il faut financer ces transitions. Les tensions sur les ressources, dotations mais aussi fiscalité (DMTO) et sur les charges (point d’indice, énergie…) pèsent sur l’autofinancement. Le niveau des taux et les tensions sur la liquidité limitent le recours à l’emprunt classique.

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7 MONTECE:

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Une DGF en légère hausse, centrée sur la péréquation

La DGF 2024 est fixée à 27,2 milliards €.

Elle est abondée de 320 millions € en 2024, dont 290 millions € concentrés sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit :

150 millions € pour la Dotation de solidarité rurale

140 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine

Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre.

La LFI diminue de 47 millions € les variables d’ajustement, minoration supportée en 2024 par les départements et le bloc communal, contrairement aux années précédentes où ce dernier était épargné. Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées.

Mesures en faveur de la planification écologique

Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est décidée dans la LFI 2024. Elle couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique : la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €

la décarbonatation des mobilités : + 1,4 milliard €

la préservation des ressources : + 1,2 milliard €

la transition énergétique : + 1,1 milliard €

la compétitivité verte : + 1,7 milliard €

le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 milliard €

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Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 : - dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €

- dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €

De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR et de 25 % pour la DSID.

Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.

Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) Le FSDAP a été créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, afin de soutenir financièrement les collectivités dans la mise en place d’activités périscolaires sportives, artistiques et culturelles.

Depuis son instauration, le nombre de communes bénéficiaires a diminué de 90 %, du fait du retour à la semaine scolaire de 4 jours pour un grand nombre d’entre elles, passant le montant du fonds de 380 millions € en 2013 à 40 millions € en 2021.

La LFI supprimera ce fonds au 1er septembre 2025.

Amortisseur electricité

le dispositif d’« amortisseur électricité » à destination des collectivités ne bénéficiant pas des tarifs réglementés, est prolongé pour l’année 2024. Un décret publié le 30 décembre 2023 précise les nouvelles conditions d’éligibilité : un tarif de l’électricité supérieur à 250 €/mWh : dans ce cas l’Etat prend à sa charge 75 % de la facture pour la partie liée au dépassement de tarif

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Réforme des redevances des agences de l’eau

La LFI réforme les redevances des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025, avec pour objectif d’augmenter leurs ressources pour financer les mesures du « plan eau » annoncé le 30 mars 2023 par le président de la République. Cette réforme contient plusieurs volets (instauration du principe « pollueur-payeur », … ) dont un qui concerne les communes ou les EPCI : le remplacement de la redevance « Modernisation des réseaux de collecte » payée par les usagers par deux redevances payées par la commune ou l’EPCI compétent

Redevance « Performance des réseaux d’eau potable »

Elle est due par la commune ou l’EPCI compétent en matière de distribution d’eau potable. L’assiette est fonction du volume d’eau facturé, si ce volume n’est pas mesuré alors il sera appliqué un forfait par habitant compris entre 50 et 70 m³.

Pour obtenir le tarif de la redevance, cette assiette sera multipliée par le tarif déterminé par l’agence de l’eau (maximum 1 €/ m³) et par un indice déterminé par l’agence de l’eau lié à des coefficients portant sur l’état du réseau (fuite, action pour améliorer ou pérenniser sa performance).

Redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif »

Elle est due par la commune ou l’EPCI compétent en matière d’assainissement des eaux usées, uniquement pour les systèmes d’assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique est supérieure ou égale à 20 équivalent habitants (EH*).

L’assiette est fonction du volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance assainissement, si ce volume n’est pas mesuré alors il sera appliqué un forfait par habitant compris entre 50 et 70 m³. Pour obtenir le tarif de la redevance, cette assiette sera multipliée par le tarif déterminé par l’agence de l’eau (maximum 1 €/ m³) et par un indice déterminé par l’agence de l’eau lié à des coefficients portant sur les charges entrantes en demande chimique en oxygène et sur l’autosurveillance, la conformité réglementaire, l’efficacité. Les recettes prévisionnelles de ces deux redevances, indexées sur l’inflation, ne doivent pas être supérieures à 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d’eau potable, ainsi si nécessaire le tarif devra être modulé pour respecter cette condition.

