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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-067
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-07-20-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2022 portant
retrait de l’arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions
complémentaires à l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation
environnementale du 8 août 2003 et à l’arrêté inter-préfectoral du 5
février 2018 portant prescriptions complémentaires relatifs à la réalisation
des travaux de la liaison Est/Ouest (LEO) sur les communes d’Avignon (84),
Châteaurenard (13), Rognonas (13), Barbentane (13) et des Angles (30) (4
pages) Page 3
30-2022-07-22-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune d'Orsan (3 pages) Page 8
30-2022-07-22-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Fons sur Lussan
(3 pages) Page 12
30-2022-07-22-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Lussan (3
pages) Page 16
30-2022-07-22-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Tresques (3
pages) Page 20
30-2022-07-22-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallérargues (3
pages) Page 24
30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard (16 pages) Page 28
Prefecture du Gard /
30-2022-07-21-00001 - Arrêté 2022-04-21en date du 21 avril 2022 relatif à la
commission de l''arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
(8 pages) Page 45
30-2022-07-21-00002 - Arrêté 2022-04-22 du 22 avril 2022 relatif à la
commission de l'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP) (8 pages) Page 54
Sous Préfecture d'Alès /
30-2022-07-20-00004 - AP portant déplacement d'office HASMA (3 pages) Page 63
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-07-20-00005
Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2022
portant retrait de l’arrêté inter-préfectoral du 31
mai 2021 portant prescriptions complémentaires
à l’arrêté inter-préfectoral
d’autorisation environnementale du 8 août 2003
et à l’arrêté inter-préfectoral
du 5 février 2018 portant prescriptions
complémentaires relatifs à la réalisation des
travaux de la liaison Est/Ouest (LEO) sur les
communes d’Avignon (84), Châteaurenard (13),
Rognonas (13), Barbentane (13) et des Angles (30)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-20-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2022 portant retrait de l’arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté inter-préfectoral 3 PRÉFET . LE PRÉFET PREFETE DES BOUCHES-
DU-RHÔNE DE VAUCLUSE PUBSRQ
Likerré Liber,té Lgaiité Épalité Égalité Fratcraité
Fnrtérnilé Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du
portant retrait de l'arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2021
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté inter-préfectoral
d'autorisation environnementale du 8 août 2003 et à l'arrêté inter-préfectoral
du 5 février 2018 portant prescriptions complémentaires relatifs à
la réalisation des travaux de la liaison Est/Ouest (LEO) sur les communes d'Avignon (84)
Châteaurenard (13), Rognonas (13), Barbentane (13) et des Angles (30) f
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honeur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.R122-1 & suivants :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.242-
et suivants ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination
de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, portant
nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes -
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU le décret du 17 février 2021, publié au Journal officiel du 18 février 2021, portant
nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard:
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2003 autorisant le directeur départemental de
l'équipement de Vaucluse à réaliser les travaux de la liaison routière dénommée voie LEO
au sud d'Avignon, reliant le giratoire des Angles dans le Gard à la RN7, dans le quartier de
l'Amandier à Avignon ;
20 juillet 2022
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-20-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2022 portant retrait de l’arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté inter-préfectoral 4 VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2018 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article L181-14 du code de l'environnement en application de l'ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la réalisation de la tranche 2 de la liaison Est-Ouest ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 8 avril 2020 ;
VU l'avis de l'Autorité environnementale du 22 juillet 2020 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation environnementale du 8 août 2003 et à l'arrêté
inter-préfectoral du 5 février 2018 portant prescriptions complémentaires concernant la
réalisation de la liaison Est-Ouest (LEO) sur les communes d'Avignon (84), Châteaurenard
(13), Rognonas (13), Barbentane (13) et des Angles (30);
VU la demande du 9 mars 2022 de la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, maître d'ouvrage
du projet de liaison Est-Ouest de contournement routier de la ville d'Avignon, sollicitant le
retrait de l'arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2021;
CONSIDÉRANT que la demande de retrait de l'arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2021
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation
environnementale du 8 août 2003 et à l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2018 portant
prescriptions complémentaires concernant la réalisation de la liaison Est-Ouest (LEO) sur
les communes d'Avignon (84), Châteaurenard (13), Rognonas (13), Barbentane (13) et des
Angles (30) émane du bénéficiaire de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de tenir compte des observations formulées par le Conseil
national de la protection et de la nature et l'Autorité environnementale ;
CONSIDÉRANT que la nature du projet suppose la réalisation d'études complémentaires
destinées à actualiser l'étude d'impact ;
CONSIDÉRANT que la procédure prévue à l'article R. 122-1 et suivants du code de l'environnement n'a pas été entièrement respectée ;
CONSIDÉRANT que, afin de sécuriser juridiquement la procédure liée à la conduite du projet de liaison Est-Ouest, il est nécessaire de solliciter un nouvel avis de l'Autorité environnementale, en amont de la réalisation d'une consultation publique plus large ;
CONSIDÉRANT que le retrait de l'arrêté inter-préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation environnementale
du 8 août 2003 et à l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2018 portant prescriptions
complémentaires concernant la réalisation de la liaison Est-Ouest (LEO) sur les communes
d'Avignon (84), Châteaurenard (13), Rognonas (13), Barbentane (13) et des Angles (30)
permettra une meilleure prise en compte des incidences du projet sur les volets
environnemental, paysager, qualité de l'air, bruit ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, le retrait de l'arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté inter-
préfectoral d'autorisation environnementale du 8 août 2003 et à l'arrêté inter-préfectoral
du 5 février 2018 portant prescriptions complémentaires concernant la réalisation de la
liaison Est-Ouest (LEO) sur les communes d'Avignon (84), Châteaurenard (13), Rognonas
(13), Barbentane (13) et des Angles (30) ne porte pas atteinte aux droits des tiers ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-20-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2022 portant retrait de l’arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté inter-préfectoral 5 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône, du directeur départemental des territoires de Vaucluse et du directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard:
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
L'arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
inter-préfectoral d'autorisation environnementale du 8 août 2003 et à l'arrêté inter-
préfectoral du 5 février 2018 portant prescriptions complémentaires concernant la
réalisation de la liaison Est-Ouest (LEO) sur les communes d'Avignon (84), Châteaurenard
(13), Rognonas (13), Barbentane (13) et des Angles (30) est retiré.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de
l'environnement :
- à l'initiative du bénéficiaire dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans Un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité de publicité
accomplie, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans les mêmes délais
que pour introduire un recours contentieux. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours administratif vaut
décision implicite de rejet de ce recours). Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé
de cette démarche.
