:~ ~~s . • ~:~ •.
Bayeux intercom
BAYEUX INTERCOM
Communauté de communes
«Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de CAEN peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil Communautaire dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut ëtre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » Accusé de réception en p:€lecture
014 -24 i 400555-20251113-13-11-2025-r101-DE
Date de té'étransmiss°oP : 17/11/2025
Date de réception préfecture : 17l11i2025 Communauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
bate de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui 13 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Étaient présents : M. Patrick GOMONT, Président -- M. Arnaud TANQUEREL — M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME -- M. bidier BAREY (Bayeux) --- Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron} -- M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. 8enoït FERRUT {Saint-Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Somrnervieu} -- M. Benoït DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en -Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Baïns) — M. Christian VIEL (t3arbeville} —Mme Carine BION-NETET — M. David LEMARESQUIER —Mme Françoise JEAN- PIERRE — M. Patrick CREVEL -- Mme Isa BOUDARD -- Mme Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL —Mme Marie-ErT~manuelle JOLiBO1S — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE -- Mme Monique PERIAUX -- M. Eric P10GER —Mme Agnès VALETTE —Mme Agnès FURON -- M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON {Bayeux) -- M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Comrt~es) — M. Jean OBLIN (Cottun} —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy} — M. Claude LEMIERE (Eilor~) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye- Mondaye) — M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) -- M. Sébastien BERARD (Nouant} -- Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain} -- M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes} -- Monsieur Bernard I
Pouvoirs : Mme Christine CABON (Bayeux) don►~e pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) -- Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT {Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL_ (Bayeux) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur- Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arromanches-Ies-Bains),
Absents excusés remplacés M. Gérard 1CHMOUICAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain).
At3sents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) —Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles).
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux} --- M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance :Mme Agnès VALETTE
Secrétaire atrxiiiaire : M. Nicolas MARTIN
N° 01
OBJET Finances — Débat d'Orientations Budgétaires — Présentation du rapport des Orientations Budgétaires —Année 2026,
Conformément à l'article L.231?_-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et au règlement intérieur de l'Assemblée comr7~unautaire, un Débat d'Orientations Budgétaires doit précéder, dans un délai maximurt~ de deux mois, le vote dtr Budget de la Communauté de comr7~unes.
Dans le cadre de ce débat, un rapport doit présenter, les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion cie la dette. Ce rapport, eu Las crétaire
~_~ . - )
Par délégation,
a Première Vice-Présidente,
'• ~'~~.
1~<~yeux intcreuf u
/' Marie-Claude SIMONET = A nè VALE g TTE
Accusé de réception en préfecture
014-241406555-20251113-13-11-2025-n01-DE
Date de té;étransmisson : 1711 Sr2025
Date de réce ~ on }~,rr`e~ re •,i7/1 i/^025
égard ~ I rmpôrtance de notee EPCI, doit comporter, également, la présentation de l'évolution prévisionnelle et de l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du terl~ps de travail.
L'article D.2312-3 du CGCT précise, la nature précise des informations que doit contenir le rapport joint en annexe.
Le Débat d'Orientations Budgétaires doit donner lieu à une délibération spécifique, afin d'acier sa tenue, cependant, la délibération prise n'emporte pas caractère décisionnel en elle-méme puisque c'est sur le projet de budget qui lui sera soumis, ultérieurement, que le Conseïl se prononcera souverainement sur l'ensemble des éléments budgétaires.
Le contenu du rapport sur les orientations budgétaires est exposé aux membres de la présente assemblée.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 31 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'acter la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires, sur la base du rapport d'orientations budgétaires, tel qu'il a été exposé ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme Accusé da récep:~an en t~~rélecture
014-241400555-20251113-f3-1i-2025•n02A-AR
Date de lé:étransm~ssion :24/11/2025
Dale de réception préfecture :2411112025
Communauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
Ex#rait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui 13 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, après les convocations voulEres par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaier~t i~réser~ts : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — M. Loïc JAMIN -- M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux} -- Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) -- M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Htrppain) — M. Benoît I~ERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTiER (Sommervieu) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) -- M. Rémi FRANçOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN {Agy) — M. Marcel BASTIDE (Arrornanches-les-Bains} — M. Christian VIEL {t3arbeville) — Mr1~e Carine BION-HETET -- M. David LEMARESQUIER —Mme Françoise JEAN- PIERRE — M. Patrick CREVEL — Mrne Isa BOUDARD--Mme Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL -- Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE —Mme Monique PERIAUX -- M. Eric PIOGER —Mme Agnès VALETTE — Mrt~e Agnës FURON — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) -- M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Comrrres) — M. Jean OBLIN (Cotton) ~ Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) -- M. Claude LEMIÈRE {Ellon) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) -- M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer) — M. André BLET {Magny-en-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux- en-Bessin) -- M. Sébastien BERARD (Nor~ar~t) -- Mrne Huguette AUTIN -- M. Philippe ISABELLE (Port- en-Bessin-Huppain) -- M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes} —Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresnë) -- M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAITRE (Saint-Martin-vies-Entrëes) — M. Daniel COTIGNY —Mme Isabelle BACON —Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) —Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) -- M. Thierry DUBOSQ (Sables) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guiliaurrre GRUTIER-LAIR (Vaucelles) —Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur~Seulles).
Pouvoirs :Mme Christine CABON (Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) — Mme Lydie POULET (Bayeux} donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME {Bayeux) — M. Dario PiZZUTO {Bayeux) donne pouvoir à Mrne Agnès FURON (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) -- M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arrort~ancl~es-les-Bains).
Absents excusés remplacés ; M. Gérard ICHMOUi
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) — Mr~~e Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles).
Absents ;Mme Christelle BASLEY (Bayeux) -- M. Yves LE GUILLOIS (t_e Manoir).
Secrétaire de séance :Mme Agnès VALETTE
Secrétaire auxiliaire ; M. Nicolas MARTIN
N° 02
OBJET ; Finances — Décisions modificatives n° 4. (Annule et remplace suite à trr~e erreur matérielle.
A ce stade de l'exercice, quelques ajustements de crédits sont nécessaires.
Les ajustert~ents de crédits concernent ;
Buclyet PrinciE}al :
Dépenses Recettes
Fonctio►~nement 59 439,46 € 59 439,46 €
Investissement 0 €
59 439,46 € 59 439,46 € Accusé d~ récept on en pré.`ectura
O i d-2d t d 00555-20251113-13-11-2025-~~02A-f+R
Dzte de lé'étrznsmas~on : 2d/11i2025
Dzle de récepton préfeclyt>r
~~Ô1t1CLÎ~O r~nernent
En dépenses
o Un ajustement de 29 000 €pour l'assurance dommages aux biens
o L'ajustement de l'attribution de compensation suite à la CLECT Transport (500 €) o L'ajustement de 15 000 € du reversement aux écoles privées
o L'augmentation de la subvention au budget transport (107 000 €) o Une diminution du 011 pour équilibre de 92 060,54 €
En recettes ;
o Une augmentation de la subvention de l'Anah de 43672 €
n Une augmentation de la subvention pour l'aire d'accueil des gens dtr voyage cie 3 972,98 €
o Une augmentation de la subvention Climat Air Energie de 5 286,25 € o Une recette d'annulation sur mandats antérieurs de 6 503,23 €
D Investissement :
- Des transferts de chapitre sans impact budgétaire
Budget Assainissement
Dépenses Recettes
Fonctionnement 0 €
investissement 15 000 € 15 000 €
15 000 € 15 000 €
C) Fonctionnement :
Une augmentation du budget fluides de 28 000 €
Una augmentation du reversement vers la section d'investissement de 15 000 € Une diminution du chapitre 67 pour équilibre
q Investissement
- Le remboursement de l'emprunt pour la mobilisation anticipée de l'emprunt concernant l'agrandissement des bureaux de l'Eldoradeau (15 000 €)
- Le reversement de la section de fonctionnement de 15 000 €pour équilibre.
Budget SPANC ;
Dépenses Recettes
Fonctionnement 0 €
Investissement
0 € Pas de modif.
q Fonctionnement
- Des transferts de chapitre sans impact budgétaire (du 67 vers le 012),
q Investissement :
- Pas de modification sur cette décision,
Budçtet Eau
Dépenses Recettes
Fonctionnement 0 €
Investissement 6 000 € 6 000 €
G 000 € 6 000 €
0 Fonctionnement
Un ajustement des fluides pour 10 000 €
Les intéréts de !'emprunt pour ia mobilisation anticipée de !'emprunt concernant l'agrandissement des bureaux de l'Eldoradeau (10 000 €}
Un versement é la section d'investissement pour 6 000 €
Une diminution du chapitre 67 pour équilibre Dépenses
Fonctionnement
investissement
Recettes
Dépenses
Fonctionnement
Investissement
Recettes
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
Accusé de réception en prbfecture
014-241400555-20251113-13-11-2025-n02A•AR
Date de té:étransm'ss'on :24111/2025
Date de réception préfect~ ~li9üb~tissement :
Le remboursement de l'emprunt pour la mobilisation anticipée de l'emprunt concernant l'agrandissement des bureaux de l'Eldoradeau (6 000 €~
Le reversement de la section de fonctionnement de 6 000 €pour équilibre.
ZAC de Nonant
q Fonctionnement :
- Pas de modification
0 Ittvestissernent
Pas de modification
ZAC de Bellefontaine ;
q Fonctionnement :
- Pas de modification
q Investissement
- Pas de modification
ZAC de Longchatnps
q Fonctiortnemertt
- Pas de modification
0 Investissement
Pas de modification
Immeubles de Rapport
Dépenses Recettes
Fonctionnement 0 €
Investissement 0 €
0 € Pas de tnodif.
D Fonctionrtetnettt
Des transferts de chapitre sans impact budgétaire.
D frtvestissement
- Pas de modification sur cette décision. Accusé de réception en prtfecture
014.241400555-20251113-1s-i 1-2025•n02A-AR
Dale da té:élransm~ssion :2411 112 0 2 5
Data de réception préfact e : 241i 1/ 0
~udye~t ~ranspor~t
Dépenses Recettes
Fonctionnement 107 000 € 107 000 €
Investissement
107 000 € 107 000 €
[l Fonctionnement
- Une augmentation de 107 000 € de la redevance I
0 Investissement
Pas de mocüfication sur cette décision.
Longchamps III
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
Pas de rrrodif. Pas c#e modif,
0 Fonctionnement
Pas de modification sur cette décision.
~ Investissement
Pas de modification sur cette décision.
Le détail de ces modifications se trouve dans l'annexe jointe.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 31 oc#obre 2025 et a émis un avis favorable.
Le taureau a ér~~is, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver les propositions de compléments et d'ajustements de crédits de fonctionnement et investissement sur les budgets principal et annexes ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié confor►ne
p / n~s VALETTC
Las crétaire Par délégation, La Première Vice-Présidente,
l' `-
A n sVALETTE ~-~ ./ g
.?lift ~, ~ti
L'~tyeuXti nte rcc~ir~
Marie-Claude SIMONET
J P.ccusé de réception en préfecture
014-2-01400555-202511 i 3-13-11-2025-n43-O E
Dafe de fé'élransm;ss~on : i71 i 112025
Data de réception préfecture : 1711 ü2025 Communauté de Comrntrnes
BAYEUX INTFRCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocafion : 6 novembre 2025
Aujourd'hui ~ 3 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, après les convocations voulues paria loi, sous fa présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Étaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DÉCORNE -- M, Didier BAREY (Bayeux) -- Mme Marie-Claude SIMONET {Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoït FERRUT {Saïnt-Vigor-le-Grand) -- Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) -- M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Arrre) -- M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains) -- M. Christian VIEL (Barbeviiie) —Mme Carine BION-HETET -- M. David LEMARESQUIER —Mme Françoise JEAN- PIERRE — M. Patrick CREVEL —Mme Isa BOUDARD —Mme Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL —Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS -- M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE -- Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER —Mme Agnés VALETTE —Mme Agnés FURON -- M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON {Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Gommes} — M. Jean OBLIN (Cotton) —Mme Catherine DOS SANTOS {Cussy) — M. Claude LEMIÉRE (Filon} — M. Bruno RUSSEIL (Esgtray-sur-Seulles} — M. Jérôme BERGER (Juaye- Mondaye} — M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer} — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M, Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Novant) —Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) -- M. Roger GUCCIARDI {Ryes) —Monsieur Bernard }
Pouvoirs ; Mme Christine GABON (Bayeux) donne pouvoir â Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) -- Mme Lydie POULET (Bayeux} donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DÉCORNE (Bayeux) - M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mr~ie Agnés FURON (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur- Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arrornanches-les-Bains).
Absents excusés rert~placés ; M. Gérard ICHMOUI
Absents excusés ; M. Daniel AVOINE (Arganchy) ~ M. Jean LEPAULMIER (Bayeux} —Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles).
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux) -- M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir}.
Secrétaire de séance :Mme Agnés VALETTE
Secrétaire atrxlliaire : M. Nicolas MARTIN
N° 03
OBJET :Finances —Attribution de compensation —Bayeux ! Monceaux-en-Bessin !Saint-Loup- Hors / Saint-Martin-des-Entrées ISaint-Vigor-le-Grartd / Vaucelles.
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2021, et conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités LOM), la compétence u mobilité » a été transférée à Bayeux Intercom, au 1e~ juillet 2021.
6 communes étaient concernées par la modification de l'attribution de compensation au rt~ornent du Transfert.
Bayeux Intercom a fait le choix de mettre en place une Délégation cie Service Public pour la gestion de sa compétence mobilité. La swecrétaire Par délégation, La Premiére Vice-Présidente,
..~f~l~jr`~ i0 ., r ~.
rie-Claude SIMONET
/~
Agnès VALETTE
Accu=é de réception en pré(etture
014-241400555-20251113-13-11-2025-n03-DE
Da?e de lé'étransmiss°on : 17/11!2025
Date de réception préfecture : 17/11!2025
C:eite~2élégatinn cie Sorvice Public est renouvelée au Zef janvier ?025 et le nouveau schéma proposé par le délégataire redessine 2 types cie prestations
- L'offre de Transport A la Demande (TAD)
- L'itinéraire de circuit n° 2.
Suite é la nouvelle attribution de Délégation de Service Public du transport urbain, le circuit de passage desservant initialement la commune de Vaucelles a été r7~odifié et allonge de 25 minutes le temps cie trajet pour rejoindre Bayeux.
Par voie de conséquence, la commune de Vaucelles a émis le souhait de ne plus bénéficier de ce service.
La CLECT ayant approuvé é l'unanimité, lors de sa réunion en date du 15 mai 2025, le rapport joint en annexe, celui-ci doit être maintenant approuvé par les cor~~munes membres cie Bayeux Intercom, dams les 3 mois suivants sa notification.
Sur les 36 cor~~munes rlierY~bres de Bayeux Intercom
- 26 ont approuvé le rapport de la CLECT,
- 10 n'ont pas donné de retour
Le rapport a donc été approuvé à la majorité absolue des communes du territoire.
Il vous est donc proposé de fixer, conformément au rapport de la CLECT, le montant des attributions de compensation de la r7~aniére suivante
Attributions de base 235 697 €
615 €
605 €
13090€
46 046 €
10314€
pour la commune cie Bayeux
pour la cor7intune de Monceaux en Bessin
pour la commune de Saint Loup Hors
pour la commune de Saint Martin des entrées
pour la commune cie Saint Vigor le Grand
pour la commune de Vaucelles
Transfert cie charçtes validé par la CLECT : 10 G51 €
Répartition par commune du transfert de charge validé par la CLECT
7 969 €
344 €
339 €
442 €
1 557 €
0€
pour la comrY~une cie Bayeux
pour la commune de Monceaux en Bessin
pour la commune cie Saint Loup Hors
pour la corYimune de Sa'tnt Martin des entrées
pour la commune de Saint Vigor le Grand
pour la cort~nnane de Vaucelles
La Comr~iission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 31 octobre 2025 et a ér7iis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors cie sa réunion en date du 4 novembre un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Cor7~munautaire, é l'unanimité, décide
- D'approuver le montant des attributions de compensation, sur la base du rapport de la CLECT et des délibérations des communes ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme Ar_cusé de réception en pré`ec!ure
014-241400555-20251113-13-1i-2025-n04•DE
Date de lé'ébansm'ss~on :17/111'2025
Date de récept~on préte:ture :17/1112025
Communauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui `I3 novembre 2025
Le Conseil Comt7iunautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fétes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, aprés les convocations voulues par la loi, sous ta présidence
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL -- M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) —Mme Marie-Claude SIMONET (Guëron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) -- M. Ber~oït FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Somrnervieu} — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) -- M. Rérni FRANçOiSE (Vienne-en-Bessin).
