Compte-Rendu - Compte Rendu du 12 FEVRIER 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 12 FEVRIER 2020 Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Valdallière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 12 FEVRIER 2020)Thèmes du document : Démocratie, Ruralité, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 FEVRIER 2020

L’an deux mil vingt,

Le 12 février à 20h30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 5 février 2020, s’est réuni au lieu habituel de ses assemblées.

Étaient présents : M. Michel ROCA, Maire, Mme Caroline CHANU, 1er adjoint, S. ANNE, F. BROGNIART. J. BEDOT- DESORMEAU, R LABROUSSE, H CHANU, R. BLIN. G. FAUCON, G. LOUIS, P. LEHUGEUR, S MOURICE, P. POUPION, D. THÉRIN, maires délégués de Valdallière. M. BACON. F. BENOIT. N. CANU. J. DENIS. I. COUVRY. C. HAMEL. M. LECOCQ. C. LESTOQUOY. C. MESNIER. P. PATUREAU. S. ROYER N. FRANCOIS. S. LEPAREUR. F. FERGANT. C. LEGRIX. F. DUFAY. D. FAUVEL. Y. HEUZE. D.LENAIN. S. MATHELIER.G.. J. GAUTREAU.G. FREMONT. F. NEMERY. A. ROHEE. G. SALLOT. E. TREOL. N. BRU. F. CALBRIS. N. PIATAKOFF. B. GRIBEAUVAL. A. HERTEN. P. LEPAINTEUR. V. MAZIER. D. VALLEE. E. LEMARRE. P. QUENTIN DE COUPIGNY. J. LEGRIX D. ENGUEHARD. C. QUESNEE. M. DEZERT. M. DURAND. JP FEILLET. S. PRUNIER. S. LETEINTURIER. R. PAUL. A. SCHROEDER. A. DARRAS. M. DUMAINE. G. GERMAIN. JP. GUILLOUET. N. LEBAILLY. B. LEHERQUER. M. LEMARECHAL. M. LEQUERTIER. JP. MOINEAUX P. COURTOIS. C. DUPLANT. G. GRAINDORGE. M. LALLEMAN. N. LOUVET. C. LEPETIT. M. SILLERE. P. CAILLY. A. FOURNIER. G. LECHEVALIER. I. MARTIN

Pouvoirs : M. SUARD à P. POUPION. D. DUCHEMIN à M. BACON. Absents/Excusés :

V. BALLON. J. MILLE. R. VAN ROMPU. O. AUVRAY. L. BARBÉ. H. DESTIGNY. T. FOUASSE. B. JEANNE. L. DEPERROIS.A. BOBET. I. CARDIN. B. HUARD. L. LAUTOUR. JM. SIMON. S. DELHAYE. D. MASSU LECHANOINE. D. OLIVIER. S. PEDINI. F. WIELGOSIK. N. LIBOIS. G. EVERS. D. GUIDONI-TARISSI. J. AUBRY. J. BESNEHARD. B. CHENEL. I. FEREY-BACHELOT. G. JAMET. A. LEPAINTEUR. JL MARIE.P. DUBOURG. M. DUCHEMIN.S. BOREL. E. CHARLES. S. CHENE. B. DELALANDE. S. HASLEY. G. LE MOISSON. J. LETELLIER. R. MAUPAS. Y. HASLEY.D. LETEINTURIER A. LAIR. D. MENNIER. M. SALLIOT.C. BEUGNOT. S. GUERIN. S. HUARD. G. LANGEVIN. S. RIVIERE. A. TROUVE. B. POULAIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Cécile COUPPEY est nommée secrétaire de séance

Nombre de votants : présents : 80 pouvoirs : 2 Excusés : 52.

***

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de la réunion précédente.