ARTICLE 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, les directeurs départementaux des territoires des Bouches-
du-Rhône, de Vaucluse et du Gard, les maires des communes d'Avignon, Châteaurenard,
Barbentane, Rognonas et des Angles, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maître d'ouvrage de la liaison Est-Ouest
(LEO) et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône,
de Vaucluse et du Gard et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Marseille, le 2 Q JUIL. 2022 Avignon, le 2 0 JUIL. 2022 Nîmes,le 9 ÿ JUIL. 2022
Le préfet, Le préfet} La préfète,
TE. MIRMAND Bertran@ GAUME Marie-Françoise LECAILLON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-20-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2022 portant retrait de l’arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté inter-préfectoral 6 mn
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-20-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2022 portant retrait de l’arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté inter-préfectoral 7 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-07-22-00002
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune d'Orsan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune d'Orsan 8 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune d'Orsan
La préfete du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8 ;
VU le PPRi Confluence Rhône-Cèze-Tave approuvé par arrêté préfectoral du 10/03/2000 modifié le 29/11/2012 ;
VU la décision F-076-17-P-0047 de l’Autorité environnementale en date du 26 avril 2017, après examen au cas par cas sur l'élaboration du PPRi d'ORSAN, en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement, soumettant ce projet à la réalisation d’une évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-007 du 22 janvier 2018 portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) Confluence Rhône-Cèze-Tave approuvé par arrêté préfectoral du 10/03/2000 et valant élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune d'ORSAN ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-014 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-01-22-007 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-02-24-00013 du 24 février 2022 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU le décret du 17 février 2021, publié au journal officiel du 18 février 2021, portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune d'Orsan ;
VU l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du Gard, en date du 17 janvier 2022 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune d'Orsan 9 VU l'avis réputé favorable de la Communauté de d’agglomération du Gard rhodanien ;
VU l'avis réputé favorable de l’établissement public territorial de bassin AB Cèze ;
VU l'avis réputé favorable du conseil départemental du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du conseil régional d’Occitanie ;
VU l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;
VU l’avis n°2021-131 de l’Autorité environnementale en date du 24 février 2022 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 mai 2022 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du 18 juillet 2022 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune d'ORSAN est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Cette approbation emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) Confluence Rhône-Cèze-Tave en tant qu’elle l’annule et le remplace sur la commune d'ORSAN.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un résumé non technique,
- une note présentant l'objet de la révision du PPRI,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie d'ORSAN,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune d'ORSAN,
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, - la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
- la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune d'Orsan 10 ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'ORSAN pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire d'ORSAN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22 juillet 2022
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune d'Orsan 11 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-07-22-00001
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Fons sur Lussan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Fons sur Lussan 12 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Philippe Demoulin et Marianne
Laganier
Tél. : 04 66 62 64 92 / 04 66 62 65 62
philippe.demoulin@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Fons sur Lussan
La préfete du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8 ;
VU la décision F-076-17-P-0047 de l’Autorité environnementale en date du 26 avril 2017, après examen au cas par cas sur l'élaboration du PPRi de FONS SUR LUSSAN, en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement, soumettant ce projet à la réalisation d’une évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-015 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-025 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-01-22-015 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-02-24-00005 du 24 février 2022 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU le décret du 17 février 2021, publié au journal officiel du 18 février 2021, portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Fons sur Lussan ;
VU l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du Gard, en date du 17 janvier 2022 ;
VU l'avis réputé favorable de la Communauté de communes Pays d’Uzès ;
VU l'avis réputé favorable de l’établissement public territorial de bassin AB Cèze ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Fons sur Lussan 13 VU l'avis réputé favorable du conseil départemental du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du conseil régional d’Occitanie ;
VU l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;
VU l’avis n°2021-131 de l’Autorité environnementale en date du 24 février 2022 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 mai 2022 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du 18 juillet 2022 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de FONS SUR LUSSAN est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un résumé non technique,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de FONS SUR LUSSAN,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de FONS SUR LUSSAN,
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, - la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de FONS SUR LUSSAN pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Fons sur Lussan 14 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de FONS SUR LUSSAN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22 juillet 2022
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Fons sur Lussan 15 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-07-22-00004
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Lussan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Lussan 16 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Philippe Demoulin et Marianne
Laganier
Tél. : 04 66 62 64 92 / 04 66 62 65 62
philippe.demoulin@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Lussan
La préfete du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8 ;
VU la décision F-076-17-P-0047 de l’Autorité environnementale en date du 26 avril 2017, après examen au cas par cas sur l'élaboration du PPRi de LUSSAN, en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement, soumettant ce projet à la réalisation d’une évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-021 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-013 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-01-22-021 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-02-24-00012 du 24 février 2022 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU le décret du 17 février 2021, publié au journal officiel du 18 février 2021, portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Lussan ;
VU l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du Gard, en date du 17 janvier 2022 ;
VU l'avis réputé favorable de la Communauté de communes Pays d’Uzès ;
VU l'avis réputé favorable de l’établissement public territorial de bassin AB Cèze ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Lussan 17 VU l'avis réputé favorable du conseil départemental du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du conseil régional d’Occitanie ;
VU l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;
VU l’avis n°2021-131 de l’Autorité environnementale en date du 24 février 2022 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 mai 2022 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du 18 juillet 2022 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de LUSSAN est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un résumé non technique,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de LUSSAN,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de LUSSAN,
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, - la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de LUSSAN pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Lussan 18 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de LUSSAN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22 juillet 2022
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Lussan 19 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-07-22-00003
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Tresques
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Tresques 20 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Tresques
La préfete du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8 ;
VU la décision F-076-17-P-0047 de l’Autorité environnementale en date du 26 avril 2017, après examen au cas par cas sur l'élaboration du PPRi de TRESQUES, en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement, soumettant ce projet à la réalisation d’une évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-012 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-019 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-01-22-012 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-02-24-00018 du 24 février 2022 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU le décret du 17 février 2021, publié au journal officiel du 18 février 2021, portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Tresques, en date du 16 décembre 2021 ;
VU l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du Gard, en date du 17 janvier 2022 ;
VU l'avis réputé favorable de la Communauté de d’agglomération du Gard rhodanien ;
VU l'avis réputé favorable de l’établissement public territorial de bassin AB Cèze ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Tresques 21 VU l'avis réputé favorable du conseil départemental du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du conseil régional d’Occitanie ;
VU l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;
VU l’avis n°2021-131 de l’Autorité environnementale en date du 24 février 2022 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 mai 2022 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du 18 juillet 2022 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de TRESQUES est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un résumé non technique,
- une note présentant l'objet de la révision du PPRI,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de TRESQUES,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de TRESQUES,
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, - la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de TRESQUES pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Tresques 22 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de TRESQUES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22 juillet 2022
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Tresques 23 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-07-22-00005
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Vallérargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallérargues 24 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Philippe Demoulin et Marianne
Laganier
Tél. : 04 66 62 64 92 / 04 66 62 65 62
philippe.demoulin@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallérargues
La préfete du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8 ;
VU la décision F-076-17-P-0047 de l’Autorité environnementale en date du 26 avril 2017, après examen au cas par cas sur l'élaboration du PPRi de VALLERARGUES, en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement, soumettant ce projet à la réalisation d’une évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-012 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-020 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-01-22-012 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-02-24-00019 du 24 février 2022 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU le décret du 17 février 2021, publié au journal officiel du 18 février 2021, portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Vallérargues ;