M. Chris#ophe POITEVIN (Agy) — M. Marcel BASTIDE {Arromanches-les-Bains) — M. Christian VIEL (Barl~eviile) — Mrne Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER -- Mr~~e Françoise JEAN- PIERRE -~ M. Patrick CREVEL —Mme Isa BOUDARD -- Mme Sylvie CAYREL -- Mme Béatrice CHATEL -- Mr7~e Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULH~ — M. Aurélien MARIE — Mr~~e Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER —Mme Agnés VALETTE —Mme Agnès FURON — M. Richard BROUZES -- M. Philippe CHAPRON (Bayeux) -- M. Jackie FAUVEL (Campigny) -- M. Fernand PORET (Gommes) — M. Jean OBLIN (Cotton) --Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) — M, Claude LEMIÈRE (Filon} — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye- Mondaye) — M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer) — M. André BLET (Magny-en-Bessin} -- M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) -- M. Sébastien BERARD (Nouant} —Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy} — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) —Monsieur Bernard I
Pouvoirs : Mme Christine GABON {Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) -- Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Manique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME {Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mr7~e Agnès FURON {Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) — M. Daniel CATTELAIN {Tracy-sur- Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains).
Absents excusés remplacés : M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain).
Absents excusés ; M. Daniel AVOINE (Arganchy) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) -- Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles).
Absents ;Mme Christelle BASLEY (Bayeux) -- M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance :Mme Agnés VALETTE
Secrétaire atrxlliaire : M. Nicolas MARTIN
N° 04
OBJET : Enseignement — Renouvellement de la convention de mise é disposition de locaux et de personnel entre la Ville de Bayeux et la cornrnur~auté de cornrt~unes Bayeux Intercom à destination des scolaires pour l'année 2025.
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 213 juin 2006, ii a été fixé les rnociaiités de mise à disposition des moyens en locaux et en personnel nécessaires aux activités scolaires relevant de la Communauté de Communes. i
~~ . ;r~ ;~%% ~j~,
(?(~~~tiC~17~~1~1KrCt11Yi ~,
V--+J~ , -
arie-Claude SIMONET
Accusé de réception en prb(ec?ura
014-241400555.20251113-i3-1i-2025-n04-DE
Date de télélransm~sson :17/1112025
Date de réception préfecture : i7/1 Si2025
Dans le ca~#rc cf{+-tan-sfert, il a été prévu par convention les t7iodaiités d'utilisation des locaux hors périmètre scolaire (restés à la commune) ainsi que !a mise à disposition de personnels, pour lesquels Bayeux Intercom fait usage pour exercer sa compétence (scolaire et périscolaire).
Le relevé des coîrts répercutés à Bayeux Intercom et ressortant au compte administratif 2024 de la Comrl~une de Bayeux se répartit corl~r7~e suit
- h'trtilisation d'équipert~ents et matériels
- Stades et salles de sports... ...... ... B7 4II7 €
- Les prestations de services :
- Ecole des Beaux-Arts ... 37 526 € - Bayeux museurn (gratuité des Musées pour les enfants du prirY~aire) 0 € - Programmation culturelle ... ... ...... 22 035 € -Animation Médiathèque 0 €
- Mise â disposition de personnels
- Edtrcateurs sportifs (gymnases). 93 712 €
245 75t3 € Total ....
L'ajustert~ent de la prestation 2024, arrêtée suivant le coût réel ressortant du compte administratif fait apparaître un solde en faveur de la commune de Bayeux de 35 JOJ C (acompte 209 F349 € - coQts réels 245 75~ €),
Pour l'année 2026, il est proposé, dans un prerYiier temps, de fixer les contributions de Bayeux Intercom au rY~ontant de 249 707 €.
Le titre de l'année 2025 sera d'un rt~ontant de 2B5 61G €.
Dans un second temps, lorsque le compte administratif 2025 de !a Ville de Bayeux sera arrété, la participation de Bayeux Intercom sera ajustée suivant le coQt réel des prestations.
La Commission «Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 27 octobre 2025 et a ér7~is un avis favorable.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 31 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 nover7~bre 2025, un avis favorable.
Monsieur Patrick GOMONT ne prend pas part au vote.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver les termes de la convention, telle que jointe à la présente délibération ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la r~iise en oeuvre de la présente délibération, notar7iment ladite Invention.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation,
La Prer7iière Vice-Présidente,
_ - ,
Agnès VALETTE Accusé de réception en pré`eclure
U14-241400555-20251113-13-11-2025-n05•DE
Date de lé'éUansm~ss~on :1711112025
Date de réception préfecture : 17!1112025 Communauté de Cornrr~ines
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui 13 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fétes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, àdix-neuf heures, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Étaient présents : M. Patrick GOMONT, Président -- M. Arnaud TANQUEREL ~ M. Lo'ic JAMIN — M. Jean-Marc DELORME -- M. Didier BAREY (Bayeux) -- Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron} -- M. Christophe VAN ROYE (Port•en-Bessin-Huppain} — M. Benoît FERRUT (Saint-Viçtor-le-Grand) — Mr7ie Mélanie LEPOULTIER (Sommervieca) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN {Agy} — M. Marcel BASTIDE (Arrornar~ches-les-Bains} — M. Christian VIEL (Barbeville} -- Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER -- Mme Françoise JEAN- PIERRE — M. Patrick CREVÉE -- Mme 1sa BOUDARD -- Mme Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL —Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE —Mme Monique PERIAUX — M. Eric PlOGER ~ Mme Agnès VALETTE —Mme Agnés FURON -- M. Richard BROUZES ~- M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Carnpigny) -- M. Fernand PORET (Gommes} -- M. Jean OBLIN (Cotton) —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) -~ M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER {Jrraye- Mondaye} — M. Roland TIRARD (l..onyues-sur-Mer) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Novant) -- Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain) -- M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) —Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné} -- M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) -- M. t-lenry LEMAÎTRE {Saint-Martin-des-Entrées} -- M. Daniel COTiGNY —Mme Isabelle BACON —Mme Claudine GIRARD (Saint-Viyor-le-Grand) —Mme Nadége LEROSIER -- M. Thierry DUBOSQ (Sables) -- M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume (Vaucelles) --Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs : Mare Christine GABON (Bayeux} donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE {Bayeux) —Mme Lydie POULET (Bayeux} donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) ~- M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux} donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux} — M. Dario PIZZUTO {Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayecrx) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arrornanches-les-Bains).
Absents excisés remplacés : M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain).
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganct~y) ~- M. Jean LEPAULMIER (Bayeux] —Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles}.
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux} -- M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir}.
Secrétaire de séance :Mme Agnès VALETTE
Secrétaire acrxiliaire : M. Nicolas MARTIN
N° 05
OBJET :Administration Générale — Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association « Expériences communes »
Bayeux Intercom travaille au service de ses cornr7~unes et oeuvre à leur dynamisme et à leur développement. A ce titre, l'EPCI souhaite favoriser la pror~~otion des échanges de bonnes pratiques déjà organisés sur son territoire à l'initiative de l'Administration Générale Mutualisée. A ce titre, Bayeux Intercom souhaite s'appuyer sur des expérimentations menées ail-delà des limites du territoire intercommunal pour enricl~ir ia réflexion et l'innovation dans ses corrrrTiuns rl~embres.
Pour rappel, créée en mars 2023, «Expériences communes »est une association à but non lucratif, déclarée à la Préfecfure du département de l'Orne et régie par la loi de 1909.
(Sommervieu)
GRUTIER-LAIR Par délégation,
La-Premjére Vice-Présidente,
La se c crétaire
i ,-._.-
/ ~ /
~/ /
Agnés VALETTE
/- i
- Magie-Claude SIMONET
Accusé de rccepton en pré`ectura
014-241400555-20251113-i3-11-2025a~05-Dc
Date de lé'étransrn~ss~on :17/1112025
Date de réce t~~n préfecture :,1 711 112 025
~ assocratron constitue un réseau de partage d'expériences entre petites cor7~munes ayant pour objet de promouvoir un aménagement rural dans un esprit de développement durable sur tout le territoire de la Norr7~andie. En ce sens, elle contribue à soutenir le rôle des collectivités en organisant vies échanges diversifiés et en apportant son expertise ainsi que son réseau.
Par délibération n° 9 du 3 octobre 2024, une première convention de partenariat a été signée entre Bayeux Intercom et l'association «Expériences communes »pour officialiser la tenue d'actions complémentaires, conjointes et concertées en faveur du partage d'expériences. L'association s'est engagée à effectuer un travail d'identification des réalisations comr7iunales, s'inscrivant dans les objectifs de son activitë et à organiser au minirTium quatre visites par an sur la Normandie.
L'association s'est également engagée à produire et à diffuser non seulement les corl~ptes rendus des visites r7~ais également les docur7~ents partagés dans le cadre des échanges organisés.
La subvention à l'association, prise en charge par Bayeux intercom, apporte un soutien financier qui perrl~et l'organisation de ces actions et leur diffusion au sein du territoire.
Sur 2024/2025, G visites dont 4 hors territoire (ECHAUFFOUR, CLECY, LE CASTELET, BAZOUGES SOUS HEDE) et 2 sur Bayeux Intercom (SUBI_ES), ont accueilli 14 élus du territoire (dont 9 Conseillers cor7~munautaires et 5 Conseillers Municipaux de communes rY~embres).
L'association a proposé de pouvoir présenter prochainement aux élus du territoire, un bilan des actions concrètes, r7ienées depuis 20?_3, ainsi que les rYioyens disponibles mis en cornrnun. Elle souhaite ainsi que les élus puissent fortY~uler leurs attentes et recenser leurs réalisations, existantes ou en projet, pouvant alimenter la prograrYimation des visites durant la nouvelle mandature.
Considérant ces objectifs, tme subvention de 1 500 €sera versée à l'association pour une nouvelle période de partenariat, allant du ter janvier au 31 décembre 2026.
Ce partenariat sera rediscuté avec les nouveaux élus cor7ir7~unautaires pour les années 2027 et suivantes.
La Commission « Adrtiinistration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 3 nover~ibre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en
Après en avoir délibéré, le Conseil Corl~rt~unautaire, à l'unanimité, décfde
D'approuver• la convention de partenariat jointe en annexe, cornrlie indiqué dans le corps de la délibération ;
- d'approuver le verserYient d'une subvention de 1 500 € à l'association pour !a période du Zef Janvier au 31 janvier 2026 ;
D'autoriser• le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en ouvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme Accusé de réceplion en prétectura
O t 4-241400555-20251113-13-11-2025-n0ô-DE
Dale de té'étransm~s~~on : i7111~2025
Dote de réception pr€lecture : 17!1112025
COrllrYlurlallté de COrllnllrtleS
BAYEUX INTERCOM
Extrait dcr Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui 13 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, àdix-neuf heures, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président,
Étaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL -- M. Lo'ic JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) —Mme Marie-Claude S(MONET (Guéron} — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) -- M. Benoît FERRUT {Saint-Vigor-le-Grand) Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu} -- M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-ert-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy} -- M. Marcel BAST#DE (Arromanches-les-Bains) — M. Christian V(EL (Barbeville) T Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQU(ER —Mrne Françoise JEAN- PIERRE — M. Patrick CREVEL —Mme Isa SOUDARD —Mme Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL —Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARiE —Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER —Mme Agnès VALETTE -- Mme Agnès FURON — M, Richard BROUZES — M. Philippe CMAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) -- M. Fernand PORET (Gommes) — M. Jean OBLIN (Cotton) —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) ~ M. Claude LEMIÉRE (Ellon) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) -- M. Jérôme BERGER (Juaye- Mondaye) w M. Roland TiRARD (Longues-strr-Mer) — M. André BLET (Magny-en-Bessin} -- M. Gilles ISABELLE (Moncearrx-en-Bessin} w M. Sébastien BERARD (Novant) -- Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) -- M. Roger GUCCIARD! (Ryes} -- Monsieur Bernard I
pouvoirs : Mme Christine GABON (Bayeux} donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux} —Mme Lydie POULET (Bayeux} donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) -- M. Dario PIZZUTO {Bayeux} donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux) ~ M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL {Bayeux} — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur- Mer} donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arromar~ches-les-Bains).
Absents excusës rernplacës M. Gérard ICHMOUI
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) -- M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) -~ Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles).
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux} -- M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir}.
Secrétaire de séance :Mrne Agnès VALETT-E
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
N° 06
OBJET Adrt~inistration Gévérale —Modification statutaire du syndicat mixte Ter'Bessir~ — Portage SAGE tte !'Aure.
Afin d'apporter des garanties concrètes aux acteurs locaux, en matiére de qualité de l'eau et des milieux aquatiques Cians le Bessin, en particulier en réponse aux inquiétudes de la profession ostréicole, le Président de Ter' Bessin a souhaité développer « un plan urgence ostréiculture » en s'appuyant sur les compétences de Ter' Bessin. !accusé de récep:ion en pré`ectura
014-241400555-20251113-i3-11-2025-n06-D~
Dzte de té'ébansmiss!on :17/1 ti2025
Date de réception pré`ectu~P : 7/t üz025
Ce ui-cr comprend : la création d'une assemblée locale de l'eau du Bessin, l'intégration d'actions ciblées GEMA au sein du contrat territorial 2026 — 2031 contractualisé avec l'agence de l'eau Seine Normandie, ainsi q~re i'élaborafion d'un SAGE de !'Aure à horizon du mandat 2026 — 2032.
Afin d'engager Ter' Bessin dans l'élaboration d'un SAGE de !'Aure, suite à l'examen du dossier en Bureau du 17 juin 2025, il est nécessaire de modifier les statuts du syndicat mixte afin d'y intégrer les dispositions permettant d'assurer le rôle de structure porteuse du SAGE cie !'Aure, pour le compte des intercommunalités et communes du Bessin, mais égaiement les intercommunalités et communes voisines concernées, notamment en téte de bassin.
Cette modification des statuts constitue une première phase, qui sera suivie d'une concertation élargie à l'ensemble des parties prenantes, afin de pouvoir engager conjointement ce dossier prioritaire dans le cadre du mandat 2026 — 2032.
Monsieur le Président propose de modifier trois articles des statuts de Ter' Bessin
Article 2 : objet ciu syndicat mixte
Le syndicat contribue à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux associés. Il a ainsi pour objet d'animer !e SAGE de !'Aure au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau (CLE) ; et de réaliser otr faire réaliser toutes les actions concourant à l'élaboration, la mise en oeuvre, la modification ou la révision du SAGE.
Compétences ré~lemeritaires
• assure le secrétariat cie la CLE et du bureau du SAGE de !'Aure; et anime les commissions • assure la réalisation des études d'élaboration, de modification et de révision du SAGE de l'Au re
• assure le suivi de la mise en oeuvre ciu SAGE de !'Aure par l'actualisation du tableau de bord • diffuse une culture commune relative é la gestion de l'eau sur le territoire auprès de tout public {sensibilisation et formation à destination des élus, agents des collectivités, citoyens, scolaires)
Compétences #erritoriales
• élabore et pilote les programmes pluriannuels de mise en oeuvre du SAGE de !'Aure auprès des maîtres d'ouvrages concernés
peut accompagner techniquement les acteurs du territoire dans leurs projets sur les thématiques ciu SAGE de !'Aure
Pilote ou participe et promeut les réseaux d'acteurs et d'échange thématiques à l'échelle du périmétre du SAGE de !'Aure
Article 7 : ressources ciu syndicat mixte
Cotisations de fonctionnement
• Des contributions des membres adhérents à TER BESSIN
• Des contributions des EPCI-FP non-membres ayant conventionnés avec TER BESSIN pour l'animation du SAGE
• Les subventions obtenues pour l'animation du SAGE (Agence de l'eau... )
Article B :contributions financières et clefs de répartitions
Clef de répartition EPCI -SAGE de f'Aure
• 50% populatlor~ totale des communes (par EPCI) concernées par le périmètre du SAGE • 25% linéaire de cours d'eau (par EPCI) {Aure -~ cours d'eau secondaires) • 25% surface totale des communes (par EPCI) concernées par le périmètre dtr SAGE
ENTENDU l'exposé des r~iotifs
Ver le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération de Ter' Bessin en date ciu 21 septembre 2021 portant r~~odif+eatian simplifiée des statuts de Ter' Bessin Accus: ce réception en préfectura
014-24 i 400555-`L0251113-13-11-2025-r:06-D t
Date d:.• lé'étransmission : 1711//2025
Dale de réception "ec1 {re : 1z/1 /2025
~u ~ arret~ préfectoral en ci
Ter' Bessin
ate du 1~ janvier 2022 portant modification statutaire du syndicat mixte
Vu l'avis favorable du Bureau de Ter' Bessin en date du 17 juin 2025 ;
La Commission « Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septer7~bre 2025.
