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Conseil Municipal - dob 2021 demat
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dob 2021 demat)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DRE Gina Vus Ville de
MONTECH
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VRP PTT LT
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 AR PREFECTURE
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Reçu le 23/03/2021
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Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit permettre aux élus locaux d’avoir une vision de l’environnement juridique et financier de la collectivité et d’appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l’année à venir .
L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que: “ Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport (...) comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail” .
Dates limites des votes du budget 2021 et des comptes 2020
La date limite d’adoption du budget primitif 2021 est fixée au 15 avril 2021
La date limite pour arrêter le compte administratif 2020 est fixée au 30 juin 2021. AR PREFECTURE
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Environnement économique | AR PREFECTURE I LL MALALALEZR AAA LAS AAA A LARAE me
De
vie de MONTECH
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Un contexte macro-économique bouleversé par la crise sanitaire
La première partie de la mandature 2020-2026, et plus particulièrement le budget primitif 2021, interviennent dans un contexte économique mondial et national bouleversé par la crise sanitaire de la Covid-19.
Ce choc sanitaire, économique et social est d’autant plus notable qu’il n’était encore ni connu ni même anticipé il y a un peu plus d’un an.
De manière générale, compte-tenu du caractère inédit de la crise économique actuelle et du caractère difficilement prévisible de la suite de la pandémie de la Covid-19, les prévisions budgétaires du Gouvernement et des organismes internationaux sont particulièrement incertaines et susceptibles d’évolution. De
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Pour ce qui concerne la France, l’hypothèse retenue par l’État pour la construction de son budget 2021 (projet de loi de finances 2021) est celle d’une récession de l’ordre de - 8% par rapport à 2019
Il s’agit donc d’une situation économique sans précédent depuis la seconde guerre mondiale, et qui touche de manière très disparate les différents secteurs d’activités économiques du pays en fonction de leur degré d’exposition par rapport aux confinements et aux diverses restrictions (circulation entre pays, distanciation sociale/physique, etc.) mises en place :
- d’un côté, l’activité recule relativement peu dans le secteur des produits agricoles ou agroalimentaires, ou dans les services financiers ;
- de l’autre côté, d’autres secteurs ont été, et sont toujours, très fortement touchés, à l’image de l’hébergement-restauration, du tourisme, des arts et spectacles, des services de transports, des commerces jugés non essentiels etc.
Un contexte macro-économique bouleversé par la crise sanitaire
Une récession majeure en 2020 082-215201259-20210527-2021 _0300B-DE
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Cette récession résulte à la fois :
- d’un choc sur la demande, tant sur le plan intérieur qu’extérieur avec une consommation des ménages attendue en recul de - 8% sur l’ensemble de l’année 2020, malgré le retour d’une certaine dynamique au 3ème trimestre, et dans un contexte où, pourtant, le pouvoir des ménages s’est globalement peu replié (estimation de - 0,5%) ;
- d’un recul des exportations de l’ordre de - 18,5% par rapport à 2019 ;
- d’un effondrement de l’investissement des entreprises, de l’ordre de - 17% en 2020 ;
- d’un choc d’offre, dans la mesure où la crise sanitaire a complexifié les chaînes d’approvisionnement, réduit la disponibilité de la main d’œuvre, et rendu plus difficile pour les entreprises de certains secteurs de répondre à la demande (construction, industrie, etc.). Bien évidemment, cette situation économique exceptionnelle a entraîné, dès 2020, des conséquences majeures pour les finances publiques, notamment celles de l’Etat, mais également pour les collectivités locales.
Un contexte macro-économique bouleversé par la crise sanitaire
Une récession majeure en 2020 De
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De manière générale, le projet de loi de finances table sur une reprise économique assez rapide sur deux ans entre 2021 et 2022 avec :
- une forte reprise économique en 2021 (croissance du PIB de + 8%), mais avec une activité demeurant toutefois encore significativement inférieure au niveau d’avant-crise (2019) ;
- une nouvelle année de nette croissance en 2022 (+ 3,5%), permettant le retour à un niveau d’activité proche de celui de l’année 2019. Selon le Gouvernement, ce rebond rapide interviendrait sous les effets conjugués de « la levée des restrictions sanitaires » et « du Plan de relance », et dans un contexte de reprise généralisée de l’économie mondiale.
Il convient toutefois de préciser que cette prévision relativement optimiste a été établie avant l’accélération de la seconde vague épidémique particulièrement en Europe, et avant la mise en place des importantes restrictions sanitaires qui l’accompagnent de nouveau.
Un contexte macro-économique bouleversé par la crise sanitaire
Des perspectives très incertaines pour les exercices 2021 et suivants De
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Un contexte macro-économique bouleversé par la crise sanitaire
Des perspectives très incertaines pour les exercices 2021 et suivants
Pour ce qui concerne spécifiquement l’année 2021, et toujours sur la base des hypothèses du projet de loi de finances 2021 (bien que d’ores et déjà caduques), la croissance économique de + 8% serait portée par les principaux facteurs ci-après :
1. le rebond de la consommation des ménages, qui demeurerait toutefois encore inférieure à son niveau d’avant crise sanitaire (2019), avec une hypothèse de + 6,2% en 2021, après - 8% en 2020. L’un des enjeux majeurs de l’année 2021 sera indéniablement le retour de la confiance des ménages.
