Procès Verbal - 5960 proces verbal du conseil municipal du 7 juin 2024

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Procès Verbal - 5960 proces verbal du conseil municipal du 7 juin 2024 Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune d'Agde. Lien du pdf (Procès Verbal - 5960 proces verbal du conseil municipal du 7 juin 2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, Archipel de vie

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PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 07 JUIN 2024 A 18:00

st = ————— +

L'an deux mille vingt quatre, le sept juin, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Louis BENTAJOU, adjoint municipal puis de M. Sébastien FREY, Maire

Présents :

M. FREY, Mme ESCANDE, M. BONNAFOUX, Mme PEYRET, M. VILLA, Mme VIBAREL, M. TOURREAU, Mme. ANTOINE, M. CRABA, Mme RAPHANEL, M. BENTAJOU, Mme GUILHOU, M. RUIZ, Mme MATTIA, Mme MOTHES, Mme REY, Mme TARDY, M. ABADIE, Mme SALGAS, M. DOMINGUEZ, M. GLOMOT, M. HUGONNET, Mme MAERTEN, M. PEREA, M. VIALE, Mme MABELLY, Mme MORENO, Mme AUGE-CAUMON, M. DUMONT, M. NADAL, M. IVARS, M. FIGUERAS, Mme CATANZANO, Mme VARESANO

Absent :

Mme MEMBRILLA

Le procès verbal du précédent Conseil Municipal a été approuvé À LA MAJORITÉ 27

POUR - 7 CONTRE: Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur

FIGUERAS, Monsieur DUMONT, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Mme

VARESANO

+ Mme MORENO a été désignée secrétaire de séance A L'UNANIMITE

DELIBERATIONS

1 - Election du Maire et des Adjoints

Le rapporteur expose que :

Vu les articles L 2122-14 et L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article R 25.1 du Code électoral, qui prévoit que la population à prendre en compte pour déterminer le nombre d'élus est la dernière population municipale authentifiée, soit pour Agde, 29 504 habitants au 1% janvier 2024,

Vu l'article L.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe le nombre des membres du conseil municipal des communes, soit 35 pour une population comprise entre 20 000 et 29 999

habitants,

Vu l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal,

Vu l'article L.2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet de majorer au maximum de 10 % de l'effectif du conseil municipal le nombre d’adjoints par la création de postes d'un

Page 1 sur 8 Procès-verbal Conseil Municipal du 7 juin 2024ou plusieurs adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers,

Vu l'article L2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet aux communes dont la population est comprise entre 20000 et 79999 habitants, la création de conseils de quartiers dont les

périmètres ont êté délimités par le Conseil municipal,

Vu l’article L. 270 du Code électoral,

Vu la délibération du 20 mai 2014 fixant les limites des quartiers et modifiant les périmètres tels que

définis par la délibération du 14 avril 2002 instituant les comités de quartiers,

Considérant la démission de Monsieur Gilles D'ETTORE de l'ensemble de ses mandats électifs

acceptée par le Préfet le 31 mai 2024,

Monsieur Louis BENTAJOU, le plus âgé des membres du Conseil, préside la séance,

Le Conseil choisit pour secrétaire Madame Vanessa MORENO, la plus jeune des membres du Conseil.

ÉLECTION DU MAIRE

Premier tour de scrutin :

Le Président, après avoir donné lecture des articles L.2122-4, L.2122-4-1, L,2122-5. L.2122-5-1, L.2122-6, L.2122-7, L.2122-8 et L.2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, invite le Conseil à procéder à l'élection du Maire, conformément aux dispositions prévues par l'article L.2122-4 du C.G.C.T.

Le Conseil Municipal vote à bulletins secrets et à la majorité absolue.

Le vote donne les résultats ci-après :

RÉSULTATS

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne | 34

À déduire : bulletins blancs et nuls énumérés aux articles L65 ET L66 du Code électoral | 0

Reste le nombre de suffrages exprimés | 34

Majorité absolue des suffrages exprimés | 18

M. Sébastien FREY.a obtenu | 27

M. Sébastien FREY est proclamé Maire, et est immédiatement installé.

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et préalablement à leur élection, il appartient au Conseil Municipal de

déterminer le nombre des adjoints au Maire.