La Commission « GEMAPI » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Corlirnunautaire, à la majorité (Madamé Marie-Claude SIMONET ainsi que Messieurs Claude LEMIÈRE et Benoït DEMOULINS ayant voté contre/Madarrre Catherine DOS SANTOS ainsi que Messieurs Christopi~e POITEVIN, Jackie FAUVEL, Jean OBLIN, Roland TIRARD, Gilles ISABELLE et Guillaur7ie GRUTIER-LAIR s'étant abstenus), décide
D'approuver la modification des statuts du Syndicat mixte Ter'Bessin annexés à la présente délibération afin d'y intégrer les dispositions permettant d'assurer le r81e de structure porteuse du SAGE de l'Hure, pour le compte de Bayeux Intercom, des intercommunalités et communes du Bessin, mais également les intercommunalités et communes voisines concernées ;
D'autoriser le Président de TER'BESSIN à saisir l'enser7~ble des organes délibérants des merY~bres du syndicat mixte pour qu'ils se prononcent sur le projet de statuts annexé ;
De solliciter auprès de M. le Préfet du Calvados l'arrêté de modification des statuts du syndicat rY~ixte ;
D'autoriser le Président de TER'BESSIN à engager une concertation élargie à l'ensemble des parties prenantes, afin de pouvoir engager conjointement l'élaboration du SAGE de l'Hure, dossier prioritaire dans le cadre du mandat 2026 — 2032 ;
D'autoriser le Président de TER'BESSIN à signer l'enser7~ble des pièces administratives nécessaires à la mise ne place de cette modification statutaire, ainsi que les ressources financières afférentes ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
La secrétaire
[} yC~,1t~y~,lnçcrcoin
Agnès VALETTE Ma rê lande SIMONET / I
Pour extrait certifié conforme
Par délégation,
La Première Vice-Présidente, ACCUSA de réCepliGn E.1 ~~ré`ecture
019-241400555-20251113-13-1i-2025-n07-DE
Date da té'étransmiss'on : 17!11/2025
Date de récept'on pr~`eciure :1 711 1 /2025 Communauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait drr Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui 13 novembre 202
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fétes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-H~rppain, à dix-neuf heures, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Étaient présents : M. Patrick GOMONT, Président - M. Arnaud TANQUEREL -- M. Loïc JAMIN - M. Jean-Marc DELORME - M. Didier BAREY (Bayeux} -Mme Marie-Claude SIMONET (Guénon} -- M. Christophe VAN ROME {Port-en-Bessin-Huppain) -- M. Benoît FERRUT {Saint-Vigor-le-Grand) -- Mme Mélanie LEPOULTIER (Somrnervieu) - M. Benoît DEMOULINS (Vaux-strr-Arrre} - M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) - M. Marcel BASTIDE (Arrornartches-les-Bairts) - M. Christian VIEL (Barbeville) -Mme Carine SION-HETET - M. David LEMARESQUIER -Mme Françoise JEAN- PIERRE -~ M. Patrick CREVÉE -Mme Isa SOUDARD -Mme Sylvie CAYREL -Mme Béatrice Ci-IATEL -Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS - M. Philippe LAULHÉ - M. Aurélien MARIE -Mme Monique PERIAUX - M. Eric PiOGER -Mme Agnès VALETTE -Mme Agnès FURON - M. Richard BROUZES - M. Philippe CNAPRON {Bayeux} - M. Jackie FAUVEL (Campiçjny) -- M. Fernand PORET (Gommes) - M. Jean OBL1N (Cotton) -Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) - M. Claude LEMIERE (Éllon) - M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) - M. Jérôme BERGER (Juaye- Mortdaye} - M. Round TIRARD (Longues-sur-Mer) - M. André BLET {Magrty-en-Bessin) - M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) -- M. Sébastien BERARD (Nouant) -Mme Huguette AUTIN - M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain) - M. Gilbert MICHEL (Ranchy) - M. Rager GUCCIARDI (Ryes) -- Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné) ~- M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) -- M. Henry LEMA~TRE (Saint-Martin-des-Entrées) - M. Daniel COTIGNY -Mme Isabelle BACON -Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) -- Mme Nadège LEROSIER {Sommervieu} - M. Thierry DUBOSQ (Sables} - M. Gilles MOULIN (Sully) - M. Guillaume GAUTiER-LAIR (Vaucelles) -Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulies}.
Pouvoirs : Mme Christine GABON (Bayeux} donne pouvoir â Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) -- Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) - M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux} donne pouvoir à M, Jean-Marc DELORME (Bayeux) - M. Dario PIZZUTO (Bayeux} donne pouvoir â Mme Agnès FURON (Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur- Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arrornanches-les-Bains),
Absents excusés remplacés M. Gérard ICHMOUi
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (ArcJanchy) -- M. Jean LEPAULMIER (Bayeux} -- Mme Sylvie GRANDMOUGiN (Condé-sur-Seulles).
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire cie séance :Mme Agnès VALETTE
Secrétaire auxiliaire ; M. Nicolas MARTIN
N° 07
OBJÉT :Marchés Publics -Attribution d'un rttarché de contrôles règlertientaires (25GCO2},
VU les articles L.2123-1 et 8.2123-1 1 ° du Code de la commande publique ;
VU les articles L.2125-1 1 °, 8.2162-1 a 8.2162-6, 8.2162-13 et 8.2162-14 dir Code de la commande publique ;
VU les délibérations n°2 du Consei! communautaire du 1~~ février 2024, n°13 du Conseil municipal de la commune de Bayeux du 7 février 2024 et n°15 du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la cor7imune de Bayeux du 14 mars 2024 ; Accusé de r~cepticn en pré`aclura
Otd-2d140U555-20251113-13-11-2025-nU7-DE
Date de lé!étransrn`ss'on : 17!1112025
Data de réce
~~~~f~E:t,~7p~.~:-1e groupement de commandes issu de la convention conclue entre la Communauté l d
~
e c
lV
ommunes E~ayeux Intercom (coordonnateur du groupement}, la Commune de Bayeux (membre du groupement) et le CCAS de Bayeux (membre du groupement), au titre des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des contrôles et vérifications réglementaires des bâtiments, engins et matériels, il convient de passer un marché public de services.
La procédure adaptée a été utilisée pour la passation d'un accord-cadre à bons de commandes, mono-attributaire, avec montants maximums, lesquels sont les suivants
Membres du groupement
de comrY~andes
Montants maximur7~s —Période
ïnitiale
Montants maximums —Durée
maximum
CDC Bayeux Intercom 55 000 € HT 110 000 € HT Commune de Bayeux 33 000 € HT 66 000 € HT CCAS de Bayeux 5 000 € HT 10 000 € HT TOTAL 93 000 € HT 1II6 000 € HT
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux ans, à compter du Zef janvier 2026. Il est renouvelable une fois pour une durée identique, soit une durée maximum de quatre ans. Un avis de marché a été publié au BOAMP (réf : 26-9II64II). La réception des offres a eu lieu le II octobre 2026 à 12h00. Les critères d'évaluation du marché étaient les suivants Critëres Pondération
Prix 60 points Valeur Technique 60 points
2 offres ont été reçues.
La Commission «Administration Générale/MutualisationlMarchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 3 novembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil CornrTiunautaire, à i'unanirYiité, décide
D'autoriser le Président à signer le marché de contrôles règlerT~entaires attribué à BUREAU VERITAS EXPLOIT-ATION SAS (92 400 COURBEVOIE) pour un montant maxir~ium de 1II6 000 € HT sur quatre ans, soit
Membres du grouper7~ent
de commandes
Montants rY~aximums -- Période
initiale
Montants maximums —Durée
maximur7~
CDC Bayeux Intercom 56 000 € HT 110 000 € HT Cor7~rtnrne de Bayeux 33 000 € HT 66 000 € I-IT CCAS de Bayeux 5 000 € I-IT 10 000 € HT TOTAL 93 000 €. HT 1II6 000 € HT
D'autoriser (e Président ou les Vice-Présidents à signer tout docurt~ent utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
A
Par délégation,
La-Pren fière Vice-Présidente, ,.rli
[?~ eux rntcr~c~r~i
x•
M~ fie"Claude SIMONET /f - griés VALETTE Accuse de rÉcepl on en prt'eciura
014-241400555-20251113-t3-11-2025-nG8-DE
Date de té,élransm ss~on : 17l11i2025
Date de récepGen prcf~ture :17/1112025 Communauté de Communes
BAYEUX IN'rERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 20?.5
Aujourd'hui 13 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaierrt E~résents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — M. Lo'ic JAMIN — M. Jean-Marc DELORME -- M. Didier BAREY (Bayeux) -- Mme Marie-Claude SIMONET (Guénon} — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor•-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Somrnervietr) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-strr-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Ayy} — M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mr7~e Carine BION-HETET -- M. David LEMARESQUIER —Mme Française JEAN- P1ERRE — M. Patrick CREVÉE -- Mme Isa BOUDARD —Mme Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL —Mme Marie~Emmanuelle JOLIBOIS -- M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mrt~e Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER —Mme Ayrtès VALETTE —Mme Agnès FURON -- M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) -- M. Jackie FAUVEL (Campigny} -- M. Fernand PORET (Cornrnes) — M. Jean OBLIN (Cottur~) —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy} — M. Claude LEMIÉRE (Ellort) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye- Mondaye) — M. Round TIRARD (Longues-sur-Mer} — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nouant) —Mme Huguette AUTIN -- M. Philippe ISABELLE {Port-en-Bessïn-Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) —Monsieur Bernard I
Pouvoirs : Mme Christine CABON (Bayeux) donne pouvoir à MrY~e Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) -- Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne i)otrvoir à M. Jean-Marc DELORME (i3ayetrx) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux} -- M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arrornanches-les-Bains).
Absents excusés remplacés M. Gérard ICHMOUKAMETOFF reri~placé par M. Christophe COQUEL (Chouairr).
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) -- M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) -- Mr~~e Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulfes).
Absents :Mme Cl~ristelle BASLEY (Bayeux) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance : Mrt~e Agnès VALETTE
Secrétaire auxiliaire ; M, Nicolas MARTIN
N° 00
OBJET :Marchés Publics —Attribution d'un marché de denrées alimentaires (2.riBIC01).
VU les articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique ;
VU les articles L.2125-1 1 °, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code cie la corl~mande publique ;
VU l'avis cie la Commission d'Appel d'Offres du 29 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de passer un marché public pour l'acquisition de denrées alimentaires destinées à l'approvisionnement des cantines scolaires des treize écoles primaires dont la Communauté de communes de Bayeux Intercom a la compétence ; Accusé de r@ce~:~an en préfechue
014-241400555-2025ii13-13-11-2025-n03-DE
D a~~g ~.re Ie~éUansnllsS~On i7/11i2025
Date de réception pré`ect~ye~17I1~~Ci
' lé est passé fous la forme d'un accord-cadre à bons de comr~iandes, ai{oti en dix-
neuf lots
L
,
,
m
f7
o
l
no-attributaire ou mufti-attributaire, avec montants maximums. Les bons de commandes seront dévolus selon la méthode dite de la cascade, Le marché débutera à compter du 1e~ janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 et sera renouvelable trois fois, Sa durée maximum sera de qua#re ans, pour un montant rnaximur7i de 2 168 000 € HT, L'allotissement retenu est fe suivant
Liste des lots Moro-attributaire ou mufti-attributaire Montant maximum
€ HT
01/01/26 au 31/12/26
Lot n°1 : Fruits et légumes frais de 1ere, 4ème et
5eme gamme Mono-attributaire 45 000
Lot n°2 : Fruits et légumes BIO Mono-attributaire 30 000
Lot n°3 : Fruits de saison BIO Mufti-attributaire 5 000
Lot n°4 : Légumes de saison BIO Mufti-attributaire 10 000
Lot r~°5 ;Viande firaiche de volaille conventionnel
et SIQO Mufti-attributaire 35 000
Lot n°G :Viande fraiche de volaille BIO Mufti-attributaire 5 000
Lot n°7:Viande fraiche de boeuf, veau et porc et
saucisserie conventionnel SIQO Mono-attributaire 45 000
Lot n°8 : Viande fraiche de porc et saucisserie
BIO Mufti-attributaire 15 000
Lot n°9 : Viande fraiche de boeuf BIO Mono-attributaire 6 000
Lot n°10 : Viande cuite sous vide Mono-attributaire 25 000
Lot n°11 BOF, Surgelés et produits élaborés et
charcuterie Mono-attributaire 150 000
Lot n°12 : Produits laitiers (yaourt et lait} Mufti-attributaire 10 000
Lot n°13 : Produits laitiers BIO (yaourt et lait) Mufti-attributaire 10 000
Lot n°14 ;Produits de pâtisserie surgelée Mono-attributaire 20 000
Lot n°15 : Epicerie Mono-attributaire 45 000
Lot n°16 : Epicerie BIO Mono-attributaire ~0 000
Lot n°17 : Farine et pain BIO Mufti-attributaire 15 000
Lot n°18 : Légumineuses et céréales BIO Mufti-attributaire 6 000
Lot n°19:Produits de (a ruer frais Mono-attributaire 15 000
La procédure d'appel d'offres ouvert est utilisée. Un avis de marché a été publié au BOAMP (25-90102) et au JOUE (520687--2025). La réception des offres a eu lieu le 2 octobre 2025 à 12h00. Les critères d'évaluation du rT~arché étaient les suivants
Lot n°1 : Fruits et légumes frais de 1ere, 4ème et 5eme gamme
Lot n°2 : Fruits et légumes BIO
Lot n°7 : Viande fraiche de b~uf, veau et porc et saucisserie conventionne! SIQO Lot n°9 : Viande fraiche de boeuf Bi0
Lot n°11 : BOF, Surgelés et produits élaborés et charcuterie
Lot n°15 : Epicerie
Lot n°19 : Produits de la mer frais
Critère n°1 : Prix 50 points Critère n°2 : Valeur Technique 35 •oints Critère n°3 ;Valeur Sociale et Environnementale 15 points Accuse de r~cap5°n en préfecture
014-241400555-20251113-13-11-2025-n02-DE
Date de tét$lran;mison :17/112025
Date de récep!ion préfecture : 1 7/1 11202 5
Lot n°3 : Fruits de saison BIO
Lot n°4 : Légumes de saison B10
Lot n°5:Viande fraiche de volaille conventionnel et SIQO
Lot n°6 : Viande fraiche de volaille BIO
Lot n°8 : Viande fraiche de porc et saucisserie BIO
Lot n°10:Viande cuite sous vide
Lot n°12 : Produits laitiers (yaourt et lait)
Lot n°13 : Produits laitiers BIO (yaourt et lait)
Lot n°14 : Produits de pâtisserie surgelée
Lot n°16 : Épicerie BIO
Lot n°17 : Farine et pain Bi0
Lot r~°18 : Légumineuses et céréales BIO
Critère n°1 : Prix 40 points Critère n°2 : Valeur Technique 45 points Critère n°3 : Valeur Sociale et Environnementale 15 points
21 plis ont été reçus, Néanmoins, aucune offre régulière n'a été reçue pour le lot n°17. Le lot n°17 sera attribué sur la base de l'articie R.2122-2 1° du Code de la commande publique.