Une partie des ménages a en effet fait le choix d’augmenter significativement son niveau d’épargne, ce qui conduit le taux d’épargne à atteindre des sommets en 2020 (plus de 21%, niveau le plus élevé depuis au moins 20 ans), et qui est encore attendu à près de 18% en 2021
Sans reprise de la confiance, la seule hausse du pouvoir d’achat attendue en 2021 (+ 1,5%) sous l’effet du redressement économique, de la reprise de l’emploi et des revalorisations de rémunérations dans certains secteurs (Ségur de la Santé, etc.) ne sera pas suffisante pour permettre un rebond fort de la consommation et à un retour rapide au niveau d’avant-crise. AR PREFECTURE EL |
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2. la reprise de la demande extérieure adressée à la France , et particulièrement des exportations, avec une hypothèse de + 12,6% en 2021, après - 18,5% en 2020 (avec en conséquence un niveau d’exportations demeurant, en 2021, très significativement inférieur à son niveau de 2019).
3. un investissement des entreprises en rebond très fort (+ 17,2% en 2021, après - 17% en 2020, avec un niveau demeurant encore inférieur de 3% à 2019), sous l’effet, selon le Gouvernement :
- des mesures de soutien prises par l’État, à la fois en urgence en 2020 et dans le cadre du plan de relance (baisse des impôts de production, dispositifs de financements des PME et ETI en quasi-fonds propres, aides sectorielles et subventions à l’investissement dans le cadre du plan de relance, etc.) ;
- d’un taux de marge des entreprises encore relativement élevé en 2021 (32,5% prévisionnels en 2021, après 29% estimés en 2020), soit un niveau demeurant encore dans la fourchette haute constatée depuis le début des années 2000 ;
- des taux d’intérêt toujours bas en 2021 et à moyen terme
Un contexte macro-économique bouleversé par la crise sanitaire
Des perspectives très incertaines pour les exercices 2021 et suivants AR PREFECTURE EL |
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Un contexte macro-économique bouleversé par la crise sanitaire
Une inflation en fort recul en 2020, puis en ré-augmentation progressive à compter de 2021
Selon les prévisions du Gouvernement , la crise sanitaire et son corollaire économique se sont accompagnées d’un très fort recul de l’inflation en 2020, avec une évolution de + 0,5 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac (contre une prévision de + 0,9% au PLF 2020), en très fort recul par rapport à 2019 (0,9%). Dans un contexte de reprise économique anticipée à compter de 2021, elle remonterait ensuite progressivement jusqu’à atteindre 1,75% à l’horizon 2024-2025.
L’inflation s’écarterait ainsi fortement, à court terme, de la cible historique de la Banque Centrale Européenne, proche de + 2% par an.
Pour mémoire, pour les collectivités locales telles que la Ville de Montech, ce niveau limité d'inflation doit être relativisé en terme d'impact sur l'évolution des charges à caractère général et de gestion courante, dans la mesure où :
- un certain nombre de ces charges ont augmenté ces dernières années de manière supérieure à l'inflation, du fait de différents facteurs tels que, par exemple : le renforcement de normes applicables aux collectivités locales par l’État, les revalorisations du point d’indice décidées en 2016 et 2017, l’accord national sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) ; AR PREFECTURE EL |
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- les formules d'indexation des contrats passés par la Ville avec des tiers (marchés publics notamment) ne s'appuient pas nécessairement sur l'inflation, mais évoluent sur la base d'autres indicateurs dont les fluctuations ne sont pas toujours strictement corrélées à celles de l'inflation.
Compte-tenu de la très faible inflation attendue pour 2020 (0,5%), l’actualisation légale des bases de la fiscalité directe locale perçue par la Ville, et particulièrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, devrait s’avérer faible bien que les construction neuve devrait apporter quelques bases fiscales supplémentaires,
Depuis 2017 et la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors locaux industriels), il est rappelé que cette actualisation légale s’applique seulement pour les locaux d’habitation et les locaux industriels.
Un contexte macro-économique bouleversé par la crise sanitaire
Une inflation en fort recul en 2020, puis en ré-augmentation progressive à compter de 2021 AR PREFECTURE
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Principales dispositions de la loi de finances 2021
pouvant impacter la commune de Montech
DOTATIONS
Art. 252 : Part de la Dotation Globale de Fonctionnement DGF affectée au Fond d’Aide au Relogement d’Urgence FARU Cet article prévoit qu’en 2021 une part de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 2 millions d’euros, est affectée au fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU), par ailleurs prolongé de cinq ans (cf. article 254)
Art. 252 : Poursuite de la montée en charge de la péréquation « verticale » (DSU/DSR) La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d’euros. L’augmentation de la péréquation du bloc communal à hauteur de 180 millions d’euros est financée, comme depuis trois ans, intégralement au sein de la DGF des communes et EPCI (les années précédentes, la hausse de la péréquation « verticale » du bloc communal était financée à parité par une minoration des variables d’ajustement et au sein de la DGF).
FISCALITE
Art. 141 : Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols L’objectif de cet article est de limiter l’augmentation de l'artificialisation des sols (sols imperméabilisés) à travers trois mesures portant sur la taxe d’aménagement (TA).
Cette taxe s’applique aux opérations d’aménagement, de construction ou d’agrandissement des bâtiments, soumises à une autorisation d’urbanisme. Elle est composée de trois parts : une part communale ou intercommunale, une part départementale, et une part régionale spécifique à l’Île-de-France.
1/ Élargissement de la part départementale de la TA aux opérations d’acquisition de terrains pour les convertir en espaces naturels (« renaturation »)
La part départementale de TA (qui est facultative) est strictement encadrée, elle doit financer la politique de protection des espaces naturels sensibles, diverses dépenses à portée environnementale et les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Du fait de son caractère strict certains départements ne consomment pas tout leur produit de TA. AR PREFECTURE
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Cet article prévoit un nouveau cas d’emploi possible : l’acquisition de terrains pour les convertir en espaces naturels via des travaux de transformation, de dépollution, d’entretien ou d’aménagement. Cette modification est applicable dès l’année 2021 afin de permettre aux départements de mener des opérations de « renaturation » au moyen des recettes perçues à compter de cette date. Cependant, les recettes de part départementale perçues les années antérieures non encore utilisées, pourront être affectées à ces opérations.