VU l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du Gard, en date du 17 janvier 2022 ;
VU l'avis réputé favorable de la Communauté de communes Pays d’Uzès ;
VU l'avis réputé favorable de l’établissement public territorial de bassin AB Cèze ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallérargues 25 VU l'avis réputé favorable du conseil départemental du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du conseil régional d’Occitanie ;
VU l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;
VU l’avis n°2021-131 de l’Autorité environnementale en date du 24 février 2022 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 mai 2022 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du 18 juillet 2022 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de VALLERARGUES est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un résumé non technique,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de VALLERARGUES,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de VALLERARGUES,
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, - la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de VALLERARGUES pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallérargues 26 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de VALLERARGUES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22 juillet 2022
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-22-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallérargues 27 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-07-21-00003
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 28 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Tél : 04-66-62-63-52
Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L’ arrêté préfectoral n° 30-2022-07-07-00003 du 7 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département du Gard
VU L’arrêté préfectoral n° 07-2022-07-12-00005 du 12 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Ardèche ;
VU L’arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-07-13132 du 12 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Hérault ;
VU L’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-168-0001 du 17 juin 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;
1 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 29 VU L’arrêté préfectoral n° 108-2022-du 1 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département des Bouches du Rhône ;
VU Les arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département du Vaucluse ;
VU L’arrêté préfectoral n° 12-2022-07-13-00004-du 13 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Aveyron ;
VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse du 19 juillet 2022 ;
CONSIDERANT Que le préfet de l’Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2022-07-12-00005 du 12 juillet 2022, a placé en alerte renforcée le bassin versant de l’Ardèche ;
CONSIDERANT Que les mois de mai et juin 2022 font partie des mois les plus chauds enregistrés à Nîmes depuis 1922, que le mois de juillet 2022 s’inscrit dans la même tendance et que l'indice d'humidité des sols agrégé sur le Gard présente un niveau historiquement bas jamais enregistré ;
CONSIDERANT Que le Gardon à l’aval de Ners présente des débits faibles pour la saison, que de nombreux affluents sur la zone d’alerte Gardon aval présentent également des ruptures d’écoulement, que les niveaux piézométriques de la nappe des calcaires urgoniens du bassin versant des Gardons sous à niveaux très bas sur les secteurs de Dions et de Sainte-Anastasie, ce qui laisse présager une baisse des débits du Gardon dans les prochaines semaines après les zones de résurgences ;
CONSIDERANT Que le débit du Vidourle a franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines consécutives au niveau de la station hydrométrique de Sommières et la rupture des débits sur la quasi-totalité des affluents du Vidourle ;
CONSIDERANT Que la Cèze à l’aval du pont de Tharaux, a franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines au niveau de la station hydrométrique de La Roque sur Cèze, et que certains affluents présentent également des ruptures d’écoulement ;
CONSIDERANT Que les débits de l’Arre sont au-dessus du seuil de vigilance, suite aux évènements pluvieux du 21 au 25 juin 2022, mais ceux de l’Hérault au niveau de la station de Laroque ont franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines consécutives ;
CONSIDERANT Que le barrage de Sénéchas n’a pas atteint la côte de remplissage de 252,00 m NGF au 30 juin 2022, et que le débit de déstockage doit être modulé afin de prolonger le soutien d’étiage après le 15 août 2022 ;
CONSIDERANT Que la modulation des débits de restitution du barrage de Sénéchas n’est pas de nature à remettre en cause le rôle de protection contre les crues de cet ouvrage ;
CONSIDERANT Que la situation des nappes de la Vistrenque et des Costières est à la baisse et que les écarts à la moyenne se creusent sur les différents piézomètres suivis ;
CONSIDERANT Que selon les prévisions de Météo France, les températures vont rester au-dessus des normales de saison et qu'il n'y a pas de pluie annoncée au cours des prochains jours ;
CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des débits des cours d’eau va se poursuivre ;
CONSIDERANT les différents enjeux du territoire, notamment en matière d’alimentation en eau potable, d’irrigation agricole, de besoins pour l’industrie et l’économie, y compris touristique, et de pêche ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
2 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 30 SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n° 30-2022-07-07-00003
L’arrêté préfectoral n° 30-2022-07-07-00003 du 7 juillet 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-
02-006 du 2 juillet 2018 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du
présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixées comme suit :
Code de
la zone
d’alerte
Libellé de la zone d’alerte
Mesures de restriction des usages
de l’eau
1 Ardèche (partie Gardoise) Alerte renforcée1
2 Dourbie et Trévezel Alerte2
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du canal d’irrigation de Boucoiran
Alerte renforcée1
4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d’irrigation de
Boucoiran jusqu’au Rhône
Alerte renforcée1
(Limitations complémentaires
sur ce bassin versant)
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse inclus)
Alerte renforcée1
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à sa
confluence avec le Rhône
Crise
7 Vidourle (communes gardoises) Crise
8 Hérault Amont (communes gardoises) Alerte renforcée1
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance
10 Vistrenque, Costières et Vistre Alerte2
Ces mesures s’appliquent selon l’implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en
eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l’eau
en amont de la période d’étiage considérée.
Les mesures de restriction aux usages dont l’eau provient de la nappe d’accompagnement du Rhône ou
du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.
Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau provient des retenues dont l’eau a été
stockée en période où la ressource était abondante.
Limitations complémentaires des usages de l’eau
Sur la zones d’alerte Gardon Aval (n°4), en supplément des mesures fixées par l’arrêté cadre précité,
l’irrigation par micro-aspersion et celle des cultures de semences sous contrat sont interdites la journée
entre 8 h et 20 h, et également les nuits (de 20 h à 8 h) en rive droite les jours pairs, et en rive gauche les
jours impairs.
1 Alerte de niveau 2
2 Alerte de niveau 1
3 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 31 ARTICLE 3 : Dérogation au soutien d’étiage du barrage de Sénéchas
Par dérogation à l’article 4 de l’arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d’eau
du barrage de Sénéchas :
- les vannes du barrage sont manœuvrées de façon à restituer à l'aval du barrage des débits respectant la
modulation validée par le service en charge de la police de l'eau, après consultation du comité
sécheresse.
ARTICLE 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 sont applicables à compter de la date de publication du
présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 5 : Extension des mesures
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de
police de l’eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau,
la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.
ARTICLE 7 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros
pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une communication dans la presse locale. L’arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de chaque
commune concernée pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable:
• sur le site des services de l’État dans le Gard : http://www.gard.gouv.fr/
• sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic
4 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 32 ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi
que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l’agence
régionale de santé.
Nîmes, le 21 juillet 2022
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
5 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 33 Annexe N°1
Seuil de vigilance
Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau
Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Limitations
volontaires
Les usages suivants sont concernés:
==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.
==> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.
Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés.
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et
des golfs.
==> remplissage complet des piscines privées (*)
Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers.
Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Usages agricoles
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires sont demandées pour l’irrigation des
cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte
ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe
de la ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15
premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des
pratiques).
==> l’abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective
de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)
intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité
de la ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Précautions
Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le
rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 34 Annexe N°1
Seuil d’alerte
Mesures de limitations des usages de l’eau – NIVEAU 1
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:
==> le remplissage complet des piscines privées (*)
==> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
==> la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques
(griffons etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00
Les usages suivants sont concernés (*):
==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés..
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs.
(*) hors dispositifs d’arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou
gouttes à gouttes
Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages suivants sont concernés:
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelque soit
l’origine de la ressource.
2/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 35 Annexe N°1
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages agricoles Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:
==> Tous les usages agricoles
Sauf
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers
jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> l'abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de
l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant
des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la
ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation
d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté
d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdiction
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra
être validée par le service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
3/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 36 Annexe N°1
Seuil d’alerte
Mesures de limitations des usages de l’eau – NIVEAU 2
Dispositions générales
L’objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures
d’interdiction:
==> remplissage complet des piscines privées (*),
==> lavage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage
dans les installations professionnelles commerciales équipées
d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité,
==> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service
de police de l'eau)
==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L’utilisation
des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette
interdiction,
==> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons
etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.