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Reçu le 12/04/2024l'E

OMMUNAUTAIRE

- Élaboration de PLU et PLUi-H

AE Toro lee) ETS

l'aménagement de l'espace

et réalisation d'études sur

l'aménagement du territoire

. Études et animations liées à la

mobilité

. Aménagement, rénovation, entretien

et gestion des pôles d'échanges

multimodaux

+ Aménagement numérique

(développement des réseaux)

- Création et développement des

zones d'activités industrielles,

commerciales, tertiaires, artisanales

et touristiques

- Politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales

communautaires

Loan toile laNe FR Iet Etant

- Aménagement et gestion du parc

de loisirs de St-Sardos

Will” MEC CEN

EX wwe VLIR Lin) LIT

Gestion, aménagement et entretien

TECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Élaboration et suivi du Plan Climat

Air Energie Territorial

- Animation et participation au service

public de conseil pour la rénovation

énergétique des logements privés et

soutien financier aux particuliers

.- Gestion et contrôle de

l'assainissement non collectif

(SPANC)

int HR T1LL"2b/S

Élaboration et mise en œuvre du

programme Local de l'Habitat

intégré au PLUIi

Construction, entretien et

fonctionnement d'équipements

culturels tels que les médiathèques

. Animation et développement du

réseau de lecture publique

+ Création, aménagement et

gestion des écoles de musique

intercommunales

- Animation et développement

de l'enseignement artistique

CNE Er RN Te) Eee ETES

établissements du 1er degré)

. Entretien et fonctionnement de la

Négrette et développement du

spectacle vivant

- Création, gestion, entretien de

« la péniche » située à proximité

du Canal et de la pente d'eau de

Montech

D an = are e (Clan ae = Si le)e = 2111-1110

et animation du site de l'ABBAYE de

Grand Selve à Bouillac

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Les compétences de la CC Grand Sud Tarn-et-Garonne

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Reçu le 12/04/2024- Création, aménagement et entretien

UES ET PREVENTION des voiries d'intérêt communautaire

DES INONDATIONS Création, gestion des équipements

nee ace une et services multi-accueils publics

cours d'eau « petite enfance » Protection et restauration des sites, oo Re Siola Ne CE 0 AE des écosystèmes aquatiques et des UT Enfance zones humides | | ___ - Animation et développement du Gestion et prévention des : Gestion du réseau cyclable Centre social intercommunal

inondations - Gestion du transport à la demande L : Equipements et services extra-

scolaires d'accueil de mineurs qui

font l'objet d'une gestion mutualisée

entre plusieurs communes

Coordination des structures

d'accueil collectif à caractère

éducatif de mineurs dans le Collecte, traitement et valorisation |

domaine extrascolaire des déchets ménagers et assimilés

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Pas de modification dans les transferts de compétences ayant pour conséquence une modification des attributions de compensation.

Il convient de noter que les recettes fiscales perçues par la communauté de commune sur les entreprises Montechoises (CFE- IFER- TASCOM hors TEOM) ont augmenté de 33 % entre 2017 et 2023 soit 235 000€ de recettes supplémentaires pour l’intercommunalité.

Grand Sud Tarn-et-Garonne

AR Prefecture

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Reçu le 12/04/2024|)

PL vite de MONTECH

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Les données financières 2021-2023 du Budget principal