2/ Exonération obligatoire de la TA pour les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical Cette exonération obligatoire a pour objectif de favoriser la construction de places de stationnement intégrées dans des immeubles, faiblement consommatrices d’espace au sol, plutôt que des places de stationnement extérieures fortement artificialisantes. Sa mise en œuvre est prévue au 1er janvier 2022. Cette exonération remplace l’exonération facultative portant sur des places de stationnement annexes à des logements aidés ou à des immeubles d’habitation. Elle s’applique aux trois parts de la TA.
3/ Élargissement des motifs de majoration des taux et d’emploi des fonds de la part communale de la TA Les communes et intercommunalités peuvent voter un taux de TA majoré jusqu’à 20 % (le taux de base est compris dans une fourchette de 1 à 5 %) mais pour des opérations strictement encadrées par la loi (travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou création d'équipements publics généraux rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs). La délibération doit être motivée et la majoration proportionnelle avec le coût du projet financé. Cet article élargit la faculté de majoration du taux à la réalisation de travaux substantiels de restructuration ou de renouvellement urbain rendue nécessaire pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population.
De plus, l’exigence de proportionnalité est supprimée. Cette mesure sera applicable aux délibérations adoptées en 2021 pour les taux applicables au 1er janvier 2022.
Art. 155 : Ajustements de la gestion des taxes d'urbanisme
Cet article procède à plusieurs ajustements sur la gestion des taxes d’urbanisme : - il supprime le versement pour sous densité peu mis en place par les communes et au produit faible - il transfère la liquidation de la taxe d’aménagement à la DGFiP ;
- il modifie la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement pour la fixer à la date d’achèvement des travaux ; - il autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de recodifier ou d’aménager les taxes d’urbanisme (taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, redevance d’archéologie préventive, taxe d’aménagement) AR PREFECTURE
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Art. 9 : Correctifs sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Cet article apporte plusieurs précisions concernant la réforme fiscale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP).
Les Bases de Taxe foncière sur le Propriétés Baties (TFPB) utilisées pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et la taxe sur les friches commerciales La suppression de THRP a eu pour conséquence notamment de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. À partir de 2021, le produit de TFPB de ces dernières (auquel s’applique le coefficient correcteur utilisé pour garantir l’équilibre avant / après de la réforme), correspond à l’addition du taux communal 2020 et du taux départemental 2020 (augmenté le cas échéant des hausses de taux décidées par la commune à partir de 2021) multiplié par les nouvelles bases de référence de TFPB. Ces bases ne sont en effet pas exactement celles de la commune avant réforme car sont pris en compte les abattements et les exonérations pratiqués par le département afin d’éviter pour le contribuable des fluctuations trop importantes de contribution. Des corrections sont donc effectuées sur les taux d’abattement et d’exonération communaux.
La reforme de la taxe d’habitation :
A compter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables. Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et pour les EPCI par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale.
La suppression de la taxe d’habitation entraîne une modification des modalités de vote des taux d’imposition à compter de 2021.
La garantie d’équilibre des ressources communales est assurée par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Baties et la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage. Afin que le transfert de la part départementale de TFPB soit parfaitement neutre pour le contribuable, la reforme prévoit d’ajuster l’assiette communale afin de prendre en compte les exonérations et abattements départementaux. Ce transfert se traduit donc par un rebasage du taux communal de Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties : le Taux départemental de TFPB 2020 départemental vient s’ajouter au taux communal. AR PREFECTURE
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Les communes pourront décider de voter un taux égal, supérieur ou inférieur au taux de reférence.
Le mécanisme correcteur viendrait compenser (à la hausse ou à la baisse) le produit perçu par les communes. La situation de sur ou sous-compensation sera corrigée à compter de 2021 par le calcul du coefficient correcteur qui garantira à chaque commune une compensation à hauteur du produit perdu ou un écrêtement en cas de surproduit. Les communes dont la surcompensation sera inférieure ou égale à 10 000€ garderont ce gain.
La perte ou le gain de Taxe d’Habitation sur les Résidences Principale est calculée par le produit des bases 2020 par le taux de 2017. Le coefficient calculé en 2021 sera figé pour les années suivantes.
Chaque année, à compter de 2021 chaque commune percevra donc un montant total de Taxe Foncière sur les Propriétés Baties décomposé comme suit :
Produit du rôle général de TFPB resultant du taux de reference 2020 affecté d’un coefficient correcteur : Base TFPB (année n)*Taux TFPB de référence 2020 * coefficient correcteur
Produit net du rôle général de TFPB correspondant à l’evolution du taux de TFPB par rapport au taux de référence 2020 : Base TFPB (année n) * différentiel taux TFPB voté en année N/ taux de TFPB de référence 2020
Ainsi, les variations de taux votées par la commune à partir de 2021 s’appliqueront sur la totalité de la base imposable, sans application du coefficient correcteur .
Par ailleurs, il convient de noter que le taux de taxe d’habitation nécessaire au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019. Ce taux sera figé jusque 2022 inclus. AR PREFECTURE
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La réduction des bases d’imposition des établissements industriels
et la compensation des collectivités
La définition d’établissement industriel est la suivante : « revêtent un caractère industriel « les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques » mais « également les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’activités autres que celles précédemment mentionnées qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant »
C’est l’une des mesures qui vise à alléger les impôts de production des entreprises déconnectés de leurs performances économiques : Ainsi : Les bases d’imposition des établissements industriel pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises seront réduites de moitié, conduisant à une diminution des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties et des bases de cotisation foncière des entreprises.
