Procès Verbal - P.V. du 18.11.2022

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Procès Verbal - P.V. du 18.11.2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Arlay. Lien du pdf (Procès Verbal - P.V. du 18.11.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sport, Mairie d'ARLAY 1 rue Honoré Chapuis - 39140 ARLAY

03.84.85.01.37

mairie.arlay@orange.fr

www.arlay.info

CONVOCATION du 14 novembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 18 novembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Arlay dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la réunion, sous la présidence de Monsieur BRUCHON Christian, Maire.

Présents : Mmes Josette BRUCHON, Marie-Emilie CALLOD, Maryline LINARES, Isabelle MAUBLANC, Maryline MAZO, Christine MILLET, Dominique MONGIN-BAUDOUIN, Nicole RINALDI. MM. Christian BRUCHON, Emmanuel COURVOISIER, Aurélien GARDIEN, Michel GRAPPIN, Alain LEBRUN, Pascal MOUREAUX, Vincent PETITHUGUENIN, Philippe POULOT.

Absents Excusés : MM. URIET Jean-Luc (pouvoir donné à M. POULOT Philippe), PONTIROLI Michel. Absents : M. Pascal ARBEY

Nombre de votants : 17

Secrétaire de séance : Mme Isabelle MAUBLANC

ORDRE DU JOUR

Session ordinaire

1) Approbation du procès-verbal du 07 octobre 2022

2) Délibération : pouvoir à Mme Isabelle MAUBLANC pour le TPBR.

3) Délibération portant sur le rapport de la CLECT 2022.

4) Délibération concernant l’accueil d’enfants extérieur à l’école.

5) Délibération sur l’adhésion du SIVOS de Sellières à SICOPAL

6) Délibération vente de frênes à la Ste RAVIER.

7) Délibération d’intention d’aliéner (DPU).

8) Délibération déclaration de cession d’un fonds de commerce + délégation de signature au Maire.

Informations et questions diverses

➢ Décision modificative N° 2

➢ Compte rendu conférence des maires. (PLUI-ASSAINISSEMENT)

➢ Information écoles.

➢ Réception desserte forestière et réunion affouagistes

1. Approbation du procès-verbal du 07 octobre 2022 :

Pour : 17 Abstention : Contre :

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL

Du 18 novembre 20222. Délibération n° 2022-53 : Pouvoir à Mme Isabelle MAUBLANC pour le TPBR

Délibération annulée sur conseil d’AGRICONSEIL

M. le Maire rappelle l’affaire Commune d’Arlay / Seyssel Denys qui a fait l’objet d’un renvoi en audience de conciliation du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

Il propose de donner délégation à Mme Isabelle MAUBLANC, 2ème adjointe au Maire, pour représenter la commune lors de l’audience du jeudi 1er décembre 2022 au TPBR.

Délibération annulée

3. Délibération n° 2022-54 : Portant sur le rapport de la CLECT 2022.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les attributions de compensations de l’ensemble des communes afin de prendre en compte le montant que chacune d’entre elle a pu régler jusqu’au 31 décembre 2020 au titre de la contribution au SDIS

Considérant qu’un nouveau mode de calcul de cette contribution des communes (via leurs EPCI) au budget du SDIS a été décidé par le SDIS, dorénavant basé sur un prix à l’habitant identique sur l’ensemble du territoire départemental.

Considérant que ce nouveau mode de calcul a pour conséquence pour la totalité de nos communes d’augmenter leur contribution. Pour la totalité de notre territoire intercommunal, cette contribution passe de 477 756 € (contribution 2020 ayant permis le calcul des AC) à 707 610 €. Par habitant, la cotisation passe de 25,16 € en moyenne à 37,18 € soit une progression de 47,77 %

Considérant le souhait de rendre deux équipements sportifs aux communes concernées de Passenans et de Hauteroche, du fait de l’absence d’intérêt communautaire pour ces deux équipements,

Après avoir pris connaissance du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, en date du 26 septembre 2022 ci joint,

- ADOPTE le rapport de la CLECT tel qu’il a été présenté en conseil municipal

- PREND ACTE des décisions contenues dans le rapport de la CLECT que celle-ci demande à valider, à savoir : • En ce qui concerne le transfert du financement du SDIS

• la prise en compte du montant qui est applicable en 2022, soit le montant que chaque commune a pu régler jusqu’au 31 décembre 2020 au titre de la contribution au SDIS.