La Comrt~ission d'Appel d'Offres de Bayeux Intercom a attribué les marchés aux attributaires ci-dessous
Liste des lots Titulaires retenus
Montant maximum
€ WT
01/01/26 au 31/12!26
Lot ri°1 : Fruits et légumes frais
de 1ere, 4ème et 5eme gamme
Mono-attributaire
DUDOUIT KEVIN RUNGIS
14400
BAYEUX
45 000
Lot n°2 : Fruits et Iéyumes BIO
Mono-attributaire
PRESTO'BIO -SARL MARGOT
76042
ROUEN
30 000
Lot n°3 : Fruits de saison B!0
Mufti-attributaire
NORMANDIE FRUITS
14540
BOLIERS
5 000
Lot n°4 : Légumes de saison
SIO
Mufti-attributaire
1 - PRESTO'BIO -SARL MARGOT
76042
ROUEN
10 000
2 'INTER Bi0 NORMANDIE
SERVICES
14540
BOURGUEBUS
3 -NORMANDIE FRUITS
14540
BOLIERS
Lot n°5 : Viande fraiche de
volaille cor~ventior~t~el et SIQO
Mufti-attributaire
1 - SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION
AVICOLE SAS
44154
ANCENIS 35 000
2 -GASTRONOMIE SERVICE SAS
76570
PAVILLY
Lot n°G :Viande fraiche de
volaille BIO
Mufti-attributaire
SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION
AVICOLE SAS
44154
ANCENIS
5 000
Lot n°7 : Viande fraiche de
boeuf, veau et porc et
saucisserie conventionnel
SIQO
Mono-attributaire
LA CHAISERONNE
50370
BRECEY
45 000
Lot n°t3 : Viande fraiche de porc
et saucisserie BIO
1 - MAITRES LAITIERS
DISTRIBUTION
14123
IFS 15 OUO
Mufti-attributaire 2 - GAS~'RONOMIE SERVICE SAS 76570
PAVILLY Accusé de réception en pr€lecture
014-241400555-202511 i 3-13-11-2025-r.08-DE
Date de té'éVansmiss~on :17/1ir2025
Da'ederéc~p:~onpretecture:llr11T1°ZS 3 - EARL PHILIPPE G
50420
TESSY BOCAGE
Lot n°9 : Viande fralctie de
boeuf BIO
Mono-attributaire
GASTRONOMIE SERVICE SA5
7G570
PAVILLY
6 000
Lot n°10 ; Viande cuite sorts
vicie
Mono-attributaire
PROCÉDURE EN COURS 25 000
Lot n°11:BOF, Surgelés et
produits élaborés et
1 - PRO A PRO
32032
MONTAUBAN 150 000
charcuterie
Mono-attributaire
2 - POMONA PASSION FROID
92160
ANTONY
Lot n°12 : Protiults laitiers
{yaourt et lait)
Multi-attributaire
POMONA PAS510N FROIb
92160
ANTONY
10 000
Lot n°13 ;Produits laitiers BIO
1 - MAiTRES LAITIERS
DISTRIBUTION
14123
10 000 (yaourt et lait)
Multi-attributaire SIN~'ER 2 BIO NORMANDIE SERVICES
14540
BOURGUEBUS
Lot n°14 : Produits de
I~âtisserie surgelée
Mono attributaire
MAITRES L.AiTIERS DISTRIBUTION
14123
IFS
20 000
Lot n°15 : Epicerie
Mono-attributaire
POMONA EPISAVEURS
35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE
45 000
Lot n°16 ; Epicerie BIO
Mono-attributaire
POMONA EPISAVEURS
35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE
50 000
Lot n°17 : Farine et pain BIU
Multi-attributaire INFRUCTUEUX 15 000 Lot rl°1f3 : Légumineuses et
céréales BIO
Multi-attributaire
INTER BIQ NORMANDIE SERVICES
14540
BOURGUEBUS
G 000
_ _ _
Lot n°19 : Produits rie la mer
frais
Mono-attributaire
POMONA TERRE AZUR
35536
NOYAL SUR VILAINE
15 000
Par ailleurs, dans le respect cie l'article R,2122-3 du Code de la commande publique relatif au mécanisme dit «des petits lots », en complément de l'appel d'offres, Bayeux Intercom pourra faire appel à des titulaires clans la mesure où les conditions exposées ci-dessous sont respectées
• Article R.2122-3 du Code de la commande publique alinéa Zef : «L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni rT~ise en concurrence préalables pour répondre à un besoin (...) pour les lots dont le montant est inférieur é 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R.2123-1. »
• Article R. 2123-1, 2°, b, du Code de la commande publique : « b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ; »
• Article R.2122-3 dtr Cotte de la commande publique 2é°~° alinéa : «L'acheteur veille é choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un rriéme opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »
La Commission « Administration Généra~elMutualisationlMarci~és Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date dtr 3 novembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable. Accuse ds réception en pr€fedure
014-241400555-20251113-13-11.2025-nU8-Oc
Dale de lé;étransm scion :17(11(2025
Dale de réception prctectjq~~é,~1e~~Volr Ciélibéré le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'autoriser le Président à signer fes marchés ci-dessous pour un montant maximum de 2 OOB 000 E HT du 1e~ janvier 2026 au 31 décembre 2029
liste des lots Titulaires retenus
Montant maximum
€ HT
01/01/26 au 31/12/26
Lot n°1 : Fruits et légumes frais
de 1ere, 4érne et 5eme gamme
Mono-attributaire
DUDOUIT KEVIN RUNGIS
14400
BAYEUX
45 000
l_ot n°2 : Fruits et légumes BIO
Mono-attributaire
PRESTO'BIO -SARL MARGOT
76042
ROUEN
30 000
Lot rt°3 ;Fruits cle saison BIO
Multi-attributaire
NORMANDIE FRUITS
14540
BOLIERS
5 000
Lot n°4 : Légumes de saison
B10
Multi-at#ributaire
1 - PRESTO'BIO -SARL MARGOT
76042
ROUEN
2 -INTER BIO NORMANDIE
SERVICES
14540
BOURGUEBUS
10 000
3 -NORMANDIE FRUITS
14540
BOLIERS
Lot n°5 : Viande fraiche cle
volaille conver~tiortnel et SIQO
Muiti-attributaire
1 - SOCIETE DE DISTRIBUTION
AVICOLE SAS
44154
ANCENIS 35 000
2 -GASTRONOMIE SERVICE SAS
76570
PAVILLY
Lot n°6 : Viande fraiche de
volaille Bl0
Multi-attributaire
SOCIETE DE DISTRIBUTION
AVICOLE SAS
44154
ANCENIS
5 000
Lot n°7 : Viande fraiche cle
boeuf, veau et porc et
saticisserie cot~verttiortrtel
S1Q0
Mono-attributaire
LA CHAISERONNE
50370
BRECEY
45 000
Lot n°t3 ;Viande fraiche de orc
et sauclsserie BIO
p
Multi-attributaire
1 -MAITRES LAITIERS
DISTRIBUTION
14123
IFS
15 000 2 -GASTRONOMIE SERVICE SAS 76570
PAVILLY
3 - EARL PHILIPPE G
50420
TESSY BOCAGE
Lot n°9 : Viande fraiche de
boeuf BIO
Mono-attributaire
GASTRONOMIE SERVICE SAS
76570
PAVILLY
6 000
Lot rt°11 : BOF, Surgelés et
produits élaborés ef
1 ~ PRO A PRO
82032
MONTAUBAN 150 000
charcuterie
Mono-attributaire
2 - POMONA PASSION FROID
92160
ANTONY __
Lot n°12 ; Produits laitiers
(yaourt et lait)
Multi-attributaire
POMONA PASSION FROID
92160
ANTONY
10 000
Lot r3°13 : Produits laitiers BIO
(yaourt et lait)
Multi-attributaire
1 -MAITRES LAITIERS
DISTRIBUTION
14123
IFS
10 000 /~/ ._ -~ 1
~~~
i
Par délégation,
__ La er~er7~ière Vice-Présidente,
„~~ tri%/,
ctix ,
~~i~'rie-Claude SIMONET
La secrétaire
l/ Agnès VALETTE
~UUüll l~re7eCtUrB: illl ~l[ULJ
2 -INTER BIO NORMANDIE
sERviccS
14540
BOURGUEBUS
Lot rt°14 ;Produits de
I~~ttisserie surcdelhe
Mono-attributaire
MAIT'RES LAITIERS DISTRIBUTION
14123
IFS
20 000
Lot n°1~ :Epicerie
Mono-attributaire
POMONA EPISAVEURS
3136
SAINT JACQUES DE LA LANDE
r 4~ 000
Lot n°1G :Epicerie BIO
Morto-attrii~utaire
POMONA EPISAVEURS
3136
SAINT JACQUES DE LA LANDE
r ~0 000
Lot n°1t3 : Léçlurttineuses et
céréales BIO
Multi-attributaire
INTER BIO NORMANDIE SERVICES
14540
BOURGUEBUS
6 000
Lot n°19 : Produits de la ruer
frais
Morto-attributaire
POMONA TERRE AZUR
35536
NOYAL SUR VILAINE
15 000
Accus9 de récept~cn en préfecture
014-241400555-20251113-13-11-2025-n08-DE
Dale de téktransm'ss~on : i7/1 it2025
Dale de réc
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
i Accusé de réception en préfecture
014-241400555.20251113-13-11-2025-n09-DE
Date de tététransmisson : 17/11/2025
Dale de réception préfEcture :17/1112025 Communauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'#gui 13 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à 1a Salle des Fêtes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — M. Lol'c JAMIN -- M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) -- Mrne Marie-Claude SIMONET {Guéron) -- M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Hupi}ain) — M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Somrnervieu} -- M. Benoît DEMOULINS (Vaux-strr-Aure) -- M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Chris#ophe POITEVIN (Agy) -- M. Marcel BASTIDE (Arror7~anches-les-Bains} -- M. Chris#tan VIEL (Barbeville} —Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER —Mme Françoise JEAN- PIERRE -- M. Patrick CREVEL — Mrne Isa BOUDARD--Mme Sylvie CAYREL--Mme Béatrice CHATEL — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHE — M. Aurélien MARIE —Mme Monique PERlAUX — M. Eric PIOGER -- Mme Agnés VALETTE -- Mme Agnés FURON — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny} -- M. Fernand PORET (Cornmes} — M. Jean OBLIN (Cotton) — Mrr~e Catherine DOS SANTOS (Cussy) — M. Ciaude LEMIÈRE (Ellon) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer} -- M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Monceatrx- en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) —Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port- es-Bessin-Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) -- M. Roger GUCCIARDI (Ryes) —Monsieur Bernard I
Pouvoirs ; Mrt~e Christine CABON (Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) -- Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvleux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) -- M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer} donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arromanct}es-les-Bains).
Absents excusés remplacés : M. Gérard 1CHMOUKAMETOFF rer7~placé par M. Christophe COQUEL (Chouain}.
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) -- M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) -- Mrtie Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles).
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux) --- M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance : Mrne Agnés VALETTE
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
N° d9
OBJET : Eau Potable -- Dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau et définition de périmètres de protection du forage de la Ferme d'Asnelles àJuaye-Mondaye,
Le forage de la Ferme d'Asnelles àJuaye-Mondaye alimente en eau potable cinq communes du territoire de Bayeux Intercor~i. Ce forage ne disposant pas des périrrrétres de protection réglementaires, son exploitation ne peut pas perdurer en l'état. Dans un contexte de réchauffement climatique et d'épisodes de sécheresse régulièrement rencontrés, se priver d'une ressource fonctionnelle apparaît déraisonnable.
Aussi, pour pérenniser cette ressource, une procédure de déclaration doit être engagée. La déclaration fait référence à la régularisation d'un prélèver7~ent d'eau sur le captage F3b dit de La Ferme La secrétaire
Agnè VALETTE
Accusé de réception en pré!ecture
014-241400555-2025ii13-i3-i1-2025-n0~•Dc
Date de léktransmisson : 17J11i2025
Data de réce
C]~~SÏI`é~lës i c~~j~°éxistant sur la 4ommune de Juaye-Mondaye. Par délibération en date du 12 rY~ai 2022,
le conseil communautaire a approuvé l'engagement de la démarche pour la mise en place de cette Déclaration d'Utilité Publique.
L'hydroçtéologue aremis en février 2025 son rapport relatif à l'exploitation et à la proposition de périmètres de protection de captage du forage f=3b de la Ferrite d'Asnelles.
Il est indispensable de mener à bien et de conduire à son terme la procédure pour la protection de captage d'eau. Sur la base des études initiales et d'études technico-économiques complémentaires, un dossier préalable au dépôt de l'enquête publique est établi. Il ressort trn montant général des travaux prévus pour la r7iise en conformité et des indemnités liés à la mise en place des périmètres de protection s'élevant à environ 140 000 € HT.
Vu le code la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 15 et plus particulièrement l'article L.1321-2 qui instaure l'obligation de définir des périmètres de protection autour de tous les points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le Code de l'Expropriation, notamment ses articles L.1, L.122-3, L.311-1 et suivants qui définit les conditions d'utilité publique et les indemnisations éventuelles ;
Vu le Code l'environnement, notamment les articles L.215-13, 214-1 et suivants ;
La Commission «Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors cie sa réunion en date ciu 2B octobre 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Aprës en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanirYtité, décide
- D'assurer le financement pour mener à bien les procédures réglementaires à leur terrY~e et mettre en conformité les eaux distribuées ;
De s'engager à indemniser les usiniers et tous les ayants droits des terrains inclus dans les périmètres cie protection rapprochée des dommages prouvés qu'ils subiraient du fait du forage, de la dérivation des eaux ou simplement des servitudes qui leur sont ir7~posées ;
De demander au Préfet cie bien vouloir
o Organiser l'enquête publique relatives aux demandes de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et des périmètres de protection de captage établi au titre du Code de la Santé Publique, d'autorisation de prélèvert~ent d'eau dans la nappe souterraine établi au titre du Code de l'Environnement et d'autorisation sanitaire cie distribuer de l'eau à des fins cie consommation humaine établi au titre ciu Code cie la Santé Publique
o Après enquête publique, prononcer
• L'autorisation de dériver des eaux ciu milieu naturel
• La déclaration d'utilité publique et l'instauration des périmètres de protection autour ciu captage F3k~ de la Ferme d'Asnelles àJuaye-Mondaye Les autorisations de distribuer de l'eau
De sollicitQr les aides financiéres possibles de l'Agence de l'Eau et ciu Conseil Départemental ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à entreprendre toutes les démarches et travaux et à signer tout document utile à la mise en ouvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, ►Trois et an.
Pour extrait certifié conforme
Par délégation,
La Première Vice-Présidente,
v
~.
ré-Claude SIMONET Arçusé de réception en pré`eüure
014-241460555-20251113-13-11-2025-ni0-D~
Date de té'étransmiss~on : /7/1112025
Date de réception pré'ecture :17/11/2025
Communauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui ~3.novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fétes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, àdix-neuf heures, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) —Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains) — M. Christian ViEL (Barbeville} -- Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER —Mme Françoise JEAN- P1ERRE — M. Patrick CREVEL —Mme Isa BOUDARD —Mrne Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE —Mrne Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER —Mme Agnès VALETTE —Mme Agnès FURON — M. Richard BROUZES -- M. Philippe CHAPRON {Bayeux} — M. Jackie FAUVEL (Carnpigny) -- M. Fernand PORET (Gommes) -- M. Jean OBLIN (Cotton) —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy} -- M. Claude LEMIÉRE (Ellon) -- M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) -- M. Jérôme BERGER (Juaye-Mortdaye) — M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) -- M. Gilles ISABELLE (Monceaux- en-Bessin) -- M. Sébastien BERARD (Nouant) --Mme Huguette AUTIN -- M. Philippe ISABELLE (Port- er-Bessin-Huppain) -- M. Gilbert MICHEL (Rartchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes} —Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saïnt-Loup-Hors} — M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY —Mme Isabelle BACON —Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) —Mme Nadège LEROSIER {Sornmervieu) -- M. 'Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully} — M. Guillaume GRUTIER-LAIR (Vatrcelies) —Mrne Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs :Mme Christine GABON (i3ayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux} — Mrne Lydie POULET {Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux} — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME {Bayeux} — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) -- M. Daniel CATTELAIN (Tracy-strr-Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arrornar~cttes-les-Bains).
Absents excusés remplacés : M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL {Chotrain).
Absents excusés : M. Darde! AVOINE (Argar~c)ty) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) —Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles).
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux) -- M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance :Mme Agnés VALETTE
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
N° 10
OBJET : Développement Touristique —Subvention :animation du petit patrimoine villageoïs.
Dans le cadre de sa politique de développement touristique, la Communauté de communes Bayeux Intercorn a créé, par délibération du 15 mai 202, urt dispositif d'aide financière aux communes désireuses d'organiser un évènement festif ou culturel autour du petit patrimoine de proximité, d'intérêt communautaire et touristique. Ce fond de concours dispose d'une enveloppe de 20 000 € en 202x.
Il est proposé, sur présentation d'un dossier de demande mentionnant le détail de l'opération et les engagements communaux, le versement, à la commune, d'une subvention représentant 50% .t
,, ~ ;
M~r~e-Claude SIMONET
La secrétaire
Agnès VALETTE
Par délégation,
__ ~ _ ~ __ La1'ren~iére Vice-Présidente,
::cf~'r'/', . ~~:!~f~/~r.