Depenses de fonctionnement CA 2021 CA 2022 CA 2023

011 Charges à caractère général

60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS

61 SERVICES EXTERIEURS

62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS

63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES

012 Charges de personnel et frais assimilés

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

014 Atténuations de produits

66 CHARGES FINANCIERES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

1 257 244,44 1 458 313,95 1 468 663,91

839 168,42 990 222,94 983 111,48

258 933,48 306 540,47 325 773,09

121 249,59 123 500,40 121 682,15

37 892,95 38 050,14 38 097,19

3 983 038,62 4 343 011,32 4 594 209,33

414 605,26 390 391,87 420 688,47

212 953,00 212 953,00 212 953,00

327 382,47 314 703,07 301 976,75

56 381,85 14 074,71 3 514,20

2 097,00 4 953,14 2 856,14

553 849,34 362 250,87 547 566,55

6 805 454,98 7 095 698,79 7 552 428,35

Recettes de fonctionnement CA 2021 CA 2022 CA 2023

002 Excédent de fonctionnement reporté

70 PRODUITS DES SERVICES

73 IMPOTS ET TAXES

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

013 Atténuations de charges

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

RECETTES TOTALES

231 395,59

538 094,44 591 455,64 584 991,11

4 613 034,47 4 778 554,27 4 996 385,28

2 422 148,95 2 453 024,40 2 610 328,92

86 913,46 70 319,02 72 641,72

27 220,84 28 043,79 35 235,86

258 586,52 49 945,80 44 385,82

10 450,02 39 722,64 54 304,28

313 544,14 316 110,82 324 185,15

8 269 992,84 8 327 176,38 8 953 853,73

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Reçu le 12/04/2024Impôts et taxes :

4 996 385€

Dotations et participations :

2 610 328€

Produits des services :

584 991€

Recettes d'ordre :

324 185€

Autres recettes réelles :

191 983€

Produits des cessions :

14 586€

Recettes

8 /22 458 €

PSS

vite de PIONTECH

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Recettes fonctionnement 2023 (hors report excédent 2022)

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Reçu le 12/04/2024Charges de personnel :

4 594 209 €

Charges générales :

1 468 663€

Dépenses d'ordre :

547 566€

Charges gestion courante :

420 688€

Interêts d'emprunts :

301 976€

Autres dépenses réelles :

219 326€

Dépenses

7 552 428 €

PSS

vile de MONTECH

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Dépenses fonctionnement 2023

AR Prefecture

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Reçu le 12/04/2024Dotations et subventions :

1 190 809€

Excédents de fonct capitalisés :

Recettes 1 000 000 €

3 072 157 € Recettes d'ordre :

7/04 741€

Autres recettes réelles :

1/76 60/7 €

PSS

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Recettes d’investissement 2023 (hors RAR)

AR Prefecture

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Reçu le 12/04/2024Dépenses d'équipement :

1 343 270€

_ Remboursement du capital :

Dépenses 744 850€

2 740 790 € Dépenses d'ordre :

481 360 €

Autres dépenses réelles :

171 310€

PE

vite de PAONTECH

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Dépenses d’investissement 2023 (hors RAR)

AR Prefecture

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Reçu le 12/04/2024Destination des Dépenses réalisées en 2023

Education Autres Infrastructures Services

et jeunesse dépenses et Travaux techniques

Remboursement Vie associative, Sécurité de la dette Sport et Culture et prévention

PSS

vite de MONTECH

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Dépenses 2023 par habitant (fonctionnement et investissement hors RAR)

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Reçu le 12/04/2024PE

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Épargne brute et épargne nette

-Epargne brute = recettes réelles – dépenses réelles

-Taux d’épargne brute = épargne Brute / recettes réelles de fonctionnement -Epargne nette = épargne brute – annuité en capital de la dette

-Taux d’épargne nette = épargne nette / recettes réelles de fonctionnement

Le ratio de désendettement ou capacité de désendettement vise à déterminer en combien de temps une commune rembourserait toute sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne brute. Ce ratio se mesure de la façon suivante : ENCOURS DE DETTE AU 31/12 (résultat mesuré en années) / EPARGNE BRUTE Pour atteindre ces objectifs, l’Etat fixe les plafonds à ne pas dépasser. Il fixe une norme autour de l’endettement des communes.