L’État versera une compensation égale chaque année à la perte de bases résultat de cette réduction de valeur calculée par le produit de la réduction de la moitié de la valeur locative cadastrale le taux d’imposition 2020. La compensation sera évolutive et progressera ou diminuera comme les bases d’imposition des établissements industriels Le taux de compensation de TFPB ou CFE sera celui de 2020. Il sera majoré pour les communes par le taux départemental de foncier bâti de 2020. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Elaboration de PLU et du PLUIi
Réflexion globale sur l'aménagement de l'espace
et réalisation d'études sur l'aménagement du territoire
Etudes et animations liées à la mobilité
Aménagement, rénovation, entretien et
gestion des pôles d'échanges multimodaux
Aménagement numérique (développement des réseaux)
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Création et développement des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales
et touristiques
Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET
PRÉVENTION DES INONDATIONS
Entretien et aménagement des cours d'eau
Protection et restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides
Défense contre les inondations
GESTION DES DÉCHETS
Collecte, traitement et valorisation des déchets
des ménages et des déchets assimilés.
AIRE D'ACCUEIL DES GENS
DU VOYAGE
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COMPETENCES FACUETAMIVES
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(SPANC)
GESTION ET ORGANISATION DU
TRANSPORT À LA DEMANDE
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COMPETENCES OPTIONNELLES ÉQUIPEMENTS CULTURELS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE F3
Construction, entretien et fonctionnement des
médiathèques intégrant le réseau de lecture publique
Animations et développement du réseau de lecture
publique sur le territoire communautaire
Création, entretien et gestion des équipements des
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Elaboration et suivi du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Animation, suivi/évaluation, coordination de la transition écoles de musique intercommunales énergétique, la réduction de gaz à effet de serre, en des consommations d'énergies et le développement Avtène an eee te des énergies renouvelables du territoire à travers le PCAET Hhetienéttasetioniémentderesilédespénteste
Etudes et planification territoriale sur les thématiques La Négrette (Labastide St Pierre) «Climat», «Air» et «Energies» Développement du spectacle vivant et des manifestations inscrites dans le programme d'actions culturelles Animation d'un service public de conseil pour la di téthale
rénovation énergétique des logements privés
A ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
[ea es Définition de la politique globale territoriale «Petite Enfance»
Création, aménagement, gestion et entretien des
équipements et services multi-accueils publics «Petite Enfance»
LOGEMENT ET CADRE DE VIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Elaboration et mise en œuvre du programme Local de
l'Habitat intégré au PLUi
Création, entretien et gestion des Relais Assistants Maternels (RAM)
VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE pi Animation et développement du Centre social intercommunal
Création, aménagement et entretien de toutes les voies Conduite et réalisation du projet social de territoire communales (y compris les chemins ruraux) goudronnées et situées Gestion de relais de services publics (MSAP) hors agglomération ainsi que le prolongement éventuel à | | | : , | l'intérieur de l'agglomération Equipements et services extra-scolaires d'accueil de mineurs
j : < faisant l'objet d'une gestion mutualisée entre plusieurs Gestion et promotion du réseau cyclable inclus dans le communes membres et issus d'un groupement d'au moins schéma intercommunal d'itinérances douces 1/3 des communes membres
Gestion et promotion des chemins de randonnés inscrits au Plan Coordination des structures d'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs dans le domaine extra-scolaire
Etude d'un projet éducatif territorial intercommunal Frs
A Ville de MONTECH
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Départemental des Itinérances de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
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CA 2018 CA 2019 CA 2020
011 Charges à caractère général 1 348 857,87| 1 347 455,90| 1 235 623,19
60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 868 159,07 883 610,29 767 504,86
61 SERVICES EXTERIEURS 291 166,61 269 393,81 304 478,43
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 149 056,44 153 996,39 127 235,19
63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 40 475,75 40 455,41 36 404,71
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 738 691,79] 3 899 254,05] 3 836 299,90
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 387 811,43 414 876,08 418 576,83
014 Atténuations de produits 212 953,00 212 953,00 212 953,00
66 CHARGES FINANCIERES 380 973,51 363 614,39 339 645,69
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 8 822,41 2 045,24 56 626,73
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 352 081,06| 1 234 786,33 339 605,00
6 430 191,07| 7 474 984,99) 6 439 330,34
CA 2018 CA 2019 CA 2020
002 Excédent de fonctionnement reporté 17 537,00
70 PRODUITS DES SERVICES 641 963,69] 1 046 630,19 862 122,13
73 IMPOTS ET TAXES 4 205 516,50| 4 426 310,10| 4 548 275,34