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1- COMPTE ADMINISTRATIF 2019 COMMUNE

Sous la présidence de Monsieur POUPION Patrick, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2019 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 5 844 464.61€ Recettes 6 470 449.49 €

Excédent de clôture :625 984.88 €

Investissement

Dépenses 2 143 744.30 € Recettes 1 844 521.01 €

Restes à réaliser : Dépenses : 2 853 382.00 € Recettes : 818 148.00 €

Déficit de clôture : 455 710.53€

Résultat définitif (tous confondus) : 819 583.19 €

Hors de la présence de Monsieur ROCA, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2019.

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2- Adoption compte de gestion 2019 commune et budgets annexes

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

Approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

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3- Affectation de résultat 2019

Le conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2019 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement : 1 275 293.72 €

Section d’Investissement : 1 579 523.47 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Décide d’affecter au budget pour 2020, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

 Besoin de financement section investissement (IR1068) :455 710.53 €

 Report excédentaire en fonctionnement (FR002) : 819 583.19 €.

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4- Adoption compte administratif budget annexe « lotissement les allaux »

Sous la présidence de Monsieur POUPION Patrick, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2019 du budget annexe « lotissement les allaux » qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 171 601.07€ Recettes 164 086.29 €

Déficit de clôture :7 514.78 €

Investissement

Dépenses 126 184.41 € Recettes 161 066.45 €

Restes à réaliser : Dépenses : 0 € Recettes : 0 €

Déficit de clôture : 455 710.53€

Résultat global 2019 : Fonctionnement : 16 538.85 € Investissement 125 065.59 €.3

Hors de la présence de Monsieur ROCA, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2019 du budget annexe « lotissement les allaux ».

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5- Adoption compte administratif budget annexe « vente de terrains »

Sous la présidence de Monsieur POUPION Patrick, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2019 du budget annexe « vente de terrains » qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 0 € Recettes 0 €

Investissement

Dépenses 0 € Recettes 0 €

Résultat 2019 : néant

Hors de la présence de Monsieur ROCA, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2019 du budget annexe « vente de terrains ».

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6- Demande subvention DETR/DSIL

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’au titre de l’année 2020, la commune souhaite solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ainsi que de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour la réalisation de la troisième tranche de travaux du groupe scolaire de Viessoix. Cette troisième et dernière tranche est estimée à 1 803 874,60 € HT.

Il est rappelé que les deux premières tranches de travaux ont également fait l’objet de demandes DETR / DSIL au titre des années 2018 et 2019.

DEPENSES RECETTES

Frais de maîtrise

d’ouvrage

5 356,00 €

Etat DETR

480 000 €

27%

Maîtrise d’œuvre 79 143,00 € Etat DSIL 200 000 € 11%

Travaux 1 637 500,57 € Autofinancement 1 123 874,60 € 62%

Aléas 81 875,03 €

TOTAL HT

1 803 874,60 € TOTAL 1 803 874,60 € 100%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement de la troisième tranche de travaux

- De solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 480 000 € (soit 27% de la dépense HT)

- De solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DSIL à hauteur de 200 000 € (soit 11% de la dépense HT)

- De charger le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application des décisions prises

dans la présente délibération.

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Résultat antérieur : Déficit Fonctionnement : 296 063.78 €

Excédent Investissement 279 140.62€ 4

7- Echange parcellaire réseau chaleur bois “la crête” et vente chemin

Echange parcellaire réseau chaleur bois « la crête ».

Afin de finaliser l’échange parcellaire qui permettra à la collectivité de récupérer une reserve foncière indispensable à la mise en place du projet réseau de chaleur au lieudit « la crête », En vertu de la convention signée entre les parties le 4 janvier 2019, et la délibération du conseil en date du 02 septembre 2019, visée au contrôle de légalité.

Il convient de délibérer et valider l’échange parcellaire, suivant le plan annexé, entre la commune de VALLDALLIERE ; les consorts ANGOT / LETEINTURIER ; M. LENORMAND et Mmes ROUSSEAU/GROULT.