Les ratios en vigueur à partir de 2018 sont d’un seuil limite de 11 ans et d’un seuil critique de 13 ans La moyenne des communes est de 4,6 ans et Montech se situe à 6,44 ans au 31/12/2023. (9 297 334,64€ / 1 443 571,87€)

CA2019 CA2020 CA2021 CA 2022 CA 2023

Recettes réelles

Dépenses réelles

Épargne brute

Taux d’épargne brute 19,66 % 20,91 % 21,43 % 15,95 % 16,73 % annuité dette capital

épargne nette

taux d’épargne nette 11,92 % 12,88 % 13,29 % 6,93 % 8,11 %

7 767 318,03 € 7 711 999,20 € 7 956 448,70 € 8 010 983,56 € 8 629 668,58 €

6 240 198,66 € 6 099 725,34 € 6 251 605,64 € 6 733 447,92 € 7 186 096,71 €

1 527 119,37 € 1 612 273,86 € 1 704 843,06 € 1 277 535,64 € 1 443 571,87 €

600 992,54 € 618 597,73 € 647 285,24 € 722 685,60 € 743 520,17 € 926 126,83 € 993 676,13 € 1 057 557,82 € 554 850,04 € 700 051,70 €

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Reçu le 12/04/2024PSS

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Encours de la dette 2020-2026 (budget principal seul)

76,5% de l’encours de la dette est à taux fixe. Seul l’emprunt SFIL (classé 4B selon la charte Gisler et indexé sur le libor USD) peut présenter un risque en fonction du contexte international). Ce risque est plus prépondérante aujourd’hui puisque le taux de l’emprunt reste à 4,25 % si le libor USD 12mois reste inférieur à 6,75 %. Sinon le taux devient celui du libor USD. Le libor est passé de 0,53 % au 01/01/2022 à 6,04 % en décembre 2023.

Nb : Les parts des emprunts liées à la construction de la médiathèque et à la construction de la crèche Lutins 2 ont été déduites du capital restant dû respectivement au 01/01/2017 et 01/01/2018 en raison du transfert des compétences à l’intercommunalité

Années CRD au 01/01/n

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

9 943 527,83 €

10 724 930,10 €

10 077 645,27 €

9 396 970,14 €

8 694 435,11 €

10 251 614,71 €

9 442 653,66 €

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 0,00 €

2 000 000,00 €

4 000 000,00 €

6 000 000,00 €

8 000 000,00 €

10 000 000,00 €

12 000 000,00 €

9 943 527,83 €

10 724 930,10 €

10 077 645,27 €

9 396 970,14 €

8 694 435,11 €

10 251 614,71 €

9 442 653,66 €

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Orientations budgétaires

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La fiscalité directe locale

L’État des bases fiscales (1259) nous a été transmis et nous pouvons apporter des données précises sur la fiscalité attendue pour 2024.

Les recettes fiscales sont pour la première fois en 15 ans en baisse en raison principalement de l’exonération de taxe foncière dont bénéficie désormais la DRIMM pour ses alvéoles d’enfouissement des déchets non valorisables.

En effet une décision du Conseil d’État a jugé que « Des alvéoles de stockage faisant corps avec un terrain d’enfouissement regardé comme employé à un usage industriel sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties. » allant ainsi à l’encontre d’une première décision prise en 2016.

Ceci a pour conséquence une perte de base fiscale estimée à plus de 215 000€ engendrant un double effet de pertes de fiscalité pour la collectiivité : une perte de 133 349€ d’allocations compensatrices sur le foncier bâti versées par l’État et de 133 000€ de taxe foncière sur le foncier bâti soit 266 000 de recettes.

La progression de bases dans le cadre du projet de loi de finances (+3,9%) permet de limiter en partie la baisse de fiscalité.

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En conclusion

Au regard du projet de Loi de finances pour 2024 et de la revalorisation annoncée des bases fiscales d’une part ainsi que de la croissance de population d’autre part

- La taxe d’habitation est supprimée depuis 2021 sauf pour les résidences secondaires. Le taux reste gelé à 21,98% : le produit attendu est d’environ 49 000€ (en baisse de 10 000€ par rapport à 2023) - le coefficient de minoration devrait être stable soit un prélèvement par l’État d’environ 34 000€. - Le prélèvement par l’État du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) est maintenu à 212 953€

- Les allocations compensatrices 2024 sont divisées par 2 en raison des motifs précédemment expliqués soit une allocation versée de 149 000€.