- ==> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne
sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.
==> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics
(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des
jardins d’agrément,
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00
Les usages suivants sont concernés:
==> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de
prélèvement autres que les béals*.
* l’arrosage des jardins potagers effectués à partir d’un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource en cours d’eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie concernée décrite ci-après)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 37 Annexe N°1
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages agricoles
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00,
Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction :
==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine
profonde (hors nappe d'accompagnement)
sauf
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
==> l’abreuvement des animaux
Interdictions tous
les jours entre 8h00
et 20h00, et permis
les nuits (entre 20h
et 8h) selon la
répartition :
Rive droite les nuits
de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi
et jeudi à vendredi
Rive gauche les nuits
de lundi à mardi,
mercredi à jeudi et
vendredi à samedi
- Les usages suivants sont concernés par l’interdiction
==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en
nappe d'accompagnement
- ==> l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal
sauf
==> les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
==> l'abreuvement des animaux.
Cas des irrigants
collectifs
Si les organisations collectives d’irrigation (toutes structures de gestion
collective de l’eau : Associations Syndicales Autorisées,…) sont
pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de
l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction
intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans
ce cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la
structure collective.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de
crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdictions Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront
être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être
validée par le service chargé de la police de l’eau.
La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur
le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du
réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le
registre d’exploitation de la station.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
5/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 38 Annexe N°1
Seuil de crise
Mesures de suspension provisoire des usages de l’eau
Dispositions générales
En crise tous les usages non prioritaires sont interdits. Sont considérés comme usages prioritaires au sens de l'article L 211-1 du code de l'environnement, les usages liés à l'eau potable, aux exigences de la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile.
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures
d’interdiction:
==> le remplissage complet des piscines privées,
==> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales
équipées d’un dispositif de récupération et de recyclage de
l’eau. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la
sécurité,
==> la vidange des piscines publiques (sauf autorisation du
service de police de l'eau)
==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et dans ce cas
dans la limite d’un périmètre restreint à l’enjeu sanitaire.
L’utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas
concernée par cette interdiction,
==> le fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques
(griffons etc...).
==> la pratiques du canyoning et de l’aquarandonnée sont
interdites sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en
1ère catégorie piscicole.
==> la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne
sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.
==> l’arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics,
des jardins d’agrément,
==> l’arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> l’arrosage des terrains de golf
==> l’arrosage des jardins potagers.
Usages agricoles1 Interdictions L’usage agricole de l’eau est interdit, sauf :
==> pour l’abreuvement des animaux,
Les ouvrages de prélèvements par dérivation d’une partie des eaux
superficielles (béals Cévenoles) devront être maintenus vides (prise
d’eau fermée).
6/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 39 Annexe N°1
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au troisième
niveau de crise prévu dans leur arrêté d’autorisation ICPE.
Les activités industrielles devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. Un registre des prélèvements devra être
rempli hebdomadairement,
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être
validée par le service chargé de la police de l’eau.
La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle
sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration
et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront
consignés sur le registre d’exploitation de la station.
Un compte rendu relatif au fonctionnement des ouvrages
d’épuration et du réseau pendant la période de sécheresse devra être
adressé au service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
7/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 40 EX L DIRECTION DEPARTEMENTALE DES = TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD KÜ'UBLIQ, L FRANÇAISE
ARRETE Préfectoral du
Annexe 2
Carte des mesures applicables
sur les zones d'alerte
SER
Zones d'alerte :
Cours d'eau :
——— Principaux
——— Secondaires
Etats des mesures zones superficielles:
[_] Pas de mesure
Lan] Vigilance
Alerte
PM Alerte renforcée
C_] Crise
Source et date des données :
- DDTM30/SER
Zones d'alerte Superficielles:
Le
St-André-de
-Valborgne
1 Ardeche gardoise
2 Dourbie et Trevezel
3 Gardon amont (de ses sources à la
prise d'eau du canal de boucoiran au
niveau du pont de la RN 106)
4 Gardon aval (de la prise d'eau du
canal d'irrigation de Boucoiran pont de
la RN 106 jusqu'au Rhône)
5 Cèze amont (de sa source à la
confluence jusqu'à la confluence avec
la Claysse, ruisseau de la Clays
6 Cèze aval (de sa confluence avec la
Claysse jusqu'au Rhône)
7 Vidourle
8 Herault
9 Rhône et camargue gardoise
10 Vistrenque, Costières et Vistre
St-Hippolytel
-du-Fort
© Pont-St-Esprit ©
Roquemaure
e
Villeneuve
-Rs-Avignon
e
20 km
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 41 ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
1/3
Nom de la commune Nom de la commune
AIGALIERS 30001 LA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067
AIGREMONT 30002 CARDET 30068 AIGUES-MORTES 30003 CARNAS 30069
AIGUES-VIVES 30004 CARSAN 30070 AIGUEZE 30005 CASSAGNOLES 30071 AIMARGUES 30006 CASTELNAU-VALENCE 30072
ALES 30007 CASTILLON-DU-GARD 30073 ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 CAUSSE-BEGON 30074
ALZON 30009 CAVEIRAC 30075 ANDUZE 30010 CAVILLARGUES 30076 LES ANGLES 30011 CENDRAS 30077
ARAMON 30012 CHAMBON 30079 ARGILLIERS 30013 CHAMBORIGAUD 30080
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 CHUSCLAN 30081 ARPHY 30015 CLARENSAC 30082 ARRE 30016 CODOGNAN 30083
ARRIGAS 30017 CODOLET 30084 ASPERES 30018 COLLIAS 30085
AUBAIS 30019 COLLORGUES 30086 AUBORD 30020 COLOGNAC 30087 AUBUSSARGUES 30021 COMBAS 30088
AUJAC 30022 COMPS 30089 AUJARGUES 30023 CONCOULES 30090
AULAS 30024 CONGENIES 30091 AUMESSAS 30025 CONNAUX 30092 AVEZE 30026 CONQUEYRAC 30093
BAGARD 30027 CORBES 30094 BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 CORCONNE 30095
BARJAC 30029 CORNILLON 30096 BARON 30030 COURRY 30097 LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 CRESPIAN 30098
BEAUCAIRE 30032 CROS 30099 BEAUVOISIN 30033 CRUVIERS-LASCOURS 30100
BELLEGARDE 30034 DEAUX 30101 BELVEZET 30035 DIONS 30102 BERNIS 30036 DOMAZAN 30103
BESSEGES 30037 DOMESSARGUES 30104 BEZ-ET-ESPARON 30038 DOURBIES 30105
BEZOUCE 30039 DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC 30106 BLANDAS 30040 ESTEZARGUES 30107 BLAUZAC 30041 L'ESTRECHURE 30108
BOISSET-ET-GAUJAC 30042 EUZET 30109 BOISSIERES 30043 FLAUX 30110
BONNEVAUX 30044 FOISSAC 30111 BORDEZAC 30045 FONS 30112 BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 FONS-SUR-LUSSAN 30113
BOUILLARGUES 30047 FONTANES 30114 BOUQUET 30048 FONTARECHES 30115
BOURDIC 30049 FOURNES 30116 BRAGASSARGUES 30050 FOURQUES 30117 BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 FRESSAC 30119
BREAU-MARS 30052 GAGNIERES 30120 BRIGNON 30053 GAILHAN 30121
BROUZET-LES-QUISSAC 30054 GAJAN 30122 BROUZET-LES-ALES 30055 GALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 LA BRUGUIERE 30056 LE GARN 30124