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 942 939,20| 1971 787,59| 2 088 680,31
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 105 892,61 104 483,81 106 862,37
76 PRODUITS FINANCIERS 30 601,35 29 508,81 28 382,59
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 39 128,05 173 964,35 25 903,96
013 Atténuations de charges 42 729,61 14 633,18 51 772,50
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 266 873,01 264 934,31 266 547,93
RECETTES TOTALES 7 275 644,02 8 032 252,34 7 996 084,13 PE
Ge MONTECH = Page 19
Les données financières 2018-2020
(Budget principal)
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement AR PREFECTURE
082-218201259-202103527-2021 _03006-DE
Reçu le 23/03/2021
Recet ës réelles de fonct bnnement Budget principal
(7 711 999,20€)
B Produits des services
m Impôts et taxes
& Dotat ons et part cipat bns
& Autres produits de gest on courante
& Produits f nanciers
B Produits except bnnels
m At enuat ons de charges
Se
vite de MONTECH
= Page 20
Recettes réelles 2020 AR PREFECTURE
082-215201259-20210527-2021 _0300B-DE
Reçu le 29/03/2021
Dépenses réelles de fonct bnnement - Budget principal
(6 099 725,34€)
& Charges à caractère général
& Charges de personnel
B Autres charges de gest bn courante
B At enuat ons de produits
Charges f hancières
m Charges except bnnelles
Se
vite de PAONTECH
= Page 21
Dépenses réelles 2020 AR PREFECTURE
082-215201259-20210527-2021 _0300B-DE
Pau 1e 29/03/2021
CA2018 CA2019 CA2020
Recettes réelles 7 008 771,01 € 7 767 318,03 € 7 711 999,20 €
Dépenses Réelles 6 078 110,01 € 6 240 198,66 € 6 099 725,34 €
Epargne brute! 930 661,00€ | 1527 119,37 € 1 612 273,86 €
Taux d'epargne brute? 13,28 % 19,66 % 20,91 %
Annuité en capital de la dette 648 206,41 € 638 826,02 € 657 164,24 €
Epargne nette? 282 454,59 € 888 293,35 € 955 109,62 €
Taux d'epargne nette* 4,03 % 11,44 % 12,38 %
Se
vite MONTECH
= Page 22
Epargne brute et épargne nette
1 Epargne brute = recettes réelles – dépenses réelles
2 Taux d’épargne brute = épargne Brute / recettes réelles de fonctionnement
3 Epargne nette = épargne brute – annuité en capital de la dette
4 Taux d’épargne nette = épargne nette / recettes réelles de fonctionnement
Le ratio de désendettement ou capacité de désendettement vise à déterminer en combien de temps une commune rembourserait toute sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne brute. Ce ratio se mesure de la façon suivante : ENCOURS DE DETTE AU 31/12 (résultat mesuré en années) / EPARGNE BRUTE Pour atteindre ces objectifs, l’Etat fixe les plafonds à ne pas dépasser. Il fixe une norme autour de l’endettement des communes. Les ratios en vigueur à partir de 2018 sont d’un seuil limite de 11 ans et d’un seuil critique de 13 ans
Pour mémoire, la moyenne des communes est de 5,3 ans et Montech se situe à 6,65 ans au 31/12/2020. ( 10 724 930,10 € /1 612 273,86€) L AR PREFECTURE
18201259-20210327-2021_0SD0B-DE
pu le 23/05/2021
années CRD au 1/1/n
2018 11 155 592,64 €
2019 10 544 520,36 €
2020 9 943 527,93 €
2021 10 724 930,10 €
2022 10 077 644,93 €
2023 9 396 969,47 €
2024 8 694 917,57 €
2025 7 995 229,46 €
12 000 000,00 €
10 000 000,00 €
8 000 000,00 €
6 000 000,00 €
4 000 000,00 €
2 000 000,00 €
0,00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
PT vie de MONTECH
Sn —— Page 23
Encours de la dette 2018-2025 (budget principal seul)
78% de l’encours de la dette est à taux fixe. Seul l’emprunt SFIL (classé 4B selon la charte Gisler et indexé sur le libor USD) peut présenter un risque en fonction du contexte international)
Nb : Les parts des emprunts liées à la construction de la médiathèque et à la construction de la crèche Lutins 2 ont été déduites du capital restant dû respectivement au 01/01/2017 et 01/01/2018 en raison du transfert des compétences à l’intercommunalité
Si la collectivité décide de ne pas recourir à l’emprunt le Capital Restant dû au 01 janvier 2021 (10 724 930,10€ d’euros) sera inférieur au capital restant dû au 01/01/2011 (11,161 millions d’euros). La dette par habitant passerait ainsi de 1982€ par habitant en 2011 à 1 905€ par habitant en 2017 puis à 1 650€ par habitant en 2021 (sur l’estimation d’une population de 6500 habitants fin 2021). AR PREFECTURE
082-215201259-20210527-2021 _0300B-DE
Reçu le 23/03/2021
Se
vite de PAONTECH
= Page 24
Orientations budgétaires AR PREFECTURE
Drums Ve M she Pod
082-218201259-20210527-2021 _0300B-DE .
Se
vite de PAONTECH
= Page 26
La fiscalité directe locale
L’État des bases fiscales (1259) transmis le 23 mars 2021 apporte des précisions sur la fiscalité attendue pour 2021 :
- La taxe d’habitation est supprimée pour 2021 sauf pour les résidences secondaires. Le taux reste gelé pour 2021 (21,98%): le produit attendu est de 43 323€
- La part départementale de la taxe foncière sera versée à la commune (avec un coefficient de minoration de 0,985705.(soit un prélèvement par l’État de 48 080€)
- Le prélèvement par l’État du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) est maintenu à 212 953€
- Les allocations compensatrices de taxe d’habitation (84 969€ en 2020 sont supprimées) et remplacées par les allocations compensatrices d’exonération de 50 % des bases des locaux industriels. Soit une allocation versée de 258 977€.
- Les bases fiscales de la taxe sur le foncier bâti sont réajustées au regard de la fusion des bases communales et départementales : elles devraient s’élever à 5 010 000€ contre 5 473 000€ en 2020
- Ces bases seraient revalorisées de 0,2 % par conséquence de l’inflation et croissent de près de 4 % en raison des nouvelles constructions.