- Les bases fiscales de la taxe sur le foncier bâti seront réajustées et elles devraient s’élever à 5 965 000€ contre 5 935 000€ en 2023.

- Les nouvelles bases fiscales (TFB) 2023 s ‘élèveraient ainsi à 5 965 000€ auxquelles s’appliquera le taux 2021 de 61,72 % soit un produit attendu de 3 680 000€ à taux fixe.

- Pour le foncier non bâti, le montant restera proche de celui de 2023 soit 210 000€

Compte tenu de ces éléments le produit fiscal 2024 à taux constant serait de : 3 881 000 €

En 2023 le produit fiscal était de : 3 965 000€

Soit une baisse de 80 000€ (à taux fixes).

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La fiscalité indirecte

L’attribution de compensation.

Il n’y a pas eu de nouveaux transferts de compétences à l’intercommunalité au 01/01/2022. L’attribution de compensation que retient annuellement Grand Sud Tarn-et-Garonne à la commune de Montech reste donc stable à un peu plus de 289 000€.

Ainsi la communauté de communes reverse à la commune 442 000€ des 731 000€ de fiscalité (CFE, CVAE, IFER,….) que la communauté de communes perçoit en lieu et place de la commune (donnée calculée sur la base de la moyenne 2015-2017).

Dotation de solidarité communautaire.

Un Pacte fiscal et financier est toujours en cours d’élaboration par l’intercommunalité. A ce jour aucune donnée ne permet d’envisager de possibles dotations de solidarité communautaire entre les communes et l’intercommunalité.

Le Fonds de péréquation intercommunal

Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Ce fonds national est plafonné à un milliard d’euros au niveau national. En 2022, la totalité de la part communale du FPIC a été reversée au commune (soit 121 000€ pour Montech). Aucune indication ne permet pour l’instant d’éclaircir la volonté de l’intercommunalité quant à la répartition de ce fonds mais nous avons estimé que la même règle serait appliquée soit un produit de 120 000€

Les autres recettes

Les prévisions de recettes issues du produit des services (droit de place, scolaire-jeunesse,…) sont estimées sur un montant proche de celui de 2019, dans l’hypothèse où les services fonctionneraient normalement, sachant qu’une partie des recettes est versée par l’ASP pour la cantine à 1€.

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Les dotations

La Dotation Globale de fonctionnement

N’ayant pas en main les données pour 2024, la dotation globale de fonctionnement resterait stable par rapport à 2023

La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

Elle sera abondée de nouveau au niveau national de 140 millions d’euros sans prélèvement cette année sur la dotation forfaitaire mais nous ne connaissons pas les critères de répartition de cet abondement de dotation.

La dotation attribuée en 2023 à la commune de Montech était de 947 000€. Sans donnée disponible actuellement nous envisageons la même dotation pour 2024 soit 950 000€.

Les recettes diverses et exceptionnelles :

Elles ont connu de fortes baisses entre 2021 et 2022 (-200 000€) et devraient atteindre 11 000€ en 2024.

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Les dépenses de fonctionnement

Globalement, les orientations retenues comme chaque année visent à une forte maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de permettre à la commune de dégager les capacités d’investissement nécessaires, sans impacter négativement les budgets futurs.

Cependant le contexte d’inflation du prix des matières premières et des énergies depuis plus d’un an laisse présager des dépenses pour 2024 qui restent à un niveau élevé.

Nous anticipons donc des dépenses d’électricité, de gaz, de carburant et alimentaires sensiblement identiques à celles de 2023.