L _+yet>,x,lntercc» r r
Accusé de récept~en en préfecture
014-241400555-L0251113-13-11-2Ù[5-n iU-D~
Date de lè'étransmisson : 17/11!2025
Daté de réception préfecture : 17/11/2025
maximum du montant TTC de la dépense, plafonné à 1 000 € et limité ~~ une demande par commune et par an.
Les critères d'éligik~ilité et rnocialités financières
Critères d'éligibilité
L'animation doit étre organisée pour un bien public, propriété de la comr7~une ou dont la gestion est à la charge de la commune.
L'intérêt touristique et communautaire du bien doit étre avéré : l'élément de patrirlioine concerné doit à minima répondre à l'un des critères suivants
Faire l'objet d'une valorisation par l'un des panneaux de valorisation du patrimoine de Bayeux Intercom (à ce jour :plus de 200 panneaux)
Être situé le long, et distinctement visible, cie l'une vies boucles de randonnée pédestre cie Bayeux Intercom (à ce jour ; 7 boucles locales)
Être situé le long, et distinctement visible, de l'un des itinéraires cyclo touristiques de Bayeux Intercom (à ce jour :boucles n°5, 10 et 33)
Modalités financières
Il n'y a pas de montant r7iinir7~urrr de prestation.
Une délibération concordante de la cor7imune et de l'EPCI est nécessaire (adoptée à la majorité simple des conseils rY~unicipaux et comr7~unautaires} ; la délibération de la commune bénéficiaire du fonds doit faire apparaître un plan cie financer7ient indiquant la dépense et toutes les recettes permettant le financement de l'animation
- Le paiement de la subvention sera effectué sur présentation d'un bilan et le montant sera ajusté sur la base des dépenses réelles justifiées par les factures payées.
La commune de Juaye-Mondaye a déposé un dossier complet relatif à l'organisation d'un récital (ors cie l'inauguration de fin de travaux de restauration intérieure cie l'église abbatiale. Le conseil municipal a délibéré le 11 septembre 2025.
Le montant TTC des dépenses est de 700,00 suros.
Le montant cie l'aide est de 350,00 etrros, soit 50% du rt~ontant TTC de la dépense.
La Commission «Développement Touristique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 septembre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du ~ noverY~bre 2025, un avis favorablee.
Monsieur Jérôme BERGER ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, clécicle
D'approuver cette demande de fonds de concours pour un montant de 350,00 euros ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme Accusé de ri:CzptiOn en préfetlura
0 i 4 -2-01 4 00 555-202 51 1 1 3-1 3-1 1-202 5-;i 11-DE
Date da té'étransmiss~on :17/1112025
Dale de réception préfecture :17/11/2025
Communauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait ciu Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : û novembre 2026
Aujourd'hui 13 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêles, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, àdix-neuf heures, après les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaiertt présents : M. Patrick GOMONT, Président -- M. Arnaud TANQUEREL -- M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME -- M. Didier BAREY (Bayeux) —Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) -- M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) -- M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) -- M. Rérni FRANÇOISE (Vienne-ert-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy} — M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bair1S) -- M. Christian VIEL (Barbeville) —Mme Carine BION-HETET -- M. David LEMARESQUIER —Mme Françoise JEAN- PIERRE -- M. Patrick CREVEL -- Mme Isa BOUDARD -- Mme Sylvie CAYREL -- Mme Béatrice CHATEL —Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÈ — M. Aurélien MARIE —Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER —Mme Agnès VALETTE —Mme Agnès FURON -- M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) -- M. Fernand PORET (Gommes) -- M. Jean 013LIN (Cotton} —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) -- M. Claude LEMiÈRE (Ellon) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) -- M. Jérôme BERGER (Juaye- Monctaye) -- M. Roland TIRARD (Lortgues-strr-Mer) — M. André BLET (Magny-ert-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Mortceaux-ert-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nouant) —Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) -- M. Roger GUCCIARDI (Myes} —Monsieur Bernard KERMOAL (Sairtt-Côme-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) -- M. Henry LEMA)TRE (Saint-Martin-cles-Entrées) -- M. Daniel COTIGNY--Mme Isabelle BACON —Mrne Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grartd) —Mme Nadége LEROSIER (Sommervieu) -- M. Thierry DUBOSQ (Sables) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GRUTIER-LAIR (Vaucelles) —Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seuiles).
Pouvoirs : Mrne Christine GABON (Bayeux) donne pouvoir à Mrne Françoise JEAN-PIERRE {Bayeux) —Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) -- M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mrne Agnés FURON (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur- Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains).
Atasents excusés remplacés M. Gérard ICHMOUI
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) -- M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) -- Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Setrlles).
Absents :Mme Christelle BASLEY (13ayetrx} — M. Yves LE GUIt_LOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance :Mrne Agnès VALETTE
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
N° 11
OBJET :Développement Econornique —Vente du lot 4 (parcelle cadastrée AP108)} sur la ZA de Bellefontaine (nord) au profit de fa SCI BELLEFONTAINE.
Par délibération du 22 septerl~bre 2022, le Conseil Communautaire approuvait la cession du lot 4 (ex lot 2,7}, parcelle cadastrée AP n°108, d'une superficie de 6 325 m2, au profit de la SCCV BELLEFONTAINE PARK pour tm projet d'implantation cie plusieurs bâtiments d`activité à destination des artisans ou prestataires de service. Le plan cie vente correspondant vous est présenté en artrtexe 1.
Ladite délibération est caduque, à défaut de réalisation des conditions suspensives liées. Accusé de réception en pré,`ecture
014-2-01400555-20251113-5 3-11-2025-n S 1-DE
Date de té:étransmissron : 17!11/2025
Dale de réception préfécture :1 711 1 /2025
tl est à neter-far-a+fletr -s que le projet a évolué vers la construction d'un complexe de loisirs fndoor dédié aux sports de raquettes porté par Romain LUTINIER et son nouvel associé, Mathieu CIAMPORCIERO. Les détails du projet vous sont présentés en annexe 2 de la présente délibération qui a pour objet d'autoriser la cession du lot 4 suscité au profit de la SCI BELLEFONTAINE en vue de l'exploitation de la SAS BAYEUX RAQUETTES CLUB (BRC).
Le service du Domaine avait été saisi, en date du ?_5 juillet 2022, sur la base de 25 € HT le r7~2. Ce dernier avait rendu son avis le 13 septembre 2022 en déterminant fa valeur de la parcelle à 23 € f-IT du rt~2 assortie d'une marge de négociation de 10 %. Une nouvelle saisine du Domaine a été effectuée en date du 16 septembre 20?_5, sur la base de ?_8 € I-IT le m2. Ce dernier avait rendu son avis le 26 septembre 2025 en déterminant la valeur de la parcelle à 25 € HT du m2 assortie d'une marge cie négociation de 10 %.
La commission technique et architecturale s'est réunie le 15 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
La Comr7~ission «Développement Économique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a ér~~is, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décida
D'approuver la cession du lot 4, parcelle cadastrée AP n°108, d'une surface totale de 6 325 m2 située sur ZA de BELLEFONTAINE au profit de la SCI BELLEFONTAINE, ou de toute société qui s'y substituerait, au prix de 25 € f-IT le m2, assorti d'une TVA à 20% ;
D'approuver la signature d'une promesse de vente dudit lot au profit de la SCI BELLEFONTAINE en vue de l'exploitation de la SAS BAYEUX RAQUETTES CLUB comprenant les conditions suspensives suivantes :
o signature de la promesse de vente au plus tard le 31 mars 2026 pour une durée de 9 r~~ois, expirant le 31 décembre 2026. A défaut de régularisation, dans ce délai, de l'acte notarié constatant la cession définitive du lot à bâtir, la présente délibération deviendra caduque et la vente sera annulée de plein droit.
0 obtention des financements nécessaires à la réalisation de l'opération d'acquisition
ainsi qu'à l'exploitation,
o dépôt du permis de construire et obtention du pem~is purgé de tout recours.
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en ouvre de la présente délibération, notamment l'acte à intervenir, lequel sera reçu par Maître Alice COLOMBE, notaire à Bayeux.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, La Première Vice-Présidente, ___ -,
(~;~~~:~~~x,itltercu»7
ALETTE __ ~----~1'~ fé-Claude SIMONET Accwé de récepi~on en pré!eciure
014-241400555-20251113-13-11-2025-n 12-DE
Date de lé:éiransm ss~on : i 711 112 02 5
Dale de récepi`on pré`eciure :1 7/1 112 025
Communauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui 13 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Wuppafn, à dix-neuf heures, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME -- M. Didier BAREY (Bayeux) —Mme Marie-Claude SIMONET (Guénon) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Beno{t FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) -- Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommetviett) — M. Benoft DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rami FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) -- M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains} — M. Christian VIEL (Barbeville) —Mme Carine BION-WETET — M. David LEMARESQUIER -- Mme Françoise JEAN- PIERRE — M. Patrick CREVEL —Mme Isa SOUDARD —Mme Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL —Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULWÉ -- M. Aurélien MARIE —Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER -- Mme Agnès VALETTE —Mme Agnès FURON — M. Richard BROUZES -- M. Philippe CI-fAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Carr~pigny) — M. Fernand PORET (Gommes) — M. Jean OBLIN (Cotton) —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) — M. Ciaude LEMIÈRE {Ellor~} -- M. Bruno RUSSEIL (Esgr.ray-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Jtraye- Mondaye) — M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer} — M. André BLET (Magny-en-Bessin) -- M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin} — M. Sébastien BERARD (Novant} —Mme Huguette AUTiN -- M. Philippe ISABELLE (Port-erg-Bessin-Htrpl~aiv) — M. Gilbert MICHEL {Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) -- Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné} -- M. Samuel DUMAS {Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAÎTRE {Saint-Martin-des-Entrées} -- M. Daniel COTIGNY —Mme Isabelle BACON —Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand} —Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) ~- M. Thierry DUBOSQ (Sables) -- M. Gilies MOULIN (Sully} -- M. Guillaume GRUTIER-LAIR (Vaucelles) —Mme Sylvie BOUST (Vatax-strr-Seulles).
Pouvoirs : Mme Christine GABON (Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (t3ayeux) --- Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux} donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux} -- M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux) -- M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux} -- M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur- Mer} donne pouvoir à M. Marcel BASI-iDE (Arromanches-les-Bains).
Abset~ts excusés remplacés : M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chottain).
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) -- M, Jean LEPAULMIER (Bayeux) -- Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles).
Absents : Mrne Christelle BASLEY (Bayeux) -- M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance :Mme Agnès VALETTE
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
N° 12
OBJET :Développement Economidtre -- Convention de partenariat pour l'actualisation et le suivi de l'observatoire du commerce CCI City Desk.
Le CCI City Desk, proposé par la CCI Gaen Normandie, permet de disposer de données de fréquentation par un système de cor7~ptage de flux ainsi qu'une interface graphique illustrant les tendances et informations essentielles du territoire en matière de commerce. Ii constitue un outil grâce auquel Bayeux Intercor~~ consolide sa base de données. i
La secrétaire
Agnès VALETTE
Par délégation,
______La.Prerniére Vice-Présidente,
.,~,1,t `l,~~~ /7i 1
Marie-Clatrcie SIMONET
Accusé da récapt on en préfecture
014-241400555-20251113-i3-11-2025-n12-DE
Da;e da lé;étrnsmssion : 17/f ü2025
Date de réception préfecture : 17/S 1/2025
Ce f~~r-tet~riat~-fait-t'ebjet d'une convention signée en septembre ?_022 pour 3 ans. Elle est
donc arrivée à échéance en septembre 207.5.
Bayeux Intercom et la CCI Caen Normandie souhaitent poursuivre ce partenariat dont les conditions, trés légèrement rt~ociifiées, font l'objet d'une nouvelle convention d'un an.
Par cette convention, Bayeux Intercom conserve la même méthode de comptage de flux de
fréquentation, permettant une continuité de la méthodologie employée. ue plus, le CCI City besk est rert~anié et prend la forme d'un tableau de bord présentant de multiples modalités d'affichage rendant l'exploitation de données plus évidente. Enfin, par ses enquétes et ses données propres, la CCI récolte des données sur les commerçants du territoire, qui viennent s'ajouter à celles collectées par les équipes et réunies dans le CRM' du service développement éconorYiique. La convention encadre donc les modalités d'échanges de ces données.
L'outil CCI City Desk est proposé selon les modalités suivantes
- Coîrt total / an : II 23II €HT (9 F3II5,G0 €TTC)
- Coîrt à !a charge de Bayeux Intercom : 4 633 €HT (5 565,00 €TTC)
Afin d'assurer la continuité du service, la convention couvre la période du Zef octobre 2025 au 31 décembre ?_02G.
La Cor7~r7~ission « Développement Économique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Cor~~munautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver la convention intitulée «Convention de partenariat pour l'actualisation et le suivi de l'observatoire du commerce CCI City Desk » ;
- D'approuver le financement à hauteur de 5 565 € T1 -C ;
D'autorisQr le Président ou les Vice-Présidents a signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme Accusé ds récept on en pré`eciura
014.241400555-20251113-13.11-2025-n13-DE
Date de téktransrn~ss'on : 17/11/2025
Date de r@cepG°n prb(~ture :17/11/2025 Comrntrnatrté ne CorYlrnunes
BAYEUX INTERCQM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : G novembre 2025
Aujourd'hui 13 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle vies Fétes, Quai Baron Gérard àPort-en-Bessin-Htrppain, à dix-neuf heures, aprés ies convocations voulues par fa foi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etalent présents ; M. Patrick GOMONI', Président — M. Arnaud TANQUEREL — M. Loïc JAMIN -- M. Jean- Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) --Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) —Mme Mélanie LEPOULTIER (Sornrnervieu) — M. Benoït DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) -- M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy} — M. Marcel BASTIDE {Arromancl~es-les-Bains) — M. Christian VIEL {Barbeville) ~- Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER —Mme Françoise JEAN-PIERRE — M. Patrick CREVEL —Mme Ise BOUDARD -- Mrne Syivie CAYREL -- Mme Béatrice CHATEL —Mme Marie-Emrnar~uelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÈ — M. Aurélien MARIE — Mrne Monique PERiAUX -- M. Eric PIOGER —Mme Agnès VALETTE — Mrne Agnès FURON — M. Richard BROUZES -- M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) -- M. Fernand PORET (Gommes) — M. Jean OBLIN {Cottur~) — Mr~~e Catherine DOS SANTOS {Cussy} -- M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Bruno RUSSEiL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôr7ie BERGER (Juaye-Monnaye) — M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer) — M. André BLET (Magny-erz-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) -- M. Sébastien BERARD (Manant) -- Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin- Htrppain) — M. Gilbert MICHEL {Ranchy) -- M. Roger GUCCIARDI (Ryes) —Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné} — M. Samuel DUMAS (Saint-#.oup-Hors) -- M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin- des-Entrées) -- M. Daniel COTIGNY —Mme Isabelle BACON -- Mme Claudine GiRARD (Saint-Vigor-le- Grann) —Mme Nadège LEROSIER (Somrrlervieu) — M. Thierry DUBOSQ (Sables) — M. Gilles MOULIN (Sully) -- M. Guillaume GRUTIER-LAIR (Vaucelles) --Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seullesj.
Pouvoirs :Mme Christine GABON (Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) — M►ne Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) -- M. Bertrand COLLET- MOR1N (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux) -- M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux} -- M. Daniel CATTELAIN (Tracy-strr-Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains).
Absents excusés remplacés : M. Gérard ICHMOUI
At~sents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) -- M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) ~ Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles).
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance :Mme Agréés VALETTE
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
N° 13
OBJET ; Aménagement du Territoire et Politique cie l'Habitat -- Opérations Prograrnrr~ées d'Amélioration de l'Habitat -Subventions complémentaires àl'aide de l'AMAN.
Depuis avril 2022, Bayeux Intercom s'est engagée dans cieux opérations programmées pour l'art~élioration de !'habitat (OPAH) :une OPAH classique sur l'ensemble du territoire de Bayeux intercom à l'exclusion des centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain ;une OPAH Renouveliernent Urbain sur les centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain. Ces deux opérations sont mises ert place jusqu'en avril 2027.
Dans ie cadre cie ces dispositifs, Bayeux Intercom a décidé d'accorder une aide financière aux Travaux, en complément des aides octroyées par l'Anah, la Région et les autres partenaires, afin de diminuer le reste à charges pour les ménages du territoire. La secrétaire
Y
gnés VALETTE
Accus§ da réception en préfecture
014-241400555-20251113-13-11-2025-n13-DE
Date da létélransnrsson : i7/11l2025
Date de récept~an préfecture :1711 112025
Le rnsutant des aides cctroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de versement, sont précisées dans le réglernent des aides de la collectivité, approuvé en conseil cort~munautaire du 3 avril 2025.