• le montant de la contribution nouvelle applicable au 1er janvier 2023, soit le montant des nouvelles contributions prenant en compte les augmentations programmées pour 2023 • En ce qui concerne la compétence gestion des équipements sportifs

• le retour de deux équipements sportifs (l’espace en stabilisé à Passenans et le stade de Hauteroche) dans la gestion communale des 2 communes concernées ;

• Pour l’espace en stabilisé, compte tenu qu’aucune évaluation n’a été faite du coût du transfert de cet équipement, l’attribution de compensation de Passenans n’a donc pas été impactée. • Pour le stade de Hauteroche, compte tenu des travaux réalisés gracieusement par la commune et de la période particulière de crise sanitaire et donc l’absence de fonctionnement du site, de maintenir le montant de la quote-part de la charge transférée évalué en 2018, soit 935€

-PREND NOTE que l’augmentation annuelle liée à la progression des budgets du SDIS, sans changement dans le mode de calcul ne pourra pas faire l’objet d’une révision des attributions de compensation. Elles resteront donc figées sur la base de ce qui sera décidé par la CCBHS et ses communes membres après validation de ce rapport de la CLECT.

Pour : 17 Abstention : Contre :

Monsieur PONTIROLI Michel arrive à la séance : nombre de votants : 184. Délibération n° 2022-55 : Accueil d’enfants extérieur à l’école.

Le Maire présente le dossier, il rappelle que les enfants d’Arlay peuvent être scolarisés dans d’autres communes sur présentation de demande de dérogation,

La participation de la commune de résidence est obligatoire

-lorsque la commune de résidence ne dispose pas d’école publique,

-lorsque la commune de résidence dispose d’une école publique mais que la capacité d’accueil n’est pas suffisante,

-lorsque la commune de résidence dispose d’une école publique dont la capacité d’accueil est suffisante, mais que le Maire est d’accord pour scolariser un élève en dehors de sa commune, -lorsque l’inscription d’un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l’une des contraintes suivantes, indépendamment de l’accord du maire de la commune de résidence : -obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n’assure pas de service périscolaire (restauration et garde d’enfants),

-état de santé de l’élève nécessitant des soins dans la commune d’accueil, -frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d’accueil.

Notre structure possédant toutes les compétences pour accueillir les enfants (cantine et garderie). Il propose de délibérer sur le fait qu’aucune dérogation et aucune participation financière de la Commune d’Arlay ne se ferait pour les enfants inscrits dans d’autres écoles (exceptions faites pour les cas dérogatoires recevables et pour les enfants en échec scolaire nécessitant un enseignement spécifique ou les enfants handicapés nécessitant un accueil adapté).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.

ACCEPTE qu’aucune dérogation et aucune participation financière de la Commune d’Arlay ne se ferait pour les enfants inscrits dans d’autres écoles (sauf exceptions précisées ci-dessus).

Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

5. Délibération n° 2022-56 : Adhésion SICOPAL du SIVOS de SELLIERES.

Suite à la demande du SICOPAL concernant la demande d’adhésion du SIVOS de SELLIERES à leur syndicat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.

ACCEPTE l’adhésion du SIVOS de SELLIERES.

Intervention de Monsieur le maire qui rappelle le rôle du SICOPAL.

Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

6. Délibération n° 2022-57 : Vente de frênes à la Sté RAVIER.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la vente de frênes (grumes et surbilles exploitées sur Platenay et la Frétinée) à la Sarl RAVIER de DOMBLANS et d’en fixer le tarif. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.

AUTORISE la vente des grumes et surbilles pour un volume de 20.35 m3 à la Sarl RAVIER de DOMBLANS. FIXE le prix de vente à 100.00 € HT.

Intervention de Monsieur Vincent PETITHUGUENIN qui rappelle les parcelles qui ont été coupées.

Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 07. Délibération n° 2022-58 : DPU.

Compte tenu du nombre de demandes de droit de préemption (3 demandes), le maire propose que tous les dossiers soient rassemblés sur une seule et même délibération.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie, en vue de la cession d’une propriété sise à 39210 Arlay, 85 Impasse de la Fontaine, cadastrée 482 ZA 170, d’une surface de 1 050 m², le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie, en vue de la cession d’une propriété sise à 39210 Arlay, Lieu-dit Le Village, cadastrée 482 ZA 63 d’une surface totale de 2 740 m², le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie, en vue de la cession d’un fonds de commerce sis à 39140 Arlay, 1 rue des Levées, cadastrée 017 ZA 54, d’une surface de 790 m², le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Pour : 17 Abstention : 1 Contre : 0

8. Délibération n° 2022-59 : Cession fonds de commerce + délégation de signature au Maire

Monsieur le Maire présente le dossier de cession du fonds de commerce GREAVES et rappelle la délibération n°37 du 26 juin concernant les délégations consenties au Maire.