NOM Avant échange Après échange

Mmes ROUSSEAU/GROULT Lot C D E Lot A C + parcelle 121

Consorts ANGOT/LETEINTURIER Lot F G H I

+parcelle 29

Lot E G H K N

M. LENORMAND Lot A B J K

+ Parcelle 121

Lot B D F J M

+ parcelle 29

COMMUNE Lot O M N O I

Invité à s’exprimer, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents l’échange présenté

et charge Monsieur le Maire ou son délégué de signer les documents nécessaires à la finalisation de

ce projet.

Vente chemin rural

Le chemin sans issue, situé à VASSY commune déléguée de VALDALLIERE cadastré section BI n° 217 d’une contenance de 7a52ca, n’a plus d’existence physique depuis de nombreuses années. Monsieur le Maire propose d’accéder à la demande de M. LENORMAND en lui cédant à l’euro symbolique.

Débat : M. Brogniart s’interroge sur le fait qu’une vente déclenche normalement une enquête publique. M. ROCA précise que le notaire a été interrogé à ce sujet et une enquète n’est pas necessaire.

Etant entendu que le chemin n’est plus affecté au public, une enquête publique n’est pas nécessaire.

Invités à se prononcer, le conseil municipal vote à l’unanimité pour la vente de ce chemin à M. LENORMAND à l’euro symbolique et charge Monsieur le maire, ou son délégué, à signer tous documents nécessaires à la finalisation de cette vente.

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8- Acompte subvention FCIB année 2020

Pour pallier aux dépenses du club (rémunération de l’entraineur) Le président du FCIB a demandé

l’obtention d’un acompte de la subvention habituellement versée, à hauteur de 8 000.00 € (sur un

total de subvention annuelle de 22 000 €).

Le conseil municipal, invité à voter, approuve à l’unanimité le versement d’un acompte de 8000 euros

à l’association du Football Club Inter Bocage.

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9- Transfert du siège de l’IVN-modification des statuts

Par délibération du 26 septembre 2019, le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau

a autorisé la signature du bail à location des locaux destinés à accueillir le siège administratif des

services de l’EPCI.

Par courrier en date du 27 janvier 2020, l’Intercom de la Vire au Noireau a procédé à la notification de ladite délibération auprès de ses communes membres.

Le Conseil municipal, vote à l’unanimité :5

- Le transfert du siège de l’intercom de la Vire au Noireau à l’adresse suivante : INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

20 rue d’Aignaux

VIRE

14 500 VIRE NORMANDIE

- La modification des statuts de l’EPCI à intervenir par arrêté préfectoral.

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10- Organisation mise sous pli- élections municipales mars 2020

Par convention en date du 14 janvier 2020, entre l’état et la commune de VALDALLIERE, il est déterminé les conditions matérielles et financières liées à l’organisation des travaux de la commission communale de propagande en vue des élections municipales des 15 et 22 mars prochains. La commune s’engage à accomplir dans les délais fixés par le code électoral :

- Le libellé des enveloppes conformément à la liste électorale de la commune arrêtée au 7 février 2020.

- La mise sous pli de la propagande électorale, destinée aux électeurs de la commune, - La préparation des bulletins de vote pour l’ensemble des bureaux de vote.

Pour mener à bien cette opération, la commune a choisi la prestation en régie. Un appel à candidature a été faite auprès de tout le personnel de la collectivité.

Le samedi 7 mars 2020 à partir de 8 heures 30, une équipe de six à huit personnes est mise en place pour effectuer les différentes tâches, moyennant une rémunération de 0.25 € de l’enveloppe, supervisée par la représentante du préfet, nommée dans la commission de propagande. Une dotation est allouée à la commune pour cette opération, et sera versée pour couvrir l’ensemble des dépenses liées à la mise sous pli.

Le conseil municipal autorise monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents,

- À organiser la mise sous pli avec l’établissement des fiches de paie et des déclarations sociales et fiscales par la collectivité

- A rémunérer les agents effectuant les opérations de mise sous pli, en fonction du nombre d’enveloppes traitées et d’appliquer le tarif de 0.25€/enveloppe.