I! rappelle que ce nombre ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal et qu'il peut être majoré de 10 % de l'effectif du Conseil Municipal par la création de postes d’un ou plusieurs adjoints

chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers (article L2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ).

La création d'un poste d'adjoint chargé du quartier du Cap d'Agde (est et ouest) est décidé

conformément à l'article L.2122-2-1 et article L2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose en conséquence de fixer à 11 (10 adjoints et 1 adjoint chargé du quartier du

Page 2 sur 8 Procès-verbal Conseil Municipal du 7 juin 2024Cap d'Agde le nombre des adjoints qui devront être élus par la présente assemblée.

Le Conseil vote pour déterminer le nombre d'adjoints.

ÉLECTION DES ADJOINTS

Monsieur le Maire donne lecture de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'élection des adjoints. Ils sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni

vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Le Conseil est invité à procéder, sous la présidence de M. Sébastien FREY élu Maire, à l'élection des

Adjoints par liste.

LISTE À:

4er Adjoint : Eve ESCANDE

2ème Adjoint :

3ème Adjoint :

4ème Adjoint :

5ème Adjoint :

6ème Adjoint :

7ème Adjoint :

8ème Adjoint :

9ème Adjoint :

Jérôme BONNAFOUX

Sylviane PEYRET

Thierry VILLA

Martine VIBAREL

Ghislain TOURREAU

Christine ANTOINE

Robert CRABA

Clémence RAPHANEL

10ème Adjoint : Louis BENTAJOU

11ème Adjoint : Chantal GUILHOU

RÉSULTATS

Nombre de bulletins trouvés dans l’'urne | 34

A déduire : bulletins blancs et nuls énumérés aux articles L65 et L66 du Code électoral | 7

| Reste le nombre de suffrages exprimés | 27

| Nombre de voix obtenues par liste: | 27

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après et à l'issue de ce scrutin :

4er Adjoint : Eve ESCANDE

2ème Adjoint :

3ème Adjoint :

4ème Adjoint :

5ème Adjoint :

6ème Adjoint :

7ème Adjoint :

8ème Adjoint :

9ème Adjoint :

Jérôme BONNAFOUX

Sylviane PEYRET

Thierry VILLA

Martine VIBAREL

Ghislain TOURREAU

Christine ANTOINE

Robert CRABA

Clémence RAPHANEL

10ème Adjoint : Louis BENTAJOU

11ème Adjoint chargé du quartier du Cap d'Agde: Chantal GUILHOU

sont immédiatement installés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

° ÉLECTION DU MAIRE dans les conditions mentionnées ci-dessus :

Page 3 sur 8 Procès-verbal Conseil Municipal du 7 juin 2024- Désigne Sébastien FREY en qualité de Maire,

Dit que Sébastien FREY prendra place au 1% rang du tableau du conseil municipal.

+ DÉTERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS :

le conseil fixe à 11 le nombre d'Adjoints.

+ ÉLECTION DES ADJOINTS dans les conditions mentionnées ci-dessus :

- Désigne Eve ESCANDE.en qualité de 1er Adjoint,

Dit que Eve ESCANDE prendra place au 2ème rang du tableau du conseil municipal

- Désigne Jérôme BONNAFOUX en qualité de 2ème Adjoint,

Dit que Jérôme BONNAFOUX prendra place au 3ème rang du tableau du conseil municipal

- Désigne Sylviane PEYRET en qualité de 3ème Adjoint,

Dit que Sylviane PEYRET..prendra place au 4ème rang du tableau du conseil municipal

- Désigne Thierry VILLA en qualité de 4ème Adjoint,

Dit que Thierry VILLA prendra place au 5ème rang du tableau du conseil municipal

- Désigne Martine VIBAREL en qualité de 5ème Adjoint,

Dit que Martine VIBAREL prendra place au 6ème rang du tableau du conseil municipal

- Désigne Ghislain TOURREAU en qualité de 6ème Adjoint,

Dit que Ghislain TOURREAU prendra place au 7ème rang du tableau du conseil municipal