Globalement il est envisagé une augmentation de 9 % de ces charges par rapport à 2023 (+138 000€)

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Charges à caractère général

Evolution par rapport à 2019 -8,30 % -6,69 % 8,23 % 9,00 % 19,28 %

Evolution par rapport à l’année n-1 -8,30 % 1,75 % 15,99 % 0,71 % 9,43 %

1 347 455,90 € 1 235 623,19 € 1 257 244,44 € 1 458 310,09 € 1 468 663,91 € 1 607 200,00 €

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Les effectifs de la collectivité restent globalement stables jusque la fin de l’année. En 2022 en raison de nombreuses absences 6 agents contractuels supplémentaires avaient été recrutés pour faire face à ces absences, 1 emploi a été créé au service de police municipale ainsi qu’un emploi en charge de l’inclusion et enfin un en charge du Point Jeunes.

Pour 2024 :

Il n’est pas envisagé de création supplémentaire d’emploi permanent mais uniquement de faire face aux différentes absences et remplacer les agents en mutation ou fin de contrat.

Les effectifs :

Evolution des effectifs rémunérés en nombre d’agents 2017-2023

31 déc. 2017 31 déc. 2018 31 déc. 2019 31 déc. 2020 31 déc. 2021 31 déc. 2022 31 déc. 2023

Service administratif 19 20 19 20 19 19,5 18,5

service ALAE-ALSH 29 31 31 32 30 32 25

Service Accueil Ados-PIJ-inclusion 2 2

Service Cantine 11 11 11 9 9 10 9

Service Crèche 17 0 0 0 0 0 0

Service Ecole de musique 14 0 0 0 0 0 0

Service entretien 13 13 13 13 14 16 16

Service ATSEM 10 9 9 9 8 9 9

Service Espaces Verts 13 16 15 13 11 11 11

Service Ludotheque – cybercafé 3 3 3 3 2 2 2

Service sécurité 3 3 3 3 3 4,5 4,5

Service technique (batiments-voirie) 15 14 14 14 15 15 14

Service propreté- festivités 3 5 4 5

Service camping 2 2 2 2 2 2 2

149 122 120 121 118 127 118

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• Les dépenses de personnel

Depuis 2019, ce poste budgétaire présente les caractéristiques suivantes :

.

En 2020 les charges de personnel ont diminué principalement en raison du non recrutement de saisonniers et de la fermeture du centre de loisirs durant les vacances de février et de pâques.

A l’inverse, en 2021 celles-ci ont connu une nouvelle augmentation d’une part en raison des mesures sanitaires et d’encadrement des enfants liées au COVID-19 (personnel d’entretien contractuel supplémentaire, personnel ALAE, cantine) et du remplacement de certains personnels absents en raison du COVID-19 et de congés de maladie divers.

En 2022 elles ont très fortement augmenté en raison de plusieurs facteurs : la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+3,5%) le recrutement de policiers municipaux (en lieu et place d’ASVP et de policiers supplémentaires), le remplacement de plusieurs agents en congés de maternité ou de maladie de longue durée ainsi que la revalorisation de la rémunération des personnels non permanent assurant le CLSH

En 2024, la collectivité à du assumer d’une part une nouvelle revalorisation du point d’indice mais a également fait le choix d’attribuer aux agents l’indemnité inflation non reconduite en 2024.

Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2024, les prévisions en dépenses de personnel (+0,17 % par rapport à 2023) tendent à la stabilisation de ce poste de dépenses, l’enveloppe versée au titre de l’indemnité inflation devant couvrir celle qui sera consacrée au glissement vieillesse technicité et aux éventuelles revalorisations indiciaires.

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Dépenses de personnel

Evolution par rapport à n-1 -1,61 % 3,83 % 9,04 % 5,78 % 0,17 %

3 899 254,09 € 3 836 299,90 € 3 983 038,62 € 4 343 011,00 € 4 594 209,33 € 4 602 060,00 €

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Perspective d’évolution de l’épargne brute de la collectivité

• 1 Taux d’épargne brute = épargne brute/recettes réelles de fonctionnement

Compte tenu des perspectives budgétaires dégagées après analyse de l’ensemble de ces éléments il apparaît que la section de fonctionnement pourrait dégager un excédent d’environ 1 000 000 euros pour financer les investissements 2024. La baisse des recettes fiscales tendant à priver la collectivité de près de 300 000€ de ressources supplémentaires pour financer ses investissements.