- A rémunérer en heures supplémentaires l’agent pour l’encadrement des opérations de mise sous pli.

- A établir les arrêtés individuels.

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11- Tarification copeaux verts

Monsieur le Maire propose de reconduire le prix d’achat des copeaux à 65 euros Hors Taxes la tonne pour le paillage et le réseau de chaleur de l’ensemble de la commune de VALDALLIERE.

Après discussion, le conseil vote à l’unanimité cette tarification et charge Monsieur le Maire d’en informer les services concernés.

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12- Vente tractopelle communal

En 2019, la commune a budgétisé l’achat d’un engin de TP afin de remplacer le tractopelle communal âgé d’une trentaine d’années.

Deux sociétés répondant aux critères définis ont été sollicitées :

- Vivagri

- Bergerat- Monneyeur.6

Après négociation, la société « Bergerat Monneyeur » de Verson a été retenue pour l’achat d’un tractopelle d’occasion type Caterpillar 432F.

Cette dernière fait une opération de reprise de l’ancien matériel communal à hauteur de 8 000 € net de taxes.

Débat : ce matériel est répertorié dans l’inventaire communal pour la somme de 47 009,18€ et n’a pas été amorti car en 1992, date de l’achat il n’y avait pas l’obligation (commune inférieure à 3500 habitants) .

Invité à se prononcer, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents : - La vente du tractopelle communal au prix de 8 000.00 euros net de taxes - La sortie de ce bien de l’inventaire en inscrivant les écritures nécessaires au budget primitif 2020.

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13- Avenant les allaux- commune déléguée VASSY

Le 24 septembre 2015, le conseil municipal de VASSY validait par délibération l’attribution des offres relatives au marché de viabilisation du lotissement des Allaux (11 parcelles).

Une première tranche de travaux débutait à l’automne 2015 permettant de réaliser les réseaux ainsi que la voirie provisoire. A l’automne 2019, dans la mesure où plus de la moitié des parcelles étaient commercialisées, il était décidé de procéder aux travaux de voirie définitive. Une réactualisation des prix du marché était, à cette occasion, réalisée par le maître d’œuvre.

Les travaux se sont achevés en décembre 2019.

L’examen du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) réalisé en 2015 a cependant révélé une erreur dans son article 3.3.1. Ce dernier, relatif au prix, stipule : « les prix sont fermes, non actualisables et non révisables ». Cette mention, empêchant à ce jour le paiement des travaux à l’entreprise, résulte d’une erreur manifeste.

La loi mentionne explicitement que l’actualisation est obligatoire pour un marché de travaux (Article R2112-10).

Le prix « ferme » est en effet actualisable pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques entre sa date d’établissement (notification) et le début d’exécution des prestations. Il convient donc de réaliser un avenant au Cahier des Clauses Administratives Particulières rectifiant l’art 3.3.1 dans ces termes : « les prix sont fermes et actualisables ».

Invités à se prononcer, les conseillers votent à l’unanimité des membres présents la modification de l’article 3.3.1 par avenant et charge Monsieur le Maire d’en faire part à la trésorerie. *******************************************************

A l’issue de cette réunion, Monsieur ROCA remercie les élus d’avoir été présents et de l’avoir accompagné pendant ce mandat.

« Valdalliere est bien née et, est en ordre de marche, notre mode de fonctionnement est envié. Qu’on le veuille ou pas, la machine va de l’avant !

Je ne ferai pas de bilan car il reste encore plein de choses à faire et une réalisation me tenait à cœur, je suis fier des écoles qui servent de modèle.

Je souhaite en cette période électorale que la campagne se fasse sur des projets avec respect entre candidats. ».

Le conseil municipal a clôturé cette dernière séance en applaudissant.

La séance est levée à 23h 30.