- Désigne Christine ANTOINE en qualité de 7ème Adjoint,

Dit que Christine ANTOINE prendra place au 8ème rang du tableau du conseil municipal

- Désigne Robert CRABA en qualité de 8ème Adjoint,

Dit que Robert CRABA prendra place au 9ème rang du tableau du conseil municipal

- Désigne Clémence RAPHANEL en qualité de 9ème Adjoint,

Dit que Clémence RAPHANEL prendra place au 10ème rang du tableau du conseil municipal

- Désigne Louis BENTAJOU en qualité de 10ème Adjoint,

Dit que Louis BENTAJOU prendra place au 11ème rang du tableau du conseil municipal.

- Désigne Chantal GUILHOU en qualité de 11ème Adjoint, chargé du quartier du Cap d'Agde

Dit que Chantal GUILHOU prendra place au 12ème rang du tableau du conseil municipal.

2 - Délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l'article L.2122-22 du CGCT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les compétences que l'organe délibérant peut déléguer à l'exécutif communal. Cette disposition a pour but de faciliter l'administration de la commune en favorisant une grande rapidité d'action dans des domaines qui

requièrent une particulière célérité.

Ce transfert de compétences ne prive pas l'organe délibérant de toute prérogative. En effet, le Maire est obligé de rendre compte des décisions prises en ces matières, au moins une fois par trimestre. En tout état de cause, lesdites décisions pourront faire l'objet de questions écrites selon des modalités qui seront ultérieurement définies au règlement intérieur du Conseil.

Page 4 sur 8 Procès-verbal Conseil Municipal du 7 juin 2024Les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 dudit code sont soumises aux mêmes règles que

celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets, et le

Conseil Municipal peut toujours mettre fin aux délégations par lui consentis.

VU le décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des

Collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de SECOUrS,

VU la loi circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR/I0C/B/10/15077/C) relative aux produits

financiers offerts aux Collectivités Territoriales et à leurs établissements publics, qui préconise la réalisation par l'exécutif, d'un rapport sur la gestion active de la dette à destination de l'Assemblée

Délibérante,

ILest donc proposé de déléguer au Maire pour la durée du mandat les compétences ci-après.

Enfin, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a la possibilité de subdéléguer tout ou partie des compétences transférées par le Conseil Municipal, sous les seules réserves que ces subdélégations soient précisément définies quant à leur champ

d'application et leurs bénéficiaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A LA MAJORITÉ : 27 POUR - 7 CONTRE : MME AUGE-CAUMON, M. DUMONT, M. NADAL, M.

IVARS, M. FIGUERAS, MME CATANZANO, MME VARESANO

+ DE DÉLÉGUER pour la durée du mandat les compétences suivantes à M. le Maire :

° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

< Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 5 % par an. Si un tarif n'est pas modifié pendant

deux ou plusieurs années, le plafond maximum d'augmentation sera reporté et se cumulera

avec celui de l'année ou des années suivantes, dans la limite d'une moyenne de 5 % par an;

* Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

<_ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

« Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

+ Créerles régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

°__ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

«Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

« _ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €;

< Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

*_ Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

< Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

* Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

(droit de préemption urbain, droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption sur les

Page 5 sur 8 Procès-verbal Conseil Municipal du 7 juin 2024espaces naturels et agricoles en l'absence de préemption par les titulaires de premier rang), et

ce dans la limite de 150 000 euros par Déclaration d'intention d’aliéner ;

*__Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant tout ordre et degré de juridiction y compris les questions

prioritaires de constitutionnalité :

*__ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 75 000 € pour les dommages corporels, de 75 000 €

pour les dommages immatériels et quel que soit le montant pour les dommages matériels :

* Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

*__ Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une

zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

* _ Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du

code de l'urbanisme, dans la limite de 300 000 €:

* Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

* Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

+ Solliciter des subventions dès l'approbation de l'avant-projet définitif, sans limite de montant et

sans qu'il soit besoin d'une délibération spécifique à chaque projet inscrit au budget de la

commune.