- Les nouvelles bases fiscales (TFB) 2021 s ‘élèveraient ainsi à 5 223 000€ auxquelles s’appliquera le taux fusionné entre le département et la commune soit 59,92 %
Compte tenu de ces éléments le produit fiscal 2021 serait de :
3 320 841 € (TFB+TFNB) + 43 323€ (TH Résidences Secondaires) + 258 977€ (allocations compensatrices) – 212 953€ (FNGIR) – 48 080€ (Effet correcteur) = 3 362 108
En 2020 le produit fiscal était de :
3 365 261 € (TH+TFB+TFNB) + 82 358 € (allocations compensatrices) – 212 953€ (FNGIR) = 3 234 666€
Soit une progression de 127 000€ essentiellement en raison des nouvelles constructions Base Taxe d'habitation
Taux
Produit
Evoution produit fiscal en valeur
Evolution produit fiscal en % (n-1)
2019
6 506 043,00 €
21,98 %
1 430 028,25 €
53 659,77 €
3,90 %
2020
6 709 480,00 €
21,98 %
1 474 743,70 €
44715,45€
1,30 %
CTURE
-2021_0300B-DE
2019 2020
Base Taxe foncier Bati 5 364 200,00 € | 5 473 338,00 €
Taux 30,99 % 30,99 %
Produit 1 662 365,58 € | 1 698 605,00 €
Evoution produit fiscal en valeur 142 717,94€ 36 239,42 €
Evolution produit fiscal en % (n-1) 9,39 % 2,18 %
2019 2020
Base Taxe foncier non bati 144 733,00 € 145 125,00 €
Taux 132,24 % 132,24 % 132,24 % 132,24 % 132,24 %
Produit 191 394,92 € 191 913,30 €
Evoution produit fiscal en valeur 4617,82€ 518,38 € 694,26 € - € - €
Evolution produit fiscal en %/(n-1) 2,47 % 0,27 %
2019 2020 2021 2021 2021
Total des allocations compensatrices 79 172,00 € 82 358,00 € 258 977,00 € 258 977,00 € 258 977,00 €
Prélèvement sur fiscalité 2019 2020 2021 2021 2021
FNGIR 212 953,00 € 212 953,00 € 212 953,00 € 212 953,00 € 212 953,00 €
effet correcteur 48 080,00 € 48 080,00 € 48 080,00 €
2019 2020
Total des produits de la fiscalité 3 150 007,75 € | 3 234 667,00 €
Evoution produit fiscal en valeur (n-1) - € 84 659,25 €
Evolution produit fiscal en %/(n-1) 0,00 % 2,69 %
Se
vite de MONTECH
SR —— Page 28 AR PREFECTURE
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Reçu le 23/03/2021
Se
vite de PAONTECH
= Page 29
La fiscalité indirecte
L’attribution de compensation.
Il n’y a pas eu de nouveaux transferts de compétences à l’intercommunalité au 01/01/2021. l’attribution de compensation que verse annuellement la commune de Montech à Grand sud Tarn-et-Garonne reste donc stable à un peu plus de 270 000€
Dotation de solidarité communautaire.
Un Pacte fiscal et financier est toujours en cours d’élaboration par l’intercommunalité. A ce jour aucune donnée ne permet d’envisager de possibles dotations de solidarité communautaire entre les communes et l’intercommunalité.
Le Fonds de péréquation intercommunal
Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Ce fonds national est plafonné à un milliard d’euros au niveau national. En 2020, la totalité de la part communale du FPIC a été reversée au commune (soit 123 000€ pour Montech). Aucune indication ne permet pour l’instant d’éclaircir la volonté de l’intercommunalité quant à la répartition de ce fonds mais nous avons estimé que la même règle serait appliquée soit un produit de 120 000€
Les autres recettes
Les prévisions de recettes issues du produit des services (droit de place, scolaire-jeunesse,…) sont estimées sur un montant proche de celui de 2019, dans l’hypothèse où les services fonctionneraient normalement. AR PREFECTURE
082-215201259-20210527-2021 _0300B-DE
Reçu le 23/03/2021
Se
vite de PAONTECH
= Page 30
Les dotations
La Dotation Globale de fonctionnement
Pour 2020, la dotation globale de fonctionnement resterait stable par rapport à 2020 après les années de baisse consécutives (2014-2017) pour contribuer au redressement des finances publiques.
L’augmentation prévue en raison de la croissance de la population montéchoise est de moins de 2000€
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
Elle sera abondée de nouveau au niveau national par des prélèvements sur la dotation forfaitaire .
La dotation attribuée en 2020 à la commune de Montech était de 773 313€.
Sans données disponibles actuellement nous envisageons la même dotation pour 2021. AR PREFECTURE
082-215201259-20210527-2021 _0300B-DE
Reçu le 29/03/2021
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Charges à caractère général 1 455 490,92 € | 1 239 328,41€ | 1276932,11€| 137799860€| 1348857,87€| 1347 45590€| 1235623,19€| 1 350 000,00 € Evolution par rapport à 2014 -14,85 % -12,27 % -5,32 % -7,33 % -7,42 % 15,11 % -7,25 % Evolution par rapport à l'année n-1 -14,85 % 3,03 % 7,91 % 211% -0,10 % -8,30 % 9,26 %
PI vite de MONT ECH
= Page 31
Les dépenses de fonctionnement
Globalement, les orientations retenues comme chaque année visent à une forte maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de permettre à la commune de dégager les capacités d’investissement nécessaires, sans impacter négativement les budgets futurs.
Il convient cependant pour l’ensemble des dépenses de fonctionnement de se référer, à titre de comparatif, aux dépenses réelles de 2019, et non 2020, car compte tenu du contexte économique et sanitaire particulier les dépenses 2020 sont inférieures à celles habituellement constatées compte tenu de la fermeture de nombreux services et bâtiments durant la période de confinement.