CABRIERES 30057 GARONS 30125 LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126
LE CAILAR 30059 GAUJAC 30127 CAISSARGUES 30060 GENERAC 30128 LA CALMETTE 30061 GENERARGUES 30129
CALVISSON 30062 GENOLHAC 30130 CAMPESTRE-ET-LUC 30064 GOUDARGUES 30131
CANAULES-ET-ARGENTIERES 30065 LA GRAND-COMBE 30132 CANNES-ET-CLAIRAN 30066 LE GRAU-DU-ROI 30133
Code INSEE
de la
Commune
Code INSEE
de la
Commune
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 42 ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
2/3
Nom de la commune Nom de la commune
ISSIRAC 30134 PONTEILS-ET-BRESIS 30201
JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 PONT-SAINT-ESPRIT 30202 JUNAS 30136 PORTES 30203
LAMELOUZE 30137 POTELIERES 30204 LANGLADE 30138 POUGNADORESSE 30205 LANUEJOLS 30139 POULX 30206
LASALLE 30140 POUZILHAC 30207 LAUDUN-L'ARDOISE 30141 PUECHREDON 30208
LAVAL-PRADEL 30142 PUJAUT 30209 LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 QUISSAC 30210 LECQUES 30144 REDESSAN 30211
LEDENON 30145 REMOULINS 30212 LEDIGNAN 30146 REVENS 30213
LEZAN 30147 RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 LIOUC 30148 RIVIERES 30215 LIRAC 30149 ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216
LOGRIAN-FLORIAN 30150 ROCHEFORT-DU-GARD 30217 LUSSAN 30151 ROCHEGUDE 30218
LES MAGES 30152 ROGUES 30219 MALONS-ET-ELZE 30153 ROQUEDUR 30220 MANDAGOUT 30154 ROQUEMAURE 30221
MANDUEL 30155 LA ROQUE-SUR-CEZE 30222 MARGUERITTES 30156 ROUSSON 30223
MARTIGNARGUES 30158 LA ROUVIERE 30224 LE MARTINET 30159 SABRAN 30225 MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 SAINT-ALEXANDRE 30226
MASSANES 30161 SAINT-AMBROIX 30227 MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 SAINTE-ANASTASIE 30228
MAURESSARGUES 30163 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 MEJANNES-LE-CLAP 30164 SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 MEJANNES-LES-ALES 30165 SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231
MEYNES 30166 SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 MEYRANNES 30167 SAINT-BAUZELY 30233
MIALET 30168 SAINT-BENEZET 30234 MILHAUD 30169 SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 MOLIERES-CAVAILLAC 30170 SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236
MOLIERES-SUR-CEZE 30171 SAINT-BRES 30237 MONOBLET 30172 SAINT-BRESSON 30238
MONS 30173 SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 MONTCLUS 30175 SAINT-CHAPTES 30241
MONTDARDIER 30176 SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 MONTEILS 30177 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243
MONTFAUCON 30178 SAINT-CLEMENT 30244 MONTFRIN 30179 SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 MONTIGNARGUES 30180 SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246
MONTMIRAT 30181 SAINT-DENIS 30247 MONTPEZAT 30182 SAINT-DEZERY 30248
MOULEZAN 30183 SAINT-DIONISY 30249 MOUSSAC 30184 SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 MUS 30185 SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251
NAGES-ET-SOLORGUES 30186 SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 NAVACELLES 30187 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253
NERS 30188 SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 NIMES 30189 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 ORSAN 30191 SAINT-GERVAIS 30256
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 SAINT-GERVASY 30257 PARIGNARGUES 30193 SAINT-GILLES 30258
PEYREMALE 30194 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 PEYROLLES 30195 SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 LE PIN 30196 SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261
LES PLANS 30197 SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 LES PLANTIERS 30198 SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263
POMMIERS 30199 SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 POMPIGNAN 30200 SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265
Code INSEE
de la
Commune
Code INSEE
de la
Commune
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 43 ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
3/3
Nom de la commune Nom de la commune
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 TRESQUES 30331
SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 TREVES 30332 SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 UCHAUD 30333
SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 UZES 30334 SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 VABRES 30335 SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 VALLABREGUES 30336
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 VALLABRIX 30337 SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 VALLERARGUES 30338
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 VAL D'AIGOUAL 30339 SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 VALLIGUIERES 30340 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 VAUVERT 30341
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 VENEJAN 30342 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 VERFEUIL 30343
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 VERGEZE 30344 SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 LA VERNAREDE 30345 SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 VERS-PONT-DU-GARD 30346
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 SAINT-MARTIAL 30283 VEZENOBRES 30348
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 VIC-LE-FESQ 30349 SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 LE VIGAN 30350 SAINT-MAXIMIN 30286 VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351
SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 VILLEVIEILLE 30352 SAINT-NAZAIRE 30288 VISSEC 30353
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 MONTAGNAC 30354 SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 RODILHAN 30356
SAINT-PONS-LA-CALM 30292
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298
SAINT-SIFFRET 30299 SAINT-THEODORIT 30300
SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301
SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303
SALAZAC 30304 SALINDRES 30305 SALINELLES 30306
LES SALLES-DU-GARDON 30307
SANILHAC-SAGRIES 30308
SARDAN 30309 SAUMANE 30310 SAUVE 30311
SAUVETERRE 30312 SAUZET 30313
SAVIGNARGUES 30314 SAZE 30315 SENECHAS 30316
SERNHAC 30317 SERVAS 30318
SERVIERS-ET-LABAUME 30319
SEYNES 30320 SOMMIERES 30321
SOUDORGUES 30322 SOUSTELLE 30323
SOUVIGNARGUES 30324
SUMENE 30325 TAVEL 30326
THARAUX 30327 THEZIERS 30328
THOIRAS 30329 TORNAC 30330
Code INSEE
de la
Commune
Code INSEE
de la
Commune
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire 44 Prefecture du Gard
30-2022-07-21-00001
Arrêté 2022-04-21en date du 21 avril 2022 relatif
à la commission de l''arrondissement d'Alès pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public (ERP)
Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00001 - Arrêté 2022-04-21en date du 21 avril 2022 relatif à la commission de l''arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 45 Sous-préfecture d'Alès
Ex P PREFETE DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-04-21 en date du 21 avril 2022 |
relatif à la commission de l’arrondissement d’Alès pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP)
. La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code du sport :
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités
d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination
de Mme Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard;
Vu le décret du président de la république du 20 juin 2018 nommant
M. Jean RAMPON, en qualité de sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du président de la république du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire
PIERRE- DESSAUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Gard ;
Projet AP arr d'Ales risque incendie et de panique 2022.odt
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Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00001 - Arrêté 2022-04-21en date du 21 avril 2022 relatif à la commission de l''arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 46 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-05-0007 du 29 mai 2017 relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-04-05 portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 5 avril 2022 :
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité en date du 6 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1 - || est créé, au sein de la commission consultative départémentale de
sécurité et d'accessibilité, une commission pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
compétente sur le territoire de l'arrondissement d'Alès à l'exclusion de la
commune d’'Alès, et appelée ci-après commission de l'arrondissement
d'Alès.
TITRE |
DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALÈS
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE.