Récemment, II dert~andes cie propriétaires occupants ont été instruites, pour des travaux d'économie d'énergie et d'adaptation cie l'habitat.
Les crédits sont inscrits. Les dépenses d'un montant global de 13 322 €sont inscrites au budget 2025 et suivant Fiche action 22AG36, fonction 5010PA1 -I -article 20422.
La subvention sera versée sur réception de la fiche cie calcul au paier7~ent de l'ANAH et sous réserve des prescriptions définies dans le règlement des aides cie la collectivité.
La Commission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 23 octobre ?_025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du ~i novembre ?_025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Comtl~urtautaire, é l'unanimité, dc~cicfe
- D'accorder, dans le cadre du cüspositif d'OPAH Classique, une participation financière pour l'opération citée ci-dessous, d'un montant maximum de
0 1 200 € au titre de l'adaptation des logements par dossier
n Dossier D172_1II092025 (Juaye-Mondaye) —adaptation salle de bain pour un
montant de 13 059,32 €TTC
Dossier D175_29092025 (Bayeux) —adaptation salle cie bain pour un montant de 21 016,03 €TTC
0 92.2 C au titre de l'adaptation des logements par dossier
p Dossier D177e15102025 (Guénon) —motorisation porte de garage pour un
montant de 2 739,13€ TTC
Il s'agit d'un dossier d'un ménage très modeste pour lequel l'aide de 1200 € de Bayeux Intercorn a été écrêtée pour atteindre les 100 % de subventions.
0 2 000 € au titre de la rénovation énergétique par dossier
Dossier D170 10092025 (Vaux Sur Seulles) —isolation cort~bles /menuiseries / pompe àchaleur/VMC /eau chaude sanitaire pour un montant de 42 B41,B € 'f 1'C
n Dossier D171_15092026 (Vaux Sur Seulles) —VMC /isolation extérieure /
menuiseries / poêle à bois / por7~pe à chaleur /eau chaude sanitaire / menuiseries pour un montant de B1 II30,24 €TTC
Dossier D173 1909?_025 (Gommes) —VMC, Isolation extérieure, combles, pompe ~ chaleur /volets électriques pour un montant de B3 1?_5,94 €TTC
a Dossier D174_29092025 (Port en Bessin-Huppain) —isolation extérieure / combles / pompe à chaleur /VMC /menuiseries /volets roulants pour un
montant de 52 500,19 € T1"C
a Dossier D176 15102025 (Guénon) —isolation extérieure /isolation rampants /
VMC / rttenuiseries /porte service pour un r7~ontant de 59 533,24€ TTC
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Par délégation,
---L-a-f'-remièr- Vice-Présidente,
.rl''':f~r,: [?ayeux•iilte r~:of ri
Mari -Claude SIMONE"l- Accusé de réception en préfectura
014-241400555-20251113-13.11-2025-n 14 •DE
Date de té'étransm;ss~on : 17/11(2025
Dite de réception préfecture :17/11/2025
Communauté cie Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui ~ 3 novembre 2025
Le Conseil Communairtaire de BAYEUX iNTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salie des Fêtes, Quai Baron Gérard àPort-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, après les convocations voulEres par la foi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaierlt 1)résents ; M. Patrick GOMONT, Président — M. Arr~auci TANQUEREL -- M. Loïc JAMIN — M. Jean-
Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mare Marie-Claude SIMONET (Guéror~) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Hcrppain) — M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) -- Mme Mélanie LEPOULTiER (Sommervierr) — M. Benoît DEMOULINS (VaErx-sur-Aure) — M. Rémi FRANçO1SE {Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Marcel BASTIDE (Arrort~anches-les-Bains} — M. Christian VIEL (Barbeville} -- Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER -- Mme Françoise JEAN-PIERRE -- M. Patrick CREVEL —Mme Isa BOUDARD —Mme Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL —Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE -- Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER —Mme Agnés VALETTE —Mme Agnès FURON — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux} — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Cornmes) -- M. Jean OBLIN (Cotton) —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) — M. Claude LEMIÉRE (Filon) — M. Bruno RUSSEIL (Esgr.ray-sirr-Sertlles) -- M. Jérôme BERGER (Juaye-Mot~claye) — M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) —Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port-en-gessin- Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) —Monsieur Bernard }
Pouvoirs :Mme Christine CABON (Bayeux} donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) -- Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET- MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Patrice FOLt_10T (Manvfeux) donne pouvoir à M, Arnaud TANQUEREL (Bayeux) -- M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains).
Absents excr.rsés rern#)lacés : M. Gérard ICHMOUI
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) -- M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) —Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles).
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance :Mme Agnés VALETTE
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
N° ~4
OBJET : Aménagement tlu Territo(re et Pol{t#qua del'Habitat --Programme Local de l'Habitat —Aide à la rénovatiorj des logements corY~munaux.
Le Programme Local de ('Habitat de Bayeux Intercom a été approuvé lors du conseil co►nmunautaire du 2~ septembre 2023.
Dans !e cadre du programme d'actions de ce PL#-i, Bayeux Intercom a décidé d'accorder une aide financière aux travaux de rénovation énergétique vies logements communaux, en C0111plérrrent CIeS aides Accusa de récept on en préfecture
014 -241 x00555-20251113-13-11-2025-n i x • D c
Date de té'étransm'ss!on : i7/i 112025
Dale de réception préfecture :17111/2025
octroyées I)ar l'Etat, le Département et les autres partenaires, afin de dir~iinuer le reste é charges pour les comr~~unes du territoire.
Le montant des aides octroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de versement, sont précisées dans le règlement des aides de la collectivité, approuvé en conseil communautaire du Zef février 2024.
Les crédits sont inscrits au budget.
Aujourd'hui, une demande de la commune de Barbeville a été instruite, pour des travaux globaux de rénovation et d'économie d'énergie.
Le projet va permettre la rénovation d'un logement T3 de 64 m2 aujourd'hui vacant, et de passer d'une étiquette G à trne étiquette B.
Différents travaux d'isolation, de r7~enuiseries, d'installation d'une pompe à chaleur, sont prévus, pour trn montant de 55 400 €TTC.
La subvention de Bayeux Intercom s'ëlëve à 25% du montant des travaux -I-1-C, dans la limite de 10 000 €par logement.
La subvention sera versée sur réception des éléments à joindre à la demande de paiement, tels que précisés dans le règlement des aides de la collectivité.
Monsieur Christian VIEL ne prend pas part au vote.
La Commission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été inforrliëe de ce dossier lors de sa séance en date ciu 23 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le E3ureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, ~ l'unanimité, décide ;
D'accorder, dans le cadre du programme d'action du PLI-1 de Bayeux Intercom, une participation financière pour l'opération citée ci-dessous, d'un montant de 10 000 € ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer tout document utile à la mise en ceuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, _ La Première Vice-Présidente,
. ' •'j%~:
r'ayeux intcrcoiy~
~i~?Cla~ude SIMONE'I- Agnès VALETTE Accusé de réception en préfecture
O t 4-2d 14GU555-2025 t t 13-13- i 1-2025-n t 5•DE
Date da té'étransmison : 17/11!2025
Data de réception préfecture :17/11/2025
Communauté de Communes
BAYEUX INTERCOIVI
Extrait du Registre des bélibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui 13 nover7~bre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX 1NTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Quai Baron Gérard àPort-en-Bessin-Huppain, àdix-neuf heures, aprës les convocations voulues par !a loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaier~t présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL -- M. Lo1'c JAMIN -- M. Jean- Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux} —Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) -- Mme Mélanie LEPOULTIER (Sornrnervieu) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure} — M. Rémi FRANçOISE (Vienne-en-Sessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains) — M. Christian VIEL (Barbeville) ~ Mme Carine BION-HETET -- M. David LEMARESQU(ER -- Mme Françoise JEAN-PIERRE — M. Patrick CREVEL -- Mri~e Ise BOUDARD —Mme Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL — Mrne Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ -- M. Aurélien MARIE -- Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER —Mme Agnès VALETTE -- Mrne Agnés FURON — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux} — M. Jackie FAUVEL (Cami~igny) — M. Fernand PORET (Gommes} — M. Jean OBLIN (Cottur~) —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy} — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Bruno RUSSEIL {Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD {Novant) —Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessïn- Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) —Monsieur Bernard KERMOAL {Saint-Côrne-de-Eresné) — M. Samuel DUMAS {Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAITRE (Saint-Martin- des-Entrées) -- M. Daniel COTIGNY —Mme Isabelle BACON -- Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le- Grand) -- Mme Nadège LEROSIER (Sort~rt~ervieu) — M. Thierry DUBOSQ (Sables) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GRUTIER-LAIR (Vaucelles) -- Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs :Mme Christine GABON (Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) -- Mme Lydie POULET ( Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET- MORIN {Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) -- M. Dario PIZZUTO (Bayeux} donne pouvoir à Mrne Agnès FURON (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL {Bayeux) -- M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains}.
Absents excusés remplacés : M. Gérard ICHMOUI
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) — MrYze Sylvie GRANDMOUGIN (Gond©-sur-Seulles).
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance :Mme Agnès VALETTE
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
N° 15
OBJET : Aménager~~ent du Territoire et Politique cie l'Habitat — Réalisation des missions du socle du Pacte Territorial Dérogatoire ciu Calvados i)olrr 2026 — COr1V@rltion Biomasse Normandie et CDHAT.
En raison de la fin du programme du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (ci- après « SARE ») au 31 décembre 2024, des r7iodifications de réglementations d'éligibilité aux aides nationales de l'Agence nationale de l'habitat (ci-après «ANAH » ), et afin de garantir ta continuité du service public de la rénovation de l'habitat {ci-aprés «SPRH »), un nouveau dispositif d'intervention programmé est créé. La mise en oeuvre du SPRH est effective depuis fe ~ er janvier 2025. France Rénov' constitue le SPRH, porté par PANAI-f au niveau national. Accusé da réception en préfecture
014-241400555-20251113-13-11-2025-nt5-D~
Date da téktransm~ssion :17/1112025
Date de réception préfecture :17/11!'2025
Ce nouveau dispositif, nor7~mé Pacte Territorial, a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionne! la déclinaison locale du service public de la rénovation de i'I~abitat
• Sur l'ensemble des champs d'intervention de l'Anah {rénovation énergétique, adaptation
des Iogemerlts au vieillissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés).
• Pour !'ensemble des publics et des ménages (propriétaires bailleurs ou occupants, logement inciividtre! ou copropriété, ménages très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs).
Les opérations programmées spécifiques comme les opérations d'amélioration de l'habitat {OPAH)
Rénovation Urbaine, conservent leurs contractualisations spécifiques.
Le Pacte Territorial est signé pour une dtarée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de trois volets d'interventions dont deux obligatoires ;
• Volet «Dynamique territoriale » (obligatoire) :mobilisation des r7iénages, mobilisation des publics «prioritaires — «Aller-vers », Mobilisation des professionnels
• Volet «Information, Conseil, Orientation » {obiigatoire) :point d'accueil téléphonique, point d'accueil physiques périodiques, orientation des ménages
• Volet «Accompagnement » (facultatif)
Dans le cadre de la convention de Pacte territorial, ces trois volets d'intervention sont éligibles à une subvention de l'Anah
• pour les deux premiers volets : à hauteur de 50% ci'un plafond de dépenses éligibles défini selon des seuils relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé du territoire
couvert,
• pour le volet accompagnement : un montant forfaitaire par dossier réalisé, selon ies types d'accompagnement.
Un co-financement doit donc être assuré par les collectivités signataires.
Cas particulier :Pacte territorial dérogatoire
En l'absence de portage du Pacte territorial par une collectivité, celui-ci peut être porté par les structures mettant en oeuvre les guichets prévus à l'article L.232-2 du code de l'énergie sous le nom de « Pacte Territorial Dérogatoire ». Seules les missions obligatoires citées précédemment peuvent être mises en ceuvre et financées. La réalisation du volet facultatif « accompagrjer~~ent »est assurée par des «Mon Accompagnateur Rénov' » {MAR), financés directement par les rT~énages. Les aides de l'ANAH mobilisables potrr le MAR sont directer~tent versées aux ménages,
Dans le cas du Pacte territoriai dérogatoire, une convention est signée entre l'ANAH, l'Etat et la structure porteuse du guichet pour le compte de la collectivité.
Dans le calvados, un «Pacte territorial dérogatoire » a été signé à l'échelle ciu Département entre l'État, l'Anah et ies associations partenaires de France Rénov'. Le périmètre du Pacte territorial dérogatoire correspond à celui du Département hors Caen la Mer, et sera revu à chaque fois qu'un EPCI fera le choix de porter son propre Pacte territorial, ou pour intégrer de nouvelles rt~issions en lien avec l'arrêt des OPAH/PIG.
Ces associations, agissant en groupement conjoint, assurent la mise en oeuvre des rY~issions
relatives à ces char7~ps d'intervention pour 1'ensernble des catégories de public et des thématiques de la rénovation de l'i~abitat.
Compte tenu de cette répartition claire vies cibles par structure et des modalités de financement du Pacte territorial dérogatoire, cieux associations interviendront sur le territoire de Bayeux Intercom Biomasse Normandie et le CDHAT, chacun dans leur domaine de compétences.
Territoire :EPCI du Calvados sauf Caen la mer
Cit~le :Propriétaire occupant ~ Propriétaire bailleur ~ Locataire J
Syndicat de copropriétaires
Revenus des ménages :
Très modestes ~ Modestes Intermédiaires Supérieurs
Énergie CDHAT / SOLiHA Biomasse Normandie
Autonomie CDHAT / SOLiHA
Lutte contre l'habitat CDHAT 1 SOLiHA
indigne La secrétaire / /;
Accus9 da réception en préfecture
0 14-24 1400 555-20251 1 1 3-1 3-1 1-2025-n 15-OE
Date de té,étransrniss~on :1 711 1 /2 02 5
Data de réception préfecture :17/11/2025
Il est donc proposé de conventionner avec Biomasse Normandie et le CDHAT pour co-financer les missions du Pacte dérogatoire pour l'année 2026, qui aujourd'hui ne sont pas prises en charge par les OPAH en cours
o Les missions des volets ohli~atoires :dynamique territoriale et information-conseil- orier~tation.
o Pour les ménages intermédiaires et aisés.
a Pour tous les publics propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, copropriétaire.
Pour toutes les thématiques :rénovation énergétique, autonomie et lutte contre ('habitat indigne.
Ainsi, Biomasse Normandie et le CDHA"~ s'engagent à réaliser, à destination vies l~al~itants de la collectivité, les missions suivantes
a Au titre du volet 1 «dynamique territoriale » de rénovation
- sensibilisation, communication, animation des ménages ;
sensibilisation, communication, animation des publics prioritaires ; sensibilisation, communication, animation des professionnels.
o Au titre du volet 2 «information, conseil, orientation des ménages »pour rénover leur logement
- inforr~~ation cie ter niveau :juridique, technique, financière et sociale ; a Au titre du volet 2 «information, conseil des copropriétés »portant un projet de rénovation
sur les parties communes
- inforrmation cie ter niveau :juridique, technique, financiére et sociale ; conseil personnalisé au syndic ou au conseil syndical.
Pour fluidifier et simplifier le parcours du ménage, un numéro unique sera utilisé. Ce fonctionnement automatisé perrmet, grâce à des transferts directs, d'éviter les pertes en ligne.
Il comprend également la tenue d'une permanence de %2 journée tous les mois sur le territoire de la collectivité.
En contrepartie, la collectivité s'engage à verser au groupement d'association une contribution dont le rmontar~t est de
6 732 €pour Biomasse Normandie four l'année 2026
- 1 X22 €pour le CDI-lAT pour l'année 2026.