Les charges à caractère général
C’est ainsi que depuis 2014, ce poste budgétaire présente les caractéristiques suivantes : AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Charges de personnel 3478 766,71€| 3957 715,24€| 4102227,45€| 425485456€| 373869179€| 389925409€| 3 836 299,90 € | 4 000 000,00 € Evolution par rapport à l'année n-1 13,77 % 3,65 % 3,72 % 4,29 % 4,29 % 1,61 % 4,27 %
I vite de MONTECH
= Page 32
• Les dépenses de personnel
Depuis 2014, ce poste budgétaire présente les caractéristiques suivantes :
Sur la période 2016-2019 les dépenses de personnel ont augmenté et s’expliquent par :
- La mise en œuvre de mesures nationales qui s’imposent à la collectivité en matière d’emplois et de carrière, d’augmentation des cotisations,
- La mise en œuvre de mesures gouvernementales et notamment la poursuite du PPCR (parcours professionnel des carrières et des rémunérations),
- Le glissement vieillesse technicité (GVT) du personnel municipal estimé à 1.5%,
- Les décisions prises par la commune en matière d’amélioration des carrières individuelles et de renforcement des effectifs.
En 2020 les charges de personnel ont diminué principalement en raison du non recrutement de saisonniers et de la fermeture du centre de loisirs durant les vacances de février et de pâques.
Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2021, les prévisions en dépenses de personnel (+4,27 % par rapport à 2020 mais 2,5 % par rapport à 2019) tendent vers la hausse (selon une tendance inférieure à 2018 et 2019). Cette hausse s’explique notamment par le Glissement Vieillesse Technicité, la comptabilisation en année pleine du poste policier municipal, les effectifs toujours plus importants sur les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires (ALAE-ALSH) et plus particulièrement lors de cette période de crise sanitaire (séparation des enfants par groupes, le remplacement d’agents titulaires en longue maladie, maladie de longue durée ou grave maladie. AR PREFECTURE
082-218201259-20210327-2021_03006-DE
Reçu le 29/03/2021
Evolution des effectifs présents en nombre d'agents 2017-2020
De
Ville de MONTECH
SR Page 33
Les effectifs de la collectivité restent stables. A noter en 2020 l’arrivée d’un policier municipal, le départ d’un ASVP au service technique et des mouvements d’agents entre le service technique et le service espaces verts
Les effectifs : AR PREFECTURE
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Reçu le 29/03/2021
2017 2018 2019 2020 2021
Epargne brute 1 191 949,38 € 930 661,00 € | 1 527 119,37 € | 1612273,86€ | 1 053 095,00 €
taux d'épargne brute! 15,18 % 13,01 % 19,66 % 20,91 % 14,45 %
Se
vite de PAONTECH
= Page 34
Perspective d’évolution de l’épargne brute de la collectivité
• 1 Taux d’épargne brute = épargne brute/recettes réelles de fonctionnement
• La trajectoire suivie par l’épargne de la collectivité est le reflet d’une politique d’investissement qui continue à se vouloir ambitieuse dans un contexte général qui n’est pourtant pas incitatif au développement ainsi qu’à la réhabilitation des équipements.
• L’investissement général des collectivités locales s’est drastiquement contracté depuis 2015 avec l’impact de la contribution au redressement des finances publiques d’une part, ainsi que des incertitudes relatives à l’évolution des bases fiscales d’autre part et enfin à la suppression de la taxe d’habitation.
• L’évolution de l’épargne de la collectivité subit donc les effets consécutifs de plusieurs lois de finances visant à restreindre les marges de manœuvre des communes notamment, effets qui devraient encore se prolonger puisque le Projet de Loi de Finances 2021 poursuit l’objectif annoncé en 2018 d’économies de 13 Milliards d’€ sur 5 ans.
• Toutefois, la volonté de la ville de Montech est de conserver une politique d’investissement ambitieuse en utilisant une partie de l’épargne de la collectivité et ce de manière maîtrisée via une programmation pluriannuelle de ses équipements (PPI).
Compte tenu des perspectives budgétaires dégagées après analyse de l’ensemble de ces éléments il apparaît que la section de fonctionnement pourrait dégager un excédent d’environ 1 million d’euros pour financer les investissements 2021. Ces données seront affinées dans le cadre de la préparation budgétaire en fonction des données réelles dont nous disposerons (bases fiscales prévisionnelles, dotations attribuées) et des orientations prises durant cette séance. AR PREFECTURE
è-218201259-20210527-2021_03D00B-DE
su le 23/05/2021
Se
vite de PAONTECH
= Page 35
LA SECTION D’INVESTISSEMENTS
Données de base
Restes à réaliser 2020 :
- en dépenses : 1 324 565,06€
- en recettes : 1 403 734,00€
- Déficit d’investissements 2020 : 1 411 392,42€
- Affectation du résultat de fonctionnement 2020 : 1 556 753,79€
Soit un solde de : + 224 530,31€
Dépenses « obligatoires » 2021 :
- remboursement du capital des emprunts : 690 000€
- travaux en régie et amortissement de subventions : 310 000€
Soit un total de 1 millions d’euros
Recettes « non affectées à des investissements » 2021:
- FCTVA + Taxe d’aménagement : 400 000€
- Vente de terrains : 200 000€
- Produit des amortissements : 340 000€
- Remboursement emprunt par CCGSTG : 40 000€
- Résultat de fonctionnement 2021 : 1 000 000€
Soit un total de : 1 980 000€
Soit un solde disponible pour de nouveaux
investissements de 1,2 millions d’euros Dépenses TTC financeur subvention |Autofinancement
travaux de voirie 2021 110 000,00 € 110 000,00 €
chemin piétonnier route de montbartier 264 000,00 €|Etat 26 805,00 € 195 232,00 €
Region 28 825,00 €
Département 13 138,00 €
matériel cantine 36 000,00 € Etat 30 000,00 € 6 000,00 €
Cheminement piétonnier av montauban 180 000,00 € Etat 60 000,00 € 60 000,00 €