Article 2 - La commission de l'arrondissement d'Alès est compétente pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police concernant les ERP,
définis et classés au sens des articles R.143-2 et R.143-19 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), en 2°", 3ère, 4ème et De catégorie se
trouvant sur le territoire de l'arrondissement d’Alès à l'exclusion des ERP
situés sur la commune d’'Alès.
Les compétences de la commission de l'arrondissement d'Alès se déclinent
de la manière suivante :
2.1 L'examen des projets de construction, d'aménagement, d'extension ou
de transformation, hormis ceux comportant une demande de dérogation :
- pour les ERP classés en 2°", 3ème, 4ème et Dème catégorie se trouvant sur le
territoire de l'arrondissement d'Alès,
- pour les ERP classés en 5°"° catégorie avec locaux à sommeil,
Projet AP arr d'Ales risque incendie et de panique 2022.odt
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Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00001 - Arrêté 2022-04-21en date du 21 avril 2022 relatif à la commission de l''arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 47 - pour les ERP classés en 5°" catégorie sans locaux à sommeil mais pris en
compte dans une doctrine départementale validée en commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
2.2.Le contrôle du respect des normes et règles de sécurité par l'organisation - des visites mentionnées aux chapitres ll et Il du Titre Il du Livre ler du - CCH;
2.3. La conformité à la réglementation des « dossiers techniques amiante »
transmis par lé propriétaire ou l‘exploitant conformément aux dispositions du code de la santé publique pour les ERP classés en 2° catégorie sur l'arrondissement d'Alès à l'exclusion de la commune d'Alès (simple communication de diverses pièces réglementaires).
TITRE II
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ÂLES
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 3 - La commission de l'arrondissement d'Alès est présidée par le sous-
préfet d’Alès.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un autre membre
du corps préfectoral, la secrétaire générale de la sous-préfecture ou par un
fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie À ou B.
Sont membres de la commission de l'arrondissement d'Alès, lors de ses réunions, avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, rapporteur ;
- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer;
- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un
conseiller municipal désigné par lui ;
En cas d'absence de l’un des membres mentionnés ci-dessus ou faute de leur
avis écrit et motivé, la commission d'arrondissement d’Alès ne peut émettre
d'avis.
Et, au besoin en fonction des affaires traitées :
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de
la compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP
de type P (salles de danses et salles de jeux), PA, mais aussi pour les
visites inopinées quelle que soit la catégorie et le type d'ERP ;
- le président de l'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose du
pouvoir de police spéciale des ERP avec hébergement.
Le président de la commission de l'arrondissement d'Alès peut inviter à sié-
ger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la
commission de l'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Projet AP arr d'Ales risque incendie et de panique 2022.odt
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Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00001 - Arrêté 2022-04-21en date du 21 avril 2022 relatif à la commission de l''arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 48 TITRE II]
Des MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALÈS
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 4 - Le secrétariat de la commission de l’ arrondissement d’Alès est assuré
par la sous-préfecture d'Alès.
L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux
membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Le secrétariat de la commission de l'arrondissement d'Alès notifie tout
procès-verbal (dont modèle en annexe) aux membres de la commission.
Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Il transmet, une fois par an, à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.
TITRE IV
Des MODALITÉS DE VOTE ET DE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ÂLES
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 5 - En l'absence de l’un des membres ayant voix délibérative, la
commission de l'arrondissement d'Alès ne peut émettre d'avis (carence).
La commission émet un avis conclusif, favorable ou défavorable, qui doit
être motivé, éventuellement accompagné de propositions de prescriptions à
l'autorité de police.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Aucun membre de la commission ne peut participer à une délibération
ayant pour objet une affaire à laquelle il aurait un intérêt personnel.
TITRE V
Des MODALITÉS D'ORGANISATION DES VISITES DE LA COMMISSION D’'ARRONDISSEMENT D'ÂLES
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 6- La commission de l'arrondissement d'Alès est chargée d'effectuer les
visites mentionnées aux chapitres Il et IH du Titre II du Livre ler du Code de
la Construction et de l'Habitation concernant les ERP classés en 2°, 3ère,
4e et 5°" catégorie et se trouvant sur le territoire de l'arrondissement
d'Alès à l'exclusion des ERP situés sur la commune d'Alès.
Elle comprend obligatoirement :
6-1. Pour toutes les visites dont elle est chargée :
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Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00001 - Arrêté 2022-04-21en date du 21 avril 2022 relatif à la commission de l''arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 49 - Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée où un adjoint ou à défaut un
conseiller municipal désigné par lui.
- l'exploitant (sans voix délibérative).
6-2. En fonction de la nature de la visite et de la catégorie de l'établissement visité :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son
suppléant pour les visites de réception prévues à l'article R.143-38 du
CCH lorsqu'elles sont relatives à un ERP 2° et de 3° catégorie;
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant
de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou
leurs suppléants pour les visites de contrôles périodiques ou les
visites de réception des ERP de type P, PA, festivals, ou sur décision
du préfet; ainsi que pour les visites inopinées de tous les ERP
relevant de la compétence de la sous-commission.
Article 7- 1!l est créé au sein de la commission de l'arrondissement d'Alès un
groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux chapitres II
et Ill du Titre 11 du Livre ler du CCH concernant les ERP classés en 2%, 3°, 4° et
5. catégorie et se trouvant sur le territoire de l'arrondissement d'Alès à l'exclusion des ERP situés sur la commune d'Alès.
Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commission
d'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique.
Article 8 - Le groupe de visite de la commission de l'arrondissement d'Alès
comprend obligatoirement :
8-1. Pour toutes les visites dont est chargée la commission :
- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un
conseiller municipal désigné par lu ;
- | exploitant |
8-2. En fonction de la nature de la visite et de la catégorie de
_ l'établissement visité :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son
suppléant pour les visites de réception prévues à l'article R:143-38 du
CCH lorsqu'elles sont relatives à un ERP 2° et de 3° catégorie ;
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant
de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou
leurs suppléants pour les visites de contrôles périodiques ou les visites de réception des ERP de type P, PA (Plein Air) festivals, ou sur
décision du préfet ;
En l'absence de l'un des membres dont la présence est requise
conformément aux textes, le groupe de visite ne peut pas procéder à la
visite.
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Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00001 - Arrêté 2022-04-21en date du 21 avril 2022 relatif à la commission de l''arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 50 Article 9- Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la sous-préfecture
d'Alès. |
Les convocations sont adressées aux membres du groupe de visite onze
Jours au moins avant la date de celle-ci.
Article 10 - Le sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, établit un
rapport à l'issue de chaque visite. Il est signé par l'ensemble des membres en
faisant apparaître la position de chacun.
Le rapport est présenté par le rapporteur du groupe de visite à la
commission de l'arrondissement afin que celle-ci puisse rendre son avis.
Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la commission
d'arrondissement d’Alès chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre
d'une meilleure adaptation de l'examen de certaines situations.
Article 11 - Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, date à
laquelle l'arrêté préfectoral n° 2017-05-007 du 29 mai 2017 relatif à la
commission d'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
est abrogé.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès
de Madame la préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9),
d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur -
place Beauvau 75800 PARIS -— ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du
présent arrêté. Le tribunal administratif peut. être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard et
les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2
D JUIL, 2022
La Préfète,
Îlane - Mucone LS CAiLLON
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Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00001 - Arrêté 2022-04-21en date du 21 avril 2022 relatif à la commission de l''arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 51 E 3 Sous-préfecture d’Alès PRÉFÈTE Cabinet
DU GARD
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier suivi par
Tél.