La Cormmission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date ciu 23 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
De confier la réalisation des missions des volets obligatoires du Pacte Dérogatoire aux association Biomasse Normandie et CDHAT pour l'année ?_0?_6, selon les modalités prévues dans la convention jointe ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre cie la présente délibération, notamment ladite convention.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Par délégation,
__ La-P-rer~~i-re Vice-Présidente,
~'~ c~~x~Înte r reosii -~ ~~ 1 -~
Agnès VALETTE Mar e-Claude SIMONET Accusé de réception en préfecture
014-241400555-20251113-13-11-2025-nt6•DE
Date de té'élransmiss~on :1 7/1 112 02 5
DG!e de réceplon préfecture :17111/2025
Communauté de Cornrnunes
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd`hui 13 novembre 2026
Le Conseil Comrl~unautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance pubkidue à la Salle des Fêtes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, après les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaiet~t présents : M. Patrick GOMONT, Président -- M. Arnaud TANQUEREL -- M. Lo'ic JAMIN — M. Jean-Marc DELORME -- M. Didier BAREY (Bayeux) -- Mme Marie-Claude SIMONET (Gtréror~) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin -Huppain) -- M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) -- Mme Mélanie LEPOULTIER (Sornmervietr) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure} -- M. Rémi FRANÇOISE (Vient}e-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) -- M. Marcel BASTIDE (Arrot7~ar~ches-les-Balns) — M. Christian VIEL {BarlJeville} —Mme Carine SION-HETET — M. David LEMARESQUIER —Mme Françoise JEAN- PIERRE — M. Patrick CREVEZ -- Mme Ise BOUDARD -- Mme Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL -- Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS -- M. Philippe LAULH~ — M. Aurélien MARIE —Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER —Mme Agnès VALETTE —Mme Agnès FURON -- M. Richard BROUZES -- M. Philippe CHAPRON {Bayeux) -- M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Cornmes) — M. Jean OBLIN (Cotton} --Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) -~ M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye- Mondayej — M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer} -- M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) -- M. Sébastien BERARD ( Novant) -- Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) —Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côrne-de-Fresr~ë} — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAtTRE (Saint-Martin-des-Entrées) -- M. Daniel COTiGNY -- Mme isabelle BACON —Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand} —Mme Nadège LEROSIER (Sornmervieu} — M. Thierry bUBOSQ (Sables) — M. Gilles MOULIN (Sully) -- M. Guillaume GRUTIER-LAIR (Vaucelles) —Mme Syivie BOUST (Vaux-sur-Setrlles).
Pouvoirs : Mme Christine CABON (Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) —Mme Lydie POULET (Bayeux} donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) -- M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) -- M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur- Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arrornanches-les-Bains).
Absents excusés rernplacës : M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain).
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Argaricl~y} — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) —Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Convié-sur-Seul(es).
Absents : Mr7~e Christelle BASLEY (Bayeux) ~--~ M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire vie séance :Mme Agnés VALETTE
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
N° 16
OBJET : Aménagement du Territoire et Poli#igue de l'Habitat —Avis de la Communauté de Corn► nunes de Bayeux Intercom sur un changement vie destination en application vie l'article L 152-6-5 du Code vie l'Urbanisme,
La Loi 2025-11 du 16 juin 2025 créé trn nouvel article dans le code de l'urbanisme (article L.162-6-~) qui prévoit due «l`autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser fe changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, l_a secrétaire
i
Agnès VALETTE
Accusé da réception en pré'ec?ure
014-241400555-20251113-13-11-2025-n16-DE
Date de té'étransmission :17/11/2025
Dale de réception pré`ec?ure : 17111/20[5
en dér~eat~t aux rècdles rclat+ves aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. »
Pour accorder cette dérogation, le maire doit solliciter l'avis conforme de l'intercommunalité.
Celle-ci ne peut refuser que sur la motivation de ~? critères
risques de nuisances pour les futurs occupants,
l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile
conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction
objectifs cie rliixité sociale et fonctionnelle
Dans les zones agricoles ou naturelles, les changements de destination autorisés en application du présent article sont soumis
- En zone agricole, à l'avis conforme de la CDPENAF et sous réserve de démontrer la cessation cie l'activité agricole depuis I~Itrs cie 20 ans
- En zone naturelle, à l'avis conforme de la CDNPS
Aujourd'hui une demande de changement de destination de plusieurs bâtiments anciennement agricoles en Ioyerl~ent, a été déposée sur les comrt~unes de Bayeux et Vaux-sur-Aure, la propriété concernée étant localisée à cheval sur les deux cor7imunes.
Il s'agit cie régulariser une situation existante depuis 30 ans, les bâtiments étant déjà occupés par de l'habitat.
A l'analyse du dossier, il apparaît que ce dernier ne présente pas d'éléments susceptibles d'occasionner un avis négatif de l'intercommunalité, dans !a r7iesure oir les bâtiments concernés sont situés
à l'écart de sources de nuisances,
à proximité de transports alternatifs à l'automobile (projet en limite cie la zone urbaine de Bayeux, à moins de 500 mètres d'un arrët cie transport en commun), n'a pas de conséquences sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction,
s'inscrit Cians les objectifs cie mixité sociale et fonctionnelle.
La Cor~~mission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 23 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du ~ novert~bre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Comr7tunautaire, àl'unanimité, dc~cicle
- Ue donner un avis favorable à la demande de changement cie destination exposée cl- avant ;
- IJ'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la r7~ise en oeuvre cie la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforr7~e
Par délégation,
La Première Vice-Présidente,
L'aycux intcrccn~+
e-Claude SIMONET Accusé de réception en préfecture
014-241460555-20251113-13-11-2025-n17-DE
Dz;e de té'étransmisson :17/11/2625
Date de réception préfeclure : 17/11/205 Comrrtunauté de Communes
BAYEUX 1NTERCOM
Extrait dtr Regisfre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui 13 novembre 2025
Le Conseil CorY~rY~unautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fétes, Quai Barort Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Étaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL -- M. Lôic JAMIN -- M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) —Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-1•ltrppain) — M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grartd) — Mrne Mélanie LEPOULTIER {Somrttervletr) — M. Benoît DEMOUL(NS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANçOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POiTEV1N (Agy) — M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains) — M. Christian VIEL (Barbeville} —Mme Carine B10N-HETET — M. David LEMARESQUIER -- Mme Françoise JEAN- PIERRE -- M. Patrick CREVÉE -- Mme Ise BOUDARD —Mme Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL —Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÈ — M. Aurélien MARIE —Mme Monique PERIAUX -- M. Eric PlOGER —Mme Agnès VALETTE —Mme Agnès FURON — M. Ricl~arci BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Comrnes) — M. Jean OBLIN (Cotton} —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) — M. Claude LEMIÈRE (Ellort) — M. Bruno RUSSEIL (Esgtray-sur-Setrlles) — M. Jérôme BERGER (Jtraye- Mortdaye} — M. Roland TIRARD (Lortgtres-strr-Mer) — M. André BLET (Magrty-ert-Bessin) -- M. Güfes ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Novant) —Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) —Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-i=restté) -- M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Mors) — M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY —Mme Isabelle BACON -- Mrne Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) —Mme Nadége LEROSIER (Sorrtrnervietr) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Strily) — M. Guillaurrre GRUTIER-LAIR (Vaucelles) -- Mme Sylvie BOUST {Vaux-sur-Seulles}.
Pouvoirs : Mme Christine CABON (Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) —Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) -- M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux) -- M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) — M. Daniel CATTELAIN (~'racy-sur- Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arrornartcttes-les-Bains).
Absents excusés remplacés M. Gérard ICHMOUI
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy} _ M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) —Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles).
Absents : Mr»e Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance :Mme Agnès VALETTE
Secrétaire auxiliaire : M, Nicolas MARTIN
N° 17
OBJET : Amértagernent du Territoire et Politique de l'Habitat -- Réallsatlort d'une cartographie dtr recui du trait de côte surie littoral de Bayeux Intercortt -- Mutuallsation avec Ter'Bessin.
La loi climat ef résilience a créé l'article L321-15 dtr code de l'environnement qui concerne les contrttunes dont l'action en rt~atière d'urbanisme et la poiitique d'aménagement doivent étre adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du iittorai et qui sont identifiées dans une liste fixée par décret.
Les principaux objectifs de la loi sont d'améliorer la connaissance du recul du trait de côte et t'inforrt~ation des populations, limiter l'exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte, gérer les Accusé de réception en prbfecture
014-241444555-24251113-13-11-2025•n17-DE
Oate Je té:étransmiss~on : 17/11!2025
Data de réte
Ul'er13~eCéXi$~~Îlf• S"Situés Cians es zones exposées et créer vies outils perrnettartt la réalisation
d'opérations de recomposition spatiale.
L'inscription des communes concernées à cette liste prévue à l'article L321-15 du Code de l'Environnement et pour lesquelles seront ouverts les outils de la loi Climat impose certaines obligations, rtotarnrnertt celles cie ;
Réaliser une cartographie portant zonage d'exposition du territoire au recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 100 ans,
Intégrer cette cartographie dans le document d'urbanisme,
Appliquer à cette zone les dispositions des articles L 121-22-4 et L 121-22-5 du code de l'Urbanisme.
De mars 2022 ô décembre 2023, le syndicat mixte Ter 'Bessin a mené la réflexion «Notre Littoral Pour Demain »soutenue par la Région Normandie et l'Agence de l'eau. Cette réflexion a
abouti sur la formalisation d'une stratégie locale de gestion de la bande côtière intégrant un plan de 19 actions en r7tatière cie planification territoriale (SCOT et PLUi), de GEMAPI (gestion de crise), de
travaux, d'expérimentations, d'études d'aménagements urbains ou bien encore de sensibilisation et
de gouvernante, détaillé en séance du comité syndical du 19 décerYtbre 2023.
En matière de planification territoriale, l'action P2 propose ainsi de traduire la stratégie dans
les PLUT, par l'élaboration, notantr7tent, des cartographies cie recul du trait de côte prévues à l'article L.121-22-1 du code cie l'urbanisme. La stratégie préconise en outre une r7tutualisation de la réalisation
cie ces cartes à l'échelle Bessin.
Sur le territoire de Bayeux Intercorrr, une corttmune est à ce jour inscrite sur le décret précité. Pour autant l'aggravation de l'enserttble des aléas littoraux en lien avec les effets du changement
clirttatique et la nécessité de mener des politiques d'adaptation atr changement clirttatique à plus ou moins long terme concerne toutes les communes littorales du territoire.
Aussi, lors d'une réunion en date ciu ?_?_ septembre 2025 avec l'ensemble de ces communes, il
a été validé la proposition de réaliser une cartographie du recul du trait de côte pour l'ensemble de celles-ci (Port en Bessin-I-luppain, Comores, Longues sur Mer, Manvieux, Tracy-sur-Mer,
Arrorttanches-les-Bains et Saint Côme de Fresné) et cie rnutualiser l'élaboration de la cartographie à l'échelle de Ter Bessin.
Cette cartographie est subventionnée à BO% par le fonds vert. Aussi le reste à charge pour Bayeux Intercom serait d'environ 10 000E (sous réserve ciu montant cie la subvention).
La Commission « Artténagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 23 octobre 2025 et a ôtais un avis favorable.
Le taureau a érttis, lors de sa réunion en date du ~ novembre 2025, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
l)'acter l'engagement de Bayeux Intercom dans la réalisation de cartographies du recul
du trait de côte et la rtnrtualisation de leur réalisation à l'échelle de Ter'Bessin ;
I~'~utoriser• le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la rttise en oeuvre de la présente délibération,
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, r7tois et art.
La secrétaire Par ciélégaiion,
_ La-Prert fière Vice-Présidente,
['?yeux i~liCrl:0ii1 ,,. .,
('our extrait certifié conforme
g~
_.
Mar é-Claude SIMONET
i
VALETTE Accusé de réception en pré!ecture
014-241400555-20251113-13-11-2025-n18-DE
Date d~ té!élransrnisson : 17/11/2025
Dzte de réception préfE`ture :17/11/2025
Cornrnunauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui 13 novembre 2025
Le Conseil Cornmurtaufaire cie BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, après les convocations voulues par la loi, sous }a présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL -- M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) —Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) -- M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand} — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sornrnervieu) -- M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE {Vienne-ert-Bessin}.
M. Christophe POITEVIN (Agy} — M. Marcel BASTIDE (Arrornanches-les-Bains) — M. Christian VIEL (Barbevilie) -- Mrne Carine BION-HETET -- M. David LEMARESQUIER —Mme Française JEAN- PIERRE — M. Patrick CREVEL —Mme Isa SOUDARD —Mme Sylvie CAYREL —Mrne Béatrice CHATEL —Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULI-iÉ — M. Auréiien MARIE —Mrne Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER -- Mme Agnès VALETTE —Mme Agrtès FURON — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Carltpigny) -- M. Fernand PORET (Cornmes} -- M. Jean OBLIN (Cotton) --Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) -- M. Claude LEMI~RE (Ellon) -~ M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Settltes) — M. Jérôme BERGER (Joaye- Mondaye} -- M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) -- M. Gilies ISABELLE (Monceaux-en-Bessin} -- M. Sébastien BERARD (Nortant) —Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Htrljpain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy} -- M. Roger GUCCIARDI (Ryes) -- Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné} -- M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY —Mrne isabelle BACON —Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand} —Mrne Nadège LEROSIER (Somrnervieu} — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) -- M, Guillaume GRUTIER-LAIR (Vaucelles}--Mme Sylvie BOUST (Vacrx-sur-Seulles}.
Pouvoirs : Mme Christine CABON (Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) —Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) -- M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mrne Agnès FURON (Bayeux) -- M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur- Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arrornanches-les-Bains).
Absents excusés remplacés M. Gérard ICHMOUI
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) —Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Contlé-sur-Seulles).
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux} ~-- M. Yves LE GUILLOIS (l.e Manoir}.
Secrétaire de séance :Mme Agnès VALETTE
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
N° 1B
OBJET :Transition Environrternerttale —Rapport d'aCtivité 2024 de COLLECTER.
Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le rapport sur le prix et la qualité du service public ci'élirnination des déchets doit être présenté chaque année à l'assemblée délibérante cie la Communauté de communes.
Le rapport d`activité de Collectes pour l'année 2024 a été transmis à Bayeux lntercom. ;rJ{>~;ff~~
~~~yçi~x ► nter~:o~~i ,,,; .~ ~
---f~ai~e-Claude SIMONE'1~
Accusé da récept~an en prEfecture
Oi4-241400555-20251113-13-11-2025-n18-DE
Date de té.'étransnr"ss~on :1711112025
Data de récept~an préfecture : 17/11/2025
Co41~e~-~~ee-erfi--ltau et place de ses adhérents la cor7~pétence «prévention, collecte, valorisation et élirliination des déchets ménagers et des déchets assir7iilés ». En pratique, Collectes assure la compétence COLLECTE des Ordures Ménagères et Assimilées (OMA) sur les 36 cor7imunes de F3ayeux Intercom. Les compétences PREVENTION des déchets ménagers et assirt~ilés (DMA), COLLECTE des DMA en dc~chèteries (hauts et bas de quais des déchèteries) et TRAITEMENT des DMA sont déléguées au syndicat SEROC (Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des déchets ménagers de la Région Ouest Calvados).
Les principaux chiffres 2024
Ordures ménagères résiduelles : les tonnages (I
La collecte cie verre reste stat~le en 2024 par rapport à 2023.
La Corl~mission «Transition Environnementale/Mobilité/Éconor7~ie Circulaire » a été informée cie ee dossier lors cie sa réunion en date citr 16 octobre 2025 et a érYiis un avis favorable.
Le taureau a émis, lors cie sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanir7~ité, décide :
D'acter la présentation du contenu du rapport d'activité de Collectes sur le prix et la qualité de service public d'élimination des déchets pour l'année 2024 ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout docur7~ent utile à la mise en oeuvre cie la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Agnès VALETTE
Par délégation,
La Première Vice-Présidente, Accusé de r@cepaon en prÉfecture
014.241400555-20251113-13-11-2025-n19-DE
Drte da lé'étran;rni;s°on :17/1112025
Date de réception préfécture : 17/i 1/2025
Communauté de Corntnunes
BAYEUX INï'ERCOM
Extrait du Registre des Dëlibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui 13 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fétes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents ; M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — M. Lofc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) —Mme Marie-Claude SiMONET (Guéron) — M. Cl~ristophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-fe-Grand) — Mrne Mélanie LEPOULTIER (Somrnervieu) -- M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur-Aure} — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) -- M. Marcel BASTIDE (Arrornanches-les-Bains) — M. Christian VIEL (Barbeville) —Mme Carine SION-HETET — M. David l_EMARESQUIER —Mme Françoise JEAN- PIERRE — M. Patrick CREVEL —Mme Isa SOUDARD —Mme Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULH~ — M. Aurélien MARIE —Mme Monique PERIAUX -- M. Eric PIOGER —Mme Agnès VAt_ETTE —Mme Agnès FURON -- M. Ricl~arci BROUZES -- M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Cornrnes) -- M. Jean OBLIN (Cotton) --Mme Catherine DOS SANTOS (Ctrssy) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon} ~- M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) -- M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer} -- M, André BLET (Magny-en-Bessin) -- M. Gilles ISABELLE (Monceaux- er~-Bessin) ~- M. Sébastien BERARD (Nonarit} -- Mrne Htrguette AUTIN -- M. Philippe ISABELLE {Port- er-Bessin-Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) -- Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. t-lenry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) -- M. Daniel COTIGNY —Mme Isabelle BACON -- Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) —Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) -- M. Thierry DUBOSQ (Sables) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GRUTIER-LAIR (Vaucelles) -- MrY~e Sylvie BOUST (Vaux-strr-Setrlles).