Département 30 000,00 €
leader 30 000,00 €
panneaux de voirie 20 000,00 € 20 000,00 €
Pontons 44 280,00 €|Département 11 000,00 € 33 280,00 €
Certification pontons 12 600,00 € 12 600,00 €
linformatisation des écoles MIE 32 200,00 €| 23 000,00 €|
lannuité gymnase 266 000,00 €| | 266 000,00 €|
mur du tennis 35 000,00 €|region 7 560,00 € 12 301,84 €
Département 15 138,16 €
M vite de MONTECH
= Page 36
Projets envisagés pour 2021 avec subventions attendues et
autofinancement requis rue des écoles
Dépenses TTC
280 000,00 € CCGSTG
Département
financeur
Rénovation halte nautique 43 200,00 €|Etat 7 200,00 € 14 400,00 €
region 10 800,00 €
Département 10 800,00 €
Rénovation énergétique Larramet 52 800,00 £|Etat 22 000,00 € 24 200,00 €
departement 6 600,00 €
Achat video protection 28 800,00 €|Etat 11 000,00 € 12 800,00 €
Département 5 000,00 €
financement concours dojo 57 600,00 €] 57 600,00 €|
[Bassin rétention papeterie 0,00 €] 0,00 €
| Acquisition fossat 93 000,00 €| 93 000,00 €|
[rafraîchissement des aires de jeux 10 000,00 €] 10 000,00 €]
[Parcours orientation 10 000,00 €| 10 000,00 €|
decoration noel 6 000,00 € 6 000,00 €
Acquisition véhicule ST suite vol 25 000,00 € 25 000,00 €
TOTAL 1 604 480,00 € 487 632,83 €| 1 116 847,17 €
De
Ville de M O NTEC ++
= Page 37 Ouverture crédits Projets Crédits à inscrire |autofinancement
10223-10 TLE 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
10226-10 Taxe d'aménagement 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
165-16 Dépôts et Cautionnements reçus (remboursement cautions 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
204132 subvention equipement versée 266 000,00 €| 266 000,00 € 266 000,00 € 266 000,00 €
2051-21 Concessions et droits similaires (logiciels) 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
2111-21 Terrains nus (acquisition de terrains et bornage) 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2115 — terrains batis 93 000,00 € 93 000,00 € 93 000,00 €
2121-21 Plantations d'arbres et d'arbustes (replantation peupleraie 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
21311-21 Hôtel de ville (travaux sur la mairie) 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
21312-21 Bâtiments scolaires 10 000,00 €| 62 800,00 € 70 000,00 € 34 200,00 €
21316-21 Cimetières 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
21318-21 Autres bâtiments publics 40 000,00 €| 43 200,00 € 50 000,00 € 14 400,00 €
2135-21 Installations générales agencements et aménagements des constructions 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2151-21 Réseaux de voirie 280 000,00 €| 374 000,00 € 375 000,00 € 300 000,00 €
2152-21 Installations de voirie 15 000,00 €| 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
21534-21 Réseaux d'électrification 15 000,00 €| 6 000,00 € 15 000,00 € 13 000,00 €
21568-21 Autre matériel d'outillage d'incendie et de défense civile 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
21571-21 Matériel roulant de voirie 10 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 €
21578-21 Autre matériel et outillage de voirie 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
2158-21 Autres installations, matériel et outillage technique 50 000,00 €| 91 880,00 € 100 000,00 € 60 000,00 €
2182-21 Matériel de transport 45 000,00 € 45 000,00 € 35 000,00 €
2183-21 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00 €| 55 200,00 € 55 000,00 € 38 500,00 €
2184-21 Mobilier 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
2188-21 Autres immobilisations corporelles 30 000,00 €| 74 800,00 € 100 000,00 € 55 000,00 €
1231 3-23 Constructions 30 000,00 €| 57 600,00 € 60 000,00 € 60 000,00 €
2-.- __ Installations matériel et outillage technique 30 000,00 €| 460 000,00 € 500 000,00 € 210 000,00 €
1 604 480,00 € 1 841 000,00 €| 1 291 100,00 €
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Projets par article comptable avec ouverture de crédits votées
en décembre 2020 pour l’année 2021 AR PREFECTURE
| 082-218201259-20210527-2021 _0300B-DE
2021
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vite de PAONTECH
= Page 39
Synthèse investissement commune
Compte-tenu de l’autofinancement disponible (1,2 million d’euros) et de l’autofinancement nécessaire à la réalisation des projets listés ci-avant (1,29 million d’euros) il convient :
- soit de reporter à des dates ultérieures certains projets
- soit d’augmenter les ressources de fonctionnement. AR PREFECTURE
| l082-218201259-20210327-2021_0300B-DE
3/2021
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Les budgets annexes
L’assainissement collectif
Les redevances et taxes restent stables par rapport aux années antérieures.
De nouveaux investissements vont être programmés au regard des résultats de l’étude de « gestion patrimoniale des eaux usées » actuellement en cours de finalisation. Sans connaître la localisation exacte des investissements projetés, il est d’ores-et-déjà prévu d’engager un programme de travaux d’étanchéification des regards d’assainissement et de chemisage des réseaux en amiante.
L’adduction en eau potable
Les redevances et taxes restent stables par rapport aux années antérieures.
Ce budget prévoit des réalisations importantes en 2021 dans la continuité de 2019 et 2020 : Étude de faisabilité pour la modification du captage en Garonne et poursuite des travaux de renforcement de la canalisation d’eau potable route de la pente d’eau.
Le complexe hôtelier de plein air
La crise sanitaire actuelle impactera particulièrement ce budget pour l’année 2021. La baisse de recettes envisagée est de près de 30% minimum. Une subvention d’équilibre par le budget principal sera donc inscrite à ce budget (55 000€).