Courriel :
Commission de l’arrondissement d’Alès
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
Séance du 00/00/00
N°_- Commune: Effectifs Classement
Visite du
Nom de l'établissement : Public : Type : Numéro ERP : Personnel : Avec activité(s) :
Adresse : Total : Catégorie :
O Vu le rapport établi par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans le
domaine dela sécurité incendie, au regard du dossier ci-dessus cité
D Vula proposition d'avis du rapport du groupe de visite
Avis conclusif
émis lors de la réunion de la commission
[l Favorable OI Défavorable
[ Non examiné
La commission ne peut se prononcer en l'absence du maire, de
l'adjoint ou du conseiller désigné par lui ou de son avis écrit motivé
(article 12 du décret n°95-260 du 08 mars 1995)
O Absence d'avis pour raison suivante :
Le sous-préfet
Président de la commission de sécurité de
l'arrondissement d’ Alès
| ou, par délégation :
OBSERVATIONS :
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Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00001 - Arrêté 2022-04-21en date du 21 avril 2022 relatif à la commission de l''arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 52 Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00001 - Arrêté 2022-04-21en date du 21 avril 2022 relatif à la commission de l''arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 53 Prefecture du Gard
30-2022-07-21-00002
Arrêté 2022-04-22 du 22 avril 2022 relatif à la
commission de l'arrondissement du Vigan pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public (ERP)
Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00002 - Arrêté 2022-04-22 du 22 avril 2022 relatif à la commission de l'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 54 = =Le Sous-préfecture du Vigan Secrétariat Général DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n° 2022-04-22 en date du 22 avril 2022
relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;.
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5..juin 2015 relatif. à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 1° février 2021 portant nomination de Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète du Vigan;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de
Mme Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
Vu le décret du président de la république du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire
PIERRE-DESSAUX, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer détaché
en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Gard;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 du ministère de l'Intérieur relatif à la participation
des services de police et de gendarmerie nationale aux commissions contre les
risques d'incendie et depanique ;
Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00002 - Arrêté 2022-04-22 du 22 avril 2022 relatif à la commission de l'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 55 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-0008 en date du 27 mai 2017 relatif. à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-04-05 du 5 avril 2022 portant constitution et fonctionnement de la commission départementale consultative de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 6 avril 2022 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1: Il est créé au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, une commission pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
compétente sur le territoire de l'arrondissement du Vigan et appelée ci-après
commission d'arrondissement du Vigan.
TITRE |
DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 2: La commission d'arrondissement du Vigan est compétente à l'échelon de
l'arrondissement du Vigan pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de
police, excepté pour les ERP, définis et classés au sens des articles R.143-2 et R.143-19
du code de la construction et de l'habitation (CCHI).
Les compétences de la commission d'arrondissement du Vigan se déclinent de la
manière suivante :
+ _ 2.1 L'examen des projets de construction, d'aménagement, d'extension ou de transformation, hormis ceux comportant Une demande de dérogation :
- pour les ERP classés en 2°", 3°", 4" et GT catégorie se trouvant sur le
territoire de l'arrondissement du Vigan,
- pour les ERP classés en 5°" catégorie avec locaux à sommeil,
- pour les ERP classés en 5°"° catégorie sans locaux à sommeil mais pris en
compte dans une doctrine départementale validée en commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
+ __2.2 Le contrôle du réspect des normes et règles de sécurité par l’organisation des visites mentionnées aux chapitres Il et III du Titre Il du Livre ler du CCH ;
° 2.3 La conformité à la réglementation des « dossiers techniques amiante »
transmis par le propriétaire ou l'exploitant conformément aux dispositions du
code de la santé publique pour les ERP classés en 2°" catégorie sur
Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00002 - Arrêté 2022-04-22 du 22 avril 2022 relatif à la commission de l'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 56 l'arrondissement du Vigän (simple communication de diverses pièces
réglementaires).
TITRE Il
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 3 : La commission de l'arrondissement du Vigan est présidée par le sous-préfet
du Vigan.
En Cas d'absence ou d' empêchement, il est remplacé par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou tout autre fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie À ou B.
Sont membres de la commission d'arrondissement du Vigan avec voix délibérative,
les personnes ci-après ou leurs suppléants :
- Un sapeur-pompier. titulaire du brevet de prévention, rapporteur,
- Un agent de la direction départémentale des territoires et de la mer,
- le maire de la commune concernée ou à défaut, l'adjoint ou le conseiller
municipal désigné par lui.
En cas d'absence de l'un des membres mentionnés ci-dessus ou faute de leur avis
écrit et motivé, la commission d'arrondissement du Vigan ne peut émettre d'avis.
Le président de la commission peut également appeler à siéger à titre consultatif, les
représentants des administrations intéressées, membres ou non de la commission
consultative de sécurité et d'accessibilité.
Et, au besoin en fonction des affaires traitées :
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la
compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de type
P (salles de danses et salles de jeux), PA, mais aussi pour les visites inopinées
quelle que soit la catégorie et le type d'ERP ;
- le président de l'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose du
pouvoir de police spéciale des ERP avec hébergement.
TITRE Il
DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 4 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement du Vigan est assuré par la
sous-préfecture du Vigan.
L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux membres de la
commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00002 - Arrêté 2022-04-22 du 22 avril 2022 relatif à la commission de l'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 57 Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion
sur le même objet.
Un compte-rendu est établi au cours de la réunion de la commission
d'arrondissement du Vigan ou à défaut, dans les 8 jours suivant la réunion. Il est signé
par le président de séance et approuvé par les membres présents.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission
d'arrondissement du Vigan pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal
est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Le secrétariat de la commission d'arrondissement du Vigan transmet, une fois par an, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.
TITRE IV
DES MODALITÉS DE VOTE ET DE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 5 : En l'absence de l’un des membres ayant voix délibérative, la commission de
l'arrondissement du Vigan ne peut émettre d'avis (carence).
La commission émet un avis conclusif favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par
le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant une voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Aucun membre de la commission ne peut participer à une délibération ayant pour
objet une affaire à laquelle il aurait un intérêt personnel.
TITRE V
DES MODALITÉS D'ORGANISATION DES VISITES DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 6 : la commission d'arrondissement du Vigan est chargée d'effectuer les visites
mentionnées aux chapitres Il et I! du Titre Il du Livre 1° du Code de la Construction
et de l'Habitation concernant les ERP classés en 2°", 3°", 4ème et Lème catégorie et se
trouvant sur le territoire de l'arrondissement du Vigan.
Le groupe de visite de la commission d'arrondissement du Vigan comprend obligatoirement :
- Un Ssapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention (avec voix délibérative);
- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseiller
municipal désigné par lui (avec voix délibérative).
- l'exploitant (sans voix délibérative).
Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00002 - Arrêté 2022-04-22 du 22 avril 2022 relatif à la commission de l'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 58 En fonction de la nature de la visite et de la catégorie de l'établissement visité :
+ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant pour
les visites de réception prévues à l’article R.143-38 du Code de la Construction
et de l’Habitation lorsqu'elles sont relatives à un ERP de 2°" ou de 3°"
catégorie ; |
+ le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent
ou son suppléant |
*__ pour les visites de contrôle périodique où de réception des ERP de type P, PA
(Plein Air) festivals, ou sur décision du préfet ;
* et pour les visites inopinées des ERP relevant de la compétence de la sous-
commission.