Pouvoirs :Mme Christine CABON (Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) — Mme Lydie POULET (Bayeux} donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) -- M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayer.rx) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) -- M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux} — M. Patrice FOLLIOT (Manvietrx} donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) -- M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arrornancl~es-les-Bains).
Absents excusés remplacés : M. Gérard ICHMOUI
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) -- Mme Syivie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles).
Absents : Mr7ie Christelle BASLEY (Bayeux) -- M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir}
Secrétaire de sëance :Mme Agnés VALETTE
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
N° 19
OBJET : Mobilité —Convention d'affichage sur les poteaux d'arrêts ou abris-voyageurs du réseau Nomad car.
Dans le cadre de son réseau de transport Bybus, un nouveau sefVlGe de Transport à la Demande « TAD »est en place depuis septembre 20?_5. Ce service est ouvert ies mercredis en période scolaire (2 allers-retours vers ou depuis Bayeux) et sarnetiis toute l`année (4 AR} sur réservation la veille, au prix d'un titre Bybus à un auto par #rajet. 7 ~ ~,
[?,~ye~~~.irltcfrc~i~~
La secrétaire
-. _i
~~~
gnes VALETI'f=
Par ciélégatior~,
La Prerl~ière Vice-Présidente,
l ~" t
rie-Claude SIMONFI~
Accusé de récept~on en préfecture
014-241400555-20251f13-13-11-2025-n15•D~
Date de tététransm'ss~on : i7/1112025
Dale de réception préfecture :1 7/1 112 025
Au rrroins itrr-ait-~AJ est identifié sur chactme vies 3G communes. Certains cfe ces arrêts relévent de fa propriété de la Région Normandie.
La présente convention a donc pour objet de définir les r7~odalités d'affichage d'informations relatives à l'offre de transport Bybus sur les poteaux d'arrêts ou abris-voyageurs régionaux, ainsi que les responsabilités de chat;ue partie en termes de gestion et d'exploitation des points d'arrêts.
Bayeux Intercom prend directer7~ent à sa charge les cot1ts relatifs à la création de ses supports d'informations, àleur impression ainsi que les frais de pose et de dépose. Dès lors que la présente occupation n'a qu'une finalité informative pour l'affichage d'informations pratiques bénéficiant à tous les usagers d'un service du transport public, la Région ne sollicitera aucune redevance d'occupation du domaine public de la part de la Communauté de communes.
La présente convention prend effet à compter du ter septembre 2025 pour une période de ~ ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour la rl~ême durée, sauf préavis de 2 mois adressé par lettre recorlimandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties.
La CorTirnission «Transition Environnerl~entale/Mobilité/Économie Circulaire » a été informêe de ce dossier lors de sa réunion en date du 96 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanirY~ité, dëcide
- [)'approuver la convention d'affichage sur les poteaux d'arrêts ou abris-voyageurs du réseau Nornad car entre Bayeux Intercort~ et la Région Normandie, jointe en annexe ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout docurtient utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notar7iment ladite convention.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme Accusé de réception en pré`eclure
014-241400555-20251113-13-1i-2025-n20-Dc
Date de té'éUansmisson : 17lt ti2025
Data de réception préf~ture : 17/11J2025
Communauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil ComrY~unautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui 73 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salie des Fêtes, Quai Baran Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaiertt f~rëserits : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — M. Loïc JAMIN -- M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) —Mme Marie-Claude SIMONET (Guérort} — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-l•fupf~ain) -- M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Granet) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervfeu} -- M. Benoît DEMOUL(NS (Vacrx-sur-Aure} -- M. Rémi FRANÇOISE {Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) -- M. Marcel BASTIDE (Arrornanches-les-Bains) — M. Christian VIEL (Barbevllle) -- Mme Carine SION-HETET — M. David LEMARESQUIER -- Mme Françoise JEAN- PIERRE — M. Patrick CREVEL — Mme lsa BOUDARD--Mme Sylvie CAYREL — Mrne Béatrice CHATEL — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE —Mme Monique PERIAUX -- M. Eric PIOGER -- M►>1e Agnès VALETTE --Mme Agnès FURON — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Cart~pigny) — M. Fernand PORET (Cornrnes) — M. Jean OBLIN (Cotton) —Mme Catherine DOS SANTOS {Cussy) -- M. Claude LEMIÈRE (Filon) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) -- M. Round TIRARD (Longues-sur-IV1er) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux- en-Bessin) -- M. Sébastien BERARD (Novant) -- Mnte Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port- en-Bessin-Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Rancf~y) -- M. Roger GUCCIARDI (Ryes) -- Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresrté) w M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Dante) COTIGNY —Mme Isabelle BACON -- Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) —Mme Nadège LEROSIER (Sornmervieu} — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) -- M. Guillaume GRUTIER-LAIR (Vaucelles) -- Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs :Mme Christine CABON (Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) — Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne potrvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux) -- M, Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-iV1er) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (ArrorY~anches-les-Baitts).
Absents excusés remplacés : M. Gérard ICHMOUI
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) -- M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) — Mr7ie Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sttr-Seulles).
Absents :Mme Christeife BASLEY (Bayeux) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance :Mme Agnès VALETTE
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
N° 20
OBJET :Ressources Humaines —Tableau des effectifs permanents.
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, !es emplois de chaque collectivité ou étabfisserttent sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établisser7tent.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des ertiplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et d'autoriser le Président à opérer les nortiinatiorts ou recrutements pour les motifs indiqués ci-dessous Agnès VALETTE
Accusé da récep!~on en préfecture
014.241400555-20251113-13-11-2025-n20•DE
Date de lé,étransm'ssion : 17/1 ü2U25
Dale de réception préfecture : 17I11/2U25
1- i
aj A tert~E~s cornplet
Il est proposé cie créer
Dans le cadre d'une réorganisation
1 poste relevant dtr cadre d'emploi des attachés territoriaux —grade d'attaché principal (Catégorie A), filière Administrative, àtemps complet, pour occuper les fonctions cie Directeur vies affaires juridiques et institutionnelles.
En vue d'une nomination suite à la réussite d'un examen professionnel
1 poste relevant du cadre d'er7~ploi des attachés territoriaux —grade d'attaché
principal (Catégorie A), filière Administrative, àtemps complet, pour occuper les
fonctions cie responsable planification et habitat au sein du p61e Habitat ar7~énagement.
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints adre~inistratif —grade d'adjoint administratif principal de 2~"'° classe (Catégorie C), filiére adr~iinistrative, à temps corY~piet, pour occuper les fonctions de gestionnaire domanialité au spin de la direction de l'adr7iinistration générale.
La Cor7imission «Ressources Humaines » a été informée cie ce dossier lors de sa réunion en date du 22 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 nover~ibre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Cortimunautaire, àl'unanimité, décide
D'apt~rouver les créations de postes telles que définies dans le corps de la délibération ;
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, r7~ois et an.
La secrétaire
Pour extrait certifïé conforme
Par délégation,
La Prer~~ière Vice-Présidente,
(i /
//~
-, -
M j~rie-Claude SIMONE't"
. ~'f%~~r e•::yet`x•lntercosri Accusé de réception en préfecture
014-241400555-20251113-13-11-2025-n21•Dc
Date de lP:étransmiss~on : 17/11!2025
Date de récep;ion préfecture : i7/i 1i2G25
Comrt~unauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui ~ 3 novembre 2025
Le Conseil Comrtiunautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Quai Baron Gérard àPort-en-Bessin-Huppain, àdix-neuf heures, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaierit présents : M. Patrick GOMONT, Président -- M. Arnaud TANQUEREL -- M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mrne Marie-Claude SIMONET (Gtréron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Beno~t FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand} -- Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommerviecr) — M. BenoSt DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Marcel BASTIDE (Arrornanches-les-Bains) — M. Christian VIEL (Barbevllle) —Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mrt~e Françoise JEAN-PIERRE — M. Patrick CREVEL —Mme Isa BOUDARD —Mme Sylvie CAYREL -- Mme Béatrice CHATEL —Mme Marie-Ernrnar7uelle JOLIBOIS -- M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE —Mme Monique PERIAUX -- M. Eric PIOGER _ Mrne Agnès VALETTE -- Mrne Agnés FURON -- M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON {Bayeux} — M. Jackie FAUVEL (Carnpigny) — M. Fernand PORET (Comrnes) — M. Jean OBLIN (Cotturt) —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon} — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) -- M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondayej — M. Roland TIRARD {Longues-sur-Mer) — M. André BLET (Magr~y-en-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nor}ant) —Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Part-en- Bessin-~luppainj — M. Gilbert MICHEL (Ranchy} — M. Roger GUCCIARDI (Ryesj —Monsieur Bernard I
Pouvoirs :Mme Christine CABON (Bayeux} donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) — Mme Lydie POULET (Bayeux} donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) -- M. Bertrand COLLET-MORIN (BayeErx) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayecrx) donne pouvoir à Mme Agnés FURON (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-strr-Mer•) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arrornartct~es-les-Bains).
Absents excusés remplacés : M. Gérard ICHMOUICAMETOFF remplacé par M. Christop#~e COQUEL (Chouair~),
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux} -- Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles}.
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux) -- M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance :Mme Agnès VALETTE
Secrétaire auxiliaire ; M. Nicolas MARTIN
N° 21
OBJET ;Ressources Nurt~aines —Emplois non permanents.
1° - CREATION D'EMPLOI(S1 NON PERMANENT{Si POUR ACCROISSEMENT' SAISONNIER D'ACTIVITÉ ETIOU ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIViTE
Vu ie Code général de la fonction publique, notamr~~ent ses articles L.332-23-1 ° et L.332-23-2°
il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Accusé de récept~on en préfecture
014-241400555-2025111 X13-11-2025-n21-U
Dafe de lé:évansmas?on :17/11/2025
Date de récep5on préfecture : 17/11/7025
Dans le cadre de l'activité des services intercommunaux, il est proposé de créer les postes suivants
/ACCROISSEMENT TCMPORAIRC
• 1 poste d'Adjoint administratif territorial, catéçjorie C, contractuel, à tert~ps non cor7~ptet (2/35~~'a) pour occuper les fonctions d'accueil périscolaire au sein du service Enseignement, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face ~ un accroisser~tent temporaire d'activité.
l_e recrutement s'effectuera au 1e~ échelon :indice brut : 3G7 -- indice majoré 3GG.
La Comr~iission «Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, fors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, clérldo
D'approuver la création de poste telle cive définie dans le corps de la délibération ;
- D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en ceuvre de la présente délibération, notamment le contrat.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation,
/, La Première Vice-Présidente,
!~ (~r.yeux f ~tercosr~ -- ~•.~. „, .: ~ 7. .;
I
A~nès VALETTE ~M ~é'Claude SIMUNET ~, .
.~/~ Accusé de réceptia~ en préfecture
014-241400555-20251 i i3-f 3-1 i-2025-n22-DE
Da•.e de té:étransmisson :17/1 1!2025
Dale de réception préfecture : i7/1 i/2025
Communauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui 13 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, aprés les convocations voulues parla loi, soirs la présidence cie M. Patrick GOMONT, Président.
Étaient présents ; M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DÉCORNE — M. Didier BAREY (Bayeux} —Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) -- M. Christophe VAN ROYE {Port-en-Bessin-Huppain) -- M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand} — Mme Mélanie LEPOULTIER {Somrnervieu) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure} -- M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-eri-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) -- M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains) — M. Christian VIEL (Barbeville) —Mme Carine BION-HETET -- M. David LEMARESQUIER —Mme Françoise JEAN- PIERRE -- M. Patrick CREVEL--Mme Isa SOUDARD —Mme Sylvie CAYREL--Mme Béatrice CHATEL — Mrne Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULH~ — M. Aurélien MARIE -- Mme Monique FÉRIAUX -- M. Eric PIOGER —Mme Agnès VALETTE —Mme Agnès FURON — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) -- M. Fernand FORET (Cornmes} — M. Jean OBLIN (Cotton) —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) -~ M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer) -- M, André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux- en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nouant) —Mme Huguette AUTIN -- M. Philippe ISABELLE (Port- er-Bessin-Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy} -- M. Roger GUCCIARDI (Ryes) -- Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côrne-de-Fresné} — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin•des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mrne Isabelle BACON -- Mme Claudine GIRARb (Saint-Vigor-le-Grand) -- Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) — M. Thierry DUBOSQ {Sables) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vantelles) -- Mme Sylvie BOUST (Va«x-sur-Seulles).
Pouvoirs :Mme Christine CABON (Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) -- Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique FÉRIAUX (Bayeux) -- M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DÉCORNE (Bayeux) -- M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux) -- M. Patrice FOLLIOT (Manviecrx) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) -- M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains).
Absents excusés remplacés : M. Gérard ICHMOUI
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) —Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles),
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux) ~-- M. Yves LE GUILLOiS (Le Manoir).
Secrétaire de séance :Mme Agnés VALETTE
Secrétaire auxiliaire ; M. Nicolas MARTIN
N° 22
OBJET :Ressources Humaines — Mise à jour du rèçtlernent d'attribution des titres-restaurant.
Conformément à l'ordonnance du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'accorder des titres-restaurant à leurs agents. Cette prestation est considérée comme une aide octroyée aux agents publics visant à leur permettre de se restaurer pendant leur période d'activité professionnelle, et ce, après accord exprès de l'agent. Accusé de récepton en pré`eciure
014-241400555-20251113-13.11-2025-n22-DE
Date de lé:étransm sson : 17!1112025
Date de réception préfecture :17/11%2025
Baÿetteam, tja~-ta délibération n° ?_5 du conseil comrl~unautaire du 9 mars 2023, a porté la valeur des titres-restaurant, aujourd'hui délivrés sous forme de titres dématérialisés, àune valeur faciale unitaire de 7,60 suros dont le coCit est réparti cor~~rne suit : 60% à la charge de la collectivité et 40% à la charge de l'agent.
3 Valeur unitaire :7,60€ (en lieu et place de 6,00€),
3 Valeur globale mensuelle, base 1II Tf~ :136,80€,
3 CoC~t mensuel/agent Four la collectivité : F32,OB€
3 Coîrt rl~ensuel par agent :54,72€,
Il est proposé de mettre à jour le règlement d'attribution des titres-restaurant pour permettre aux agents contractuels sous le format de «contrat de projet » ou apprenti de bénéficier du dispositif.
Les conditions d'attributions seront ainsi les suivantes
3 Être agent titulaire ou stagiaire sans condition de durée.
3 Être agent contractuel sur un poste permanent ou non permanent, incluant les contrats de projet et contrats en alternance, et bénéficier d'un CDD d'au moins 6 mois (sont donc exclus les contrats saisonniers).
3 Ne pas bénéficier déjà d'un avantage en nature de même catégorie (bénéfice du repas gratuit délivré par la collectivité).
Pour les personnels travaillant dans les écoles r7~aternelles, remettre une attestation sur l'honneur précisant que l'agent ne bénéficie pas d'un repas gratuit sur place.
3 Ne pas être en situation de cumuler cet avantage au titre de plusieurs employeurs. n Pour les personnels de l'école de musique, remettre une attestation sur l'honneur précisant que l'agent ne bénéficie pas de titres-restaurant par un autre er7iployeur.
3 Accepter le précompte sur salaire de la part employé (autorisation de prélèvement sur salaire délivré par le service des ressources humaines).
La Commission «Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 octobre 2025 et a émis un avis favorable,
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Co►nr7~unautaire, à l'unanimité, c~c~cide
- D'approuver la mise à jour du règler7~ent d'attribution des titres-restaurant telle que présentée dans le corps de la délibération ;
- D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout docurnc~nt utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, r7~ois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, La Premiére Vice-Présidente,
Agnès VALETTE
. ;r/i4f f
j?.cy~~I1X ~I1~Cflt)ül ,, ,,.:
~r é-Claude SIMONFT