Il propose de délibérer pour que lui soit accordé tout pouvoir pour intervenir à l’acte de cession dudit fonds dont il rappelle les clauses principales :

-Fonds de commerce de primeur, épicerie, produits frais, dépôt de pain, de gaz, journaux, articles de pêche et petit bricolage, auquel est annexé la gérance d’un débit de tabac, avec tous les éléments incorporels et corporels attachés, notamment le droit au bail résultant d’un acte sous seing privé en date du 19 mars 2020, et ce pour une durée de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir rétroactivement à compter du 12 octobre 2017 pour se terminer le 11 octobre 2026.

-Le montant du loyer est de 365.00 € payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois (loyer révisable en fonction de la variation des indices des loyers commerciaux du 1er trimestre 2017 : 109.46). Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.

Délègue M. le Maire pour intervenir sur le dossier de cession du fonds de commerce GREAVES, et l’autorise à signer tout document s’y rapportant.

Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

INFORMATIONS DIVERSES

❖ Décision modificative N°2

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 7395211 : Attribution de compensation 30 303.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 30 303.00 €

D 6558 : Autres contributions obligatoires 30 303.00 € TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 30 303.00 €

❖ Renouvellement bail rural :

GAEC du Bois de la Charme représenté par M. PETITJEAN Laurent, pour :

- un terrain cadastré ZC 105, lieu-dit « Bois de la Charme », d’une superficie de 9ha 57ares 40ca, - un terrain cadastré ZD 50, lieu-dit « La Saumette », d’une superficie de 3ha 91a 80ca, - un terrain cadastré ZD 51, lieu-dit « En Bacoz », d’une superficie de 1Ha 56ares 60ca, Contenance totale : 15ha 05a 80ca / Tarif : 1082.35 € / an, renouvellement 9 ans soit jusqu’en 2031.❖ PLUI :

Conseil communautaire du 17 novembre valide la prise de compétence.

Pour la commune obligation de réviser les 2 PLU au 01-01-2028 pour mise en conformité avec SCOT, STRADET …. (= 1 PLU pour la commune cout 70 000€)

PLUI un marché unique avec 50% de subvention (DETR)

CCBHS compétence planification

Commune garde l’application du droit des sols, délivrance des autorisations et le pouvoir de police.

❖ EAU – ASSAINISSEMERNT :

Compétence COM-COM à partir du 01-01-2026. La communauté de Communes à compter de 2023 va reprendre l’étude de la situation pour être prête en 2026.

❖ INFORMATION ECOLES, Maryline Linares :

- Enseignantes : Pas de changement

- Effectifs 2022/2023 : 89 élèves

- Effectifs 2023/2024, prévision : 88 élèves.

❖ CHEMINEMENT DOUX : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE :

La commune a obtenu l’accord de Monsieur Daniel COURVOISIER pour rétrocéder à la commune une partie de sa parcelle.

Marché à procédure adaptée : dépôt des dossiers 16 décembre 2022 et date limite des offres au 13 janvier 2023.

❖ ARMOIRE FIBRE :

Implantation rue Abry d’Arcier proche du canal. La fibre sera opérationnelle au 1 trimestre 2024.

❖ AFFOUAGE : 52 affouagistes sur les parcelles 6 et 20 + CHEMNE DE LAFRETINEE.

❖ DESSERTE FORETIERE : réception des travaux.

❖ TRAVAUX VOIRIE 2023 :

Pas de réfection de voirie pour l’année 2023 sur Arlay. Les travaux prévus en 2023 seront repoussés en 2024.

❖ AGENDA :

- SICTOM : 29 novembre à 18h30

- Marché gourmand les 3 et 4 décembre Domaine Cartaux-Bougaud et Sou Des Ecoles. - Marché de Noel le 10 décembre à St Germain organisé par le Comité des fêtes. - Pressée du vin de paille le 22 janvier 2023 organisée par Brin de Cultures - PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Vendredi 16 décembre à 20 h.

La séance est levée à 22 h 00

Secrétaire de séance Le Maire, Isabelle MAUBLANC Christian BRUCHON