Article 7 : || est créé au sein de la commission de l'arrondissement du Vigan un groupe
de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux chapitres Il et Il du Titre 11 du
Livre ler du CCH concernant les ERP classés en 2°, 3°, 4° et 5° catégorie et se trouvant
sur le territoire de l'arrondissement du Vigan à l'exclusion des ERP situés sur la
commune du Vigan.
Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commission
d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique.
Article 8: Le. groupe de visite de la commission de l'arrondissement du Vigan comprend obligatoirement :
8-1. Pour toutes les visites dont est chargée la commission :
- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un
conseiller municipal désigné par lu;
- l'exploitant
8-2. En fonction de la nature de la visite et de la catégorie de
l'établissement visité :
-_ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant pour les visites de réception prévues à l’article R:143-38 du CCH lorsqu'elles sont relatives à un ERP 2° et de 3° catégorie ;
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de
la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leurs
suppléants pour les visites de contrôles périodiques ou les visites de
réception des ERP de type P, PA (Plein Air) festivals, ou sur décision du
préfet ;
En l'absence de l’un des membres dont la présence est requise conformément
aux textes le groupe de visite ne peut pas procéder à la visite.
Article 9: Le secrétariat du groupede visite est assuré par la sous-préfecture du
Vigan....
Les convocations sont adressées aux membres du groupe de visite onze jours au
moins avant la date de la visite.
Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00002 - Arrêté 2022-04-22 du 22 avril 2022 relatif à la commission de l'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 59 Article 10 : Le sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, établit un rapport à
l'issue de chaque visite. || est signé par l'ensemble des membres en faisant apparaître
la position de chacun.
Le rapport est présenté par le rapporteur du groupe de visite à la commission
d'arrondissement afin que celle-ci puisse rendre son avis.
Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la commission
d'arrondissement du Vigan chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre d'une
meilleure adaptation de l'examen de certaines situations.
Article 11 : Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa Dublication au recueil des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle l'arrêté préfectoral n°2017-05-008 du 29 mai 2017 relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de
Madame la préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d’un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75800
PARIS — ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans
un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet , la sous-préfète de l'arrondissement
du Vigan, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le Général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard et les maires
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le
La préfète,
SA Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00002 - Arrêté 2022-04-22 du 22 avril 2022 relatif à la commission de l'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 60 EF 3 Sous-préfecture du Vigan PREFETE Secrétariat général DU GARD Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier suivi par
Tél. - :
Courriel :
Commission de l’arrondissement du Vigan
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
Séance du 00/00/00
N°_- Commune : Effectifs Classement
Visite du |
Nom de l'établissement : Public : Type: Numéro ERP : Personnel : Avec activité(s) : Adresse : Total: Catégorie :
O Vu le rapport établi par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans le
domaine de la sécurité incendie, au regard du dossier ci-dessus cité
D Vu la proposition d’avis du rapport du groupe de visite
Avis conclusif
émis lors de la réunion de la commission
| | [] Favorable O Défavorable
(avec prescriptions mentionnées au rapport) EE ——— — — a
Û] Non examiné
La commission ne peut se prononcer en l’absence du maire, de | [ Absence d'avis pour raison suivante :
l'adjoint ou du conseiller désigné par lui ou de son avis écrit motivé
(article 12 du décret n°95-260 du 08 mars 1995)
_ _ 1
OBSERVATIONS : Le sous-préfet
Président de la commission de sécurité de
l'arrondissement du Vigan
ou, par délégation :
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Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00002 - Arrêté 2022-04-22 du 22 avril 2022 relatif à la commission de l'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 61 Prefecture du Gard - 30-2022-07-21-00002 - Arrêté 2022-04-22 du 22 avril 2022 relatif à la commission de l'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 62 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-07-20-00004
AP portant déplacement d'office HASMA
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-07-20-00004 - AP portant déplacement d'office HASMA 63 PRÉFÈTE Voies navigables de France DU GARD Direction territoriale Rhône-Saône Ent Pôle juridique et marchés Fraternité
Affaire suivie par: Claire Anxionnaz — Juriste au Pôle
juridique et marchés
Téléphone : 04 72 56 59 41
Mél : claire.anxionnaz@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-07-30 du 20 juillet 2022
portant déplacement d'office d'un bateau
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-07-11-00006 du 11 juillet 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Arles ;
Vu le rapport circonstancié de Voies Navigables de France en date du 20 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable au déplacement du bateau « HASMA » dans le périmètre du département
de l'Hérault émis par le Préfet de l'Hérault en date du 29 juin 2022 ;
Vu le courrier de mise en demeure du 27 juin 2022, notifié à Monsieur Antonio DA COSTA
PIRES le 1°"juillet 2022 ;
Vu le constat d'occupation sans titre dressé par Voies Navigables de France (VNF) le 13 juillet
2022.
Considérant que le bateau portant pour devise « HASMA », immatriculé ST 345117, dont le
dernier propriétaire connu est M. Antonio DA COSTA PIRES, stationne actuellement sans
autorisation en rive droite du canäl du Rhône à Sète - branche secondaire de Beaucaire à
Saint-Gilles, amarré aux arbres au PK. 2,315, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles,
dans le département du Gard. |
Considérant que le bateau « HASMA » est laissé sans entrétien et sans surveillance ; que son
amarrage est non-conforme ; qu'il se situe dans une zone très fréquentée et soumise au
batillage important créé par les bateaux en circulation et où le stationnement y est de
surcroît interdit ; qu'il existe un risque important que le bateau soit entraîné par les flots et
qu'il finisse par dériver dans le chenal, ou bien qu'il se brise et que l'épave bloque
complètement le chenal navigable ;
Considérant qu'en outre, il existe un risque de pollution si les hydrocarbures des bateaux
endommagés venaient à se déverser dans la voie d'eau suite à un accident provoqué par le
bateau « HASMA » :
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-07-20-00004 - AP portant déplacement d'office HASMA 64 Considérant qu'en l'absence de surveillance et d'entretien du bateau, il existe un risque que
celui-ci coule et entraîne une pollution de l'eau ;
Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l'utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures ;
Considérant que le propriétaire a été mis en demeure de déplacer, sous quarante-huit heures, le bateau à compter de la notification de la mise en demeure susvisée et, qu'à l'issue de ce délai, il n’a réalisé aucune manœuvre de déplacement ;
Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait.
Sur proposition de la directrice territoriale de voies navigables de France Rhône Saône.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Il sera procédé d'office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau portant devise «
HASMA », immatriculé ST 345117, stationnant actuellement sans autorisation en rive droite
du canal du Rhône à Sète - branche secondaire de Beaucaire à Saint-Gilles -, amarré aux
arbres au P.K. 2,315, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, dans le département du
GARD (30), pour le stationner au PK 46,900, en rive droite du canal du Rhône à Sète, au
centre d'exploitation de VNF, sur la commune de Palavas-les-Flots, dans le département de
l'Hérault.
ARTICLE 2 :
Ce déplacement sera exécuté par la direction territoriale Rhône Saône de voies navigables de
France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
ARTICLE 3 :
Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages
éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du
Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification et la publication du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010-30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site
wwvw.telerecours.fr
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-07-20-00004 - AP portant déplacement d'office HASMA 65 ARTICLEES :
Le sous-préfet d'Alès, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Je RAMPON
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