Ces données seront affinées dans le cadre de la préparation budgétaire mais également en cours d’année en fonction des données réelles dont nous disposerons (dotations attribuées) et des orientations prises durant cette séance.

2019 2020 2021 2022 2023 2024

épargne brute

19,66 % 20,91 % 23,39 % 15,95 16,73 % 14,62 %

1 527 119,37 € 1 612 273,86 € 1 704 843,06 € 1 277 535,64 € 1 443 571,87 € 1 230 803,67 €

tx d’épargne brute1

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ee

#7. MONTECH GR — Page 37

LA SECTION D’INVESTISSEMENTS

Données de base

Restes à réaliser 2023 :

- en dépenses : 1 539 050,60€

- en recettes : 1 195 232,30€

- Résultat d’investissements hors RAR: -760 357,01€

- Affectation du résultat de fonctionnement 2023 : 1 105 000€

Soit un solde de : + 824,69€

Dépenses « obligatoires » 2024 :

- remboursement du capital des emprunts : 785 000€

- travaux en régie et amortissement de subventions : 325 000€

Soit un total de 1,11 millions d’euros

Recettes « non affectées à des investissements » 2024:

- FCTVA + Taxe d’aménagement : 390 000€

- Produit des amortissements : 475 000€

- Remboursement emprunt par CCGSTG : 40 000€

- Résultat de fonctionnement 2024 : 1 080 000€

Soit un total de : 1 985 000€

Soit un solde disponible pour de nouveaux investissements de 875 000 euros hors subventions

AR Prefecture

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Reçu le 12/04/2024_ a

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Projets envisagés pour 2024

avec subventions attendues et autofinancement requis

Compte tenu du solde disponible il conviendrait de réaliser au minimum un emprunt court-terme pour financer le FCTVA qui sera perçu en 2026 (minimum 1M€)

Dépenses TTC 2024 Recettes 2024 autofinancement

Salle multiactivités Région

etat

ands

autres

CCGSTG

département

Piétonnier RD 42-RD 108 etat

autres

departement

Travaux de voirie (hors TR) - €

vehicule PM - €

Eclairage public (fond vert) etat

département

Autres dépenses aux chapitres 20 et 21

Total Total

Emprunts contractés

5 890 000,00 € 300 000,00 €

675 084,00 €

240 000,00 €

260 000,00 €

12 500,00 €

1 017 167,00 €

3 385 249,00 €

300 000,00 €

300 000,00 €

90 000,00 € 90 000,00 €

25 000,00 € 25 000,00 €

100 000,00 € 50 000,00 €

50 000,00 €

237 000,00 € 237 000,00 €

6 642 000,00 € 2 554 751,00 € 4 087 249,00 €

2 300 000,00 € 1 787 249,00 €

AR Prefecture

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Reçu le 12/04/2024PP

vite de MONTECH

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Les budgets annexes

L’assainissement collectif

Les redevances et taxes diminuent par rapport aux années antérieures en raison des restrictions préfectorales

Un programme de travaux d’étanchéification des regards d’assainissement et de chemisage des réseaux en amiante est en cours de finalisation.

De nouveaux investissements vont être réalisés en 2024.La mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la déviation de certains effluents directement vers la station d’épuration par la création d’une nouvelle conduite a estimé les travaux à un montant compris entre 1,2M et 1,4 M€.

L’adduction en eau potable

Les redevances et taxes diminuent légèrement par rapport aux années antérieures.

Ce budget prévoit des réalisations importantes en 2024-2025 dans la continuité de 2019-2021 avec la modification du captage en Garonne pour lequel il convient toujours d’obtenir les autorisations administratives avant de lancer les marchés de travaux.

Le complexe hôtelier de plein air

Le budget 2024 sera supérieur à celui de 2023 en recettes de prestations de services. De nouveaux mobilhomes et hébergements sont budgétés en crédit bail afin de développer l’offre.

AR Prefecture

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Reçu le 12/04/2024