*__ Réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et

passer à cet effet les actes nécessaires, ainsi que pour réaliser les lignes de trésorerie :

À : Emprunts

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour procéder, pendant toute la durée de son mandat, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être :

* à court, moyen ou long terme,

* libellés en euro,

*___ avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

*__ au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : *__ des options de tirages sur ligne de trésorerie,

+ des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

* la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

*__ la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

* la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Le Maire pourra réaliser des emprunts correspondant aux indices 1 A ou 1 B de la classification Gissler.

Par ailleurs, le Maire pourra, à son initiative, exercer les options prévues par le contrat de prêt et, conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Page 6 sur 8 Procès-verbal Conseil Municipal du 7 juin 2024B : Ouvertures de lignes de trésorerie

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour la réalisation des lignes de trésorerie, dans la limite d'un montant maximum de 10 000 000 €, et l'autorise à passer les actes nécessaires à cet effet.

C : Opérations financières utiles à la gestion des emprunts

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, pour réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le Maire pourra :

+ procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci- dessus,

<__ réaménager les emprunts, avec ou sans indemnité, selon besoins et opportunités, en vue de réduire la charge financière :

-par refinancement d'emprunts à taux fixe avec passage à un index monétaire ou obligataire ou à un taux fixe de plus courte durée,

-par d'autres réaménagements d'emprunts: compactage, changement de profil d'amortissement, etc ….,

+ plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

D : Opérations de couvertures des risques de taux et de change

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat : -pour protéger la Commune contre le risque de taux en recourant à des opérations de couverture de risque de taux d'intérêt, en fonction des opportunités offertes par les marchés et les produits des établissements spécialisés :

* les opérations pourront être des contrats :

d'échanges de taux d'intérêt, fixant ou variabilisant une dette,

encadrant la variation des taux d'intérêt : garantie de taux plafond, garantie de taux plancher, garantie de taux plafond et de taux plancher,

-avec options,

-dérivés des formules énoncées ci-dessus.

+ les opérations pourront être adossées aux emprunts de l'encours et aux emprunts nouveaux ou de refinancements prévus au budget; elles ne pourront globalement porter sur un montant supérieur à celui de l'encours global de la dette de la Ville,

+ la durée de ces opérations ne pourra excéder la durée d'amortissement résiduelle des emprunts auxquels elles sont adossées,

° Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :

1.Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro:

2. L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D.112-1 du code monétaire et financier, 3.Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro;

4.Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du code monétaire et financier.

La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous:

1.Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un

Page 7 sur 8 Procès-verbal Conseil Municipal du 7 juin 2024indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage:

2.Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas

constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt,

-procéder à la consultation de plusieurs établissements financiers qualifiés et quand les

conditions s'y prêtent à retenir les meilleures offres au regard des possibilités présentées par le

marché à un instant donné et des économies espérées,

-passer des ordres et signer les contrats de couverture avec les établissements retenus, selon

les modalités définies par la présente délibération,

résilier toute opération de couverture, avec ou sans indemnité, lorsque de nouvelles évolutions

du marché permettent à la collectivité de tirer parti de cette fluctuation.

E : Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État (opérations de placement)

Le Maire pourra, pour la durée de son mandat, prendre les décisions mentionnées au II] de

l'article L1618-2 et, en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les

conditions du a) de l'article 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sous

réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes

nécessaires.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment: l'origine des

fonds, le montant à placer, la nature du produit souscrit, la durée ou l'échéance maximale

du placement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra

procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

F: Information à l'assemblée délibérante sur les opérations réalisées en application de la

délégation.

Le Maire informera le Conseil Municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations

reçues, ainsi qu'il est prévu à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

+ D'AUTORISER expressément M. Le Maire à subdéléguer par arrêté tout ou partie des dites

compétences à des adjoints et conseillers municipaux, qu'il désignera par arrêtés,

conformément aux articles L.2122-18 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

+ DE DÉLÉGUER au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire, les compétences ci-

dessus que le Maire n'aura pas subdéléguées.

La séance est levée à 18 heures 50.

L'entièreté de la séance est disponible sous format audio sur le site de la ville, rubrique mairie/conseil municipal.

le Maire Le secrétaire de séance

Sébastien FREY Vanessa MORENO

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